MANDAT DE GESTION N. Nom :.. Adresse :. Telephone :..

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1 ENTRE LES SOUSSIGNES : MANDAT DE GESTION N Nom :.. Prenom : Adresse : Telephone :.. Mail :. dénommé ci-après "le mandant", ET d'une part, dénommé ci-après "le mandataire", SAS au capital de Bd Risso NICE Tél: Fax: ACHAT -VENTE-LOCATION SIRET NICE Carte de Transaction Gestion 388 délivrées par la Préfecture des Alpes Maritimes Garantie Financière C.A.M.C.A. d'autre part, Il a été fait et convenu ce qui suit : Le mandant ci dessus désigné confère par les présentes à l'agence OCCELLI IMMOBILIER mandat d'administrer le bien suivant Type de bien:.. Adresse :... Ville :... Etage : EN CONSEQUENCE : Gérer le bien désigné ci-dessus, le louer, aux charges et conditions que le mandataire jugera à propos, faire dresser tous états des lieux, signer tous baux et accords, les renouveler, les résilier donner et accepter tous congés. Le mandant autorise expressément le mandataire à recevoir, sans limitation, les sommes représentant les loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, subventions, avances sur travaux et plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration des biens d'autrui. En cas de difficultés, et à défaut de paiement par les débiteurs, d'exercer toutes poursuites judiciaires, faire tous commandements, sommations, assignations et citations devant les tribunaux et toutes commissions administratives, concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres et pièces, en donner ou retirer quittances ou décharges. Faire effectuer toutes réparations d'urgence et menus travaux d'entretien devenant nécessaires à la bonne conservation des locaux ou à la relocation rapide et généralement exécuter tout ce que le mandataire jugera convenable aux intérêts du mandant quoique non prévu dans cette convention. Le Mandant s oblige à rembourser tous frais et avances pour l'exécution du présent mandat au mandataire. Le dépôt de garantie sera détenu par OCCELLI IMMOBILIER au profit du propriétaire. S agissant des rapports avec une copropriété il est présentement convenu que les charges de copropriété seront réglées directement par le Cabinet OCCELLI IMMOBILIER par le débit du compte propriétaire. oui non.

2 D autre part si les convocations aux assemblées générales de copropriétaires sont adressées au mandataire, ce dernier s engage à transmettre au mandant une copie de l ordre du jour de l assemblée. En cas de sinistre le mandataire interviendra auprès des compagnies d assurances. Le mandataire remettra au mandant une fois par an une aide à la déclaration annuelle des revenus fonciers. DUREE : Le présent mandat est donné pour une durée de 3 années à compter de ce jour. Il se renouvellera ensuite d'année en année, par tacite reconduction, à défaut de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant l'expiration de la première durée ou de chaque renouvellement annuel. La durée du présent mandat est cependant limitée à trente ans à compter de la signature des présentes. S il accepte la résiliation du mandat en cours d année, le mandataire aura droit à une indemnité fixée au montant des honoraires d une année. REDDITION DES COMPTES - REMUNERATION : Le mandataire rendra compte de sa gestion tous les.. et au moins une fois l'an en un état détaillé de tout ce qu'il aura reçu ou dépensé. Les comptes seront soldés tous les, déduction faite des frais et avances occasionnés pour l'exécution du présent mandat. Honoraires de gestion : Paiements mensuels 9.57 % T.T.C sur le montant des encaissements (T.V.A %) Ou Paiements trimestriels 8.37 % TTC sur le montant des encaissements (T.V.A %) Cette rémunération est à la charge entière du mandant et sera prélevée sur chaque relevé de compte. Elle ne fait pas obstacle à la fixation et à l'encaissement d'honoraires de location et de rédaction de bail qui représentent pour le mandant 50 % de deux mois de loyer en principal H.T( location assujettie à la loi N du 6 juillet 1989). Le mandant dispense le mandataire de l'envoi de la lettre recommandée prévue par l'article 67 du décret du pour les locations nouvelles et le mandate expressément pour louer sans délai tout bien qui viendrait à être vacant. Prestations supplémentaires : Les propriétaires pourront consulter leurs comptes directement sur internet moyennant 3 TTC par mois. Le Cabinet Occelli peut représenter le mandant à l assemblée générale de copropriété ; établir des demandes de subventions auprès de l ANAH ; établir l intégralité des déclarations d impôts (2044, 2044 spéciale et 2042), et suivre les gros travaux ; ces services pourront être facturés selon tarif en vigueur affiché en nos bureaux. OPTION GARANTIE DES LOYERS : Oui voir conditions annexées au mandat. Non En cas de contestation sur l exécution du présent mandat, le tribunal du domicile du mandataire sera seul compétent. Fait en double exemplaire, dont un a été remis au mandant, ainsi qu'il le reconnaît formellement. A Nice, le.. Le Mandant "Lu et approuvé, bon pour mandat" Le Mandataire "Lu et approuvé, mandat accepté"

3 ANNEXE AU MANDAT DE GESTION N Dans le souci d agir au mieux de vos intérêts, nous vous demandons de lire très attentivement ce qui suit. La législation demande à tout bailleur de fournir au nouveau locataire : 1. Le DPE : Diagnostic Performance Energétique du logement, d une validité de 10 ans 2. Le PPR ou ERNT : l état des risques naturels, prévention des Risques locatifs, d une validité de 6 mois 3. La Loi BOUTIN : mention de la surface habitable pour les baux d habitation soumis à la loi du 06/07/89, d une validité permanente (sauf modification du plan d origine). Se reporter à la note informative jointe. 4. Le PLOMB : A compter du 12 Août 2008, le diagnostic plomb mentionné à l'article L du Code de la santé publique doit être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier L'absence dans le contrat de location du diagnostic plomb (CREP) constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptibles d'engager la responsabilité pénale du bailleur. Dans l hypothèse où vous seriez en possession de ces éléments, nous vous demandons de nous les fournir sous 4 jours maximum. Passez ce délai, notre service administratif missionnera notre expert *. (exemple de prix proposé par notre prestataire : Tarif BRED «pack locatif» pour la réalisation DPE + PPR + Loi Boutin : 120 TTC * à la charge du mandant) * Tarif communiqué et actualisé par le cabinet BRED à ce jour. Nous vous remercions de cocher les éléments en votre possession, que vous vous engagez par la présente à nous communiquer : DPE oui non PLOMB oui non PPR ou ERNT oui non LOI BOUTIN oui non (voir ci-joint la note d information) Fait à NICE, le remis en autant d exemplaires que de parties qui le reconnaissent. Signature du Mandant Signature du Mandataire

4 INFORMATION SUR LA SUPERFICIE à indiquer dans les baux d habitation soumis a la loi du 6/07/89. Surface habitable (loi Boutin) et surface privative (loi Carrez) La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique. D'un point de vue légal La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente. D'un point de vue technique La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m. Jusque là, c'est la même définition technique que la loi Carrez. Mais la différence fondamentale, c'est qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les soussols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements. Puis-je utiliser la superficie loi Carrez à la place de la superficie habitable? Ce n'est pas conseillé, pour plusieurs raisons : en toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l'acte qui vous a permis d'acheter. L'attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c'est donc lui qui est assuré. L'attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur, ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être différents. Désignation Superficie Carrez Superficie habitable Terrasses, balcons Non Non Caves, garage, parking Non Non Sous-sol autre que caves, garage, parking Oui Non Combles aménagés Oui Oui Combles non aménagés Oui Non Grenier Oui Non Réserve Oui Non Remises Oui Non Véranda Oui Non

5 PROTECTION DES REVENUS LOCATIFS BULLETIN INDIVIDUEL D ADHÉSION CONTRAT N 1005 LE SOUSCRIPTEUR La Sacam Square Habitat a souscrit au nom pour le compte des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel ou de leur holding immobilière et pour le compte des clients propriétaires/bailleurs qui ont confié leurs biens en gestion à SAS SQUARE HABITAT OCCELLI IMMOBILIER domicilié 14, Bld Risso NICE, appartenant à la filière immobilière des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel ou de leur holding immobilière, le contrat n «1005» placé auprès de : L ASSUREUR PACIFICA : Entreprise régie par le Code des assurances - Société anonyme au capital de entièrement libéré. Siège social : 8-10 boulevard de Vaugirard, 75724Paris cedex RCS Paris. PROPRIÉTAIRE (L'ADHERENT) Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : ADRESSE DES BIENS GARANTIS CODE POSTAL VILLE : COUT TOTAL [Coût de l assurance en % du quittancement (loyers+charges) y compris taxe d assurance, TVA et frais de gestion] : 2.5 % POUVOIRS L'Adhérent donne pouvoir au gérant pour qu'il accomplisse auprès de l'assureur les déclarations de sinistres liées à l'ensemble des garanties souscrites. Date d effet de l adhésion : le 1er du mois suivant la signature du présent bulletin Je reconnais avoir pris connaissance de la clause Informatique et Libertés ainsi que des conditions du contrat dont le contenu et les exclusions figurent dans la notice d'information jointe à ce bulletin d'adhésion. En conséquence, je désire adhérer au contrat ci-dessus référencé. Cette adhésion suit la vie du contrat du Souscripteur et du mandat de gérance auquel elle est attachée. Elle se renouvelle par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année sauf dénonciation par l Adhérent par lettre recommandée moyennant un préavis d un mois. Fait à Nice, Le. Signature du propriétaire PACIFICA - Société anonyme au capital de entièrement libéré - Entreprise régie par le Code des assurances Siège social : 8-10 boulevard de Vaugirard Paris Cedex RCS Paris

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