Conventions Bilatérales

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1 onventions Bilatérales L examen de la pratique marocaine dans le domaine des conventions bilatérales se révèle d une grande richesse. En effet il s agit grosso modo d une cinquantaine de conventions (plus exactement 51) conclues avec quelques 27 pays. Pour des considérations académiques l approche de cette matière se fera sur la base de la distinction entre les conventions passées avec les pays européens, et celles qui sont conclues avec les pays non européens ; pour réserver par la suite une place de choix à la pratique conventionnelle maroco-espagnole. Les conventions bilatérales marocaines avec les pays européens Il s agit là du plus gros lot conventionnel, qui compte pratiquement 34 conventions conclues avec 13 pays européens. es conventions s étalent de 1957 à 2003 ; Les conventions de nature pénale l emportent numériquement puisqu elles comptent 16 conventions sur 34. Les conventions de nature purement civile s élèvent à 13. Quant aux conventions mixtes traitant à la fois de la coopération civile et de la coopération pénale, elles sont au nombre de 5, et concernent 4 pays à savoir la France, l Italie, la Roumanie et la Pologne. Le tableau suivant permet de nous donner une idée exacte de la répartition de ces conventions en fonction des pays concernés, des années de conclusion, du nombre des conventions et de leur nature juridique, civile, pénale ou mixte PAYS NOMBRE ANNEES ONERNEES France 7 conventions Belgique 8 conventions NATURE JURIDIQUE P M * M-M- --P P P-P-P - Espagne 5 conventions 1997 P-P-P - - Portugal 3 conventions P-P Andorre 1999 P Turquie 3 conventions P-P Pays-Bas 1999 P Italie 1971 M Suisse 2000 P Allemagne 1985 Grande 2002 P Bretagne Roumanie 1972 M Pologne 1979 M : civile P : pénal M : mixte

2 Aperçu sur les conventions conclues avec La France, la Belgique et l Espagne es trois pays se taillent la part du lion en matière de conventions avec le Maroc, car à eux trois, ils raflent plus de la moitié des conventions, soit 20 conventions sur 34. a) la France: Au lendemain de l indépendance, la France a constitué le premier pays européen avec qui le Maroc avait signé des conventions de coopération, et cela vu les liens historiques du protectorat qui liaient les deux pays. Ainsi, en 1957 le Maroc avait conclu avec la France deux conventions et un protocole additionnel. La première de ces conventions, appelée : convention judiciaire entre le Maroc et la France, a été signée à Paris le 05 Octobre ette convention qui compte 6 articles seulement traitait essentiellement de l engagement de l Etat Français à mettre à la disposition de l Etat Marocain les magistrats français et les agents des secrétariats greffes nécessaires au fonctionnement des juridictions marocaines. La convention permettait également aux avocats français inscrits au barreau du Maroc d exercer librement leur profession d avocat devant les juridictions de ce pays. L existence de cette convention s explique tout naturellement par le grand besoin du Maroc, au lendemain de l indépendance des cadres judiciaires français pour le fonctionnement des juridictions modernes qui étaient institués du temps du protectorat. Parallèlement à cette convention, le Maroc avait signé une autre convention à Paris, également en date du 05 Octobre 1957, appelée : convention d Aide Mutuelle judiciaire, d Exequatur des jugements et d Extradition. ette convention, plus consistante que la première, puisqu elle compte 49 articles traitait d abord de l aide judiciaire mutuelle entre les deux Etats relativement : à la transmission directe et la remise par l autorité compétente des actes judiciaires et extrajudiciaires, tant en matière civile et commerciale qu en matière pénale. à la transmission et à la exécution des commissions rogatoires en matière civile et commerciale, mais aussi en matière pénale. à la comparution des témoins en matière pénale ensuite elle traitait de l exequatur en matière civile et commerciale, et enfin de l extradition des criminels entre les deux Etats. Quant au protocole annexe à cette convention, qui se compose de 4 articles, il réglait les questions relatives à la dispense de caution judicatum solvi, à l assistance judiciaire et à l échange des casiers judiciaires en ce qui concerne les ressortissants des deux Etats. es deux conventions ainsi que leur protocole additionnel ont été publiés par le dahir n au B.O n 2359 du 10 Janvier Sur le même registre, la législation marocaine s est enrichie d un dahir n du 16 Juin1971 (B.O : du 23 Juin 1971), portant publication de l accord modifiant les dispositions de la convention judiciaire entre le Maroc et la France, de ses annexes, du protocole relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités d ordre juridique signés à Rabat le 20 Mai Une deuxième révision fut apportée par le dahir n du 14 novembre 1986 (B.O : du ), portant publication du protocole additionnel à la convention d aide mutuelle judiciaire et son protocole annexe du 05 Octobre 1957, portant extension de la convention aux procédures contentieuses administratives, instituant des autorités centrales en matière d assistance judiciaire et supprimant l exigence de la légalisation entre le Maroc et la France, fait à Rabat le 10 Août On ne manque pas à ce niveau de signaler le décalage entre la date de signature de la convention et sa date de publication qui s élève à 5ans. Et c est également à Rabat, que fut signées deux autres conventions en date de 1981, l une de nature pénale l autre de nature civile. Il s agit en premier lieu de la convention sur l assistance aux personnes

3 détenues et sur le transfèrement des condamnés faite à Rabat le 10 Août 1981, et publiée par le dahir n du 28 Mai 1993 (B.O : 4214 du ). on relève ici, à titre d observation, qu il a fallu au gouvernement marocain 12 ans pour pouvoir décider de publier cette convention, afin de la transposer dans le droit marocain. On cite, en deuxième lieu, la convention relative su statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire faite à Rabat également le 10 Août ette convention a été publiée en vertu du dahir n du 14 Novembre 1986 (BO : 3910-du ). e qu on peut remarquer par rapport à la France, c est que la coopération judiciaire reste globalement ancienne, car elle remonte à 1957, et qu en 1981, on a fait qu étendre le domaine de la coopération à des sujets non prévus en les deux Etats n ont senti aucun besoin d actualisation de leurs rapports conventionnels à la lumière des événements actuels. b) la Belgique: La plus ancienne convention conclue entre le Maroc et la Belgique remonte à 1959, il s agit de la convention relative à l extradition et à l entraide judiciaire en matière pénale conclue à Rabat le 27 Février 1959, et publiée par le dahir n du 19 Mai 1960 (BO : 2487 du ). La 2ème convention signée avec La Belgique a eu lieu à Rabat le 30 Avril 1981, elle portait sur l entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative et dans le domaine de l information juridique. ette convention a été publiée par le dahir n du 14 Novembre 1986 (BO : 3958 du ). Enfin la 3ème convention est relativement plus récente, puisqu elle a été signée à Bruxelles le 07 Juillet Elle est relative à l assistance aux condamnées. ette convention a été publiée par le dahir n du 03 Juin 1999 (BO : 4708 du 15 Juillet 1999). Il ne s agit là que des conventions qui ont bénéficié de la publication, car à côté de celles-ci existent 5 conventions qui ont été signées, mais non publiées, il s agit des convention suivantes : La convention sur la loi applicable et la reconnaissance des mariages et leur dissolution signée le 15 Juillet La convention en matière d extradition signée le 07 Juillet La convention relative à l entraide judiciaire en matière pénale signée le 07 Juillet Il faut signaler que ces deux conventions viennent de remplacer la convention de 1959, et donc actualiser le rapport conventionnel des deux Etats en traitant séparement l extradition et l entraide judiciaire en matière pénale. La convention relative à l entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l exécution des décisions judiciaires en matière de garde des enfants et du droit de visite signée le La convention de coopération judiciaire relative à la reconnaissance et à l exécution judiciaires en matière d obligations alimentaires, signée le On remarque, en ce qui concerne la Belgique que c est le pays qui se taille la part du lion en matière de coopération judiciaire, aussi bien dans le domaine civil que dans le domaine pénal. Tous les domaines sont pratiquement couverts. Mais le paradoxe à l égard de ce pays réside dans le fait que plusieurs conventions soit 5 sur 8 ne sont pas publiées, et donc non encore réceptionnées par le droit marocain jusqu'à présent, ce qui les rendent méconnaissables de la part des magistrats marocain. ette observation jette malheureusement une ombre sur le caractère, complet, équilibré et récent de la coopération judiciaire avec la Belgique.

4 c) L Espagne: L Espagne occupe la 3ème position en nombre de conventions bilatérales conclues avec le Maroc, avec 5 conventions dont 3 pénales et 2 civiles. Les cinq conventions ont été conclues à Madrid le 30 Mai 1997, quatre d entre elles ont été publié le 17 Juin 1999, et une le 02 Novembre il s agit respectivement des conventions suivants : La convention relative à l entraide judiciaire en matière pénale, publiée par le dahir n du 1er Septembre 2000 (BO : su 02 Novembre 2000). La convention relative à l extradition publiée en vertu du dahir n : du 13 Mai 1999 (BO : 4700 du 17 Juin 1999). La convention relative à l assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées publiée par le dahir n du 13 Mai 1999 (BO : du 17 Juin 1999). La convention relative à la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative publiée par le dahir n : du 13 Mai 1999 (BO : 4700 du 17 Juin 1999). La convention relative à l entraide judiciaire à la reconnaissance et à l exécution des décisions judiciaires en matière de droit de garde, de droit de visite et au retour des enfants, publiée par le dahir n : du 13 Mai 1999 (BO : 4700 du 17 Juin 1999). On observe à ce niveau, que malgré le lien de protectorat qui a lié l Espagne au Maroc, celui-ci ne s est pas empressé de conclure des conventions de coopération judiciaire au lendemain de l indépendance comme c était le cas avec la France. et ce n est qu au milieu de l année 1997, que s est concrétisée la volonté politique de part et d autre de coopérer aussi bien dans le domaine civil que dans le domaine pénal. Les conventions conclues avec l Espagne, ont été toutes signées à la même date et au même lieu, mais publiées aux Maroc avec un retard variable entre deux ans et 3 ans. Panorama des conventions conclues avec les autres pays européens Hormis la France, la Belgique et l Espagne, dix pays européens sont concernés par la coopération judiciaire avec le Maroc. a) Portugal et Andorre : Le Portugal est lié au Maroc par deux conventions pénales et une 3ème civile. Il s agit d abord de la convention sur le l assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Evora le 16 Novembre 1998, et publiée par le dahir n : du 26 Décembre 2000 (BO : 4878 DU 1ER Mars 2001). Il s agit ensuite de la convention sur l entraide judiciaire en matière pénale, faite également à Evora le 14 Novembre 1998, et publiée par le dahir n : du 1er Août 2001 (BO : 4958 du ). On note que malgré la signature faite en 1998, la publication des deux conventions n a eu lieu que courant de l année Quant à la 3ème convention portant sur le coopération judiciaire en matière civile et commerciale, elle se présente comme la convention la plus récente signée par le Maroc dans le domaine de la coopération judiciaire puisqu elle date du Seulement cette convention n a pas reçu publication jusqu aujourd hui. oncernant la principauté d Andorre, une seule convention a été signée à Rabat le 22 juillet 1999 et portant sur l assistance aux détenus et le transfèrement des condamnés. Elle a été publiée par dahir n : du 22 juin 2001 (BO : 4962 du ).

5 b) Suisse et Allemagne : Une seule convention a été signée avec la Suisse à Rabat le 14 Juillet 2000, elle concerne le domaine pénitentiaire. Elle a été publiée par le Dahir n : du 03 Octobre 2002 (BO : 5080 du 06 Février 2003). Par contre concernant l Allemagne, c est l entraide judiciaire et l échange d information juridique en matière civile et commerciale, qui a intéressé les autorités ayant signé la convention à Rabat le 29 Octobre ette convention a été publiée en vertu du dahir n du 15 Février 2001 (BO : 4918 du 19 Juillet 2001). ette convention n existe qu en version arabe ; et la décision de sa publication a pris quand même 16 ans. c) Pays -Bas et Grande Bretagne : Avec les Pays- Bas, une seule convention a été signée à Rabat le 30 Novembre 1999, relative au transfèrement des personnes condamnées. Elle a été publiée par le dahir n du 10 Avril 2001 (BO : 4962 du ). Quant à la G.B c est également un accord relatif au transfèrement des personnes condamnées qui a été signé le cet accord n a pas été publié jusqu à présent. d) Italie et Turquie : Avec l Italie, le Maroc avait choisi de signer une convention mixte, relative à l aide judiciaire mutuelle, l exequatur des jugements et l extradition, faite à Rome le 12 Février 1971, et publiée par le Dahir n : du 12 Avril 1976 (BO : 3317 du 26 Mai 1976). Avec la Turquie, la coopération est plus consistante il s agit de trois conventions signées à Rabat le 15 Mai La première est relative à l entraide judiciaire en matière civile et commerciale, publiée par le dahir n : du 03Avril 2002 (BO : 5066 du ). la seconde est relative à l entraide judicaire en matière pénale et à l extradition, publiée par le dahir n : du 29 Janvier 2002 (BO: 5036 du ). La troisième est relative au transfèrement des personnes condamnées, publiée par le dahir n : du 29 Janvier (BO : 5036 du ), On remarque que ces trois conventions n ont été publiées que 13 ans après leur signature. e) Roumanie et Pologne : La Roumanie et la Pologne sont les seuls pays de l Est de l Europe avec qui le Maroc avait signé des conventions de coopération judiciaire, qui sont relativement anciennes. Dans le cas de la Roumanie, il s agit d une convention d entraide judiciaire en matière civile et pénale signée à Rabat le 30 Août 1972, et publiée par le dahir n du 27 Mars 1979 (BO : 3489 du ). de même pour la Pologne, la convention signée le 21 Mai 1979 à Varsovie portait sur l entraide judiciaire en matière civile et pénale. Elle a été publiée par le dahir n : du 14 Novembre 1986 (BO : 3958 du ). On relève le fait que cette convention a été publiée 9 ans après sa signature. Sur un plan général, on observe que la majorité des conventions signées avec ce groupe de pays se rapporte au domaine pénitentiaire. Avec certains pays importants comme l Allemagne ou la G.B on note l absence de toute convention relative à l entraide judicaire en matière pénale ou à l extradition, on signale également dans ce panorama, l absence totale de convention avec la Grèce ou avec la Russie comme grande puissance des pays de l Est. Les conventions bilatérales marocaines avec les pays non européens La coopération judiciaire avec les pays non européens concerne pratiquement 15 pays totalisant 18 conventions. Neuf pays sont arabes, et Trois appartient à l Afrique noire. Sept conventions touchent la

6 matière civile, deux seulement sont pénales, et sept ont une nature mixte. es conventions s étalent sur la période de 1962 à Pays Nombre Année Nature Juridique -P-M- - Libye - Algérie - Tunisie - Mauritanie - Egypte - Syrie - Koweit - Al Bahrein -Emirat Arabes Unis - Sénégal - Gabon - ôte d Ivoire - U.S.A - anada - hine 3 conventions a) Les pays arabes Dans les pays arabes, on peut distinguer un premier groupe constitué des pays de l Afrique du Nord. Dans ce groupe, la Libye constitue le premier pays avec qui le Maroc avait conclu une convention signée à Tripoli le et relative aux notifications, aux commissions rogatoires, à l exécution des jugements et l extradition. ette convention a été publiée par le dahir n : (BO : 2644 du ). Elle a été suivie d une convention avec l Algérie relative à l assistance mutuelle et à la coopération judiciaire signée à Alger le 15 Mars 1963 et publiée par le dahir n : du 14 Avril 1969 (BO : 2945 du ). Vient au 3ème rang la Tunisie avec laquelle le Maroc avait signée à Tunis le 09 Décembre 1964 une convention relative à la coopération juridique, l exécution des jugements et l extradition, publiée par décret Royal n du 03 Juillet 1966 (BO : 2808 du ). La Mauritanie arrive en 4ème position avec la convention qui a été signée à Naoukchot la relative à la coopération judiciaire et à l extradition, publiée par le dahir n du On relève ici le fait que par rapport aux pays du voisinage les rapports conventionnels sont assez anciens, et non jamais fait dernièrement l objet d actualisation. En ce qui concerne l Egypte deux conventions sont signées à Rabat le 22 Mars il s agit de la convention relative à la coopération judiciaire en matière civile, et de la convention de coopération judiciaire en matière pénale et l extradition de criminels. es deux conventions ont été publiées toutes les deux dans le BO : 4526 du , soit 8 ans après leur signature. Quant à la 3ème convention, elle est assez récente, signée au aire le 27 Mai 1998, elle est relative à la coopération judiciaire en matière de statut personnel et l état des personnes elle a été publiée par le dahir n du 24 Juin 1999 (BO : 4718 du ). Dans les pays de l orient, on peut distinguer le cas des Emirats Arabes Unis qui ont conclu avec le Maroc une convention de coopération judiciaire en matière de notifications des commissions rogatoires, d exécution des jugements et d extradition qui a été signée le , mais qui n a été

7 publiée qu en 1993 (BO : 4214 du soit 15 après. Tout autre et la situation de la Syrie, du Koweit et du Bahrein, avec lesquels le Maroc avait signé des conventions de coopération judiciaire en matière civile, respectivement en 1995, en 1996 et en b) Les pays africains Dans l ordre chronologique, trois pays africains se présentent, il s agit du Sénégal avec qui le Maroc avait signé à Rabat le 03 juin 1967 une convention de coopération judiciaire, d exécution des jugements et d extradition, publiée par décret Royal n : du 19 Décembre 1968 (BO : 2933 du ). Ensuite c est le Gabon qui avait signé avec le Maroc une convention de coopération judiciaire en matière d échange d information judiciaires, d exécution des jugements et d entradition le 27 Février 1989, cette convention n a pas encore été publiée. Avec la côte d Ivoire, c est une convention d entraide judiciaire en matière civile et commerciale qu a été signée le 01 juin Elle n a pas été publiée non plus. c) L Amérique et l Asie Sur le continent américain, le Maroc est lié avec les USA par une convention relativement ancienne, il s agit de la convention d entraide judiciaire en matière pénale, signée à Rabat le 17 Octobre 1983 et publiée par le dahir n du 28 juin 2000 (BO : 4821 du 14 Août 2000). ette convention n existe qu en version arabe, et elle a pris 17 ans pour être publiée. Avec le anada, un accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés a été signé le , mais non encore publiée. Enfin avec la hine, le Maroc avait signé en 1996 une convention de coopération en matière civile et commerciale, qui a été publiée par le dahir n : du (BO : 4822 du ). Sur ce registre, on remarque que les conventions de coopération judiciaire restent très limitées avec les pays africains; avec les pays arabes elles sont très anciennes et ne concernent pas tous les pays arabes. Sur le continent asiatique on relève l absence de toute convention avec l Inde, le Japon ou des pays de l Indochine. La coopération fait également défaut en ce qui concerne la totalité des pays de l Amérique Latine.