LES RENCONTRES DES PREVENTEURS DE CDG 21 juin 2006

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1 21 juin 2006 INTRODUCTION L Agent Chargé de la Fonction d Inspection, ACFI, selon le décret n du 10/06/1985 modifié (art. 5, 5-2, 14-1, 28, 38, 40-1, 43 et 46) Qui est-il? La fonction peut être exercée au choix de l autorité territoriale : soit par un ou plusieurs agents de la collectivité désignés à cet effet après avis du CTP ou du CHS, soit par le Centre de Gestion par voie de convention. Les rencontres des préventeurs /19

2 21 juin 2006 INTRODUCTION Quel est son rôle? Il contrôle les conditions d application des règles définies dans le livre II titre III du Code du travail. Il propose toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d urgence, il propose à l autorité territoriale les mesures immédiates qu il juge nécessaire. Il donne un avis sur les règlements et consignes que l autorité envisage d adopter en matière d hygiène et de sécurité et sur tout autre document. Il intervient en cas de désaccord dans une procédure de danger grave et imminent. Il peut assister avec voix consultative aux réunions du CTP ou du CHS. Il peut accompagner les membres du CTP ou du CHS lors de leurs visites sur sites. Les rencontres des préventeurs /19

3 21 juin 2006 INTRODUCTION Quels sont ses moyens? Il doit bénéficier d une formation préalable à sa prise de fonction. Il est informé par l autorité territoriale des suites données à ses propositions. Il a accès aux fiches de risques professionnels, au registre de danger grave et imminent, et à tous les documents dont le CTP ou CHS doit être informé : le registre d observation, le rapport sur l évolution des risques professionnels, le rapport annuel de la médecine professionnelle et préventive, le programme annuel de prévention, et l ensemble des documents prévus dans le livre II titre III du Code du travail puisqu il est chargé de contrôler son application comme le document unique sur l évaluation des risques professionnels, les fiches de données de sécurité des produits chimiques utilisés, les rapports de vérification périodiques, etc. INSPECTION CONTROLER CONSEILLER CONCILIER Les rencontres des préventeurs /19

4 21 juin 2006 QUESTIONNAIRES 3 QUESTIONNAIRES TRANSMIS A TOUS LES CENTRES DE GESTION, ABORDANT LES THEMES SUIVANTS : LA MISE EN PLACE ET LA FORMALISATION DE LA LE STATUT DE L ACFI ET SON FONCTIONNEMENT LE CONTENU DE L INSPECTION : REFERENTIELS ET SUIVI Les rencontres des préventeurs /19

5 21 juin 2006 QUESTIONNAIRES TAUX DE REPONSE Sur les 95 Centres de Gestion qui ont reçu les questionnaires 53 ont répondu et 52 ont été exploités (56 % de retour) 51 ont mis en place un service prévention (98% des réponses exploitées) 34 proposent une fonction d'inspection (67% des services prévention) Les rencontres des préventeurs /19

6 THEMATIQUE N 1 LA MISE EN PLACE ET LA FORMALISATION DE LA MISSION D INSPECTION AVEC LES COLLECTIVITES 51 REPONSES EXPLOITEES Les rencontres des préventeurs /19

7 RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR LES SERVICES PREVENTION 99 préventeurs pour 51 CDG 1 à 7 préventeurs par CDG (2 en moyenne) 27 CDG ont au moins 2 préventeurs 29 services prévention disposent d un secrétariat Profil des préventeurs Spécialisés en conseil et information et spécialisés en inspection 5 CDG Polyvalents et spécialisés en conseil et information 2 CDG Spécialisés en conseil et information 17 CDG Polyvalents 27 CDG Les rencontres des préventeurs /19

8 LA MISSION D INSPECTION Profil et répartition des ACFI 34 CDG proposent l inspection en hygiène et sécurité 65 ACFI Une grande majorité des ACFI sont des préventeurs de formation (89 %) 18 CDG disposent de plusieurs ACFI et pour les 14 ayant précisé, la répartition des inspections entre les ACFI est : Taille de collectivités 4 CDG Nature de la collectivité 1 CDG Géographique 10 CDG Disponibilité des ACFI 4 CDG Les rencontres des préventeurs /19

9 COLLECTIVITES SUIVIES EN INSPECTION Par ACFI Par CDG 2 à 220 collectivités inspectées 60 en moyenne 4 à 241 collectivités inspectées 124 en moyenne 2117 à 5233 agents inspectés 4390 en moyenne 3217 à agents inspectés en moyenne 4 % à 54 % des collectivités des départements sont suivies en inspection 34 % en moyenne Les rencontres des préventeurs /19

10 21 juin 2006 LA MISE EN PLACE ET LA FORMALISATION DE LA CONVENTION D INSPECTION EN HYGIENE ET SECURITE Objectifs de la mission d inspection dans la convention % 74 % % Exigence de l'art.5 du décret n Cadre de l'art.5.2 du décret n Assistance à l'acmo Sont également cités par 5 CDG (15 %) : actions de sensibilisation (2 réponses), sécurité incendie ERP, expertise, étude de poste approfondie et avis sur l aménagement des locaux, accompagnement pour la rédaction du document unique. Les rencontres des préventeurs /19

11 21 juin 2006 LA MISE EN PLACE ET LA FORMALISATION DE LA CONVENTION D INSPECTION EN HYGIENE ET SECURITE Définition du contenu de la mission d inspection dans la convention Vérification de l application de la réglementation 97 % 82 % 56 % Rédaction d un rapport d inspection Assistance au fonctionnement du CTP/CHS % 29 % 15 % 12 % Mise à disposition de documentation Réponses à des questions Sont également cités par 9 CDG (24 %) : projet de communication sur le site Internet du CDG, proposition de solutions d'amélioration, avis sur l aménagement des locaux (sur plan), sensibilisation 5 Assistance pour le DU 4 Cadre de l art.43 du décret n Les rencontres des préventeurs /19 1 Élaboration de projet

12 21 juin 2006 LA MISE EN PLACE ET LA FORMALISATION DE LA CONVENTION D INSPECTION EN HYGIENE ET SECURITE Engagement du CDG et de l ACFI à travers la convention % 50 % 41 % Obligation de réserve Affirmation de de l ACFI Interventions seulement sur demande de la collectivité l'indépendance de l'acfi 7 21 % Respect des règles de déontologie du métier Les rencontres des préventeurs /19

13 21 juin 2006 LA MISE EN PLACE ET LA FORMALISATION DE LA CONVENTION D INSPECTION EN HYGIENE ET SECURITE Engagement de la collectivité à travers la convention % 97 % Assurer un libre accès aux locaux Fournir toute information jugée utile 71 % 62 % 62 % Informer l'acfi des suites Accompagnement de l ACFI 7 21 % Inviter l'acfi en CTP/CHS Désigner un référent en interne pour la réalisation et le suivi de la mission Sont également cités par 5 CDG (24 %) : entretien collectif avec élu, DGS et ACMO préalablement à la visite, mise à disposition de la documentation HS de la collectivité, transmission du contenu du programme de prévention de la collectivité, information et disponibilité des acteurs internes, information en cas d'accident de service. Les rencontres des préventeurs /19

14 CONVENTION D INSPECTION EN HYGIENE ET SECURITE Définition des volume et fréquence des interventions et des responsabilités 10 CDG définissent le volume d intervention (8 pour toutes les collectivités 2 pour certaines) La moitié des CDG définissent la fréquence d intervention (14 pour toutes les collectivités 3 pour certaines) Un CDG les définit non pas dans la convention mais lors d une réunion préalable 25 CDG rappellent les limites de responsabilité du CDG et de l'acfi 25 CDG réaffirment les responsabilités de la collectivité Un CDG les définit non pas dans la convention mais dans son courrier d accompagnement Certains CDG précisent que les réglementations ERP, IGH, ICPE ne sont pas concernées 14 CDG précisent les actions possibles en cas de non respect des engagements Résiliation de la convention (8 réponses) et recours en tribunal administratif (3 réponses) Les rencontres des préventeurs /19

15 CONDITIONS D ACCEPTATION DE LA MISSION 9 CDG soumettent la signature de la convention d inspection à des conditions préalables qui sont : la présentation systématique de la démarche aux élus et directions pour 3 CDG la nomination d un ACMO ou d un référent pour 2 CDG l existence d une politique de prévention dans la collectivité pour 2 CDG l évaluation de la démarche de prévention pour 1 CDG autres : engagement dans la convention, mise en place d un comité de pilotage, cohérence de vue élus/dgs Les rencontres des préventeurs /19

16 FINANCEMENT DE LA MISSION Le financement de la mission d inspection est réalisé au travers de : un coût journalier uniquement pour 16 CDG (presque la moitié) la cotisation additionnelle uniquement pour 4 CDG un coût horaire uniquement pour 3 CDG un coût forfaitaire uniquement pour 3 CDG une cotisation additionnelle pour les CA et un coût journalier pour les CNA pour 3 CDG un coût journée et un coût horaire pour 2 CDG la cotisation additionnelle pour les collectivités rattachées au CTP/CHS siégeant au CDG et un coût forfaitaire pour les autres pour 1 CDG une adhésion annuelle et un coût horaire pour 1 CDG uniquement sur la cotisation de la médecine pour 1 CDG Les rencontres des préventeurs /19

17 PLANIFICATION ET OBJECTIF DE LA MISSION Logique d intervention Autres - 2 CDG Interventions ponctuelles sur des postes de travail ciblés (par la collectivité ou l ACFI) 12 CDG A terme, avoir contrôlé tous les postes de travail et activités des agents 20 CDG Les rencontres des préventeurs /19

18 PLANIFICATION ET OBJECTIF DE LA MISSION Fréquence et volume d intervention Fréquence NR 1 CDG Non définie - 13 CDG Définie comme un outil à usage interne 4 CDG Volume Défini comme un outil à usage interne 3 CDG Défini officiellement NR 1 CDG 11 CDG Définie officiellement 16 CDG Non défini - 21 CDG Les rencontres des préventeurs /19

19 Synthèse et débats : Planification et objectif de la mission Logique d intervention (systématique ou ponctuelle) Volume et fréquence de visite Contenu de la convention d inspection Conditions d acceptation de la mission d inspection? Initiative de la mission? Actions possibles en cas de non respect des engagements de la convention Résiliation de la convention et recours en tribunal administratif Financement Les rencontres des préventeurs /19