Conventions Bilatérales

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conventions Bilatérales"

Transcription

1 onventions Bilatérales L examen de la pratique marocaine dans le domaine des conventions bilatérales se révèle d une grande richesse. En effet il s agit grosso modo d une cinquantaine de conventions (plus exactement 51) conclues avec quelques 27 pays. Pour des considérations académiques l approche de cette matière se fera sur la base de la distinction entre les conventions passées avec les pays européens, et celles qui sont conclues avec les pays non européens ; pour réserver par la suite une place de choix à la pratique conventionnelle maroco-espagnole. Les conventions bilatérales marocaines avec les pays européens Il s agit là du plus gros lot conventionnel, qui compte pratiquement 34 conventions conclues avec 13 pays européens. es conventions s étalent de 1957 à 2003 ; Les conventions de nature pénale l emportent numériquement puisqu elles comptent 16 conventions sur 34. Les conventions de nature purement civile s élèvent à 13. Quant aux conventions mixtes traitant à la fois de la coopération civile et de la coopération pénale, elles sont au nombre de 5, et concernent 4 pays à savoir la France, l Italie, la Roumanie et la Pologne. Le tableau suivant permet de nous donner une idée exacte de la répartition de ces conventions en fonction des pays concernés, des années de conclusion, du nombre des conventions et de leur nature juridique, civile, pénale ou mixte PAYS NOMBRE ANNEES ONERNEES France 7 conventions Belgique 8 conventions NATURE JURIDIQUE P M * M-M- --P P P-P-P - Espagne 5 conventions 1997 P-P-P - - Portugal 3 conventions P-P Andorre 1999 P Turquie 3 conventions P-P Pays-Bas 1999 P Italie 1971 M Suisse 2000 P Allemagne 1985 Grande 2002 P Bretagne Roumanie 1972 M Pologne 1979 M : civile P : pénal M : mixte

2 Aperçu sur les conventions conclues avec La France, la Belgique et l Espagne es trois pays se taillent la part du lion en matière de conventions avec le Maroc, car à eux trois, ils raflent plus de la moitié des conventions, soit 20 conventions sur 34. a) la France: Au lendemain de l indépendance, la France a constitué le premier pays européen avec qui le Maroc avait signé des conventions de coopération, et cela vu les liens historiques du protectorat qui liaient les deux pays. Ainsi, en 1957 le Maroc avait conclu avec la France deux conventions et un protocole additionnel. La première de ces conventions, appelée : convention judiciaire entre le Maroc et la France, a été signée à Paris le 05 Octobre ette convention qui compte 6 articles seulement traitait essentiellement de l engagement de l Etat Français à mettre à la disposition de l Etat Marocain les magistrats français et les agents des secrétariats greffes nécessaires au fonctionnement des juridictions marocaines. La convention permettait également aux avocats français inscrits au barreau du Maroc d exercer librement leur profession d avocat devant les juridictions de ce pays. L existence de cette convention s explique tout naturellement par le grand besoin du Maroc, au lendemain de l indépendance des cadres judiciaires français pour le fonctionnement des juridictions modernes qui étaient institués du temps du protectorat. Parallèlement à cette convention, le Maroc avait signé une autre convention à Paris, également en date du 05 Octobre 1957, appelée : convention d Aide Mutuelle judiciaire, d Exequatur des jugements et d Extradition. ette convention, plus consistante que la première, puisqu elle compte 49 articles traitait d abord de l aide judiciaire mutuelle entre les deux Etats relativement : à la transmission directe et la remise par l autorité compétente des actes judiciaires et extrajudiciaires, tant en matière civile et commerciale qu en matière pénale. à la transmission et à la exécution des commissions rogatoires en matière civile et commerciale, mais aussi en matière pénale. à la comparution des témoins en matière pénale ensuite elle traitait de l exequatur en matière civile et commerciale, et enfin de l extradition des criminels entre les deux Etats. Quant au protocole annexe à cette convention, qui se compose de 4 articles, il réglait les questions relatives à la dispense de caution judicatum solvi, à l assistance judiciaire et à l échange des casiers judiciaires en ce qui concerne les ressortissants des deux Etats. es deux conventions ainsi que leur protocole additionnel ont été publiés par le dahir n au B.O n 2359 du 10 Janvier Sur le même registre, la législation marocaine s est enrichie d un dahir n du 16 Juin1971 (B.O : du 23 Juin 1971), portant publication de l accord modifiant les dispositions de la convention judiciaire entre le Maroc et la France, de ses annexes, du protocole relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités d ordre juridique signés à Rabat le 20 Mai Une deuxième révision fut apportée par le dahir n du 14 novembre 1986 (B.O : du ), portant publication du protocole additionnel à la convention d aide mutuelle judiciaire et son protocole annexe du 05 Octobre 1957, portant extension de la convention aux procédures contentieuses administratives, instituant des autorités centrales en matière d assistance judiciaire et supprimant l exigence de la légalisation entre le Maroc et la France, fait à Rabat le 10 Août On ne manque pas à ce niveau de signaler le décalage entre la date de signature de la convention et sa date de publication qui s élève à 5ans. Et c est également à Rabat, que fut signées deux autres conventions en date de 1981, l une de nature pénale l autre de nature civile. Il s agit en premier lieu de la convention sur l assistance aux personnes

3 détenues et sur le transfèrement des condamnés faite à Rabat le 10 Août 1981, et publiée par le dahir n du 28 Mai 1993 (B.O : 4214 du ). on relève ici, à titre d observation, qu il a fallu au gouvernement marocain 12 ans pour pouvoir décider de publier cette convention, afin de la transposer dans le droit marocain. On cite, en deuxième lieu, la convention relative su statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire faite à Rabat également le 10 Août ette convention a été publiée en vertu du dahir n du 14 Novembre 1986 (BO : 3910-du ). e qu on peut remarquer par rapport à la France, c est que la coopération judiciaire reste globalement ancienne, car elle remonte à 1957, et qu en 1981, on a fait qu étendre le domaine de la coopération à des sujets non prévus en les deux Etats n ont senti aucun besoin d actualisation de leurs rapports conventionnels à la lumière des événements actuels. b) la Belgique: La plus ancienne convention conclue entre le Maroc et la Belgique remonte à 1959, il s agit de la convention relative à l extradition et à l entraide judiciaire en matière pénale conclue à Rabat le 27 Février 1959, et publiée par le dahir n du 19 Mai 1960 (BO : 2487 du ). La 2ème convention signée avec La Belgique a eu lieu à Rabat le 30 Avril 1981, elle portait sur l entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative et dans le domaine de l information juridique. ette convention a été publiée par le dahir n du 14 Novembre 1986 (BO : 3958 du ). Enfin la 3ème convention est relativement plus récente, puisqu elle a été signée à Bruxelles le 07 Juillet Elle est relative à l assistance aux condamnées. ette convention a été publiée par le dahir n du 03 Juin 1999 (BO : 4708 du 15 Juillet 1999). Il ne s agit là que des conventions qui ont bénéficié de la publication, car à côté de celles-ci existent 5 conventions qui ont été signées, mais non publiées, il s agit des convention suivantes : La convention sur la loi applicable et la reconnaissance des mariages et leur dissolution signée le 15 Juillet La convention en matière d extradition signée le 07 Juillet La convention relative à l entraide judiciaire en matière pénale signée le 07 Juillet Il faut signaler que ces deux conventions viennent de remplacer la convention de 1959, et donc actualiser le rapport conventionnel des deux Etats en traitant séparement l extradition et l entraide judiciaire en matière pénale. La convention relative à l entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l exécution des décisions judiciaires en matière de garde des enfants et du droit de visite signée le La convention de coopération judiciaire relative à la reconnaissance et à l exécution judiciaires en matière d obligations alimentaires, signée le On remarque, en ce qui concerne la Belgique que c est le pays qui se taille la part du lion en matière de coopération judiciaire, aussi bien dans le domaine civil que dans le domaine pénal. Tous les domaines sont pratiquement couverts. Mais le paradoxe à l égard de ce pays réside dans le fait que plusieurs conventions soit 5 sur 8 ne sont pas publiées, et donc non encore réceptionnées par le droit marocain jusqu'à présent, ce qui les rendent méconnaissables de la part des magistrats marocain. ette observation jette malheureusement une ombre sur le caractère, complet, équilibré et récent de la coopération judiciaire avec la Belgique.

4 c) L Espagne: L Espagne occupe la 3ème position en nombre de conventions bilatérales conclues avec le Maroc, avec 5 conventions dont 3 pénales et 2 civiles. Les cinq conventions ont été conclues à Madrid le 30 Mai 1997, quatre d entre elles ont été publié le 17 Juin 1999, et une le 02 Novembre il s agit respectivement des conventions suivants : La convention relative à l entraide judiciaire en matière pénale, publiée par le dahir n du 1er Septembre 2000 (BO : su 02 Novembre 2000). La convention relative à l extradition publiée en vertu du dahir n : du 13 Mai 1999 (BO : 4700 du 17 Juin 1999). La convention relative à l assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées publiée par le dahir n du 13 Mai 1999 (BO : du 17 Juin 1999). La convention relative à la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative publiée par le dahir n : du 13 Mai 1999 (BO : 4700 du 17 Juin 1999). La convention relative à l entraide judiciaire à la reconnaissance et à l exécution des décisions judiciaires en matière de droit de garde, de droit de visite et au retour des enfants, publiée par le dahir n : du 13 Mai 1999 (BO : 4700 du 17 Juin 1999). On observe à ce niveau, que malgré le lien de protectorat qui a lié l Espagne au Maroc, celui-ci ne s est pas empressé de conclure des conventions de coopération judiciaire au lendemain de l indépendance comme c était le cas avec la France. et ce n est qu au milieu de l année 1997, que s est concrétisée la volonté politique de part et d autre de coopérer aussi bien dans le domaine civil que dans le domaine pénal. Les conventions conclues avec l Espagne, ont été toutes signées à la même date et au même lieu, mais publiées aux Maroc avec un retard variable entre deux ans et 3 ans. Panorama des conventions conclues avec les autres pays européens Hormis la France, la Belgique et l Espagne, dix pays européens sont concernés par la coopération judiciaire avec le Maroc. a) Portugal et Andorre : Le Portugal est lié au Maroc par deux conventions pénales et une 3ème civile. Il s agit d abord de la convention sur le l assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Evora le 16 Novembre 1998, et publiée par le dahir n : du 26 Décembre 2000 (BO : 4878 DU 1ER Mars 2001). Il s agit ensuite de la convention sur l entraide judiciaire en matière pénale, faite également à Evora le 14 Novembre 1998, et publiée par le dahir n : du 1er Août 2001 (BO : 4958 du ). On note que malgré la signature faite en 1998, la publication des deux conventions n a eu lieu que courant de l année Quant à la 3ème convention portant sur le coopération judiciaire en matière civile et commerciale, elle se présente comme la convention la plus récente signée par le Maroc dans le domaine de la coopération judiciaire puisqu elle date du Seulement cette convention n a pas reçu publication jusqu aujourd hui. oncernant la principauté d Andorre, une seule convention a été signée à Rabat le 22 juillet 1999 et portant sur l assistance aux détenus et le transfèrement des condamnés. Elle a été publiée par dahir n : du 22 juin 2001 (BO : 4962 du ).

5 b) Suisse et Allemagne : Une seule convention a été signée avec la Suisse à Rabat le 14 Juillet 2000, elle concerne le domaine pénitentiaire. Elle a été publiée par le Dahir n : du 03 Octobre 2002 (BO : 5080 du 06 Février 2003). Par contre concernant l Allemagne, c est l entraide judiciaire et l échange d information juridique en matière civile et commerciale, qui a intéressé les autorités ayant signé la convention à Rabat le 29 Octobre ette convention a été publiée en vertu du dahir n du 15 Février 2001 (BO : 4918 du 19 Juillet 2001). ette convention n existe qu en version arabe ; et la décision de sa publication a pris quand même 16 ans. c) Pays -Bas et Grande Bretagne : Avec les Pays- Bas, une seule convention a été signée à Rabat le 30 Novembre 1999, relative au transfèrement des personnes condamnées. Elle a été publiée par le dahir n du 10 Avril 2001 (BO : 4962 du ). Quant à la G.B c est également un accord relatif au transfèrement des personnes condamnées qui a été signé le cet accord n a pas été publié jusqu à présent. d) Italie et Turquie : Avec l Italie, le Maroc avait choisi de signer une convention mixte, relative à l aide judiciaire mutuelle, l exequatur des jugements et l extradition, faite à Rome le 12 Février 1971, et publiée par le Dahir n : du 12 Avril 1976 (BO : 3317 du 26 Mai 1976). Avec la Turquie, la coopération est plus consistante il s agit de trois conventions signées à Rabat le 15 Mai La première est relative à l entraide judiciaire en matière civile et commerciale, publiée par le dahir n : du 03Avril 2002 (BO : 5066 du ). la seconde est relative à l entraide judicaire en matière pénale et à l extradition, publiée par le dahir n : du 29 Janvier 2002 (BO: 5036 du ). La troisième est relative au transfèrement des personnes condamnées, publiée par le dahir n : du 29 Janvier (BO : 5036 du ), On remarque que ces trois conventions n ont été publiées que 13 ans après leur signature. e) Roumanie et Pologne : La Roumanie et la Pologne sont les seuls pays de l Est de l Europe avec qui le Maroc avait signé des conventions de coopération judiciaire, qui sont relativement anciennes. Dans le cas de la Roumanie, il s agit d une convention d entraide judiciaire en matière civile et pénale signée à Rabat le 30 Août 1972, et publiée par le dahir n du 27 Mars 1979 (BO : 3489 du ). de même pour la Pologne, la convention signée le 21 Mai 1979 à Varsovie portait sur l entraide judiciaire en matière civile et pénale. Elle a été publiée par le dahir n : du 14 Novembre 1986 (BO : 3958 du ). On relève le fait que cette convention a été publiée 9 ans après sa signature. Sur un plan général, on observe que la majorité des conventions signées avec ce groupe de pays se rapporte au domaine pénitentiaire. Avec certains pays importants comme l Allemagne ou la G.B on note l absence de toute convention relative à l entraide judicaire en matière pénale ou à l extradition, on signale également dans ce panorama, l absence totale de convention avec la Grèce ou avec la Russie comme grande puissance des pays de l Est. Les conventions bilatérales marocaines avec les pays non européens La coopération judiciaire avec les pays non européens concerne pratiquement 15 pays totalisant 18 conventions. Neuf pays sont arabes, et Trois appartient à l Afrique noire. Sept conventions touchent la

6 matière civile, deux seulement sont pénales, et sept ont une nature mixte. es conventions s étalent sur la période de 1962 à Pays Nombre Année Nature Juridique -P-M- - Libye - Algérie - Tunisie - Mauritanie - Egypte - Syrie - Koweit - Al Bahrein -Emirat Arabes Unis - Sénégal - Gabon - ôte d Ivoire - U.S.A - anada - hine 3 conventions a) Les pays arabes Dans les pays arabes, on peut distinguer un premier groupe constitué des pays de l Afrique du Nord. Dans ce groupe, la Libye constitue le premier pays avec qui le Maroc avait conclu une convention signée à Tripoli le et relative aux notifications, aux commissions rogatoires, à l exécution des jugements et l extradition. ette convention a été publiée par le dahir n : (BO : 2644 du ). Elle a été suivie d une convention avec l Algérie relative à l assistance mutuelle et à la coopération judiciaire signée à Alger le 15 Mars 1963 et publiée par le dahir n : du 14 Avril 1969 (BO : 2945 du ). Vient au 3ème rang la Tunisie avec laquelle le Maroc avait signée à Tunis le 09 Décembre 1964 une convention relative à la coopération juridique, l exécution des jugements et l extradition, publiée par décret Royal n du 03 Juillet 1966 (BO : 2808 du ). La Mauritanie arrive en 4ème position avec la convention qui a été signée à Naoukchot la relative à la coopération judiciaire et à l extradition, publiée par le dahir n du On relève ici le fait que par rapport aux pays du voisinage les rapports conventionnels sont assez anciens, et non jamais fait dernièrement l objet d actualisation. En ce qui concerne l Egypte deux conventions sont signées à Rabat le 22 Mars il s agit de la convention relative à la coopération judiciaire en matière civile, et de la convention de coopération judiciaire en matière pénale et l extradition de criminels. es deux conventions ont été publiées toutes les deux dans le BO : 4526 du , soit 8 ans après leur signature. Quant à la 3ème convention, elle est assez récente, signée au aire le 27 Mai 1998, elle est relative à la coopération judiciaire en matière de statut personnel et l état des personnes elle a été publiée par le dahir n du 24 Juin 1999 (BO : 4718 du ). Dans les pays de l orient, on peut distinguer le cas des Emirats Arabes Unis qui ont conclu avec le Maroc une convention de coopération judiciaire en matière de notifications des commissions rogatoires, d exécution des jugements et d extradition qui a été signée le , mais qui n a été

7 publiée qu en 1993 (BO : 4214 du soit 15 après. Tout autre et la situation de la Syrie, du Koweit et du Bahrein, avec lesquels le Maroc avait signé des conventions de coopération judiciaire en matière civile, respectivement en 1995, en 1996 et en b) Les pays africains Dans l ordre chronologique, trois pays africains se présentent, il s agit du Sénégal avec qui le Maroc avait signé à Rabat le 03 juin 1967 une convention de coopération judiciaire, d exécution des jugements et d extradition, publiée par décret Royal n : du 19 Décembre 1968 (BO : 2933 du ). Ensuite c est le Gabon qui avait signé avec le Maroc une convention de coopération judiciaire en matière d échange d information judiciaires, d exécution des jugements et d entradition le 27 Février 1989, cette convention n a pas encore été publiée. Avec la côte d Ivoire, c est une convention d entraide judiciaire en matière civile et commerciale qu a été signée le 01 juin Elle n a pas été publiée non plus. c) L Amérique et l Asie Sur le continent américain, le Maroc est lié avec les USA par une convention relativement ancienne, il s agit de la convention d entraide judiciaire en matière pénale, signée à Rabat le 17 Octobre 1983 et publiée par le dahir n du 28 juin 2000 (BO : 4821 du 14 Août 2000). ette convention n existe qu en version arabe, et elle a pris 17 ans pour être publiée. Avec le anada, un accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés a été signé le , mais non encore publiée. Enfin avec la hine, le Maroc avait signé en 1996 une convention de coopération en matière civile et commerciale, qui a été publiée par le dahir n : du (BO : 4822 du ). Sur ce registre, on remarque que les conventions de coopération judiciaire restent très limitées avec les pays africains; avec les pays arabes elles sont très anciennes et ne concernent pas tous les pays arabes. Sur le continent asiatique on relève l absence de toute convention avec l Inde, le Japon ou des pays de l Indochine. La coopération fait également défaut en ce qui concerne la totalité des pays de l Amérique Latine.

Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie

Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie Texte original Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie 0.274.187.631 Conclue le 1 er juin 1933 Approuvée par l Assemblée fédérale le 12

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

MOUVEMENTS MIGRATOIRES

MOUVEMENTS MIGRATOIRES PARTIE 5 MOUVEMENTS page 363 5 MOUVEMENTS page 364 SOMMAIRE MOUVEMENTS n Répartition par nationalité des travailleurs entrés en France au cours de l année 29 366 n L immigration familiale 367 à 37 n Les

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

Dispositions relatives à la transmission des actes

Dispositions relatives à la transmission des actes MAROC (Royaume du) Dispositions relatives à la transmission des actes Cadre juridique : Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l étranger des actes

Plus en détail

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention (Traité sur les brevets) Conclu à Vaduz le 22 décembre 1978 Entré en vigueur

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Investissement étranger à la Bourse de Casablanca au titre du deuxième semestre 2014

Investissement étranger à la Bourse de Casablanca au titre du deuxième semestre 2014 Investissement étranger à la Bourse de Casablanca au titre du deuxième semestre 2014 Avril 2015 898 SYNTHESE La valeur des stocks investis en actions cotées à la bourse de Casablanca par les investisseurs

Plus en détail

COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) COMITÉ D EXPERTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONVENTIONS EUROPÉENNES DANS LE DOMAINE PÉNAL (PC-OC)

COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) COMITÉ D EXPERTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONVENTIONS EUROPÉENNES DANS LE DOMAINE PÉNAL (PC-OC) http://www.coe.int/tcj Strasbourg, 18 mars 2013 [PC-OC/PC-OC Mod/2013/Docs PC-OC Mod 2013/ PC-OC Mod (2013) 10rev2] PC-OC Mod (2013) 10 rev.2 COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) COMITÉ

Plus en détail

INSTRUMENTS MULTILATÉRAUX ET BILATÉRAUX SOUSCRITS PAR LA COLOMBIE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE MUTUELLE

INSTRUMENTS MULTILATÉRAUX ET BILATÉRAUX SOUSCRITS PAR LA COLOMBIE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE MUTUELLE Annexe N 3 INSTRUMENTS MULTILATÉRAUX ET BILATÉRAUX SOUSCRITS PAR LA COLOMBIE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE MUTUELLE (Référence spéciale aux pays membres de la communauté ibéro-américaine) 1. Conventions

Plus en détail

Investissement étranger à la Bourse de Casablanca

Investissement étranger à la Bourse de Casablanca Investissement étranger à la Bourse de Casablanca Juin 2014 Page 1 898 SYNTHESE En 2013, le nombre des investisseurs étrangers en actions cotées à la Bourse de Casablanca a enregistré une hausse ; il est

Plus en détail

Investissement étranger à la Bourse de Casablanca au titre du premier semestre 2014

Investissement étranger à la Bourse de Casablanca au titre du premier semestre 2014 Investissement étranger à la Bourse de Casablanca au titre du premier semestre 2014 Décembre 2014 898 SYNTHESE La valeur des investissements étrangers en actions cotées à la bourse de Casablanca a enregistré

Plus en détail

Étude de marché. Critères de qualification Travaux de génie civil et construction de bâtiments industriels au CERN

Étude de marché. Critères de qualification Travaux de génie civil et construction de bâtiments industriels au CERN Étude de marché Critères de qualification Travaux de génie civil et construction de bâtiments industriels au CERN EDMS N : 1382269 MS-4034/GS Afin d être pris en considération en tant que soumissionnaire

Plus en détail

COMMERCE EXTERIEUR DE LA TUNISIE PREMIER TRIMESTRE 2011

COMMERCE EXTERIEUR DE LA TUNISIE PREMIER TRIMESTRE 2011 COMMERCE EXTERIEUR DE LA TUNISIE PREMIER TRIMESTRE 2011 1 1) Hausse des exportations des biens en valeur de 10.3 % (5898.5 M.D contre 5349.3 M.D) 2) Progression des exportations des industries manufacturières

Plus en détail

Statistiques concernant la protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg Mois d août 2015

Statistiques concernant la protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg Mois d août 2015 Statistiques concernant la protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg Mois d août 2015 Date de publication par la Direction de l immigration 8 août 2015 Guichets et bureaux : Adresse postale

Plus en détail

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps Texte original Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps 0.211.212.3 Conclue à La Haye le 1 er juin 1970 Approuvée par l Assemblée fédérale le 4 mars 1976 1 Instrument de

Plus en détail

document établi par le Bureau Permanent * * *

document établi par le Bureau Permanent * * * AFFAIRES GENERALES ET POLITIQUE GENERAL AFFAIRS AND POLICY Doc. info. No 1 Info. Doc. No 1 mars / March 2011 APERÇU DES CONVENTIONS ET AUTRES INSTRUMENTS ÉTABLIS SOUS LES AUSPICES DE LA CNUDCI, D UNIDROIT

Plus en détail

Vous êtes marié avec un conjoint de

Vous êtes marié avec un conjoint de Divorce et résidence à l étranger Quel tribunal peut-on saisir? Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce? Sous quelle forme? À défaut, quelle sera la loi applicable au divorce? Quels

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

N 2725 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 2725 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 2725 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2015. PROJET DE LOI autorisant l approbation du protocole

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le XXX SEC(2009) yyy final RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la

Plus en détail

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL Statistiques annuelles, 2010-2013 1. Données générales sur les premières cartes pour étrangers ou documents

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

2008 : année exceptionnelle pour les dépenses étrangères de soins de santé en France

2008 : année exceptionnelle pour les dépenses étrangères de soins de santé en France 2008 : année exceptionnelle pour les dépenses étrangères de soins de santé en France Toute personne qui séjourne ou réside en France ou à l étranger peut recevoir des soins de santé, qu elle soit touriste,

Plus en détail

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1 Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1. Survol historique de la médiation dans le pays En Hongrie deux processus sont connus dans le domaines de mode alternatifs

Plus en détail

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat, (Maroc) 31 mars 1 er avril

Plus en détail

MODALITES D APPLICATION DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES

MODALITES D APPLICATION DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES MODALITES D APPLICATION DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES La reconnaissance de la qualité de «résident étranger» conditionne l application des conventions fiscales internationales. QU EST CE QU

Plus en détail

Bruxelles, 21 novembre 2008. Groupe de Travail : Transport Routier & Ferroviaire

Bruxelles, 21 novembre 2008. Groupe de Travail : Transport Routier & Ferroviaire Bruxelles, 21 novembre 2008 Groupe de Travail : Transport Routier & Ferroviaire 1 Présentation du Transport Routier Maroc Bahija BOUCETTA, Chef de service Etudes Ministère de l Equipement et des Transports

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION

DÉCISION DE LA COMMISSION L 15/12 Journal officiel de l Union européenne 20.1.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2011 relative à l équivalence des d enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2014 SEPTEMBRE N 752 LOI ALUR TROISIEME PARTIE : COPROPRIETE Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction

Plus en détail

ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE

ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE 104 SOURCE STATISTIQUE L entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a suscité un besoin croissant d informations

Plus en détail

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 1 Famille et couple: questions pratiques en droit international privé Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 2 Plan de l exposé Mise en situation pratique 1. Mésentente conjugale: des

Plus en détail

Le tourisme international en France

Le tourisme international en France Le tourisme international en France Le tourisme international en France 6 L enquête auprès des visiteurs venant de l étranger (EVE) L enquête Dgcis - Banque de France auprès des visiteurs venant de l

Plus en détail

Le Mexique est un pays situé sur le continent américain. À l Est du Mexique se trouve le golfe du Mexique et au sud le Guatemala.

Le Mexique est un pays situé sur le continent américain. À l Est du Mexique se trouve le golfe du Mexique et au sud le Guatemala. Le Canada est un pays situé dans l hémisphère Nord. Il fait partie du continent américain. C est le plus grand pays au monde. Son voisin du sud sont les États-Unis. Les États-Unis est un pays situé sur

Plus en détail

6 e partie LE TOURISME INTERNATIONAL EN FRANCE

6 e partie LE TOURISME INTERNATIONAL EN FRANCE 6 e partie LE TOURISME INTERNATIONAL EN FRANCE Le tourisme international en France - 6 L enquête auprès des visiteurs venant de l étranger (EVE) L enquête DGE-Banque de France auprès des visiteurs venant

Plus en détail

(a) Pourcentage du solde des créances forfaitaires et des créances sur factures par rapport aux créances totales.

(a) Pourcentage du solde des créances forfaitaires et des créances sur factures par rapport aux créances totales. LA PLACE DE LA FRANCE PARMI LES CREANCIERS EUROPEENS EN MATIERE DE SOINS DE SANTE AU SEIN DE L UNION EUROPENNE ENTRE LE 31.12.1999 ET LE 31.12.2008 (REGLEMENTS CEE 1408/71 et 574/72) Les prestations versées

Plus en détail

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Fiche d information Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Un an après le début des événements historiques qui ont marqué l Afrique du Nord et le Moyen-

Plus en détail

Enlèvements internationaux d enfants

Enlèvements internationaux d enfants Enlèvements internationaux d enfants Introduction «Mon partenaire menace d emmener mon enfant de 2 ans en Tunisie et de ne plus le ramener. Je ne suis pas d accord.» «Ma femme a emmené, sans mon consentement,

Plus en détail

Exercer une activité temporaire hors de France

Exercer une activité temporaire hors de France Artisans, commerçants, professions libérales Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations Édition 2015 Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations

Plus en détail

Le tourisme international en France

Le tourisme international en France Le tourisme international en France Le tourisme international en France 6 L enquête auprès des visiteurs venant de l étranger (EVE) L enquête DGCIS-Banque de France auprès des visiteurs venant de l étranger

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

IV - Domaine social 1 - Accords de circulation et de réadmission des personnes

IV - Domaine social 1 - Accords de circulation et de réadmission des personnes IV - Domaine social 1 - Accords de circulation et de réadmission des personnes 20 septembre 1955-17 janvier 1956 : Échange de notes constituant accord au sujet de la gratuité des visas accordés aux personnels

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE?

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? Office National de Sécurité Sociale SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? 1. Envoi dans des pays de l Union européenne (UE) Depuis le 1er mai 2010, le Règlement CE n 883/2004 détermine la

Plus en détail

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 30 août 2007 N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 24 août 2007. PROJET DE

Plus en détail

MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09

MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09 MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09 Site de L'Ambassade Modalités d obtention d un visa Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant

Plus en détail

Accord entre l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l Organisation mondiale du commerce*

Accord entre l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l Organisation mondiale du commerce* ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) Accord entre l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l Organisation mondiale du commerce* (du 22 décembre 1995) [Texte publié

Plus en détail

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Un article de la loi de financement de la sécurité sociale 2010 aligne le coût de ce rachat

Plus en détail

PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, CONSIDÉRANT que, afin d'organiser la transition entre les dispositions institutionnelles des traités applicables avant

Plus en détail

Le divorce en droit international privé. Silvia Pfeiff Avocate Assistante à l ULB et à l Ulg

Le divorce en droit international privé. Silvia Pfeiff Avocate Assistante à l ULB et à l Ulg Le divorce en droit international privé Silvia Pfeiff Avocate Assistante à l ULB et à l Ulg I. La compétence internationale Quel texte? Le Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence,

Plus en détail

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE

Plus en détail

LE TOURISME INTERNATIONAL EN FRANCE

LE TOURISME INTERNATIONAL EN FRANCE 6 e partie LE TOURISME INTERNATIONAL EN FRANCE 109 Le tourisme international en France - 6 L enquête auprès des visiteurs venant de l étranger (EVE) L enquête DGE-Banque de France auprès des visiteurs

Plus en détail

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL Statistiques annuelles, 2010-2014 1. Données générales sur les premières cartes pour étrangers ou documents

Plus en détail

E 2048 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

E 2048 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 E 2048 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale le 11 juillet 2002 Annexe au procès-verbal de la séance du 10

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/04/2015 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 avril 1985 N de pourvoi: 85-91324 Publié au bulletin Cassation Pdt. M. Ledoux, président Rapp. M. Monnet, conseiller apporteur

Plus en détail

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve

Plus en détail

Circulaire AI n o 182 du 18 juillet 2003

Circulaire AI n o 182 du 18 juillet 2003 _ Circulaire AI n o 182 du 18 juillet 2003 Accords bilatéraux avec l UE et l'aele Avec le bulletin n 118 du 30 septembre 2002 et la circulaire AI n 176 du 13 mars 2003, des réponses ont été apportées à

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices

Plus en détail

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur L une des questions les plus importantes de l arbitrage commercial international

Plus en détail

Chapitre 31: CARTE DIPLOMATIQUE DU CAMEROUN

Chapitre 31: CARTE DIPLOMATIQUE DU CAMEROUN Chapitre 31: CARTE DIPLOMATIQUE DU CAMEROUN 1. Présentation... 413 2. Méthodologie... 413 3. Sources de documentation... 413 4. Tableaux... 414 Liste des tableaux Tableau 33. 1 : Répartition des représentations

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Bénéficiaires du droit d asile dans l UE, par nationalités, 2014. Irak 5% Afghanistan

Bénéficiaires du droit d asile dans l UE, par nationalités, 2014. Irak 5% Afghanistan 82/2015-12 mai 2015 Décisions sur les demandes d asile dans l UE Les États membres de l UE ont accordé la protection à plus de 185 000 demandeurs d asile en 2014 Les Syriens demeurent les premiers bénéficiaires

Plus en détail

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle COUVERTURE SOCIALE AU MAROC COUVERTURE SOCIALE AU MAROC - Régime de sécurité sociale; - Régime du RCAR; - Code de la couverture

Plus en détail

ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE

ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE 144 145 SOURCE STATISTIQUE L entrée en vigueur de la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 organisant la fusion des anciennes professions d avocat et de conseil juridique ainsi

Plus en détail

LA MARCHANDISATION DE L ÉDUCATION : PROBLÉMATIQUES DE L OFFRE PRIVÉE DANS LES CYCLES PRIMAIRE ET SECONDAIRE

LA MARCHANDISATION DE L ÉDUCATION : PROBLÉMATIQUES DE L OFFRE PRIVÉE DANS LES CYCLES PRIMAIRE ET SECONDAIRE LA MARCHANDISATION DE L ÉDUCATION : PROBLÉMATIQUES DE L OFFRE PRIVÉE DANS LES CYCLES PRIMAIRE ET SECONDAIRE Questionnaire 1. Existe-t-il un ou plusieurs textes fondant la distinction entre l enseignement

Plus en détail

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existant entre les systèmes nationaux de droit de la famille,

Plus en détail

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle

Plus en détail

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS :

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : Royaume du Maroc Rabat, le 14 juin 2007 Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires 178 س 2 77 Etrangères et de la Coopération 11/ /08 CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : - Les

Plus en détail

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1109806L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation du protocole d amendement à la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

Conseil Économique et Social

Conseil Économique et Social NATIONS UNIES E Conseil Économique et Social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.30/AC.2/2001/12 8 août 2001 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE Comité de gestion de la Convention TIR de

Plus en détail

Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l Europe

Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l Europe Texte original Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l Europe 0.142.103 Conclu à Paris le 13 décembre 1957 Approuvé par l Assemblée fédérale

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

CELSO RODRÍGUEZ PADRÓN, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE,

CELSO RODRÍGUEZ PADRÓN, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE, CELSO RODRÍGUEZ PADRÓN, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE, JE CERTIFIE: QUE L ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE QUI S EST RÉUNIE AUJOURD HUI, A APPROUVÉ

Plus en détail

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE PRINCIPES GENERAUX Les dispositions du décret pris en application

Plus en détail

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats Délai référendaire: 12 octobre 2000 Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) du 23 juin 2000 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 95 de la Constitution

Plus en détail

Demande d entraide judiciaire et/ou administrative en vue du recouvrement d aliments à l étranger

Demande d entraide judiciaire et/ou administrative en vue du recouvrement d aliments à l étranger A N N E X E S 2 Demande d entraide judiciaire et/ou administrative en vue du recouvrement d aliments à l étranger Convention sur le recouvrement des aliments à l étranger signée à New York le 20 juin 1956

Plus en détail

Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Nations Unies CTOC/COP/WG.3/2010/1 Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Distr. générale 1 er avril 2011 Français Original: anglais Rapport

Plus en détail

LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE

LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE NOTE D INFORMATION : Joëlle Garriaud-Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE A un mois et demi

Plus en détail

MÉMORANDUM D ACCORD ENTRE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET L ORGANISATION DES NATIONS UNIES SUR LE RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ DES

MÉMORANDUM D ACCORD ENTRE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET L ORGANISATION DES NATIONS UNIES SUR LE RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ DES MÉMORANDUM D ACCORD ENTRE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET L ORGANISATION DES NATIONS UNIES SUR LE RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ DES ÉTATS À EXÉCUTER, CONFORMÉMENT AUX RÈGLES INTERNATIONALES QUI RÉGISSENT

Plus en détail

Développer les compétences interculturelles

Développer les compétences interculturelles Développer les compétences interculturelles Europe Arab Bank Europe Arab Bank (EAB) est une banque qui offre à ses clients un accès privilégié à des projets d investissement en Europe, en Amérique du Nord,

Plus en détail

Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales

Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Texte original Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Conclue le 29 avril 1959 Approuvée par l Assemblée fédérale

Plus en détail

ACCORDS MULTILATÉRAUX

ACCORDS MULTILATÉRAUX ACCORDS MULTILATÉRAUX Accord relatif à l échange d informations sur la surveillance radiologique en Europe du Nord (2001) Cet Accord a été conclu par l Allemagne, le Danemark, l Estonie, la Finlande, l

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES

CONVENTION D HONORAIRES CONVENTION D HONORAIRES Le, à Evere, au cabinet de l avocat Olivier DUPONT, sis rue Frans Pepermans, n 14, Entre Et ci-après dénommés conjointement «le client», Maître Olivier DUPONT, dont le cabinet est

Plus en détail

Les enlevements internationaux d'enfants conventions bilatérales

Les enlevements internationaux d'enfants conventions bilatérales Les enlevements internationaux d'enfants conventions bilatérales CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, D'EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D'EXTRADITION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU GABON

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

Rapatriement et valorisation de l épargne des Marocains Résidant à l Etranger. Expérience du Groupe Banque Populaire

Rapatriement et valorisation de l épargne des Marocains Résidant à l Etranger. Expérience du Groupe Banque Populaire Rapatriement et valorisation de l épargne des Marocains Résidant à l Etranger Expérience du Groupe Banque Populaire Neuvième édition du Forum pour le développement de l Afrique les Marocains Du Monde en

Plus en détail

L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX

L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX Commission Droit & Pratiques du Commerce International SEMINAIRE L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX Sujet de l exposé : Le contrat d externalisation de services & La

Plus en détail

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006)

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006) Bilan de l application de la recommandation de la Commission nationale de l informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données

Plus en détail

Principaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale)

Principaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale) 55/2015-27 mars 2015 Commerce international de biens en 2014 Principaux partenaires commerciaux de l UE en 2014: les États-Unis pour les exportations, la Chine pour les importations Le commerce entre États

Plus en détail

Le contentieux européen. en de la propriété industrielle

Le contentieux européen. en de la propriété industrielle P. VÉRON Le contentieux européen en de la propriété industrielle (application du Règlement CE n 44/2001 et des conventions de Bruxelles et de Lugano aux actions en contrefaçon) 1 Des araignées et des torpilles

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/29 R E S U M E

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/29 R E S U M E BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2007/03/11 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2007/29 NOTE COMMUNE N 18/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES LE CONSEIL, Vu l article 5 (b) de la Convention relative à l Organisation de Coopération

Plus en détail

Des SOLUTIONS. au service de la croissance de votre entreprise

Des SOLUTIONS. au service de la croissance de votre entreprise Des SOLUTIONS COMMERCI au service de la croissance de votre entreprise LES C BINET CONSEIL INTERN TION L expert en transformation commerciale 01 NOTRE AMBITION 02 NOTRE APPROCHE 03 NOS ATOUTS Vous orienter

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Lutte contre les discriminations

Plus en détail

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications

Plus en détail