SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 1er objet :

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1 COMMUNE D'IXELLES N /A/076 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 1er objet : Affaires générales (1 ère Direction) : Information au Conseil communal des décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l article 234, alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale dans le cadre du choix et de la fixation des conditions pour des marchés de travaux, de fournitures et de services traités par procédure négociée en application de l article 17, paragraphe 2, 1, a de la loi du 24 décembre 1993 et en application de l article 236 de la Nouvelle Loi Communale LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la Nouvelle Loi Communale, en plus particulièrement l article 234 alinéa 3 par lequel il est stipulé que le Collège est habilité à choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et d en fixer les conditions pour les marchés traités par procédure négociée en application de l article 17, paragraphe 2, 1, a de la loi 24 décembre 1993 ; Vu que ce même article de la Nouvelle Loi Communale précise que, dans ce cas, le Conseil communal est informé de la décision du Collège lors de sa plus prochaine séance ; Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 12 octobre 2009 (réf /B/035 - n marché public ) concernant : 1. Service Télématique (3ème Direction) : Marché public de fournitures n Acquisition d'un logiciel de gestion d'organigrammes pour le Service du personnel, maintenance, support et formation à l utilisation de ce logiciel pour une durée d'un an Mise à jour licence OrgPlus Professionnel 1500 vers Licence OrgPlus Professionnel 2000 Mise à niveau de la redevance annuelle de maintenance pour la licence OrgPlus Professionnel Modifications au marché. Article 236 de la NLC. Dépense supplémentaire: 2.254,31 EUR TVAC : l approbation de la modification au marché relatif à l acquisition d'un logiciel de gestion d'organigrammes pour le Service du personnel, maintenance, support et formation à l utilisation de ce logiciel pour une durée d'un an qui consiste en une mise à jour Licence OrgPlus Professionnel 1500 vers Licence OrgPlus Professionnel 2000 et en une mise à niveau de la redevance annuelle de maintenance pour la licence OrgPlus Professionnel 2000; l approbation de la dépense supplémentaire relative à ces modifications de 2.254,31 EUR TVAC (19,6%); l imputation de la dépense d un montant de 1.228,14 EUR TVAC (19,6 %) sur le budget ordinaire de 2009 à l article budgétaire 139/ intitulé «Service Informatique : frais de gestion et de fonctionnement» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où le disponible est de ,94 EUR; l imputation de la dépense d un montant de 1.026,17 EUR TVAC (19,6 %) sur le budget extraordinaire de 2009 à l article budgétaire 139/ intitulé «Service Informatique : matériel informatique» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où le disponible est

2 - 2 - de ,57 EUR; le financement du montant des dépenses d investissement par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fond de réserve extraordinaire; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale. Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 22 mars 2010 (réf /B/015 - n marché public ) concernant : 1. 1ère Direction (Télématique) : Marché public de fournitures n Marché à bordereau de prix. Augmentation des quantités présumées. Acquisition de postes téléphoniques et accessoires pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Augmentation des quantités présumées. Dépense supplémentaire : 1.922,00 EUR TVAC (21 %) : l approbation de l augmentation des quantités présumées du marché public fournitures n relatif à l Acquisition de postes téléphoniques et accessoires pendant 1 an; l approbation de la dépense supplémentaire de 1.922,00 EUR TVAC relative à l augmentation des quantités présumées ; l imputation de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 132/ Téléphonie : achat de matériel d équipement divers où un crédit de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,00 EUR ; Les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; le financement de la dépense soit sur fonds propres soit par emprunt ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale. Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 29 mars 2010 (réf /B/041 - n marché public ) concernant : 1. l approbation de la fourniture d appareils de mesure et d enregistrement HVAC pour une durée de un an; l approbation du cahier spécial des charges, du formulaire d offre et de l inventaire relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision; le lancement d un marché public de fournitures à bordereau de prix par procédure négociée sans publicité conformément à l article a) de la Loi du 24 décembre 1993; la consultation des fournisseurs suivants : TESTO nv Industrielaan, 19 à 1740 Ternat, TEMPCO sa 4 ème Avenue N 114, Z. I. des Hauts Sarts à 4040 Herstal et DLC sprl rue d Ansuelle, 19a à 6150 Anderlues; l approbation de la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à EUR TVAC (21%) ; l imputation de cette dépense à l article budgétaire 104/ intitulé «Administration générale : fournitures techniques (outillage)» du budget extraordinaire de 2010 où le montant inscrit et disponible est de ,00 EUR. Ces dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles à l article budgétaire de l exercice comptable concerné; l approbation de la recette extraordinaire de 8.650,00 EUR TVAC; l imputation de cette recette à l article 104/ intitulée : «Administration générale : subside en capital de l Autorité supérieure pour investissement spécifique» du budget extraordinaire de 2010; la sollicitation de l accord ferme d octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale - IBGE; le financement des dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale.

3 - 3 - Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, PREND POUR INFORMATION : la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 12 octobre 2009 (réf /B/035 - n marché public ) ; la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 22 mars 2010 (réf /B/015 - n marché public ) ; la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 29 mars 2010 (réf /B/041 - n marché public ). La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 juillet Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME : Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

4 COMMUNE D'IXELLES N /A/077 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 2ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1ère Direction) Ixelles-Prévention: Convention pour l octroi d une subvention d un montant de 7.032,52 EUR par le Service Public Fédéral Intérieur et convention pour l octroi d une subvention d un montant de 525,00 EUR par la Région de Bruxelles-Capitale à l asbl «TRANSIT». Approbation. LE CONSEIL, Vu les dispositions de l Arrêté Royal du 10 juin 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent conclure un Contrat de Sécurité ; Vu l inscription d un montant de 7.032,52 < par le Service Public Fédéral Intérieur au budget 2010 d Ixelles-Prévention destiné à l asbl «TRANSIT», prévu par l article 300/ «subsides aux organismes au service des ménages» où un crédit de ,52 EUR est inscrit et dont le solde disponible s élève à ,52 EUR ; Vu l inscription d un montant de 525,00 EUR par la Région de Bruxelles-Capitale au budget 2010 d Ixelles-Prévention destiné à l asbl «TRANSIT», prévu par l article 300/ «subsides aux organismes au service des ménages», pour la CLDB (Coordination Locale Drogues de Bruxelles) où un crédit de ,52 EUR est inscrit et dont le solde disponible s élève à ,52 EUR ; Vu l article 3 de la dite convention précisant que la Commune d Ixelles s engage à rétrocéder à l asbl «Transit», le montant des subsides qui lui sont alloués à cette fin par les autorités subsidiantes, aux fins d exécuter sa mission ; Vu l approbation du Collège du 12 avril 2010 marquant son accord sur les termes des conventions entre l asbl «Transit» et la Commune d Ixelles ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l unanimité: 1. d'octroyer une subvention de 7.032,52 EUR reçue du Service Public Fédéral Intérieur et destinée à l asbl «TRANSIT» sise rue Stephenson, 96 à 1000 Bruxelles ; 2. d imputer cette subvention à l'article 300/ «subsides aux organismes au service des ménages» du budget 2010 d Ixelles-Prévention où un crédit de ,52 EUR est inscrit dont le solde disponible s élève à ,52 EUR ; 3. d'octroyer une subvention de 525,00 EUR reçue de la Région de Bruxelles-Capitale et destinée à l asbl «TRANSIT» sise rue Stephenson, 96 à 1000 Bruxelles pour la CLDB (Coordination Locale Drogues de Bruxelles) ; 4. d imputer cette subvention à l'article 300/ «subsides aux organismes au service des ménages» du budget 2010 d Ixelles-Prévention où un crédit de ,52 EUR est inscrit et dont le solde disponible s élève à ,52 EUR ; 5. d approuver les termes des conventions entre l asbl «TRANSIT» et la Commune d Ixelles.

5 La présente délibération sera transmise pour approbation à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi qu à celle de l Arrêté Royal du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

6 Commune d Ixelles CONVENTION ENTRE La Commune d Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins au nom duquel agissent M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, en exécution d une délibération du Conseil communal du 29 avril ET L asbl Transit, ayant son siège rue Stephenson, 96 à 1000 Bruxelles, représentée par M. STOOP, Président et M. CEULEMANS, trésorier. Il est convenu ce qui suit : Article 1 Conformément à la décision prise à l unanimité par les bourgmestres lors de la Conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 janvier 2003, il a été décidé que les communes apporteraient leur soutien au projet de COORDINATION LOCALE DROGUES (CLDB) mis en place par l ASBL TRANSIT via la collaboration de leurs fonctionnaires de prévention et/ou responsables de projet toxicomanie au projet CLDB ainsi par l octroi d une contribution financière destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les frais d investissement dudit projet. La contribution financière a ainsi été fixée à 525,00 EUR. Article 2 La commune d Ixelles s engage à verser à l asbl Transit, et ce sur base d'une déclaration de créance établie par l'asbl, un montant de 525,00 EUR. Article 3 Cette convention est valable pour l année La présente convention pourra être reconduite chaque année, sous réserve du maintien des activités de la CLDB. Article 4 L asbl Transit établira pour chaque année, dans le trimestre de l année qui suit, un état des recettes et dépenses qui sera transmis à tous les fonctionnaires de prévention. Les pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées sont conservées à l asbl Transit et tenue à disposition des communes pour un éventuel contrôle. Cette convention a été rédigée à Ixelles, en quatre exemplaires. Par la présente, chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire. Ixelles, le... Pour l asbl Transit : Le Président, Le Trésorier, Gustave STOOP. Ronald CEULEMANS. Pour la Commune d Ixelles : Pour le Collège, Le Collège, Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY.

7 Commune d Ixelles CONVENTION ENTRE La commune d Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins au nom duquel agissent M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, en exécution d une délibération du Conseil communal du 29 avril ET L asbl Transit, ayant son siège rue Stephenson, 96 à 1000 Bruxelles, représentée par M. STOOP, Président et M. CEULEMANS, Trésorier. Il est convenu ce qui suit : Article 1 Dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention, conclu entre l Etat fédéral et la commune d Ixelles, l a.s.b.l. Transit, a pour mission : d être un centre de crise d urgence pour les usagers de drogues interpellés par les services de police ou provenant des dispositifs communaux et du réseau socio-médical ; d être un centre d hébergement de courte durée, à bas seuil d accès, ouvert 24 heures sur 24 et fonctionnant 7 jours sur 7. d être un centre d accueil et d orientation ; de proposer une aide sociale, psychologique et administrative ; d accompagner les usagers de drogue(s) dans les démarches nécessaires à l amélioration de leurs conditions socio-économiques et à leur intégration sociale. Pour ce faire un subside de 7.032,52 EUR est octroyé par l Etat fédéral. Article 2 L asbl Transit engagera le personnel nécessaire pour exécuter sa mission. Elle est le prestataire de service et l employeur administratif du personnel engagé. Article 3 La commune d Ixelles s engage à rétrocéder, à l asbl Transit le montant du subside qui lui est alloué par l autorité subsidiante, aux fins d exécuter sa mission. Article 4 La commune d Ixelles s engage à liquider au profit de l asbl Transit, et ce sur base d une déclaration de créance établie par l asbl, 100 % du montant du subside octroyé par l Etat fédéral. Article 5 Le dossier des pièces justificatives concernant les dépenses imputées, tant en matière de frais de personnel qu en matière de frais de fonctionnement, sera effectuée par l asbl Transit, conformément aux directives financières du plan stratégique de sécurité et de prévention émises par le Ministère de l Intérieur. Ce dossier sera tenu à disposition de l Administration du SPF Intérieur au siège de l asbl Transit. Article 6 Tout ou partie du montant versé par la commune d Ixelles à l asbl Transit, et non couvert par des pièces justificatives valables, sera ultérieurement restitué à la commune d Ixelles qui en fait l avance. Article 7 Cette convention est valable pour l année 2010 et annule les conventions précédentes, conclues entre l a.s.b.l. Transit et la commune d Ixelles. La présente convention pourra être reconduite chaque année, conformément à la durée du subside accordée par l autorité subsidiante. Article 8 L asbl Transit s engage à appliquer toutes les mesures nécessaires afin de permettre le contrôle tel que le défini par l autorité subsidiante. Article 9 Les deux parties s engagent à mener à bien cet accord. En cas de litiges issus de cet accord, seul le Tribunal Civil sera habilité à statuer sur les différends.

8 Article 10 Dans le cas où l asbl Transit ne respecterait pas les principes évoqués dans l article 1, la commune d Ixelles se réserve le droit de résilier cette convention. Cette convention a été rédigée à Ixelles, en quatre exemplaires. Par la présente, chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire. Ixelles, le. Pour l asbl Transit : Le Président, Le Trésorier, Gustave STOOP. Ronald CEULEMANS. Pour la Commune d Ixelles : Pour le Collège, Le Secrétaire Communal, Le Collège, Le Bourgmestre, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY.

9 COMMUNE D'IXELLES N /A/029 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 3ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) Ixelles-Prévention Service des Educateurs de Rue : Convention réglant les modalités de participation et d encadrement du service des Educateurs de Rue au projet mis en place en partenariat avec le FOYER IXELLOIS et l asbl «Souterrain Production». Approbation. LE CONSEIL, Considérant que le service des Educateurs de Rue, conformément à leurs missions, ont accompagné la mise en place d un projet permettant la réalisation d une fresque au sein du quartier de l Aulne en collaboration avec le Foyer Ixellois ; Considérant que ce partenariat permettra la mise en place d une activité créative de type graffiti qui sera réalisée avec les jeunes de ce quartier afin de les responsabiliser et aussi leur donner l opportunité de s exprimer à travers une réalisation concrète ; Considérant que les 6-7 et avril 2010, le Foyer Ixellois organisera, en partenariat avec l ASBL «Souterrain Production», et les éducateurs de rue de la Commune d Ixelles, des ateliers graffitis sur la Place Adolphe Sax, au profit des habitants du quartier de «l Aulne» ; Considérant qu une fresque sera réalisée sur le thème de l intergénérationnel, par un graffeur de l ASBL «Souterrain Production». Cette réalisation aura lieu le 24 avril 2010 lors du Week-end intergénérationnel ; Considérant que les coûts liés à ce projet seront pris en charge par le Foyer Ixellois ; Considérant qu Ixelles-Prévention, via le service des Educateurs de Rue, mettra à disposition le personnel suffisant pour offrir un encadrement de qualité ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE Par 35 oui, 3 abstentions, d approuver la convention permettant la mise en place du projet «fresque à l Aulne» entre le Foyer Ixellois, Ixelles-Prévention (pour le service des Educateurs de Rue) et l asbl «Souterrain Production».

10 La présente délibération ne sera pas transmise à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

11 Convention de partenariat Entre 1. La société anonyme «LE FOYER IXELLOIS» ayant son siège social à 1050 Ixelles, rue des Cygnes, 8 /10.immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Ici représentée par deux administrateurs en vertu de l article 14 des statuts : - Mme Anne DELVAUX, Présidente ; - M. Gautier CALOMNE, Administrateur Délégué ; ci-après dénommée LE FOYER IXELLOIS. 2. L ASBL «Souterrain Production», dont le siège social est sis à 1030 Bruxelles, rue du Progrès, 216. Ici représentée par M. Ahmed AHAMDI, ci après dénommée L ASBL. 3. La Commune d Ixelles, Service Ixelles-prévention, service des éducateurs de rue, dont le siège social est sis à 1050 Bruxelles, Chaussée d Ixelles, 168. Ici représentée par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et par M. Jan GOOVAERTS, ci-après dénommée LA COMMUNE D IXELLES. Il est convenu ce qui suit : Article 1 Suite aux nombreuses dégradations causées dans les entrées de l immeuble sis à Ixelles, Avenue Marguerite Yourcenar, 10, le Foyer Ixellois a proposé un partenariat avec le Service des Educateurs de Rue de la Commune d Ixelles, pour qu une activité créative de type graffiti soit réalisée avec les jeunes de ce quartier afin de les responsabiliser et leur donner aussi l opportunité de s exprimer à travers une réalisation concrète. A cet effet, les 6-7 et avril 2010, le Foyer Ixellois organisera, en partenariat avec l ASBL «Souterrain Production» et les éducateurs de rue de la Commune d Ixelles, des ateliers graffitis à Ixelles, Place Adolphe Sax, au profit des habitants du quartier de «l Aulne». En outre, une fresque sera réalisée sur le thème de l intergénérationnel, par un graffeur de l ASBL «Souterrain Production». La réalisation aura lieu le 24 avril 2010 lors du Week-end intergénérationnel. Article 2 A cet égard, le Foyer Ixellois s engage à : Mettre à disposition des éducateurs de rue et du graffeur le hall d entrée de l immeuble sis à Ixelles, Avenue Marguerite Yourcenar, 10 ; Préparer les murs de la dite entrée pour y recevoir la fresque, suivant les instructions de l ASBL ; Prendre en charge les prestations de l ASBL pour un montant forfaitaire de euros à payer comme suit : - Un acompte de 450 euros deux semaines avant le début des ateliers. - Le solde le 24 avril 2010, à l occasion du week-end intergénérationnel. Article 3 L ASBL «Souterrain Production» s engage à : Animer quatre ateliers graffitis avec les jeunes ; réaliser la fresque, le 24 avril 2010, dans l entrée de l immeuble décrit ci-dessus ; Transmettre au Foyer Ixellois les instructions préalables à la réalisation de la fresque. Article 4

12 Les éducateurs de rue s engagent à : - Encadrer et coordonner les ateliers ainsi que la réalisation de la fresque ; Communiquer et diffuser l'information notamment par l impression et la distribution de tracts et par tous moyens appropriés. Article 5 Toute contestation éventuelle sera réglée par un arbitre désigné de commun accord par les parties. Fait à, le Pour le Foyer Ixellois: L Administrateur Délégué, La Présidente, Gautier CALOMNE. Anne DELVAUX. Pour L ASBL «Souterrain Production» : M. Ahmed AHAMDI. Pour La Commune d Ixelles : Le Secrétaire Communal, Le Bourgmestre, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY.

13 COMMUNE D'IXELLES N /A/027 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 4ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) - Solidarité : Convention pour l octroi d une subvention en non numéraire d un montant de 3.637,31 EUR à «La Maison de l Amérique Latine SEUL asbl», rue du Collège 27, à 1050 Bruxelles dans le cadre des projets Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions ; Vu la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif ; Vu le règlement relatif aux subventions approuvé par le Conseil communal en date du 20 décembre 2001 ; Considérant la demande de subvention en non numéraire initiale de «La Maison de l Amérique Latine SEUL asbl pour le développement des projets suivants : 3000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 135 gr (pour la bibliothèque) ; 450 affiches 60X40 quadri - papier 135gr (pour XL en Couleurs) ; 4000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 135 gr (pour XL en Couleurs) ; 5000 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois - papier 135 gr (pour Lutte contre la violence des genres dans les milieux hispanophobes) ; 5000 dépliants 21X42 quadri R /V plié en quattre volets papier 135 gr (pour Programme Général de l année 2009/2010) ; 5000 dépliants 21X42 quadri R /V plié en quattre volets papier 135 gr (pour Programme Général de l année 2009/2010) ; 200 affiches 60X40 quadri papier 135 gr (pour Vacances d été pour enfants issus de familles socialement défavorisées) ; 2500 cartes 10,5X15 quadri R /V - papier 300 gr (pour Vacances d été pour enfants issus de familles socialement défavorisées) ; 1000 affiches 60X40 quadri 2X5000 ex 135 gr (pour Festival du cinéma latino américain) ; 1000 flyers DIN A6 quadri R /V - papier 250 gr (pour Festival du cinéma latino américain) ; 3000 brochures DIN A5 de 28 pages quadri R /V - papier 135 gr (pour Festival du cinéma latino américain Itinéraire/focus) ; 600 affiches 60X40 quadri papier 135 gr (pour 5 e Festival de la chanson latino américaine) ; 5000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 250 gr (pour 5 e Festival de la chanson latino américaine) ; 150 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en deux papier 135 gr (pour 5 e Festival de la chanson latino américaine) ; 500 invitation tickets 21X10 quadri R /V - papier 250 gr (pour 5 e Festival de la chanson latino américaine) ; cartes postales 10,5X15 quadri R /V - 12X1000 ex papier 300 gr (pour Expositions) ; 600 affiches 60X40 quadri 2x300 ex papier 135 gr (pour Deux concerts) ; 3000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 250 gr (pour Deux concerts) ; 4000 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois papier 135 gr (pour Stages parascolaires 2010) ; 1000 cartes 10,5X15 quadri R /V papier 250 gr (pour Cours de salsa) ; 1000 cartes 10,5X15 quadri R /V papier 250 gr (pour Cours de tango) ; 200 affiches 60X40 quadri papier 135 gr (pour Cours de théâtre) ; 3000 flyers DIN A5 R quadri V noir papier 250 gr (pour Cours de théâtre) ; 200 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois papier 135 gr (pour Séminaire) ;

14 Considérant qu après analyse des différentes demandes, seules certaines impressions rencontrent un intérêt d utilité publique et diminuent considérablement la subvention en non numéraire, passant ainsi de ,23 EUR à 3.637,31 EUR : 3000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 135 gr (pour la bibliothèque) ; 450 affiches 60X40 quadri - papier 135gr (pour XL en Couleurs) ; 4000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 135 gr (pour XL en Couleurs) ; 5000 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois - papier 135 gr (pour Lutte contre la violence des genres dans les milieux hispanophobes) ; 200 affiches 60X40 quadri papier 135 gr (pour Vacances d été pour enfants issus de familles socialement défavorisées) ; 2500 cartes 10,5X15 quadri R /V - papier 300 gr (pour Vacances d été pour enfants issus de familles socialement défavorisées) ; 7000 cartes postales 10,5X15 quadri R /V - 7X1000 ex papier 300 gr (pour Expositions) ; 4000 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois papier 135 gr (pour Stages parascolaires 2010) ; 200 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois papier 135 gr (pour Séminaire) ; Considérant que le Collège Echevinal à marquer son accord sur le projet dans sa séance datée du 29 mars 2010 ; Considérant qu un crédit de EUR est inscrit à l article 134/ «Imprimerie : Fournitures administratives» du budget ordinaire 2010 ; Considérant qu un crédit de EUR est inscrit à l article 134/ «Imprimerie : Fournitures techniques» du budget ordinaire 2010 ; Considérant qu un crédit de EUR est inscrit à l article 134/ «Imprimerie : Rémunérations» du budget ordinaire 2010 ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur la proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l unanimité : 1. d approuver l octroi d une subvention non numéraire évaluée à un montant de 3.637,31 EUR pour développer les projets Un montant de 531,40 EUR sera imputé à l article 134/ «Imprimerie: Fournitures administratives» dont le crédit initial est de EUR et le solde de ,26 EUR. Un montant de 540 EUR sera imputé à l article 134/ «Imprimerie : Fournitures techniques» dont le crédit initial est de EUR et le solde de ,32 EUR. Un montant de 2.565,91 EUR sera imputé à l article 134/ «Imprimerie : Rémunérations» dont le crédit initial est de EUR et le solde de ,31 EUR ; 2. d approuver tel que repris en annexe, le texte de la convention à conclure entre la Commune et La Maison de l Amérique Latine SEUL asbl pour l octroi d une subvention non numéraire. La présente délibération ne sera pas transmise à M. le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément aux dispositions de l Ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 et celles de l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME : Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

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16 Entre les soussignés, Convention d une part, La Commune d Ixelles, représentée par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, dont les bureaux sont établis chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles, dénommée ciaprès «la Commune», d autre part, La Maison de l Amérique Latine SEUL asbl dont le siège social est établi à Ixelles, rue du Collège, 27 représentée par M. David CUSATTO en qualité de directeur dénommée ci-après «le bénéficiaire», Après qu il a été exposé que : Par délibération du 29 mars 2010, le Collège des Bourgmestre et Echevins a alloué au bénéficiaire une subvention en non-numéraire évaluée à 3.637,31 EUR sous forme de réalisation par l Imprimerie communale du projet ci-dessous décrit. Flyers et affiches pour les activités annuelles Impressions : 3000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 135 gr (pour la bibliothèque) ; 450 affiches 60X40 quadri - papier 135gr (pour XL en Couleurs) ; 4000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 135 gr (pour XL en Couleurs) ; 5000 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois - papier 135 gr (pour Lutte contre la violence des genres dans les milieux hispanophobes) ; 200 affiches 60X40 quadri papier 135 gr (pour Vacances d été pour enfants issus de familles socialement défavorisées) ; 2500 cartes 10,5X15 quadri R /V - papier 300 gr (pour Vacances d été pour enfants issus de familles socialement défavorisées) ; 7000 cartes postales 10,5X15 quadri R /V - 7X1000 ex papier 300 gr (pour Expositions) ; 4000 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois papier 135 gr (pour Stages parascolaires 2010) ; 200 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois papier 135 gr (pour Séminaire). La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle et à l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil communal en sa séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit : Article 1 Le bénéficiaire a sollicité l aide de la Commune afin de mener à bien le projet suivant : Flyers et affiches pour les activités annuelles Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ce projet est exempt de tout but lucratif. Article 2 Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l article 1 ci-avant, la Commune octroie une subvention en non numéraire de 3.637,31 EUR sous forme d impression par l Imprimerie communale d Ixelles de : 3000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 135 gr (pour la bibliothèque) ; 450 affiches 60X40 quadri - papier 135gr (pour XL en Couleurs) ; 4000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 135 gr (pour XL en Couleurs) ; 5000 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois - papier 135 gr (pour Lutte contre la violence des genres dans les milieux hispanophobes) ; 200 affiches 60X40 quadri papier 135 gr (pour Vacances d été pour enfants issus de familles socialement défavorisées) ; 2500 cartes 10,5X15 quadri R /V - papier 300 gr (pour Vacances d été pour enfants issus de familles socialement défavorisées) ; 7000 cartes postales 10,5X15 quadri R /V - 7X1000 ex papier 300 gr (pour Expositions) ; 4000 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois papier 135 gr (pour Stages parascolaires 2010) ; 200 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois papier 135 gr (pour Séminaire). La subvention est strictement limitée à cet objet. Tout dépassement du nombre d exemplaires ou modification des travaux devra faire l objet d une nouvelle demande de subvention adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins.

17 Au plus tard en date du. 2010, tous les éléments nécessaires à la réalisation du travail devront être remis sur un support conforme aux spécifications techniques définies en annexe de la présente ou, à défaut d annexe, sur un support conforme aux usages de la profession d imprimeur. La charge de la preuve de la livraison du support incombe au bénéficiaire. A la demande du bénéficiaire, il lui sera remis récépissé de la livraison de tout support. Le récépissé de livraison a pour unique objectif de déterminer la date de livraison du support sur lequel le bénéficiaire a transcrit les éléments nécessaires à la réalisation des travaux d impression ci-dessus décrits. Les parties conviennent expressément que tout autre élément mentionné sur le récépissé ne pourra être invoqué par les parties. Le récépissé ne décharge pas le bénéficiaire de son obligation de livrer un support conforme aux spécifications techniques exigées. La Commune est en droit de refuser de procéder à la réalisation de l impression si elle constate que les éléments nécessaires à la réalisation du travail n ont pas été remis dans les délais requis ou ont été remis sur des supports non conformes. Article 3 Le subside sera réputé octroyé dès réception des éléments nécessaires à la réalisation du travail d impression et au plus tard à la date-butoir mentionnée à l article 2. La Commune n est tenue qu à une obligation de moyen. Elle ne peut être tenue responsable de l inexécution partielle ou totale de ses obligations ou d un retard d impression qui résulterait de pannes, problèmes techniques, du fait de tiers ou de faute(s) légère(s) de ses préposés. Article 4 Le bénéficiaire s oblige par la présente, à n utiliser ladite subvention qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Le bénéficiaire s engage à faire figurer le logo de la Commune dans tous les documents relatifs à la promotion du projet décrit ci-dessus, tant électronique (site internet, courriers promotionnels, ) que papier (affiches, dépliants, cartons d invitation, etc ). Le projet à réaliser doit impérativement mentionner les nom et adresse de l éditeur responsable. Article 5 Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente, et à en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Il s engage, s il échet, à procéder à la distribution et l affichage des documents conformément aux articles 11 et 27 du Règlement général de Police et à respecter le règlement taxe en vigueur. Article 6 La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira exclusivement des Cours et Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le.. en autant d exemplaires que de parties distinctes, chacune de celles-ci déclarant avoir retiré le sien. PAR LE COLLEGE: Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, Le Bénéficiaire, La Maison de l Amérique Latine SEUL asbl De Directeur, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY. David CUSSATTO.

18 COMMUNE D'IXELLES N /A/028 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 5ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1ère Direction) Service Rénovation Urbaine Contrats de Quartier Mobilité : Approbation de la convention tripartite concernant l exécution du projet «éco-efficience des logements» mené par l asbl Habitat et Rénovation dans le cadre du Volet 5 du Contrat de Quartier Sceptre. LE CONSEIL, Vu les articles 117 et 119 de la Loi communale ; Vu l Ordonnance organique de la revitalisation des quartiers du 7 octobre 1993, modifiée par les ordonnances des 20 juillet 2000 et 27 juin 2002 ; Vu l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 2009 approuvant le programme quadriennal de revitalisation du quartier Sceptre, autrement appelé «Contrat de Quartier Sceptre» ; Considérant que l un des projets du Volet 5 qui concerne les mesures d accompagnement social est un programme d incitation à la rénovation. Ce projet a pour but : 1) de promouvoir la qualité de vie dans le logement et de lutter contre l insalubrité, 2) de favoriser l accès à la construction et à la rénovation écologique (dont diminution des dépenses énergétiques), 3) de favoriser la mise en œuvre des principes d un quartier durable par une aide au diagnostic et une cellule de conseil à la rénovation, 4) de spécifier et cibler l expérience et le savoir-faire d Habitat et Rénovation en fonction des enjeux, des opportunités et publics cibles du Contrat de Quartier ; Considérant que le programme de base prévoit de confier ces actions à l asbl Habitat et Rénovation ; Considérant que ce projet du Volet 5 du Contrat de Quartier est financé à 100 % par la Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant que dans ce type de partenariat courant dans le cadre des mises en œuvre des contrats de quartier la Région de Bruxelles-Capitale impose la conclusion d une convention tripartite entre la Région, la Commune et l asbl bénéficiaire des subsides régionaux ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l unanimité, d approuver la convention tripartite ci-annexée concernant l exécution du projet d incitation à la rénovation mené par l asbl Habitat et Rénovation dans le cadre du Volet 5 du Contrat de Quartier Sceptre.

19 La présente délibération sera transmise à l'autorité de Tutelle conformément à l'ordonnance du 14 mai 1998 et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la Tutelle administrative. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

20 CONVENTION CONTRAT DE QUARTIER «Sceptre» À IXELLES 5b4 Entre La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement au nom duquel intervient Mme Evelyne HUYTEBROECK, Ministre chargée de l Environnement, de l Energie, de la Politique de l eau et de la Rénovation urbaine, dénommée ci-après «la Région» ; Et L ASBL Habitat et Rénovation, établie au 110a, rue Sans Souci à 1050 Ixelles et représentée valablement par Mme Nadine HEIM, Secrétaire Générale, dénommée ci-après «le bénéficiaire» ; Et La Commune d Ixelles, représentée par le Collège des Bourgmestre et Échevins, au nom de laquelle agissent M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, et M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, dénommée ci-après «la Commune», Il a été convenu ce qui suit : Article 1 er : Textes applicables à la convention Cette convention est régie par : L ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers ; L arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 1994 portant exécution de l ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers ; La nouvelle loi communale du 26 mai 1989 ; L ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ; La décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 2009 approuvant le programme du contrat de quartier «Sceptre», notifiée à la Commune le 11 janvier 2010 ; La décision du 25 février 2010 du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la revitalisation des quartiers notifiant au bénéficiaire le montant total de la subvention qui lui est octroyée pour l exécution de son projet ; La loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d utilité publique. Par ailleurs, il y a lieu de se référer également au «guide pratique du volet 5» rédigé par la Région et joint à la présente convention. AATL/DRU/conv_1050fr/v3.0 Page 1 sur 5

21 Article 2 : Objet de la convention a) La présente convention vise à régler les modalités d octroi et de contrôle de la subvention octroyée au bénéficiaire par décision ministérielle mentionnée à l article 1 er. Cette subvention est octroyée au bénéficiaire au titre de soutien à la réalisation de son projet 5b4 «écoefficience des logements» consistant à 1) promouvoir la qualité de vie dans le logement et à lutter contre l insalubrité, 2) favoriser l accès à la construction et à la rénovation écologique (dont diminution des dépenses énergétiques), 3) favoriser la mise en œuvre des principes d un quartier durable par une aide au diagnostic et une cellule de conseil à la rénovation, 4) spécifier et cibler l expérience et le savoir-faire d Habitat et Rénovation en fonction des enjeux, des opportunités et publics cibles du contrat de quartier. Des modifications du projet ne sont possibles qu à partir du 11 janvier 2011 (soit la date anniversaire de la notification à la Commune du contrat de quartier), durant un an, moyennant l autorisation du Ministre ; elles devront faire l objet d un avenant à cette convention. b) En annexe de la présente convention, une fiche de projet établie par le bénéficiaire détaille les missions susmentionnées au point a). Cette fiche de projet pourra être actualisée, chaque année, par la Région après remise par le bénéficiaire des documents visés à l article 4 a) de la présente convention. Toute modification de la fiche réalisée par la Région doit être communiquée par écrit aux deux autres parties. A défaut de réaction dans les 15 jours qui suivent sa notification, la modification est réputée approuvée. La fiche de projet initiale ainsi que ses actualisations font parties intégrantes de la présente convention. Article 3 : Financement a) Montants du financement : Une subvention d un montant total de est octroyée au bénéficiaire. La subvention est liquidée de la manière suivante : année 1 année 2 année 3 année 4 Total Rémunérations Autres frais de fonctionnement Frais d investissement 0 b) Détermination des montants dus et modalités de paiement : Annuellement, la Région liquide un acompte à concurrence de 70 % du montant de son intervention. Le premier acompte est versé dès l'entrée en vigueur de la présente convention pour autant que l'exécution du projet débute durant l année en cours. En vue de la liquidation du solde de l année écoulée, le bénéficiaire transmet à la Région et à la Commune les pièces justificatives visées à l article 4 a) de la présente convention. Si le bénéficiaire est assujetti à la T.V.A., les montants hors T.V.A. doivent être pris en compte sauf la quotité non-récupérable de la T.V.A. La Région dispose d un délai de 60 jours à compter du premier jour ouvrable suivant la réception des documents susmentionnés pour notifier sa décision quant au paiement ou non du subside. Ayant fixé, sur base des pièces justificatives transmises, l acompte pour l année qui suit ainsi que, le cas échéant, le solde de la subvention due, la Région demande au bénéficiaire d établir une déclaration de créance. La liquidation interviendra après réception de ladite déclaration. Les différentes tranches du subside sont versées sur le compte n du bénéficiaire. c) Clôture de financement : Les pièces justifiant le montant total des dépenses doivent être en possession de la Région au plus tard le 15 juillet AATL/DRU/conv_1050fr/v3.0 Page 2 sur 5

22 A défaut, la Région clôture les comptes sur base des documents en sa possession à cette date. Article 4 : Documents requis pour la liquidation du subside Le bénéficiaire remet à la Région et à la Commune, au plus tard le 30 avril de chaque année, les documents suivants : a) un rapport financier et de gestion Le bénéficiaire s engage à transmettre un rapport annuel qui définit l avancement et le financement du projet. Toute dépense doit être justifiée par une facture dûment acquittée (ou une copie de la facture et de l extrait de compte correspondant) ou par tout autre document probant (ex.: contrat de travail, déclarations trimestrielles à l ONSS, ). Ces pièces justificatives doivent être numérotées et reprises sur une liste certifiée «vraie et sincère» par une personne habilitée. Le cas échéant, le rapport doit laisser entrevoir la volonté de pérenniser le projet au-delà du 10 janvier La Commune s engage à convoquer une Commission Locale de Développement Intégré afin qu elle rende son avis sur le rapport financier et de gestion. Cette commission est convoquée dans des délais lui permettant de transmettre cet avis dans les 45 jours qui suivent la réception du rapport et pour le 31 mai au plus tard. b) Le bilan et le compte de résultat Le bénéficiaire s engage à fournir annuellement le bilan le cas échéant consolidé et le compte de résultats afférents à ses activités, conformément aux dispositions légales en la matière. c) L attestation de l ONSS Le bénéficiaire doit transmettre annuellement une attestation de l Office National de la Sécurité Sociale détaillant les arriérés éventuels, les créances et/ou les litiges en souffrance. d) Les statuts de l ASBL Le bénéficiaire s engage à transmettre, lors de la signature de la présente convention, la dernière version des statuts coordonnés en vigueur telle que publiée au Moniteur belge. Le bénéficiaire doit avertir la Région et la Commune de toute modification ultérieure de ceux-ci. Article 5 : Contrôle Le bénéficiaire s engage à utiliser le subside pour réaliser le projet visé dans la présente convention et accepte que des contrôles aient lieu afin de le vérifier. Ces contrôles sont effectués par les autorités mandatées pour le contrôle de l utilisation des subsides, notamment le Ministère de la Région de Bruxelles et la Cour des comptes. Lors du décompte final, les subventions non utilisées ou utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles avaient été octroyées doivent être remboursées à la Région. Le bénéficiaire s engage à informer la Région de toute autre source de financement du projet, que celui-ci soit en nature ou monétaire, en provenance de l Union Européenne, des autorités publiques belges ou de personnes privées. Article 6 : Envoi de documents Toute notification effectuée sur la base de cette convention et tout document requis doivent être adressés valablement aux adresses suivantes : Pour la Région : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale A.A.T.L. Direction Rénovation urbaine AATL/DRU/conv_1050fr/v3.0 Page 3 sur 5

23 CCN 7 ème étage Rue du Progrès 80 boîte Bruxelles Pour le bénéficiaire : A Madame Nadine Heim 110a rue Sans Souci 1050 Bruxelles. Pour la Commune: Au Collège des Bourgmestre et Echevins d Ixelles A l attention de Monsieur Willy Decourty, Bourgmestre Maison communale Chaussée d Ixelles Bruxelles. Article 7 : Information et publicité Tout document destiné au public dans le cadre du projet faisant l objet de la présente convention doit se référer nécessairement à l intervention financière de la Région. Le logo de la Région, mis à la disposition du bénéficiaire sur simple demande, doit figurer sur ces documents. Tout document doit être transmis à la Région dès sa réalisation. En outre, tout événement organisé dans ce contexte doit obligatoirement faire référence à l aide financière précitée et être renseigné au moins un mois à l avance à la Région et à la Commune. Article 8 : Evaluation Les différentes parties s engagent à participer pleinement à l évaluation du projet qui se fera au cours de sa mise en œuvre, selon une méthode qui sera établie dans un avenant à la présente convention. Le bénéficiaire s engage notamment, le cas échéant, à adresser annuellement à la Région et à la Commune une mise à jour des grilles d indicateurs relatives à l opération et qui seront définies ultérieurement. Article 9 : Responsabilité La Région et la Commune ne peuvent aucunement être tenues responsables pour les dommages causés aux personnes et aux biens, résultant directement ou indirectement de l exécution de cette convention par le bénéficiaire. Article 10 : Litiges Les cours et tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents pour les litiges relatifs à la présente convention. AATL/DRU/conv_1050fr/v3.0 Page 4 sur 5

24 Article 11 : Entrée en vigueur et durée de cette convention Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature et est valable jusqu au 10/01/2014. Etablie à Bruxelles en trois exemplaires le reçu un exemplaire., chacune des parties reconnaissant avoir Pour la Région de Bruxelles Capitale, Pour l ASBL Habitat et Rénovation, Evelyne HUYTEBROECK, Ministre chargée de l Environnement, de l Energie, de la Politique de l eau et de la Rénovation urbaine. Nadine HEIM, Secrétaire Générale. Pour la Commune d Ixelles, Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal. Willy DECOURTY, Bourgmestre. AATL/DRU/conv_1050fr/v3.0 Page 5 sur 5

25 COMMUNE D'IXELLES N /A/106 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 6ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) - Service Rénovation urbaine et Mobilité : Convention-Cadre de Mobilité. Protocole d Accord pour la réalisation du Plan Communal de Mobilité. Adoption. Marché public de services n Auteur du projet pour l élaboration du Plan Communal de Mobilité. Procédure négociée avec publicité. Publicité belge. Marché à prix global. Avis de marché. Formulaire de candidature. Cahier spécial des charges. Formulaire d offre. Fixation des conditions du marché. Estimation de la dépense globale du marché : ,00 EUR TVAC (21 %). Dépense à charge communale : ,00 EUR TVAC (21 %). Dépense à charge régionale : ,00 EUR TVAC (21 %). Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Considérant qu il est opportun que le Plan Communal de Développement soit complété par un Plan Communal de Mobilité durable qui détaille les mesures prises pour concilier le développement social, économique, environnemental et urbanistique ; Considérant qu il est de bonne gestion pour toute Commune d'établir un plan global à long terme de mobilité pour assurer une mobilité cadrant avec le développement durable, c'est-à-dire, entre autres, un plan multimodal assurant le droit à la mobilité pour tous, l'amélioration de l'environnement et de la sécurité routière ; Considérant que la Déclaration de politique générale prévoit dans son point 3 : «le développement et la mise en œuvre d un Plan Communal de Mobilité» ; Considérant que les précédentes études de mobilité et de circulation élaborées pour la Commune d Ixelles, respectivement en 1998 et 2003, n ont malheureusement pas abouti et sont aujourd hui obsolètes ; Considérant que les frais d étude pour l élaboration d un Plan Communal de Mobilité pour la Commune d Ixelles sont estimés à ,00 EUR TVAC et que la Région met à disposition un budget couvrant la moitié de ces frais moyennant l adoption d une Convention-Cadre de Mobilité et d un Protocole d Accord ; Considérant le projet de Convention-Cadre de Mobilité à conclure entre la Région, la Commune, la STIB et la zone de police, qui règle les modalités d une collaboration en matière de mobilité et qui prévoit notamment les éléments suivants : - la volonté de travailler ensemble à établir des règles communes et des outils méthodologiques communs afin de mettre en œuvre localement une politique de mobilité durable ; - la réalisation du Plan Communal de Mobilité, dont l étude doit démarrer dans les 6 mois de la signature de la convention ; - l approbation du Plan Communal de Mobilité par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, après avis de la Commission régionale de mobilité ; - la conclusion d avenants permettant la subsidiation d étude ou le financement de projets afin de concrétiser le Plan Communal de Mobilité ; - une évaluation annuelle de la Convention-Cadre de mobilité et de ses avenants par un Comité d Accompagnement présidé par la Commune ; - l adoption de la convention pour une période de minimum 5 ans ;

26 - 2 - Considérant le projet de Protocole d Accord pour la réalisation d un Plan Communal de Mobilité à conclure entre la Région et la Commune, qui règle la collaboration nécessaire à la réalisation d un Plan Communal de Mobilité et qui prévoit notamment les éléments suivants : - les lignes directrices pour l élaboration du Plan Communal de Mobilité ; - la procédure de collaboration pour la désignation d un auteur de projet ; - la direction et le suivi de l étude par la Commune ; - la prise en charge de la moitié des coûts d étude par la Région de Bruxelles-Capitale, sachant que la quote-part de la Région est limitée à ,48 EUR toutes taxes comprises ; - la procédure de paiement de la quote-part régionale ; - l obligation d une communication conjointe des résultats de l étude pendant une période de six mois suivant l achèvement de l étude ; - l approbation du Plan Communal de Mobilité par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale après avis de la Commission régionale de mobilité ; Considérant qu il y a lieu de procéder à un marché de services pour désigner l auteur du Plan Communal de Mobilité ; Considérant que le montant estimé pour ce marché de services s élève à ,00 EUR HTVA, soit ,00 EUR TVAC ; Considérant qu il s agit d un marché de services de prestations intellectuelles ; Considérant que le cahier spécial des charges décrit les objectifs à atteindre et le contenu minimum de l étude, mais que la méthode de travail est à déterminer par l offre ; Considérant que la finalité du marché est d obtenir un outil d aide à la décision, dont la conception doit être la plus adaptée possible aux réalités du contexte ixellois ; Considérant que le soumissionnaire proposera dans son offre une méthodologie de travail visant à optimaliser la concertation avec les représentants politiques, les partenaires institutionnels et le public, à intégrer les différentes dimensions de la mobilité et à assurer un travail de synthétisation de la problématique; Considérant en outre que c est l offre proposée par le soumissionnaire qui permettra de définir avec précision le planning de travail, les moyens à mettre en œuvre pour la récolte des données (comptages, relevés de terrains, ) et les moyens informatiques les plus pertinents (logiciels de cartographie, de simulations, ) ; Considérant que ces modalités ne peuvent être prédéfinies, car elles comportent une part importante d expertise de la part du soumissionnaire ; Considérant de ce fait que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre son attribution selon la procédure d adjudication ou d appel d offres ; Considérant dès lors que le marché peut être passé par procédure négociée avec publicité conformément à l article de la Loi du 24 décembre 1993 ; Considérant que le marché est soumis à la publicité belge puisque l estimation du marché est inférieure à ,00 EUR HTVA ; Vu l avis de marché et le formulaire de candidature y afférent, établis par le service Rénovation Urbaine - Mobilité de la Commune ; Considérant le projet de formulaire d offre et de cahier spécial des charges relatifs au marché public n ; Considérant que le Protocole d Accord prévoit à son article 5 que le coût de l'étude du PCM est pris en charge pour moitié par la Région de Bruxelles-Capitale, et à son article 6 que la Commune invite le bureau d'étude à introduire une facture, équivalente à la quote-part régionale, à l'administration régionale directement ;

27 - 3 - Considérant dès lors que la Commune ne recevra et ne devra payer que les factures de la quote-part communale à savoir pour ,00 EUR TVAC ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur la proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l unanimité : 1. d adopter le projet de Convention-Cadre de mobilité en Région de Bruxelles-Capitale à conclure avec la Région, la STIB et la zone de Police ; 2. d adopter le projet de Protocole d Accord pour la réalisation d un Plan Communal de Mobilité à conclure avec la Région ; 3. d'approuver le marché de services relatif à la désignation d'un auteur de projet pour l'élaboration du Plan Communal de Mobilité ; 4. d'approuver l avis de marché, le formulaire de candidature, le cahier spécial des charges et le formulaire d offre relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 5. d'autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer ce marché public de services à prix global par procédure négociée avec publicité conformément à l'article de la Loi du 24 décembre 1993 ; 6. de fixer à 3 le nombre minimum de candidats et à 10 le nombre maximum de candidats ; 7. d'approuver la dépense relative à ce marché de services estimée à ,00 EUR TVAC ; 8. d'imputer la dépense de ,00 EUR au budget extraordinaire de 2010 à l'article budgétaire 410/ intitulé "Mobilité : plans et études en cours de réalisation" du budget DEI 2010 où un montant de ,00 EUR est prévu avec un disponible de ,00 EUR ; 9. de financer la partie du budget à charge de la commune à savoir les ,00 EUR par la conclusion d'un emprunt ou par prélèvement du fonds de réserve extraordinaire. La présente délibération sera transmise, pour avis, à l Autorité de Tutelle. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

28 AVIS DE MARCHE SECTION I POUVOIR ADJUDICATEUR I.1 NOM, ADRESSE ET POINT(S) DE CONTACT Administration communale d'ixelles168 chaussée d'ixelles Bruxelles, Adresse internet générale du pouvoir adjudicateur (URL): Point(s) de contact: Service Rénovation Urbaine-Mobilité. Personne de contact: Maud Verkindere. Tél.(32-2) Fax (32-2) [email protected]. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Même adresse que le(s) point(s) de contact susmentionné(s): Oui. Adresse auprès de laquelle le cahier spécial des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Même adresse que le(s) point(s) de contact susmentionné(s): Oui. Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Même adresse que le(s) point(s) de contact susmentionné(s): Oui. I.2 TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) Type de pouvoir adjudicateur: Collectivité territoriale Activité(s) principale(s): Services généraux des administrations publiques Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Non. SECTION II OBJET DU MARCHE II.1 DESCRIPTION II.1.1 Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: Auteur de projet pour l'élaboration du Plan Communal de Mobilité II.1.2 Type de marché (services): 12. Lieu principal de prestation: dans les bureaux du prestataire de services et à la commune d'ixelles. Code NUTS: BE10. L'avis implique: un marché public. II.1.5 Description succinte du marché ou de l'achat/des achats: Le marché est un marché public de services, afférent à une mission d'élaboration d'un Plan Communal de Mobilité pour la Commune d'ixelles. II.1.6 Classification CPV: Objet principal: II.1.7 Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP): Non II.1.8 Division en lots: Non II.1.9 Des variantes seront prises en considération: Non. II.2 QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ II.3 DURÉE DU MARCHÉ OU DELAI D'EXECUTION Durée en jours (à compter de la date de l'attribution du contrat): 540 jours calendrier. SECTION III RENSEIGNEMENTS D'ORDRES JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1 CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1 Cautionnement et garanties exigés: 5% du montant du marché. III.1.2 Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: se référer au cahier spécial des charges et à l'article 15 du Cahier général des charges (annexe à l'ar du 26/09/96). III.2 CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1 Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: Sera exclu de la participation au marché à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions de l'article 69 bis de l'arrêté royal du 8 janvier Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: A cet effet, le Pouvoir Adjudicateur procédera lui-même par des moyens électroniques (Digiflow) à la vérification établissant la situation du compte du prestataire de services envers l'organisme de sécurité sociale (ONSS). III.2.2 Capacité économique et financière. Renseignements et formalités pour évaluer si ces exigences sont remplies: Capacité économique et financière. III.2.3 Capacité technique. Renseignements et formalités pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1. Titres d'études et professionnels du prestataire de services et des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables de l'exécution des services. Ces titres démontrent que les prestataires de services ont les capacités requises pour le présent marché. 2. Liste des principaux services similaires exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou privés: a) s'il s'agit de services à des autorités publiques, la justification est fournie par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente; b) s'il s'agit de services à des personnes privées, les prestations sont certifiées par celles-ci ou, à défaut, elles sont déclarées avoir été effectuées par le prestataire de services. Cette liste doit démontrer que le prestataire de services a exécuté durant ces trois dernières années des travaux d'élaboration de plans ou études de mobilité similaires au présent marché. III.2.4 Marchés réservés: Non Le marché est réservé à des ateliers protégés: Non. Le marché sera exécuté uniquement dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non. III.3 CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1 La prestation est réservée à une profession particulière: Non. III.3.2 Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: Oui.

29 SECTION IV PROCEDURE IV.1 TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1 Type de procédure: Négociée Des candidats ont déjà été sélectionnés: Non. IV.1.2 Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer Nombre d'opérateurs envisagé: minimum 3, maximum: 10. Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Voir III.2. IV.1.3 Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation (ou le dialogue) Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions ou des offres à négocier: Oui. IV.2 CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1 Critères d'attribution: Offre la plus avantageuse sur base des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif. IV.2.2 Une enchère électronique sera effectuée: Non. IV.3 RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1 Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: IV.3.2 Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché: Non. IV.3.3 Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif Le cahier spécial des charges, est-il gratuit? Oui IV.3.4 Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 28/05/2010. Heure: 16:00. IV.3.6 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: FR, NL. SECTION VI RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1 Il s'agit d'un marché périodique: Non. VI.2 Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires: Non. VI.3 Autres Le présent marché d'études est attribué sur base d'une procédure négociée avec publicité en application de l'art. 17, 3, 4 de la Loi du concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Avec le présent avis, un appel aux candidats est publié. Les dossiers de candidature que la Commune d'ixelles recevra dans ce cadre, seront vérifiés en ce qui concerne les critères de sélection qualitative (voir Section III.2.1). Dans une première phase, les candidats doivent donc fournir à la Commune d'ixelles uniquement le formulaire de candidature disponible à la Commune d'ixelles (voir personne de contact) ou tout document similaire dans lequel le candidat déclare formellement s'engager à participer au marché en déposant sa candidature, accompagné des documents demandés dans la section III.2. de cet appel à candidatures. Ensuite, lors d'une deuxième phase, la Commune d'ixelles invite les candidats sélectionnés à introduire une offre sur base du Cahier Spécial des Charges qui leur sera envoyé à cet effet. Le Cahier Spécial des Charges mentionne entre autres les critères d'attribution. La Commune d'ixelles se réserve le droit, après une première évaluation des critères d'attribution, d'inviter un ou plusieurs soumissionnaires (= des candidats sélectionnés qui ont été invités à introduire une offre) afin de négocier les conditions et modalités d'exécution précises du marché d'études dans le cas ou ceci serait nécessaire dans le cadre du marché. Remarque : après une première évaluation des critères d'attribution la Commune d'ixelles peut également décider de ne pas négocier et d'accepter l'offre du soumissionnaire qui a obtenu le meilleur résultat dans le cadre des critères susmentionnés. VI.4 Procédures de recours VI.4.1 Instance chargées des procédures de recours Conseil d'etat. rue de la Science 33, 1040 Bruxelles BE. [email protected]. Adresse internet (URL): Tél: (32-2) IV.4.2 Introduction de recours: Introduction de recours Vous pouvez introduire contre les décisions prises par la Commune d Ixelles un recours en annulation, éventuellement précédé ou accompagné d'un recours en suspension, auprès de l'administration du Conseil d'etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles, au moyen d'une lettre recommandée qui doit être envoyée dans un délai de soixante jours de calendrier prenant cours le lendemain des notifications des décisions prises. VI.4.3 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Commune d'ixelles - service juridique. Chaussée d'ixelles 168, 1050 Bruxelles BE. Tél: (32-2) Fax (32-2) VI.5 Date d'envoi du présent

30 COMMUNE D'IXELLES GEMEENTE ELSENE 1 ère DIRECTION 1ste DIRECTIE RENOVATION URBAINE MOBILITE DIENST VOOR STADSRENOVATIE - MOBILITEIT MARCHE PUBLIC N OVERHEIDSOPDRACHT NR Auteur de projet pour l élaboration du Plan Communal de Mobilité Procédure négociée avec publicité Ontwerper voor de uitwerking van het Gemeentelijk Mobiliteitsplan Onderhandelingsprocedure met bekendmaking CANDIDATURE KANDIDAATSTELLING Pour rédiger sa candidature, le candidat doit utiliser le présent formulaire sur papier libre ou tout autre document certifié conforme au modèle prévu. Om zijn kandidaatstelling op te stellen, moet de kandidaat gebruik maken van het huidige formulier of elk ander document conform met het voorziene model. Le soussigné : (Nom et Prénoms)... De ondergetekende : (Naam en voornamen)... Qualité ou profession :... Hoedanigheid of beroep :... de nationalité... nationaliteit::... représentant la société (raison sociale ou dénomination, forme et nationalité) : vertegenwoordiger van de aanneming (firma of benaming, rechtsvorm en... nationaliteit) : dont le siège social est situé n :.. rue : à : code postal :. waarvan de zetel gevestigd is nr straat.... op :. postcode :.. n de téléphone :... telefoonnummer :... n de fax :... faxnummer :... adresse adres :... ou bien* Ofwel* La Société (Raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège) représentée par le(s) soussigné(s) De Vennootschap (Handelsnaam of benaming, rechtsvorm, nationaliteit, zetel) vertegenwoordigd door de ondergetekende(n)

31 ou bien* Les soussignés: (pour chacun, mêmes indications que ci-dessus): en association momentanée pour la présente entreprise, ofwel* De ondergetekenden: (voor elk van hen dezelfde gegevens als hierboven) die zich tijdelijk hebben verenigd voor deze aanneming, Immatriculé à l O.N.S.S. sous le n : Inschrijvingsnummer bij de R.S.Z.:... Inscrit au registre de commerce de Ingeschreven in het handelsregister van TVA (uniquement en Belgique) n :... BTW (alleen in België) :... Déclare, par la présente, s engager à participer au marché en déposant sa candidature, conformément aux dispositions du marché relatif à l Auteur de projet pour l élaboration du Plan Communal de Mobilité Verklaart bij deze zich ertoe te verbinden aan de opdracht deel te nemen door het neerleggen van zijn kandidatuur overeenkomstig de bepalingen van de opdracht betreffende de Ontwerper voor de uitwerking van het Gemeentelijk Mobiliteitsplan Sont annexés au présent formulaire de candidature : Zijn gevoegd bij de huidige kandidaatstelling : Les renseignements et documents nécessaires pour l évaluation des conditions minimales en matière de sélection qualitative exigés dans l avis de marché publié. De inlichtingen en documenten die nodig zijn voor de beoordeling van de minimumeisen inzake kwalitatieve selectie vereist in de aankondiging van opdracht gepubliceerd Fait à, le. Le(s) candidat(s) Opgemaakt te., op.. De kandidaat(en), * Biffer les mentions inutiles * Schrappen wat onnodig is

32 COMMUNE D'IXELLES GEMEENTE ELSENE 1 ère DIRECTION 1ste DIRECTIE RENOVATION URBAINE MOBILITE DIENST VOOR STADSRENOVATIE - MOBILITEIT MARCHE PUBLIC N OVERHEIDSOPDRACHT NR Auteur de projet pour l élaboration du Plan Communal de Mobilité Procédure négociée avec publicité Ontwerper voor de uitwerking van het Gemeentelijk Mobiliteitsplan Onderhandelingsprocedure met bekendmaking OFFRE OFFERTE Pour rédiger son offre, le soumissionnaire doit utiliser le présent formulaire sur papier libre ou tout autre document certifié conforme au modèle prévu. L offre et le cahier spécial des charges seront signés pour accord et chaque page sera paraphée par le soumissionnaire. Om zijn inschrijving op te stellen, moet de inschrijver gebruik maken van het huidige formulier of elk ander document conform met het voorziene model. De offerte en het bestek zullen door de inschrijver voor akkoord worden getekend en iedere pagina door hem geparafeerd. Le soussigné : (Nom et Prénoms)... De ondergetekende : (Naam en voornamen)... Qualité ou profession :... Hoedanigheid of beroep :... de nationalité... nationaliteit::... représentant la société (raison sociale ou dénomination, forme et nationalité) : vertegenwoordiger van de aanneming (firma of benaming, rechtsvorm en... nationaliteit) : dont le siège social est situé n :.. rue : à : code postal : waarvan de zetel gevestigd is nr straat.... op :. postcode :. n de téléphone :... telefoonnummer :... n de fax :... faxnummer :... adresse adres :... ou bien (1) ofwel (1)

33 - 2 - La Société (Raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège) représentée par le(s) soussigné(s) ou bien (1) Les soussignés : (pour chacun, mêmes indications que ci-dessus) en association momentanée pour la présente entreprise, Immatriculé à l O.N.S.S. sous le n : De Vennootschap (Handelsnaam of benaming, rechtsvorm, nationaliteit, zetel) vertegenwoordigd door de ondergetekende(n) ofwel (1) De ondergetekenden : (voor elk van hen dezelfde gegevens als hierboven) die zich tijdelijk hebben verenigd voor deze aanneming, Inschrijvingsnummer bij de R.S.Z.:... Inscrit au registre de commerce de... Ingeschreven in het handelsregister van TVA (uniquement en Belgique) n :... BTW (alleen in België) :... Les membres de mon personnel sont de nationalité :... Mijn personeel heeft de volgende nationaliteit :... Mes sous-traitants sont de nationalité : Mijn onderaannemers hebben de volgende nationaliteit : Déclare, par la présente, avoir pris connaissance suffisante des conditions applicables à ce marché et accepte qu en matière de conditions générales ou particulières de vente, seules celles reprises dans les conditions applicables feront foi et s'engage sur ses biens meubles et immeubles à exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges dont il déclare avoir une parfaite connaissance, le marché suivant : Auteur de projet pour l élaboration du Plan Communal de Mobilité Verklaart bij deze, voldoende kennis te hebben genomen van de op deze opdracht toepasbare voorwaarden en aanvaardt dat m.b.t. de algemene of bijzondere verkoopsvoorwaarden, enkel deze die in de toepasbare voorwaarden vermeld zijn zullen een bewijs vormen zijn en verbindt zich, op zijn roerende en onroerende goederen, uit te voeren, overeenkomstig de bepalingen en de voorwaarden van het bijzonder bestek waarvan hij verklaart een perfecte kennis te hebben, de volgende opdracht : Ontwerper voor de uitwerking van het Gemeentelijk Mobiliteitsplan Moyennant la somme HTVA de :... TVA :... TOTAL TVAC :... 1 ) Aucun produit de provenance étrangère ne sera mis en œuvre pour l exécution de ce marché Tegen de prijs BTWE :... BTW :... Totaal BTWI :... 1 ) Geen enkel product van vreemde oorsprong zal worden aangewend voor de uitvoering van de opdracht ou bien Ofwel

34 - 3-2 ) Conformément aux dispositions de l'article 90 1er 4 de l'arrêté Royal du 8 janvier 1996 est annexée, une note distincte, datée et signée, mentionnant l'origine des produits à fournir et des matériaux à utiliser non originaires des Etats membres de la Communauté européenne, avec indication par pays d'origine de la valeur, droits de douane non compris, pour laquelle ces produits et matériaux interviennent dans l'offre; s'il s'agit de produits ou de matériaux à parachever ou à mettre en oeuvre sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne, seule la valeur des matières doit être indiquée.* Les paiements seront valablement opérés par virement aux comptes bancaires des organismes financiers suivants : n : ouvert au nom de: ) Overeenkomstig de bepalingen van artikel 90, 1 4 van het Koninklijk Besluit van 8 januari 1996 wordt een afzonderlijke nota, gedateerd en ondertekend, toegevoegd met vermelding van de oorsprong van de te leveren producten en van de te verwerken materialen die niet afkomstig zijn van de Lid-Staten van de Europese Gemeenschap, met vermelding, per land van oorsprong, van de waarde, exclusief douanerechten waarvoor zij in de offerte tussenkomen; indien het producten of materialen betreft die op het grondgebied van de Lid-Staten van de Europese Gemeenschap worden afgewerkt of verwerkt, moet enkel de waarde van deze grondstoffen worden vermeld.* De betalingen zullen geldig geschieden door storting op de bankrekeningen van volgende financiële instellingen : nr geopend op de naam : Sont également annexés à la présente offre : - Les documents, modèles, échantillons et toutes autres informations* exigés par le cahier spécial des charges régissant le présent marché, datés et signés. Fait à, le. Le(s) soumissionnaire(s) Zijn gevoegd bij de huidige offerte: - De gedateerde en getekende documenten, modellen, stalen en alle inlichtingen* waarvan het voorleggen vereist is door het bijzonder bestek omtrent deze opdracht. Opgemaakt te., op.. De inschrijver(s), * Biffer les mentions inutiles * Schrappen wat onnodig is

35 Lignes directrices pour une CONVENTION-CADRE DE MOBILITÉ EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE LA CONVENTION DE MOBILITE - Principes Généralités La convention de mobilité est conclue entre les parties concernées dans le but d'atteindre des objectifs déterminé à l'avance entre ces parties, et de mettre en oeuvre les moyens adéquats pour les atteindre. La convention de mobilité comprend la convention-cadre et ses avenants. Les co-contractants de la convention-cadre sont la commune, la Région et la société de transport public régionale et la zone de police. Le cas échéant, des tiers représentant des écoles, des entreprises, TEC, De Lijn, la SNCB, des comités d'usagers peuvent être co-contractants de certains avenants. La procédure de conclusion, le contenu de la convention-cadre ainsi que la liste des avenants doivent être approuvés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale marquera également son accord sur tout nouvel avenant dont la portée budgétaire dépasserait les délégations du Ministre fonctionnellement responsable. La convention-cadre La convention-cadre est une déclaration d'intention qui fixe la volonté de travailler ensemble à partir de règles communes et d'outils méthodologiques communs. Pour donner force exécutoire et un cadre d'action pratique à cet engagement, la commune s'engage à réaliser un Plan communal de mobilité (PCM), en concertation avec les co-contractants, dans le délai fixé dans le Protocole d'accord pour la réalisation d'un Plan communal de mobilité. La convention-cadre institue un comité d'accompagnement. Pour assurer la cohérence, au niveau régional, des différents PCM et leur conformité à la méthodologie commune détaillée dans les "lignes directrices à respecter lors de l'élaboration d'un PCM", la convention-cadre prévoit que chaque plan communal est soumis à : - l'avis de la Commission régionale de la mobilité (qui se basera sur un rapport de l'aed- Direction de la Politique des déplacements) ; - l'approbation du gouvernement, après avis de la Commission régionale de la mobilité. Les avenants Les avenants sont de deux types : 1. subsidiation d'études; 2. financement de projets concernant les infrastructures régionales, communales ou les transports publics. Il s'agit de programmes d'investissements régionaux que la commune s'engage à soutenir par toutes les mesures d'accompagnement de sa compétence ou d'investissements communaux concrétisant le PCM. Pour les projets concernant les transports publics, la commune peut s'engager à réaliser des travaux ou permettre de réaliser des travaux favorisant la vitesse commerciale et soutenir celle-ci par une gestion adaptée du trafic et du stationnement. Ces mesures peuvent être regroupées au niveau de plusieurs communes le long des axes de transport en commun de surface et constituent les contrats d axe. Liste non limitative d'avenants : (outre le PCM qui constitue la base de la convention) 1. Contrats de mobilité (en cours) 2. Conseillers en Mobilité (en cours) 3. Brigades cyclistes (en cours) 4. Plans-directeur zones 30, résidentielles et piétonnes (en cours) 5. Contrats d'axe de la STIB 6. Axes VICOM 7. Axes TEC et DE LIJN (axes RER et autres axes) Convention de mobilité janvier /4

36 8. Arrêt de transport en commun de surface 9. Aménagements d'itinéraires cyclables régionaux et communaux 10. Aménagements de la promenade verte 11. Plantation le long de voiries régionales 12. Aménagements des abords d'écoles Promotion des plans de transport d écoles 13. Réaménagement de voirie ou de carrefour régional 14. Mise en SUL de voiries à sens unique 15. Abords de gares 16. Arrêts, stationnement et livraisons en ville 17. Gestion de la base de données stationnement 18. Réalisation d'un plan de transport d'entreprise par les administrations communales. Promotion des plans de transports d entreprises et d institutions situées sur le territoire communal. Réalisation de fiches d'accessibilité. 19. Politique de stationnement 20. Car-sharing 21. Co-voiturage Les moyens régionaux en matière de mobilité sont affectés prioritairement à des actions concertées entre les communes et la Région, dans le cadre de ces conventions. Les mécanismes de subvention des communes seront mieux exploités dans le cadre des travaux subsidiés, afin d'inciter ces dernières à participer activement et efficacement aux objectifs régionaux en matière de mobilité et de transport. Chaque année, la convention de mobilité et ses avenants font l'objet d'une évaluation pour déterminer les mesures correctrices à prendre si les objectifs n'ont pas été atteints. entre : CONVENTION-CADRE DE MOBILITE la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par Monsieur Bruno De Lille, Secrétaire d Etat chargé de la Mobilité; la commune de, représentée par Madame / Monsieur, Bourgmestre et Madame / Monsieur, Secrétaire communal la Société de transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), représentée par le président de son conseil d'administration Madame Adelheid BYTTEBIER et par son administrateur-directeur général Monsieur Alain FLAUSCH, la zone de Police de, représentée par Madame / Monsieur, (fonction), il est convenu ce qui suit : Article 1 : objet de la convention La Convention de mobilité a pour but d'optimiser la collaboration, en matière de mobilité, entre la Région et la commune. La convention vise à aider la commune à mettre en oeuvre localement une politique globale de mobilité durable tenant compte des objectifs et/ou des obligations contenues dans le Plan Régional de Développement, le Plan régional d'affectation du Sol, le Plan Iris, le plan Vélo, le Plan Bruit, le projet de Plan Air, le Plan communal de développement, le Plan communal de mobilité et les recommandations issues des Etats généraux de la Sécurité routière, en collaboration étroite avec tous les acteurs régionaux de la mobilité. La présente convention vise notamment à : - améliorer la sécurité routière en particulier celle des usagers les plus faibles - améliorer les déplacements à pied et à vélo - améliorer la vitesse commerciale des transports publics de surface - améliorer le cadre de vie dans les quartiers Convention de mobilité janvier /4

37 - maîtriser la demande de déplacements par un aménagement du territoire judicieux, une accessibilité sélective de la ville en voiture couplée à une amélioration de l'accessibilité par un renforcement des moyens de déplacements alternatifs à l'autosolisme - améliorer les conditions d intermodalité entre les différents modes de transport - coordonner et dynamiser la politique du stationnement - améliorer la distribution logistique et les livraisons dans la ville Article 2 : conditions générales d'exécution 1 - La réalisation d'un plan communal de mobilité (PCM) constituant la base de la convention de mobilité, la commune s'engage à démarrer l'étude d'un PCM couvrant son territoire dans les 6 mois de la signature de la présente convention. 2 - Des avenants à la présente convention règleront les mesures d'exécution concrètes à établir ultérieurement en concordance avec le PCM. Ces avenants ont également pour but de rendre opérationnels les différents objectifs repris à l'article 1 et d'améliorer les connaissances et données en matière de mobilité. 3 - La conclusion d'un nouvel avenant doit être approuvée par le conseil communal. 4 - Les avenants font partie intégrante de la présente convention de mobilité. 5 - Les avenants comprennent au minimum : 1. une description des objectifs opérationnels et des mesures de mise en oeuvre; 2. une répartition détaillée des responsabilités établie en concertation entre les parties intéressées; 3. les engagements réciproques des parties; 4. les délais et modalités financières; 5. les pénalités. Article 3 : le comité d'accompagnement Le comité d'accompagnement, présidé par le Bourgmestre ou son délégué, comprendra pour la Région : les représentants du Ministre chargé des Travaux publics et de la mobilité, des Directions de Stratégie, de l'infrastructure des Transports publics, des Techniques spéciales et des Voiries de l'administration de l'equipement et des Déplacements (AED), de la STIB, de l'aatl, de l association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'administration des pouvoirs locaux. Des délégués de l'ibsr, l'ibge, TEC, De Lijn et la SNCB seront invités en fonction des thèmes repris à l'ordre du jour. Le comité comprendra pour la commune : le Bourgmestre ou son délégué ainsi que les représentants de la police locale, des services des Travaux et de l'urbanisme et le conseiller en mobilité qui en assurera le secrétariat. Article 4 : la participation citoyenne Sans préjudice des obligations légales et réglementaires imposant une enquête publique, les associations de quartiers et les habitants devront être consultés, au moins une fois, en cours d'élaboration de chaque projet faisant l'objet d'un avenant. Si un nombre minimum de consultations supérieur est requis, il sera précisé dans les avenants. Les modalités de consultation et d'information seront également précisées dans les avenants. La commune informera ses habitants des mesures finalement adoptées. Article 5 : évaluation Le comité d'accompagnement évalue l'évolution de la mise en oeuvre du plan communal de mobilité et des avenants, une fois par an. Le rapport d'évaluation indique les résultats obtenus après la réalisation des mesures prises et les compare aux objectifs de départ afin de déterminer d'éventuelles adaptations. Le comité d'accompagnement envoie ce rapport aux parties concernées avec proposition de décision ou d'action. Convention de mobilité janvier /4

38 Article 6 : durée La présente convention de mobilité est conclue pour une période minimale de 5 ans à partir de la signature. Elle reste en tout état de cause d'application aussi longtemps que le délai d'exécution d'un avenant reste pendant. Annexes : - décision du Conseil communal ratifiant la signature de la convention-cadre de mobilité - protocole d'accord pour la réalisation d'un plan communal de mobilité - approbation par le Conseil communal du cahier de charges et du mode de passation de marché pour le plan communal de mobilité Fait à Bruxelles, le en double exemplaire, chacune des parties déclarant être en possession de son exemplaire original. Trois exemplaires seront signés par chacune des parties "pour copie conforme" dont deux seront conservés dans les archives de l'administration communale de et un sera conservé dans les archives de l'administration de l'equipement et des Déplacements (AED). Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Secrétaire d Etat, Bruno De Lille Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins, Le Bourgmestre, Le Secrétaire communal, Pour la Société de transports intercommunaux de Bruxelles, Le Directeur général Le Directeur du Conseil d'administration Pour la zone de Police, Convention de mobilité janvier /4

39 PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA REALISATION D'UN PLAN COMMUNAL DE MOBILITE Entre la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par M. Bruno DE LILLE, Secrétaire d Etat chargé de la Mobilité ; et la commune de, représentée par Madame / Monsieur, Bourgmestre et Madame / Monsieur, Secrétaire communal. Considérant que : - il est de bonne gestion pour toute commune d'établir un plan global à long terme de mobilité pour assurer une mobilité cadrant avec le développement durable; c'est-à-dire, entre autres, un plan multimodal assurant le droit à la mobilité pour tous, l'amélioration de l'environnement et de la sécurité routière; - il est opportun que le plan communal de développement soit complété par un plan de mobilité durable qui détaille les mesures prises pour concilier le développement social, économique, environnemental et urbanistique; - la Région veut assurer la mise en application au niveau local du plan régional des déplacements (Plan IRIS) en cohérence avec le PRD; - une étude de mobilité, à l'échelle locale, à réaliser en commun entre la Région et la commune permettra de coordonner les mesures à prendre aux différents niveaux de pouvoir afin d'appliquer les conclusions du plan IRIS concernant la spécialisation des voiries, l'amélioration de la vitesse commerciale des transports en commun et la prise en compte des problèmes rencontrés par les piétons, les personnes à mobilité réduite et les cyclistes; - la commune et la Région se sont fixé comme objectif d'améliorer la qualité de vie des habitants, tout en tenant compte des impératifs de circulation, de stationnement et de mobilité pour tous, Il est convenu ce qui suit : Article 1 La Région et la commune décident de collaborer pour réaliser un plan de mobilité couvrant l'ensemble des voiries du territoire de la commune tant régionales que communales. Ce plan communal de mobilité intègre les objectifs et/ou les obligations contenues dans le Plan Régional de Développement, le Plan régional d'affectation du Sol, le Plan Iris, le Plan Vélo, le Plan Bruit, le projet de Plan Air et le Plan communal de développement, les recommandations issues des Etats généraux de la Sécurité routière ainsi que toutes les données ou plans réalisés ou en cours d'exécution. Le plan communal de mobilité (PCM) comporte trois phases, décrites dans le document "lignes directrices", à savoir : 1. Etat des lieux et diagnostic de la situation. 2. Elaboration de plusieurs scénarios contrastés et construction d'un scénario de mobilité durable. 3. Plan d'action. Article 2 La commune et la Région élaborent de commun accord un cahier de charge pour la désignation d'un bureau d'étude pour la réalisation du PCM décrit à l'article 1. Ce PCM respectera les prescriptions du document "Lignes directrices" joint en annexe. La commune conclut un marché avec le bureau d'études retenu.

40 - 2 - Dans le cas où la commune aurait désigné un bureau d'étude pour la réalisation de son PCM ou aurait déjà réalisé tout ou une partie de son PCM avant la conclusion de la présente convention, la Région se réserve la possibilité de demander à la commune de modifier la mission du bureau d'étude ou de compléter l'/les étude(s) déjà réalisées afin de satisfaire aux prescrits repris dans le document "Lignes directrices". Si, après modifications, le bureau d'études ou les études réalisées ne satisfait / satisfont pas aux prescrits sus-mentionnés, la Région se réserve le droit de ne pas participer au financement du PCM. Article 3 La commune assurera la direction et le suivi de l'étude du PCM. Article 4 La Région et la commune procèdent à l'engagement des crédits relatifs à la quote-part qui leur est dévolue par la présente convention. Pour tout recours introduit par un tiers à l'encontre de la Région et/ou de la commune, qui trouverait son origine dans la procédure de passation de marché, la Région et la commune sont chacune entièrement responsable de leurs propres erreurs ou fautes. Article 5 Le coût de l'étude du PCM est pris en charge pour moitié par la Région de Bruxelles-Capitale, la quote-part de la Région est toutefois strictement limitée, pour l'étude du PCM, à toutes taxes comprises. Au-delà de ce montant, la commune prend en charge ou sollicite auprès de tiers les budgets nécessaires au financement complémentaire. Article 6 La procédure de paiement de la quote-part régionale est la suivante : 1. Dans un délai de 15 jours calendrier à dater de la réception, par la commune, de la phase 1 de l'étude visée à l'article 1, la commune convoque le Comité d'accompagnement, visé à l'article 7. Le Comité d'accompagnement examine la phase 1 de l'étude et éventuellement demande des corrections. Moyennant accord du Comité d'accompagnement sur les corrections effectuées, la commune notifie au bureau d'étude l'approbation de la phase 1, invite le bureau d'étude à introduire une facture, équivalente à 40 pour cent de la quote-part régionale, à l'administration régionale. La commune notifie également à l'administration régionale l'approbation du comité d'accompagnement (cette notification sera accompagnée de toutes les pièces comptables ou autres permettant à la Région d'ordonnancer les budgets). 2. La même procédure est suivie à la réception de la phase 2. Après approbation de la phase 2, le bureau d'étude pourra introduire une facture équivalente à 30 pour cent de la quote-part régionale; 3. La même procédure est suivie à la réception de la phase 3. Après approbation de la phase 3 par le gouvernement, le bureau d'étude pourra introduire une facture équivalente à 30 pour cent de la quote-part régionale. Article 7 La Région et la commune participeront conjointement au comité d'accompagnement défini à l'article 3 de la convention-cadre de mobilité qui sera instauré dans le cadre de l'étude. Article 8 Pendant la durée de l'étude et pendant une période de six mois suivant son achèvement, toute communication à des tiers d'éléments ou résultats de l'étude concernée ne pourra être faite que conjointement par la Région et la commune. Il ne pourra être dérogé à ce principe qu'après accord exprès entre les parties. plan communal de mobilité 23/06/10 2/7

41 - 3 - Article 9 Chaque partie s'engage à mettre à la disposition du bureau d'études toute information utile disponible pour le déroulement de l'étude. Article 10 La commune met à la disposition de la Région et du bureau d'études les locaux nécessaires à la tenue des réunions du comité d'accompagnement et de toute autre réunion nécessitée par la présente étude. Article 11 Le présent protocole doit avoir fait l'objet d'une décision favorable du conseil communal. Le cahier des charges du PCM doit avoir été approuvé par la Région. Article 12 Le projet de PCM finalisé doit également être approuvé par le conseil communal. Le projet de PCM finalisé est ensuite envoyé à la Direction de la Politique des Déplacements (DPD). Le délégué de la DPD, accompagné du conseiller en mobilité de la commune et de l'echevin de la mobilité, présentera le plan avec ses observations à la Commission régionale de la mobilité. La Commission régionale de la mobilité émet un avis sur le PCM se basant sur les textes fondamentaux qui sous-tendent les conventions de mobilité (PRD, PRAS, Plan Iris, PCD) et suivant l'intérêt régional quand il s'agit d'éléments du plan ayant des effets sur d'autres territoires que sur celui de la commune. La Commission régionale de la mobilité peut émettre un avis négatif sur le projet de PCM. Elle doit alors justifier son avis et peut proposer des alternatives. Le gouvernement approuve le plan communal de mobilité sur avis de la Commission régionale de la mobilité. Si le plan n'est pas approuvé, il est adapté par la commune et représenté pour approbation au conseil communal et à la Commission régionale de la mobilité. La non-approbation du plan communal de mobilité rend impossible la signature d'avenants à la convention de mobilité. Article 13 : Le PCM finalisé comprenant les 3 phases prévues à l'article 1 doit être soumis pour approbation au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans un délai de 12 / 15 / 18 mois, hors période de consultation publique, après signature du présent protocole d'accord. Fait à Bruxelles, le en double exemplaire, chacune des parties déclarant être en possession de son exemplaire original. Trois exemplaires seront signés par chacune des parties "pour copie conforme" dont deux seront conservés dans les archives de l'administration communale de et un sera conservé dans les archives de l'administration de l'equipement et des Déplacements (AED). Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Secrétaire d Etat Bruno De Lille Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins, Le Bourgmestre, Le Secrétaire communal, plan communal de mobilité 23/06/10 3/7

42 - 4 - Lignes directrices à respecter lors de l'élaboration d'un PLAN COMMUNAL DE MOBILITE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE LE PLAN COMMUNAL DE MOBILITÉ (PCM) : première étape de la convention de mobilité Le plan communal de mobilité s'inspire du plan communal de développement (PCD) qui comprend divers éléments, qui tendent à la mobilité durable 1, pour notamment opérer un important glissement de l'automobilité exclusive vers une chaîne de transport multimodale et un plus grand usage de la marche à pied, du vélo et des transports publics. Ce plan communal de mobilité intègre les objectifs et/ou les obligations contenues dans le Plan Régional de Développement, le Plan régional d'affectation du Sol, le Plan Iris, le Plan Vélo, le Plan Bruit, le projet de Plan Air et le Plan communal de développement, les recommandations issues des Etats généraux de la Sécurité routière ainsi que toutes les données ou plans réalisés ou en cours d'exécution. Cette planification de la mobilité permet de développer une gestion par objectifs qui comprend trois grandes étapes : - Le plan de mobilité proprement dit. - La réalisation de toutes les actions prévues dans le plan de mobilité. - L'évaluation des actions et les corrections nécessaires. Le plan communal de mobilité comporte trois phases, décrites ci-dessous, à savoir : 1. Etat des lieux et diagnostic de la situation. 2. Elaboration de plusieurs scénarios contrastés et construction d'un scénario de mobilité durable. 3. Le plan d'action. Phase 1 : Etat des lieux, diagnostic de la situation et définition des objectifs Les étapes à suivre pour établir le présent diagnostic sont : 1.1. Etablissement de l inventaire des plans et études existants Il conviendra de consulter le PRD, le PCD ainsi que tous les plans et documents, internes ou externes existants ayant un impact sur la mobilité au sein de la commune : - en matière d'urbanisme : le PRAS, les plans particuliers d'affectation du sol qui existent encore, les projets de lotissement, les contrats de quartier, les projets immobiliers d'importance; - en matière de mobilité : les plans de circulation en application, les plans directeurs zone 30, le plan de stationnement, Le Plan Vélo et le Plan Pluriannuel des Travaux Publics, les projets des sociétés de transport public et de l'administration de l'equipement et des Déplacements, les contrats de quartier, les itinéraires cyclables locaux et régionaux, la promenade verte et autres plans ayant un impact sur les déplacements des piétons et des cyclistes, les contrats d'axes existants (avec la STIB), les études d'incidences Les constats Il importe d'identifier également les problèmes - en matière d'environnement : à partir du Plan Bruit et du projet de Plan Air de l'ibge, détecter les zones exposées, rassembler les éléments concernant les pollutions de l'air existantes, le dépérissement des arbres, les plaintes des habitants. Ces éléments sont cartographiés ; - en matière de sécurité routière : cartographier les points noirs et les zones noires, les accidents constatés et en identifier les causes, les lieux ayant fait l objet de plaintes d'insécurité subjective, les zones de vitesses excessives V85, les zones d'insécurité pour les cyclistes, les piétons, les 1 en favorisant le développement social et économique tout en assurant une meilleure protection de notre environnement plan communal de mobilité 23/06/10 4/7

43 - 5 - personnes à mobilité réduite (PMR) et les usagers des transports publics (arrêts, abords de gares). Porter d office sur la carte les abords d'écoles et les autres lieux fréquentées par la population scolaire, ainsi que les équipements collectifs et les noyaux commerciaux. - en matière de mobilité : porter sur une carte toutes les zones de congestion (heure de pointe, moyenne journée) ainsi que les zones où le stationnement pose problème (stationnement sauvage, irrégulier, conflits); relever les voiries en zones 30, résidentielles ou piétonnes (existantes et en projet) et indiquer les quartiers habités où la pression du trafic de transit est jugée excessive. Relever les quartiers pour lesquels il est estimé qu'il y a une déficience ou un manque d'attractivité dans l'offre en transports en commun (vitesse commerciale, fréquence, ) et dans les infrastructures 2 roues (aménagements non continus, peu lisibles, peu sécurisés, ) L'analyse de l offre et de la demande - déterminer les générateurs de trafic de la commune et dans son pourtour immédiat, tant pour le transport de personnes que de marchandises; - analyser la répartition modale des déplacements des habitants, par motifs, sur base d'une enquête sommaire; - analyser l'offre en transport public (horaires - nombre de personnes déplacées, arrêts); ceci concerne tant la STIB que les autres opérateurs, s'ils sont présents : SNCB, TEC, De Lijn; - identifier les problématiques de mobilité supra communale qui nécessitent une concertation avec les communes voisines et, le cas échéant la Région voisine ; - identifier aussi les transports scolaires, d'entreprises, etc.; - relever les stationnements pour taxis; - relever tous les aménagements pour les cyclistes, les piétons et les PMR; - faire l'analyse quantitative et qualitative de l'offre en stationnement en faisant notamment un relevé du stationnement payant, du stationnement limité dans le temps et du stationnement réservé aux riverains. Analyser les modalités assurant le contrôle du stationnement; - faire l'analyse quantitative et qualitative de l'offre en stationnement pour le transport de marchandises en faisant notamment un relevé du nombre et lieu d'implantation des zones de livraisons et des emplacements réservés aux camions; - analyser les transports de marchandises par type d'emploi, par type d'activité, zones de chargement et/ou de déchargement, type de véhicule, importance du trafic; - analyser la charge du réseau routier et le type de trafic. Indiquer sur carte la congestion aux heures de pointes et hors de celles-ci. - relever tous les points d'intermodalité et les améliorations à apporter pour les rendre plus attractifs. Ces relevés et analyses ne doivent pas être quantifiés finement; ils doivent permettre de dégager les problèmes (voir point 1.5.) Interroger les acteurs sur les stratégies et leurs attentes Les acteurs suivants devront être consultés : - Les gestionnaires et les administrations : à savoir l'aed, SPFMT, l'aatl, les sociétés de transports publics, le Port de Bruxelles, la SDRB, le SPFMT, etc., sur leurs stratégies et leurs objectifs locaux. - Les acteurs privés : les classes moyennes, la Chambre de commerce, les associations de commerçants, les Town managers. - Les services publics, les instituts d enseignement et les associations : les écoles via leur conseil de participation, les services sociaux, le troisième âge, les défenseurs de l'environnement, les conseils consultatifs communaux. - Les habitants (en s'assurant d'avoir une bonne représentation de tous les habitants de la commune). - Les transporteurs privés, Bruxelles-Propreté, les taxis. - Les communes limitrophes L'analyse des données De l'analyse des documents et des études et de la rencontre des acteurs ainsi que de l'enquête auprès des habitants, il ressort un certain nombre de problèmes et de points de controverse. plan communal de mobilité 23/06/10 5/7

44 - 6 - Il faut les recenser, les décrire en détail pour pouvoir les objectiver en distinguant les problèmes concernant l'aménagement du territoire et ceux concernant les modes de déplacement et le/les niveaux où se situe l'origine du problème Analyses complémentaires Sur base de l'étape précédente, les problèmes qui méritent d'être étudiés plus à fond seront déterminés ainsi que les données qui manquent pour bâtir différents scénarios, en synergie avec les communes voisines 1.7. Diagnostic et objectifs Cette première phase se clôture par le diagnostic qui reprend : - la synthèse des 6 étapes énoncées ci-dessus; - les points de consensus; - les divergences; - la définition des objectifs ; - les options de principe pour la suite de l'étude; - l'identification de périmètres d'intervention prioritaire. Ce document sera notamment soumis à la consultation publique, suivant le mode de fonctionnement d'une enquête publique. Des réunions publiques seront organisées pour sa présentation. Les avis recueillis seront intégrés au document. La Commission régionale de la Mobilité remet son avis sur ce document. Phase 2 : Elaboration de plusieurs scénarios contrastés et construction d'un scénario de mobilité durable Sur base des objectifs de mobilité déterminés par la commune, en cohérence avec le plan IRIS et le PRD, plusieurs scénarios contrastés sont examinés. Ceux-ci doivent ensuite converger vers un scénario qui dépasse la simple adaptation de l'offre à la demande, pour se conformer à un développement durable. Il s'agit d'être mobile en utilisant plus rationnellement, c'est-à-dire moins, la voiture - a fortiori si l'on est seul - (voir projet de PRD : 20% de véhicules kilomètres en moins par rapport à 1999). Etape 1 : Mettre en place le scénario tendanciel à partir de tous les chiffres disponibles et pour chaque mode de déplacement en tenant compte des augmentations prévisibles. Certaines projections sont disponibles dans le PCD, PRD, le Plan Iris, etc. Etape 2 : Bâtir des scénarios contrastés de maîtrise du trafic et de diversification des modes de déplacement en s'inspirant du plan IRIS. Confronter le scénario tendanciel avec les scénarios contrastés comprenant des restructurations de réseaux, par mode, pour mettre en exergue les effets sur la mobilité des différents scénarios. Cette phase 2 se clôture par un rapport qui contient : - le réseau de circulation par mode, qui soit efficace et tienne compte des objectifs du plan communal de développement, du PRD et du plan IRIS; - un programme de mesures d'accompagnement : - de gestion du trafic (utilisation optimale du réseau existant, par des règles de circulation, le réglage des carrefours à feux, des détournements, l'application concrète de la hiérarchisation des voiries); - de gestion de la demande de transport en favorisant la demande pour les transports publics, les vélos, les piétons; - de gestion globale du stationnement (y compris le contrôle et la perception); - un plan de signalisation directionnelle; - un plan d'information, de sensibilisation et de promotion du plan. plan communal de mobilité 23/06/10 6/7

45 - 7 - Phase 3 : Le plan d'action Les choix de stratégie d'action et les choix de gestion sont faits dans cette troisième phase après le diagnostic (phase 1) et le choix d'un scénario durable (phase 2). Le plan d'action comprend le plan des moyens à mettre en oeuvre et les responsables à concerner pour mettre en exécution le plan communal de mobilité. Le plan d'action est décliné dans cinq secteurs et de manière coordonnée à savoir : a) L'urbanisme et la planification : Définir les actions à mettre en oeuvre au niveau de l'urbanisme pour rencontrer les objectifs du plan de mobilité. Déterminer clairement les effets du PCD sur la mobilité et veiller à une convergence d'objectifs. Mettre sur carte la spécialisation des voiries ainsi que les aménagements des voiries qui en découlent. Le plan directeur zone 30 est intégré dans ce processus. b) Les modifications de l'infrastructure et de sa gestion prévue dans le scénario retenu : Plan général d'aménagement des voiries locales, des collecteurs de quartier, des interquartiers et des voiries du réseau primaire. Plan général d'aménagements cyclistes et piétons. Plan de gestion de l'amélioration de la desserte et de la vitesse commerciale des transports publics et y compris des aménagements souhaités. Plan d'optimalisation de la capacité des réseaux existants et aménagements nécessaires. Plan de réalisation des objectifs généraux d'amélioration de la sécurité routière (50% de tués en moins d'ici 2010). Plan de gestion du stationnement, y compris la structure de gestion. Plan de gestion des étapes transitoires et tableau des mesures interdépendantes (mesures qui doivent être développées en parallèle et en synergie). c) Actions de soutien et mesures d'accompagnement : Identification des entreprises, institutions, écoles et organisations événementielles qui devraient mettre en œuvre un plan de déplacement. Réalisation des plans d'accessibilité pour les sites attracteurs ou générateurs de trafic. Mise en œuvre des stratégies en matière de tarification du stationnement en et hors voirie. Mise en œuvre des stratégies en matière de transports publics. Programme des campagnes d'information sur le plan et sur tous les travaux à moduler dans le temps au fur et à mesure de la mise en oeuvre des phases. Marketing et promotion ciblée sur certains groupes. d) Programmation des actions : Fixation des priorités et des volets d'actions cohérentes à développer à court, moyen et long termes. Réalisation d'une évaluation financière à 10 ans du plan d'action et programmation dans le temps à un horizon de 3 ans, en tenant compte des actions en cours et des procédures de subsidiation. Détermination du contenu des avenants à contracter dans le cadre de la convention de mobilité pour couvrir certaines phases du plan d'action. e) La réalisation et le suivi : Organisation du suivi du plan par le comité d'accompagnement. Coordination entre les différents acteurs. Mode d'évaluation de la pertinence des actions développées par rapport aux objectifs. Détermination de critères d'évaluation. Les actualisations ultérieures du plan de mobilité doivent tenir compte des évaluations. Consultation finale et approbation Le plan d'action est également soumis à une consultation de la population et des acteurs de référence communaux. Les remarques et observations qui en découlent sont intégrées au plan. Ce plan est soumis aux conditions d'approbations telles que décrites dans l'article 12 du protocole d'accord pour la réalisation d'un plan communal de mobilité. Le plan approuvé par le gouvernement, sera diffusé auprès de la population. plan communal de mobilité 23/06/10 7/7

46 COMMUNE D'IXELLES 1ère DIRECTION - RENOVATION URBAINE MOBILITE MARCHE PUBLIC DE SERVICES CAHIER SPECIAL DES CHARGES AUTEUR DE PROJET POUR L'ELABORATION DU PLAN COMMUNAL DE MOBILITE Procédure négociée avec publicité à prix global CHAPITRE I - Clauses administratives du marché ARTICLE 1 - REGLEMENTATIONS APPLICABLES La loi du 24 décembre 1993, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. L'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. L'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, annexe de l arrêté royal du 26 septembre L'arrêté royal du 2 août 1990, portant sur le règlement général de la comptabilité communale. Le Code bruxellois de l aménagement du territoire (COBAT) du 9 avril 2004, entré en vigueur le 5 juin Le Règlement régional d urbanisme (RRU). Le Code de la Route, Code de la rue et le Code du Gestionnaire Le règlement général de police d Ixelles. Toutes modifications aux lois et aux arrêtés précités, en vigueur au jour de l ouverture des offres. Dérogation à l article 14 du cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics : les droits patrimoniaux attachés aux droits d auteur reviennent exclusivement au pouvoir adjudicateur. L'accomplissement d'une procédure n'implique en rien l'obligation d'attribuer le marché. La Commune peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la GEMEENTE ELSENE 1ste DIRECTIE DIENST VOOR STADSRENOVATIE - MOBILITEIT OVERHEIDSOPDRACHT VOOR AANNEMING VAN DIENSTEN BESTEK NR ONTWERPER VOOR DE UITWERKING VAN HET GEMEENTELIJK MOBILITEITSPLAN Onderhandelingsprocedure met bekendmaking voor een globale prijs. HOOFDSTUK I - Administratieve bepalingen van de opdracht. ARTIKEL 1 - REGLEMENTEN VAN TOEPASSING De wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten. Het koninklijk besluit van 8 januari 1996 betreffende de overheidsopdrachten voor de aanneming van werken, leveringen en diensten en de concessies voor openbare werken. Het koninklijk besluit van 26 september 1996 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels voor de overheidsopdrachten en concessies voor openbare werken. De algemene aannemingsvoorwaarden voor de overheidsopdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten en voor de concessies voor openbare werken, bijlage van het koninklijk besluit van 26 september Het koninklijk besluit van 2 augustus 1990 houdende algemene regeling van de gemeentelijke boekhouding. Het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening (BWRO) van 9 april 2004, in werking getreden op 5 juni De Gewestelijke Stedenbouwkundige Verordening (GSV). Het Verkeersreglement, Straatreglement en het Reglement voor de Wegbeheerder Het Algemeen Politiereglement van Elsene. Alle wijzigingen aan de voornoemde wetten en besluiten die van kracht zijn op de dag van de opening van de offertes. Afwijking op artikel 14 van van het algemeen bestek voor overheidsopdrachten voor aanneming van werken, leveringen en concessies van openbare werken : de patrimoniale rechten die verbonden zijn aan de auteursrechten komen uitsluitend aan de aanbestedende overheid toe. De uitvoering van een procedure houdt geen verplichting in om een opdracht toe te kennen. De Gemeente kan hetzij ervan afzien de opdracht te

47 - 2 - procédure, au besoin suivant un autre mode. L attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que leur offre ne peut contenir ni renvoyer à des conditions générales ou particulières de vente contraires aux clauses du présent cahier spécial des charges. gunnen, hetzij de procedure opnieuw inzetten, desnoods volgens een andere wijze. De aandacht van de inschrijvers wordt gevestigd op het feit dat hun offerte niet mag bestaan uit of verwijzen naar de algemene of bijzondere verkoopsvoorwaarden, in strijd met de clausules van dit bestek. ARTICLE 2 - POUVOIR ADJUDICATEUR Le pouvoir adjudicateur est la Commune d Ixelles, représentée par le Collège des bourgmestre et échevins, 168 chaussée d'ixelles à 1050 Bruxelles. ARTICLE 3 - OBJET DU MARCHE Le marché est un marché public de service qui a pour objet l'élaboration du Plan Communal de Mobilité de la Commune d Ixelles (PCM) conformément au présent cahier spécial des charges. Le PCM est un «outil prospectif de planification qui vise à créer au niveau communal les conditions d une mobilité durable et de qualité. Il doit organiser la circulation et le stationnement des personnes et des marchandises sur le territoire de la Commune». La mission est subdivisée en 3 phases: Phase 1 : diagnostic.de la situation existante et définition des objectifs Phase 2 : construction d un scénario de mobilité durable. Phase 3: plan d actions La description détaillée de la mission est reprise au Chapitre II du présent cahier spécial des charges. En outre, l étude sera élaborée conformément à la procédure déterminée par le Protocole d Accord pour la Réalisation d un Plan Communal de Mobilité et par le document Lignes directrices à respecter lors de l élaboration d un Plan Communal de Mobilité en Région de Bruxelles-Capitale, joints en annexe du présent cahier spécial des charges pour en faire partie intégrante. ARTICLE 4 - DELAI D EXECUTION DU MARCHE Le marché prend cours dès l envoi de la lettre de notification du présent marché à l adjudicataire. Pour remettre son étude globale relative aux 3 phases, le soumissionnaire dispose d un délai maximum de 540 jours calendrier (en ce compris les éventuelles périodes de vacances annuelles du prestataire de services) selon la répartition suivante : phase 1 : 210 jours maximum phase 2 : 120 jours maximum ARTIKEL 2 AANBESTEDENDE OVERHEID De aanbestedende overheid is de Gemeente Elsene, vertegenwoordigd door het College van burgemeester en schepenen, Elsensesteenweg168, 1050 Brussel ARTIKEL 3 - VOORWERP VAN DE OPDRACHT De opdracht is een openbare opdracht van diensten met als doelstelling de uitwerking van het Gemeentelijk Mobiliteitsplan van de Gemeente Elsene (GMP) overeenkomstig onderhavig bijzonder bestek. Het GMP is een toekomstgericht hulpmiddel bij de planning voor het creëren van de voorwaarden voor een duurzame en kwalitatieve mobiliteit op gemeentelijk niveau. Het moet het verkeer en het parkeren van personen en goederen op het grondgebied van de gemeente organiseren. De opdracht is als volgt onderverdeeld: Fase 1 : diagnose en doelstellingen Fase 2 : opmaak van een scenario duurzame mobiliteit Fase 3: actieplan De gedetailleerde beschrijving van de opdracht staat vermeld in Hoofdstuk II van onderhavig bijzonder bestek. Daarenboven zal de studie worden uitgevoerd overeenkomstig de procedure die bepaald wordt door het Protocolakkoord voor de opmaak van een Gemeentelijk Mobiliteitsplan en door het document Richtlijnen voor de opmaak van een Gemeentelijk Mobiliteitsplan in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bij onderhavig bijzonder bestek gevoegd om er integraal deel van uit te maken. ARTIKEL 4 - UITVOERINGSTERMIJNEN VAN DE OPDRACHT De opdracht begint te lopen vanaf de verzending van het bericht over deze opdracht aan de opdrachtnemer. De inschrijver beschikt over een maximum termijn van 540 kalenderdagen (de eventuele jaarlijkse vakantieperiodes van de dienstenverlener inbegrepen) om zijn globale studie voor de drie fasen in te dienen, en dit volgens de verdeling: fase 1: maximum 210 dagen

48 - 3 - phase 3 : 210 jours maximum fase 2: maximum 120 dagen fase 3: maximum 210 dagen L attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que ces délais inclus les périodes de consultations publiques, ainsi que les périodes d approbation par le Comité d Accompagnement et le Collège. La Commune peut, à la demande de l auteur de projet, suspendre le délai si certaines décisions indispensables à la poursuite de l étude devaient nécessiter des délais anormalement longs conformément aux dispositions de l article 16 du cahier général des charges. ARTICLE 5 : FIN DU MARCHE Le marché prend fin à l'approbation du rapport final à la fois par le Conseil Communal et par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Doit être compris dans la mission d étude, toutes les adaptations nécessaires ou utiles à apporter au plan jusqu à l approbation complète. Tous les documents et les fichiers informatiques ont été remis et acceptés. Le cas échéant, et après mise en demeure et procès-verbal de constatation du défaut d exécution (art er et 2 du CGC), la Commune peut résilier unilatéralement le marché si des manquements étaient constatés dans son exécution, et ce, sans frais ni indemnités quelconque à sa charge conformément aux dispositions de l article 20 6,1 du cahier général des charges. De aandacht van de inschrijvers wordt gevestigd op het feit dat in deze termijnen de periodes voor de publieke raadpleging, alsmede voor de goedkeuring door het Begeleidingscomité en het College begrepen zijn. De Gemeente kan, op vraag van de ontwerper van het project, de termijn opschorten indien bepaalde beslissingen die onontbeerlijk zijn voor de voortzetting van de studie abnormaal lange termijnen zouden vereisen, dit overeenkomstig de beschikkingen van artikel 16 van het bijzonder bestek. ARTIKEL 5 : EINDE VAN DE OPDRACHT De opdracht is ten einde na de goedkeuring van het eindverslag door de Gemeenteraad en de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Moeten begrepen zijn in de studieopdracht, alle nodige of nuttige aanpassingen aan het plan tot en met de volledige goedkeuring ervan. Alle documenten en computerdossiers werden ingediend en aanvaard. Desgevallend en na een ingebrekestelling en een proces-verbaal van vaststelling van het in gebreke blijven van de uitvoering (art ste en 2 van het AB), kan de Gemeente eenzijdig de opdracht opzeggen indien er gebreken werden vastgesteld bij de uitvoering ervan en dit zonder enige kosten of vergoedingen ten hare laste overeenkomstig de beschikkingen van artikel 20 6,1 van het algemeen bestek. ARTICLE 6 - MODE DE PASSATION DU MARCHE Le marché est passé par procédure négociée avec publicité conformément à l article 17, 3, 4, de la loi du 24 décembre ARTICLE 7 - MODE DE DETERMINATION DU PRIX Le présent marché est un marché à prix global, ce qui signifie que le prix total est forfaitaire. Le prestataire de services est sensé avoir inclus dans son prix unitaire tous les frais possibles grevant les services. ARTICLE 8 - FORMALITES RELATIVES A L'INTRODUCTION DES OFFRES Les soumissionnaires sont tenus de remettre prix sur le formulaire d offre joint en annexe au présent cahier des charges ou sur tout autre document certifié conforme au modèle prévu. L'offre complète est remise en trois exemplaires, dont un non relié. Les documents, y compris les annexes, sont signés par le soumissionnaire ou son mandataire, ainsi que toute rature ou surcharge qui serait de nature à influencer les conditions du ARTIKEL 6 GUNNINGSWIJZE VAN DE OPDRACHT De opdracht wordt gegund bij wijze van een onderhandelingsprocedure met bekendmaking, conform artikel 17, 3, 4, van de wet van 24 december ARTIKEL 7 - WIJZE VAN BEPALING VAN DE PRIJZEN De huidige opdracht is een opdracht voor een globale prijs, wat betekent dat de totale prijs forfaitair is. De dienstenverlener wordt verondersteld alle mogelijke kosten, verbonden met zijn diensten, in zijn eenheidsprijs te hebben voorzien. ARTIKEL 8 - FORMALITEITEN BETREFFENDE DE INDIENING VAN DE OFFERTES De inschrijvers dienen hun prijzen te vermelden op het inschrijvingsformulier van dit bestek of op ieder ander document dat eensluidend wordt verklaard aan het voorziene model. De volledige offerte wordt in drie exemplaren ingediend, waarvan één los. De documenten, met inbegrip van de bijlagen, zijn ondertekend door de inschrijver of zijn gemachtigde alsook iedere doorhaling of overschrijving die de voorwaarden van

49 - 4 - marché. La date limite de réception des offres est fixée dans le courrier de demande d offre envoyé aux candidats sélectionnés. Les offres doivent être glissées dans une enveloppe fermée portant l'indication :"OFFRE - Plan Communal de Mobilité d Ixelles". Les offres doivent, au choix du soumissionnaire : de opdracht zouden kunnen beïnvloeden. De uiterste datum voor ontvangst van de offertes staat vermeld in de briefwisseling voor de aanvraag van offertes die naar de gekozen kandidaten werd verstuurd. De offertes moeten in een gesloten omslag worden gestoken met het opschrift: OFFERTE Gemeentelijk Mobiliteitsplan". De offertes moeten, naar keuze van de inschrijver: soit être déposées contre accusé de réception au Secrétariat central, Maison Communale d Ixelles, 168 chaussée d Ixelles, 1050 Bruxelles ; soit être adressées par envoi postal simple ou recommandé, au Secrétariat Central, Maison Communale d Ixelles, 168 chaussée d Ixelles, 1050 Bruxelles. En cas d envoi par courrier, l enveloppe fermée est glissée dans une seconde enveloppe portant l adresse reprise ci avant et les mentions reprises sur la première enveloppe. afgegeven worden tegen ontvangstbewijs, in het Centraal Secretariaat, Gemeentehuis van Elsene, Elsensesteenweg 168 te 1050 Brussel ; per post worden verstuurd, gewone of aangetekend, naar het Centraal Secretariaat, Gemeentehuis van Elsene, Elsensesteenweg 168 te 1050 Brussel. In geval van postzending wordt de gesloten omslag gestoken in een tweede omslag waarop het voornoemde adres staat en met de vermelding van de eerste omslag. ARTICLE 9 REGULARITE DE L OFFRE Documents à joindre à l'offre Le soumissionnaire introduit une offre comportant les renseignements et documents suivants : 1 - Note méthodologique : une note méthodologique (maximum 5 faces A4, illustrations comprises) sur la proposition de processus d étude, notamment : le planning prévisionnel et les moyens mis en œuvre pour s y tenir, la façon dont seront organisées les discussions avec les représentants politiques, la concertation avec les partenaires institutionnels et la consultation avec le public, l intégration des différentes dimensions de la mobilité dans la méthodologie de l étude. 2 - Descriptif des procédés techniques : le descriptif des systèmes proposés pour la récolte des données d état des lieux (comptages, relevés de terrain,.) et pour le choix des données à récolter, le mode de représentation graphique. 3 - Coût de l étude : outre le prix global repris dans le formulaire d offres, un détail de la ventilation par phases et par postes principaux. ARTICLE 10 - CRITERES D'ATTRIBUTION Le pouvoir adjudicateur attribue le marché au candidat sélectionné dans la première phase de la procédure qui aura remis l'offre régulière la plus ARTIKEL 9 - REGELMATIGHEID VAN DE OFFERTE Bij de offerte te voegen documenten De inschrijver dient een offerte in die de volgende inlichtingen en documenten bevat : 1 - Methodologische nota: een methodologische nota (maximum 5 kanten A4, illustraties inbegrepen) aangaande het voorstel van studieprocedure, meer bepaald: een geraamde planning en de middelen die worden aangewend om deze na te leven, de manier waarop de gesprekken met de politieke vertegenwoordigers, het overleg met de institutionele partners en het raadplegen van het publiek, zullen worden georganiseerd, de integratie van de verschillende dimensies van de mobiliteit in de methodologie van de studie. 2 - Beschrijving van de technische werkwijzen: de beschrijving van de voorgestelde systemen voor het vergaren van gegevens van de plaatsbeschrijvingen (tellingen, metingen op het terrein,.) en voor de keuze van de gegevens die moeten worden verzameld, de wijze van grafische voorstelling. 3 - Kostprijs van de studie: naast de globale prijs vermeld in het offerteformulier, een detail van de spreiding per fase en per hoofdpost. ARTIKEL 10 - CRITERIA VAN TOEKENNING De aanbestedende overheid kent de opdracht toe aan de kandidaat, gekozen in de eerste fase van de procedure, die de voordeligste offerte heeft

50 - 5 - intéressante en fonction des critères énumérés cidessous par ordre décroissant d importance : 1 - la qualité de la méthodologie proposée 2 - la qualité des procédés techniques proposés pour l exécution du présent marché 3 - le montant des honoraires demandés Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur invitera les soumissionnaires à négocier le contenu de leur offre. ARTICLE 11 - VALIDITÉ ET RÉGULARITÉ DES OFFRES Le soumissionnaire s'engage par son offre, telle qu'elle a été éventuellement rectifiée par le pouvoir adjudicateur, pendant un délai de 180 jours calendrier, prenant cours le lendemain de la date limite de réception des offres. ARTICLE 12 - CAUTIONNEMENT Un cautionnement égal à 5% du montant initial du marché est exigé. Dans les trente jours de calendrier qui suivent le jour de la conclusion du marché, le prestataire de services justifie la constitution du cautionnement. Le montant cautionné répond des obligations de l adjudicataire jusqu à complète exécution du marché. Dès la réception de l ensemble des services, la libération complète du cautionnement sera obtenue par demande auprès de la Commune d Ixelles. ARTICLE 13 - FONCTIONNAIRE DIRIGEANT Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d Ixelles, 168, chaussée d Ixelles à 1050 Bruxelles. Personnes de contact : M. Daniel VAN DE CASTEELE Tél. 02/ Mail : [email protected] Mme Maud VERKINDERE Tél. 02/ Mail: [email protected] La Commune fournit au chargé d études tous les documents qu elle juge utiles à la bonne fin de l étude, ainsi que tous renseignements qui seraient en sa possession et seraient de nature à l'aider dans sa mission. ARTICLE 14 - SOUS-TRAITANTS Lorsque tout ou partie du marché est confié à un ou plusieurs sous-traitants, l'adjudicataire reste, dans tous les cas, seul responsable vis-à-vis du pouvoir ingediend in functie van de criteria hieronder, gerangschikt volgens afdalende volgorde van belangrijkheid : 1 - de kwaliteit van de voorgestelde methodologie 2 - de kwaliteit van de technische werkwijzen voorgesteld voor de uitvoering van onderhavige opdracht 3 - het bedrag van de gevraagde erelonen Desgevallend zal de aanbestedende overheid de inschrijvers uitnodigen om de inhoud van hun offerte te bespreken. ARTIKEL 11 - GELDIGHEID EN REGELMATIGHEID VAN DE OFFERTES De inschrijver verbindt zich door zijn offerte, zoals eventueel verbeterd door de aanbestedende overheid, gedurende een termijn van 150 kalenderdagen, met ingang op de dag volgend op de opening van de offertes. ARTIKEL 12 - BORGTOCHT Er wordt een borgtocht gevraagd die gelijk is aan 5% van de opdracht. Binnen de dertig kalenderdagen volgend op de dag van de afsluiting van het contract bewijst de dienstverlener de vestiging van de borgtocht. Het bedrag van de borgtocht dekt de verplichtingen van de opdrachtnemer tot de volledige uitvoering van de opdracht. Na de oplevering van alle diensten kan de volledige vrijgave van de borgtocht worden bekomen, op eenvoudige aanvraag bij de Gemeente Elsene. ARTIKEL 13 - LEIDENDE DIENST EN AMBTENAAR College van Burgemeester en Schepenen van de Gemeente Elsene, Elsensesteenweg 168 te 1050 Brussel Contact persoon: M. Daniel VAN DE CASTEELE Tél. 02/ Mail : [email protected] Mme Maud VERKINDERE Tél. 02/ Mail: [email protected] De Gemeente levert aan de ontwerper alle documenten, dat ze nuttig beschouwt voor een goede uitwerking van de studie, alsook alle inlichtingen dat ze bezit en die van aard zouden zijn hem te helpen in zijn opdracht. ARTIKEL 14- ONDERAANNEMERS Wanneer de hele of gedeeltelijke opdracht aan één of meerdere onderaannemers wordt toevertrouwd, blijft de opdrachtnemer in ieder geval alleen

51 - 6 - adjudicateur. L adjudicataire en assume la direction, la coordination et supporte le coût de leurs honoraires ainsi que tous les frais annexes. ARTICLE 15 FORME, REPRODUCTION DES DOCUMENTS ET UTILISATION DES LANGUES L adjudicataire sera invité à faire largement usage de méthodes de représentations graphiques pour synthétiser au mieux le résultat de ses analyses et illustrer ses propositions (cartes, schémas, tableaux, ). Sauf exception, les documents ne devront pas dépasser le format A3. Documents de travail : l adjudicataire fournira à tous les membres du Comité d Accompagnement, dans un délai de minimum deux semaines calendrier avant chaque réunion, un rapport contenant tous les documents (version informatiques) utiles ou nécessaires à la préparation des réunions. Ces documents pourront être unilingues. Rapports intermédiaires et rapport final : chaque phase d étude et le rapport définitif complet seront rédigés en français et en néerlandais. Ils seront fournis en couleurs en 6 exemplaires imprimés français et 2 exemplaires néerlandais. De plus, un exemplaire en français et un exemplaire en néerlandais non reliés et destinés à la copie, seront fournis par le prestataire. Des exemplaires supplémentaires seront au besoin fournis et facturés au prix coûtant (tarif à préciser par l adjudicataire dans son offre). Résumés non techniques : l adjudicataire devra remettre à la fin de chaque phase d étude, y compris à la fin du rapport final, un résumé non technique bilingue qui devra permettre de faciliter la communication du plan au grand public. Les plans qui accompagneront ce résumé seront établis maximum au format A4 et comporteront des mentions et légendes bilingues. Ces documents seront remis en version informatique pour pouvoir être mis notamment en ligne sur le site Internet de la commune. Toutes boîtes : préalablement à chaque consultation publique, l adjudicataire établira un dépliant toute boite, sous la forme d un feuillet bilingue. L adjudicataire devra fournir un projet de maquette sous format informatique, au plus tard 6 semaines avant la date prévue pour la consultation. La Commune prendra en charge les frais d impression et de distribution des toutes boîtes. verantwoordelijk ten opzichte van de aanbestedende overheid. e opdrachtnemer staat in voor het bestuur, de coördinatie en draagt de kost voor hun honoraria en alle bijbehorende kosten. ARTIKEL 15- VORM, HERDRUK VAN DE DOCUMENTEN EN GEBRUIKTE TAAL De opdrachtnemer zal verzocht worden om uitgebreid gebruik te maken van methodes voor grafische voorstelling om het resultaat van zijn analyses zo goed mogelijk samen te vatten en zijn voorstellen te illustreren (kaarten, schema s, tabellen, ). Behoudens uitzondering, mogen de documenten niet groter zijn dan een A3-formaat. Werkdocumenten: de opdrachtnemer zal aan alle leden van het Begeleidingscomité, binnen een termijn van minimum twee kalenderweken vóór elke vergadering, een verslag laten geworden met alle documenten (computerversie) die nuttig of nodig zijn voor de voorbereiding van de vergaderingen. Deze documenten mogen eentalig zijn. Tussentijdse verslagen en eindverslag: elke studiefase en het volledige definitieve verslag zullen worden opgesteld in het Frans en het Nederlands. Zij zullen worden geleverd in kleur en in 6 exemplaren in het Frans en 2 exemplaren in het Nederlands. Daarenboven zal door de dienstverlener een exemplaar in het Frans en in het Nederlands, niet ingebonden en met de bedoeling het te kunnen kopiëren, worden geleverd. Bijkomende exemplaren zullen, indien nodig, worden geleverd en aangerekend aan de kostprijs (aan het door de opdrachtnemer in zijn offerte te vermelden tarief). Niet-technische samenvattingen: de opdrachtnemer zal na afloop van elke studiefase, en bijgevolg ook in het eindverslag, een tweetalige, niet-technische samenvatting dienen te geven teneinde de communicatie van het plan aan het grote publiek te vergemakkelijken. De plannen die bij deze samenvatting zijn gevoegd, zullen maximaal op een A4-formaat worden weergegeven en zullen tweetalige vermeldingen en legendes bevatten. Deze documenten zullen in computerversie worden overgemaakt om onder meer op de internetsite van de gemeente te kunnen worden geplaatst. Huis aan huis-folders: voorafgaandelijk aan elk publieke raadpleging zal de opdrachtnemer een huis-aan-huis folder opstellen in de vorm van een tweetalig blaadje. De opdrachtnemer zal ten laatste 6 weken voor de datum die voorzien is voor het onderzoek, een project voor een maquette in computerformaat moeten afleveren. De Gemeente zal de kosten voor het drukken en het verdelen van de huis-aan-huis folder ten laste nemen.

52 - 7 - Dossier technique exhaustif : un dossier exhaustif reprenant l ensemble des mesures, relevés et analyses effectués ou récoltés, sera fourni à la Commune en fin d étude (1 exemplaire papier). Il pourra être unilingue. Version informatique : tous les fichiers décrits cidessus, y compris les bases de données et les fichiers graphiques établis pour les besoins de l étude, seront également transmis sur version informatisée par un moyen électronique compatible avec les logiciels de l Administration dont les modalités pratiques seront convenues lors de l exécution du marché entre l adjudicataire et la Commune. Utilisation des langues : les rapports intermédiaires et le rapport final, ainsi que tous les documents destinés à la communication vers le grand public seront rédigés en français et en néerlandais. De manière générale, l'auteur de projet aura la capacité d'effectuer sa mission tant en français qu'en néerlandais, en ce compris du point de vue de la présentation et de l animation des séances publiques. Communication : durant toute la durée de l étude et pendant une période de six mois après approbation définitive du PCM, toute communication à des tiers, d éléments ou résultats de l étude ne pourra être faite que conjointement par la Région et la Commune. Il ne pourra être dérogé à ce principe qu après accord exprès entre les parties. ARTICLE 16 - ELEMENTS COMPRIS DANS LE PRIX Voir article 67 du cahier général des charges. Sont notamment inclus dans le prix, les frais relatifs aux prestations quelconques qui, par leur nature, sont solidaires ou dépendantes des services décrits et les frais généraux. Sont inclus dans le prix : les frais administratifs et de secrétariat ; les frais de déplacement ; les assurances ; le coût de l ensemble des documents préparatoires à l entièreté du dossier ; le coût des traductions des documents qui doivent être présentés en français et en néerlandais ; l envoi du courrier ; les frais de photocopies ; dans le cas où ils sont nécessaires, les frais relatifs à l organisation de relevés de terrain (y compris les comptages) et/ou à l exécution de simulations de trafic ; dans le cas où ils sont nécessaires, les services préparatoires ou complémentaires, indispensables à la bonne exécution du marché, qu ils soient ou non prévus au présent cahier Volledig technisch dossier: een volledig dossier dat alle maten, opmetingen en analyses bevat die werden uitgevoerd of verzameld, zal na afloop van de studie aan de Gemeente worden overgemaakt (1 exemplaar op papier). Dit mag eentalig zijn. Computerversie: alle hierboven beschreven bestanden, met inbegrip van de databanken en grafische bestanden die voor de behoeften van de studie werden opgemaakt, zullen eveneens worden overgemaakt in een geïnformatiseerde versie via een elektronische weg die compatibel is met de software van de Administratie en waarvan de praktische werkwijzen zullen worden overeengekomen tussen de opdrachtnemer en de Gemeente tijdens de uitvoering van de opdracht. Taalgebruik: de tussentijdse verslagen en het eindverslag, evenals alle documenten die bestemd zijn voor de mededeling naar het grote publiek toe, zullen worden opgesteld in het Frans en het Nederlands. In het algemeen zal de ontwerper van het project de mogelijkheid hebben om zijn opdracht zowel in het Frans als in het Nederlands uit te voeren, de voorstelling en de animaties van de openbare zittingen inbegrepen. Communicatie: tijdens de ganse duur van de opdracht en gedurende een periode van zes maanden na de definitieve goedkeuring van het GMP, mag alle communicatie aan derden, van elementen of resultaten van de studie enkel gezamenlijk gebeuren door het Gewest en de Gemeente. Van dit principe mag slechts na uitdrukkelijk akkoord tussen de partijen worden afgeweken. ARTIKEL 16 - ELEMENTEN IN DE PRIJS INBEGREPEN Zie artikel 67 van het algemeen bestek. Zijn met name inbegrepen in de prijs, de kosten met betrekking tot gelijk welke prestaties die door hun aard verbonden zijn aan of afhankelijk zijn van de beschreven diensten en de algemene kosten. Zijn opgenomen in de prijs: de administratie- en secretariaatskosten ; de verplaatsingskosten ; de verzekeringen ; de kost van het geheel der voorbereidende documenten voor het hele dossier ; de vertaalkosten van de dossiers die moeten voorgelegd worden in het Frans en in het Nederlands ; het versturen van de briefwisseling ; de kosten van de fotokopieën ; indien nodig, de kosten voor de organisatie van de opmetingen op het terrein (tellingen inbegrepen) en/of de uitvoering van verkeerssimulaties; indien nodig, de voorbereidende of aanvullende diensten die onmisbaar zijn voor de goede uitvoering van de opdracht, al dan niet opgenomen in onderhavig

53 - 8 - spécial des charges. En outre, l auteur de projet devra participer à toute réunion requise dans le cadre de la réalisation de l étude. Il devra notamment participer aux réunions du Comité d Accompagnement, à des présentations devant les membres du Collège et aux réunions publiques organisées dans le cadre des consultations publiques. A cet effet, il devra préparer une présentation bilingue. L impression et la distribution de toutes boites liées aux consultations publiques seront prises en charge par la Commune. ARTICLE 17 - PAIEMENT Le paiement des honoraires se répartit de la façon suivante: 40 % après approbation par le Comité d Accompagnement du rapport de phase 1 (complété suite à la consultation publique) ; 30 % après approbation par le Comité d Accompagnement du rapport de phase 2 ; 30 % après approbation par le Conseil Communal et le Gouvernement de Bruxelles- Capitale du plan finalisé constitué des 3 phases d étude. L attention du prestataire de services est attirée sur le fait que le présent marché sera financé par deux pouvoirs publics distincts : la Commune d Ixelles et la Région de Bruxelles-Capitale. En conséquence, l adjudicataire procédera à une facturation scindée, qui sera adressée, d une part à la Commune d Ixelles et d autre part, à la Région de Bruxelles Capitale. Les modalités précises du système de facturation à observer seront transmises à l adjudicataire au moment de l approbation de la première phase d étude par le Comité d Accompagnement. bijzonder bestek. De ontwerper zal aan elke vergadering vereist in het kader van de realisatie van het Gemeentelijk Mobiliteitsplan moeten deelnemen. Hij zal in het bijzonder moeten deelnemen aan de vergaderingen van het Begeleidingscomité, de voorstellingen voor de leden van het College en de openbare zittingen georganiseerd in het kader van de publieke raadplegingen. Hiervoor zal hij een tweetalige voorstelling moeten voorbereiden. Het drukken en verdelen van de huis-aan-huis folders in het kader van de publieke raadplegingen zullen door de Gemeente ten laste worden genomen. ARTIKEL 17 - BETALING De erelonen zullen als volgt verdeeld worden: 40 % na goedkeuring door het Begeleidingscomité van het verslag van fase 1 (voltooid na de publieke raadpleging); 30 % na goedkeuring door het Begeleidingscomité van het verslag van fase 2; 30 % na goedkeuring door de Gemeenteraad en de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van het afgewerkt plan bestaande uit de 3 studiefasen. De aandacht van de dienstverlener wordt gevestigd op het feit dat onderhavige opdracht zal worden gefinancierd door twee onderscheiden openbare machten: de Gemeente Elsene en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Bijgevolg zal de opdrachtnemer overgaan tot een gesplitste facturatie, die enerzijds aan de Gemeente Elsene, en anderzijds, aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest zal worden geadresseerd. De precieze modaliteiten van het facturatiesysteem dat moet worden nageleefd, zullen aan de opdrachtnemer worden overgemaakt op het ogenblik van de goedkeuring van de eerste studiefase door het Begeleidingscomité. En ce qui concerne la Commune, les factures seront adressées, en triple exemplaire, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d'ixelles, 1 ère Direction Service Rénovation Urbaine Mobilité, 168 chaussée d Ixelles à 1050 Bruxelles. En ce qui concerne la Région de Bruxelles Capitale, les factures seront libellée au nom du Ministère de la Région de Bruxelles Capitale, Service financier-comptabilité, CCN 8 ème étage local 8119, rue du Progrès 80, boite 1 à 1035 Bruxelles. Wat de Gemeente betreft, de facturen zullen, in drievoud, enkel worden gestuurd aan het College van Burgemeester en Schepenen van de Gemeente Elsene, 1 ste Directie - Dienst voor Stadsrenovatie en Mobiliteit, Elsensesteenweg 168 te 1050 Brussel. Wat het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreft, zullen de facturen opgesteld worden op naam van het Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, Dienst Financiën- Boekhouding, CCN 8 ste verdieping, lokaal 8119, Vooruitgangstraat 80, bus 1 te 1035 Brussel. En ce qui concerne la Commune, les honoraires sont payables au plus tard cinquante jours à dater de la réception des déclarations de créance, pour autant que le pouvoir adjudicateur ait été mis, dans les délais prévus, en possession des autres documents Wat de Gemeente betreft, zijn de erelonen betaalbaar ten laatste vijftig dagen te rekenen vanaf de ontvangst van de schuldvorderingen, voor zover dat de opdrachtgever de andere eventuele vereiste documenten in de voorziene termijnen gekregen

54 - 9 - éventuellement exigés. Voir article 15 du cahier général des charges. heeft. Zie artikel 15 van het algemeen bestek. Article 23, 4, de la loi du 24 décembre 1993: la signification de cession et la mise en gage de la créance peut également être effectuée par le cessionnaire au pouvoir adjudicateur par lettre recommandée à la Commune d Ixelles, 1 ère Direction Service Rénovation Urbaine-Mobilité, 168 chaussée d Ixelles à 1050 Bruxelles. Artikel 23, 4, van de wet van 24 december 1993 : De betekening van de overdracht en de inpandgeving van de schuldvordering kan eveneens gebeuren per aangetekend schrijven door de cessionaris aan de aanbestedende overheid, de Gemeente Elsene, Dienst Stedenbouw, Elsenesteenweg 168 te 1050 Brussel. ARTICLE 18 - REVISION DE PRIX Le prix est ferme, non révisable et est relatif à l'ensemble du marché. ARTICLE 19 - MOYENS D'ACTION DE LA COMMUNE Le seul fait de l'expiration des délais d'exécution prévu à l'article 4 du présent cahier des charges vaut mise en demeure pour le prestataire de services. Voir article 75, 1, du cahier général des charges. En cas de défaillance du prestataire de service, la Commune recourra à un marché pour compte, dont les coûts supplémentaires engendrés par la partie du service encore à exécuter lui seront portés en compte. Les amendes de retard continuent à courir jusqu'à l'expiration du délai fixé pour l'exécution d'office. Les frais de conclusion du marché pour compte sont fixés à 1% du montant du marché initial sans qu ils puissent dépasser ,00 EUR. Voir article 75, 2, du cahier général des charges. ARTICLE 20 - LITIGES Les parties s interdisent toute citation en justice sans mise en demeure préalable. Tout litige entre parties qui ne peut être réglé à l amiable par voie de conciliation volontaire, sera porté devant les tribunaux de l Arrondissement judiciaire de Bruxelles. ARTICLE 21 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Les droits d'auteur patrimoniaux attachés à l œuvre créée en exécution du présent marché, et tout droit relatif aux documents établis, aux prestations d études, aux résultats de celles-ci et aux données qui ont permis la réalisation des prestations, seront cédés sans restriction à la Commune dès la réception complète des services. Il s agit d une cession définitive qui concerne les modes d exploitation, même ceux non repris dans le présent cahier des charges. Le pouvoir adjudicateur peut dès lors exploiter, reproduire et diffuser librement et sans paiement de droits quelconques tout ce qui a trait au présent marché. ARTIKEL 18 - PRIJSHERZIENING De prijs is vast, niet herzien en dient voor het geheel van de opdracht. ARTIKEL 19 - MIDDELEN VAN OPTREDEN VAN DE GEMEENTE Alleen het verstrijken van elke uitvoeringstermijn voorzien op artikel 4 van dit bestek geldt als ingebrekestelling voor de dienstverlener. Zie artikel 75, 1, van het algemeen bestek. In geval van tekortkomingen van de dienstverlener zal de Gemeente overgaan tot een opdracht voor rekening, waarvan de extra kosten, teweeggebracht door het gedeelte van de prestatie dat nog uitgevoerd moet worden, hem in rekening zullen worden gebracht. De vertragingsboetes blijven lopen tot de vastgelegde termijn voor de ambtelijke uitvoering is verstreken. De kosten voor het afsluiten van de opdracht voor rekening zijn bepaald op 1 % van het bedrag van de initiële opdracht met een maximum van ,00 EUR. Zie artikel 75, 2, van het algemeen bestek. ARTIKEL 20 - GESCHILLEN De partijen zien af van alle dagvaardingen zonder voorafgaande ingebrekestelling. Elk geschil tussen de partijen dat niet in der minne kan worden opgelost door middel van een vrijwillige minnelijke schikking, wordt voorgelegd aan de rechtbanken van het Arrondissement Brussel Brussel. ARTIKEL 21 - INTELLECTUELE EIGENDOM De patrimoniale auteursrechten die verbonden zijn aan het gecreëerde werk in uitvoering van onderhavige aanbesteding, en elk recht met betrekking tot de opgestelde documenten, de studieprestaties, de resultaten ervan en de gegevens die de uitvoering van de prestaties mogelijk maakten, zullen, zonder enige beperking, worden overgedragen aan de Gemeente Elsene, bij de volledige oplevering van de diensten. Het betreft een definitieve overdracht die betrekking heeft op de aanwendingswijzen, zelfs deze die niet opgenomen zijn in onderhavig bestek. De aanbestedende overheid mag sindsdien het project aanwenden, reproduceren en vrij verspreiden,

55 zonder betaling van enig recht. Le prestataire ne pourra prétendre en aucun cas à une rémunération spéciale, à une indemnité ou à des dommages et intérêts quelconques du fait de l utilisation, pour l exécution du présent marché, de copyright, royalties, licences, brevet, étant censé avoir tenu compte, lors de l élaboration de son offre, des charges résultant de cette utilisation. Il est de plus précisé qu en aucun cas, le pouvoir adjudicateur ne pourra être contraint de payer quoi que ce soit à un tiers quelconque détenteur d un brevet, licences, employés pour l exécution du présent marché, le prestataire ayant retenu la charge exclusive de ses procédés d exécution. La Commune se réserve en outre la possibilité de faire usage des résultats des prestations concernées par le présent marché dans le cadre d une information au public et aux riverains. ARTICLE 22 RESPONSABILITE DE L ADJUDICATAIRE L adjudicataire assume l entière responsabilité des erreurs, lacunes et manquements dans les services rendus et les prestations fournies par lui en exécution du marché. Il garantit en outre le pouvoir adjudicateur de tous dommages et intérêts dont celui-ci serait responsable envers des tiers, du chef de retard ou de la défaillance de l adjudicataire ou de personnes qu il a désigné. ARTICLE 23 CONFIDENTIALITE RESERVE - DISCRETION L adjudicataire s engage à respecter les règles de la déontologie et du secret professionnel en ce qui concerne les informations acquises pour les besoins de la mission ou fortuitement, au cours de l exécution de la mission. En toutes circonstances, l adjudicataire veille à n accomplir aucun acte susceptible de porter atteinte aux intérêts du pouvoir adjudicateur. Il informe ses préposés de cette obligation et la fait respecter par eux. ARTICLE 24 LANGUE UTILISEE Tous les documents exigibles légalement sont rédigés en français et en néerlandais. L'auteur de projet aura la capacité d'effectuer sa mission tant en français qu'en néerlandais. De dienstverlener mag in geen geval aanspraak maken op een speciale bezoldiging, vergoeding of enige schadevergoeding omwille van het aanwenden, de uitvoering van onderhavige aanbesteding, copyright, royalty s, exploitatierechten, octrooien, waarvan hij geacht wordt deze in rekening te hebben gebracht bij het opmaken van zijn offerte en de lasten die uit het gebruik ervan voortvloeien. Er wordt bovendien benadrukt dat de aanbestedende overheid in geen geval verplicht kan worden om welk bedrag dan ook te betalen aan een derde die houder zou zijn van een octrooi, exploitatierechten, aangewend voor de uitvoering van onderhavige aanbesteding, daar de dienstverlener de enige is die de lasten draagt voor zijn uitvoeringsprocédés. De gemeente behoudt de mogelijkheid om de resultaten van de prestaties waarop onderhavige aanbesteding betrekking heeft, te gebruiken om informatie te verstrekken aan het publiek of de bewoners. ARTIKEL 22 VERANTWOORDELIJKHEID VAN DE OPDRACHTNEMER De opdrachtnemer aanvaardt de volledige verantwoordelijkheid voor elke vergissing, verzuim en gebrek in de door hem bij de uitvoering van de opdracht geleverde diensten en prestaties. Hij vrijwaart daarenboven de aanbestedende overheid voor elke schadevergoeding waarvoor deze zou verantwoordelijk zijn tegenover derden, omwille van vertraging of het in gebreke blijven van de inschrijver of personen die hij heeft aangeduid. ARTIKEL 23 VERTROUWELIJKHEID VOORBEHOUD- DISCRETIE De opdrachtnemer verbindt er zich toe om de regels van de deontologie en het beroepsgeheim na te leven inzake de informatie die hij, in de loop van de uitvoering van de opdracht, voor de behoeften van de opdracht of eerder toevallig verwerft. De opdrachtnemer waakt er in alle omstandigheden over dat hij geen daden stelt die de belangen van de aanbestedende overheid zouden kunnen schaden. Hij informeert zijn aangestelden over deze verplichting en ziet toe op de naleving ervan. ARTIKEL 24 - GEBRUIKTE TAAL Alle wettelijk invorderbare documenten moeten worden opgesteld in het Frans en in het Nederlands. De ontwerper zal bevoegd zijn om de opdracht in het Frans en in het Nederlands uit te voeren.

56 CHAPITRE II - Clauses techniques du marché 1. PÉRIMÈTRE D ÉTUDE Le périmètre de l étude est délimité par les limites communales. Cependant, les problèmes de mobilité ne se limitent pas à des frontières administratives. Le plan devra intégrer, dans la mesure du possible, les axes, les zones et les pôles extérieurs à la Commune d Ixelles mais qui sont prépondérants pour comprendre la structure des déplacements sur la commune (avenue Louise, petite ceinture, institutions européennes, campus universitaires, gares RER, site de Delta, débouché du Ring et de la E411, ). En outre, l analyse et les propositions de l adjudicataire devront être pertinentes à 3 échelles : régionale, communale et de quartier. 2. DÉFINITION Le Plan Communal de Mobilité (PCM) est un outil prospectif de planification et d aide à la décision, qui vise à créer au niveau communal les conditions d une mobilité durable et de qualité. Le contenu du PCM dépasse largement la simple régulation du trafic automobile. Il doit organiser la circulation et le stationnement des personnes et des marchandises sur le territoire communal, en adéquation avec les objectifs généraux du PRD et du plan IRIS II. Il tiendra compte de tous les modes de transport et de leurs relations (intermodalités), ainsi que de tous les contextes de déplacements (domestiques, professionnels, de loisirs ). Le PCM doit assurer un équilibre entre les besoins de mobilité et d accessibilité des lieux de vie d une part et des lieux d activités d autre part. Enfin, le PCM est un plan opérationnel : il fixe des priorités, hiérarchise les actions, tient compte des opportunités, pointe les modalités financières et réglementaires, Lien avec le PCD L attention de l adjudicataire est attirée sur le fait que le PCM devra tenir compte du Plan Communal de Développement (PCD) en cours d élaboration pour Ixelles ou tout juste approuvé au moment du commencement du présent marché d étude. Il faudra notamment veiller à une convergence des objectifs entre les 2 plans. 3. OBJECTIFS GÉNÉRAUX 3.1. En matière de mobilité et d accessibilité HOOFDSTUK II Technische bepaling van de opdracht 1. PERIMETER VAN DE STUDIE De perimeter van de studie is afgebakend door de gemeentelijke grenzen. Nochtans beperken mobiliteitsproblemen zich niet tot deze administratieve grenzen. Het plan zal, voor zover als mogelijk, de hoofdassen, de zones en polen die buiten de Gemeente Elsene liggen maar doorslaggevend zijn om de structuur van de verplaatsingen in de gemeente te begrijpen (Louizalaan, kleine ring, Europese instellingen, universitaire campus, GEN stations, Deltasite, afslag van de ring en de E411, ) moeten integreren. Bovendien zullen de analyse en de voorstellen van de opdrachtnemer relevant moeten zijn op 3 niveaus: gewestelijk, gemeentelijk en wijkgebonden. 2. DEFINITIE Het Gemeentelijk Mobiliteitsplan (GMP) is een toekomstgericht hulpmiddel voor planning en beslissingneming dat beoogt om op gemeentelijk niveau de voorwaarden te creëren voor een duurzame en kwalitatieve mobiliteit. De inhoud van het GMP overschrijdt aanzienlijk het eenvoudig regelen van het autoverkeer. Het moet het verkeer en parkeren van personen en goederen organiseren op het gemeentelijk grondgebied, in overeenstemming met de algemene doelstellingen van het GewOP en het IRIS II Plan. Het zal rekening houden met alle vervoersmiddelen en hun onderling verband (intermodaliteiten), evenals met alle verplaatsingscontexten (privé, beroeps, vrije tijd ). Het GMP moet een evenwicht verzekeren tussen de noden van de mobiliteit en de toegankelijkheid van de leefruimten enerzijds en de werkruimten anderzijds. Het GMP is een operationeel plan: het bepaalt de prioriteiten, rangschikt de acties, houdt rekening met de mogelijkheden, bepaalt de financiële en reglementaire modaliteiten, Band met het GemOP De aandacht van de opdrachtnemer wordt gevestigd op het feit dat het GMP rekening zal moeten houden met het Gemeentelijk Ontwikkelingsplan (GemOP) dat momenteel wordt uitgewerkt voor Elsene of net is goedgekeurd op het ogenblik van het begin van onderhavige studieopdracht. Er moet in het bijzonder worden gewaakt over de convergentie tussen de 2 plannen. 3. ALGEMENE DOELSTELLINGEN 3.1. Op het vlak van mobiliteit en toegankelijkheid organiser un système de déplacements cohérent des personnes et des marchandises qui soit multimodal, hiérarchisé et correctement een coherent verplaatsingssysteem organiseren voor personen en goederen dat multimodaal, hiërarchisch ingedeeld en correct gesignaleerd

57 signalé ; assurer l accessibilité des différentes fonctions urbaines ; optimaliser la capacité du réseau, modérer la congestion et encourager un usage plus rationnel de l automobile ; favoriser et optimiser l usage des transports collectifs ; augmenter l attractivité de la marche à pied et du vélo ; organiser un système de stationnement cohérent et coordonné avec le système de déplacement (y compris pour le stationnement des poids lourds et les livraisons) En matière de qualité de vie diminuer les nuisances liées au trafic : bruit, pollution atmosphérique, vibrations, stress ; améliorer la qualité et la convivialité des espaces publics En matière d urbanisme et d aménagement du territoire viser une localisation optimale des lieux d activités et de vie pour permettre la réduction du volume des déplacements ; trouver un équilibre entre l activité productive intégrée dans le tissu urbain et la qualité de vie dans ces quartiers En matière de sécurité routière is; de toegankelijkheid van de verschillende stadsfuncties verzekeren; de capaciteit van het netwerk optimaliseren, files beperken en een rationeler gebruik van de auto aanmoedigen; het gebruik van het collectief vervoer aanmoedigen en optimaliseren; het te voet gaan en fietsen aantrekkelijker maken; een coherent parkeersysteem organiseren dat gecoördineerd is met het verplaatsingssysteem (parkeren van vrachtwagens en leveringen inbegrepen) Op het vlak van de leefkwaliteit de overlast verbonden met verkeer verminderen: lawaai, luchtvervuiling, trillingen, stress; de kwaliteit en gezelligheid van de openbare ruimten verbeteren Op het vlak van stedenbouw en ruimtelijke ordening een optimale plaatsbepaling van de werk-en leefruimten beogen om toe te laten het aantal verplaatsingen te verminderen; een evenwicht vinden tussen de productieve activiteit die geïntegreerd is in het stadsnet en de leefkwaliteit in de wijken Op het vlak van verkeersveiligheid réduire le nombre et la gravité des accidents de la route. het aantal en de ernst van de verkeersongevallen verminderen. 4. BIBLIOGRAPHIE DE RÉFÉRENCE (liste non exhaustive) 4.1. Documents et études de la Région de Bruxelles-Capitale, de Beliris et de la STIB Le Plan Régional de Développement (PRD) de la RBC Le Plan Régional d Affectation du Sol (PRAS) de la RBC Les plans IRIS I et II (RBC) Le RRU (RBC) Le plan Air (RBC) Le plan Bruit (RBC) Les Etats Généraux de la Sécurité Routière (RBC) Le vade-mecum vélo (RBC) Le vade-mecum PMR dans l espace public (RBC) Le contrat gestion STIB (RBC-STIB) Le manuel des bonnes pratiques pour un réseau performant Trams, bus (STIB, 2007) La base de données de l Observatoire du Stationnement (RBC) 4. REFERENTIEBIBLIOGRAPHIE (niet- exhaustive lijst) 4.1. Documenten en studies van het Hoofdstedelijk Gewest, Beliris en de MIVB Het Gewestelijk Ontwikkelingsplan (GewOP) van het BHG Het Gewestelijk Bestemmingsplan (GBP) van het BHG De IRIS I en II plannen (BHG) Het GSV (BHG) Het Luchtplan (BHG) Het Geluidsplan (BHG) De Staten-Generaal van de Verkeersveiligheid (BHG) Het fiets vade-mecum (BHG) Het PBM vademecum in de openbare ruimte (BHG) Het beheerscontract MIVB (BHG- MIVB) Het handboek van goede praktijken voor een performant netwerk Trams, bus (MIVB, 2007) De database van het Parkeerobservatorium (BHG)

58 L étude sur l évaluation du trafic de transit dans les quartiers résidentiels de la Région de Bruxelles-Capitale (BRAT, 2007) Le schéma directeur du quartier européen + l étude en cours : «Espace Bruxelles-Europe : accessibilité, mobilité, qualité urbaine. Etude préalable à l amélioration des espaces publics» (Stratec-Clerbaux-Pinon, 2009) Le projet de schéma directeur du site Delta (Aménagement-Valode&Pistre, 2009) Le Plan Directeur Moyenne Ceinture : rapport de phase 2 (Stratec-BUUR-Ellyps, 2009) L étude en cours sur la mise en œuvre des ICR 7-8-B sur le territoire d Ixelles (Espaces- Mobilités, 2009) L étude en cours sur l accessibilité et la mobilité des chaussées d Ixelles et de Wavre : diagnostic + rapport de simulation (Tritel, 2009) L étude préliminaire de la conversion de la ligne d autobus 71 en tramway (Tractebel-Tritel, 2009) 4.2. Documents et études de la Commune d Ixelles Les projets de réaménagement de voiries du service des Travaux Publics de la commune d Ixelles Les Plans Particuliers d Affectation du Sol La Déclaration de Politique Générale Le projet de Plan Communal de Développement d Ixelles (Cadic-Gombert D+A, 1999) Le projet de Plan Communal de Développement d Ixelles (Cooparch-RU, 2006) + l étude d actualisation en cours Le Plan Général de Circulation et de stationnement de la commune d Ixelles (Cadic- Gombert-D+A, 1998) L ancien projet de Plan Communal de Mobilité de la commune d Ixelles : rapport de base + rapport de phase 3 (Mens & Ruimte Groep Planning Agora, ) Les cartes de l Atlas des voiries (Brat, 2004) Le Plan Lumière de la commune d Ixelles Le Plan-directeur d aménagement et de gestion du réseau local des voiries de la commune, permettant la mise en œuvre de zones 30, zones résidentielles et zones piétonnes : rapport final (BRAT-Espaces-Mobilités, 2003) Le principe et schémas d aménagement des accès aux zones 30 km/h à Ixelles approuvé par le Collège en mars 2006 L étude sur les livraisons aux commerces : Enquête auprès des commerçants de la chaussée d Ixelles (Espaces-Mobilité 2002) La brochure «Stationnement : Ixelles, le nouveau plan» (Ixelles, 2009) disponible sur le site web de la commune, ainsi que les règlements redevance et carte de stationnement votés au Conseil Communal La convention relative à l occupation du De studie van de evaluatie van het transitverkeer in de residentiële wijken van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (BRAT, 2007) Het Richtschema Europese Wijk + lopende studie: Ruimte Brussel-Europa: toegankelijkheid, mobiliteit, stadskwaliteit. Voorafgaandelijke studie ter verbetering van de openbare ruimten (Stratec-Clerbaux-Pinon, 2009) Het project van het richtschema voor de Deltasite (Aménagement-Valode&Pistre, 2009) Het Richtschema Middenring: verslag fase 2 (Stratec-BUUR-Ellyps, 2009) Lopende studie inzake de installatie van de GFR 7-8-B op het grondgebied van Elsene (Espaces-Mobilités, 2009) Lopende studie van de toegankelijkheid en de mobiliteit van de Elsenesteenweg en de Waversesteenweg: diagnose + simulatierapport (Tritel, 2009) Voorafgaandelijke studie van de omschakeling van autobus 71 in tramway (Tractebel-Tritel, 2009) 4.2. Documenten en studies van de Gemeente Elsene De projecten voor de herinrichting van de wegenis van de Dienst Openbare Werken van de gemeente Elsene De Bijzondere Bodembestemmingsplannen De Algemene Beleidsverklaring Het project voor het Gemeentelijk Ontwikkelingsplan van Elsene (Cadic-Gombert D+A, 1999) Het project voor het Gemeentelijk Ontwikkelingsplan van Elsene (Cooparch-RU, 2006) + lopende actualiseringstudie Het Algemeen Verkeers- en Parkeerplan van de gemeente Elsene (Cadic-Gombert-D+A, 1998) Het oude project van het Gemeentelijk Mobiliteitsplan van de gemeente Elsene: basisrapport + rapport fase 3 (Mens & Ruimte Groep Planning Agora, ) De kaarten van de Wegenatlas (Brat, 2004) Het Gemeentelijk Lichtplan van de gemeente Elsene Het Richtplan voor de inrichting en het beheer van het plaatselijk wegennet van de gemeente, dat zones 30, residentiële en voetgangerszones in werking stelt: eindrapport (BRAT-Espaces- Mobilités, 2003) Het principe en de inrichtingsschema s van de toegangen tot zones 30 km/u te Elsene goedgekeurd door het College in maart De studie van de leveringen aan handelszaken: Onderzoek bij de handelaars van de Elsenesteenweg (Espaces-Mobilité 2002) De brochure Parkeren: Elsene, het nieuwe plan (Elsene, 2009) beschikbaar op de website van de gemeente, evenals de taksreglementen en parkeerkaarten gestemd in de Gemeenteraad.

59 domaine public en vue de l exploitation sur les voiries communales, de la concession de service public «Villo!» (approuvée par le Conseil Communal du ) 4.3. Autres études ayant une influence sur la mobilité à Ixelles De overeenkomst voor de bezetting van het openbaar domein met het oog op de uitbating van de gemeentelijke wegenis, de concessie van de openbare dienst Villo! (goedgekeurd door de Gemeenteraad van ) 4.3. Andere studies die een invloed hebben op de mobiliteit in Elsene Les contrats de quartier Les études d incidences Les Plans de Déplacements d Entreprises des organismes situés sur le territoire communal Les plans et projets de plans de mobilité des communes limitrophes (Ville de Bruxelles, Etterbeek, Auderghem, Watermael-Boitsfort, Uccle, Forest, Saint-Gilles) L étude projetée pour le PPAS sur le campus de la Plaine (en cours) De wijkcontracten De effectenstudies Het bedrijfsvervoersplan van organismen op het gemeentelijk grondgebied De plannen en projecten voor de mobiliteitsplannen van de aangrenzende gemeenten (Brussel Stad, Etterbeek, Oudergem, Watermaal-Bosvoorde, Ukkel, Vorst, Sint-Gilles) De geplande studie voor het GBP op de Pleincampus (lopende) La plupart de ces documents sont consultables auprès du Service Mobilité de la Commune d Ixelles, rue du Viaduc 133, 1050 Bruxelles Tél : 02/ (sur rendez-vous) Liste non exhaustive des acteurs ressources à consulter Het merendeel van deze documenten kunnen worden geraadpleegd bij de dienst Mobiliteit van de Gemeente Elsene, Viaductstraat 133, 1050 Brussel Tel: 02/ (op afspraak) Niet-exhaustieve lijst van de te raadplegen hulpactoren administrations publiques (communes, Bruxelles Mobilité, AATL, SPF MT, ) sociétés de transports publics milieu associatif habitants et comités de quartier conseils consultatifs communaux écoles, instituts d enseignement et universités institutions culturelles centre hospitalier acteurs privés (entreprises, associations de commerçants, ATRIUM, ). openbare administraties (gemeenten, Brussel Mobiliteit, BROH, FODMV, ) openbare vervoersmaatschappijen verenigingsmilieu bewoners en wijkcomités gemeentelijke consultatieve raden scholen, onderwijsinstellingen en universiteiten culturele instellingen ziekenhuiscentra privé-actoren (ondernemingen, handerlaarsverenigingen, ATRIUM, ). 5. CONTENU ET ÉLABORATION DU PLAN L étude sera élaborée conformément à la procédure déterminée par le Protocole d Accord pour la Réalisation d un Plan Communal de Mobilité et par le document Lignes directrices à respecter lors de l élaboration d un Plan Communal de Mobilité en Région de Bruxelles-Capitale (documents joints en annexe). Le plan se composera de 3 phases qui doivent faire partie de la méthodologie proposée dans son offre par le soumissionnaire et qui donnent lieu à la remise de rapports à présenter au Comité d Accompagnement Introduction L introduction reprendra notamment dans les grandes lignes les enjeux généraux de la mobilité, le contexte régional dans lequel s inscrit l étude, 5. INHOUD EN UITWERKING VAN HET PLAN De studie zal worden uitgewerkt overeenkomstig de procedure die bepaald is door het Protocolakkoord voor de opmaak van een Gemeentelijk Mobiliteitsplan en door het document Richtlijnen voor de opmaak van een Gemeentelijk Mobiliteitsplan in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, (documenten in bijlage). Het plan zal bestaan uit 3 fasen die deel moeten uitmaken van de methodologie die door de inschrijver werd voorgesteld in zijn offerte en die zullen leiden tot het indienen van verslagen die moeten worden voorgelegd aan het Begeleidingscomité inleiding De inleiding zal meer bepaald in grote lijnen de algemene doelstellingen van de mobiliteit, de gewestelijke context waarin de studie kadert, het

60 l intérêt d une planification communale en matière de mobilité, et enfin, les objectifs et la méthodologie du PCM Phase 1 : Diagnostic de la situation existante et définition des objectifs La réalisation de cette phase se basera notamment sur : des rencontres d acteurs ressources la consultation des plans et études existants ayant un impact sur la mobilité (voir Bibliographie de référence) des relevés de terrain (dans ce cadre, des relevés de terrain pourront être effectués, ils feront alors partie intégrante de la mission de l adjudicataire) Les relevés ne doivent pas être quantifiés finement. Ils doivent permettre de dégager les grands enjeux propres au territoire d Ixelles. Dans ce cadre, l adjudicataire devra faire preuve d analyse critique et d esprit de synthèse pour éviter de se perdre dans un inventaire trop fouillé et peu pertinent. Le diagnostic sera présenté au minimum à l aide de cartes et de documents résumés faisant ressortir, pour chaque analyse, les principaux dysfonctionnements et enjeux Analyse du contexte général, de l offre et de la demande de mobilité décrire succinctement le contexte physique et socio-économique de la commune : position dans le contexte régional, situation orohydrographique, typologies urbaines, occupation du sol, caractéristique de la population, répartition des emplois et des activités, situation de droit (gestionnaire de voirie), évaluer le degré des problèmes environnementaux (pollution de l air, problèmes de bruit) Demande de déplacements : cartographier les pôles générateurs de déplacement (écoles, entreprises, commerces, institutions européennes et administratives, hôpitaux, pôles de bureaux, centres culturels, équipements sportifs, marchés hebdomadaires, gares, ), qu il s agissent des pôles existants ou en projet, au sein de la communes et dans son pourtour immédiat. Les déplacements qu ils génèrent sont évalués, tant pour le transport des personnes que de marchandises. analyser la demande en déplacements des habitants (cartographier le degré de motorisation des ménages, ) belang van een gemeentelijke planning inzake mobiliteit en tenslotte, de doelstellingen en de methodologie van het GMP, omvatten Fase 1: Diagnose van de bestaande toestand en bepaling van de doelstellingen De verwezenlijking van deze fase is meer bepaald gebaseerd op: de ontmoetingen met hulpactoren het raadplegen van de plannen en studies die een invloed hebben op de mobiliteit (zie referentiebibliographie) de opmetingen op het terrein (in dit kader, kunnen opmetingen op het terrein worden uitgevoerd, ze zullen dan integraal deel uitmaken van de opdracht van de opdrachtnemer). De opmetingen moeten niet gedetailleerd becijferd zijn. Zij moeten toelaten om de grote doelstellingen die eigen zijn aan het grondgebied van Elsene te onderscheiden. In dit kader zal de opdrachtnemer blijk geven van een kritische analyse en een samenvattingvermogen om te vermijden dat hij zich verliest in een te diepgaande inventaris die weinig relevant is. De diagnose zal op zijn minst met kaarten en samenvattende documenten worden voorgesteld die voor elke analyse de voornaamste functiestoornissen en doelstellingen aan het licht brengen Analyse van de algemene context, de offerte en de mobiliteitsvraag in het kort de fysieke en socio-economsiche context van de gemeente beschrijven: plaats in de gewestelijke context, oro-hydrografische toestand, stadstypologieën, bezetting van de grond, kenmerken van de bevolking, verdeling van de werkgelegenheid en de activiteiten, rechtssituatie (wegenbeheer), De graad van de milieuproblemen evalueren (luchtvervuiling, lawaaiproblemen) Vraag voor verplaatsingen: de polen die aan de basis liggen van verplaatsingen in kaart brengen (scholen, ondernemingen, handelszaken, Europese en administratieve instellingen, hospitalen, kantoorpolen, culturele centra, sportuitrustingen, wekelijkse markten, stations, ), of het gaat om bestaande of geplande polen, binnen de gemeenten en in haar onmiddellijke omgeving. De verplaatsingen die zij met zich brengen, worden geëvalueerd, zowel voor het personenals voor het goederenvervoer. de vraag voor verplaatsingen van de bewoners analyseren (de graad van autodichtheid van de

61 gezinnen in kaart brengen, ) Offre du réseau routier et accessibilité de la Commune : cartographier les sens de circulation, le régime de priorité des voiries, les carrefours gérés par des feux et leur type de gestion identifier la structure, la hiérarchie et l organisation générale des voiries, et les capacités théoriques du réseau de voiries et des nœuds analyser l accessibilité générale de la commune (points d accès, nœuds intermodaux, ) analyser les projets d aménagement de voirie prévus et leurs implications sur le réseau (par la commune, Bruxelles-Mobilité, le SPF MT) Analyse des déplacements motorisés Trafic routier : évaluer et cartographier les charges de trafic (journalier et aux heures de pointe), ainsi que le type de trafic (transit, trafic local, ) identifier les zones de congestion identifier les quartiers où la pression du trafic de transit est jugée excessive Zones 30 et sécurité routière : relever les régimes de vitesse autorisées et mettre en évidence les voiries en zone 30, résidentielles et piétonnes (existantes et en projet). L analyse doit se faire au regard du Schéma Directeur Zones 30 d Ixelles identifier les aménagements physiques de sécurisation (effet de porte, plateaux, cassevitesse, ) et les aménagements d abords d écoles (kiss & ride, traversées piétonnes sécurisées, ) évaluer les vitesses réelles pratiquées et identifier les zones de vitesse excessive cartographier les points noirs et les zones d insécurité routière indiquer d office sur la carte les abords d écoles et les autres lieux fréquentés par la population scolaire, ainsi que les équipements collectifs et les noyaux commerciaux Analyse des déplacements en transport en commun et transport collectif Offerte van het verkeersnet en toegankelijkheid van de Gemeente: de verkeersrichtingen, het voorrangsregime van de wegen, de kruispunten beheerd door lichten en het soort beheer, in kaart brengen. de structuur, de hiërarchie en de algemene organisatie van de wegenis, en de theoretische capaciteit van het wegennetwerk en de knopen identificeren de algemene toegankelijkheid van de gemeente analyseren (toegangspunten, intermodale knopen ) de geplande projecten voor de inrichting van de wegenis en hun gevolgen voor het netwerk analyseren (door de gemeente, Brussel Mobiliteit, de FODMV) Analyse van de gemotoriseerde verplaatsingen Wegverkeer: de verkeerslasten evalueren en in kaart brengen (dagelijks en op de spitsuren), evenals het soort verkeer (transit, plaatselijk verkeer, ) de opstroppingszones identificeren de wijken identificeren waar de druk van het transitverkeer als overdadig wordt beschouwd Zones 30 en verkeersveiligheid: de toegestane snelheidsregimes opmeten en de nadruk leggen op wegen in zone 30, residentiële- en voetgangerszones (bestaande en geplande). De analyse moet worden uitgevoerd in het licht van het Richtschema voor Zones 30 van Elsene de fysieke veiligheidsinrichtingen (deureffect, plateaus, snelheidsbrekers, ) en de inrichtingen van de onmiddellijke omgeving van de scholen (kiss & ride, beveiligde voetgangersoversteekplaatsen, ) identificeren. de werkelijk toegepaste snelheden evalueren en de zones met overdreven snelheid identificeren. de zwarte punten en de verkeersonveilige zones in kaart brengen automatisch de onmiddellijke omgeving van de scholen en ander plaatsen die worden bezocht door de schoolgaande bevolking in kaart brengen evenals de collectieve uitrustingen en de handelsknopen Analyse van de verplaatsingen met het openbaar vervoer en collectief vervoer analyser l offre et la demande en transport public train/métro/tram/bus (fréquence, vitesse commerciale, capacité théorique des lignes, fréquentation, arrêts, nœuds intermodaux, qualité des correspondances, confort aux arrêts, ) analyser les projets prévus et leurs implications sur le réseau (projet SNCB et projets Stib het aanbod en de vraag naar openbaar vervoer trein/metro/tram/bus) (frequentie, reissnelheid, theoretische capaciteit van de lijnen, frequentie, haltes, intermodale knopen, kwaliteit van de aansluitingen, comfort aan de haltes, ) analyseren. de geplande projecten en hun invloed op het netwerk (voornamelijk het NMBS- project en

62 essentiellement) mesurer l accessibilité en transport en commun des principaux pôles régionaux depuis/vers la commune et la comparer à l accessibilité en voiture relever le taux de couverture du réseau sur la commune, mettre en évidence les quartiers pour lesquels il est estimé qu il y a une déficience ou un manque d attractivité dans l offre en transports en commun et évaluer le caractère captif ou non de la population de ces quartiers identifier les points noirs de congestion et les défauts d efficacité et de confort MIVB-projecten) analyseren. de toegankelijkheid met het openbaar vervoer van de voornaamste gewestelijke polen vanaf/naar de gemeente meten en vergelijken met de toegankelijkheid met de auto. het percentage van dekking van de gemeente door het netwerk opnemen, de wijken benadrukken waar een tekort of een gebrek aan aantrekkingskracht in het aanbod van het openbaar vervoer wordt vastgesteld en evalueren in hoeverre de bevolking van deze wijken daarbij betrokken is. de zwarte punten voor opstroppingen, gebrek aan efficiëntie en comfort identificeren. Taxis relever les stationnements pour taxis collectifs et les taxis Cambio : localiser les stations Cambio et analyser brièvement les chiffres d abonnements et d utilisation du système sur Ixelles Analyse des déplacements en modes doux Cyclistes : estimer les flux de cyclistes à certains points stratégiques de la commune relever les ICR et les dispositifs cyclistes existants (SUL, pistes cyclables, bandes cyclables, zone avancée, stationnement deuxroues, stations Villo, services aux cyclistes, projet d éducation au vélo ) relever les manquements en matière d aménagement (points noirs de sécurité, manque en matière de stationnement ou de balisage ) Piétons : relever les flux piétons importants et les cheminements piétons privilégiés (en relation avec les noyaux commerciaux, les transports publics, les écoles, les espaces verts, les espaces publics de référence ) identifier les principaux problèmes d inconfort dans le cheminement piéton (largeur de trottoir insuffisante, encombrement, problèmes de revêtement, ), ainsi que les problèmes de rupture du cheminement Analyse du stationnement Taxi s de parkeerplaatsen voor collectieve taxi s en taxi s opnemen Cambio: de Cambiostations lokaliseren en in het kort de abonnementcijfers en het gebruik van het systeem in Elsene analyseren Analyse van de verplaatsingen met zacht vervoer Fietsers: de stroom aan fietsers op sommige strategische punten in de gemeente schatten de GFR opnemen/bepalen en de bestaande fietsersinrichtingen (BEV, fietspaden, fietsopstelstrook, Villostations, diensten voor fietsers, project opvoeding voor de fiets ) de gebreken van de inrichtingen (zwarte veiligheidspunten, gebrek aan parkeren of wegstrepen ) opnemen. Voetgangers: de belangrijke stroom aan voetgangers en de bevoorrechte voetgangerswegen (in verband met de handelskernen, het openbaar vervoer, de scholen, de groene ruimten, de openbare referentieruimten ) opnemen de voornaamste problemen van gebrek aan comfort op de voetgangersweg identificeren (te smalle voetpaden, belemmeringen, bekledingsproblemen, ), evenals de problemen van wegonderbrekingen Analyse van het parkeren Quantifier et cartographier l offre public et privée de stationnement (en surface, en, en intérieur d îlot ) relever le type de réglementation et de gestion de ces parkings estimer leurs taux d occupation (en distinguant si possible la journée, la soirée et la nuit, en semaine et le week-end) si nécessaire, relever le taux de rotation dans het openbaar en privé parkeeraanbod (op straat, werkparkeren, binnen huizenblokken, ) analyseren en in kaart brengen. het type reglementering en beheer van deze parkings opnemen hun bezettingspercentage ramen (met indien mogelijk een onderscheid tussen dag, avond en nacht, tijdens de week en in het weekend) indien nodig, het rotatiepercentage in bepaalde

63 certains lieux stratégiques à définir (noyaux commerciaux, ) identifier les usages et les problèmes rencontrés (notamment le stationnement illicite en surface ou la sous-utilisation des parkings souterrains) analyser le cas du stationnement aux abords des marchés hebdomadaires identifier les éventuels manquements en matière de stationnement moto A noter que différentes données relatives au stationnement pourront être fournies via le travail du concessionnaire en charge de la mise en œuvre du plan de stationnement (nombre de redevances éditées par rue, statistiques de plaintes, nombres de cartes commerçantes, rentrées monétaires par horodateur, taux d occupation par rue ) Analyse du transport lourd et des livraisons analyser la circulation et le stationnement des véhicules de gros tonnages (notamment, identifier les limitations de tonnage existantes pour la circulation et le stationnement des poids lourds, ainsi que les éventuelles nuisances vécues dans certains quartiers) détailler la question des zones de chargement /déchargement (implantation, tranche horaire, contrôle, utilisation effective, stationnement illicite ) relever les itinéraires des véhicules d urgence et des convois exceptionnels identifier les éventuels problèmes de stationnement des autocars (touristiques, culturels, ) Définition des objectifs Cette étape a pour objet de préciser les objectifs généraux (voir point 3.) en fonction des enjeux, des forces et des faiblesses identifiés pour la commune d Ixelles dans l état des lieux. Les objectifs seront définis en respectant les options générales des autres niveaux de plans de mobilité (Plan IRIS Plan IRIS II) et d aménagement (PRD, PRAS, PPAS, PCD). Ils seront illustrés par un ou plusieurs schémas de synthèse. Bien que découlant du diagnostic, ces objectifs constitueront des engagements politiques et devront par conséquent être élaborés en étroite collaboration avec le Collège des Bourgmestre et Echevins. En collaboration avec le Comité d Accompagnement, l adjudicataire devra donc jouer un rôle d information, de sensibilisation et de dialogue avec les élus politiques. strategische plaatsen (handelskernen) opnemen het gebruik en de ervaren problemen (meer bepaald het wild parkeren op straat of het onder benutten van de ondergrondse parkings) identificeren. het geval van het parkeren in de omgeving van wekelijkse markten analyseren. de eventuele gebreken op het vlak van het parkeren van motors identificeren. Te noteren valt dat verschillende gegevens over het parkeren kunnen worden gehaald uit het werk van de concessiehouder die belast is met het inwerking stellen van het parkeerplan (aantal uitgeschreven boetes per straat, statistiek van de klachten, aantal handelaarskaarten, ontvangen geld per parkeermeter, bezettingspercentage per straat ) Analyse van het zwaar vervoer en de leveringen het verkeer en parkeren van zware vrachtwagens (meer bepaald de bestaande gewichtbeperkingen voor het verkeer en het parkeren van zware vrachtwagens, evenals de eventuele overlast die wordt ervaren in bepaalde wijken) analyseren. het probleem van de laad- en loszones (plaats, uurschema, controle, effectief gebruik, wild parkeren ) de routes voor noodvoertuigen en buitengewone konvooien opnemen. de eventuele parkeerproblemen van autocars (toeristische, culturele, ) identificeren Definitie van de doelstellingen Deze etappe heeft als voorwerp het preciseren van de algemene doelstellingen (zie punt 3) in functie van wat er op het spel staat, de sterke en zwakke punten die werden geïdentificeerd voor de Gemeente Elsene in een plaatsbeschrijving. De doelstellingen zullen worden bepaald in naleving van de algemene opties van de andere niveaus van de mobiliteitsplannen (IRIS Plan IRIS II Plan) en het inrichtingsplan (GewOP, GBP, BBP, GDP). Zij worden geïllustreerd door één of meer samenvattende schema s. Hoewel zij voorspruiten uit de diagnose, zullen deze doelstellingen politieke verbintenissen uitmaken en zullen bij gevolg moeten worden uitgewerkt in nauwe samenwerking met het College van Burgemeester en Schepenen. In samenwerking met het Begeleidingscomité zal de opdrachtnemer dus een informatieve, sensibilisatie en dialoogrol spelen met de politiek verkozenen.

64 Phase 2 : construction d un scénario de mobilité durable La phase de scénario vise à arrêter, à l échelle de la commune, une stratégie globale de mobilité à long terme. Elle ambitionne une amélioration des conditions générales de déplacements, mais aussi l inscription à un projet de mobilité durable. Il s agit d établir un concept de mobilité Le scénario tendanciel Mettre en place le scénario tendanciel, c est-à-dire une analyse des modes de déplacement, des flux et des problèmes qui seront rencontrés à politique communale inchangée (statu quo). Cette analyse est faite à partir de tous les chiffres disponibles et pour chaque mode de déplacement en tenant compte des augmentations prévisibles. Certaines projections sont disponibles dans le Plan Iris II. L analyse peut mettre en évidence les contraintes qui dépassent le cadre purement communal Le(s) scénario(s) contrasté(s) Bâtir un ou des scénarios contrastés de maîtrise du trafic et de diversification des modes de déplacement en tenant compte du Plan IRIS (Plan IRIS II). Mettre en exergue les effets sur la mobilité de ces différents scénarios Le scénario durable Construire un système de déplacements qui rencontre les objectifs définis en phase 1. Le concept de déplacement est schématisé sous une forme graphique Le schéma directeur des déplacements et du stationnement Concrétiser le scénario durable par un système de déplacements intégré qui détaille, pour chaque mode de déplacement, la structure des réseaux, leur hiérarchisation et leurs interconnexions, ainsi que les principes de gestion du stationnement. 1 Partie générale Elle indique l ensemble des mesures qui assurent la cohérence du PCM pour chacun des modes déplacement et leur combinaison : la hiérarchisation et la catégorisation des voiries (le plan directeur zone 30 est intégré dans ce volet) les principes d interventions pour traduire cette classification des voiries (plan de circulation, aménagements,..) 5.3. Fase 2: opmaak van een scenario voor duurzame mobiliteit De scenariofase beoogt, op gemeentelijke schaal, een algemene mobiliteitstrategie op lange termijn vast te leggen. Zij streeft een verbetering van de algemene verplaatsingomstandigheden na, maar ook de inschrijving in een project voor duurzame mobiliteit. Het gaat er om een concept voor mobiliteit op te maken Het tendentieel scenario Een tendentieel scenario invoeren, dit wil zeggen, een analyse van de verplaatsingswijzen, de stromen en problemen die worden ervaren bij een ongewijzigde gemeentelijke politiek (statu quo). Deze analyse gebeurt aan de hand van de beschikbare cijfers en houdt voor elke verplaatsingswijze rekening met voorzienbare verhogingen. Sommige voorstellingen zijn beschikbaar in het Iris II plan. De analyse kan de verplichtingen die het zuiver gemeentelijk kader overstijgen, benadrukken Het(de) contrasterende scenario( s) Een of meer contrasterende scenario( s) opmaken voor het verkeersbeheer en de diversificatie van de verplaatsingswijzen rekening houdend met het IRIS Plan (IRIS II Plan). De invloeden van deze verschillende scenario s op de mobiliteit benadrukken Het duurzaam scenario Een verplaatsingssysteem opbouwen dat beantwoordt aan de doelstellingen die werden bepaald in fase 1. Het verplaatsingsconcept wordt geschematiseerd weergegeven in een grafiek Het richtschema voor de verplaatsingen en het parkeren. Het duurzaam scenario concretiseren door middel van een geïntegreerd verplaatsingssysteem dat voor elk soort verplaatsing, de structuur van het netwerk, hun hiërarchiesering en hun onderlinge verhoudingen, evenals het parkeerbeheer detailleert. 1 Algemeen deel Dit geeft alle maatregelen aan die de samenhang tussen het GMP, voor elk van de verplaatsingswijzen en hun combinaties, verzekeren: de hiërarchiesering en de classificatie van de wegen (het richtplan zone 30 is in dit luik geïntegreerd) de tussenkomstprincipes om deze classificatie van de wegen weer te geven (verkeersplan, inrichtingen,..)

65 les principes de gestion des axes principaux les principes d exploitation des carrefours principaux si nécessaire, des esquisses d aménagement vérifiant la faisabilité des propositions pour les secteurs les plus stratégiques la cohérence avec les outils d aménagement du territoire (PRD, PRAS, Plan IRIS (IRIS II), PCD) 2 Volet transport en commun et transports collectifs Ce volet proposera une desserte cohérente, efficace et adaptée à la demande, en concertation avec les opérateurs des transports publics. Des mesures facilitant l intermodalité seront proposées ainsi que des recommandations concernant l aménagement des arrêts (équipement et confort), le niveau de desserte du réseau (spatialement et dans le temps) et éventuellement des modifications du système de circulation permettant d augmenter la vitesse commerciale. De plus, des mesures destinées à favoriser le covoiturage et l «auto-partagée» seront proposés, notamment des nouvelles implantations de stations Cambio. Une réorganisation des stations taxi et des stations de Collecto sera établie. 3 Volet déplacement en modes doux (piétons, cyclistes et personnes à mobilité réduite) D une part, il s agit de proposer des aménagements cyclistes prioritaires et du stationnement vélo supplémentaire. D autre part, il s agit d identifier un maillage piétons pertinent, ainsi qu une série d itinéraires piétons accessibles aux PMR, en indiquant la nature des aménagements et leurs principales caractéristiques. Des recommandations pourront également être faites à propos de la structuration d espaces publics de qualité sur le territoire communal. De manière générale, un soin particulier est apporté aux itinéraires à destination des principaux pôles générateurs de déplacement. 4 Volet stationnement Ce volet donnera des solutions aux problèmes de stationnement, via des mesures relatives au stationnement en surface (zones réglementaires), mais aussi en ouvrage (potentiel d utilisation de parkings privés en ouvrage pour les riverains le soir et le WE, analyse du potentiel de construction de parkings publics souterrains en contrepartie d une mise en valeur de l espace public en surface, ). de beheersprincipes van de hoofdassen de uitbatingprincipes van de voornaamste kruispunten indien nodig, de inrichtingschetsen die de uitvoerbaarheid van de voorstellen voor de meest strategische sectoren nagaan de samenhang met de hulpmiddelen voor de inrichting van het grondgebied (GewOP, GBP, IRIS Plan (IRIS II), GemOP) 2 Luik openbaar vervoer en collectief vervoer Dit luik zal een samenhangende bediening, doeltreffend en aangepast aan de vraag, voorstellen, in overleg met de operatoren van het openbaar vervoer. Maatregelen die de intermodaliteit vergemakkelijken, zullen worden voorgesteld evenals aanbevelingen betreffende de inrichting van de haltes (uitrusting en comfort), het niveau van de bediening van het netwerk (ruimtelijk en in de tijd) en eventueel wijzigingen in het verkeerssysteem waardoor de reissnelheid wordt verhoogd. Daarenboven zullen maatregelen, bestemd om het carpoolen en autodelen te bevorderen, worden voorgesteld, meer bepaald met nieuwe locaties voor Cambio-stations. Een reorganisatie van de taxistations en Collectostations zal worden doorgevoerd. 3 Luik zachte verplaatsing (voetgangers, fietsers en personen met beperkte mobiliteit) Enerzijds, gaat het erom om prioritaire fietsinrichtingen en bijkomende fietsparkeerplaatsen voor te stellen. Anderzijds, gaat het erom om een relevant dicht netwerk voor voetgangers te identificeren, evenals een reeks voetgangersroutes die toegankelijk zijn voor PBM, door de aard van de inrichtingen en hun voornaamste eigenschappen aan te geven. Er kunnen ook aanbevelingen worden geopperd inzake de structurering van de kwaliteitsopenbare ruimten op het gemeentelijk grondgebied. In het algemeen wordt bijzondere zorg besteed aan de routes die leiden naar de voornaamste polen voor verplaatsingen. 4 Parkeerluik Dit luik zal oplossingen bieden voor parkeerproblemen, via maatregelen voor het parkeren op de straat (reglementaire zones), maar ook werkparkeren (potentieel voor het gebruik van privé-parkings voor werkparkeren door de buurtbewoners s avonds en in het WE, analyse van de mogelijkheid voor de bouw van openbare ondergrondse parkings als tegenhanger voor een herwaardering van de bovengrondse openbare ruimte, ).

66 Ce volet pourra être élaboré en collaboration avec l Observatoire Communal du stationnement, un groupe de travail interne à la commune, qui a pour objet d assurer le suivi du plan de stationnement. Outre cela, des propositions devront être formulées pour : la signalisation des parkings publics le stationnement aux abords des marchés hebdomadaires le stationnement réservé (PMR, CD, Police, ) le stationnement à proximité des écoles (bus scolaire, dépose minute, courte durée, ) le stationnement moto Dit luik zal kunnen worden uitgewerkt in samenwerking met het Gemeentelijk parkeerobservatorium, een interne werkgroep in de gemeente, die de follow-up van het parkeerplan wil verzekeren. Bovendien moeten voorstellen worden geformuleerd voor: de signalisatie van openbare parkings het parkeren in de onmiddellijke omgeving van de wekelijkse markten het voorbehouden parkeren (PBM, DC, politie, ) het parkeren in de nabijheid van scholen (schoolbus, minuutparkeren, korte duur, ) het parkeren van motoren 5 volet transport lourds et livraisons Ce volet définit notamment des mesures relatives : aux zones de livraisons à la circulation des poids lourds au stationnement des camions (notamment le stationnement nocturne) et au stationnement autocar 6 mesures d accompagnement Les mesures d accompagnement nécessaires au bon fonctionnement du plan de déplacements sont détaillées, notamment dans les domaines de : l information, sensibilisation, éduction et promotion contrôle signalisation directionnelle (modes doux, touristique, routière, parking souterrain, abords d école ) Plan de Déplacements d Entreprise Plan de Déplacements Scolaire Plan de Déplacements d Evénement 5.4. Phase 3 : Plan d actions Il s agit de la phase opérationnelle du plan, qui détaille les moyens à mettre en œuvre et les responsables à concerner pour exécuter le plan tel que défini dans les phases précédentes. Les leviers d action à proposer peuvent être de nature diverses : contrôle et réglementation (y compris urbanistique) information et études ponctuelles plus fines aménagements physiques (notamment les aménagements de voiries qui découlent de la spécialisation des voiries) mesures fiscales et financières options urbanistiques mesures d organisation, de gestion, de 5 luik vrachtvervoer en leveringen Dit luik bepaalt onder meer de maatregelen betreffende: de leveringszones het verkeer van vrachtwagens het parkeren van vrachtwagens (meer bepaald het nachtelijk parkeren) en het parkeren van autocars 6 Begeleidingsmaatregelen De begeleidingsmaatregelen die noodzakelijk zijn voor de goede werking van het verplaatsingsplan zijn gedetailleerd, in het bijzonder op het vlak van de: informatie, sensibilisatie, opvoeding en promotie controle gerichte signalisatie (voor zacht verkeer, toeristisch verkeer, wegverkeer, ondergronds parkeren, schoolomgeving ) Bedrijfsvervoerplan Schoolvervoerplan Vervoerplan voor evenementen 5.4. Fase 3: Actieplan Dit betreft de operationele fase van het plan, dat de middelen aangeeft voor de inwerkingstelling en de verantwoordelijke personen die bij de uitvoering van het plan moeten worden betrokken, zoals bepaald in de voorgaande fasen. De actiedrijfveren die dienen te worden voorgesteld, kunnen van verschillende aard zijn: controle en reglementering (stedenbouwkundige inbegrepen) informatie en meer gedetailleerde gerichte studies fysieke inrichtingen (meer bepaald de inrichtingen van de wegenis die voorspruiten uit de specialisatie van de wegen) fiscale en financiële maatregelen stedenbouwkundige opties maatregelen voor de organisatie, het beheer,

67 partenariat (y compris le contenu des avenants à contracter dans le cadre de la convention de mobilité pour couvrir certaines phases du plan d action) Les mesures sont programmées à court (1-3 ans), moyen (3-6 ans) et long terme (6-12 ans). Elles sont hiérarchisées et intégrées dans un phasage général. Les propositions tiennent compte des projets en cours et proposent des mesures transitoires si nécessaire. Le programme est établi sous forme de fiche ou de tableau qui précise pour chaque action : les objectifs le degré de priorité les actions qui y sont liées (souhaitables et/ou obligatoires) et les mesures d accompagnement les acteurs concernés et leur rôle respectif les contraintes éventuelles une évaluation des moyens nécessaires Outre le détail de chaque thématique développée dans les phases précédentes, une attention particulière devra être portée aux mesures de mise en œuvre et de suivi du PCM : communication sur la mise en œuvre du plan organisation du suivi du plan coordination entre les différents acteurs pistes de financement adaptation du planning de mise en œuvre mode d évaluation du PCM actualisations ultérieures du PCM 6. SUIVI DE L ÉTUDE PAR LE COMITÉ D ACCOMPAGNEMENT (CA) Le CA suit la bonne exécution de l étude conformément aux clauses et conditions du présent cahier des charges. Il oriente le plan et décide s il est utile ou non d approfondir ou d alléger certains points. Il approuve les rapports intermédiaires et le rapport final. Il comprend pour la Région : - un représentant du Ministre chargé des Travaux publics et du Transport - un représentant du Secrétaire d Etat chargé de la Mobilité - deux représentants de Bruxelles-Mobilité - un représentant de l AATL - un représentant de l Administration des Pouvoirs Locaux - un ou deux représentants de la Stib pour la Commune : - le Bourgmestre ou son délégué - deux représentants du service Mobilité - un représentant de la Zone de Police Bruxelles het partnerschap (met inbegrip van de inhoud van de aanhangsels die dienen te worden afgesloten in het kader van de mobiliteitsovereenkomst om bepaalde fasen van het actieplan te dekken) De maatregelen zijn geprogrammeerd op korte (1-3 jaar), middellange (3-6 jaar) en lange termijn (6-12 jaar). Zij zijn hiërarchisch gerangschikt en geïntegreerd in een algemene fasering. De voorstellen houden rekening met de lopende projecten en stellen, indien nodig, overgangsmaatregelen voor. Het programma is opgesteld in de vorm van een fiche of tabellen die voor elke actie vermelden: de doelstellingen de graad van belangrijkheid de acties die ermee verbonden zijn (wenselijk en/of verplicht) en de begeleidingsmaatregelen de betrokken actoren en hun respectievelijke rol de eventuele verplichtingen een evaluatie van de vereiste middelen Naast het detail van elk thema dat wordt ontwikkeld in de voorgaande fasen, zal bijzondere aandacht worden besteed aan de maatregelen voor de inwerkingstelling en de opvolging van het GMP: communicatie over de inwerkingstelling van het plan organisatie van de follow-up van het plan coördinatie tussen de verschillende actoren financieringspistes aanpassing van de planning voor de inwerkingstelling evaluatiewijze van het GMP later bijwerken van het GMP 6. FOLLOW-UP VAN DE STUDIE DOOR HET BEGELEIDINGSCOMITÉ (BC) Het BC volgt de goede uitvoering van de studie overeenkomstig de clausules en voorwaarden van onderhavig bestek op. Het oriënteert het plan en beslist of het al dan niet nuttig is om sommige punten uit te diepen of af te zwakken. Het keurt de tussentijdse verslagen en het eindverslag goed Het bestaat voor het Gewest uit: - een vertegenwoordiger van de Minister belast met Openbare Werken en Vervoer - een vertegenwoordiger van de Staatssecretaris belast met Mobiliteit - twee vertegenwoordigers van Brussel Mobiliteit - een vertegenwoordiger van het BROH - een vertegenwoordiger van het Bestuur Plaatselijke Besturen - een of twee vertegenwoordigers van de MIVB voor de Gemeente uit: - de Burgemeester of zijn afgevaardigde - twee vertegenwoordigers van de dienst Mobiliteit

68 Capitale-Ixelles (service Trafic) - deux représentants du service des Travaux Publics - un représentant du service de l'urbanisme autres : - un représentant de l Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles- Capitale - des délégués de l Administration de l Aménagement du Territoire et du Logement (AATL), IBSR, SPF MT, IBGE, TEC, De Lijn, SNCB, SIAMU, en fonction des thèmes repris à l'ordre du jour - enfin, toute personne estimée utile au bon développement de l étude Le CA se réunit, selon les modalités suivantes : une première fois obligatoirement après la signature de la convention avec l adjudicataire pour entériner la structure et la méthodologie de travail au moins une fois pour entériner chaque rapport intermédiaire au moins une fois pour envisager l acceptation du projet de rapport final Par ailleurs, il peut se réunir chaque fois qu une des deux parties contractantes en fait la demande. Il est convoqué par le fonctionnaire communal en charge du dossier au moins 2 semaines calendrier avant la date de réunion. Le secrétariat est assuré par le service Mobilité. L adjudicataire participera à toutes les réunions du CA et fournira à tous ses membres, dans un délai de minimum deux semaines calendrier avant chaque réunion, un rapport contenant tous les documents (version informatique) utiles ou nécessaires à la préparation de ces réunions. L adjudicataire sera tenu d assurer la rédaction des comptes-rendus de réunions. Enfin, l adjudicataire est tenu de tenir compte de toutes les remarques faites par le CA jusqu à l approbation complète du PCM final. Remarque L attention de l adjudicataire est attirée sur le fait que, pour la bonne fin de sa mission, il sera tenu de rencontrer les acteurs clés de l élaboration du plan aussi souvent que nécessaire et cela, indépendamment des réunions du comité d accompagnement. D autre part, des organes existants propres à la commune (tels que l Observatoire du Stationnement ou les réunions interservices Urbanisme-Travaux- Police-Rénovation (UTPR)) pourront être des relais d information et de discussions intéressants pour le bureau d études. - een vertegenwoordiger van de Politiezone Brussel Stad-Elsene (dienst verkeer) - twee vertegenwoordigers van de dienst Openbare Werken - een vertegenwoordiger van de dienst Stedenbouw andere: - een vertegenwoordiger van de Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, afgevaardigden van het Bestuur Ruimtelijke Ordening en Huisvesting (BROH), BIVV, FOD MV, BIM, TEC, De Lijn, NMBS, DBDMH, in functie van de thema s die op de agenda staan - tenslotte, elke persoon die nuttig wordt geacht voor de goede ontwikkeling van de studie Het BC vergadert volgens de volgende regels: een eerste maal verplicht na de ondertekening van de overeenkomst met de opdrachtnemer om de structuur en de werkmethodologie goed te keuren ten minste eenmaal om ieder tussentijds verslag goed te keuren ten minste eenmaal om te beslissen over de aanvaarding van het project van het eindverslag Bovendien kan het samenkomen telkens één van beide contracterende partijen dit vraagt. Het wordt opgeroepen door de gemeentebeambte die belast is met het dossier, tenminste 2 kalenderweken vóór de datum van de vergadering. Het secretariaat wordt verzekerd door de dienst Mobiliteit. De opdrachtnemer zal deelnemen aan alle vergaderingen van het BC en zal aan alle leden, binnen een termijn van minimum twee kalenderweken vóór elke vergadering, een verslag bezorgen met alle documenten (computerversie) die nuttig of nodig zijn voor de voorbereiding van deze vergadering. De opdrachtnemer zal ertoe gehouden worden om de verslagen van deze vergaderingen op te stellen. Tenslotte, is de opdrachtnemer ertoe gehouden rekening te houden met alle opmerkingen die door het BC worden gemaakt tot de volledige goedkeuring van het eind GMP. Opmerking De aandacht van de opdrachtnemer wordt gevestigd op het feit dat, voor de goede afloop van zijn opdracht, hij ertoe is gehouden de voornaamste actoren voor de uitwerking van het plan zo vaak als nodig te ontmoeten en dit onafgezien van de vergaderingen van het Begeleidingscomité. Anderzijds kunnen de bestaande organen die eigen zijn aan de gemeente (zoals het Parkeerobservatorium of de interdienstvergaderingen Stedenbouw-Openbare Werken- Politie-Renovatie (SOWPR) als link optreden voor informatie en interessante discussies met het

69 studiebureau. 7. COMMUNICATION ET CONSULTATIONS PUBLIQUES 7.1. Consultations publiques Le rapport intermédiaire de phase 1 et le rapport final feront chacun l objet d une consultation publique bilingue, suivant le mode de fonctionnement d une enquête publique. La consultation doit permettre de recueillir les attentes, les remarques et les suggestions de la population et des acteurs de la vie civile (habitants, commerçants, usagers des transports en commun, personnes à mobilité réduite, comités de quartier, entreprises, associations,...). L avis des communes limitrophes et de la Commission régionale de la Mobilité seront spécifiquement sollicités lors des périodes de consultation. La consultation publique a lieu après une approbation provisoire du document par le CA et par le Collège. Les principales remarques formulées lors des consultations seront intégrées au document s y référant. Le document complété est ensuite soumis à l approbation du CA et du Collège (du Conseil Communal et du Gouvernement dans le cas du rapport final). Ces consultations dureront minimum 3 semaines. Les rapports d étude seront accompagnés d un résumé non technique bilingue. L ensemble des documents seront accessibles dans les 2 langues, tous les jours pendant les heures d ouverture du service de l Urbanisme et au moins une fois par semaine en soirée sur rendez-vous. Ils seront également disponibles sur le site Internet de la commune. L adjudicataire prendra ses dispositions afin qu aucune consultation publique n ait lieu durant la période du 15 juillet au 15 août. Les consultations seront annoncées au minimum par voie d affichage, via le journal communal et par toutes boites. Toutes boîtes Préalablement à chaque consultation publique, l adjudicataire établira un dépliant toute boite qui devra être diffusé sur tout le territoire de la commune. Ces feuillets seront bilingues et destinés à informer la population de l élaboration du PCM, des grandes lignes du plan et des modalités de consultation publique (enquête et réunion publique). La présentation devra être attractive tout en privilégiant la lisibilité. L adjudicataire devra fournir un projet de maquette sous format informatique, qui devra être approuvé par la commune au plus tard 6 semaines avant la date prévue pour la consultation. La commune prendra en charge les frais d impression et de distribution des toutes boîtes. 7. COMMUNICATIE EN PUBLIEKE RAADPLEGINGEN 7.1. Publieke raadplegingen Het tussentijds verslag van fase 1 en het eindverslag zullen beide het voorwerp uitmaken van een tweetalige publieke raadpleging, volgens de werkwijze van een openbaar onderzoek. De raadpleging moet toelaten de verwachtingen, opmerkingen en suggesties van de bevolking en de actoren uit het burgerlijk leven (bewoners, handelaars, gebruikers van het openbaar vervoer, personen met beperkte mobiliteit, wijkcomité, ondernemingen, verenigingen, ) te verzamelen. De mening van de aangrenzende gemeenten en de gewestelijke Commissie voor Mobiliteit zullen in het bijzonder worden ondervraagd tijdens deze raadplegingperiode. De publieke raadpleging heeft plaats na een voorlopige goedkeuring van het document door het BC en het College. De voornaamste opmerkingen die werden geuit tijdens de raadplegingen zullen in het betrokken document worden opgenomen. Het volledige document wordt daarna voor goedkeuring voorgelegd aan het BC en het College (van de Gemeenteraad en de Regering indien het het eindverslag betreft). Deze raadplegingen zullen 3 weken duren. Bij de studierapporten zal een niet-technische tweetalige samenvatting worden gevoegd. Alle documenten zullen beschikbaar zijn in de 2 talen, alle dagen gedurende de openingsuren van de dienst Stedenbouw en tenminste één maal per week s avonds op afspraak. Zij zullen eveneens beschikbaar zijn op de internetsite van de gemeente. De opdrachtnemer zal maatregelen treffen opdat geen publieke raadpleging zou plaats vinden in de periode van 15 juli tot 15 augustus. De raadplegingen zullen worden aangekondigd, op zijn minst via affichering, via de gemeentekrant en door huis-aan-huis folders. Huis-aan-huis folders Voorafgaandelijk aan elke publieke raadpleging, zal de opdrachtnemer een huis-aan-huis folder opstellen die op het ganse grondgebied van de gemeente zal moeten worden verspreid. Deze folders zullen tweetalig zijn en zijn bestemd om de bevolking te informeren over de uitwerking van het GMP, de grote lijnen van het plan en de modaliteiten voor de publieke raadpleging (onderzoek en openbare vergadering). De voorstelling zal aantrekkelijk moeten zijn en goed leesbaar. De opdrachtnemer zal een ontwerp van een maquette moeten leveren in computerversie, die door de gemeente ten laatste 6 weken vóór de datum die is voorzien voor de raadpleging zal

70 moeten worden goedgekeurd. De gemeente zal het drukken en verdelen van de huis-aan-huis folders ten laste nemen. Séances publiques Pour clôturer chacune des 2 périodes de consultation, une séance publique d information et de débat sera organisée en soirée et en présence de l adjudicataire. A cet effet, celui-ci devra préparer une présentation bilingue afin de résumer les grandes lignes du document et de récolter les remarques et questions émises par la population. La consultation concernera des acteurs de la société civile (représentants des associations de cyclistes, des habitants, des commerçants, des usagers des transports en commun, de personnes à mobilité réduite, de comités de quartier, des entreprises, etc..). 8. APPROBATION 8.1 Approbation finale du plan Le plan est soumis aux conditions d approbations telles que décrites dans l article 12 du Protocole d Accord pour la réalisation d un plan communal de mobilité. Ainsi, le document approuvé par le Conseil Communal sera présenté à la Commission régionale de Mobilité, qui remettra un avis. Le plan sera ensuite soumis à l approbation du Gouvernement. 8.2 Diffusion finale du document Le plan approuvé par le Gouvernement sera diffusé auprès des services de la commune et auprès de la population. Il sera au minimum disponible sur le site Internet de la commune, dans les 2 langues, dans une version complète et dans une version résumée et non technique. ANNEXES : Protocole d Accord pour la Réalisation d un Plan Communal de Mobilité. Lignes directrices à respecter lors de l élaboration d un Plan Communal de Mobilité en Région de Bruxelles-Capitale. Openbare zittingen Om elk van de 2 raadplegingsperiodes af te sluiten, zal een openbare informatie- en debatvergadering worden georganiseerd s avonds en in aanwezigheid van de opdrachtnemer. Hiertoe zal deze laatste een tweetalige voorstelling voorbereiden om de grote lijnen van het document samen te vatten en de opmerkingen en vragen van de bevolking te verzamelen. De raadpleging zal betrekking hebben op de actoren van het burgerlijk leven (vertegenwoordigers van fietsersverenigingen, bewoners, handelaars, gebruikers van het openbaar vervoer, personen met beperkte mobiliteit, wijkcomités, ondernemingen, enz ). 8. GOEDKEURING 8.1 Eindgoedkeuring van het plan Het plan wordt onderworpen aan de goedkeuringsvoorwaarden zoals beschreven in artikel 12 van het Protocolakkoord voor de opmaak van een gemeentelijk mobiliteitsplan. Zo zal het document dat door de Gemeenteraad werd goedgekeurd, worden voorgelegd aan de Gewestelijke Commissie Mobiliteit die een advies zal uitbrengen. Het plan wordt vervolgens ter goedkeuring voorgelegd aan de Regering. 8.2 Eindverspreiding van het document Het plan zal na goedkeuring door de Regering worden verspreid bij de gemeentediensten en de bevolking. Het zal ten minste beschikbaar zijn op de internetsite van de gemeente, in de 2 talen, in een volledige versie en in een samengevatte, niettechnische versie. BIJLAGEN : Protocolakkoord voor de opmaak van een Gemeentelijk mobiliteitsplan. Richtlijnen voor de opmaak van een Gemeentelijk Mobiliteitsplan in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

71 COMMUNE D'IXELLES N /A/108 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 6ème objet bis - Urgence : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) Rénovation Urbaine - Mobilité Contrat de Quartier Malibran : Revitalisation de quartier. Contrat de Quartier Malibran. Volet 1 Projet 1 relatif à la conception et réalisation de logements à caractère social et d une maison de quartier sur l îlot «Cygnes-Digue». Demande d indemnisation de l entrepreneur pour statage du chantier. Convention de transaction. Dépense : EUR. Approbation. LE CONSEIL, Vu l article 97 de la Nouvelle Loi Communale ; Admettant l urgence à l unanimité ; Vu l Ordonnance organique de la revitalisation des quartiers du 7 octobre 1993, modifiée par les Ordonnances des 20 juillet 2000 et 27 juin 2002 ; Vu l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 1994 portant exécution de l Ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 30 mai 1996, 10 février 2000 et 20 septembre 2001 ; Vu l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 approuvant le programme quadriennal de revitalisation du quartier Malibran, autrement appelé «Contrat de Quartier Malibran», approuvé par le Conseil communal du 28 octobre 2004 ; Vu l Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et ses avenants, entre l Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatifs à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ; Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le programme complémentaire d opérations à charge du Service Public Fédéral de la Mobilité et du Transport dans le cadre de l Accord de Coopération entre l Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale pour le «Contrat de Quartier Malibran» à Ixelles pour un budget maximal de ,00 EUR (TVA comprise) ; Considérant que certains projets du volet 4 qui concerne l aménagement des espaces publics et du volet 5 qui concerne la création d équipements de quartier sont subsidiés par le Service Fédéral de la Mobilité et du Transport dans le cadre des Accords de Coopération entre l Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant que le budget de ,00 EUR se répartit comme suit : - étude et travaux concernant le réaménagement de la rue Malibran et rue de Vergnies pour un montant de ,00 EUR ; - travaux concernant la réalisation de logements à caractère social et d un espace polyvalent et collectif pour le quartier Malibran sur l îlot «Cygnes-Digue» pour un montant de ,00 EUR ;

72 - 2 - Considérant que, pour la réalisation de logements à caractère social et d un espace polyvalent et collectif pour le quartier Malibran sur l îlot «Cygnes-Digue», le SPFMT assure la maîtrise d ouvrage, attribue les marchés de travaux nécessaires à la réalisation des interventions. L ensemble des prestations se fait en concertation avec la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune ; Considérant que les détails de la maîtrise d ouvrage du SPFMT sont explicités dans un protocole d accord entre la Commune, la Région et le SPFMT approuvé par le Conseil communale du 25 octobre 2007 ; Considérant que l article 5 2 B du protocole spécifie que la Commune cherche les sommes nécessaires pour le financement des travaux mentionnés dépassant le budget prévu par l Accord de Coopération et la Région ; Considérant que l article 6 du protocole spécifie que la Commune d Ixelles prendrait toutes les mesures nécessaires, avant le début des travaux, pour acquérir les immeubles et terrains où les travaux auraient lieu ; Considérant que l avis de travaux est paru le 2 octobre 2008 dans le Bulletin des Adjudications avec mention que l ouverture des offres était fixée au 6 novembre 2008 ; Considérant que les travaux ont été notifiés par la DIT à l entrepreneur M&M SITTY le 18 décembre 2008 pour un montant de ,80 EUR hors TVA. La notification mentionnait le prochain ordre de commencer les travaux. Les clauses du cahier spécial des charges mentionnaient un délai d exécution de 450 jours calendrier ; Considérant que, en date du 20 décembre 2008, la Commune a été prévenue par téléphone par le notaire instrumentant l échange de terrain avec l asbl Sanatia que le terrain communal avait été repris très récemment à l inventaire des sols pollués de l IBGE. Or, pour réaliser l échange des terrains, la Commune avait besoin d un rapport de l IBGE approuvant la cession du terrain ou devait démontrer que le terrain pouvait être retiré de l inventaire. La Commune a alors entrepris les démarches nécessaires pour réaliser une étude de sol et obtenir le retrait de ce terrain de l inventaire des sols pollués de l IBGE ; Considérant que, dans l intervalle, la Commune a tenu régulièrement informée la DIT de l état d avancement du dossier à l IBGE ; Considérant que l ordre de commencer les travaux du 9 février 2009 mentionnait qu en accord avec l entrepreneur (et la Commune d Ixelles) le début des travaux était fixé au 15 mars 2009 ; Considérant que la Commune d Ixelles n a pu disposer à temps des immeubles (et terrains) où les travaux seraient réalisés, la DIT a ordonné en date du 24 mars 2009 à l entrepreneur de suspendre le début des travaux prévu le 15 mars 2009 ; Considérant que, le 9 avril 2009, la DIT a reçu un courrier de l entrepreneur dans lequel celui-ci proposait d introduire une demande de dédommagement ultérieurement ; Considérant que, le 9 avril 2009, l IBGE a informé la Commune que le terrain était retiré de l inventaire et qu il ne voyait aucune objection à ce qu il soit vendu (ou échangé) ; Considérant que le 23 avril 2009, la DIT a informé la Commune d Ixelles de la précitée intention de demande de dédommagement de l entrepreneur. De plus, la DIT signalait que, conformément aux dispositions du protocole (article 5 2 B), la Commune serait responsable de son paiement ; Considérant que le 1 er juillet 2009, l acte d échange a pu être signé entre la Commune d Ixelles et l asbl Sanatia ; Considérant que le 13 août 2009 l entrepreneur a été avisé par écrit que les travaux reprendraient le 1 er septembre 2009 ; Considérant que, le 14 septembre 2009, l entrepreneur a envoyé une demande de dédommagement (estimée à ,57 EUR) ainsi qu une demande de prolongation de délai de 233 jours calendrier ; Considérant que, par courrier du 23 septembre 2009, la DIT a fourni une copie du courrier précité de l entrepreneur M&M SITTY à la Commune. La DIT informe la Commune que, en accord avec ses services, elle prépare une contre-proposition. De plus, la DIT rappelle à la Commune que, conformément à l article 5 2 B du protocole, elle est responsable du paiement du dédommagement ;

73 - 3 - Considérant que, le 23 septembre 2009, la DIT a adressé une lettre à l entrepreneur l informant que l administration contestait le calcul (et l évaluation) de l indemnité. De plus, la DIT informe l entrepreneur, que, en accord avec la Commune d Ixelles, une contre-proposition va être réalisée et lui être transmise ; Considérant que, en date du 20 novembre 2009, une réunion s est tenue entre la DIT et la Commune d Ixelles pour élaborer une réponse commune à la demande de dédommagement de l entrepreneur ; Vu la décision du Collège du 30 novembre 2009, de : approuver la contre-proposition élaborée par la Commune et la DIT en réponse à la demande initiale de dédommagement de l entrepreneur ; mandater le Service juridique pour la suite des négociations en ce dossier ; Considérant que la DIT a ensuite adressé la réponse commune à l entrepreneur ; Considérant que celui-ci y a répondu dans son courrier du 2 février 2010, dans lequel il formule les remarques suivantes : Poste A1) Augmentation de l assiette ou frais administratifs : l entrepreneur est d accord avec la formule employée mais demande que le nombre de jours pris en compte soit égal au nombre de jours calendrier compris dans la période d interruption, soit 170 jours ; Poste A2) Augmentation des frais de gros œuvre pour exécution de travail en période hivernale : l entrepreneur se rallie au point de vue commun de la DIT et de la Commune ; Poste A3) et A4) Augmentation des frais généraux de chantier et Perte de profit ou perte industrielle : l entrepreneur maintient sa demande de dédommagement initiale sans en fournir les preuves ; Considérant que, en réponse à l entrepreneur, la DIT et la Commune proposent : Poste A1) Augmentation de l assiette ou frais administratifs ; Nous approuvons la proposition de l entrepreneur de tenir compte, pour n, de la période effective de suspension. Nous proposons dans ce cas, d utiliser la formule DE KONINCK tel que stipulé dans le rapport d analyse du 23 décembre 2009, où pour n = jours calendriers : I = S/D*e*n S : montant de l offre hors TVA de la partie interrompue de l entreprise ; D : délai d exécution contractuel stipulé augmenté de 1/20 pour cause d intempéries ; e : pourcentage des frais administratifs généraux de l offre ; n : nombre de jours calendrier compris dans la période d interruption imputable au pouvoir adjudicateur ,80 EUR/ ( ,5) * 10 % * 170 = ,06 EUR => arrondi à EUR Poste A3) et A4) Augmentation des frais généraux de chantier et Perte de profit ou perte industrielle Nous constatons que l entrepreneur n apporte à nouveau pas de preuve concrète pour justifier les frais de ces postes. Nous refusons d attribuer une indemnité sur base d une formule forfaitaire. Considérant que la DIT et la Commune proposent une transaction à l entrepreneur correspondant au seul montant approuvé, à savoir l indemnité pour «Augmentation de l assiette ou frais administratifs» d un montant arrondi à EUR ; Considérant que la DIT a élaboré une proposition de transaction (annexée à la présente) reprenant l historique, le montant de la transaction et les modalités de paiement ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l unanimité: - d approuver la deuxième contre-proposition élaborée par la Commune et la DIT en réponse au courrier du 2 février 2010 de l entrepreneur ; - d approuver la convention de transaction élaborée par la DIT ;

74 d approuver la dépense pour cette transaction d un montant de EUR ; - d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 9302/ intitulé : «Contrat de Quartier Malibran : aménagements en cours d exécution aux bâtiments» où l allocation budgétaire est de EUR et le solde disponible de EUR ; - de financer la part non subsidiée qui s élève à EUR par la conclusion d un emprunt communal à contracter auprès d un organisme financier ou par le fonds de réserve extraordinaire. La présente délibération sera transmise à l Autorité de Tutelle conformément à l Ordonnance du 14 mai 1998 et à l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des Autorités communales en vue de l exercice de la Tutelle administrative. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

75 SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Mobilité et Sécurité routière Direction Infrastructure de Transport TIW.VII Contrat de quartier Malibran (Ixelles) INTERRUPTION DES TRAVAUX SUR ORDRE DE L AUTORITÉ PUBLIQUE DEMANDE D INDEMNITÉS ET DE PROLONGATION DE DÉLAI TRANSACTION PREAMBULE Vu que l Accord de coopération BELIRIS du et ses Avenants conclus entre l Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale prévoient plusieurs initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles. Vu que la Direction Infrastructure de Transport est chargée de l étude, de l exécution et du contrôle de ces initiatives. Vu qu une de ces initiatives concerne l intervention de la Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports en exécution du contrat de quartier Malibran à Ixelles approuvé par la Région de Bruxelles- Capitale. Interruption des travaux sur ordre de l autorité publique Vu qu en date du , la Direction Infrastructure de Transport et la commune d Ixelles ont conclu un protocole aux termes duquel il a été convenu que l Etat fédéral participerait au financement de la rénovation d un bloc d habitations dans la commune d Ixelles dans le but de créer des appartements sociaux et une maison de quartier multifonctionnelle. Vu que la Direction Infrastructure de Transport a été désignée comme maître d ouvrage des travaux et a organisé en cette qualité l adjudication publique du marché des travaux. Vu que l article 6 du protocole suggérait que la commune d Ixelles avait dû prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir, avant le commencement des travaux, la propriété des bâtiments (et terrains) où les travaux seraient réalisés. Vu que le marché des travaux est paru le au Bulletin des adjudications avec la mention que l ouverture des offres a été fixée au Vu que le marché de travaux a été signifié le par la Direction Infrastructure à l entrepreneur M&M SITTY pour un montant de ,80 TVAc. Vu que l ordre de notification mentionnait que la date de commencement des travaux serait fixée de commun accord. Vu que les clauses administratives du cahier spécial des charges préconisaient dans l article 28 1 du CGC un délai d exécution de 450 jours calendrier. Vu que l ordre de commencement des travaux du énonçait qu en consensus avec l entrepreneur (et la commune d Ixelles) la date de début des travaux a été fixée au Vu qu au motif que la commune d Ixelles n a pas disposé à temps de la propriété des bâtiments (et terrains) où les travaux seraient exécutés, la Direction Infrastructure de Transport a transmis en date du à l entrepreneur l ordre de suspension des travaux avec effet (rétroactif) le Vu que le la Direction Infrastructure de Transport a reçu un courrier de l entrepreneur dans lequel celui-ci, suite à la suspension des travaux, suggérait d introduire un détail des dommages et intérêts dans un stade ultérieur. Voorlopig Bewindstraat Brussel tel : 02/ fax : 02/ Internet : -

76 - 2 - Vu que la Direction Infrastructure de Transport, par courrier envoyé le , a notifié à la commune d Ixelles l intention précitée de l entrepreneur de réclamer des dommages et intérêts. Vu qu en outre, la Direction Infrastructure de Transport a signalé que conformément à l article 6 des dispositions du protocole, la commune d Ixelles serait responsable du paiement de ces dommages et intérêts. Vu que le , l entrepreneur a été informé par écrit que les travaux reprendraient le Demande de dommages et intérêts et de prolongation de délai (période ) Vu que le , l entrepreneur a transmis un détail des dommages et intérêts pour un montant de ,57 et une demande de prolongation de délai de 233 jours calendrier en raison de l interruption précitée des travaux sur ordre de l autorité publique. Vu que la demande de dommages et intérêts et de prolongation de délai satisfaisait aux exigences de recevabilité de l article 15 5 et de l article 16 du CGC AR du Vu que la Direction Infrastructure de Transport et la commune d Ixelles ont contesté sur le fond le calcul des dommages et intérêts et de la prolongation de délai. Transaction Vu qu après négociations, les parties ont convenu de régler la demande de dommages et intérêts et de prolongation de délai dont question dans la présente convention (transaction). POUR CES MOTIFS: le Service Public Fédéral Mobilité et Transports, Direction Infrastructure de Transport, valablement représenté par monsieur ir. H. DE SMEDT-JANS, Directeur, ci-après dénommé l Etat; et la Commune d Ixelles, valablement représentée par monsieur Willy DECOURTY, Bourgmestre, et monsieur JAN GOOVAERTS, le Secrétaire, en exécution de la décision du conseil communal du././.., ci-après dénommée la commune; et la s.a. M&M SITTY, valablement représentée par madame V. MANOUSSAKA, Directeur-Général, ci-après dénommée l entrepreneur. TIW.VII CONTRAT DE QUARTIER MALIBRAN (IXELLES) INTERRUPTION DES TRAVAUX SUR ORDRE DE L AUTORITÉ PUBLIQUE DEMANDE DE DOMMAGES ET DE PROLONGATION DE DÉLAI

77 - 3 - ONT CONVENU CE QUI SUIT: ARTICLE 1 RÈGLEMENT DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN RAISON DE L INTERRUPTION DES TRAVAUX SUR ORDRE DE L AUTORITÉ PUBLIQUE (PÉRIODE ) Les parties à la présente transaction conviennent que les dommages et intérêts réclamés par l entrepreneur en raison de l interruption des travaux sur ordre de l Etat pour la période du sont fixés à TVAc 21 %. Le calcul des dommages et intérêts est établi comme suit: I = S/ D * e * n S: montant de l offre hors TVA de la partie interrompue de l entreprise; D: délai d exécution contractuel stipulé augmenté de 1/20 pour cause d intempéries; e: pourcentage des frais administratifs généraux de l offre; n: nombre de jours calendrier compris dans la période d interruption imputable au pouvoir adjudicateur ,80 / ( ,5) * 10% * 170 = ,06 => arrondi à: ARTICLE 2 RÈGLEMENT DE LA DEMANDE DE PROLONGATION DE DÉLAI EN RAISON DE L INTERRUPTION DES TRAVAUX SUR ORDRE DE L AUTORITÉ PUBLIQUE (PÉRIODE ) Les parties à la présente convention conviennent que l entrepreneur n a pas droit à une prolongation de délai en raison de l interruption des travaux sur ordre de l autorité publique pour la période ARTICLE 3 MODALITÉS DE PAIEMENT La Commune est chargée du paiement des dommages et intérêts. Après entrée en vigueur de la présente convention, l entrepreneur introduit une demande de paiement des dommages et intérêts auprès de la Commune tel que convenu à l article 1. Le paiement a lieu au plus tard nonante jours calendrier après réception de la demande de paiement par l entrepreneur. ARTICLE 4 REMARQUES FINALES L entrepreneur ne peut réclamer de dommages et intérêts ou toute autre indemnité / créance découlant de cet Avenant ou des motifs pour lesquels celui-ci a été établi. TIW.VII CONTRAT DE QUARTIER MALIBRAN (IXELLES) INTERRUPTION DES TRAVAUX SUR ORDRE DE L AUTORITÉ PUBLIQUE DEMANDE DE DOMMAGES ET DE PROLONGATION DE DÉLAI

78 - 4 - Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur après que les parties ont reçu une version signée par toutes les parties. Ainsi établi à Bruxelles, le, en 3 exemplaires (3 FR). L Etat est chargé de l organisation de la signature par toutes les parties et de son envoi par courrier recommandé. Adresse de correspondance de la Commune d Ixelles: Chaussée d Ixelles 168 à 1050 Bruxelles Adresse de correspondance de l Etat: Rue du Gouvernement Provisoire 9-15 à 1000 BRUXELLES Adresse de correspondance de l entrepreneur: Route de Beaumont à 6030 MARCHIENNE-AU-PONT Pour le Service Public Fédéral Mobilité et Transports Direction Infrastructure de Transport Le Directeur, M. Hubert DE SMEDT-JANS Pour la s.a. M&M SITTY Le Directeur-Général, Mme V. MANOUSSAKA Pour la Commune d Ixelles Le Bourgmestre, Le Secrétaire, M. Willy DECOURTY. M. Jan GOOVAERTS. TIW.VII CONTRAT DE QUARTIER MALIBRAN (IXELLES) INTERRUPTION DES TRAVAUX SUR ORDRE DE L AUTORITÉ PUBLIQUE DEMANDE DE DOMMAGES ET DE PROLONGATION DE DÉLAI

79 COMMUNE D'IXELLES N /A/026 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 7ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) - Solidarité Famille (9 ème Direction) Egalité des chances (9 ème Direction): Convention pour l octroi d une subvention en numéraire de EUR à l asbl CEPRODIELA, rue Maes, 78 à 1050 Bruxelles afin de couvrir une partie des frais des activités organisées en Approbation LE CONSEIL, Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions, Vu la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif, Vu le règlement relatif aux subventions approuvé par le Conseil Communal en date du 20 décembre 2001, Considérant la demande de subside adressée le 22 février 2010 par l asbl CEPRODIELA afin de couvrir une partie des frais des activités organisées, Attendu qu un crédit de EUR est inscrit à l article DOT 842/ «Solidarité : subsides aux organismes au service des ménages» du budget ordinaire 2010, dont le solde disponible s élève à EUR ; Attendu qu un crédit de EUR est inscrit à l article DOT 7613/ «Famille : subsides aux organismes au service des ménages» du budget ordinaire 2010, dont le solde disponible s élève à EUR ; Attendu qu un crédit de EUR est inscrit à l article DOT 7612/ «Egalité des chances : subsides aux organismes au service des ménages» du budget ordinaire 2010, dont le solde disponible s élève à EUR ; Vu la Nouvelle loi communale, Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et M. Bea DIALLO, Echevin de la Famille et de l Egalité des chances, DECIDE, à l unanimité : 1. d accorder une subvention de 3.000,00 EUR à l asbl CEPRODIELA; 2. d approuver la convention pour l octroi d une subvention en numéraire de EUR à l asbl CEPRODIELA, rue Maes, 78 à 1050 Bruxelles ; 3. l imputation d une somme de 2.000,00 EUR se fera à l article DOT 842/ «Solidarité : subsides aux organismes au service des ménages» du budget ordinaire 2010, où un crédit de EUR a été inscrit et dont le solde disponible s élève à EUR ; 4. l imputation d une somme de 500,00 EUR se fera à l article DOT 7613/ «Famille : subsides aux organismes au service des ménages» du budget ordinaire 2010, où un crédit de EUR a été inscrit et dont le solde disponible s élève à EUR ; 5. l imputation d une somme de 500,00 EUR se fera à l article DOT 7612/ «Egalité des chances : subsides aux organismes au service des ménages» du budget ordinaire 2010, où un crédit de EUR a été inscrit et dont le solde disponible s élève à EUR.

80 La présente délibération ne sera pas transmise à M. le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 et celles de l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME : Ixelles, le 5 mai Le Bourgmestre, Par délégation : L Echevin de la Famille et de l Egalité des Chances, Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Béa DIALLO. Willy DECOURTY.

81 CONVENTION Entre les soussignés : D une part : La Commune d Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, en les personnes de M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et de M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, dont les bureaux sont établis chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles, ci-après «la commune». D autre part : l asbl CEPRODIELA, rue Maes, 78 à 1050 Bruxelles, représenté par Mme Carmen ULLOA, Présidente de l asbl CEPRODIELA, ci-après «le bénéficiaire». Après qu il ait été exposé que : Par décision du 22 mars 2010, le Collège des Bourgmestre et Echevins a attribué une subvention d une valeur de 3.000,00 EUR au profit du bénéficiaire. La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil Communal en sa séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit : Article 1 Le bénéficiaire a présenté à la Commune le projet suivant : l asbl CEPRODIELA, rue Maes, 78 à 1050 Bruxelles, joue un rôle important dans l intégration de la communauté latino-américaine en travaillant d une manière très spécifique avec les jeunes et les personnes âgées en promouvant et en défendant la culture latino américaine. Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ce projet est exempte de tout but lucratif. Article 2 Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l article 1 supra, la Commune octroie au bénéficiaire une subvention d une valeur estimée à 3.000,00 EUR. Cette subvention est constituée par : - en numéraire : 3.000,00 EUR. Elle sera liquidée et/ou fournie au profit du bénéficiaire selon les modalités suivantes : - en ce qui concerne la partie numéraire : elle sera versée sur le compte de l asbl CEPRODIELA. Article 3 Le bénéficiaire s oblige par la présente à n utiliser la subvention qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Article 4 Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace. La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi de la subvention accordée.

82 Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle. A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Article 5 La subvention est remboursable immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants : 1 Lorsque le bénéficiaire n utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée, 2 S il est établi que c est sur la base d informations tronquées ou erronées que la subvention a été allouée ou que les conditions d utilisation de la subvention fixées par la convention et/ou le règlement n ont pas été respectées, 3 Lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée, 4 Lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal. Dans les cas visés sub 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l avenir. Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Lorsqu une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l application du présent alinéa. Article 6 Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente, et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Article 7 La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le. en autant d exemplaires que de parties distinctes, chacune de celles-ci déclarant avoir retiré le sien. PAR LE COLLEGE: Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, Présidente de l asbl CEPRODIELA, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY. Carmen ULLOA.

83 COMMUNE D'IXELLES N /A/081 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal LE CONSEIL, SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 9ème objet : Cultes (2 ème Direction) : Eglise Notre-Dame du Rosaire (Uccle). Budget Avis à émettre Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d église et l ordonnance du 19 février 2004 qui l a modifié ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des Cultes ; Vu la circulaire ministérielle du 15 mai 1885 relative à la comptabilité des fabriques d église ; Vu la circulaire de M. le Gouverneur des 29 mai 1873 et 15 juillet 1958 et les directives de la Députation permanente ; Vu l ordonnance du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 relative au transfert de diverses compétences aux régions et communautés ; Vu le budget 2010 de la fabrique d église du Rosaire à Uccle qui peut se résumer comme suit : MONTANTS DE LA FABRIQUE MONTANTS D'IXELLES RECETTES -ordinaires , ,89 -extraordinaires , ,89 DEPENSES -arrêtées par l'evêque , ,00 -ordinaires , ,74 -extraordinaires 5.767, , , ,89 Equilibre Equilibre Considérant que le montant inscrit à l article 18 i) «Fonds de réserve» du budget 2010 par la fabrique d église était de ,89 EUR et devait être de ,89 EUR en raison d une erreur dans le budget 2008 de 540,00 EUR, ce qui porte le montant des recettes ordinaires à ,89 EUR au lieu de ,89 EUR ; Considérant que les dépenses extraordinaires doivent tenir compte de la correction précitée par l inscription de 6.307,15 EUR à l article 52 «déficit présumé de l exercice courant» au lieu de 5.767,15 EUR ; Selon les chiffres d Ixelles, le budget se clôture en équilibre à ,89 EUR et ce sans intervention communale ;

84 Compte tenu des remarques susmentionnées, rien ne s oppose à émettre un avis favorable au budget 2010 de la fabrique d église Notre-Dame du Rosaire ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, EMET Par 27 oui, 11 abstentions, un avis favorable à l approbation par l Autorité de Tutelle du budget pour 2010 de la fabrique d église Notre-Dame du Rosaire, sous réserve de modifications qui seraient éventuellement apportées par l Autorité de Tutelle. La présente délibération sera transmise, pour approbation, à l Autorité de Tutelle. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME : Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

85 COMMUNE D'IXELLES N /A/082 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal LE CONSEIL, SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 10ème objet : Cultes (2ème Direction) : Eglise Saint-Boniface (Ixelles). Compte Avis à émettre Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d Eglise et l ordonnance du 19 février 2004 qui l a modifié ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ; Vu la circulaire ministérielle du 15 mai 1885 relative à la comptabilité des fabriques d Eglise ; Vu la circulaire de M. le Gouverneur des 29 mai 1873 et 15 juillet 1958 et les directives de la Députation permanente ; Vu l ordonnance du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 relative au transfert de diverses compétences aux régions et communautés ; Vu le compte 2009 de la fabrique d Eglise Saint-Boniface qui peut se résumer comme suit : MONTANTS DE LA FABRIQUE MONTANTS D'IXELLES RECETTES -ordinaires , ,26 -extraordinaires , , , ,82 DEPENSES -arrêtées par l'evêque , ,63 -ordinaires , ,07 -extraordinaires 133,10 133, , ,80 BONI , ,02 Considérant que le compte 2009 de la fabrique d église Saint-Boniface (Ixelles) se clôture avec un solde positif de ,02 EUR ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

86 EMET Par 27 oui, 11 abstentions, un avis favorable à l approbation par l Autorité de Tutelle du compte 2009 de la fabrique d église Saint-Boniface (Ixelles) qui se clôture avec un solde positif sous réserve de modifications qui seraient éventuellement apportées par l Autorité de Tutelle. La présente délibération sera transmise, pour approbation, à l Autorité de Tutelle. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME : Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

87 COMMUNE D'IXELLES N /A/101 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 11ème objet : Service juridique (1 ère Direction): Autorisation d'ester en justice. Introduction d une citation à l encontre des cocontractants de la Commune dans le cadre de l effondrement d un plafond des écoles n ss 7 & 8 et des désordres qui en découlent dans l ensemble du bâtiment. LE CONSEIL, Considérant que le Collège a conclu par sa délibération du 19 mars 1992 une convention d architecture relative à la rénovation et l extension des écoles n s 7 & 8 sises 173/175, avenue du Bois de la Cambre à 1050 Ixelles ; Que le Collège a conclu par sa délibération du 22 décembre 1997 une convention d étude en stabilité et une convention d étude en techniques spéciales relatives au même chantier ; Que le Collège a confié par sa délibération du 28 mai 2001 le même chantier à un entrepreneur général ; Que le plafond de la salle audiovisuelle des écoles n s 7 & 8 s est effondré en date du 1 er mars 2008 ; Que tous les plafonds du second étage du même bâtiment menacent ruine à court terme ; Que certains désordres sont également apparus au premier étage du même bâtiment ; Que ce bâtiment neuf est toujours couvert par la garantie décennale à l heure actuelle ; Qu il convient en conséquence de mettre en cause la responsabilité contractuelle des différents cocontractants ; Que la complexité du dossier ainsi que la mauvaise collaboration de certaines parties ont contraint la Commune à se diriger vers une expertise judiciaire ; Que cette expertise est indispensable pour permettre des constats contradictoires opposables aux cités et pour qu'une reconstruction puisse intervenir dans les meilleurs délais ; Vu la décision du Collège du 31 mars 2008 relative à la désignation d un avocat ; Vu la décision du Collège du 21 avril 2008 décidant d'introduire une citation à l encontre des différents cocontractants de la Commune dans le cadre de l effondrement d un plafond des écoles n s 7 & 8 et des désordres qui en découlent dans l ensemble du bâtiment et de demander au Conseil communal de l autoriser à ester en justice ; Vu que l'autorisation du Conseil peut intervenir jusqu'à la clôture des débats ; Vu la Nouvelle Loi Communale ; Sur la proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

88 DECIDE, à l unanimité, d autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevin à ester en justice dans le cadre de l effondrement d un plafond des écoles n s 7 & 8 à Ixelles. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME : Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

89 COMMUNE D'IXELLES N /A/098 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 12ème objet : Personnel administratif (1ère Direction): Examen de recrutement d un secrétaire communal (m/f). Validité de la réserve de recrutement pour l accès au grade de secrétaire d administration. LE CONSEIL, Vu ses délibérations du 10 février 2010 décidant de prendre acte de la réussite des lauréats à l examen de recrutement d un secrétaire communal, de les verser dans une réserve de recrutement d une durée de 9 ans renouvelable en vue d une éventuelle nomination à titre définitif (réf.: /A/006) et de nommer une des candidates au grade de secrétaire communale hors cadre à partir du 1 er février 2010 et de lui conférer un mandat d une durée de 8 ans à partir du 1 er juillet 2010 (réf.: /A/002) ; Vu l article 69 de la Nouvelle loi communale, modifié par l ordonnance du 5 mars 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, aux termes duquel le secrétaire communal désigné sous mandat est soumis à deux évaluations, l une trois ans après le début de son mandat et une seconde 6 mois avant son terme ; Considérant que le résultat de l évaluation est lié à la réalisation ou non des objectifs fixés par le Conseil communal ; Considérant que ces évaluations peuvent avoir pour effet de mettre fin au mandat, soit définitivement sans possibilité pour la secrétaire communale de se représenter à une nouvelle procédure de désignation si l évaluation est défavorable, soit avec possibilité de se représenter si l évaluation est satisfaisante ; Considérant que la cessation éventuelle du mandat de secrétaire communale par la non réalisation des objectifs fixés ne peut nuire à la poursuite par ailleurs d une carrière au sein de l administration sous un autre grade pour lequel l agent disposerait des qualités requises ; Considérant que les programmes d examen de recrutement de secrétaire communal comportent des épreuves couvrant une diversité de matières bien supérieure à celles requises pour le recrutement de secrétaires d administration ; Considérant que les lauréats ont démontré à suffisance par la réussite de l examen de recrutement d un secrétaire communal qu ils possédaient les qualités professionnelles recherchées auprès d un agent de niveau A1 au grade de secrétaire d administration ; Que ses qualités professionnelles ne doivent dès lors pas être vérifiées une seconde fois dans le cadre d un examen de recrutement de secrétaires d administration, a fortiori dans une épreuve moins exigeante que celles qu elle a réussies ; Considérant qu il est dans l intérêt de l administration de prendre à titre conservatoire une décision visant à considérer la réussite des lauréats à l examen précité comme valant, le cas échéant, pour une nomination à titre définitif au grade de secrétaire d administration ;

90 Vu la Nouvelle loi communale, notamment le nouvel article 69 ; Sur la proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l unanimité, de compléter la délibération du 10 février 2010 en déclarant la réserve de recrutement d un secrétaire communal (m/f) d une durée de 9 ans renouvelable en vue d une éventuelle nomination à titre définitif comme valable également pour l accès au grade de secrétaire d administration. La présente délibération ne sera pas transmise à l'autorité de Tutelle conformément à la circulaire 98/12925 du 24 août Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME : Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

91 COMMUNE D'IXELLES N /A/031 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 13ème objet : Personnel administratif (1ère Direction): Examen de recrutement d un receveur communal (m/f). Validité de la réserve de recrutement pour l accès au grade de secrétaire d administration. LE CONSEIL, Vu ses délibérations du 10 février 2010 décidant de prendre acte du lauréat à l examen de recrutement d un receveur communal, de le verser dans une réserve de recrutement d une durée de 9 ans renouvelable en vue d une éventuelle nomination à titre définitif (réf.: /A/007) et de lui conférer un mandat d une durée de 8 ans à partir du 1 er mai 2010 (réf.: /A/003) ; Vu l article 69 de la Nouvelle loi communale, modifié par l ordonnance du 5 mars 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, aux termes duquel le receveur communal désigné sous mandat est soumis à deux évaluations, l une trois ans après le début de son mandat et une seconde 6 mois avant son terme ; Considérant que le résultat de l évaluation est lié à la réalisation ou non des objectifs fixés par le Conseil communal ; Considérant que ces évaluations peuvent avoir pour effet de mettre fin au mandat, soit définitivement sans possibilité pour le receveur de se représenter à une nouvelle procédure de désignation si l évaluation est défavorable, soit avec possibilité de se représenter si l évaluation est satisfaisante ; Considérant que la cessation éventuelle du mandat de receveur par la non réalisation des objectifs fixés ne peut nuire à la poursuite par ailleurs d une carrière au sein de l administration sous un autre grade pour lequel l agent disposerait des qualités requises ; Considérant que les programmes d examen de recrutement de receveur comportent des épreuves couvrant une diversité de matières bien supérieure à celles requises pour le recrutement de secrétaires d administration ; Considérant que le lauréat a démontré à suffisance par la réussite de l examen de recrutement d un receveur communal qu il possédait les qualités professionnelles recherchées auprès d un agent de niveau A1 au grade de secrétaire d administration ; Que ses qualités professionnelles ne doivent dès lors pas être vérifiées une seconde fois dans le cadre d un examen de recrutement de secrétaires d administration, a fortiori dans une épreuve moins exigeante que celles qu il a réussies ; Considérant qu il est dans l intérêt de l administration de prendre à titre conservatoire une décision visant à considérer la réussite du lauréat à l examen précité comme valant, le cas échéant, pour une nomination à titre définitif au grade de secrétaire d administration ; Vu la Nouvelle loi communale, notamment le nouvel article 69 ; Sur la proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

92 DECIDE, à l unanimité, de compléter la délibération du 10 février 2010 en déclarant la réserve de recrutement d un receveur communal (m/f) d une durée de 9 ans renouvelable en vue d une éventuelle nomination à titre définitif comme valable également pour l accès au grade de secrétaire d administration. La présente délibération ne sera pas transmise à l'autorité de Tutelle conformément à la circulaire 98/12925 du 24 août Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME : Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

93 31. Projet de délibération n 316. Annexes Ixelles, le 8 avril Commerce (7 ème Direction A) : Demande de prêt de matériel dans le cadre de l organisation de la 2 ème édition «Raconte-moi ton histoire», journée des contes à destination des familles. Demande de gratuité pour le prêt de matériel, la main-d œuvre et le transport. Date : le 25 avril Demandeur : asbl Le Musée des Enfants. Lieu: 15, rue du Bourgmestre parc Jadot. Approbation. LE CONSEIL, Vu le règlement général relatif au prêt de matériel approuvé par le Conseil communal en date du 16 octobre 2008 ; Vu la convention de prêt de matériel approuvé par le Conseil communal en date du 16 octobre 2008 ; Vu la loi du 27 juin 1921 accordant la responsabilité civile aux associations sans but lucratif modifiée par la loi du 2 mai 2002 ; Vu le règlement relatif aux subventions approuvé par le Conseil communal en date du 20 décembre 2001 ; Considérant qu en date du 22 février 2010, le service de la Jeunesse a présenté une délibération Conseil pour l octroi d une subvention numéraire par les services de la Jeunesses Affaires néerlandophones et Culture de 3.000,- EUR et non numéraire de 502,48 EUR pour l impression et la réalisation d affiches et de flyers à l asbl Le Musée des Enfants ; Considérant que l asbl Le Musée des Enfants a introduit de manière séparée une demande quant au prêt de chaises, tables (2m20), tentes de 3m x3m, tentes de 6m x 3m, mise à disposition d électricité, guirlandes lumineuses et rallonges électriques ; Considérant que nous sommes en mesure de mettre le matériel demandé à disposition ; Considérant que le coût de cette opération peut être estimé à : PRÊT DE MATERIEL Description Quantité Prix unitaire Total Chaise 160 1,50 EUR 240,- EUR Table (2m20) 16 5,50 EUR 88,- EUR Tente de 3m x 3m 10 80,- EUR 800,- EUR Tente de 6m x 3m 4 160,- EUR 640,- EUR Total du matériel Coût de la main-d œuvre (livraisonmontage-démontage-reprise) 1.768,- EUR 693,- EUR ELECTRICITE Placement et enlèvement guirlandes 5 109,75 EUR 548,75 EUR lumineuses (10m) Armoire placement et enlèvement 4 43,90 EUR 175,60 EUR 3 x 63 AMP Placement et enlèvement câbles 2 43,90 EUR 87,80 EUR d alimentation Rallonge électrique de 20m 12 5,- EUR 60,- EUR TOTAL 872,15 EUR TOTAL GENERAL : 3.333,15 EUR Considérant qu après calcul, le montant de la caution s élève à 1.283,20 EUR ;

94 Considérant que le demandeur souhaite que le transport et le montage et le démontage du matériel soit effectué par les Services communaux ; Considérant que le coût du transport, montage et démontage du matériel est estimé à 693 EUR ; Considérant que la décision du Collège du 1 er décembre 2008 autorise la mise à disposition gratuite du matériel ; Considérant qu en application de l art. 5 du Règlement relatif au prêt de matériel, le Collège se réserve le droit d accorder la gratuité tant pour le prêt de matériel, le transport, le montage et le démontage ; Considérant que le projet de l emprunteur est d intérêt public ; Considérant que vu la gratuité, il faut se conformer au règlement relatif aux subventions ; Considérant que le demandeur a pris connaissance du règlement relatif au prêt de matériel communal ; Sur proposition faite par Mme Dominique DUFOURNY, Premier Echevin en charge du Commerce, DECIDE : 1. d autoriser le prêt, à titre gracieux estimé à 2.640,15 EUR, de 160 chaises ; 16 tables (2m20) ; 10 tentes de 3m x 3m ; 4 tentes de 6m x 3m ; mise à disposition d électricité ; guirlandes lumineuses et rallonges électriques sous réserve soit du versement d une caution de 1.318,90 EUR soit, la copie d un contrat d assurance couvrant le matériel; 2. d accorder la gratuité pour le transport, le montage et le démontage du matériel et ce pour un montant estimé à 693 EUR ; 3. d approuver la convention pour le prêt de matériel jointe en annexe ; 4. d approuver la convention pour l octroi du subside non numéraire jointe en annexe, celle-ci sera intégrée à la convention déjà réalisée par le Service de la Jeunesse. La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 août Le Secrétaire, PAR LE CONSEIL: Le Président, Jan GOOVAERTS. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal. André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

95 Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME : Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation: L Echevin de l Etat civil, du Commerce et des Sports, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Dominique DUFOURNY.

96 Convention de prêt de matériel Entre les soussignés : D une part, la Commune d Ixelles représentée par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, et M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, Ci après dénommée, «La Commune». Et d autre part, L asbl Le Musée des Enfants représentée par Mme Catherine MATTHIEU DE WYNENDAELE (Présidente), dont le siège social est situé rue du Bourmgestre, 15 à 1050 Bruxelles, Ci après dénommé «l Emprunteur». Art. 1 er : Objet L objet de la présente convention est de régir les conditions du prêt de matériel autorisé par la Commune en application du Règlement général relatif au prêt de matériel. Certaines dispositions de la présente convention ne s appliquent pas de par leur nature aux événements du type «Rues Citoyennes». Art. 2 : Matériel prêté La Commune met à la disposition de l Emprunteur du matériel technique et logistique, propriété de la Commune, tel que décrit sur la fiche de demande de prêt et suivant les modalités précisées dans les articles de cette convention. Art. 3 : Modalités de prêt La réservation du matériel est réalisée en remplissant la fiche de demande de prêt qui correspond à la situation de l Emprunteur. Cette réservation n est pas contractuelle et n est en aucun cas garantie. Une fiche de prêt est associée à chaque emprunt. Elle est dûment complétée et signée contradictoirement lors de la mise à disposition et du retour du matériel. Elle précise le type de matériel et son état de fonctionnement, les accessoires éventuels, la durée du prêt, les dates et heures d emprunt et de remise, le lieu d emprunt et de remise et, le cas échéant, les conditions de (dé)montage et de transport. Les modalités financières du prêt sont définies selon la nature du matériel et précisées sur la fiche de prêt. Art. 4 : Garantie En garantie de ses obligations, l Emprunteur s engage impérativement à soit constituer une caution, soit contracter une police d assurance «Tous Risques» couvrant le matériel prêté. Les événement du type «Rues citoyennes» bénéficient de modalités de garantie simplifiées : le simple dépôt d une somme arrêtée forfaitairement à 100,00 les exonèrent à la fois de l obligation de constituer une caution ainsi que de celle de contracter une police d assurance «Tous Risques». Ce simple dépôt pourra se faire en numéraire ou par dépôt de chèque auprès du service Commerce, ou par tout autre moyen de paiement admis à la Commune auprès du service de la Recette communale dont l accès est limité aux jours ouvrables de 9h00 à 12h00. La Commune se réserve le droit de ne pas mettre le matériel à disposition jusqu à la production de la preuve du dépôt prévu au présent article. Toute détérioration, perte ou vol sera imputé sur ce dépôt, sans préjudice d un éventuel surplus à charge de l Emprunteur. Le dépôt sera restitué sur présentation du document ad hoc, préalablement signé par le service prêteur pour libération.

97 - 2 - Art. 5 : Caution En application de l article 4 de la présente convention et dans l hypothèse où l Emprunteur privilégie la voie de la caution, le montant de cette dernière est évalué à 5 % de la valeur de rachat du matériel prêté, sans toutefois dépasser un plafond de 5.000,00. La constitution de cette caution pourra se faire en numéraire ou par dépôt de chèque auprès du service Commerce, ou par tout autre moyen de paiement admis à la Commune auprès du service de la Recette communale dont l accès est limité aux jours ouvrables de 9 h 00 à 12 h 00. La Commune se réserve le droit de ne pas mettre le matériel à disposition jusqu à la production de la preuve de la constitution de la caution. Toute détérioration, perte ou vol sera imputé sur ce dépôt, sans préjudice d un éventuel surplus à charge de l Emprunteur. La caution sera restituée sur présentation du document ad hoc, préalablement signé par le service prêteur pour libération. Art. 6 : Assurance Indépendamment de la garantie prévue à l article 4, l Emprunteur s engage à couvrir sa responsabilité civile tout le long de l événement pour lequel le matériel est prêté. En application de l article 4 et dans l hypothèse où l Emprunteur privilégie la voie assurantielle, ce dernier est tenu de souscrire une police «Tous Risques» couvrant le matériel prêté contre toute perte ou dégât, qu il soit ou non fortuit, vol et vandalisme inclus. Une preuve de cette couverture devra être fournie par l emprunteur au plus tard huit jours avant la manifestation, sous peine d annulation de la demande. Art. 7 : Survenance d un problème La Commune ne pourra être tenue responsable en cas d utilisation frauduleuse ou illicite du matériel emprunté. A ce titre, l utilisateur est tenu de respecter les règles et usages en vigueur, dont notamment le Règlement général relatif au prêt de matériel. En cas de détérioration, de perte ou de vol du matériel prêté, l emprunteur sera tenu d avertir immédiatement la Commune des faits et de lui fournir une déclaration attestant de l événement. Le remboursement du matériel détérioré, perdu ou volé sera à charge de l emprunteur. La Commune devra être immédiatement avertie de tout dysfonctionnement du matériel prêté qui ne serait pas du fait de l emprunteur. Tout dysfonctionnement préexistant sera mentionné par la Commune sur la fiche de prêt. Art. 8 : Conditions d utilisation L emprunteur s engage à ne pas apporter de modifications physiques (modifications de configuration matérielle, ajout ou retrait de composant, ) ou logiques (paramétrage, installation, ) au matériel prêté. Pendant toute la durée du prêt du matériel, l emprunteur s engage à l utiliser exclusivement dans le cadre de l événement mentionné dans la fiche d information et conformément à sa destination. Art. 9 : Transport Sauf stipulation contraire, le transport du matériel incombe à l Emprunteur aux jours et heures indiqués. Il en assume l entière responsabilité. Pour le prêt de matériel logistique et technique strictement limité à l entité d Ixelles, un transport peut être effectué par la Commune. A cet effet, une participation aux frais de transport sera exigée. Cette compensation est fixée selon le salaire en régie (soit, à titre d exemple pour 2008, 21,00 / heure pour un manutentionnaire et 43,90 / heure pour un ouvrier spécialisé comme un électricien), avec un minimum de 65,00. Lors de transports exceptionnels hors du territoire communal, la participation aux frais de transport sera majorée d un montant correspondant au kilométrage effectué.

98 - 3 - Si, à la demande expresse de l Emprunteur, la livraison du matériel est effectuée en dehors des jours ouvrables ou des heures de bureau (du lundi au vendredi de 8 h h 30 en horaire normal et de 7 h h 00 en horaire d été), ce montant sera doublé. Dans l hypothèse où la gratuité du transport est accordée par le Collège des Bourgmestre et Echevins à titre gracieux, la livraison ne pourra être effectuée que les jours ouvrables et pendant les heures de bureau. Art. 10 : Montage et démontage Sauf stipulation contraire, les montage et démontage sont assurés par l Emprunteur. En cas de non respect des consignes de montage et de sécurité, la Commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable d éventuels accidents. Les montages et démontage peuvent être assurés, à la demande expresse de l emprunteur, par le personnel communal. Une participation aux frais est alors exigée en compensation des heures prestées. Cette compensation est fixée selon le salaire en régie (soit, pour 2008, 21,00 / heure par manutentionnaire et 43,90 / heure pour un ouvrier spécialisé comme un électricien). Une indemnité de déplacement forfaitairement arrêtée à deux heures sera également demandée. Ces montants sont doublés lorsque les opérations de montage et démontage prennent place en dehors des jours ouvrables ou des heures de bureaux. Lorsque le montage et le démontage sont assurés par le personnel communal, il ne sera dérogé en aucun cas au plan d installation préalablement établi de commun accord entre les parties. L Emprunteur ne pourra en aucun cas ni déplacer ni (dé)monter le matériel prêté. S il déroge à cette règle il sera tenu personnellement responsable des éventuelles détériorations causées. De plus, il pourra se voir exclu des possibilités de prêt. Dans l hypothèse où la gratuité des montage et démontage est accordée par le Collège des Bourgmestre et Echevins à titre gracieux, la livraison ne pourra être effectuée que les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (du lundi au vendredi de 8h00-16h30 en horaire normal et de 7 h h 00 en horaire d été). Art. 11 : Consignes de sécurité et d usage L emprunteur devra se conformer en tous points aux consignes de sécurité prescrites à l article 20 de la présente convention. Toute vérification pourra être effectuée par les techniciens communaux à tout moment. En cas de mauvais usage ou non respect des consignes de sécurité prescrites, les techniciens communaux demanderont de procéder aux rectifications nécessaires. Si celles-ci ne sont pas respectées, la Commune se réserve le droit de récupérer le matériel prêté sans préavis ni indemnité. De plus, l emprunteur pourra se voir exclu des possibilités de prêt. Art. 12: Personne de contact L emprunteur sera tenu de s adresser à la personne de contact au niveau communal reprise dans la fiche prévue à l article 3 de la présente convention et à elle seulement. Les coordonnées exactes et complètes des deux intervenants seront communiquées et reprises dans la fiche de référence. L emprunteur est tenu d être à tout moment joignable, et ce à partir de la veille de la livraison jusqu au lendemain de la reprise du matériel. S il déroge au présent article, il pourra se voir exclu des possibilités de prêt. Art. 13 : Reprise du matériel La fiche de demande de prêt sera établie en double exemplaire et signée par les parties ou leurs représentants lors de la livraison et de la reprise. Ce document reprendra en détail le matériel emprunté et accueillera les éventuels commentaires de chacune des parties. Art. 14 : Indemnité de désistement En cas de désistement à moins de huit jours de la manifestation, l emprunteur devra payer une indemnité de 65,00 à la Commune.

99 - 4 - L indemnité de désistement n est pas applicable aux demandes introduites auprès du Service de la Culture. Art. 15 : Placement de calicots Le placement de calicots se fera selon les prescriptions délivrées par le technicien communal compétent moyennant le respect des autorisations requises par le Règlement Général de Police qui détermine notamment leur emplacement dans le respect des règles de sécurité. Ils ne pourront être placés que s ils répondent aux prescriptions suivantes : - dimension : 1m de hauteur pour 5m de largeur ; - obligation de prévoir des trous de fixation avec œillets tous les mètres au-dessus et en-dessous ; - obligation de prévoir des fenêtres de ventilation sur toute la surface du calicot ; - système de fixation : o o mousquetons de 60mm / 6mm zingué ; le nombre de mousquetons est égal au nombre de trous dans la bâche ; cordes : en nylon de 6mm (pas d élastique), leur longueur est égale à deux fois la largeur de la rue majorée de six mètres. Le système de fixation adéquat et les cordes seront prévus et suffisamment solides de manière telle qu ils ne puissent se renverser ou tomber, même par vent violent. Les calicots seront fixés dans les ancrages préexistants. Les calicots doivent être mis à disposition des services communaux dans un état propre au plus tard cinq jours ouvrables avant leur date de placement. Art. 16 : Fourniture d électricité, d eau et d internet Les demandes de ces fournitures sont soumises à l appréciation des services compétents en fonction des disponibilités matérielles des distributeurs réseau et de la Commune. Des scellés seront posés sur les tableaux électriques avant leur mise à disposition. En aucun cas, ces scellés ne peuvent être endommagés ou brisés. Si tel est le cas, la Commune fera vérifier ledit tableau par une société agrée (contrôle SECT) aux frais de l emprunteur. Dans l hypothèse du prêt d un branchement électrique, la Commune se réserve le droit de ne plus donner suite à des demandes similaires en cas de constat d une consommation inférieure à 5Kwh. Art. 17 : Forfait de nettoyage du matériel Le matériel prêté doit être rendu en parfait état de propreté lors de sa reprise sous peine de devoir supporter les frais de nettoyage tels que demandés par la Commune et fixés selon le salaire en régie. Art. 18 : Obligations de l emprunteur Dès l instant où l emprunteur est en possession du matériel prêté, il reconnaît expressément en avoir la garde complète et l entière responsabilité contre le vol, la perte ou la détérioration quelle qu elle soit et ce jusqu à la reprise. Il est notamment mais strictement interdit : - d écrire ou de coller quoique ce soit sur le matériel ; - de clouer, visser, scier dans les planchers ; - de couper et d enlever des prises électriques ; - de faire du feu ou un barbecue dans les tentes ; - de découper les bâches et tentes ; - d ouvrir les tableaux électriques ; - de masquer ou endommager le marquage identifiant le matériel comme propriété de la Commune ; - de détourner un bien prêté de sa destination normale ou de le louer ; -

100 - 5 - S il déroge au présent article, l emprunteur pourra se voir exclu des possibilités de prêt. Art. 19 : Intempéries En cas de tempêtes ou d intempéries, la Commune d Ixelles peut décider qu il ne soit pas procédé au montage du matériel prêté. Toutefois, si l emprunteur souhaite malgré tout que le matériel prêté soit monté, il en supportera pleinement les risques et l entière responsabilité. Au cas où les intempéries surviendraient le montage du matériel terminé, la Commune se réserve le droit d en faire évacuer les occupants et de procéder au démontage du matériel. Art. 20: Consignes de sécurité Toutes les mesures de sécurité doivent être prises pour garantir le bon déroulement des activités et éviter tout incident. L emprunteur veillera notamment à maintenir scrupuleusement un libre passage pour tout véhicule et plus particulièrement pour les ambulances et véhicules de police. Il est par ailleurs strictement interdit de monter des tentes sur des podiums, qu elles soient fixes ou mobiles. Aucune superposition d éléments lourds (par exemple : tentes, podium, barrières nadar sur les podiums,...) ou montage de tentes dans un lieu de grande prise au vent ne sont autorisés. S il déroge au présent article, l emprunteur pourra se voir exclu des possibilités de prêt. Art. 21 : Tribunaux compétents Toute contestation relative tant à l exécution qu à l interprétation de la présente convention est du ressort exclusif des Cours et Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. L Emprunteur déclare avoir pris connaissance du Règlement général relatif au prêt de matériel ainsi que de la présente convention. Date et signature : Pour le Collège : Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, L Emprunteur, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY. Le Musée des Enfants asbl représentée par Madame Catherine MATTHIEU DE WYNENDAELE.

101 CONVENTION SUBSIDES NON NUMERAIRES. Entre les soussignés : D une part : La Commune d Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, en les personnes de M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, et de M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, dont les bureaux sont établis Chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles, ci-après «la commune». D autre part : L asbl Le Musée des Enfants représentée par Mme Catherine MATTHIEU DE WYNENDAELE dont le siège social est situé rue du Bourgmestre, 15 à 1050 Bruxelles, ci-après «le bénéficiaire». Après qu il ait été exposé que : Par décision du 29 avril 2010, le Conseil communal a attribué une subvention non numéraire d une valeur de 3.333,15 EUR. La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil communal en sa séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit: Article 1: Le bénéficiaire a présenté à la Commune le projet suivant : - Organisation de la 2 ème édition «Raconte-moi ton histoire», journée de contes à destination des familles le 26 avril Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ce projet est exempte de tout but lucratif. Article 2: Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l article 1 ci-avant, la Commune octroie : - en non-numéraire : Un montant global de 3.333,15 EUR se répartissant comme suit : la mise à disposition de 160 chaises, 16 tables de 2m20 ; 10 tentes de 3m x 3m ; 4 tentes de 6m x 3m ; mise à disposition d électricité ; guirlandes lumineuses et rallonges électriques estimée à 2.640,15 EUR ; la main-d œuvre (livraison montage démontage - reprise) estimée à 693 EUR ; Article 3: Le bénéficiaire s oblige par la présente à n utiliser la subvention qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Article 4: Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace. La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi de la subvention accordée.

102 Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle. A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Article 5: La subvention est remboursable immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants : 1 lorsque le bénéficiaire n utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée ; 2 s il est établi que c est sur la base d informations tronquées ou erronées que la subvention a été allouée ou que les conditions d utilisation de la subvention fixées par la convention et/ou le règlement n ont pas été respectées ; 3 lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée ; 4 lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal ; Dans les cas visés sub 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l avenir. Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Lorsqu une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l application du présent alinéa. Article 6 : Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente, et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Article 7 : La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le en autant d exemplaires que de parties distinctes, chacune de cellesci déclarant avoir retiré le sien. Le Bénéficiaire, Par le Collège : Le Musée des Enfants asbl représentée par Mme Catherine MATTHIEU DE WYNENDAELE. Le Secrétaire Communal, Le Bourgmestre, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY.

103 COMMUNE D'IXELLES N /A/030 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 14ème objet : Commerce (7 ème Direction A) Culture (4 ème Direction) Vie de Quartier (1 ère Direction) Affaires Néerlandophones (1 ère Direction) Jumelage (9 ème Direction) Imprimerie (1 ère Direction) Travaux publics (3 ème Direction) : Demande d organisation du Festival du Court Métrage. Demande de gratuité pour le prêt de matériel, la main-d œuvre et le transport. Demande de placement de calicots. Demande de gratuité pour l impression de supports par l imprimerie communale. Octroi de subsides numéraires ( EUR) et non numéraires (25.475,69 EUR). Dates : du 29 avril au 9 mai Demandeur : Un Soir Un Grain asbl. Lieu: place Fernand Cocq. Approbation. LE CONSEIL, Vu le règlement général relatif au prêt de matériel approuvé par le Conseil communal en date du 16 octobre 2008 ; Vu la convention de prêt de matériel approuvé par le Conseil communal en date du 16 octobre 2008 ; Vu la loi du 27 juin 1921 accordant la responsabilité civile aux associations sans but lucratif modifiée par la loi du 2 mai 2002 ; Vu le règlement relatif aux subventions approuvé par le Conseil communal en date du 20 décembre 2001 ; Vu l article 130bis de la nouvelle loi communale stipulant que le Collège des Bourgmestre et Echevins est compétant pour les ordonnances de Police ; Considérant qu un avis relatif à la circulation routière a été demandé au service Trafic et que les mesures pour la signalisation temporaire seront prises ; Considérant la demande de l asbl Un Soir Un Grain quant à l organisation du Festival du Court Métrage du 29 avril au 9 mai 2010 ; Considérant la demande d installer un chapiteau dans lequel sera organisé des projections de films et une brasserie sur la place Fernand Cocq du 28 avril au 10 mai 2010 ; Considérant la demande d interdiction de stationnement rue du Collège entre la rue du Conseil et la rue de la Tulipe ainsi qu à l arrière du chapiteau situé rue du Collège ; Considérant la demande d installer des portiques aux endroits suivants : devant le cinéma Vendôme (chaussée de Wavre, 18), devant le Théâtre Mercelis (rue Mercelis, 13), à l entrée de la rue Mercelis, devant le chapiteau à l entrée de la place Fernand Cocq, au coin du parc de la place Fernand Cocq à l entrée de la chaussée d Ixelles, place Sainte-Croix (au milieu de la place); Considérant que la Commune soutient depuis plusieurs années l'organisation du festival du court métrage;

104 - 2 - Considérant qu'un subside en numéraire de EUR peut être attribué, selon les modalités d'imputation suivantes: EUR à l'article 762/ (Culture) dont l'allocation budgétaire est de EUR et dont le disponible est de EUR ; EUR à l'article 7622/ (Affaires néerlandophones) dont l'allocation budgétaire est de EUR et dont le disponible est de EUR ; EUR à l'article 7624/ (Vie de quartier) dont l'allocation budgétaire est de EUR et dont le disponible est de EUR ; EUR à l'article 150/ (Jumelage) dont l'allocation budgétaire est de EUR et dont le disponible est de EUR. Considérant la demande de mise à disposition de l'auditorium Georges Mundeleer (Petit Théâtre Mercelis) avec le matériel de projection et de sonorisation installé dans la salle du 30 avril au 10 mai 2010 ; Considérant la demande de mise à disposition du rez-de-chaussée au 38, rue Souveraine afin d organiser le Marché du Court Métrage et y installer les bureaux temporaires du festival du 26 avril au 11 mai 2010 ; Considérant la demande d impression par l imprimerie communale de affiches quadri 60 x 40 FR d un montant total de 721,84 EUR - Devis n 2010/2304 ; affiches quadri 60 x 40 NL d un montant total de 322,72 EUR - Devis n 2010/2305 ; brochures quadri R V 16 pages d un montant total de 7.377,42 EUR - Devis n 2010/2307 ; dépliants quadri R V A4 d un montant total de 2.521,03 EUR - Devis n 2010/2306 ; sets de table quadri R V A3 d un montant total de 511,16 EUR - Devis n 2010/2308 ; Considérant la demande de placement de six calicots par le service des Travaux publics ; Considérant la demande de prêt du matériel suivant par le service des Travaux publics : 500 chaises, 50 tables (1m20), 55 tables (2m20), coffret électrique, câbles d alimentation d électricité ; Considérant la demande de mise à disposition de trois arrivées d eau par le service des Travaux publics ; Considérant que nous sommes en mesure de mettre le matériel demandé à disposition ; Considérant que le coût de cette opération peut être estimé à : PRÊT DE MATERIEL Description Quantité Prix unitaire Total Chaises 500 1,50 EUR 750 EUR Tables (1m20) 50 4 EUR 200 EUR Tables (2m20) 55 5,50 EUR 302,50 EUR Total du matériel Coût de la main-d œuvre (livraisonmontage-démontage-reprise) 1.252,50 EUR 312 EUR EAU Raccordement (IECBW) EUR 100 EUR TOTAL 100 EUR ELECTRICITE Compteur provisoire de 3x63 AMP 2 192,46 EUR 384,92 EUR Compteur provisoire de 3x125 AMP EUR 348 EUR Consommation estimée (10 EUR par EUR 100 EUR armoire par jour) Placements et enlèvements câbles ,- EUR EUR d alimentation Elévateur 4 65,85 EUR 263,40 EUR Electricien de réseau (qualifié ,90 EUR 351,20 EUR échelon) TOTAL 4.947,52 EUR

105 CALICOT Placement de calicot 6 109,75 EUR 658,50 EUR TOTAL TOTAL GENERAL : 7.270,52 EUR 658,50 EUR Considérant qu après calcul, le montant de la caution s élève à 673,75 EUR ; Considérant que le demandeur souhaite que le transport et le montage et le démontage du matériel soit effectué par les Services communaux ; Considérant que le coût du transport, montage et démontage du matériel est estimé à 312 EUR ; Considérant que la décision du Collège du 18 septembre 2008 autorise la mise à disposition gratuite du matériel ; Considérant qu en application de l art. 5 du Règlement relatif au prêt de matériel, le Collège se réserve le droit d accorder la gratuité tant pour le prêt de matériel, le transport, le montage et le démontage ; Considérant que vu la gratuité, il faut se conformer au règlement relatif aux subventions ; Considérant que le demandeur a pris connaissance du règlement relatif au prêt de matériel communal ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par Mme Dominique DUFOURNY, Echevin du Commerce, DECIDE à l unanimité : 1. d autoriser l organisation du Festival du Court Métrage du 29 avril au 9 mai 2009 de 9 h 00 à 2 heures du matin place Fernand Cocq avec l implantation d un chapiteau sous réserve de l accord des services de Police ; 2. d accorder les subsides numéraires suivants : EUR à l'article 762/ (Culture) dont l'allocation budgétaire est de EUR et dont le disponible est de EUR ; EUR à l'article 7622/ (Affaires néerlandophones) dont l'allocation budgétaire est de EUR et dont le disponible est de EUR ; EUR à l'article 7624/ (Vie de quartier) dont l'allocation budgétaire est de EUR et dont le disponible est de EUR ; EUR à l'article 150/ (Jumelage) dont l'allocation budgétaire est de EUR et dont le disponible est de EUR ; 3. d autoriser le prêt, à titre gracieux estimé à 6.958,52 EUR, de 500 chaises, 50 tables (1m20), 55 tables (2m20), mise à disposition d arrivée d eau, armoire électrique, placement de six calicots sous réserve soit du versement d une caution de 673,75 EUR soit, la copie d un contrat d assurance couvrant le matériel; 4. d accorder la gratuité pour le transport, le montage et le démontage du matériel et ce pour un montant estimé à 312 EUR ainsi que pur l aide au montage et démontage par les ouvriers communaux du chapiteau estimé à EUR ; 5. d accorder la réalisation et l impression gratuite de affiches quadri 60 x 40 FR, affiches quadri 60 x 40 NL, brochures quadri R V, dépliants quadri R V A4 et sets de tables quadri R V A3 par le Service de l imprimerie communale et ce, pour un montant total de ,17 EUR réparti comme suit : 134/ Imprimerie : fournitures administratives : EUR ; 134/ Imprimerie : fournitures techniques : 216 EUR ; 134/ Imprimerie rémunérations : 5.973,17 EUR ; 6. d accorder l'installation de six portiques : chaussée de Wavre, 18 (Cinéma Vendôme), rue Mercelis, 13 (Auditorium Georges Mundeleer (Petit Théâtre Mercelis), sur le coin du parc de la place Fernand Cocq à l'entrée de la chaussée d'ixelles, à l entrée de la rue Mercelis, devant le chapiteau place Fernand Cocq, place Sainte-Croix (au milieu de la place) ;

106 la mise à disposition de l'auditorium Georges Mundeleer (Petit Théâtre Mercelis) avec le matériel de projection et de sonorisation installé dans la salle et la présence d'un agent de sécurité quand nécessaire, aux dates suivantes: du jeudi 30 avril au lundi 10 mai 2010 (de 18 h 00 à 24 h 00), évaluée à EUR; 8. la mise à disposition du rez-de-chaussée au 38, rue Souveraine afin d organiser le Marché du Court Métrage et y installer les bureaux temporaires du festival du 26 avril au 11 mai 2010, évaluée à EUR ; 9. d approuver la convention pour le prêt de matériel jointe en annexe ; 10. d approuver la convention pour l octroi de subsides numéraire et non numéraire jointe en annexe. Conformément à l ordonnance du 14 mai 1998 et à l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatifs à l'exercice de la Tutelle administrative sur les Communes, la présente délibération ne sera pas transmise pour approbation à l Autorité de Tutelle. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation: PAR LE CONSEIL POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation: L Echevin de l Etat civil, du Commerce et des Sports, André SAPART, Secrétaire communal adjoint Dominique DUFOURNY.

107 Convention de prêt de matériel Entre les soussignés : D une part, la Commune d Ixelles représentée par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, Ci après dénommée, «La Commune». Et d autre part, Un Soir Un Grain asbl représentée par M. Pascal HOLOGNE (Administrateur-délégué) et Mme Céline MASSET (Administratrice), dont le siège social est situé avenue Maurice, 1 à 1050 Bruxelles, Ci après dénommé «l Emprunteur». Art. 1 er : Objet L objet de la présente convention est de régir les conditions du prêt de matériel autorisé par la Commune en application du Règlement général relatif au prêt de matériel. Certaines dispositions de la présente convention ne s appliquent pas de par leur nature aux événements du type «Rues Citoyennes». Art. 2 : Matériel prêté La Commune met à la disposition de l Emprunteur du matériel technique et logistique, propriété de la Commune, tel que décrit sur la fiche de demande de prêt et suivant les modalités précisées dans les articles de cette convention. Art. 3 : Modalités de prêt La réservation du matériel est réalisée en remplissant la fiche de demande de prêt qui correspond à la situation de l Emprunteur. Cette réservation n est pas contractuelle et n est en aucun cas garantie. Une fiche de prêt est associée à chaque emprunt. Elle est dûment complétée et signée contradictoirement lors de la mise à disposition et du retour du matériel. Elle précise le type de matériel et son état de fonctionnement, les accessoires éventuels, la durée du prêt, les dates et heures d emprunt et de remise, le lieu d emprunt et de remise et, le cas échéant, les conditions de (dé)montage et de transport. Les modalités financières du prêt sont définies selon la nature du matériel et précisées sur la fiche de prêt. Art. 4 : Garantie En garantie de ses obligations, l Emprunteur s engage impérativement à soit constituer une caution, soit contracter une police d assurance «Tous Risques» couvrant le matériel prêté. Les événement du type «Rues citoyennes» bénéficient de modalités de garantie simplifiées : le simple dépôt d une somme arrêtée forfaitairement à 100,00 les exonèrent à la fois de l obligation de constituer une caution ainsi que de celle de contracter une police d assurance «Tous Risques». Ce simple dépôt pourra se faire en numéraire ou par dépôt de chèque auprès du service Commerce, ou par tout autre moyen de paiement admis à la Commune auprès du service de la Recette communale dont l accès est limité aux jours ouvrables de 9 h 00 à 12 h 00. La Commune se réserve le droit de ne pas mettre le matériel à disposition jusqu à la production de la preuve du dépôt prévu au présent article. Toute détérioration, perte ou vol sera imputé sur ce dépôt, sans préjudice d un éventuel surplus à charge de l Emprunteur. Le dépôt sera restitué sur présentation du document ad hoc, préalablement signé par le service prêteur pour libération.

108 - 2 - Art. 5 : Caution En application de l article 4 de la présente convention et dans l hypothèse où l Emprunteur privilégie la voie de la caution, le montant de cette dernière est évalué à 5 % de la valeur de rachat du matériel prêté, sans toutefois dépasser un plafond de 5.000,00. La constitution de cette caution pourra se faire en numéraire ou par dépôt de chèque auprès du service Commerce, ou par tout autre moyen de paiement admis à la Commune auprès du service de la Recette communale dont l accès est limité aux jours ouvrables de 9 h 00 à 12 h 00. La Commune se réserve le droit de ne pas mettre le matériel à disposition jusqu à la production de la preuve de la constitution de la caution. Toute détérioration, perte ou vol sera imputé sur ce dépôt, sans préjudice d un éventuel surplus à charge de l Emprunteur. La caution sera restituée sur présentation du document ad hoc, préalablement signé par le service prêteur pour libération. Art. 6 : Assurance Indépendamment de la garantie prévue à l article 4, l Emprunteur s engage à couvrir sa responsabilité civile tout le long de l événement pour lequel le matériel est prêté. En application de l article 4 et dans l hypothèse où l Emprunteur privilégie la voie assurantielle, ce dernier est tenu de souscrire une police «Tous Risques» couvrant le matériel prêté contre toute perte ou dégât, qu il soit ou non fortuit, vol et vandalisme inclus. Une preuve de cette couverture devra être fournie par l emprunteur au plus tard huit jours avant la manifestation, sous peine d annulation de la demande. Art. 7 : Survenance d un problème La Commune ne pourra être tenue responsable en cas d utilisation frauduleuse ou illicite du matériel emprunté. A ce titre, l utilisateur est tenu de respecter les règles et usages en vigueur, dont notamment le Règlement général relatif au prêt de matériel. En cas de détérioration, de perte ou de vol du matériel prêté, l emprunteur sera tenu d avertir immédiatement la Commune des faits et de lui fournir une déclaration attestant de l événement. Le remboursement du matériel détérioré, perdu ou volé sera à charge de l emprunteur. La Commune devra être immédiatement avertie de tout dysfonctionnement du matériel prêté qui ne serait pas du fait de l emprunteur. Tout dysfonctionnement préexistant sera mentionné par la Commune sur la fiche de prêt. Art. 8 : Conditions d utilisation L emprunteur s engage à ne pas apporter de modifications physiques (modifications de configuration matérielle, ajout ou retrait de composant, ) ou logiques (paramétrage, installation, ) au matériel prêté. Pendant toute la durée du prêt du matériel, l emprunteur s engage à l utiliser exclusivement dans le cadre de l événement mentionné dans la fiche d information et conformément à sa destination. Art. 9 : Transport Sauf stipulation contraire, le transport du matériel incombe à l Emprunteur aux jours et heures indiqués. Il en assume l entière responsabilité. Pour le prêt de matériel logistique et technique strictement limité à l entité d Ixelles, un transport peut être effectué par la Commune. A cet effet, une participation aux frais de transport sera exigée. Cette compensation est fixée selon le salaire en régie (soit, à titre d exemple pour 2008, 21,00 / heure pour un manutentionnaire et 43,90 / heure pour un ouvrier spécialisé comme un électricien), avec un minimum de 65,00. Lors de transports exceptionnels hors du territoire communal, la participation aux frais de transport sera majorée d un montant correspondant au kilométrage effectué.

109 - 3 - Si, à la demande expresse de l Emprunteur, la livraison du matériel est effectuée en dehors des jours ouvrables ou des heures de bureau (du lundi au vendredi de 8 h h 30 en horaire normal et de 7 h h 00 en horaire d été), ce montant sera doublé. Dans l hypothèse où la gratuité du transport est accordée par le Collège des Bourgmestre et Echevins à titre gracieux, la livraison ne pourra être effectuée que les jours ouvrables et pendant les heures de bureau. Art. 10 : Montage et démontage Sauf stipulation contraire, les montage et démontage sont assurés par l Emprunteur. En cas de non respect des consignes de montage et de sécurité, la Commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable d éventuels accidents. Les montages et démontage peuvent être assurés, à la demande expresse de l emprunteur, par le personnel communal. Une participation aux frais est alors exigée en compensation des heures prestées. Cette compensation est fixée selon le salaire en régie (soit, pour 2008, 21,00 / heure par manutentionnaire et 43,90 / heure pour un ouvrier spécialisé comme un électricien). Une indemnité de déplacement forfaitairement arrêtée à deux heures sera également demandée. Ces montants sont doublés lorsque les opérations de montage et démontage prennent place en dehors des jours ouvrables ou des heures de bureaux. Lorsque le montage et le démontage sont assurés par le personnel communal, il ne sera dérogé en aucun cas au plan d installation préalablement établi de commun accord entre les parties. L Emprunteur ne pourra en aucun cas ni déplacer ni (dé)monter le matériel prêté. S il déroge à cette règle il sera tenu personnellement responsable des éventuelles détériorations causées. De plus, il pourra se voir exclu des possibilités de prêt. Dans l hypothèse où la gratuité des montage et démontage est accordée par le Collège des Bourgmestre et Echevins à titre gracieux, la livraison ne pourra être effectuée que les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (du lundi au vendredi de 8h00-16h30 en horaire normal et de 7h00-13h00 en horaire d été). Art. 11 : Consignes de sécurité et d usage L emprunteur devra se conformer en tous points aux consignes de sécurité prescrites à l article 20 de la présente convention. Toute vérification pourra être effectuée par les techniciens communaux à tout moment. En cas de mauvais usage ou non respect des consignes de sécurité prescrites, les techniciens communaux demanderont de procéder aux rectifications nécessaires. Si celles-ci ne sont pas respectées, la Commune se réserve le droit de récupérer le matériel prêté sans préavis ni indemnité. De plus, l emprunteur pourra se voir exclu des possibilités de prêt. Art. 12: Personne de contact L emprunteur sera tenu de s adresser à la personne de contact au niveau communal reprise dans la fiche prévue à l article 3 de la présente convention et à elle seulement. Les coordonnées exactes et complètes des deux intervenants seront communiquées et reprises dans la fiche de référence. L emprunteur est tenu d être à tout moment joignable, et ce à partir de la veille de la livraison jusqu au lendemain de la reprise du matériel. S il déroge au présent article, il pourra se voir exclu des possibilités de prêt. Art. 13 : Reprise du matériel La fiche de demande de prêt sera établie en double exemplaire et signée par les parties ou leurs représentants lors de la livraison et de la reprise. Ce document reprendra en détail le matériel emprunté et accueillera les éventuels commentaires de chacune des parties. Art. 14 : Indemnité de désistement En cas de désistement à moins de huit jours de la manifestation, l emprunteur devra payer une indemnité de 65,00 à la Commune.

110 - 4 - L indemnité de désistement n est pas applicable aux demandes introduites auprès du Service de la Culture. Art. 15 : Placement de calicots Le placement de calicots se fera selon les prescriptions délivrées par le technicien communal compétent moyennant le respect des autorisations requises par le Règlement Général de Police qui détermine notamment leur emplacement dans le respect des règles de sécurité. Ils ne pourront être placés que s ils répondent aux prescriptions suivantes : - dimension : 1m de hauteur pour 5m de largeur ; - obligation de prévoir des trous de fixation avec œillets tous les mètres au-dessus et en-dessous ; - obligation de prévoir des fenêtres de ventilation sur toute la surface du calicot ; - système de fixation : o o mousquetons de 60mm / 6mm zingué ; le nombre de mousquetons est égal au nombre de trous dans la bâche ; cordes : en nylon de 6mm (pas d élastique), leur longueur est égale à deux fois la largeur de la rue majorée de six mètres. Le système de fixation adéquat et les cordes seront prévus et suffisamment solides de manière telle qu ils ne puissent se renverser ou tomber, même par vent violent. Les calicots seront fixés dans les ancrages préexistants. Les calicots doivent être mis à disposition des services communaux dans un état propre au plus tard cinq jours ouvrables avant leur date de placement. Art. 16 : Fourniture d électricité, d eau et d internet Les demandes de ces fournitures sont soumises à l appréciation des services compétents en fonction des disponibilités matérielles des distributeurs réseau et de la Commune. Des scellés seront posés sur les tableaux électriques avant leur mise à disposition. En aucun cas, ces scellés ne peuvent être endommagés ou brisés. Si tel est le cas, la Commune fera vérifier ledit tableau par une société agrée (contrôle SECT) aux frais de l emprunteur. Dans l hypothèse du prêt d un branchement électrique, la Commune se réserve le droit de ne plus donner suite à des demandes similaires en cas de constat d une consommation inférieure à 5Kwh. Art. 17 : Forfait de nettoyage du matériel Le matériel prêté doit être rendu en parfait état de propreté lors de sa reprise sous peine de devoir supporter les frais de nettoyage tels que demandés par la Commune et fixés selon le salaire en régie. Art. 18 : Obligations de l emprunteur Dès l instant où l emprunteur est en possession du matériel prêté, il reconnaît expressément en avoir la garde complète et l entière responsabilité contre le vol, la perte ou la détérioration quelle qu elle soit et ce jusqu à la reprise. Il est notamment mais strictement interdit : - d écrire ou de coller quoique ce soit sur le matériel ; - de clouer, visser, scier dans les planchers ; - de couper et d enlever des prises électriques ; - de faire du feu ou un barbecue dans les tentes ; - de découper les bâches et tentes ; - d ouvrir les tableaux électriques ; - de masquer ou endommager le marquage identifiant le matériel comme propriété de la Commune ; - de détourner un bien prêté de sa destination normale ou de le louer ; -

111 - 5 - S il déroge au présent article, l emprunteur pourra se voir exclu des possibilités de prêt. Art. 19 : Intempéries En cas de tempêtes ou d intempéries, la Commune d Ixelles peut décider qu il ne soit pas procédé au montage du matériel prêté. Toutefois, si l emprunteur souhaite malgré tout que le matériel prêté soit monté, il en supportera pleinement les risques et l entière responsabilité. Au cas où les intempéries surviendraient le montage du matériel terminé, la Commune se réserve le droit d en faire évacuer les occupants et de procéder au démontage du matériel. Art. 20: Consignes de sécurité Toutes les mesures de sécurité doivent être prises pour garantir le bon déroulement des activités et éviter tout incident. L emprunteur veillera notamment à maintenir scrupuleusement un libre passage pour tout véhicule et plus particulièrement pour les ambulances et véhicules de police. Il est par ailleurs strictement interdit de monter des tentes sur des podiums, qu elles soient fixes ou mobiles. Aucune superposition d éléments lourds (par exemple : tentes, podium, barrières nadar sur les podiums,...) ou montage de tentes dans un lieu de grande prise au vent ne sont autorisés. S il déroge au présent article, l emprunteur pourra se voir exclu des possibilités de prêt. Art. 21 : Tribunaux compétents Toute contestation relative tant à l exécution qu à l interprétation de la présente convention est du ressort exclusif des Cours et Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. L Emprunteur déclare avoir pris connaissance du Règlement général relatif au prêt de matériel ainsi que de la présente convention. Date et signature : Pour le Collège : Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, Les Emprunteurs, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY. Un Soir Un Grain asbl représentée par M. Pascal HOLOGNE et Mme Céline MASSET.

112 Entre les soussignés : D une part : CONVENTION SUBSIDES NUMERAIRES ET NON NUMERAIRES. La Commune d Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, en les personnes de M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et de M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, dont les bureaux sont établis chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles, ci-après dénommée «la Commune». D autre part : Un Soir Un Grain asbl, représentée par M. Pascal HOLOGNE (Administrateur-délégué) et Mme Céline MASSET (Administratrice), dont le siège social est situé avenue Maurice, 1 à 1050 Bruxelles; ci-après dénommé «le bénéficiaire». Après qu il ait été exposé que: - Par décision du 29 avril 2010, le Conseil communal a décidé d'attribuer une subvention en numéraire de EUR et une subvention non numéraire de ,69 EUR. La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil communal en sa séance du 20 décembre 2001; à préciser le(s) projet(s) particulier(s) pour le(s) quel(s) une partie du montant annuel maximal sera octroyé au bénéficiaire. Il a été convenu ce qui suit: Article 1 Le bénéficiaire a présenté à la Commune le projet suivant : - l'organisation du Festival du Court Métrage du 29 avril au 9 mai Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ce projet est exempte de tout but lucratif. Le bénéficiaire s'engage à assurer la visibilité de la Commune d'ixelles dans tous les documents, y compris électroniques (sites internet, courriels promotionnels), relatifs à la promotion du projet décrit ci-avant. Le bénéficiaire s'engage à payer les droits d'auteur éventuels. Le bénéficiaire s'engage à souscrire une assurance tous risques couvrant la valeur de remplacement du matériel technique du service de la Culture qui lui est prêté. Le bénéficiaire s engage à s acquitter de la caution pour le prêt des tables et chaises s élevant à 673,75 EUR ou la copie de l assurance couvrant ce matériel. Article 2 Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l article 1 er ci-avant, la Commune octroie : 1. En numéraire : Un montant global de EUR pour l'organisation du festival, octroyé suivant la clé de répartition reprise ci-après : ,- EUR par le service de la Culture ; ,- EUR par le service des Affaires néerlandophones ; ,- EUR par le service Vie de Quartier ; ,- EUR par le service Jumelage.

113 En non numéraire : Un montant global de ,69 EUR se répartissant comme suit : l impression des documents de promotion (8.000 affiches FR, affiches NL, dépliants, brochures et sets de table) évaluée à ,17 EUR ; l implantation d un chapiteau sur la place Fernand Cocq qui comprend l aide au montage par les ouvriers communaux, le prêt de 500 chaises, 50 tables (1m20), 55 tables (2m20), trois arrivées d eau, mise à disposition d électricité, placement de six calicots évalués à 7.270,52 EUR ; l installation de six portiques : chaussée de Wavre, 18 (Vendôme), rue Mercelis, 13 (Auditorium Georges Mundeleer (Petit Théâtre Mercelis), sur le coin du parc de la place Fernand Cocq à l entrée de la chaussée d Ixelles, à l entrée de la rue Mercelis, devant le chapiteau place Fernand Cocq, place Sainte-Croix (au milieu de la place) ; la mise à disposition de l'auditorium Georges Mundeleer (Petit Théâtre Mercelis) avec le matériel de projection et de sonorisation installé dans la salle et la présence d'un agent de sécurité quand nécessaire, aux dates et heures suivantes: du jeudi 30 avril au lundi 4 mai 2009 (de 18 h 00 à 24 h 00) et le samedi 3 mai 2008 de 14h00 à 24h00 évaluée à EUR; la mise à disposition du rez-de-chaussée au 38, rue Souveraine afin d organiser le Marché du Court Métrage et y installer les bureaux temporaires du festival du 26 avril au 11 mai 2010 évaluée à EUR. La subvention numéraire sera liquidée au profit du bénéficiaire à raison de 80% après la signature de la présente convention et 20 % après la présentation par le bénéficiaire du compte d'exploitation relatif au projet faisant l'objet de la présente convention particulière. Les montants seront versés sur le compte du bénéficiaire. COMPTE N Article 3 Le bénéficiaire s oblige par la présente à n utiliser les éléments numéraires ou non numéraires décrits à l'article 2 qu a des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Article 4 Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace. La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi du (des) montant(s) qu'elle alloue. Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle. A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi le(s) montant(s) alloué(s) par la Commune a (ont) été directement et exclusivement utilisé(s) à la réalisation du projet décrit à l article 1er. Article 5 Le(s) montant(s) alloué(s) est (sont) remboursable(s) immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants: 1 lorsque le bénéficiaire n utilise pas ce(s) montant(s) aux fins en vue desquelles il(s) est (sont) alloué(s); 2 s il est établi que c est sur la base d informations tronquées ou erronées que le(s) montant(s) a (ont) été alloué(s) ou que les conditions d utilisation de ce(s) montant(s) fixées par la présente convention n'ont pas été respectées; 3 lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée; 4 lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal. Dans les cas visés sub 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention, coproduction ou dotation à l avenir.

114 - 3 - Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l allocation de montant(s) aussi longtemps que, pour des montants reçus précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Lorsqu un montant est alloué par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une allocation distincte pour l application du présent alinéa. Article 6 Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Article 7 La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution de la présente ressortira de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le en autant d exemplaires que de parties distinctes, chacune de celles-ci déclarant avoir retiré le sien. La Commune : Le Bénéficiaire : Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, L Administrateur délégué, L Administratrice, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY. Pascal HOLOGNE. Céline MASSET.

115 COMMUNE D'IXELLES N /A/072 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 15ème objet : Travaux publics (3 ème Direction) - Architecture : Marché public de travaux n Travaux de rénovation de l immeuble communal sis 1A rue de la Natation à Ixelles. Adjudication Publique. Publicité belge. Marché mixte. Plans, cahier spécial des charges, métré estimatif, métré récapitulatif, plan général de sécurité et de santé. Fixation des conditions du marché. Dépense estimée à ,00 EUR TVAC (6 %). Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la délibération du Conseil communal du 18 septembre 2008 réf. : /A/088 décidant : 1. d'approuver la nécessité de faire appel à un bureau d études d ingénieurs en stabilité et en techniques spéciales pour des missions complètes dans le cadre de divers projets ; 2. d approuver le cahier spécial des charges, l inventaire et l avis de marché relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. d autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de services par procédure négociée avec publicité conformément à l article de la Loi du 24 décembre 1993 ; 4. de fixer à minimum 3 le nombre minimum de candidats ; 5. d'approuver la dépense relative à ces services estimée à ,00 EUR TVAC ; 6. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2008 aux articles budgétaire : - 100/ : «administration générale : travaux de réfection aux bâtiments» où un crédit de EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et où un montant de ,62 EUR est disponible; - 104/ : «administration générale : aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; - 124/ : «Patrimoine privé : travaux de réfection aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et où un montant de ,18 EUR est disponible; / : «Patrimoine privé : domaine Madeleine Clément : aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; / : «Parking Tulipe : travaux d aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,94 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; / : «Parking Flagey : travaux d aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; / : «Parking Sans-Souci : travaux d aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; - 700/ : «Enseignement général : aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et où un montant de ,00 EUR est disponible; / : «Sports : aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; / : «Bains communaux : aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible;

116 / : «Musée : travaux d aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; - 790/ : «Cultes : travaux d aménagements aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et où un montant de ,00 EUR est disponible; / : «maison de repos : travaux de réfection» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; / : «Crèches : travaux de réfection» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et où un montant de ,99 EUR est disponible; / : «Restaurants communautaires : aménagements aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; - 922/ : «Logement-Habitat : travaux d aménagement aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit au budget extraordinaire de 2008 et disponible; 7. de financer la dépense en contractant un emprunt auprès d'un organisme financier ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 17 novembre 2008 réf : /10587-xc approuvant la délibération /A/088 par expiration du délai ; Vu la délibération du Collège échevinal du 22 décembre 2008 réf. : /B/038 décidant : 1. d approuver le rapport d analyse de l offre, daté et signé, repris en annexe reprenant la régularité de l offre et motivant l attribution du marché, et faisant partie intégrante de la présente décision ; 2. de retenir sur base des critères de la régularité, les offres des bureaux Arcadis Fally, GEI Techniques Spéciales et Coppée Courtoy ; 3. d attribuer le marché de services n relatif à un bureau d études d ingénieurs en stabilité et en techniques spéciales : missions complètes dans le cadre de divers projets au bureau GEI Techniques Spéciales sa sis Amadeus Square avenue WA Mozart, 4 à 1620 Drogenbos selon son offre du 09/12/2008 modifiée par son avenant du 10/12/2008 pour un montant global de ,00 EUR TVAC ; 4. d imputer cette dépense aux articles budgétaire : - 100/ : «administration générale : travaux de réfection aux bâtiments»; - 104/ : «administration générale : aménagement aux bâtiments»; - 124/ : «Patrimoine privé : travaux de réfection aux bâtiments»; / : «Patrimoine privé : domaine Madeleine Clément : aménagement aux bâtiments»; / : «Parking Tulipe : travaux d aménagement aux bâtiments»; / : «Parking Flagey : travaux d aménagement aux bâtiments»; / : «Parking Sans-Souci : travaux d aménagement aux bâtiments»; - 700/ : «Enseignement général : aménagement aux bâtiments»; / : «Sports : aménagement aux bâtiments»; / : «Bains communaux : aménagement aux bâtiments»; - 771/ : «Musée : travaux d aménagement aux bâtiments»; - 790/ : «Cultes : travaux d aménagements aux bâtiments»; / : «maison de repos : travaux de réfection»; / : «Crèches : travaux de réfection»; / : «Restaurants communautaires : aménagements aux bâtiments»; - 922/ : «Logement-Habitat : travaux d aménagement aux bâtiments» ; du budget extraordinaire pour les années couvertes par le présent marché. Les dépenses d investissement seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons d engagement soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné; 5. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget extraordinaire de 2009, sous réserve d approbation de celui-ci par le Conseil communal et les services de la Tutelle ; 6. de financer la dépense par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou par prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 05 mars 2009 réf : /445-xc approuvant la délibération n /B/038 par expiration du délai ; Vu la délibération du Conseil communal du 18 septembre 2008 réf. : /A/090 décidant : 1. d approuver la mission complète de coordination projet et réalisation de divers dossiers programmés par la Commune d Ixelles pour une durée d un an; 2. d approuver le cahier spécial des charges et l inventaire relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ;

117 d autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de services à bordereau de prix par adjudication publique; 4. d approuver la dépense globale relative à ce marché de services estimée à ,00 EUR TVAC et révision des prix et des quantités présumées comprises ; 5. d imputer la dépense de ,00 EUR TVAC sur le budget ordinaire aux articles qui portent le code économique suivant : intitulé «honoraires pour études et travaux» du budget ordinaire pour les années couvertes par le présent marché. Ces dépenses de fonctionnement seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons d engagement soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné, pour lesquelles les crédits nécessaires seront sollicités ; 6. d imputer la dépense de ,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire aux articles budgétaires suivants : - 100/ : «administration générale : travaux de réfection aux bâtiments»; - 104/ : «administration générale : aménagement aux bâtiments»; - 124/ : «Patrimoine privé : travaux de réfection des bâtiments du domaine privé»; - 421/ :«Infrastructure : entretien extraordinaire des voiries»; / : «Parking : travaux de réfection»; - 700/ : «Enseignement général : aménagement aux bâtiments» ; / : «Sports : aménagement aux bâtiments» ; / : «Bains communaux : aménagement aux bâtiments» ; - 766/ : «Parcs et plantations : équipement et maintenance» ; - 771/ : «Musée : travaux d aménagement aux bâtiments»; - 790/ : «Cultes : travaux extraordinaires à des édifices» ; / : «maison de repos : travaux de réfection»; / : «Crèches : travaux de réfection»; / : «Restaurants communautaires : aménagements aux bâtiments» ; - 877/ : «Eaux usées : travaux de construction d égouts» ; - 922/ : «Logement : habitat - rénovation» du budget extraordinaire pour les années couvertes par le présent marché. Ces dépenses d investissement seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons d engagement soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné, pour lesquelles les crédits nécessaires seront sollicités; 7. de financer les dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fond de réserve extraordinaire ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 17 novembre 2008 réf : /10586-xc approuvant la délibération /A/090 par expiration du délai ; Vu la délibération du Collège échevinal du 22 décembre 2008 réf /B/037 décidant : 1. d approuver le rapport d analyse des offres daté et signé, repris en annexe motivant l attribution du marché et faisant partie intégrante de la présente décision ; 2. d écarter sur base des critères de sélection qualitative, les prestataires de services suivants : Construction Safety Consultants sprl et Ageci Group sprl ; 3. de sélectionner sur base des critères de sélection qualitative, les prestataires de services suivants : Belor asbl, Sophia engineering, Survey & Aménagement, Sixco srl et Eco Safe bvba ; 4. de retenir sur base des critères de la régularité, les offres des prestataires de services suivants : Belor asbl, Sophia engineering, Survey & aménagement, Sixco srl et Eco Safe bvba ; 5. d attribuer le marché public de services n pour la coordination projet et réalisation : missions complètes dans le cadre de divers dossiers programmés par la Commune d Ixelles pour une durée d un an au bureau Belor asbl sis rue de Fonteny, 20 à 1370 Jodoigne, selon son offre du 24 novembre 2008 pour un montant plafonné à ,00 EUR TVAC ; 7. d imputer la dépense de ,00 EUR TVAC sur le budget ordinaire aux articles qui portent le code économique suivant : intitulé «honoraires pour études et travaux» ; du budget ordinaire pour les années couvertes par le présent marché; 8. d imputer la dépense de ,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire aux articles budgétaires suivants : - 100/ : «administration générale : aménagement en cours d exécution aux bâtiments»; - 104/ : «administration générale : aménagement en cours d exécution aux bâtiments»; - 124/ : «Patrimoine privé : aménagement en cours d exécution aux bâtiments»;

118 / :«Infrastructure : travaux de voirie en cours d exécution»; / : «Parking Tulipe: aménagement en cours d exécution aux bâtiments»; - 700/ : «Enseignement général : aménagement en cours d exécution aux bâtiments» ; / : «Sports : aménagement en cours d exécution aux bâtiments» ; / : «Bains communaux : aménagement en cours d exécution aux bâtiments» ; - 766/ : «Parcs et plantations : équipement et maintenance sur les terrains» ; - 771/ : «Musée : travaux d aménagement aux bâtiments»; - 790/ : «Cultes : travaux extraordinaires à des édifices» ; / : «maison de repos : travaux de réfection»; / : «Crèches : travaux de réfection»; / : «Restaurants communautaires : aménagements aux bâtiments» ; - 877/ : «Eaux usées : travaux de construction d égouts» ; - 922/ : «Logement : habitat - rénovation» ; du budget extraordinaire pour les années couvertes par le présent marché; 9. les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons d engagement soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 10. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget ordinaire et extraordinaire de 2009, sous réserve d approbation de celui-ci par le Conseil communal et l autorité de Tutelle ; 11. de financer la dépense par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou par prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 26 février 2009 réf : /415-xc approuvant la délibération /B/037 par expiration du délai ; Vu la délibération du Conseil communal du 17 septembre 2009 réf. : /A/106 décidant : 1. d'approuver les plans et l estimation relatifs à l'avant-projet de rénovation de l immeuble communal sis 1a rue de la Natation à Ixelles ; 2. d'approuver la dépense globale afférente aux travaux, aux raccordements définitifs et à la révision dont le montant estimé actuellement à ,00 EUR TVAC sera imputé à la fonction 922/ du budget extraordinaire de 2010 intitulée : " Logement habitat et rénovation " où un crédit suffisant sera inscrit, sous réserve de l approbation du budget extraordinaire de 2010 par le Conseil Communal et par l Autorité de Tutelle ; 3. de solliciter les subventions représentant 65 % du montant estimé des travaux de la Région de Bruxelles-Capitale pour lesdits travaux ; 4. de financer la part communale par un emprunt à contracter auprès d un organisme financier ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 11 décembre 2009 réf : /10143-xc approuvant la délibération n /A/106; Vu la délibération du Collège échevinal du 8 février 2010 réf. : /B/029 décidant : 1. de marquer son accord de principe sur la demande de dépôt du Permis d Urbanisme auprès de la Région de Bruxelles-Capitale ; 2. d autoriser le service d Architecture à introduire la demande de Permis d Urbanisme auprès du service de l aménagement du Territoire et du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant que le dossier de rénovation a été étudié par le service d Architecture et comporte un logement hors caves de 123 m² de trois chambres de 12,5 m², 12 m² et 12 m² ; Vu les plans, le cahier spécial des charges, le métré estimatif, le métré récapitulatif, le plan général de sécurité et de santé relatifs au présent marché ; Considérant que les travaux de rénovation nécessitent un permis d urbanisme dont la demande a été introduite auprès de la Région de Bruxelles-Capitale conformément à la décision du Collège échevinal du 8 février 2010 ; Considérant que les travaux de raccordement des concessionnaires (eau, gaz, électricité, téléphone, télédistribution), dont le montants est estimé à +/ ,00 EUR TVAC (21 %), seront inscrits à l article budgétaire 100/ intitulé «Administration générale : prestations de tiers» du budget ordinaire de 2011 ; Vu le courrier du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 août 2006, réf circulaire 2006/10 demandant de prévoir une marge de +/- 10 % lors de l engagement de la dépense relative à l attribution d un marché public, lorsque les clauses contractuelles du cahier spécial des charges prévoit une révision des prix et/ou des quantités présumées ;

119 - 5 - Considérant que le montant estimé pour ce marché de travaux s élève à ,34 EUR HTVA, soit EUR TVAC (6 %), soit ,00 EUR TVAC en incluant les 10 % de révision des prix et de quantités présumées ; Considérant que le marché mixte sera passé par adjudication publique ; Considérant que le marché est soumis à la publicité belge ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, pouvoir subsidiant, datée du 12 octobre 2009 réf : 09 X approuvant l avant-projet de rénovation de l immeuble ; Vu la Convention-exécution de la Région de Bruxelles-Capitale, pouvoir subsidiant, datée du 18 décembre 2009, octroyant la subvention dont le montant est fixé à ,76 EUR ; Vu la Nouvelle Loi Communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics, DECIDE, à l unanimité : 1. d approuver les travaux de rénovation de l immeuble communal sis 1A, rue de la Natation à Ixelles; 2. d approuver les plans, le cahier spécial des charges, les métrés estimatifs, les métrés récapitulatifs, le plan général de sécurité et de santé, relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. d autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer ce marché public de travaux mixte par adjudication publique avec publicité belge ; 4. d approuver la dépense globale relative à ces travaux estimée à ,00 EUR TVAC (6 %), inclus les 10 % de révision des prix et de quantités présumées ; 5. d imputer cette dépense de ,00 EUR TVAC (6 %) sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 922/ intitulé : «Logement : Habitat - Rénovation» où un montant de EUR a été inscrit ; 6. de solliciter l accord ferme d octroi des subventions qui s élèvent à ,76 EUR auprès du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ; 7. de financer la part non subsidiée par la conclusion d un emprunt communal à contracter auprès d'un organisme financier ou par le fonds de réserve extraordinaire. La présente délibération sera transmise, pour avis, à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet PAR LE CONSEIL: Le Secrétaire, Le Président, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

120 COMMUNE D'IXELLES N /A/083 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 16ème objet : Travaux publics (3 ème Direction) - Architecture: Marché public de services n Bureau d études d ingénieurs en stabilité, en techniques spéciales et conseillers PEB : missions complètes dans le cadre de divers projets pendant 1 an. Adjudication publique. Publicité européenne. Marché à bordereau de prix. Cahier spécial des charges et inventaire. Fixation des conditions du marché. Dépense estimée à : ,00 EUR TVAC (21 %). Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Considérant que la Commune possède un important patrimoine immobilier ; Considérant que divers projets qui doivent être étudiés par le service communal d Architecture, nécessitent une étude plus approfondie en stabilité ou au niveau des techniques spéciales (ventilation, chauffage, ); Considérant qu il serait opportun de faire appel à un bureau d études en stabilité, en techniques spéciales et conseillers PEB désigné pour un ensemble de missions complètes d études et de suivis des travaux ; Considérant que le présent marché à bordereau de prix sera passé par adjudication publique ; Considérant que le montant estimé pour ce marché de services s élève à ,00 EUR HTVA, soit ,00 EUR TVAC (21 %); Considérant que la Commune se réserve dans le cahier général des charges la possibilité de renouveler le marché en application des dispositions de l article 17 2, 2, b) de la Loi de 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures, et de services ; Considérant dès lors que le montant du marché en tenant compte de la possibilité de renouveler le marché limité à son maximum, soit une durée de 3 ans après la conclusion du marché initial s élève à ,00 EUR HTVA (soit 4 x l estimation annuelle de ,00 EUR HTVA) et dépasse donc le seuil de la publicité européenne pour les marchés de services ( EUR HTVA) ; Considérant que le montant de la dépense estimée en tenant compte de ces éventuels renouvellements est supérieur à ,00 EUR HTVA, les règles de la publicité européenne sont d application, conformément à l article 53, 1 er de l arrêté royal du 8 janvier 1996 ; Vu le cahier spécial des charges et l inventaire établis par le Service d'architecture de la Commune régissant le présent marché et faisant partie intégrante de la présente décision ; Vu la Nouvelle loi communale; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics,

121 DECIDE, à l unanimité : 1. d'approuver les missions complètes d un bureau d études d ingénieurs en stabilité, en techniques spéciales et conseillers PEB dans le cadre de divers projets pendant 1 an ; 2. d'approuver le cahier spécial des charges et l inventaire relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. d autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de services à bordereau de prix par adjudication publique avec publicité européenne ; 4. d approuver la dépense relative à ce marché de services estimée à ,00 EUR TVAC (TVA 21 %); 5. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire aux articles budgétaires : - 100/ : «administration générale : aménagements en cours d exécution aux bâtiments» ; - 104/ : «administration générale»; - 124/ : «Patrimoine privé»; / : «Patrimoine privé : domaine Madeleine Clément»; / : «Parking»; - 700/ : «Enseignement général»; / : «Sports»; / : «Bains communaux»; - 771/ : «Musée»; - 790/ : «Cultes»; / : «maison de repos»; / : «Crèches»; / : «Restaurants communautaires»; - 922/ : «Logement-Habitat» pour les années couvertes par le présent marché. Ces dépenses d investissement seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné, pour lesquelles les crédits nécessaires seront sollicités; 6. de financer les dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fond de réserves extraordinaires. La présente délibération sera transmise, pour avis, à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

122 COMMUNE D IXELLES ** 3ème Direction ** TRAVAUX PUBLICS ** Service d'architecture ** MARCHE PUBLIC n MARCHE DE SERVICES A BORDEREAU DE PRIX BUREAU D ETUDES D INGENIEURS EN STABILITE, EN TECHNIQUES SPECIALES ET CONSEILLER SUR LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS MISSIONS COMPLETES DANS LE CADRE DE DIVERS PROJETS PENDANT 1 AN ADJUDICATION PUBLIQUE AR ème Direction / Architecture/ marché de services / Ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales et/ou Conseiller PEB/ Missions complètes 1

123 Cahier spécial des charges Chapitre I - Clauses administratives du marché 1A. Clauses contractuelles générales 1. Dérogations : Dérogation à l article 14 de l annexe de l Arrêté royal du 26 septembre 1996 : Les droits patrimoniaux attachés aux droits d auteur reviennent exclusivement au pouvoir adjudicateur dès la réception provisoire des travaux. 2. Réglementations applicables - La loi du 24 décembre 1993, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - L Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. - L Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et son annexe le cahier général des charges. - L Arrêté royal du 2 août 1990, portant sur le règlement général de la comptabilité communale. - L Arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, l Arrêté royal du 19 décembre 2001 (M.B. 07/02/2001) concernant la formation complémentaire des coordinateurs en matière de sécurité et de santé et l Arrêté royal du 19 janvier 2005 (M.B. 27/01/2005), modifiant l Arrêté royal du 25 janvier L Arrêté royal du 31 août 2005 relatif à l utilisation des équipements de travail pour les travaux temporaires en hauteur (M.B. 15/09/2005). - La loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail. - L Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique de bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail. - La Directive européenne 92/57/CCE du 24 juin 1992 relative aux prescriptions minimales de sécurité et santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles. - Le RGPT - Règlement Général pour la Protection du Travail et le Code du Bien-être au travail. - «Conditions d Intervention des Ingénieurs-Conseils» fascicule 6- barème S, éditées par la Fédération Royale Belge des Associations d Ingénieurs Civils FABI. - La Directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments adoptée le 16 décembre 2002 par le Parlement européen et le Conseil de l Union européenne. - l Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, publiée au Moniteur belge le 11 juillet 2007 et entrée en vigueur depuis le 1 er juillet La Commune se réserve la possibilité de renouveler le marché en application des dispositions de l article 17 2, 2, b) de la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. 3 ème Direction / Architecture/ marché de services / Ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales et/ou Conseiller PEB/ Missions complètes 2

124 Article 116 de l arrêté royal du 8 janvier 1996 : compte tenu des délais d approbation administratifs, le présent cahier spécial des charges porte le délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu par son offre de 60 à 180 jours (voir 1A 6 : validité des offres). L'accomplissement d'une procédure n'implique en rien l'obligation d'attribuer un marché. La Commune peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode sans devoir pour autant, pour quelque raison que ce soit, payer des indemnités aux soumissionnaires. L attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que son offre ne peut renvoyer ni contenir ses conditions générales ou particulières de vente contraires au présent cahier spécial des charges. Dans le cas contraire, l offre sera considérée comme irrégulière. 3. Délai d exécution du marché Le marché prend cours dès l envoi de la lettre de notification du présent marché à l adjudicataire. Les bons de commande sont établis durant une année, prenant cours à la notification du marché. L adjudicataire est tenu d exécuter toutes les missions qui lui sont commandés pendant ce délai de 12 mois. Le marché prend fin à la réception définitive des travaux relatifs de la dernière mission en cours. 4. Mode de passation du marché Le marché est passé par adjudication publique. 5. Mode de détermination des prix Le présent marché est un marché à bordereau de prix sans révision de prix. La quantité des missions qui seraient commandées est présumée. Il n y a pas de seuil minimal, ni de seuil maximal de commande qui sont garantis. Les commandes sont effectuées tout au long de l année, en fonction des projets. Le pouvoir adjudicateur est libre de déterminer la fréquence des commandes, sans devoir s en justifier auprès du prestataire de services. Le montant de l offre est à distinguer du montant de la commande : en effet, la somme des prix forfaitaires mentionnés dans les tableaux repris à l inventaire permet de déterminer le caractère intéressant du prix de l offre. Le montant total des commandes sera de maximum EUR HTVA. Le montant de l offre est obtenu par la simple addition de l ensemble des montants forfaitaires des tableaux 1, 2 et 3. Le nombre et l importance des dossiers ne sont actuellement pas déterminés par le pouvoir adjudicateur. Aucun coefficient de pondération n est donc appliqué ; les montants importants d étude ne sont donc pas prépondérants par rapport aux montants de moindre importance. 6. Validité des offres Le soumissionnaire s'engage par son offre, telle qu'elle a été éventuellement rectifiée par le pouvoir adjudicateur, pendant un délai de 180 jours de calendrier, prenant cours le lendemain de l ouverture des offres. 7. Objet du marché Le marché est un marché public de services pour plusieurs missions complètes d ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales pour l étude et le suivi de chantier de divers dossiers de rénovation et/ou de construction établis par le Service d Architecture de la Commune d Ixelles ou par des bureaux d études extérieurs et/ou de conseiller PEB (Performance Energétique des Bâtiments) pour des missions complètes. La mission d ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales comporte tous les calculs spéciaux relatifs à la stabilité (béton, acier, maçonneries portantes, ) et/ou aux techniques spéciales (chauffage, sanitaire, éclairage, égouttage, ventilation, alarmes, data et détection incendie). L architecte et l ingénieur en stabilité et/ou l ingénieur en techniques spéciales définiront, de commun accord, les postes du cahier des charges et le métré constituant cette mission. 3 ème Direction / Architecture/ marché de services / Ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales et/ou Conseiller PEB/ Missions complètes 3

125 La mission est complète et elle comprend : la pré-étude ou l étude de maximum trois avants-projets (bilingue) avec une estimation des travaux bilingue; la participation aux réunions de coordination au cours de l élaboration du projet l étude du projet, y compris les éventuelles vérifications et les éventuelles modifications dues aux Services de l Urbanisme, du SIAMU, les transmissions des fiches techniques du matériel proposé, etc, et l établissement du dossier d offre comprenant tous les plans de stabilité et/ou de techniques spéciales, le cahier des charges bilingue, le métré bilingue, l estimation en tenant compte des remarques du coordinateur-sécurité projet ; l établissement des documents nécessaires pour les permis d environnement (pour les missions de techniques spéciales), si nécessaire ; l étude comparative des offres et proposition pour la désignation de l adjudicataire en deux exemplaires (+ support informatique); le suivi de l exécution comprenant les plans avec bordereaux, la vérification des plans présentés par l entrepreneur, des notes de calculs, l établissement de plans de détail d exécution à grande échelle etc, ; une réunion préparatoire au début de chantier ; les visites de chantier et la participation aux réunions de chantier hebdomadaires nécessaires à la coordination des travaux pendant la durée d exécution et la direction des travaux pendant cette même période ; les vérifications des fiches techniques, de décomptes et des états d avancement relatifs aux postes de stabilité et/ou de techniques spéciales à chaque demande de paiement des entrepreneurs, les réceptions provisoire et définitive des travaux et le contrôle des métrés pour la vérification des quantités mises en œuvre ; la remise en fin de chantier d un dossier as-built complet. La mission de conseiller PEB est exécutée par un prestataire de services compétent qui établit et tient à jour les documents et exécute les tâches déterminées par la Directive européenne (2002/91/CE) sur la performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments adoptée le 16 décembre 2002 par le Parlement européen et le Conseil de l Union européenne, quelle que soit la destination du bâtiment et qu il s agisse d une construction neuve, d une rénovation lourde ou d une rénovation légère. Dans tous les cas : Lors de la concertation du projet, le Conseiller PEB s assurera que les choix architecturaux, techniques et organisationnels permettent une intégration des principes généraux de Performance Energétique. Afin de réaliser ces prestations, le Conseiller PEB organisera des réunions de réflexion avec le maître de l ouvrage, le maître d œuvre et les bureaux d études concernés. La proposition PEB Elle doit accompagner la demande de Permis d Urbanisme et/ou d Environnement. Elle vise à mettre en place une démarche de conception qui tient compte des exigences PEB dès le début du projet et présente un aperçu des mesures prévues pour répondre aux exigences PEB. Elle est signée par le maître d ouvrage et, le cas échéant, par l architecte. Le contenu de la proposition PEB sera précisé dans le dossier technique et en cours d exécution des travaux et sera conforme aux prescriptions du Gouvernement. Si le projet concerne une rénovation lourde d un bâtiment de plus de m² ou d une construction neuve ou assimilée de plus de m², la proposition PEB contient une étude de faisabilité technique, environnementale et économique dont le contenu est fixé par l Ordonnance du 7 juin 2007 et par le Gouvernement. Le cas échéant, une demande de dérogation est faite par le conseiller PEB. Si le projet concerne une construction neuve ou assimilée de moins de m² ou d une rénovation simple, la proposition PEB se présente sous une forme simplifiée. Dans le cas d une rénovation légère : La déclaration PEB simplifiée Au plus tard huit jours avant le début des travaux, le Maître de l Ouvrage doit déposer une déclaration simplifiée à l autorité qui a délivré le permis d urbanisme, réalisée par le conseiller PEB. Cette déclaration simplifiée contient les coordonnées des divers intervenants et la date de début des travaux. Elle contient les mesures prises en vue du respect des exigences PEB et démontre par calcul que ces exigences sont respectées. La notification est signée par le Maître de l Ouvrage et l éventuel bureau d études 3 ème Direction / Architecture/ marché de services / Ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales et/ou Conseiller PEB/ Missions complètes 4

126 chargé du suivi des travaux. La forme et le contenu de la déclaration PEB simplifiée peut être précisée par le Gouvernement. 3 ème Direction / Architecture/ marché de services / Ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales et/ou Conseiller PEB/ Missions complètes 5

127 Dans le cas d une construction neuve ou d une rénovation lourde : Le dossier technique, notification de début des travaux et suivi du dossier technique: Le dossier technique est joint au dossier d exécution qui est soumis pour approbation au Conseil communal. Il comprend la description des caractéristiques techniques et de la mise en oeuvre des actes et travaux projetés relatifs à la PEB. Le dossier technique, constitué et signé par le Conseiller PEB, est joint au dossier d adjudication. Ce dossier sera signé par l adjudicataire. Au plus tard huit jours avant le début des travaux, le maître de l Ouvrage notifie la date de début des travaux à l Institut bruxellois pour la gestion de l environnement. Cette notification contient les coordonnées des divers intervenants. Elle indique qu un calcul de performance énergétique a été réalisé et est disponible. La notification est signée par tous les intervenants. Le dossier technique PEB est disponible sur chantier et mis à jour en fonction de l évolution des travaux. Le Conseiller PEB est tenu d inscrire, dans le dossier technique PEB, les jours et heures de ses visites sur chantier. Les procès verbaux des réunions prévues pour la Performance Energétique du Bâtiment seront annexés au dossier technique PEB. En outre ce dossier est complété par : a) Les comptes rendus des inspections communes ; b) Les observations faites par le Conseiller PEB et le suivi apporté ; c) Les observations faites par les intervenants ; d) Les informations administratives concernant les intervenants ; e) Les copies de tous les rapports de visites et de réunions ; f) La copie de la notification préalable ; g) Le compte rendu de toute modification apportée au projet initial susceptible d interférer sur l exercice du Conseil PEB ; h) Tous les documents fournis par les entrepreneurs concernant la Performance Energétique du Bâtiment ; i) Tous les courriers échangés ente les intervenants concernant la Performance Energétique du Bâtiment. Les tâches du conseiller PEB en cours d exécution des travaux sont : - constater et évaluer les dispositions prises en vue de respecter les exigences PEB ; - calculer les différentes exigences PEB et déterminer si les résultats obtenus répondent aux niveaux requis ; - informer le maître d ouvrage et l architecte s il s avère en cours de chantier que le projet s écarte des niveaux requis ; - calculer les différentes exigences PEB finales c'est-à-dire celles du bâtiment tel que construit. Le Conseiller PEB organisera des réunions relatives à la Performance Energétique du bâtiment avec le maître de l ouvrage, le maître d œuvre, les bureaux d études, les responsables des entreprises et les conseillers en prévention des différents intervenants. Le Conseiller PEB effectuera des visites bimensuelles pour coordonner la mise en œuvre des actes et travaux projetés relatifs à la PEB. Il tiendra le dossier technique PEB signalant tout manquement. La durée des visites bimensuelles sera déterminée en fonction des différentes phases de la réalisation révélant la mis en place d équipements spécifiques. Déclaration PEB: La déclaration, établie par le Conseiller PEB et signée par les diverses parties est adressée par le Maître de l Ouvrage au plus tard deux mois après la réception provisoire des travaux. En même, temps, le Conseiller PEB envoie une copie électronique de la déclaration. La déclaration est conforme aux prescriptions du Gouvernement. Le Certificat PEB est établi par Bruxelles Environnement - IBGE sur base de la déclaration PEB. Il est établi sur base de la déclaration PEB établie par le Conseiller PEB relatif aux travaux. Il exprime le résultat du calcul ou de l évaluation de la performance énergétique globale d un bâtiment en un ou plusieurs indicateurs numériques ou alphabétiques. Il a pour but d informer l occupant, l acheteur ou le locataire potentiel du niveau de performance énergétique du bâtiment. 3 ème Direction / Architecture/ marché de services / Ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales et/ou Conseiller PEB/ Missions complètes 6

128 3 ème Direction / Architecture/ marché de services / Ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales et/ou Conseiller PEB/ Missions complètes 7

129 8. Formalités relatives à l introduction et à l ouverture des offres 1. Le pouvoir adjudicateur est la Commune d'ixelles, représentée par le Collège des Bourgmestre et Echevins. 2. Le soumissionnaire établit son offre et remplit l'inventaire sur le formulaire annexé au présent cahier des charges ou sur tout autre document certifié conforme au modèle prévu. Les documents, y compris les annexes, sont signés par le soumissionnaire ou son mandataire, ainsi que toute rature ou surcharge qui serait de nature à influencer les conditions du marché. 3. Les offres doivent être glissées dans une enveloppe définitivement scellée, portant : l intitulé du marché, l'indication de la date de la séance d ouverture des offres, la référence du cahier spécial des charges, et peuvent, au choix du soumissionnaire, être déposées au 168, chaussée d'ixelles à 1050 Bruxelles, sous enveloppe fermée et glissée dans une seconde enveloppe portant l'adresse reprise ci-avant et l indication Commune d Ixelles - service d Architecture ainsi que la mention "Offre", contre accusé de réception ; par envoi ordinaire; par envoi recommandé. Tout offre doit parvenir au président de la séance d ouverture des offres avant qu il ne déclare la séance ouverte. Toutefois, une offre arrivée tardivement est prise en considération pour autant que le pouvoir adjudicateur n ait pas encore notifié sa décision aux soumissionnaires et que l offre ait été déposée à la Poste sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour de calendrier précédant le jour fixé pour la remise des offres. 4. Elles peuvent être rédigées en français ou en néerlandais, les montants sont indiqués en euros. 5. Seront joints à la présente offre tous les documents demandés aux 10 et La date d ouverture des offres est fixée dans l avis de marché. 10. Critères de sélection qualitative 1. Le soumissionnaire doit être en règle en matière de cotisations de sécurité sociale et de sécurité d'existence, relative à l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport au jour d'ouverture des offres. A cet effet, le Pouvoir Adjudicateur procédera lui-même par des moyens électroniques (Digiflow) à la vérification établissant la situation du compte de l entreprise envers l organisme de sécurité sociale (ONSS). Documents et renseignements à joindre à l offre : 2. Un extrait du casier judiciaire dont il résulte que le soumissionnaire ne se trouve pas en situation de condamnation pour tout délit affectant la moralité professionnelle. 3. La preuve d une assurance des risques professionnels (responsabilité civile). L ingénieur et le conseiller PEB fournira une copie actualisée de la police d assurance responsabilité civile professionnelle couvrant de façon appropriée sa responsabilité professionnelle et celle de ses collaborateurs pouvant découler de l exécution de sa mission, soit une attestation de l assureur garantissant la couverture de l ingénieur et du conseiller PEB par une telle police. Le cas échéant, il fournira également les preuves que les primes échues ont été payées. La couverture de cette assurance sera éventuellement adaptée en fonction de l importance et des risques des missions ponctuelles dont il a la charge. La Commune aura la possibilité de vérifier que l assurance est toujours en cours tout le long du marché. 4. La liste des noms, prénoms et qualifications professionnelles du personnel affecté à l'accomplissement du présent marché, pour les ingénieurs en stabilité, en techniques spéciales et les conseillers PEB. Les copies des diplômes prouvant que ces personnes (ingénieurs en stabilité, ingénieurs en techniques 3 ème Direction / Architecture/ marché de services / Ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales et/ou Conseiller PEB/ Missions complètes 8

130 spéciales et conseillers PEB) satisfont aux conditions de capacités requises sont jointes à l'offre. 11. Régularité de l offre Afin de pouvoir analyser les offres, il est demandé au prestataire de services de fournir lors du dépôt de son offre et ce, sous peine de voir l offre déclarée irrégulière, l inventaire complété. Les variantes libres sont interdites. 1B- Clauses contractuelles particulières. 1. Service et fonctionnaire dirigeants Nom du fonctionnaire dirigeant : Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d Ixelles 168, Chaussée d Ixelles 1050 Bruxelles Personne de contact : Madame Dominique Hanquinet Architecte en Chef Service d Architecture 3 e Direction 168 chaussée d Ixelles 1050 Ixelles Tél : 02/ Fax : 02/ Le rôle de la personne de contact est uniquement consultatif. 2. Personnel affecté à la mission : Les ingénieurs en Stabilité, en Techniques Spéciales et conseillers PEB ne disposent d aucun mandat de la part du pouvoir adjudicateur et ils ne pourront engager le dit pouvoir par les choix ou les décisions qu ils auront pris d initiative sans que ces choix ou décisions ne fassent l objet d une prise de position expresse du pouvoir adjudicateur. Ingénieur en stabilité: Le bureau d études notifie l identité de la personne qui exercera la mission en question ainsi que de son adjoint. Cette personne sera l interlocuteur du Collège des Bourgmestre et Echevins. L ingénieur désigné par le bureau d études doit être assisté de minimum un adjoint afin de garantir la continuité de la mission en cas de maladie ou d indisponibilité motivée de celui-ci mais ne le remplacera pas. Cet adjoint est soumis pour l accomplissement de la mission aux mêmes dispositions que l ingénieur désigné. Ingénieur en techniques spéciales : Le bureau d études notifie l identité de la personne qui exercera la mission en question ainsi que de son adjoint. Cette personne sera l interlocuteur du Collège des Bourgmestre et Echevins. L ingénieur désigné par le bureau d études doit être assisté de minimum un adjoint afin de garantir la continuité de la mission en cas de maladie ou d indisponibilité motivée de celui-ci mais ne le remplacera pas. Cet adjoint est soumis pour l accomplissement de la mission aux mêmes dispositions que l ingénieur désigné. Conseiller PEB : Le prestataire de service notifie l identité de la personne qui exercera la mission en question ainsi que de son adjoint. Cette personne sera l interlocuteur du Collège des Bourgmestre et Echevins. Le Conseiller PEB principal désigné par le bureau d étude doit être assisté de minimum un adjoint afin de garantir la continuité de la mission en cas de maladie ou d indisponibilité motivée de celui-ci. Cet adjoint est soumis pour l accomplissement de la mission aux mêmes dispositions que le conseiller PEB désigné. Les documents relatifs à leur capacité sont requis dans les critères de sélection qualitative. 3. Cautionnement Le cautionnement est fixé à 5 % du montant du marché estimé à ,00 EUR HTVA. Le montant obtenu est arrondi à la dizaine d euros supérieure et est ainsi fixé à 7.500,00 EUR. En application de l article 5 3 de l annexe à l Arrêté Royal du 26 septembre 1996, la pièce justificative, constatant le dépôt d un cautionnement de 5% (cinq pour cent) du montant initial de l entreprise, est transmise 3 ème Direction / Architecture/ marché de services / Ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales et/ou Conseiller PEB/ Missions complètes 9

131 à la Commune dans les trente jours de calendrier qui suivent le jour de la conclusion du marché (à la réception du courrier relatif à la notification). Le cautionnement est libérable en une fois après la réception définitive de la dernière mission en cours. 3 ème Direction / Architecture/ marché de services / Ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales et/ou Conseiller PEB/ Missions complètes 10

132 4. Eléments compris dans le prix Sont inclus dans le prix, les frais généraux et les frais relatifs aux prestations quelconques qui, par leur nature, sont solidaires ou dépendantes des services décrits. Sont inclus dans le prix : - Les frais administratifs et de secrétariat ; - Les frais de déplacement ; - Les assurances ; - Les frais de réception ; - Le coût de l ensemble des métrés préparatoires à l entièreté du dossier ; - Le coût des traductions* des dossiers qui doivent être présentés en français et en néerlandais ; - Les honoraires relatifs à l élaboration des plans, des inventaires récapitulatif et estimatif, du cahier spécial des charges, des rapports, procès-verbaux de réunion, des plans de détails complémentaires; - Les honoraires relatifs à l élaboration des divers documents (proposition PEB, dossier technique, suivi de chantier, rapports, procès-verbaux de réunion, déclaration PEB, ) ; - L envoi du courrier; - Les frais de photocopies ; - Les copies des documents nécessaires à sa mission ; - Les frais de protections personnelles ; - Dans le cas où ils sont nécessaires, les services préparatoires ou complémentaires, indispensables à la bonne exécution du marché, qu ils soient ou non prévus au présent cahier spécial des charges. *N.B. : tous les documents sont bilingues (les frais de traduction sont compris dans ce marché). 5. Paiement Le prix du marché est liquidé par acomptes, au fur et à mesure de l avancement des services, sur production par le prestataire de services, d une déclaration de créance, datée, signée et appuyée d un état détaillé des services partiels exécutés, à approuver par la Commune. Les factures seront adressées, en triple exemplaire, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d Ixelles -c/o Service d Architecture, 168 chaussée d Ixelles à 1050 Bruxelles, accompagnées d une copie de bon de commande. Le paiement sera effectué dans les 50 jours de calendrier, à compter de la date à laquelle les déclarations de créance datées, signées et appuyées d un état détaillé des services ont été réceptionnées. Voir également 1B 8 Honoraires. Complémentairement à l article de l annexe à l Arrêté Royal du 26 septembre 1996, il est stipulé : Les factures sont datées, signées et mentionnent : La nature du marché La phase du marché de services concernée En plus de la somme en chiffre, le montant total en toutes lettres précédé de la mention «certifié sincère et véritable à la somme de» Le numéro de compte bancaire de l établissement financier auquel le virement doit être effectué En outre la facture doit porter les mentions rendues obligatoires par la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée Article 23 4 de la Loi du 24 décembre 1993 : La signification de cession et la mise en gage de la créance peut également être effectuée par le cessionnaire au pouvoir adjudicateur par lettre recommandée à la Commune d Ixelles Service d Architecture 168 Chaussée d Ixelles à 1050 Ixelles. 6. Révision des prix 3 ème Direction / Architecture/ marché de services / Ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales et/ou Conseiller PEB/ Missions complètes 11

133 Les prix ne sont pas soumis à révision. 7. Délais partiels des prestations Les délais maximum d exécution comptés pour les missions d ingénieur en stabilité et/ou d ingénieur en techniques spéciales, en jours calendriers, s établissent comme suit : 1. Le dossier projet (= dossier d exécution plans, cahier spécial des charges, métré récapitulatif, métré estimatif) : 20 jours après réception de la demande de la Commune d Ixelles d établir le dossier projet ; 2. Rapport d analyse des offres : 8 jours après transmission des offres ; 3. Procès-verbaux des réunions de chantier sur les problèmes liés à la stabilité et aux techniques spéciales : 3 jours après le jour de la réunion ; 4. Documents complémentaires, tels que plans de détails en cours d exécution, : 5 jours après la demande de la Commune d Ixelles. 5. Analyse des propositions de décomptes et des états d avancements de l entreprise : les remarques sont transmises dans les 5 jours qui suivent l envoi du document par l adjudicataire. Les délais maximum d exécution comptés pour les missions de conseiller PEB, en jours calendriers, s établissent comme suit : 1. La proposition PEB Lorsque le pouvoir adjudicateur estime l élaboration du projet de l ouvrage terminée, il invite le prestataire de services, par courrier, à lui transmettre la proposition PEB dans un délai de maximum 10 jours ouvrables à dater de la réception du courrier. Il sera intégré dans le dossier de demande de Permis d Urbanisme. 2.a. Dans le cas d une rénovation légère : la déclaration PEB simplifiée La déclaration PEB simplifiée est établie et transmise au pouvoir adjudicateur par le conseiller PEB 10 jours ouvrables à dater de la réception du courrier de la Commune qui en fait la demande. 2.b. Dans le cas d une construction neuve ou d une rénovation lourde : Le dossier technique PEB est établi et transmis au pouvoir adjudicateur par le conseiller PEB 10 jours ouvrables à dater de la réception du courrier de la Commune qui en fait la demande. 3. Déclaration PEB: La déclaration PEB est établie et transmis par le conseiller PEB au plus tard 30 jours ouvrables après la réception provisoire de l ouvrage sur base du dossier technique. Elle décrit, pour le bâtiment tel que construit, les mesures qui ont été prises en vue du respect des exigences PEB et détermine par calcul si ces exigences sont respectées. La déclaration PEB est signée par le maître d ouvrage, l architecte et le conseiller PEB et envoyée à Bruxelles Environnement - IBGE. Voir Moyens d action pour le retard de fourniture des documents. Quelque soit le nombre d études qui ont déjà été commandées au prestataire de services, il ne peut arguer du nombre de ces études ou de leur importance pour prolonger les délais d exécution imposés ci-dessus. Il doit prendre les dispositions nécessaires pour faire face à la demande. 8. Honoraires Le montant des honoraires couvre toutes les tâches à exécuter en application du présent marché et les frais de dossier. Il est calculé pour l ensemble de la mission. Le paiement des honoraires s effectue suivant l inventaire par tranche forfaitaire: o Forfait, selon le montant des travaux de stabilité pour l ingénieur en stabilité. o Forfait, selon le montant des travaux de techniques spéciales pour l ingénieur en techniques spéciales. o Forfait, selon le montant des travaux concernés par l étude pour le conseiller en PEB. Remarque : les honoraires seront calculés sur base du coût final des travaux et/ou de stabilité et/ou de techniques spéciales, hormis : 1) les travaux supplémentaires résultant d erreurs ou manquements imputables au prestataire de services ; 3 ème Direction / Architecture/ marché de services / Ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales et/ou Conseiller PEB/ Missions complètes 12

134 2) les quantités présumées irréalisables (ainsi, pour tout dépassement de 30% en cours d exécution des quantités présumées d un poste à bordereau de prix, une réfaction du montant du décompte sera appliquée sur les honoraires). Le paiement des honoraires dus à l ingénieur en stabilité et en techniques spéciales se fera comme suit : - 30% à l approbation du dossier d adjudication bilingue par le Conseil communal de la Commune d Ixelles ; - 10% à l approbation du dossier d adjudication bilingue par la Région de Bruxelles-Capitale, Service de la Tutelle et par un éventuel pouvoir subsidiant ; - 5% à l approbation du choix de l adjudicataire par le Collège échevinal de la Commune d Ixelles ; - 5% à l approbation du choix de l adjudicataire par la Région de Bruxelles-Capitale, Service de la Tutelle et par un éventuel pouvoir subsidiant ; - 35% en cours de chantier suivant l état d avancement ; - 10% à la réception provisoire ; - 5% à la réception définitive ; Le paiement des honoraire dus au conseiller PEB se fera comme suit : 1. 25% à la remise de la proposition PEB ; 2. 35% à la remise du dossier technique ; 3. 25% à la remise de la déclaration PEB ; 4. 15% à la remise du Certificat bâtiment neuf par l IBGE. 9. Sous-traitants Lorsque tout ou une partie des prestations du marché est confiée à un ou plusieurs sous-traitants, le prestataire de services reste, dans tous les cas, seul responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Le prestataire de services en assume la direction, la coordination et supporte le coût de leurs honoraires ainsi que tous les frais annexes. 10. Obligation du soumissionnaire Le prestataire est tenu pour le service demandé, de mettre en pratique toutes les règles de l'art de sa profession et son expérience en la matière, de façon à solutionner au mieux les problèmes posés. Il est tenu à une obligation de moyens et de résultat. En vertu de sa spécialisation, le prestataire est tenu de présenter les suggestions qu il estime indispensables au point de vue technique et financier pour atteindre le résultat demandé et défendre les intérêts de la Commune. Si nécessaire et si une solution lui semble incomplète ou mauvaise, il proposera à la Commune une solution meilleure, étant entendu qu'il doit décrire la solution proposée et joindre une estimation de l incidence financière et sur le délai. 11. Organisation des relations entre Maître de l ouvrage et Ingénieur La Commune d Ixelles s engage à fournir, sans délai, à l ingénieur tous les éléments en sa possession, nécessaires pour entamer les études. 12. Réception technique Les services faisant l objet du présent marché sont soumis aux vérifications destinées à constater qu ils répondent aux conditions imposées par le présent cahier des charges. La réception technique se fera selon les dispositions prévues à l article 71 de l arrêté royal du 26 septembre Propriété intellectuelle et droit d auteur Les droits d'auteur patrimoniaux attachés à l œuvre créée en exécution du présent marché seront cédés sans restriction à la Commune d'ixelles dès la réception provisoire du présent marché. Il s agit d une cession définitive qui concerne les modes d exploitation, même ceux non repris dans le présent cahier des charges. Le prestataire ne pourra prétendre en aucun cas à une rémunération spéciale, à une indemnité ou à des dommages-intérêts quelconques du fait de l utilisation, pour l exécution du présent marché, de copyright, royalties, licences, brevet étant censé avoir tenu compte, lors de l élaboration de son offre, des charges résultant de cette utilisation. Il est de plus précisé qu en aucun cas, le Maître de l Ouvrage ne pourra être contraint de payer quoi que ce soit à un tiers quelconque détenteur 3 ème Direction / Architecture/ marché de services / Ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales et/ou Conseiller PEB/ Missions complètes 13

135 d un brevet, licences, employés pour l exécution du présent marché, le prestataire ayant retenu la charge exclusive de ses procédés d exécution. La Commune se réserve le droit d utiliser tous les documents réalisés dans le cadre du présent marché. 14. Documents Les documents d exécution bilingues seront fournis en 6 exemplaires dont un sous forme de contreclichés (pour les plans) et un sous format informatique. En cours d exécution, les notes générales et techniques seront fournies en 3 exemplaires plus celles destinées aux entreprises. Tous les documents, notes, plans et croquis sans exception aucune devront être présentés en format normalisé A3, A4 ou multiple de A4, plié. En fin de chantier, trois exemplaires, mis à jour, de chacun des plans As-built seront remis au Maître de l ouvrage, ainsi qu un dossier complet sous format informatique. 15. Moyens d actions et résiliation Voir les articles 20, 21 et 75 de l annexe de l Arrêté Royal du 26 septembre / Amendes de retard En cas de manquements de la part du prestataire de services ou lorsque les services ne satisfont pas aux clauses et conditions de marché, ou s ils ne sont pas effectués selon les règles de l art, ils sont recommencés par le prestataire, sans que celui-ci ne puisse réclamer la moindre indemnité. Les amendes de retard continuent à courir à charge du prestataire défaillant et il supporte également, en sus, les frais de conclusion du marché pour compte, sans qu il puisse dépasser En cas de résiliation par la Commune, sans faute de la part du prestataire de services, il est établi un état des prestations exécutées en vue de leur paiement au prestataire de services. 2 / Mesures d office Voir les articles 20 6 et 75 2 de l annexe de l Arrêté royal du 26 septembre En cas de défaut du prestataire de services, ils sont d office exécutés en régie ou commandés à un tiers, à ses frais, risques et périls, sur l ordre du pouvoir adjudicateur. 11. Responsabilité Le prestataire de service assume l entière responsabilité des solutions choisies par lui et représentées sur les documents d exécution remis à l entrepreneur mais aussi des erreurs ou manquements dans les services réalisés, notamment dans les études, les calculs, les plans ou tout autre document produit en exécution du marché. Pour les études, le prestataire de services est tenu à garantie vis-à-vis du pouvoir adjudicateur conformément aux articles 1792 & 2270 du Code civil. Le prestataire de services garantit en outre le pouvoir adjudicateur de tous dommages-intérêts dont celui-ci est redevable à des tiers, du chef de retard ou de défaillance du premier nommé. L ingénieur s engage à accomplir en temps voulu et de manière adéquate toutes les tâches qui lui sont imposées par le présent cahier spécial des charges. Dans le cadre de sa mission, l ingénieur agit en qualité de prestataire de services, conseiller du maître d ouvrage. 12. Litiges Les parties s interdisent toute citation en justice sans mise en demeure préalable. Tout litige entre parties qui ne peut être réglé à l amiable par voie de conciliation volontaire, sera porté devant les tribunaux de Bruxelles. 3 ème Direction / Architecture/ marché de services / Ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales et/ou Conseiller PEB/ Missions complètes 14

136 3 ème Direction / Architecture/ marché de services / Ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales et/ou Conseiller PEB/ Missions complètes 15

137 Chapitre II - Clauses techniques Cadre de la Mission : Divers projets commandés au cours des années : rénovation ou construction de bâtiments appartenant à la Commune d Ixelles. Liste prévisionnelle non exhaustive des projets programmés en : 1. Logements : rue du Berger 56 rue Elise 2. Cultes : 3. Ecoles : Ecoles 9 et 10 Extension IRC 4. Divers : 5. Sports : Extension du hall de pétanque Généralités : Maître d ouvrage : Commune d Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins. Architecte : Service d Architecte ou bureaux d études désignés par la Commune d Ixelles. Projet : A établir en Date présumée du début des travaux : A partir de Mission : Les visites périodiques sur chantier (minimum 1x par semaine): l ingénieur veillera à la bonne exécution des travaux. Le temps de présence minimum de l ingénieur sur chantier pour les visites périodiques est fixé à 2 heures par semaine. Des visites ponctuelles supplémentaires s il y a des risques importants dans certaines phases critiques de travaux. Particularités : 1) L ingénieur et le conseiller PEB s engagent à accomplir en temps voulu et de manière adéquate toutes les tâches qui lui sont imposées par le présent cahier des charges. 2) L ingénieur et le conseiller PEB travailleront en étroite collaboration avec la Commune d Ixelles et notamment à la tenir informer par tous les moyens nécessaires et dans les plus brefs délais de ses constatations. 3) L ingénieur et, le cas échéant, le conseiller PEB assisteront aux réunions techniques de chantier et communiquera les informations concernant le chantier. 4) L ingénieur et, le cas échéant, le conseiller PEB assisteront à toutes les réunions d information organisées par la Commune d Ixelles. 5) L ingénieur et le conseiller PEB s engageront à garder le secret le plus strict vis-à-vis des tiers sur les informations, renseignements et documents recueillis ou portés à sa connaissance à l occasion de sa mission. L attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que l exercice de la mission s effectuera en tenant compte du bilinguisme (français - néerlandais) de l ensemble des documents relatifs au projet et en tenant compte de la langue arrêtée à l issue de l adjudication relative à l étude et à la réalisation du projet. Ainsi, tous les documents diffusés seront en français et en néerlandais et l ingénieur aura la capacité d effectuer sa mission tant en français qu en néerlandais. 3 ème Direction / Architecture/ marché de services / Ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales et/ou Conseiller PEB/ Missions complètes 16

138 COMMUNE D'IXELLES 3ème DIRECTION Service Architecture MARCHE PUBLIC N BUREAU D ETUDES D INGENIEURS EN STABILITE, EN TECHNIQUES SPECIALES ET CONSEILLER SUR LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS MISSIONS COMPLETES DANS LE CADRE DE DIVERS PROJETS PENDANT 1 AN MARCHE DE SERVICES A BORDEREAU DE PRIX ADJUDICATION PUBLIQUE OFFRE Pour rédiger son offre, le soumissionnaire doit utiliser le présent formulaire sur papier libre ou tout autre document certifié conforme au modèle prévu. L offre et le cahier spécial des charges seront signés pour accord et chaque page sera paraphée par le soumissionnaire. Le soussigné : (Nom et Prénoms)... Qualité ou profession:... de nationalité... représentant la société (raison sociale ou dénomination, forme et nationalité) : dont le siège social est situé n :..rue : à : code postal:. n de téléphone... n de fax... Adresse ou bien (1) La Société (Raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège) représentée par le(s) soussigné(s) ou bien (1) Les soussignés: (pour chacun, mêmes indications que ci-dessus): en association momentanée pour la présente entreprise, 3 ème Direction / Architecture/ marché de services / Ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales et/ou Conseiller PEB/ Missions complètes 17

139 Immatriculé à l O.N.S.S.sous le n ; Inscrit au registre de commerce de..... TVA (uniquement en Belgique) n :... Les membres de mon personnel sont de nationalité :... Mes sous-traitants sont de nationalité... Déclare, par la présente, avoir pris connaissance suffisante des conditions applicables à ce marché et accepte qu en matière de conditions générales ou particulières de vente, seules celles reprises dans les conditions applicables feront foi et s'engage sur ses biens meubles et immeubles à exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges dont il déclare avoir une parfaite connaissance, le marché suivant : bureau d études d ingénieurs en stabilité, en techniques spéciales et conseiller sur la performance énergétique des bâtiments - Missions complètes dans le cadre de divers projets pendant un an selon les montants forfaitaires de l inventaire repris en annexe dont le montant total s élève à la somme HTVA de : TVA : TOTAL TVAC : 1 ) Aucun produit de provenance étrangère ne sera mis en œuvre pour l exécution de ce marché ou bien 2 ) Conformément aux dispositions de l'article 90 1er 4 de l'arrêté Royal du 8 janvier 1996 est annexée, une note distincte, datée et signée, mentionnant l'origine des produits à fournir et des matériaux à utiliser non originaires des Etats membres de la Communauté européenne, avec indication par pays d'origine de la valeur, droits de douane non compris, pour laquelle ces produits et matériaux interviennent dans l'offre; s'il s'agit de produits ou de matériaux à parachever ou à mettre en oeuvre sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne, seule la valeur des matières doit être indiquée.* Les paiements seront valablement opérés par virement aux comptes bancaires des organismes financiers suivants : n :..... ouvert au nom de: Sont également annexés à la présente offre : Les documents, modèles, échantillons et toutes autres informations* exigés par le cahier spécial des charges régissant le présent marché, datés et signés. LES VARIANTES LIBRES SONT INTERDITES. Fait à, le. Le(s) soumissionnaire(s) * Biffer les mentions inutiles 3 ème Direction / Architecture/ marché de services / Ingénieur en stabilité et/ou en techniques spéciales et/ou Conseiller PEB/ Missions complètes 18

140 A compléter, dater, signer et à joindre à l'offre par le soumissionnaire, IDENTITE DE L'INGENIEUR EN STABILITE : IDENDITE DE L'INGENIEUR EN TECHNIQUES SPECIALES : IDENTITE DU CONSEILLER PEB: BUREAU D ETUDES D INGENIEURS EN STABILITE, EN TECHNIQUES SPECIALES ET CONSEILLERS PEB MISSIONS COMPLETES DANS LE CADRE DE DIVERS PROJETS IDENTITES DE LEURS ADJOINTS RESPECTIFS : ET ET INVENTAIRE TABLEAU 1: STABILITE Montant de la dépense présumée pour les travaux de stabilité, hors T.V.A. de 0 à de à de à de à de à de à de à de à de à de à de à au-delà de TOTAL du tableau 1 FORFAIT TABLEAU 2: TECHNIQUES SPECIALES Montant de la dépense présumée pour les travaux de techniques spéciales, hors T.V.A. de 0 à de à de à de à de à de à de à de à de à de à de à au-delà de TOTAL du tableau 2 FORFAIT TABLEAU 3: CONSEILLER PEB Conseiller PEB Montant de la dépense présumée pour les travaux Forfait Forfait Forfait Forfait Rénovation simple 1. Proposition PEB : formulaire simplifié XXXXX XXXXX 2. Déclaration PEB simplifiée XXXXX XXXXX Totaux XXXXX XXXXX Rénovation lourde et construction neuve 1. Proposition PEB y compris étude de faisabilité si nécessaire 2. Dossier technique et suivi chantier 3. Remise de la déclaration PEB 4. Remise du certificat bâtiment neuf Totaux Total de tous les totaux du tableau de à de à > TOTAL DES TABLEAUX 1, 2 et 3 Le montant de l'offre est à distinguer du montant de la commande. La somme des prix forfaitaires mentionnés dans les tableaux ci-dessus permet de déterminer prix le le plus intéressant des offres remises 1/1

141 COMMUNE D'IXELLES N /A/084 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 17ème objet : Travaux publics (3 ème Direction) - Architecture: Projet d infrastructure sportive «Emergence» à Haute Qualité Environnementale sise rue du Sceptre à Ixelles. Avant-projet. Plans, estimation. Demande de subventions. Dépense estimée travaux : ,00 EUR TVAC (21 %). Approbation LE CONSEIL, Vu la délibération du Conseil communal du 18 septembre 2008, réf /A/089 décidant : 1. d approuver le marché de services relatif à la désignation d un auteur de projet pour la réalisation d une Infrastructure sportive «Emergence» à Haute Qualité Environnementale sise rue du Sceptre à Ixelles ; 2. d approuver l avis de marché et le cahier spécial des charges relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. d autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer ce marché public de services par procédure négociée avec publicité conformément à l article de la Loi du 24 décembre 1993 ; 4. de fixer à 3 le nombre minimum de candidats et à 8 le nombre maximum de candidats ; 5. d approuver la dépense relative à ces services estimée à ,00 EUR TVAC ; 6. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2009 à l article budgétaire 7641/ intitulé «sports : aménagements des bâtiments» où un crédit suffisant sera prévu sous réserve d approbation du Budget 2009 par le Conseil communal et par l Autorité de Tutelle, 7. de financer la dépense par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ; 8. de solliciter des subventions dans le cadre du plan pluriannuel d investissement à la Commission Communautaire Française, service des Infrastructures sportives ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 17 novembre 2008 réf : /9531-xc nous informant que cette délibération ne soulève pas d objection de leur part ; Vu la délibération du Collège échevinal du 24 novembre 2008, réf. : /B/031 décidant : 1. de ne pas donner suite à l analyse des dossiers de candidature du marché public de services n relatif à la désignation d un auteur de projet pour la réalisation d une Infrastructure sportive «Emergence» à Haute Qualité Environnementale sise rue du Sceptre à Ixelles pour cause de vice de procédure à savoir la mauvaise traduction d un critère de sélection qualitative ; 2. d en informer les soumissionnaires ayant répondu à l appel à candidatures du 14 octobre 2008 ; 3. de relancer la procédure en publiant un avis de candidature identique dans les 2 langues conformément à l avis de marché approuvé par le Conseil communal le 18 septembre 2008 ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 12 janvier 2009 réf : /12179-xc nous informant que cette délibération ne soulève pas d objection de leur part ; Vu la délibération du Collège échevinal du 20 avril 2009, réf. : /B/044 décidant : 1. d approuver le rapport d analyse des candidatures daté et signé, repris en annexe motivant la sélection des candidats et faisant partie intégrante de la présente décision ; 2. d'écarter sur base des critères de sélection qualitative les candidatures de 5 bureaux ; 3. de retenir sur base des critères de sélection qualitative les candidatures de 8 bureaux ; 4. de poursuivre la procédure du marché avec les candidats sélectionnés en leur envoyant le cahier spécial des charges et le formulaire d offre pour la remise des offres du marché de services pour l Auteur du projet d infrastructure sportive «Emergence» à Haute Qualité Environnementale sise rue du Sceptre à Ixelles ;

142 - 2 - Vu la délibération du Collège échevinal du 19 octobre 2009, réf. : /B/029 décidant : 1. d approuver le rapport d analyse des offres daté et signé, repris en annexe motivant l attribution du marché et faisant partie intégrante de la présente décision ; 2. de sélectionner sur base de la vérification de l ONSS sur Digiflow les offres de 7 prestataires de services ; 3. d écarter sur base des critères de la régularité, l offre d un prestataire de services ; 4. de retenir sur base des critères de régularité, les offres de 6 prestataires de services ; 5. d attribuer le marché de services pour l Auteur du projet d infrastructure sportive «Emergence» à Haute Qualité Environnementale sise 13-19, rue du Sceptre à Ixelles au bureau d études qui a remis l offre la plus intéressante pour un % d honoraires forfaitaires actuellement estimés pour l ensemble de la mission à ,00 EUR HTVA soit ,50 EUR TVAC EUR TVAC arrondie à ,00 EUR TVAC ; 6. d'imputer la dépense d un montant de ,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire de 2009 à l article budgétaire 7641/ intitulé : «sports : aménagements des bâtiments», où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où ,00 EUR est disponibles ; 7. de solliciter les subventions pour les études et travaux auprès de la Commission Communautaire Française, service des Infrastructures sportives ; 8. de financer la dépense non couverte par des subsides en contractant un emprunt auprès d un organisme financier ou prélèvement du fond de réserve ; Vu l arrêté du 10 décembre 2009 par lequel le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuve le programme quadriennal de revitalisation du quartier «Sceptre» ( ) ; Considérant que la Commune d Ixelles est propriétaire des immeubles sis rue du Sceptre à Ixelles ; Considérant que ces immeubles sont extrêmement vétustes et en état de dégradation avancée ; Vu les plans et l estimation relatifs à l avant-projet d infrastructure sportive «Emergence» à Haute Qualité Environnementale sise 13-19, rue du Sceptre à Ixelles étudié par l adjudicataire du marché de services et établis sur base du programme communiqué par les services communaux concernés ; Vu la proposition d aménagement et de création des espaces du sous sol, du rez-de-chaussée et en mezzanine des immeubles sis 13-19, rue du Sceptre à Ixelles sur une surface totale de m² et qui se répartit comme suit : Sous sol : 252 m² : Vestiaires hommes et femmes (61 m²) Sanitaires (8 m²) Vestiaire PMR (7m²) Espace détente comprenant sauna, hammam, et espace massage (40 m²) Dégagement et circulations (54 m²) Stock (16 m²) Technique (8 m²) Rez-de-chaussée : 864 m² : Accueil (17 m²) Comptoir polyvalent, cafeteria et espace détente (55 m²) Dégagement et circulations (78 m²) Salle de sports (444 m²) Rangement matériel sportif (23 m²) Salle polyvalente (39 m²) Salle de formations (29 m²) Salle de réunions (65 m²) Espace informatique (17 m²) Zones administratives (30 m²) Sanitaires (5 m²) Mezzanine : 132 m² Vu l'estimation actuelle des travaux qui s élèvent à ,00 EUR TVAC (21%) pour les travaux d aménagement d une infrastructure sportive «Emergence» à Haute Qualité Environnementale sise 13-19, rue du Sceptre à Ixelles ;

143 - 3 - Considérant que la demande de subventions pour les études et travaux de ce projet a été repris dans le tableau du plan quinquennal en matière d infrastructures sportives communales et sera prochainement approuvé par le Collège échevinal et transmis à la Commission technique d infrastructures sportives de la Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant que pour la création d une infrastructure d insertion socioprofessionnelle par le sport, la Commune peut, par le biais du programme quadriennal de revitalisation du quartier «Sceptre», bénéficier d une subvention régionale de ,70 EUR représentant 90 % du budget global que le contrat de quartier affecte à ce projet, à savoir ,00 EUR, et ce moyennant un apport financier communal de minimum 10 %, soit ,30 EUR ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics, DECIDE, à l unanimité : 1. d'approuver les plans et l estimation relatifs à l'avant-projet d infrastructure sportive «Emergence» à Haute Qualité Environnementale sise 13-19, rue du Sceptre à Ixelles ; 2. d'approuver la dépense globale afférente aux travaux dont le montant estimé actuellement à ,00 EUR TVAC (21 %) sera imputé à la fonction 7641/ du budget extraordinaire de 2011 intitulée : «sports : aménagements des bâtiments», et à la fonction 9304/ du budget extraordinaire de 2011 intitulée «aménagements en cours d exécution aux bâtiments», sous réserve de l approbation du budget extraordinaire de 2011 par le Conseil Communal et par l Autorité de Tutelle ; 3. de solliciter l octroi ferme des subventions pour les études et travaux auprès de la Commission Communautaire française, service des Infrastructures sportives ; 4. de solliciter, pour le budget global affecté par le Contrat de quartier «Sceptre», à savoir ,00 EUR, les subventions de 90 % auprès de la Région de Bruxelles-Capitale ; 5. de financer la part communale par un emprunt à contracter auprès d un organisme financier. La présente délibération ne sera pas transmise à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

144 COMMUNE D'IXELLES N /A/103 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 18ème objet : Travaux publics (3 ème Direction) - Architecture: Marché public de travaux n : Réaménagement des ateliers communaux sis 48-58, rue Vandenbroeck et 41-43, rue Wayenberg à Ixelles. Première phase : Démolition et reconstruction des bâtiments sis rue Vandenbroeck. Dossier d adjudication modifié suite aux remarques formulées dans le permis d urbanisme. Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Considérant que la Commune est propriétaire des parcelles sis 48-58, rue Vandenbroeck et 41-43, rue Wayenberg à Ixelles, cadastrées 2 e division, section A2, A70N5, A70D6, A70L7, A70V5 et A70M7; Vu la délibération du Collège échevinal du 27 décembre 2004 réf. : /B/006 décidant : de désigner le bureau de coordination sécurité chantier projet et réalisation à la firme qui a remis l offre régulière la plus intéressante pour divers projets communaux dont le réaménagement des ateliers communaux sis rue Vandenbroeck et rue Wayenberg à Ixelles. Vu la délibération du Conseil communal du 27 mai 2004 réf /A/097 décidant : 1. d approuver la mission d un auteur de projet pour la construction d un bâtiment regroupant les services de la 3 ème et de la 8 ème directions dans le cadre d un marché de services ; 2. d approuver le cahier spécial des charges se rapportant audit marché de services ; 3. d autoriser le Collège à recourir à une procédure négociée avec publicité; 4. d'approuver la dépense afférente à cette prestation de services dont le montant évalué actuellement à ,-EUR TVAC sera imputé à l article 104/ intitulé: «Administration générale Aménagement en cours d exécution aux bâtiments» où un crédit de ,00 EUR a été prévu au budget extraordinaire de 2004; 5. de financer la dépense en contractant un emprunt auprès d'un organisme bancaire ; Vu la délibération du Collège échevinal du 8 novembre 2004 réf. : /B/015 décidant d approuver la liste des 6 candidats-soumissionnaires retenus et poursuivre la procédure du marché avec ceux-ci en envoyant le cahier spécial des charge et le formulaire de soumission pour la remise des offres du marché de services pour la mission d auteur de projet pour la construction d un bâtiment regroupant des services des 3 ème et 8 ème directions ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 08 novembre 2004 réf : /7277-yc approuvant la délibération du Collège échevinal du 08 novembre 2004; Vu la délibération du Conseil communal du 30 juin 2005 réf. : /A/058 décidant : 1. de maintenir la délibération du Conseil communal du 27 mai 2004 réf. : /A/097 décidant d approuver la mission d un Architecte auteur de projet pour la construction d un bâtiment regroupant des services des 3 e et 8 e directions dans le cadre d un marché de services pour une dépense estimée à ,00 EUR;

145 d imputer une dépense actuellement estimée à ,00 EUR TVAC à l article 104/ du budget extraordinaire de 2005 intitulé : " Administration générale : Aménagement en cours d exécution» où un crédit de ,00 EUR est inscrit; 3. d autoriser le Collège échevinal à procéder à l attribution du présent marché; 4. de financer la dépense par un emprunt à contracter auprès d un organisme financier; Vu la délibération du Collège échevinal du 4 juillet 2005 réf. : /B/012 décidant : 1. d attribuer le marché au bureau d architecture qui a remis l offre régulière la plus intéressante, dont les honoraires pour l ensemble de la mission sont actuellement estimés à ,00 EUR TVAC ; 2. d engager une première tranche d honoraire de ,00 EUR TVAC représentant les études d esquisses, d avant-projet et de dépôt du permis d urbanisme. Cette dépense sera imputée à l article 104/ intitulé «Administration générale Aménagement en cours d exécution aux bâtiments, où un crédit de ,00 EUR a été prévu au budget extraordinaire de 2005 ; 3. de prévoir la 2 ème tranche d honoraire de ,00 EUR TVAC représentant les études du projet (dossier d adjudication), le suivi de chantier et la réception lors du budget 2006; 4. de financer la dépense en contractant un emprunt auprès d un organisme bancaire ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 31 août 2005 réf : /6588-yc approuvant la délibération du Collège échevinal du 04 juillet 2005 ; Vu l accord de principe du Collège échevinal, en sa séance du 17 juillet 2006, d adapter le programme initial à l évolution de l étude en insérant le magasin de la rue de l Automne à la première phase des travaux au détriment des ateliers, qui seront aménagés lors de la phase ultérieure, en créant un troisième sous-sol de parking, en étudiant l éventuel maintien de la station d essence sur le site et en étudiant les économies d énergie envisageables (panneaux solaires, citernes ) ; Vu la délibération du Collège échevinal du 19 février 2007 réf. : /B/014 décidant : 1. d autoriser le bureau d études désigné à étudier cette esquisse globale, et ce, de manière anticipative par rapport à leur mission pour un montant de ,00 EUR TVAC qui fait partie des honoraires approuvés par le Collège des Bourgmestre et Echevins lors de sa séance du 4 juillet 2005; 2. de faire approuver, lors d un prochain Conseil Communal, après l approbation de l avant-projet par celui-ci, la deuxième tranche des honoraires de ,00 TVAC représentant les études du projet, le suivi et la réception de chantier au budget extraordinaire de 2007, sous réserve de l approbation de celui-ci par le Conseil communal et l Autorité de Tutelle ; Vu l accord de principe du Collège échevinal, en sa séance du 16 juillet 2007, poursuivant l étude de la première phase selon la deuxième proposition du bureau d études et intégrant la propreté publique dans cette étude, étant entendu que la réalisation pourra être envisagée en plusieurs phases ; Vu la délibération du Conseil communal du 16 octobre 2008 réf. : /A/068 décidant : 1. d approuver l avant- projet de la première phase et d en entamer l étude approfondie, d élaborer le Permis d Urbanisme et l établissement des documents d exécution, pour un montant des travaux estimé à ,00 EUR TVAC qui sera imputé à l article budgétaire 104/ intitulé : " Administration générale : Aménagement en cours d exécution» du budget extraordinaire de 2009 et suivants, sous réserve de l approbation de ceux-ci par le Conseil communal et l Autorité de Tutelle ; 2. d approuver l esquisse de l avant-projet global de réaménagement des ateliers communaux sis 48-58, rue Vandenbroeck et 41-43, rue Wayenberg à Ixelles comprenant les plans et l estimation globale de ,00 EUR TVAC à repartir sur plusieurs exercices budgétaires pour l ensemble des trois phases ; 3. d approuver la dépense supplémentaire ,00 EUR TVAC sur les ,00 EUR TVAC d honoraires globaux du bureau d études, qui sera imputée à l article budgétaire 104/72360 intitulé «Administration générale : Aménagement en cours d exécution» du budget extraordinaire de 2008 où le crédit initial de , 00 EUR a été ramené à ,00 EUR lors de la première modification budgétaire de 2008, sous réserve de l approbation de celle-ci par l Autorité de Tutelle ; 4. de financer la dépense par un emprunt à contracter auprès d un organisme financier ; 5. d approuver la dépense relative au financement des indemnités compensatoires de pertes de revenus au Fonds de participation estimée à ,50 EUR imputable à l article 520/ intitulé «Industrie - Commerce : réparations, petits dommages aux entreprises» du budget ordinaire de , sous réserve de l approbation de ce budget ordinaire par le Conseil communal et par l Autorité de Tutelle ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 12 janvier 2009 réf. : /6588-yc approuvant la délibération du Conseil communal du 16 octobre 2008 par expiration du délai;

146 - 3 - Vu la délibération du Collège échevinal du 24 novembre 2008 réf. : /B/032 décidant : 1. d approuver la dépense supplémentaire de ,00 EUR pour les honoraires de l auteur de projet pour le réaménagement des ateliers communaux sis 48-58, rue Vandenbroeck et 41-43, rue Wayenberg; 2. d imputer cette dépense de ,00 EUR TVAC à l article budgétaire 104/72360 intitulé «Administration générale : Aménagement en cours d exécution» du budget extraordinaire de 2008 où le crédit initial de , 00 EUR a été ramené à ,00 EUR lors de la première modification budgétaire de 2008; 3. de financer la dépense par un emprunt à contracter auprès d un organisme financier ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 23 janvier 2009 réf. : /12176-xc approuvant la délibération du Conseil communal du 24 novembre 2008 par expiration du délai; Vu la délibération du Collège échevinal du 2 février 2009 réf. : /B/019 décidant : 1. d approuver les études supplémentaires repris aux décomptes n 1 et 2 relatifs à un inventaire «Amiante» conforme à la législation et l étude «Performances Energétiques des Bâtiments», obligatoire depuis le 1 er juillet 2008 à joindre aux demandes de permis d urbanisme et d environnement à établir par le bureau d études; 2. d approuver la dépense relative à ces études supplémentaires de ,90 EUR TVA comprises qui est couverte par les délibérations des Conseils communaux des 30 juin 2005 et 16 octobre 2008 et qui a été engagée par le Collège des Bourgmestre et Echevins les 4 juillet 2005 et 24 novembre 2008 ; 3. de n accorder au bureau d études aucun délai supplémentaire au délai initial d exécution du marché de services d auteur de Projet pour le réaménagement des ateliers communaux sis 48-58, rue Vandenbroeck et 41-43, rue Wayenberg, pour la mise en œuvre des services supplémentaires ; Vu la délibération du Collège échevinal du 6 avril 2009 réf. : /B/028 décidant : 1. d approuver la proposition de décompte n 3 qui couvre les frais de dossier de demande de permis d environnement payé par le bureau d études alors qu il incombe au demandeur, c est-à-dire à la Commune; 2. d approuver la dépense relative à ce décompte de 250,00 EUR TVAC comprise qui est couverte par les délibérations des Conseils communaux des 30 juin 2005 et 16 octobre 2008 et qui a été engagée par le Collège des Bourgmestre et Echevins les 4 juillet 2005, 24 novembre 2008 et 2 février 2009 ; 3. de n accorder au bureau d études aucun délai supplémentaire au délai initial d exécution du marché de services d auteur de Projet pour le réaménagement des ateliers communaux sis 48-58, rue Vandenbroeck et 41-43, rue Wayenberg, pour la mise en œuvre des services supplémentaires ; Vu la délibération du Conseil communal du 15 octobre 2009 réf. : /A/081 décidant : 1. d approuver la première phase des travaux de réaménagement des ateliers communaux sis 48-58, rue Vandenbroeck et rue Wayenberg à Ixelles à savoir la démolition et la reconstruction des bâtiments sis rue Vandenbroeck ; 2. d approuver les plans, le cahier spécial des charges architecture, stabilité et techniques spéciales, le plan de sécurité-santé, le métré estimatif, le métré récapitulatif relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. d autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de travaux mixte par adjudication publique avec publicité européenne ; 4. d approuver la dépense relative aux travaux estimée à ,00 EUR TVAC (21 %), révision des prix et des quantités présumées comprise ; 5. d approuver la dépense supplémentaire relative aux honoraires des bureaux d étude d un montant de ,00 EUR TVAC (21 %); 6. d imputer la dépense globale de ,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 104/ intitulé «Administration générale : Aménagement en cours d exécution», sur réserve d approbation de celui-ci par le Conseil communal et par les Autorités de Tutelle ; 7. de financer le coût des travaux par un emprunt auprès d'un organisme bancaire ou par prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 14 décembre 2009 réf. : /9894-xc approuvant la délibération du Conseil communal du 15 octobre 2009; Vu le permis d environnement délivré le 28 septembre 2009, valable pour une durée de deux ans ; Vu le permis d urbanisme délivré le 18 février 2010, valable pour une durée de deux ans ;

147 - 4 - Considérant que des remarques sont formulées dans ce permis d urbanisme, à savoir : - écarter les ouvrages du mur mitoyen côté de l allée d arbres du site de l œuvre du calvaire en passant de 508 cm comme indiqué sur les plans à 552 cm - se conformer aux plans cachetés et numérotés 0100, 0200, 1002, 1100, 1101, 1103, 1104, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 du 26/02/2009 et les 3 plans cachetés du 17/12/2009 ; Considérant que le permis d urbanisme demande de garantir en cours de chantier la pérennité de l alignement de tilleuls bordant l allée du site de l œuvre du calvaire ; Considérant que ces prescriptions entraînent des modifications des plans, des clauses techniques du cahier spécial des charges et des métrés ; Considérant que ces modifications n entraînent aucune augmentation du coût estimé des travaux ; Considérant que ces modifications n entraînent pas de changement des clauses administratives ou des conditions du marché ; Considérant qu afin de simplifier les documents d adjudication, le bureau d études a produit un dossier incorporant ces modifications ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics, DECIDE Par 36 oui, 2 abstentions, d approuver le dossier d adjudication, adapté selon les remarques formulées par le permis d urbanisme, pour la première phase des travaux de réaménagement des ateliers communaux sis 48-58, rue Vandenbroeck et 41-43, rue Wayenberg à Ixelles à savoir la démolition et la reconstruction des bâtiments sis 48-58, rue Vandenbroeck et n entraînant aucune augmentation du coût estimé des travaux. La présente délibération ne sera pas transmise à l'autorité de Tutelle conformément à l'ordonnance du 14 mai 1998 et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la Tutelle administrative. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

148 COMMUNE D'IXELLES N /A/099 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 20ème objet : Travaux publics (3ème Direction) - Revêtements-Egouts-Plantations : Marché public de travaux n Travaux de maintenance extraordinaire de revêtements hydrocarbonés dégradés de chaussées pour un an ( ). Procédure négociée sans publicité conformément à l article 17 2, 2, b) de la Loi du 24 décembre Marché à bordereau de prix. Cahier spécial des charges, le métré récapitulatif, le plan général de sécurité et de santé, la fiche d évaluation sécurité-santé - Fixation des conditions du marché. Dépense estimée : ,00 EUR TVAC (taux 21 %). Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Considérant que la direction des travaux publics est en charge de la maintenance des revêtements hydrocarbonés des chaussées de la Commune ; Considérant que l état de l asphalte de plusieurs tronçons de rue ou d anciennes tranchées d impétrant nécessite son remplacement afin d éviter des accidents et améliorer le confort des usagers des voiries communales ; Considérant que le dernier hiver a été particulièrement rude pour l ensemble des revêtements hydrocarbonés ; Vu la délibération du Conseil communal 16 octobre 2008 (référence /A/082) décidant : 1. d approuver les travaux de maintenance extraordinaire de revêtements hydrocarbonés dégradés de chaussée pour un an ( ) ; 2. d approuver le cahier spécial des charges, le métré récapitulatif, le plan général de sécurité et de santé, la fiche d évaluation sécurité-santé relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. d autoriser le Collège Echevinal de procéder à un marché public de travaux à bordereau de prix par adjudication publique ; 4. d approuver la dépense relative à ce marché de travaux estimée à EUR TVAC (taux : 21 %) et révision des prix et des quantités présumées comprises ; 5. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2008 à l article budgétaire 421/ «Infrastructure entretien extraordinaire de la voirie» où un crédit de EUR est inscrit, sous réserve d approbation de la modification budgétaire 2008 par la Tutelle et de solliciter les crédits suffisants au budget 2009 ; 6. d approuver la dépense relative au financement des indemnités compensatoires de pertes de revenus au Fonds de participation estimée à 516,53 EUR ; 7. d imputer la dépense de 516,53 EUR sur le budget ordinaire de 2008 à l article 520/ intitulé «Industrie - Commerce : réparations, petits dommages aux entreprises» ; 8. de financer la dépense par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Pouvoir de Tutelle datée du 12 décembre 2008 nous informant que la délibération du Conseil communal du 16 octobre 2008 ne soulève pas d objection de leur part ;

149 - 2 - Vu la délibération du Collège échevinal du 22 décembre 2008 (réf : /B/044) décidant : 1. d approuver le rapport d analyse des offres daté et signé, repris en annexe motivant l attribution du marché et faisant partie intégrante de la présente décision ; 2. de sélectionner sur base des critères de sélection qualitative : les entrepreneurs suivants : BOUCHER, WEGEBO, MELIN, VERAHEREN et NORRE BEHAEGEL ; 3. de retenir sur base des critères de régularité, les offres des entrepreneurs suivants : BOUCHER, WEGEBO, MELIN, VERAHEREN et NORRE BEHAEGEL ; 4. d attribuer le marché public de travaux n relatif aux travaux de maintenance extraordinaire de revêtements hydrocarbonés dégradés de chaussées pour un an ( ) à BOUCHER avenue Paul Gilson 450 à 1620 Drogenbos selon son offre du 1er décembre 2008, pour un montant de ,62 EUR TVAC ; 5. d imputer la dépense d un montant ,62 EUR TVAC sur le budget extraordinaire de 2008 à l article budgétaire 421/ «Infrastructure entretien extraordinaire de la voirie» où un crédit de EUR est inscrit ainsi qu au budget 2009 sous réserve d approbation du budget 2009 par le Conseil communal et la Tutelle ; les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons d engagement soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; 6. de financer les dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fond de réserve extraordinaire ; 7. d approuver la dépense relative au financement des indemnités compensatoires de pertes de revenus au Fonds de participation estimée à 406,89 EUR ; 8. d imputer la dépense de 406,89 EUR sur le budget ordinaire de 2008 à l article 520/ intitulé «Industrie - Commerce : réparations, petits dommages aux entreprises ; Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, service de la Tutelle, datée du 5 mars 2009 réf : /406-xc nous informant que la délibération du Collège échevinal du 22 décembre 2008 est devenue exécutoire par expiration du délai ; Considérant que le présent marché consiste dans la répétition de travaux similaires du marché n ; Considérant que la possibilité de recourir à une procédure négociée sans publicité conformément à l article , b) de la Loi du 24 décembre 1993 en consultant l adjudicataire du premier marché était indiquée dès la mise en concurrence du premier marché passé par adjudication publique ; Considérant en effet que dans l avis de marché et le cahier spécial de ce marché, il est stipulé que : «La Commune se réserve la possibilité de renouveler le marché en application des dispositions de l article b) de la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services» ; Considérant que cette faculté est limitée à une période de trois années après la conclusion du marché initial ; Considérant que le marché initial a été conclu le 20 avril 2009 ; Considérant que la Commune a de ce fait la possibilité de conclure le marché de travaux de maintenance extraordinaire de revêtements hydrocarbonés dégradés de chaussées pour un an ( ) avec l adjudicataire du premier marché sans mise en concurrence par procédure négociée sans publicité conformément à l article b) de la Loi du 24 décembre 1993 et ce jusqu au 20 avril 2012 ; Considérant que la Commune consultera l entrepreneur adjudicataire du premier marché ; Vu le cahier spécial des charges, le métré récapitulatif, le plan général de sécurité et de santé, la fiche d évaluation sécurité-santé relatifs à ce marché de travaux conformes au projet de base ; Considérant que le montant estimé pour ce marché de travaux s élève ,14 EUR HTVA, soit ,00 EUR TVAC; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics,

150 - 3 - DECIDE, à l unanimité : 1. d approuver les travaux de maintenance extraordinaire de revêtements hydrocarbonés dégradés de chaussée pour un an ( ) ; 2. d approuver le cahier spécial des charges, le métré récapitulatif, le plan général de sécurité et de santé, la fiche d évaluation sécurité-santé relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision conformes au marché de base n passé par adjudication publique ; 3. d autoriser le Collège Echevinal de procéder à un marché public de travaux à bordereau de prix par procédure négociée sans publicité conformément à l article 17 2, 2, b) de la Loi du 24 décembre 1993 en consultant l adjudicataire du premier marché n ; 4. d approuver la dépense relative à ce marché de travaux estimée à ,00 EUR TVA (taux : 21 %), révision des prix et des quantités présumées comprises ; 5. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 421/ «Infrastructure : Entretien extraordinaire de la voirie» où un crédit de ,00 EUR est inscrit, sous réserve d approbation de la modification budgétaire du budget de 2010 par la Tutelle et de solliciter les crédits suffisants au budget 2011 ; 6. de financer la dépense par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier. La présente délibération sera transmise pour avis à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

151 COMMUNE D'IXELLES N /A/085 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 21ème objet : Travaux publics (3ème Direction) Technique des Bâtiments et Mobilier de Voirie : Approbation de la transaction entre la Commune et la société IMTECH sa. LE CONSEIL, Considérant que le 30 novembre 2008, le marché pour l entretien et les dépannages des installations de chauffage et de conditionnement d air pour 3 ans prenait fin ; Considérant que, suite à un problème lors de l ouverture des offres pour le nouveau marché relatif à l entretien et aux dépannages des installations de chauffage et de conditionnement d air, il n était pas possible d attribuer ce nouveau marché à temps (n , ancien n ) ; Considérant dès lors que la date possible pour la notification de ce nouveau marché était estimée à la mi-juillet. Considérant qu un marché intermédiaire pour une durée de 6 mois a donc été effectué ; Considérant que ce marché intitulé dépannages des installations de chauffage et de conditionnement d air (n ) a été attribué à la société Imtech Maintenance sa le 23 février 2009 et notifié le 27 février 2009 ; Considérant que le 27 août 2009, ce marché prenait fin ; Considérant néanmoins que l attribution du nouveau marché pour l entretien et les dépannages des installations de chauffage et de conditionnement d air (n , ancien n ) a été suspendu par la Tutelle suivant son courrier du 7 septembre 2009 ; Considérant que le nouveau marché a dès lors débuté le 04 janvier 2010 ; Considérant qu afin de pouvoir assurer le chauffage dans nos bâtiments communaux depuis le 28 août 2009, différentes interventions ont été indispensables pendant cette période non couverte par un marché public. La fin de ces services fait l objet des factures ci-dessous qui doivent être liquidées : N facture Date facture Article budgétaire bâtiment intervention Total TVAC 2009/ /12/09 722/ Ecole 9 et 10 Dépannage chaudière 114, / /12/ / M. NAJI Rue du Brochet, 26 Dépannage chauffage 114, /331 28/01/ / Suite : M. NAJI Rue du Brochet, 26 Remplacement soupape + réglage pressostat 224,03

152 2010/545 19/02/ / Heures Douces : 2010/546 19/02/ / Heures Douces : 2010/730 19/02/ / ACJ Réparation chaudière : remplacement de la carte mère et des autres composants électroniques Réparation chaudière : remplacement de deux circuits électroniques Remplacement des courroies du groupe de pulsion 1532,95 928,45 302,23 TOTAL 3.216,36 Vu la Nouvelle loi communale; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics, DECIDE, à l unanimité : 1. d approuver la convention de transaction annexée à la présente délibération pour en faire partie intégrante ; 2. d imputer sur le budget ordinaire de 2010, la dépense de 114,35 EUR à la fonction 722/ Enseignement fondamental: Prestations de tiers pour les bâtiments où un crédit de EUR est inscrit sous réserve de l approbation du budget par l Autorité de Tutelle (disponible actuel : EUR) ; 3. d imputer sur le budget ordinaire de 2010, la dépense de 338,38 EUR à la fonction 124/ Patrimoine privé : Prestations de tiers pour les bâtiments où un crédit de EUR est inscrit sous réserve de l approbation du budget par l Autorité de Tutelle (disponible actuel : EUR) ; 4. d imputer sur le budget ordinaire de 2010, la dépense de 2.461,40 EUR à la fonction 8341/ Maison de repos 3 ème âge : Prestations de tiers pour les bâtiments où un crédit de EUR est inscrit sous réserve de l approbation du budget par l Autorité de Tutelle (disponible actuel : EUR) ; 5. d imputer sur le budget ordinaire de 2010, la dépense de 302,23 EUR à la fonction 731/ Enseignement secondaire : Prestations technique de tiers pour les bâtiments où un crédit de EUR est inscrit sous réserve de l approbation du budget par l Autorité de Tutelle (disponible actuel : EUR). La présente délibération ne sera pas transmise à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

153 CONVENTION DE TRANSACTION ENTRE La Commune d Ixelles représentée par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, dont les bureaux sont établis au 168, de la chaussée d Ixelles à 1050 Bruxelles, ci-après dénommée «La Commune». ET La société IMTECH Maintenance sa représentée par M. Hedwig VAN LYSEBETH, administrateur directeur, dont le siège est établi Boulevard Industriel, 26 à 1070 Bruxelles. ci-après dénommée «IMTECH sa». OBJET DE LA CONVENTION Afin de pouvoir assurer le chauffage dans nos bâtiments communaux depuis le 28 août 2009, différentes interventions ont été indispensables pendant cette période non couverte par un marché public. La fin de ces services fait l objet des factures ci-dessous qui doivent être liquidées : N facture Date facture Article budgétaire bâtiment intervention Total TVAC 2009/ /12/09 722/ Ecole 9 et 10 Dépannage chaudière 114, / /12/ / M. NAJI Rue du Brochet, 26 Dépannage chauffage 114, /331 28/01/ / Suite : M. NAJI Rue du Brochet, /545 19/02/ / Heures Douces : 2010/546 19/02/ / Heures Douces : 2010/730 19/02/ / ACJ Remplacement soupape + réglage pressostat Réparation chaudière : remplacement de la carte mère et des autres composants électroniques Réparation chaudière : remplacement de deux circuits électroniques Remplacement des courroies du groupe de pulsion 224, ,95 928,45 302,23 TOTAL 3.216,36 Toutefois il était de l intérêt de la Commune d'ixelles qu il y ait une continuité dans l utilisation de nos bâtiments communaux. Article 1 IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT La Commune s engage à payer à IMTECH sa une somme de 3.216,36 EUR Ce paiement intervient pour solde de la facture citée dans la présente convention. Article 2 La somme convenue sera acquittée, au plus tard pour le 31 mai 2010, par la Commune au crédit du compte de IMTECH sa. La présente convention transactionnelle est conclue à titre de règlement global, définitif et forfaitaire relativement aux factures citées dans la présente convention, celles-ci renonçant pour le futur à toute action, droit, procédure ou prétention généralement quelconque qu elles ont ou pourraient encore avoir.

154 Article 3 Sous réserve du paiement dont question aux articles 1 et 2 les parties déclarent être entièrement libérées de tous droits et obligations généralement quelconques résultant des factures citées ci-dessus. Article 4 La présente convention est conclue de bonne foi sans aucune réserve ni retenue généralement quelconque. Article 5 La présente convention est régie par le droit belge. Tout litige concernant sa validité, son interprétation, son exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de première instance de Bruxelles. Fait à Bruxelles, le.., en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Pour IMTECH Pour la Commune d Ixelles : Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY.

155 COMMUNE D'IXELLES N /A/100 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 22ème objet : Travaux publics (3 eme Direction) Propriétés communales: Concession de la gestion du parking Flagey à une firme spécialisée. Attribution de la concession. Approbation LE CONSEIL, Vu la délibération du Conseil communal du 17 septembre 2009 (réf.: /A/164) décidant : 1. de procéder à la concession de service public pour gérer le stationnement au parking Flagey (concession d une durée de 15 ans); 2. d approuver le cahier des clauses et conditions contractuelles relatif à la concession joint à la présente décision pour en faire partie intégrante ; 3. de procéder à la publication d un avis relatif au présent cahier des clauses et conditions contractuelles dans le Moniteur Belge; Considérant la publication d un avis au Moniteur Belge demandant de déposer les offres avant le 15 janvier 2010 à 12 h 00 ; Considérant la demande d envoi du cahier des clauses et conditions contractuelles par les 8 entreprises suivantes ; 1 PARKEERBEHEER NV Milisstraat, ANTWERPEN 2 CECOFORMA SA & UHODA SA Rue Léon Frédéricq, LIEGE 3 DE CROMBRUGGHE & Avenue Hermann-Debroux, BRUXELLES PARTNERS SA 4 Q-PARK BELGIUM HOLDING De Kleetlaan, 5 bus DIEGEM NV 5 VINCI PARK SERVICES Serruyslaan, OOSTENDE BELGIUM NV 6 APCOA BELGIUM NV Brusselsstraat, ANTWERPEN 7 TPF ENGENEERING SA Avenue de Haveskercke, BRUXELLES 8 COGOS NV Martelarenplein, LEUVEN Considérant la visite du parking, obligatoire pour remettre offre, effectuée par les sociétés suivantes : - CECOFORMA SA & UHODA SA - Q-PARK BELGIUM HOLDING NV - VINCI PARK SERVICES BELGIUM NV - COGOS NV Considérant les offres remises en temps et heure voulus par: - VINCI PARK SERVICES BELGIUM NV - COGOS NV Considérant la demande de la société INTERPARKING du cahier spécial des charges bien après le délai de dépôt des offres (lettre du 22 mars 2010) ;

156 Considérant que cette demande est tardive et qu aucun élément neuf n est intervenu entre le lancement de la procédure et ce jour en matière de risque d inondabilité en manière telle que rien ne fait obstacle à l attribution de la concession ; Considérant la formulation de ces offres selon une formule fixe et une formule variable ; Considérant la dynamique de partenariat et les perspectives financièrement plus avantageuses liées à l offre en formule variable ; Considérant les dernières améliorations apportées à l offre de Vinci au terme du procès-verbal de la réunion du 28 avril 2010 ; Considérant que ces améliorations n emportent pas de conséquence sur le choix de l attributaire, en manière telle que le rapport d attribution ne doit pas être modifié ; Considérant qu il y a lieu de les accepter car elles comportent des éléments positifs complémentaires pour la Commune ; Vu le procès-verbal de la réunion du 28 avril 2010, joint en annexe, fait par conséquent partie intégrante de la présente décision ; Vu la Nouvelle Loi communale; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pierre LARDOT, Echevin des Travaux publics, DECIDE Par 34 oui, 3 abstentions: 1. de constater que la société Interparking a demandé le cahier spécial des charges bien après le délai de dépôt des offres (lettre du 22 mars 2010), que cette demande est tardive et qu aucun élément neuf n est intervenu entre le lancement de la procédure et ce jour en matière de risque d innondabilité en manière telle que rien ne fait obstacle à l attribution de la concession ; 2. d approuver le rapport d analyse des offres, daté et signé, motivant l attribution de la concession et faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. de sélectionner sur base des critères de sélection qualitative les entreprises suivantes : VINCI PARK SERVICES BELGIUM NV COGOS NV 4. de comparer les offres des entreprises suivantes : VINCI PARK SERVICES BELGIUM NV COGOS 5. d attribuer la concession de la gestion du parking Flagey à la société VINCI PARK SERVICES BELGIUM NV, dont le siège est situé Serruyslaan, 38 à 8400 OOSTENDE selon son offre en redevance variable du 15 janvier 2010, complétée lors des négociations tenues les 12 mars 2010 et 28 avril 2010; 6. d approuver la liste des documents constitutifs de l offre, à savoir l offre initiale et les offres complémentaires à savoir le procès-verbal de la réunion du 28 avril 2010 et le courrier de Vinci du 15 mars 2010 ; 7. d inscrire les recettes à l article 4241/ : Parking Flagey : produits des locations immobilières, à créer lors de la prochaine modification budgétaire. Conformément aux ordonnances des 14 mai 1998 et 18 avril 2002 et à l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatifs à l exercice de la Tutelle administrative des Communes, la présente délibération sera transmise in extenso à la Tutelle générale. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre,

157 André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

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184 COMMUNE D'IXELLES N /A/033 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 24ème objet : Culture (4 ème Direction): Maison de l Amérique latine Casa de Americana Latina, S.E.U.L. (en abrégé MAL) asbl rue du Collège, 27 à 1050 Bruxelles. Octroi d un subside en non numéraire évalué à 710,00 EUR par l occupation du Petit Théâtre Mercelis du 9 au 12 juin 2010 pour l organisation de représentations théâtrales par la compagnie de l asbl Comédia (in)humana. LE CONSEIL, Considérant que, dans le cadre du programme Cohésion sociale , l asbl MAL reçoit un subside annuel de 5.294,00 EUR indexé (montant 2009 : 5.636,57 EUR, montant 2010 à déterminer) ; Vu la demande de l asbl MAL d occuper gratuitement le Petit Théâtre Mercelis pour des représentations théâtrales : Considérant que la demande porte sur les dates des 9 (à partir de 14 h 00), 10, 11 et 12 juin (journées et soirées) ; Considérant que, au niveau du planning et des conditions techniques, cette demande peut être rencontrée ; Considérant que les droits d auteur et la promotion seront à charge de l asbl, avec mention du soutien de la Commune ; Considérant que l entrée sera payante (8,00 EUR) ; Vu la Loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions; Vu la nouvelle loi communale; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Yves de JONGHE d'ardoye, Echevin de la Culture et des Affaires sociales, DECIDE, à l unanimité : 1. d'accorder à Maison de l Amérique latine Casa de Americana Latina, S.E.U.L. (en abrégé MAL) asbl rue du Collège, 27 à 1050 Bruxelles un subside en non numéraire évalué à 710,00 EUR par l occupation du Petit Théâtre Mercelis du 9 au 12 juin 2010 pour l organisation de représentations théâtrales par la compagnie de l asbl Comédia (in)humana; 2. d'approuver le projet de convention joint à la présente délibération.

185 Conformément à l ordonnance du 14 mai 1998 et à l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatifs à l'exercice de la Tutelle administrative sur les Communes, la présente délibération ne sera pas transmise pour approbation à l Autorité de Tutelle. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME : Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation: L'Echevin de la Culture et des Affaires sociales, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Yves de JONGHE d'ardoye.

186 CONVENTION Entre les soussignés : D une part : La Commune d Ixelles, représentée par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, dont les bureaux sont établis Chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles, ci-après dénommée «la Commune». D autre part : Maison de l Amérique latine Casa de Americana Latina, S.E.U.L. (en abrégé MAL) asbl, dont le siège social est situé rue du Collège, 27 à 1050 Bruxelles, représentée par M. Miguel Angel ESPINOSA, Président, et Madame Victoria VIDEGAIN, Vice-Présidente, ci-après dénommée «le bénéficiaire». Après qu il ait été exposé que : Par décision du 29 avril 2010, le Conseil communal a attribué une subvention au profit du bénéficiaire. La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil communal en sa séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit: Article 1 Le bénéficiaire a présenté à la Commune le projet suivant : l organisation de représentations théâtrales par la compagnie de l asbl Comédia (in)humana. Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ce projet est exempte de tout but lucratif. Le bénéficiaire s'engage à assurer la visibilité de la Commune d'ixelles dans tous les documents, y compris électroniques (sites internet, courriels promotionnels ), relatifs à la promotion du projet décrit ci-dessus, selon la forme suivante : doivent figurer le logo d Ixelles (téléchargeable sur le site en tapant «logo» dans le moteur de recherche) ainsi que la mention : Avec le soutien de Willy Decourty, Bourgmestre, Yves de JONGHE d ARDOYE, Echevin en charge de la Culture et des membres du Collège des Bourgmestre et Echevins. La billetterie sera à charge et au bénéfice du bénéficiaire. Les droits d'auteur seront à charge du bénéficiaire. Article 2 Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l article 1 ci-dessus, la Commune octroie l occupation du Petit Théâtre Mercelis les 9 (de 14 h 00 à 24 h 00), 10, 11 et 12 (de 9 h 00 à 24 h 00) juin Article 3 Le bénéficiaire s oblige par la présente à n utiliser la subvention qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Article 4 Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace. La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi de la subvention accordée. Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle.

187 A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Article 5 La subvention est remboursable immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants : 1 lorsque le bénéficiaire n utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée ; 2 s il est établi que c est sur la base d informations tronquées ou erronées que la subvention a été allouée ou que les conditions d utilisation de la subvention fixées par la présente convention n'ont pas été respectées; 3 lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée; 4 lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal. Dans les cas visés sub 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l avenir. Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Lorsqu une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l application du présent alinéa. Article 6 Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente, et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Article 7 La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le en trois exemplaires, chacune des parties déclarant avoir retiré le sien. La Commune : Le Bénéficiaire : Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, Le Président, La Vice-Présidente, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY. Miguel Angel ESPINOSA. Victoria VIDEGAIN.

188 COMMUNE D'IXELLES N /A/046 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 25ème objet : Affaires Sociales (10 ème Direction B) - Maison de Repos : Prise en charge des dépenses de prestations de personnel médical intérimaire à la résidence Les Heures Douces au cours de l'année 2010 pour autant que les postes vacants en personnel paramédical ne puissent être pourvus. Article 249, par. 1 er alinéa 2 de la NLC. Approbation. LE CONSEIL, Vu l article 249 de la Nouvelle Loi Communale; Vu la décision du Collège du 22 mars 2010 : 1. de revoir les décisions prises par sa délibération référencée /B/046 ; 2. d autoriser, en application de l article 249 par. 1 er alinéa 2 de la nouvelle loi communale, la prise en charge des dépenses de prestations de personnel médical intérimaire à la résidence LES HEURES DOUCES au cours de l année 2010, estimé à un montant maximum de ,00 EUR ; pour autant que les postes vacants en personnel paramédical ne puissent être pourvus ; effectuées par l adjudicataire désigné pour ce type de prestation, et d imputer cette dépense à l article budgétaire 8341/ : Maison du 3 e âge : honoraires payés à des personnes étrangères à l administration ; 3. de demander par voie d une modification budgétaire, d augmenter le crédit à l article budgétaire 8341/ : Maison du 3 e âge : honoraires payées à des personnes étrangères à l administration d un montant de ,00 EUR ; 4. de communiquer la présente délibération au Conseil communal ; Considérant, que la maison de repos Les Heures Douces accueille plus de 80 résidents ; Considérant que la maison de repos a reçu l agrément de l INAMI sous le n et bénéficie à ce titre de subsides ; Considérant que le maintien de l agrément implique la présence en nombre suffisant de personnel paramédical (Infirmier et aide soignant) à savoir 18 agents ETP dont 5,5 infirmiers ETP et 12,5 aides-soignant(e)s ETP ; Considérant par ailleurs que la Commune s est engagée contractuellement à fournir aux résidants tous les soins infirmiers et paramédicaux (article 12 du R.O.I. joint à la convention de location) ; Considérant que pour assurer cette mission, le cadre de fonctionnement prévoit la présence : D 1 infirmier(e) en chef ; De 4 infirmièr(e)s ; D 1 infirmier(e) mi-temps ; Considérant que depuis le mois de novembre 2008, il manque un agent infirmier ½ temps ; Considérant que depuis le mois de novembre 2009, le poste d infirmier en chef est vacant ainsi que celui d une infirmière temps plein depuis le 1 er février 2010 ; Considérant que les moyens de recherche qui ont été mis en œuvre sont les suivants : Annonces publicitaires dans le Journal Metro ; Annonces publicitaires dans INFO XL ;

189 Affiches publicitaires distribuées dans les différents services communaux, chez les commerçants, médecins traitants, pharmacies, Publicité orale auprès des médecins traitants visitant la Maison de repos ; Considérant que l emploi d infirmier(e) en chef ne sera pourvu qu à partir du 1 e juin 2010 ; Considérant que malgré les moyens de recherche mis en œuvre, il n a pas été possible à ce jour de pourvoir aux emplois infirmiers vacants ; Considérant qu il était dès lors impératif, afin de ne pas mettre en danger la santé des résidents de la maison de repos d avoir recours à du personnel extérieur intérimaire ; Considérant que l on peut estimer que la situation de manque en personnel infirmier à la Résidence LES HEURES DOUCES se prolongera au cours des prochains mois et qu il convient dès lors d étendre l autorisation de recours à du personnel intérimaire pour l année 2010 ; Considérant qu il ne sera fait appel à du personnel médical intérimaire que dans la mesure où les emplois prévus ne pourront être pourvus d un(e) titulaire ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Yves de JONGHE d'ardoye, Echevin des Affaires sociales, DECIDE, à l unanimité, d'admettre la prise en charge des dépenses de prestations de personnel médical intérimaire à la résidence Les Heures Douces au cours de l année 2010, estimé à un montant maximum de ,00 EUR ; pour autant que les postes vacants en personnel paramédical ne puissent être pourvus ; effectuées par l adjudicataire désigné pour ce type de prestation, et d imputer cette dépense à l article budgétaire 8341/ : Maison du 3 e âge : honoraires payés à des personnes étrangères à l administration. Conformément à l'ordonnance du 14 mai 1998 et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatifs à l'exercice de Tutelle administrative des communes, la présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de Tutelle. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation: PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation: L'Echevin de la Culture et des Affaires sociales, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Yves de JONGHE d'ardoye.

190 COMMUNE D'IXELLES N /A/110 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 25ème objet bis - Urgence : Affaires sociales (10 ème Direction B): Approbation de la convention de transaction entre la Commune et la société VOO/BRUTELE. LE CONSEIL, Vu l article 97 de la Nouvelle Loi Communale ; Admettant l urgence à l unanimité ; Considérant qu aucun marché n est attribué pour la fourniture de diffusion de la télévision à la Maison de repos Les Heures Douces ; Considérant qu auparavant, la société VOO/BRUTELE a toujours diffusé la télévision répondant aux besoins de confort et de loisirs des résidents ; Considérant dès lors qu il était de l intérêt de la Commune d'ixelles qu il y ait une continuité du service aux résidents et que les fournitures s effectuent au bénéfice de personnes âgées et fragilisées ; Considérant que cette fourniture fait l objet de la facture ci-dessous qui doit être liquidée : Facture de télédistribution n du 26 mars 2010 d un montant de 85,56 EUR pour la période du 2 janvier 2010 au 1 er janvier 2011 ; Considérant que le paiement de la dite facture devait intervenir avant le 10 avril 2010, pour maintenir le service aux résidents ; Considérant que la société VOO/BRUTELE a marqué un accord verbal pour l octroi d un délai supplémentaire de 30 jours à dater du 13 avril 2010, avant de procéder à l interruption de l abonnement de la télédistribution ; Considérant que la direction des Affaires sociales, mettra en œuvre un marché public pour la distribution de programmes télévisés à la résidence «LES HEURES DOUCES» ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Yves de JONGHE d ARDOYE, Echevin des Affaires sociales, DECIDE, à l unanimité, 1. d approuver la convention de transaction annexée à la présente délibération pour en faire partie intégrante; 2. d imputer la dépense de 85,56 EUR TVAC sur l année budgétaire 2010 à l article 8341/ «Maison de repos du 3 ème âge» : redevance pour autorisation d exploitation.

191 Conformément à l'ordonnance du 14 mai 1998 et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatifs à l'exercice de Tutelle administrative des communes, la présente délibération ne sera pas transmise pour approbation à l'autorité de Tutelle. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation: PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation: L'Echevin de la Culture et des Affaires sociales, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Yves de JONGHE d'ardoye.

192 CONVENTION DE TRANSACTION ENTRE La Commune d Ixelles représentée par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, dont les bureaux sont établis au 168, de la chaussée d Ixelles à 1050 Bruxelles, ci-après dénommée «La Commune». ET La société VOO (Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision : Brutélé) dont le siège est établi Rue d Alsace-Lorraine, à 1050 Bruxelles. OBJET DE LA CONVENTION Le Collège des Bourgmestre et Echevins n a pas désigné d adjudicataire du marché de fourniture relatif à «la diffusion de la Télévision» destinée aux résidents de la Maison de repos Les Heures Douces ; La société VOO/BRUTELE assure actuellement la distribution des programmes télévisés à la résidence ; Afin de ne pas compromettre les conditions, de confort, de sécurité et de maintenir un service de qualité aux résidents, des fournitures continuent à être effectuées par la société VOO (Brutélé) et font l objet de la facture ci-dessous qui doit être liquidée : Facture de télédistribution n du 26 mars 2010 d un montant de 85,56 EUR pour la période du 02/01/2010 au 01/01/2011 ; Considérant que dans l intérêt des résidents il convient de maintenir la diffusion de programmes télévisés au bénéfice de personnes âgées et fragilisées ; Considérant que la direction des Affaires sociales, mettra en œuvre un marché public pour la distribution de programmes télévisés à la résidence «LES HEURES DOUCES» ; Article 1 IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT La Commune s engage à payer à VOO une somme de 85,56 EUR. Ce paiement intervient pour solde de la facture citée dans la présente convention. Article 2 La somme convenue sera acquittée, au plus tard pour le 10 avril 2010, par la Commune au crédit du compte de BRUTELE sc La présente convention transactionnelle est conclue à titre de règlement global, définitif et forfaitaire relativement à la facture citée dans la présente convention, celles-ci renonçant pour le futur à toute action, droit, procédure ou prétention généralement quelconque qu elles ont ou pourraient encore avoir. Article 3 Sous réserve du paiement dont question aux articles 1 et 2 les parties déclarent être entièrement libérées de tous droits et obligations généralement quelconques résultant des factures citées ci-dessus.

193 Article 4 La présente convention est conclue de bonne foi sans aucune réserve ni retenue généralement quelconque. Article 5 La présente convention est régie par le droit belge. Tout litige concernant sa validité, son interprétation, son exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de première instance de Bruxelles. Fait à Bruxelles, le, en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Pour VOO/BRUTELE Pour la Commune d Ixelles: Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY.

194 COMMUNE D'IXELLES N /A/045 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 26ème objet : Petite Enfance (10 ème Direction A) : Rénovation et extension de la crèche «Les Petits Poneys», Clos du Cheval d Argent, 1 à 1050 Bruxelles. Demande de subsides pour des projets d infrastructures consacrées aux crèches auprès de la Région de Bruxelles-Capitale. Approbation. LE CONSEIL, Vu l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2009, accordant des ubventions aux Communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour des projets d infrastructures consacrées aux crèches pour l année 2009 ; Vu la délibération du Conseil communal du 15 octobre 2009 (n /A/063) décidant : d introduire auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre de l article 8 de l arrêté précité, le projet de rénovation et d extension de la crèche «Les Petits Poneys», clos du Cheval d Argent, 1 à 1050 Bruxelles : extension de 5 places ; Considérant que le 3 novembre 2009, une demande de subside à la rénovation et à l extension a été introduite auprès de la Région pour le projet de crèche «Les Petits Poneys», Clos du Cheval d Argent, 1 à 1050 Bruxelles (extension de 5 places) ; Vu le courrier du 20 janvier 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale nous informant qu il a approuvé la sélection du projet et réservé un montant de ,46 EUR pour l augmentation de la capacité d accueil de la crèche de 5 places ; Vu la délibération du Conseil communal du 18 mars 2010 (n /A/046) décidant : 1. d approuver la transformation et rénovation de la crèche «Les Petits Poneys» sise 1, clos du Cheval d argent à Ixelles ; 2. d approuver les plans, l estimation, le Cahier Spécial des Charges architecture, stabilité, techniques spéciales, performances énergétiques du bâtiment, le plan général de sécurité et santé et les clauses administratives comprennent les clauses sociales relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; 3. d autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de travaux par adjudication publique avec publicité belge ; 4. d approuver la dépense relative aux travaux estimée à ,80 EUR TVAC, révision des prix et des quantités présumées comprise ; 5. d approuver la dépense supplémentaire de ,00 EUR TVAC relative à l actualisation des honoraires du bureau d études en matière de stabilité et techniques spéciales ; 6. d imputer la dépense globale de ,80 EUR TVAC (total points 4 et 5) sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire : 8440/ intitulée «Crèches : aménagement en cours d exécution aux bâtiments» où un crédit de EUR est actuellement disponible, le complément sera imputé lors de la première modification budgétaire de 2010 sous réserve d'approbation de celle-ci par l'autorité de Tutelle ; 7. de financer le montant par un emprunt auprès d'un organisme bancaire ou par le fonds de réserve extraordinaire ;

195 de solliciter l octroi ferme des subventions auprès de la Commission Communautaire Française, service des Infrastructures sportives et de lui envoyer le dossier d adjudication après approbation de celui-ci par le Conseil communal et par l Autorité de Tutelle ; 9. de solliciter l octroi de principe des subventions d un montant de ,46 EUR auprès du Ministère de la Région de Bruxelles Capitale et de lui envoyer le dossier d adjudication après approbation de celui-ci par le Conseil communal et par l Autorité de Tutelle ; Considérant que selon l article 8 et l article 5 de l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2009 (deuxième appel à projets), les autorités communales doivent faire parvenir à l Administration pour le 15 juin 2010 au plus tard, une copie certifiée conforme de la délibération de l organe compétent qui approuve le marché et la délibération du Conseil communal qui sollicite le subside ainsi que le dossier complet de demande d accord de principe composé : 1. des plans des installations ; 2. du cahier spécial des charges ; 3. des métrés descriptif, récapitulatif et estimatif détaillé par poste ; 4. d une copie des autorisations régionales éventuellement requises ; 5. d un avis de l ONE ou de KIND EN GEZIN confirmant la conformité du projet aux normes communautaires d ouverture du milieu d accueil ; 6. d un avis du service régional d incendie ; 7. d une copie certifiée conforme de la délibération du Conseil communal qui s engage formellement sur les points suivants : o à augmenter, par le biais des travaux, le nombre de places dans cette crèche, du nombre indiqué lors de l appel à projet au minimum ; o à ne pas modifier, dans les vingt années de l octroi du subside, l affectation des bâtiments rénovés ; o à assurer l entretien et la gestion du bien subsidié ; o à s engager sur l honneur à prévenir la Région si des subsides sont sollicités ou obtenus auprès d autres pouvoirs subsidiants pour le projet et dans ce cas à informer la Région de la nature et du montant de ceux-ci. En aucun cas le financement total du projet ne peut dépasser le coût réel de l investissement. S il n y a pas d autres pouvoirs subsidiants, le Conseil communal s engage sur l honneur à ne pas solliciter de subsides pour le projet par la suite ; o à appliquer les réglementations communautaires relatives aux participations financières des parents ; Considérant qu une demande de permis d urbanisme sera déposée à l Administration de l Aménagement du Territoire et du Logement ; Considérant qu une nouvelle demande d avis sera introduite auprès de l ONE ; Considérant qu une demande d avis sera introduite auprès du Service régional d incendie ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par Mme Nathalie GILSON, Echevine de la Petite Enfance, DECIDE, à l unanimité : 1. de solliciter le subside auprès de la Région de Bruxelles-Capitale pour le projet de rénovation et d extension de 5 places de la crèche «Les Petits Poneys», Clos du Cheval d Argent, 1 à 1050 Bruxelles dans le cadre du deuxième appel à projets de l arrêté du 19 mars 2009 ; 2. conformément à l article 5 de l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2009 : d augmenter, par le biais des travaux, le nombre de places de 5 ; de ne pas modifier, dans les vingt années de l octroi du subside de la Région, l affectation des bâtiments rénovés ; d assurer l entretien et la gestion du bien subsidié ; de s engager sur l honneur à prévenir la Région si des subsides sont sollicités ou obtenus auprès d autres pouvoirs subsidiants pour le projet et dans ce cas à informer la Région de la nature et du montant de ceux-ci. En aucun cas le financement total du projet ne peut dépasser le coût réel de l investissement. S il n y a pas d autres pouvoirs subsidiants, le Conseil communal s engage sur l honneur à ne pas solliciter de subsides pour le projet par la suite ; d appliquer les réglementations communautaires relatives aux participations financières des parents ;

196 de demander une dérogation à la Région, conformément à l article 7 de l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 19 mars 2009, dans le cas où : la Commune ne dispose pas des autorisations régionales requises (permis d urbanisme) et de l avis du service régional d incendie avant le 15 juin 2010 ; l ONE ne délivre pas, avant le 15 juin 2010, l avis confirmant la conformité du projet aux normes communautaires d ouverture du milieu d accueil ; 4. d enregistrer le subside éventuel de la Région, à savoir ,46 EUR, à l article de recettes 8441/ Crèches : Subside en capital de l autorité supérieure pour les bâtiments. La présente délibération sera transmise à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME : Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation : L Echevine de la Petite Enfance André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Nathalie GILSON.

197 COMMUNE D'IXELLES N /A/044 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 27ème objet : Jeunesse (9e Direction) Solidarité (1 ère Direction) : Convention pour l octroi d un subside numéraire de 3.500,00 EUR à l ASBL La Scientothèque. Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions; Vu la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif; Vu le règlement relatif aux subventions approuvé par le conseil communal en date du 20 décembre 2001; Considérant que l asbl La Scientothèque a pour objet d aider à la diffusion et à la compréhension des sciences, des technologies et d environnement sur le territoire de la Communauté française par la création de matériel didactique, l élaboration de formations, l organisation d ateliers scolaires ou extrascolaires et l organisation de rencontres parents-enfants ; Considérant qu à cette fin, elle développe depuis 5 ans un projet dénommé «La science dans nos quartiers» qui consiste à faire découvrir les sciences aux enfants des quartiers populaires selon des méthodes de pédagogie active et depuis 2008 un projet dénommé «Scient ouverture» s adressant à des jeunes placés en SAJ ou dans un centre d accueil ; Considérant que ces activités se déclinent en deux temps, pendant l année sous forme d ateliers hebdomadaires ponctués de moments de visite et pendant les vacances scolaires sous forme de stages ; Considérant que les activités se déroulent principalement dans les écoles de devoirs et en extrascolaire ainsi que sur le site de l ULB ; Considérant que le souhait de l asbl serait d accueillir plus d enfants et donc augmenter le nombre d ateliers ; Considérant que le siège des activités de l asbl se trouve à l ULB, sur le territoire ixellois ; Considérant la demande de subvention pour l année 2010 de l asbl La Scientothèque principalement pour le projet «la science dans nos quartiers» ; Considérant que les Services de la Jeunesse et de la Solidarité souhaitent octroyer un subside à ce projet ; Attendu qu un crédit de ,00 EUR est inscrit à l article 7611/ «Jeunesse : subsides aux organismes au service des ménages» du budget ordinaire 2010 ; Attendu qu un crédit de ,00 EUR est inscrit à l article 842/ «Solidarité : subsides aux organismes au service des ménages» du budget ordinaire 2010 ; Vu la Nouvelle Loi Communale ;

198 Sur la proposition faite, au nom du Collège, par M. Bea DIALLO, Echevin de la Famille, de la Jeunesse, des relations intergénérationnelles, de l Emploi, de l Insertion Sociale et de l Egalité des chances, DECIDE, à l unanimité : 1. d'approuver l'octroi d'une subvention numéraire d un montant de EUR à l asbl La Scientothèque. Cette somme sera imputée de la façon suivante : ,00 EUR à l article 7611/ "Jeunesse : subsides aux organismes au service des ménages" du budget 2010 où un crédit de ,00 EUR est inscrit et dont le disponible est suffisant ,00 EUR à l article 842/ «Solidarité : subsides aux organismes au service des ménages" du budget 2010 où un crédit de ,00 EUR est inscrit et dont le disponible est suffisant; 2. d'approuver tel que repris en annexe, le texte de la convention à conclure entre la Commune et l asbl La Scientothèque. Conformément à l ordonnance du 14 mai 1998 et à l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 16 juillet 1998, relatifs à l exercice de la Tutelle administrative des Communes, la présente délibération ne sera pas transmise pour approbation à l Autorité de Tutelle. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation : L'Echevin de la Jeunesse, de la Famille, des Relations intergénérationnelles, de l Emploi, de l Insertion sociale et de l Egalité des chances, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Bea DIALLO

199 CONVENTION Entre La Commune d'ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, en les personnes de M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal dont les bureaux sont établis chaussée d'ixelles, 168 à 1050 Bruxelles d'une part, Et Asbl La Scientothèque, N d entreprise : , représentée en la personne de Mme Patricia CORIERI, Administrateur délégué, dont les bureaux sont établis rue du Tivoli, 25 à 1020 Bruxelles. Après qu il ait été exposé que : Par la décision du 29 avril 2010, le Conseil communal a attribué une subvention numéraire de 3.500,00 EUR au profit du bénéficiaire. La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil communal en sa séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit : Article 1 Le bénéficiaire a présenté à la Commune le projet suivant : L asbl La Scientothèque développe depuis 5 ans un projet dénommé «La science dans nos quartiers» qui consiste à faire découvrir les sciences aux enfants des quartiers populaires selon des méthodes de pédagogie active et depuis 2008 un projet dénommé «Scient ouverture» s adressant à des jeunes placés en SAJ ou dans un centre d accueil ; Le souhait de l asbl serait d accueillir plus d enfants et donc augmenter le nombre d ateliers. La demande de subvention pour l année 2010 serait octroyée principalement pour le projet «la science dans nos quartiers» ; Article 2 Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l article 1 ci-avant, la Commune octroie au bénéficiaire une subvention numéraire de 3.500,00 EUR. Elle sera liquidée au profit du bénéficiaire selon les modalités suivantes : ,00 EUR par le Service Jeunesse ; ,00 EUR par le Service Solidarité. La subvention sera liquidée en deux tranches : Une première tranche de 80 % du montant global sera liquidée après réception par le service de la Jeunesse de deux exemplaires datés et signés de la présente convention. Le solde restant sera mis en liquidation sur base des pièces justificatives du montant global transmis au plus tard le 1 er février 2010 au service de la Jeunesse (Chaussée d Ixelles, Ixelles - Belgique). En ce qui concerne la partie numéraire : Article 3 asbl La Scientothèque rue du Tivoli, Bruxelles n de compte : Le bénéficiaire s oblige par la présente à n utiliser la subvention qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1er.

200 Article 4 Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace. La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi de la subvention accordée. Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle. A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la réalisation du projet à l article 1 er. Article 5 La subvention est remboursée immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants : 1. Lorsque le bénéficiaire n utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée ; 2. S il est établi que c est sur base d informations tronquées ou erronées que la subvention a été alloué ou que les conditions d utilisation de la subvention fixées par la convention et/ou le règlement n ont pas été respectée ; 3. Lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée ; 4. Lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal. Dans les cas visés sub 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l avenir. Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Lorsqu une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l application du présent alinéa. Article 6 Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente, et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Article 7 La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira de la compétence exclusive des Cours des Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le en autant d'exemplaires que de parties distinctes, chacune de celles-ci déclarant avoir retiré le sien. Pour la Commune d Ixelles : Le Collège : Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, Pour l asbl La Scientothèque: L Administrateur délégué, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY. Patricia CORIERI.

201 COMMUNE D'IXELLES N /A/102 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 29ème objet : Recette communale (2 ème Direction): Situation de la caisse et des écritures du Receveur communal arrêtée au 31 décembre Information. LE CONSEIL, Vu les dispositions de l article 131 de la Nouvelle loi communale, qui stipule : - «le collège des bourgmestre et échevins, ou celui de ses membres qu il désigne à cette fin, vérifie l encaisse du receveur local au moins une fois dans le courant de chacun des quatre trimestres de l année civile, et établit un procès-verbal de la vérification, qui mentionne ses observations et celles formulées par le receveur ; il est signé par le receveur et les membres du collège qui y ont procédé ; - le collège des bourgmestre et échevins communique le procès-verbal au conseil communal» ; Vu la décision du Collège du 4 décembre 2006 fixant la répartition des compétences parmi les membres du Collège des Bourgmestre et Echevins; Considérant que M. Olivier de CLIPPELE est chargé des Finances, et de ce fait, désigné pour vérifier l encaisse du receveur conformément à l article 131 précité; Vu la balance de synthèse des comptes généraux, le détail des comptes généraux de la classe 5, le détail des comptes particuliers de la classe 5 et le tableau de synthèse et de contrôle, repris en annexe et établis à la date du 31 décembre 2009; Vu la correspondance entre les soldes des comptes particuliers financiers, les soldes des extraits de compte et des avoirs en espèces; Considérant que l Echevin des Finances a vérifié l encaisse et signé la situation arrêtée au 31 décembre 2009; Vu la Nouvelle loi communale; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Olivier de CLIPPELE, Echevin des Finances, DECIDE de prendre, pour information, la situation de la caisse et des écritures du Receveur communal arrêtée au 31 décembre 2009.

202 Conformément à l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 et à l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, la présente délibération sera transmise pour information à l Autorité de Tutelle. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, Par délégation : Par délégation : L Echevin des Finances, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Olivier de CLIPPELE.

203 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 1/171 A. BALANCE DE SYNTHÈSE DES COMPTES GÉNÉRAUX SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 Libellé Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur A.1 COMPTES DE BILAN ACTIF Classe , , ,63 Classe 3 0,00 Classe , , ,11 Classe , , , PASSIF Classe , , ,66 Classe , , ,05 A.1. TOTAL DES COMPTES DE BILAN , , , , A.1'. Solde global des comptes du bilan ,68 0,00 A.2. COMPTES DE RESULTATS CHARGES Classe , , ,39 PRODUITS Classe , , ,07 A.2. TOTAL DES COMPTES DE RESULTATS , , , ,07 A.2'. Solde global des comptes de résultats 0, ,68 A.3. TOTAL GENERAL DE LA BALANCE DE SYNTHESE , , 92 Date d'édition : 02/04/2010

204 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 2/171 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 B. DETAIL DES COMPTES GENERAUX DE LA CLASSE 5 B.1. COMPTES FINANCIERS Cpt général Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur Comptes courants , , ,99 Comptes d'ouverture de crédit , , ,49 Comptes à vue particulier Comptes du fonds d'emprunts et subsides , , ,83 Comptes fonds d'emprunts (reliquats à réaffecter) Comptes d'ouverture de crédit d'escompte de subsides Comptes de capitalisation de charges d'emprunts Comptes à vue BNP Paribas/Fortis Comptes à terme à un an au plus , , ,62 Caisse du Receveur , , ,28 B.1. TOTAL DES COMPTES FINANCIERS , , , , B.1'. Solde global des comptes financiers ,23 0,00 Date d'édition : 02/04/2010

205 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 3/171 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 B. DETAIL DES COMPTES GENERAUX DE LA CLASSE 5 B.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Cpt général Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur Comptes d'avances sur emprunts Virements internes , , 3.454, Paiements en cours sur comptes courants , , ,80 Paiements en cours sur comptes d'ouverture de crédit sur emprunts , , ,42 Paiements en cours sur comptes en agences Paiements en cours sur comptes d'emprunts et subsides , , ,13 Paiements en cours sur comptes de reliquats d'emprunts Paiements en cours sur comptes d'escompte de subsides Paiements en cours sur comptes de dépôt à terme à un an au plus , ,94 Sous-total des paiements en cours 58*** , , 0, , B.2. TOTAL DES COMPTES FINANCIERS INTERNES , , 3.454, , B.2'. Solde global des comptes financiers internes 0, ,58 Date d'édition : 02/04/2010

206 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 4/171 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 B. DETAIL DES COMPTES GENERAUX DE LA CLASSE 5 B.3. RECAPITULATION DES COMPTES DE LA CLASSE 5 Cpt général Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur Total B.1. : Comptes financiers 55xxx , , , , , , 3.454,77 0, xxx , , 0, , Total B.2. : Comptes financiers internes , , , ,35 B.3. TOTAL GENERAL DE LA CLASSE , , ,65 0,00 Date d'édition : 02/04/2010

207 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 5/171 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur CCP CCP COMPTE COURANT BNP Paribas / FORTIS COMPTE A VUE DEXIA COMPTE ECOLES COMPTE COURANT DEXIA COMPTE COURANT DEXIA - PATRIMOINE DEXIA CPTE A VUE CONSTR HALL SPORT DEXIA DEXIA LOISIRS 3EME AGE COMPTE A VUE DEXIA DEXIA DEXIA AIDE VICTIMES ZONES SINISTRES , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,19 Date d'édition : 02/04/2010

208 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 6/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur ACTION ENFANTS DEFAVORISES ,60 156, ,02 15 FETE DU PERSONNEL ,26 0, ,22 14 UN BANC POUR TOUS , , ,69 14 COMPTE A VUE ING , , ,66 02 CE28 BNP Paribas / FORTIS COMPTE EPARGNE , , ,00 28 COMPTE ING PLACEMENT ,67 48,67 41 TOTAL , , ,99 0,00 E matériel de projection ,14 0, ,14 89 E MP TRAV INST SYST , ,00 45 E RENOV IMMEUBLE COMMUNAUX , ,23 59 E TRAV MISE EN CONFOR INCENDIE ET , ,45 12 OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E Date d'édition : 02/04/2010

209 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 7/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 55 OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E Date d'édition : 02/04/2010

210 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 8/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E Date d'édition : 02/04/2010

211 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 9/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 48 OCD E OCD E OCD E OCD DEXIA E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E E RENOVATION FACADE ET TOIT OCD E , , , , , ,12 0, , , ,37 290,49 290, ,75 0, , ,21 0, , , , , , ,92 Date d'édition : 02/04/2010

212 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 10/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur OCD E OCD E ,04 0, ,04 88 OCD E , ,26 98 OCD E ,62 0, ,62 99 OCD E ,32 0, ,32 03 OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E , ,89 22 OCD E ,32 0, ,32 25 OCD E , ,53 27 OCD E , ,20 33 OCD E ,42 0, ,42 37 OCD E , ,02 41 OCD E , ,47 44 OCD E , ,25 Date d'édition : 02/04/2010

213 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 11/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 45 OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E ,11 0, , ,99 0, , , , , , , , , , , ,71 Date d'édition : 02/04/2010

214 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 12/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur OCD E OCD E OCD E , ,50 91 OCD E ,73 0, ,73 00 OCD E ,07 0, ,07 03 OCD E ,87 0, ,87 04 OCD E ,45 0, ,45 05 OCD E OCD E OCD E OCD E ,00 16 OCD E ,38 0, ,38 18 OCD E OCD E ,29 0, ,29 20 OCD E OCD E OCD E ,10 0, ,10 Date d'édition : 02/04/2010

215 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 13/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 26 OCD E OCD E OCD E E2244- ENTREPREISE ANNUEL TRAVAUX PAVAGES E FOURN. DE MATERIEL POUR LA E TRAVAUX DE RENOUV ET ENTRET E TRAV DE PAVAGES DE LA VOIRIE E2252- DEMOL RECONST RENOV IMMEUBLE E TRAV INSTALL ELECTRIQUE E REMPL.COMMUTATEUR DE RESEAU E FOURNITURE MATERIELLE ELETRIQUE E DEMOLIT ET RECONSTR BATIMENT E COORD POSE CABLAGE AV PESAGE E RECONDUCTION DE LA MISSION DE E IMPLANTATION DE SERV ADM DSD BA E TRAVAUX DE MAINTENANCE EXTRA ,60 0, , ,79 0, , ,94 0, ,94 747,76 747, , , , , , , , ,88 0, ,88 631,93 631, ,71 0, , ,85 0, ,85 Date d'édition : 02/04/2010

216 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 14/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E ACHAT DE MATERIEL DE CAPTATION ,56 892,56 56 E ETUDE DE PROJET DE PRESERVAT E POSE DE CLOTURE AU PARC ALBERT E FOURN DE MATERIEL ECLAIRAGE ,65 0, ,65 60 E DEMENAGEMENT CENTRAL TELEPH E TRAVAUX RELATIF A LA FOURN E TRAV DE PAVAGE ET ENTRETIEN , ,41 75 E ACQUIST DE MATERIEL MEDICAL ,62 0, ,62 78 E TRAVAUX DE REAMENAGEMENT ,52 0, ,52 79 E TRAVAUX EGLISE ST TRINITE E TRAVAUX DE CHAUFFAGES ET PEINT E RENOVATION BATIMENT COMMUN , ,56 95 E DEMOL + RECONSTR IMMEUBLE , ,56 98 E TRAVAUX INSTALLATION SIGNAL ,99 0, ,99 06 E RENOV IMMEUBLE COMMUNAUX ,00 0, ,00 17 E FOURN ET POSE DE STORE POUR , ,35 22 E2423-ACQUISIT DE 2 VEHICULE DE TYPE ,50 0, ,50 Date d'édition : 02/04/2010

217 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 15/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 23 E2426- CONSTRUCT DE 5 CLASSES ET DE E TRAVAUX DE RENOUVEL DES COMBLES E TRAVAUX DE RENOUV DES BOISERIE E FOURNITURE DE MATERIEL E ACQUISIT OUVRAGE POUR LA E TRAVAUX DE RENOV ET RENOUV E TRAVUX RENOV TOITURE IMMEUBL E ACHAT ET PLACEMENT DE CABLAGE E RENOV IMMEUBLE RUE DILLENS E ETUDE TECH CRECHE LE NID+ POSE E2448 prévention incendie E TRAV MISE EN CONFORM INCENDIE E IMMEUBLE CHEE XL ETUDE E ACQUIS. 3 CAMIONNETTES ET 1 VOIT E ACQUIST. EN 2004 MOBILIER SCOL E RENOV IMMEUBLE COMMUNAUX ,29 0, ,29 411,50 411, ,41 0, , , , , , , , , , , ,29 0, , , ,00 Date d'édition : 02/04/2010

218 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 16/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E RENOV IMMEUBLE COMMUNAL E RESTAURAT OEUVRES D ART ,00 425,00 62 E ADAPT DE LA GESTION TECHN CENTRAL E TRAVAUX RENOUV CHASSIS IMM E REMPL CHAUDIERE MURAL APPART E ACHAT UNE AUTOLAVEUSE AUTOPORTEE E REMPL CONDUITE EN PLOMB E TRAV DE REMPL ET RACC DE POMPE E FOURN BARRIERES AMOVIBLES E TRAVAUX INSONORISATION GROUPE E TRAV REPARAT DES ASCENSEURS E ACQUISIT MOBILIER PEDAGOGIQUE E CREATION PHOTOTHEQUE OEUVRES E ACQUISIT TONDEUSE ET TRACTEUR E ACQUISIT DE 4 ASPIRATEUR DE RUE E ACQUISIT DE 3 ARMOIRE. 10 TABLES E ACQUISIT EN 2004 MOBILIER ADMIN Date d'édition : 02/04/2010

219 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 17/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 77 E ACQUISIT DE MOBILIER DESTINE E ACQUISIT EN 2004 DE MOBILIER E ACQUISIT EN 2004 DE RAYONN FIXES E ACQUISIT EN 2004 MEUBLES SPECIFI E ACQUISIT 2004 ARMOIRE VESTIAIRE E ACQUISIT 2004 MOBILIER ADMINI E ACQUISIT 2004 MOBILIER ADMINISTR E ACQUISIT MOBILIER ADMINIST ET SCOL E ACQUISIT 2004 MOBILIER ADMINISTR E DESAMIANTAGE LOCAUX SERVICE E DIVERS TRAV BATIME COMM EN E TRAVAUX DE DEMOLITION ANNEXE E2490 -TRAV INSTAL ELECTRIQ BATIMENTS E DIVERS TRAVAUX BATIM COMMUN E TRAV INST ELECT BATIMENT COMM E TRAV AMEN DES TROTTOIRS DE DIVERSES VOIRIES Date d'édition : 02/04/2010

220 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 18/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E TRAV INSTALL ELECTR DANS BATIM E CONSTR LOC ETUDE INST RENE CARTIGNY E TRAVA DE DECONTAMINATION DES E REMPL ET RESTAUR DE MENUISERIE E TRAV INSTAL SYSTEME DE CLIM SALLE E TRAV INST ELECTR ET REMPL E TRAV DE DECONTAMINATION DES BATIMENTS E RELEVE TOPOGRAPHIQUE COMPLET E ACHAT DE 4 ENSEMBLES DE FORME HEXAG E RENOVATION IMMEUBLE 1 RUE WIERT E ACQUIS IMMEUBL SIS E ACQUISIT OEUVRES ART PAR LE E TRAVAUX INSTALLATION ELECTRIQUE E TRAVAUX PAVAGE ENTRETIEN VOIRIE E CONSTR DALLE DE SOL ET TRAV FIN E TRAVAUX DE DECONTAMINATION E ENTREPR ANNUEL TRAV ENTRETIEN Date d'édition : 02/04/2010

221 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 19/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 10 E TRAV PEINTURE BATIMENTS COMMUNAUX E TRAV DE MISE EN CONFORM INCEND E TRAV INSTALL ELECTR A EXECUTER E DIVERS TRAVAUX DS LES BATIMENTS E AMENAGE LOCAUX SIS 131 SANS SOUCI E DEMOL ET RECONSTR DES BATIMEN E TRAV INSTALL ELECTR BATIMENTS E DIVERS TRAV DANS LES BATIMENT E TRAV DE REAMENAGE DES TROTTOI E TRAV DE REAMEN DES TROTTOIRS E SYSTEME DE SURVEILLANCE PAR E COORD POSE FOURREAUX DE TIRAGE E ECLAIRAGE PUBLIC-PLAN LUMIERE E RENOUV CHAUFFERIE POSE CONDIT E TRAV INSTALL ELECTR ET ENTRET E TRAV DE PAVAGE ET ENTRETIEN , , ,46 0, , , , ,75 0, , , , , , , , , , ,57 0, , , , , ,02 Date d'édition : 02/04/2010

222 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 20/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E TRAV DE PEINTURE DS LES BATIMENT , ,70 28 E CONSTR DE 5 CLASSES ET LOCAUX ,00 29 E CONSTRUCTION 1 HALL DE SPORTS , ,95 30 E2531- TRAV REALISAT 1 TERRAIN DE FOOT ,35 0, ,35 31 E RENOUV.GAINAGE VENTILATION E TRAIT INSECTICIDE DES PORTES ET E TRAV RENOV ET MISE EN CONFORM , ,50 34 E TRAV PEINTURE DS LES BATIMENTS , ,11 35 E DIVERS TRAVAUX DANS LES BATIMENT ,48 0, ,48 36 E TRAVAUX CRECHE PETITS PONEYS , ,13 37 E RENOV 2 IMM RUE DILLENS+ PE E RENOV 1 IMMEUBLES SIS RUE GRAY E RENOV IMMEUBLES COMMUNAUX ,33 0, ,33 40 E RENOV AVENUE BOIS DE CAMBRE , ,78 41 E RENOV IMMEUBLES SIS 225 CHEE E REVITAL QUARTIER-CONTRAT QUART E RENOV PARTIELLE THEATRE MOLIERE Date d'édition : 02/04/2010

223 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 21/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 44 E RENOVATION DE DIVERS BATIMENT E DEMOL ET RECONSTR DES BATIEM E TRAV ENTRETIEN ET RENOUV COMBLE E TRAVAUX ENTRETIEN ET RENOUV E ETUDE PROJET PRESERV BATIMENTS E IMPL SERV TECHN ET ADMINI E TRAV COMDA DES CITERNES ENFOUI E TRAV DE FOURNI ET POSE D4UNE E ACQUISIT DE MATERIEL DE CUISINE E FOURNITURE D UN COFFRET E TRAVAUX DE GARNISSAGE BOUTONE E REMPLACEMENT CHAUDIERE BATIM E FOURN DE MACHINE HORTICOLE E ACHAT DE GSM REMPLACEMENT E FOURN DE CABLES ELECTR ET TELEP E TECH DE BATIMENTS ET MOBILIER , , , ,74 Date d'édition : 02/04/2010

224 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 22/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E FOURNITURE UN ANALYSEUR DE E REMPLACEMENT DES PARCOMETRES E TRAVAUX DE CONDAMNATION DES E ACHAT DE 30 RECEPTEURS DE TELE E INST DU CHAUFFAGE LES LOCAUX E FOURNITURE DE 2 COFFRETS E FOURN DE 2 POMPES POUR LA E FOURNITURE EN 2004 DE MOBILIER E FOURN DE CHARIOTS ELEVATEUIR E FOURN ARBRES HAUTE TIGE ARBUSTE E REPARATION ET REMISE EN ROUTE E2572- FOURNITURE EN 2004 DE MOBILIER E FOURNITURE DE MATERIEL DE E EXTENSION DU SYSTEME DE POINT E ACQUISIT EN 2004 DE COPIEURS E ACQUISIT DE MATERIEL DE PHOTO E ACQUISIT DE MATERIEL AUDIOVIS Date d'édition : 02/04/2010

225 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 23/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 77 E ACQUISIT DE MATERIEL LUDIQUE E ACQUISIT DE MATERIEL EDUCATION E ACQUISIT UN PAIANO POUR ACADEMI E ACQUISIT DE MATERIEL PHOTO E ACQUISIT DE MATERIEL PHOT E ACQUISIT DE MATERIEL DE PROJECTION E ACQUISIT D UN LECTEUR DE CODE E ACQUISIT UN ETABLI ET DIVERS E ACQUISIT DE MATERIEL EDUCATION E ACQUISIT DE MATERIEL DIVERS E ACUISIT DE MATERIEL AUDIOVISUEL E ACQUISIT D UN PIANO POUR EPEP E ACQUISIT BABY FOOT POUR LOCAL E REMBOUR DE MATERIEL VOLE ET/OU E ACHAT EMETTEUR RECEPTEUR E ACHAT DE 2VELOS-2 CASQUES-2 GILET Date d'édition : 02/04/2010

226 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 24/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E ACHAT DE 50 CORBEILLES DE RUE E ACQUISIT DE 15 VELOS+CASQUES E ACHAT DE TV COMBI LECTEUR DVD E ACHAT DE MATERIEL DE CUISINE E ACQUISIT D UN LAVE VAISSELLE E ACQUISITI DE MATERIEL PEDAGOG E ACQUISIT DE VAISSELLE MATERIEL E ACQUISIT DE MATERIEL DE CUISINE E ACQUISIT DE 5 PANNEAUX AFFICHAGE E ACHAT EN 2004 DE COPIEURS E ACHAT DE PLIEUSE INSEREUS E ACHAT EN 2004 DE MACHINES A E ACHAT EN 2004 DE DIVERSES E ACHAT EN 2004 DE MATERIEL DIVERS E ACHAT EN 2004 DE DIVERS MATERIEL E ACHAT EN 2004 DE MATERIEL E ACHAT UN LOGICIEL DANS LE CADRE Date d'édition : 02/04/2010

227 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 25/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 10 E FOURNITURE DE MATERIEL DE E FOURNITURE DE CABLES ELECTRI E FOURNITURE DE BOIS EN E FOURNITURE DE MATERIEL DE E FOURNITURE DE FORREUSE E ACHAT DE 12 PDA POUR LE SERVICE E FOURNIT EXTRACTEURS DE GAZ E FOURN DE 5 LUMINAIRE SUR PIED E FOURNIT DE MACHINES ELECTR E ACQUISIT DE MATERIEL DE CUISINE E ACHAT DE TELEPHONE FIXE ET FAX E FOURNITURE UN LOGICIEL DE E FOURNITURE DE MATERIEL DE E FOURNITURE DE MATERIEL E FOURNITURE DE MATERIEL E FOURNITURE DE MATERIEL DE , , ,01 0, , ,67 0, , , , ,21 0, ,21 207,36 207, ,90 0, , ,21 0, , ,86 0, ,86 Date d'édition : 02/04/2010

228 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 26/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E FOURNITURE DE MATERIEL DE ,14 0, ,14 27 E DIVERS TRAVAUX STADE COMMUNAL , ,03 28 E ACHAT DE MATERIEL INFORMA ,63 0, ,63 29 E ACHAT DE MATERIEL ELECTRIQUE E ACHAT DE MATERIEL AUDIO DE ,09 0, ,09 31 E ACHAT UNE SCULPTURE POUR LE ,00 0, ,00 32 E ACHAT DE JEUX EXERCICE MUSIQU E ACQUISIT DE MATERIEL PEDAG ,52 0,00 312,52 34 E ACHAT DE VAISSELLE ET MATERIEL E ACHAT DE MATERIEL DE BUREAU E ACHAT DE MATERIEL ENTRETIEN E ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE , ,07 38 E ACHAT 1 POIDS LOURD E RENOV IMMEUBLES COMMUNAUX E TRAVAUX DE RESTAURATION DES E RENOV. IMMEUBLE MAJOR DUBREUQ E ACQUISIT TPIS DE RECEPTION ADAP Date d'édition : 02/04/2010

229 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 27/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 43 E TRAV. INSTALL. ELECTRI. A EXEC E TRAVAUX DE PEINTURE DANS LES E LIVRAISON DE MATERIEL ELECTRI E2647-CONSTRUCTION 1 REFECTOIRE E ACHAT D UN AUTOCAR E ACQUISIT DE MISE A JOUR DE E ACQUISIT ENGINS ET DE MATERIEL E ACQUISIT CAMION DBLE CABINE E RESTAURATION OEUVRES ART E LIVRAISON UNE MACHINE SERVICE E ENTREP ANNUELLE TRAV INSTAL E MODIF DES COMMANDES MANUELLS E FOURN ET POSE DE STORES PARES E URB TERRAIN VAGUES ILOT TREILLE/ E TRAV INST ELECTR A EXECUTER E TRAV INST ELECTR DS BATIMENTS ,59 238, , , , , ,21 0, , ,82 0, , , , , , ,70 0, , , , , ,44 Date d'édition : 02/04/2010

230 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 28/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E ACHAT DE 4 BALAYEUSE MOYENNES E FOURN. ET POSE PARE SOLEIL CHEE , ,03 61 E TRAV DE DECONTAMINATION DS E RENOV IMM COMMUNAL SIS 33 MAJOR E2664 AQUIS 2 ARMOIRES RANGEMENT E2665 MOTORIS SYST EXTRACT GAZ ECHAP E2666 FOURNITURE MAT ELECT E2667 AQUIS LICENCES & MISES A JOUR LOGI E2668 FOURNIT MAT PLOMB E2669 FOURNIT 2005 MOBILIER URB & ACHAT E FOURN ET PLACEME UN MOTEUR E2671 AQUIS MOBILIER PEDAGO ECOLES E2672 AQUIS MAT PROJEC AUDIOVIS + MAT E FOURNITURE EN 2005 MOBILIER E2674 FOURNIT & PROGAM MAT REGUL ECOLE E2675 CONSTRUCT HALL SPORTS ATHENEE E2676 AQUIS MAT AUDIO & SYST SIGNALIS Date d'édition : 02/04/2010

231 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 29/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 76 E2677 AQUIS MAT PROJECTION DESTINE E2678 AQUIS MAT AUDIOVISUEL ECOLES 8 & E2679 AQUIS & PLAC JEUX COLLECT PLAINE E2680 AQUIS MAT AUDIOVISUEL ACJ E2681 AQUIS 11 CHEVALETS ATELIERS & E2682 AQUIS MAT PROJECTION E2683 AQUIS MAT ELECT INSTITUT RENE E2684 AQUIS MAT ELECT INSTITUT RENE E2685 AQUIS MAT MECANIQUE GARAGE & E2686 AQUIS MAT PHYSIQUE DESTINE IRC E2687 AQUIS MAT MENUISERIE & MAT E2688 AQUIS PIANO AUDITORIUM E2689 ENCADR OEUVRES ART FAISANT E2690 AQUIS TAILLE-HAIES,DEBROUISAIL E2691 AQUIS VELO CASQUES POMPES & E2692 RACHAT 2005 VEHIC LOUE RENTING ,02 0,02 Date d'édition : 02/04/2010

232 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 30/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E2693 AQUIS 50 PANNEAUX INTERDICTION E2694 AQUIS 50 POUBELLES FESTIVITES E2695 AQUIS 6 VELOS CADENAS PR SERVICE E2696 ACHAT MAT SPORTIF (BUTS,TATAMIS E2697 AQUIS MAT PSYCHOMOTRICITE E2698 AQUIS JEUX PR PROJET LUDOTHEQUE E2699 AQUIS & PLACEMENT JEUX PLAINE E2700 AQUIS ACC PR CAMERA SERVICE E2701 AQUIS TAPIS SOL & MAT PEDAGO ,46 11,46 01 E2707 AQUI MAT SERVICE PROMO SANTE & ,54 21,54 02 E2703 AQUI MAT CUIS DESTINE DIVERS E ,88 0, ,88 04 E2705 AQUIS MACHINE LAVER PROFES PR E2706 AQUI AUDIMETRE PR SERVICE PROMO E2707 AQUI USTENS CUIS PR DIREC AFF E2708 AQUIS MAT CUIS DIREC AFF SOC E2709 AQUIS USTENS CUIS PR DIRECT AFF Date d'édition : 02/04/2010

233 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 31/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 09 E2710 AQUIS USTENS CUIS PR DIRECT AFF E ACQUISIT COPIEURS DIGITAUX E2712 AQUIS MAT ENTRETIEN PR DIF E2713 ACQUIS COPIEURS DIGITAUX PR E ACQUISIT MATERIEL ENTRETIEN E2715 ACQUIS MAT DIDACT,LUD & PETIT E ACQUISIT DE MOBILIER BIBLIO E SYSTEME DE SURVEILLANCE CAMERA E TRAV RELATIF ENTRETIEN DECENNAL E2719 -TRAVAUX STABILITE URGENTS E2720 TRAV REMPLAC GROUPES REFREG E2721 TRAV NET & EVAC CUVES MAZOUT DS E2722 AQUIS TRANSPALETTE ELECT E2723 AQUIS VEHIC REMORQUE SERVICES E2724 AQUI 80 BORNES CENDRIERS SUR E2725 AQUIS MOB SPEC NOUV LOC ,95 0,95 121,00 121,00 Date d'édition : 02/04/2010

234 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 32/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E2726 AQUIS MOB DESTINE MAIS REPOS E2727 AQUIS MEUBLES RANG ATEL IMPRIM, E2728 AQUI DIVERS RAYON PR AMENAG E2729 AQUI ARMOIRE VESTIAIRE SERV E2730 AQUIS MAT BUR DIV SERV ADMIN E2732 AQUI MEUBLES RANG PR ATEL E2733 AQUIS DIVERS RAYONNAGES AMENAG E2734 AQUIS DIV RAYONNAGES AMENAG E2735 AQUIS MOB SCOL ENSEIGNEMENT E2736 AQUIS MAT BUR DIVERS ENSEIGN E2737 AQUIS MEUNLES RANG & CLAUSTRAS E2738 AQUIS DIV RAYONNAGES PR AMENAG E2739 AQUI MOB SCOL PR CRECHE & E2740 TRAV MODIF INSTAL SANITAIRE E2741 REMPL PONT ARRIERE CAMION BENNE E2742 REMPLAC CHASSIS 2E DIV POL RUE E2743 TRAV ENTRET & RENOUV COUVERT Date d'édition : 02/04/2010

235 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 33/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 43 E2744 TRAV MISE CONFORM INSTAL CHAUF E2745 TRAV ENTRET & RENOUV COUVERT E2746 TRAV ENTRET & RENOUV COUVERT E2747 POSE CALORIFUGES BAT COM E2748 AQUIS OEUVRES ART MUSEE COM E2749 AQUIS IM 157 CHEE WAVRE PR REAL E2750 AQUIS PARTIE IM SIS 38 RUE SOUVER E2751 DEMOLITION & RECONST BAT ADM E2752 AQUIS IM SIS CHEE WAVRE E2753 AQUIS IM 13 A 17 & 19 RUE SCEPTRE E FOURN MACHINE OUTILLAGE E TRAV ENTRET ET RENOUV COUV E REMPLACEMENT SYSTEME E FOURN MATERIEL DE PLOMBERIE EN E2758 -FOURN MATERIEL DE SERRURERIE E FOURNITURE DE CABLES ELECT ,00 109, , ,98 719,68 719, ,54 0, , , ,30 Date d'édition : 02/04/2010

236 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 34/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E FOURNITURE DE BOIS EN E FOURNITURE DE MATERIEL ELE E FOURNITURE DE MOBILIER URBAIN EN E FOURN INSTRUMENTS MESURE , ,47 63 E FOURN MATERIEL SON ET ACCEUIL E ACQUISIT APPAREILS PHOTO NUM ,20 225,20 65 E ACHAT ACCESOIRE DE MACHINE DE E ACQUISIT DE MATERIEL DE CUISINE E FOURNITURE DE MACHINES HORTI E ACHAT DE TELEPHO NFIXES ET DE , ,74 69 E ACHAT DE GSM DE REMPLACEMENTA E ACHAT DE SERV EUR INFORMATIQUE E ACHAT DE CAMERA DE SURV A PLAC E FOURNITURE DE MATERIEL DE SIGN , ,49 73 E FOURN EN 2005 DE BARRIERES DE , ,72 74 E FOURN DE MATERIEL ELECTRIQUE EN , ,37 75 E FOURN DE GUIRLANDE DE DECORATION , ,29 Date d'édition : 02/04/2010

237 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 35/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 76 E PLACEM EMULSEUR SUPPL DS E ACQUISIT DE MATERIEL DE SOUDU E ACQUISIT INSTRUMENT DE MUSIQUE E ACHAT DE MATERIEL D4ACCEUIL E UPGRADE DU LOGICIEL POP ETAT CIV E ACQUISIT APPAREILS PHOTO NUMER E ACQUISIT DE NOUVEAUX JEUX E ACQUISIT MATERIEL PEDAG ET TAPIS E ACQUISIT DE MATERIEL DE CUISINE E ACQUISIT MATERIEL ENTRETIEN E ACQUISITION DE MATERIEL DIVERS E ACHAT DE LOGICIELS E FOURN DE MATERIEL ACTIF E DESIGN AUTEUR DE PROJET PLAN E2791 ECLAIR PUB AV DERBY & FORET E2792 TRAV NETTOYAGE & EVAC CUVE MAZ ,00 552,00 75,34 75, ,75 0, ,75 853,25 853, ,91 0, ,91 130,28 130,28 42,39 42,39 564,46 564, ,59 0, ,59 670,61 670, , , ,40 0, ,40 742,04 742, ,88 0, ,88 Date d'édition : 02/04/2010

238 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 36/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E2793 CONST 5 CLASSE & LOCAUX ANNEXE , ,00 93 E ACQUISIT DE MATERIEL DE BUREAU E2795 ACQUIS MOBILIER SPECIFIQUE PR ,25 0, ,25 95 E2796 ACQUIS MOBILIER SPECIFIQUE PR E2797 ACQUIS MATERIEL BUREAU DIVERS E2798 TRAV INSTAL ELECT A EXECUT DS , ,38 98 E2799 RENOUV VITRES A EXECUT BAT COM , ,64 99 E2800 POSE CALORIFUGES BAT COM , ,82 00 E2801 TRAV D4INSTAL ELECT BATIMENTS E2802 RENOUV VITRES BAT COM & ETUD , ,00 02 E2803 POSE CALORIFUGES BAT COM-FOUR & , ,31 03 E2804 IGNIFUGATION TISSUS & PLACEMENT E2805 RACCORD FIBRES OPT & CHAUF E2806 TRAV INSTAL ELECT BAT COM , ,26 06 E2807 RENOUV VITRES BAT COM E2808 TRAV PEINT A EXECUT BAT COM , ,95 08 E2809 TRAV PAVAGE & ENTRET VOIRIE ,12 0, ,12 Date d'édition : 02/04/2010

239 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 37/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 09 E2810 TRAV INSTAL ELECT BAT COM E2811 TRAV PEINT A EXECUT BAT COM E2812 RENOUV CHAUFFERIE & INSTAL SANIT E2813 IMPL SERVICES ADMIN RUE CRECHE E TRAV ENTRET RENOUV COUVERT E2815 TRAV ENTRET & RENOUV COUVERT E2816 TRAV ENTRET & RENOUV COUVERT E2817 RENOV DIVERS BAT COM- COORD E2818 TRAV ENTRETIEN,RENOUV COUV E2819 RENOV IM COM SIS RUE BRASSERIE E2820 RENOV IMMEUBLE COM RUE MAJOR E2821 RENOV DIVERS BAT COM - COORD E2822 RENOV NOUV GALERIE IXELLES E2823 REAM & RENOV PARTIELS IM COM E2824 RENOVATION IMMEUBLE COM SIS E2825 TRAV CONSTRUC BASSIN ORAGE & , ,11 0, , , , , , , , , , ,71 0, ,71 722,34 722, , , , , , , ,04 Date d'édition : 02/04/2010

240 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 38/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E DEMOL ET RECONST BATIMENT , ,83 26 E TRAV REAMENAGEMENT TROTTOIR E ACQUISIT MATERIEL INFORMATIQUES ,71 0, ,71 28 E TRAV INSTALL ELECTRIQUE , ,82 29 E ACQUISIT SERVEUR ART E RENOV DIVERS BATIMENT COMM ,74 995, ,50 31 E REMPL DES VOLETS DES ANNEXES ,88 0, ,88 32 E TRAV DE REMPL DES PLANCHERS E TRAV INST ELECTR DS BATIMENTS E FOURN DE MACHINE OUTILLAGE E FOURN DE MATERIEL DE FETES E FOURN DE MATERIEL DE PLOMBERIE ,10 0, ,10 37 E ACQUISIT DE MATERIEL INFORMATIQUE E RENOV D IMMEUBLES SIS ,84 0, ,84 39 E ATELIER COMM SIS RUE , ,20 40 E TRAVAUX PAVAGES ET ENTRETIEN , ,82 41 E ACQUISIT 1 LOGICIEL DE GESTION Date d'édition : 02/04/2010

241 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 39/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 42 E ACQUISIT DE MATERIEL SCENIQUE E FOURN DE MATERIEL DE FETES E FOURNITURES DE CABLES ELECTR E ACQUISIT 1 AUTOCAR NEUF DE 52 PL E PLAC DE FOURREAUX D ATTENTE E TRAVAUX DE PEINTURE DS LES E RENOUV CHAUFFERIE ET MISE EN E AUTEUR DU PROJET DE MISE EN E RENOV FACADES INSTITUT R E RENOV DIVERS BATIMENTS COMM E FOURN ET PLACEM CENTRAL TELE E FOURN DE MATERIEL DE PLOMBERIE E FOURN ARBRES HAUTE TIGE E FOURN MACHINE HORTICOLE E ACHAT OUVRAGE DESTINE A LA E FOURN DE AMTERIEL ACTIF POUR ,55 0, , ,73 0, , , , ,94 0, , ,47 0, , ,65 0, , , ,92 Date d'édition : 02/04/2010

242 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 40/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E TRAV INSTALLATION CLOTURE E ACQUISIT DE 20 PRESENTOIRE E ETUDE DU PROJET PRESERVATION E RENOV IMMEUBLE SIS , ,96 62 E APPROB DE LA CONVENTION ENTRE E TRAVAUX DE PEINTURE A EXECUTER ,38 0, ,38 64 E TRAV DE PEINTURE BATIM COMM , ,84 65 E POSE DE CALORIFUGES BATIMENTS , ,28 66 E PETITE REPARATION ET ENTRETIEN E HOME DU 3AGE ACHAT PROGRAMME E TRAV DE REAMEN TROTTOIRS E ACHAT D4UNE IMPRIMEUSE D ETIQUE E TRAVAUX BATIMENT COMMUNALE ,19 0, ,19 71 E ADHESION A INTERCOMMUNALE E FOURNITURE DE CABLES ELECTRIQUES EN , ,58 73 E ACQUISITION DE 28 CHARRETTES E ACQUISITION DE MATERIEL SCSENIQUE POUR Date d'édition : 02/04/2010

243 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 41/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 75 E REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE E TRAV DE PAVAGE ET ENTRETIEN E REVITALISATION QUARTIER BLYCK E TRAV DE MAINTENANCE EXTRA EN E2880- FOURN UN CENTRE DE DECOUPE E TRAVAUX DE DECONTAMINATION E DEMOLITION RECONSTR RENOV E FOURN ET POSE UNE CLOTURE POUR E FOURN ENSEMBLES CHAUDIERE E TRAV ENTRETIEN ET RENOUV E TRAV DE DECONTAMINATION DES E TRAV REMPL PLANCHERS BUREAUX E RACCORDEMENTS DES FIBRES E2889- RENOV IMMEUBLE SIS ELISE ET E AMENAGEMENT LOCAUX SIS E ACQUISIT DE 4 VEHICULES DE TYPE , , , , , , ,45 0, , , ,54 931,89 931, ,98 0, ,98 Date d'édition : 02/04/2010

244 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 42/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT E LIVRAISON APPAREIL ELECTRIQUE E RENOV DE DIVERS BATIMENTS , ,05 94 E TRAVUX DE DESAMIANTAGE DS E ACHAT 1 BATIMENTS RUE S/SOUCI ,00 96 E RENOV DIVERS BATIMENT COMM ,00 97 E RENOVATION DE LA CHAUDIERE E ACQUISIT OUVRAGE DIFF SUPPORT ,00 99 E ACQUISIT 2 BORNES I + SUPPLEM E MISE A DISPOSITION DES INTERNAUTE E FOURN. ENSEMBLE CHAUDIERES , ,77 02 E TRAVAUX RENOUV INSTALLATION E RENOV DE BATIMENT COMM ET ,40 0, ,40 04 E TRAV INSTALL ELECTRIQUES A EXEC , ,10 05 E RACCORD AUX DIVERS EQUIP UTILIT , , ,21 06 E TRAVAUX INSTALL ELECTRIQUES , ,68 07 E RENOV IMMEUBLES RUE SCEPTRE , ,16 Date d'édition : 02/04/2010

245 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 43/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 08 E REALISAT LOGEMENTS SOCIAUX E AUTEUR PROJET REAMENAGEMENT E AMENAGEM BIBLIO NDLS XL E SOLDE HONORAIRES AUTEUR PROJ E TRAVAUX A LA CHAUFFERIE DEPOT E TRAV RENOUV SALLE MERCELIS E DIVERS TRAVAUX E ELEMENTS DE CHAUFFE TRAVAUX E DIFFERENTS TRAVAUX E TRAV DE RENOUVELLEMENT TERRAIN E DIVERS TRAVAUX DE RENOVATION E TRAV DE REAMENNAGEMENT DES E TRAV MACONNERIE ET PARACHEV E FOURNITURE DE MATERIEAUX DIVER E TRAVAUX DE MACONNERIE ET E TRAVAUX AUX EGOUTS , ,15 0, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,52 Date d'édition : 02/04/2010

246 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 44/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E TRAVAUX DE PAVAGE DESAMIENTAGE , , ,06 25 E TRAVAUX DE TRANSFORMATION , , ,43 26 E FOURN ELEMENTS CHAUFFE ET , , ,53 27 E FOURN ELEMENTS DE CHAUFFE , , ,03 28 E TRAV DE RENOUV ET FOURNITURE , ,00 29 E FOURN DE DIVERS MATERIEAUX , ,00 30 E TRAV DE RENOVA ET RACCORDEM , , ,01 31 E TRAVAUX DE RENOUV AU MUSEE E ACHAT DE MATERIEL POUR BALAYE E ACHAT INSTRUMENTS MUSIQUE E ACHAT DE MATERIEL E ACHAT DE MATERIEL CUISINE E ACHAT ELECTRO-MENAGER ET E ACHAT SECHOIR INDUSTRIEL E ACHAT DE FAUTEUIL RELAX E ACHAT DE COPIEURS POUR ECOLES E ACHAT MATERIEL MEDICAL Date d'édition : 02/04/2010

247 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 45/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 41 E ACHAT DIVERS MATERIEAUX ECOLE E ACHAT DE CIVERS MATERIEAUX E ACHAT DIFFERENCIEL P VEHICULE E ACHAT ET POSE DE MATERIEL E ACHAT MATERIEL POUR PREGARD E ACHAT DE DIVERS MATERIEL E ACHAT DE DIVERS MATERIEL E ACHAT MOBILIER ET TABLEAUX E ACHAT MATERIEL PHOTOGRAPJHIE E ACHAT DE MOBILIER POUR DIVERS E ACHAT DE MATERIEL E ACHAT DE MATERIEL TELEPHONIE E ACHAT DE MOBILIER DIVERS SERVI E ACHAT DE MATERIEL E ACHAT DE MATERIEL E ACHAT DE MATERIEL , , , , , , , , , , , , , , , , , ,09 Date d'édition : 02/04/2010

248 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 46/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E ACHAT MOBILIER ET MATERIEL , , ,47 59 E ACHAT DE MATERIEL ELECTRIQUE , , ,06 60 E ACHAT ARBRES ET PLANTES DIVER , ,00 61 E ACHAT DE MATERIEL ELECTRIQUE , , ,80 62 E ACHAT DE MATERIEL , ,00 63 E ACHAT ET INSTALL MATERIEL , , ,91 64 E ACHAT DE COPIEURS DIGITAUX , ,80 65 E2966- ACHAT DE MATERIEL , , ,68 66 E ACHAT DE MATERIEL , ,11 67 E ACHAT MATERIEL DE CUISINE , ,28 68 E ACHAT DE MATERIEL PREGA , ,27 69 E ACHAT MOBILIER ET MATERIEL , ,86 70 E ACHAT DE MATERIEL , ,34 71 E ACHAT DE MATERIEL ROUTIER , , ,71 72 E ACHAT MATERIEL CUISINE ET , ,43 73 E ACHAT MATERIEL DE CUISINE ET , ,46 74 E ACHAT DE MATERIEL DE CUISINE , ,63 Date d'édition : 02/04/2010

249 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 47/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 75 E ACHAT ELECTRO MENAGER E ACHAT MATERIEL TENTE POUR E ACHAT DE MATERIEL E ACHAT DE MATERIEL E ACHAT DE MATERIEL DE BUREAU E ACHAT DE MATERIEL SPORTIF E ACHAT DE MATERIEL E ACHAT MATERIEL INFORMATION E ACHAT DE MATERIEL DE CUISINE E REPARATION ET ACHAT DE MATERIEL E ACHAT MOBILIER POUR ECOLES E FOURN UN DIABLE MOTORISE E ACQUISIT MONOBROSSES E CONSTR HALL DE SPORT E MP FOURN DE BOIS E MP EQUIP SPORTIFS , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,77 340, , , ,59 Date d'édition : 02/04/2010

250 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 48/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E FOURN SYSTEME INVENTAIRE , ,42 92 E INDEMNITE RUPTURE DE BAIL E MP EQUIP SPORTIF E ACQUIST 8 VELO DE SERVICE E ACQUISDT MATERIEL LOGICIEL , , ,00 96 E MP TRAVAUX RENOV , , ,50 22 E ACQUISIT MOBILIER ADMINISTRATIF E ACQUISIT MACHINE A PEINTURE E ACQUISITION DE BANC EN PLASTIQ E EXTENSION MEMOIRE SYSTEME , , ,81 26 E MP ACQUISIT MATERIEL E MP ACHAT MATERIEL DE CUISINE , , ,43 28 E MP ET MP , , ,89 29 E MP TRAVAUX , , ,82 30 E MP FOURNITURE MACHINE , ,15 0,36 31 E MP INSTALL ELECTRIQUE , ,75 77,25 32 E MP REVITAL QUARTIER , , ,10 Date d'édition : 02/04/2010

251 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 49/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 33 E ACQUISIT.MATERIEL TRAVAUX E ACQUISIT. BOITE VITESSE PR E MP ACQUISIT MOBILIER ET E MP FOURN ET POSE JEUX E ACHAT CHARGEUR TELESCOPIQUE E MP ACHAT MATERIEL E MP ACHAT SCANNER ET E MP ACHAT ASPIRATEURS E MP ACHAT MOBILIER ADMIN E MP DIVISION POLICE E RENOV PARTIE COMMUNE GALERIE E MP TRAV MACONNERIE E MP AR /3/42/2006 RENOV IMM E MP FOURNIT MACHINE E ACHAT MOBILIER ET MATERIEL E ACHAT DE MATERIEL ELECTRIQUE , , , , ,26 5, , , , , , , , , , , ,21 0,79 863,56 863,56 Date d'édition : 02/04/2010

252 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 50/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E TRAVAUX DE PEINTURE A EXECUT , , ,40 51 E ACQUISIT 92 CORBEILLE SERVICE , ,05 0,01 52 E3053- TRAVAUX INSTALL SYSTEMES , ,00 53 E MP TRANSFORMATION RDC , , ,25 54 E MP /282 FOURN MATERIEL , , ,00 55 E MP TRAVAUX DE PEINTURE , , ,44 57 E REAMENAG ET RENOV PARTIELS E REAMENAG ET RENOV PARTIELS , , ,37 59 E MP ACHAT APPAREIL LAN E ACQUSIT MOBILIER ET MATERIEL , ,59 61 E ACHAT ARMOIRE TIROIRS PLANS , ,85 62 E SUBSIDE COMMUNAL AU CPAS , ,00 63 E ACHAT PIANO ET ACCESS DIVERS , ,98 64 E TRAVAUX INSTALL ECHANGEUR , ,62 65 E3066- ACQUISIT MATERIEL ECOLES , ,46 66 E ACHAT DE DALLES FINITION , ,20 67 E ACQUISIT FOURCHETTE A PALETTE , ,38 Date d'édition : 02/04/2010

253 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 51/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 68 E ACQUISIT MATERIEL ET LOGICIEL E ACHAT DE BOIS E ACHAT DE BOIS E RENOV IMM COMM GRAY E TRAVAUX DIVERS IMMEUBLE SIS E RENOV ET AMENAGEMENT IMMEUB E TRAVAUX LOCAL ECOLE E TRAVAUX PISCINE IXELLES E TRAVAUX VILLA DU DOMAINE E TRAVAUX DECOMTAMINATION E ENTREPRISE ANNUELLE E TRAVAUX ENTRETIEN ET DESAMIAN E RENOUV TROTTOIRS RUE E RENOV FACADES ST BONIFACE E ACQUISIT MOBILIER ADMINI E ACQUISIT MOBILIER ADMINISTRA , , , , , ,56 706, , ,78 0, , , , , , , , ,13 0, , ,95 0, , ,55 0, , ,31 0, , ,30 0, , ,09 0, , ,35 0, , ,00 0, , ,97 0, , ,35 Date d'édition : 02/04/2010

254 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 52/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E ACQUISIT MOBILIERS DIVERS ECOLE , , ,61 85 E TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX , , ,96 86 E TRAVAUX AUX CENTRE DE SANTE , , ,77 87 E ACHAT MATERIEL ET TRAVAUX ,00 60,41 60,41 88 E ACQUISIT MATERIEL IMPRIMERIE , , ,00 89 E SUBSIDE COMMUNAL EGLISE ND , , ,29 90 E INSTALL SYSTEMES PROTECT , , ,44 91 E INSTALL SYSTEME DE PROTECT , , ,53 92 E ACHAT MATERIEL BUREAU ET , , ,08 93 E REPARATION CAMION ELEVATEUR , , ,39 94 E ACHAT DE MATERIEL ECOLE , , ,54 95 E ACHAT DE MATERIEL CRECHES , , ,88 96 E ACHAT DE MATERIEL PREGARDERIE , , ,61 97 E ACHAT DE MATERIEL SERVICE INFO , , ,35 98 E ACHAT MATERIEL BIBLIO NDLS , , ,58 99 E ACHAT DE SACS POUR DEJECT , , ,20 00 E ACHAT LOGICIEL ET MAINTENANCE , , ,43 Date d'édition : 02/04/2010

255 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 53/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 01 E ACHAT MATERIEL INFORMATIQUE E ACHAT DE MATERIEL E ACHAT MATERIEL BATIM COMM E ACHAT 2 MARTEAUX PERFORATEURS E REMPL ENGINS PLAINES DE JEUX E ACHAT DE COPIEURS DIGITAUX E ACHAT DE LOGICIELM DE DAO ET E ACHAT DE MATERIEL CENTRE DE E ACHAT MATERIEL ECOLE DES ARTS E ACHAT MATERIEL DE CUISINE E ACHAT MATERIEL CUISINE CRECHES E ACHAT MATERIEL TELEPHONIE E ACHAT MATERIEL ENTRETIEN E ACHAT MATERIEL ENTRETIEN E ACHAT MATERIEL PEDAGOGIQUE E ACHAT MATERIEL PLOMBERIE , , ,97 0, , ,27 0, , , , ,92 0, , , , , ,77 0, , ,38 0, , ,16 0, , , , , , , , ,28 0, , ,82 0, , ,69 0, , ,59 368, , ,06 0, , ,74 Date d'édition : 02/04/2010

256 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 54/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E MP ACQUISIT ARMOIRES , ,63 18 E MP TRAVAIX INSTALL , , ,51 19 E3120- TRAVAUX MAINTENANCE EXTRA , , ,19 20 E MP FOURNITURE MATERIEL , ,16 21 E EXPROPRIAT JUDICIAIRE , ,79 22 E ACHAT DIVERSE OEUVRE ART , ,00 23 E MP ACHAT MOBILIER , , ,61 24 E MP ACHAT PHOTOCOPIEUR , ,52 25 E MP TRAVAUX CONSTRUCT ,00 847,00 847,00 26 E TRAV INSTALL SYSTEMES , , ,39 27 E MP ACHAT MATERIEL DE , ,50 28 E MP ACHAT 4 ASPIRATEUR , ,21 29 E MP ACHAT MATERIEL , ,96 30 E MP ACHAT MATERIEL DE , , ,70 31 E MP TRAVAUX INSTALL , ,00 32 E MP TRAVAUX AMENAG , , ,10 33 E TRAV CONSTR BASSIN ORAGE , , ,66 Date d'édition : 02/04/2010

257 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 55/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 34 E MP TRAV MACONNERIE E MP ACHAT ELEMENTS E MP FOURN PELLE COMPACT E MP FOURNITURE DE GSM E CONSTR BASSIN ORAGE AMEN E MP ACHAT MOBILIER E MP ACHAT ARBRE HAUTE E REMPLACEMENT LOGICIEL SALAIRE E REAMEN ATELIER COMMUNAUX E MP FOURN POSE UNE CLOTURE E MP ACHAT MATERILE PLOM E MP FOURN MATERILE E MP TRAV RENOUVELL E MP TRAV INSTALL SYSTEME E MP FOURN MATERIEL DE E MP ACHAT DE MACHINE , , , , , , ,00 0, , , , , , , ,79 0, , ,55 0, , , , , , , ,03 0,00 647,35 647, , ,00 0, , ,33 0, , ,43 0, , , , ,00 Date d'édition : 02/04/2010

258 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 56/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E3151- MP ACHAT 2 BETONIERES ET , , ,16 51 E MP ACHAT 2 AUTOCARS , ,00 52 E MP ACHAT 2 CAMIONS , ,00 53 E MP TRAVAUX REAMEN , , ,24 54 E3155- MP & MP CONTRAT , , ,30 55 E MP ACHAT PIANOS ET ACC , ,52 56 E MP COORD PROJET ,00 689,70 689,70 57 E MP COORD PROJET ,00 556,60 556,60 58 E MP FOURNITURE MACHINE HORTICUL , ,04 59 E MP COORD PROJET E MP COORD PROJET REALIS , , ,46 61 E3162 MP TRAVAUX RENOV IMM , , ,69 62 E3163 MP POSE DE CALORIFUGE , ,74 63 E REVITALIST QUARTIER CONTRAT E RESTAURAT VITRAUX EGLISE , ,45 66 E MP TRAV AMEN ECOLE , , ,99 67 E HOLDING COMMUNAL SA SOUSC , ,29 Date d'édition : 02/04/2010

259 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 57/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 12 E MP CONSTR HALL SPORT ACHAT USTENSILE CUISINE DEST E AUTOCAR VOLVO REMPL BOITE E ACHAT MATERIEL 1ERE INTERV E ACHAT POSE MATERIEL LUTTE E TRAVA REFECT VERANDA CRECHE E MP DOSSIERS E MP E MP ACHAT COPIEURS DIGIT E ACHAT MOBILIER DVD COMMUNE XL E MP ACHAT VAISELLE E MP ACHAT MATERIEL E ACHAT MATERIEL PHOTO E FOURN MATERIEL PEDAG ET PSYCHO E ACHTA VAISSELLE + USTENS E REMPL URGENT MONOBROSSE Date d'édition : 02/04/2010

260 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 58/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E ACHAT MATERIEL GESTION E ACHAT OUTIL ELECTRIQUE E ACHAT PIANO ET ACC CULTURE E ACHAT RAYONN DIVERS SERVICE E ACHAT MACHINE HORTI PROFF E ACHAT MOBILIER URBAIN E TRAVAUX MACONNERIE ET PARACH E CONTRAT QUARTIER MALIBRAN E PAIEM TVA CONSTR NOUV BIBLIO E ACHAT ELEMENTS CHAUFFE E ACHAT BOIS + MATERIEL PLOMB E ACHAT BOIS + MATERIEL PLOMB E ACHAT MATERIEL CUISINE E ACHAT MATERIEL MEDICAL E ACHAT MATERIEL INFORMATIQUE E ACHTA MATERIEL PEDAG E ACHTA MATERIEL INFORMATIQUE Date d'édition : 02/04/2010

261 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 59/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 93 E ACHTA MATERIEL TELEPHONE E ACHTA VAISSELLE SERV ANIMATION E ACHTA MATERIEL OUTILLAGE E ACHAT MOBILIER MAISON REPOS E TRAVAUX ACJ ET BAT COMMUNAUX E DIVERS TRAV BATIMENT COMMUNE E DIVERS TRAVAUX BATIM COMMUNE E TRAV RENOV AMEN IMMEUBLE E RENOUV TECHNIQUE SPECIAL E MISSION COMPLETE CADRE DIVER E PROJET RENOV IMMEUBLE E TRAV FINITION ET EQUIP E MP &543 FOURN MATERIEL E MP & MP PIANO E MP ACHAT COPIEURS E RENOV; ETAGE LOGEMENT ET REAMEN Date d'édition : 02/04/2010

262 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 60/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E RENOUV CHAUFFERIE ET INSTALL E MP ACHAT COPIEUR DIGI E REAMEN ET RENOV IMMEUBLE E MP FOURN CUISINE PROFF E TRAV MAINT REVET CHAUSSEE E MP & 620 ACHAT MATERIL E MP ACHAT MATERIEL E MP & 445 ACHAT MATERIEL E MP COORD ET REALISA E MP ACHAT COPIEURS E MP ACHAT MATER E MP ACHAT MATERIEL E MP TRAVAUX ANNULE E MP TRAVAUX DESAMIANT E MP CONSTR HALL SPORT E MP ET 605 FOURNITURE E SUBSIDE AU FOYER IXELLOIS Date d'édition : 02/04/2010

263 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 61/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 34 E ACQUISIT PARTIE BATIMENT E ACHAT SOUFFLEUSES DE FEUILLES E MP ENTRETIEN E MP ACHAT SOUFFLEUSE E MP ACHAT MOBILIER CRECHE E MP ACHAT MATERIEL E MP ACHAT MATERIEL E MP ACQUISIT MATERIEL E MP PROJET DEMOLI E MP ACHAT MATERIEL E MP ACHAT MATERIEL E MP ACHAT SERVEURS E MP ET 371 EVOLUT SYST E MP ACQUISIT POSTE E MP /442 ACQUISIT E TRAVAUX DE FINITIONS ET EQUIP Date d'édition : 02/04/2010

264 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 62/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E MP TRAVAUX RENOV E MP ENTREPRISE E MP MARCHE ANNULE E MP TRAVAUX CONSTR E MP ACQU MOB SCOL E ACQUISIT DIVERSES ARMOIRES E MP FOURN PETIT CAMION E MP ACQUISIT COPIEURS E MP ENTRETIEN E2731 AQUIS CLOISONS & CLAUSTRAS PR E27 31 E OCD O12 71 E1287-OCD O12 87 E1299-OCD O12 99 E1329-OCD O13 29 E OCD O13 36 E OCD O16 65 E OCD O16 Date d'édition : 02/04/2010

265 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 63/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 72 E OCD O16 74 E OCD O16 75 E OCD O16 76 E OCD O16 77 E OCD O16 78 E OCD O16 79 E OCD O16 82 E OCD O16 83 E OCD O16 84 E OCD O16 93 E OCD O16 94 E OVD O16 98 E OCD O17 02 E OCD O17 03 E1737- OCD O17 37 E1740- OCD O17 40 Date d'édition : 02/04/2010

266 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 64/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E1751- OCD O17 51 E OCD O17 52 E1753- OCD O17 53 E1756- OCD O17 56 E1765- OCD O17 65 E1788-OCD O17 88 E1799- OCD O17 99 E OCD O18 00 E OCD O18 07 E OCD O18 12 E OCD O18 18 E OCD O18 0,01 0,00 0,01 20 E OCD O18 23 E OCD O18 28 E OCD O18 35 E OCD O18 40 E OCD O18 Date d'édition : 02/04/2010

267 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 65/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD Compte particulier O O O O O O O O O O O O O O O O19 18 Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 2.226,79 0, ,79 Date d'édition : 02/04/2010

268 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 66/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E OCD O19 29 E OCD O ,60 0, ,60 43 E OCD O19 46 E OCD O ,60 0, ,60 58 E OCD O ,49 0, ,49 60 E OCD O ,22 0, ,22 63 E OCD O19 69 E OCD O ,73 0, ,73 70 E OCD O19 73 E OCD O ,11 0, ,11 76 E OCD O ,82 0, ,82 78 E1980- OCD O19 80 E OCD O ,51 0, ,51 82 E OCD O19 84 E OCD O ,52 0, ,52 85 E OCD O ,11 0, ,11 86 E OCD O ,53 0, ,53 Date d'édition : 02/04/2010

269 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 67/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS E OCD E OCD E ENTREPRISE ANNUELLE TRAVAUX E2249-TRAVAUX DE CONSTR ET DE E FOURNITURE DE MATERIEL DE SERR E2283-ACHAT TELEPH FIXE ET UN RACK E2290-ACHAT MATERIEL DE PROJECTION E2292-ACHAT MATEREIL EDUCATION PHYS. E2296-ACQUISITION MATERIEL PROJ.AUDIO E2297-FOURNITURES MACHINES E2301-FOURNITURE MATERIEL FETE E2309-IMPLANTATION SERV.TECHN.BATIM. E ETUDE DE PROJET DE PRESENT DU E2314-RENOV.IMM.302 CHEE WAVRE E2315-FOURNITURE MATERIEL ECLAIRAGE E2316-FOURNITURE ENSEMBLE CHAUDIERE Compte particulier O O O O O O O O O O O O O O O O23 16 Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur , , ,91 0, , , , ,43 0, , , , , , ,64 0, , , , , ,21 Date d'édition : 02/04/2010

270 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 68/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E2319-FOURNITURES CABLES ELECTRIQUES O ,06 0, ,06 19 E2320-ACQUISIT.MOBILIER SCOLAIRE O23 20 E2324-ACQUISIT MOBILIER PEDAGOGIQUE O23 24 E2326-ACHAT MOBILIER ADMINISTRATIF O23 26 E2328-RENOV. ET AMENAG. BATIM O , ,43 28 E TRAVAUX CABLAGE ECLAIRAGE PUB O23 29 E2331-TRAVAUX PEINTURE EGLISE O , ,20 31 E2332-TRAVAUX ENTRETIEN ET RENOUV O , ,98 32 E2333-TRAVAUX ET ENTRETIEN RENOUV O23 33 E2335-TRAVAUX EGOUT EN TRANSF O ,62 0, ,62 35 E TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET O ,21 0, ,21 36 E2337-TRAVAUX DE PAVAGE ET ENTRETIEN O , ,90 37 E2338-TRAVAUX DE PAVAGE ET ENTRETIEN O ,27 0, ,27 38 E INST SYSTEME VENTILATION FOURN O , ,93 40 E2341-TRAVAUX ENTRETIEN COMBLES PLAT O , ,26 41 E TRAVAUX DE PEINTURE ET RENOV O , , ,00 46 E ACQUIS DE 2 CAMMIONETTE O23 Date d'édition : 02/04/2010

271 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 69/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 65 E INST DE LIAISONS COMMUNICAT O ,68 0, ,68 68 E ENTREPRISE ANNUELLE TRAVAUX O , ,95 00 E NOUV SURFACE DE SPORT TERRAIN O , ,12 19 E TRAVAUX ENTRETIEN RENOUV O ,89 0, ,89 20 E ACQUISIT ET PLACEM CABLE ET MAT O , ,09 24 E TRAV MENUISERIE EXTERIEUR DU O , ,77 36 E AVCENANT CONVENTION CIRB O , ,90 41 E FOURN ET INSTALLATION DE LUTTE O24 44 OCD DEXIA E E FORTIS ACQUI 1 FOUR CERAMIQUE E FORTIS ACQUIS MATERIEL DE PHOTO E FORTIS ACQUIS INSTRUMENTS DE E FORTIS ACQUIS DE 3 CAISSES E FORTIS ACQUIS 2006 MACHINE A E FORTIS ACQUIS MACHINE USAGE E FORTIS ACQUIS MATER CUISINE E FORTIS ACQUIS VOIE PROCED NEGOC Date d'édition : 02/04/2010

272 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 70/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 08 E FORTIS ACQUIS BANC APPRENTISS E FORTIS ACQUIS MAT MECANIQUE E FORTIS ACQUIS SOUFFLEUR KIN-BALL E FORTIS ACQUIS OUTILS DIVERS DEST E ACQUIS 2006 TABL MAGNET MOBIL E ACQUIS 2006 DICTAPHONE E FORTIS ACQUIS REMORQUE AVEC E FORTIS ACQUIS DE MAT CUISINE E ACQUIS MAT CUISINE DESTINE AU E FORTIS ACQUIS 2 PERCO ET MAT E ACQUIS DE MAT DE CUISINE DEST E FORTIS ACQUIS DE MAT ELECTRO E FORTIS ACQUIS MAT AUDIO ET MAT E FORTIS FOURNITURE DE MATERIEL E FORTIS ACQUIS DE MAT AUDIO ET E FORTIS FOURNITURE DE 6 BUTS DE Date d'édition : 02/04/2010

273 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 71/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E FORTIS ACQUIS 2006 COPIEUR E FORTIS ACQUIS 2006 COPIEUR DIG E FORTIS ACQUIS 2006 COPIEUR DIGIT E FORTIS MISE A JOUR DES LICENCES E FORTIS ACQUIS MAT MED DEST E FORTIS ACHAT DE FOURREAUX E FORTIS MISE A JOUR DES LOGICIEL E FORTIS ACQ TRACTEUR A DECOUPE E FORTIS ACQ DE POEF POUR SECT E FORTIS ACQ 14 AUTOMATES PROGR E FORTIS ACQ. DE MAT DE DECOR APPAREILS E FORTIS ACQ VAISELLE ET CAISSE E FORTIS ACQ APPAREIL PHOTO NUM E FORTIS FOURN APP DIAGNOST E FORTIS ACQ ZONE DE PLONGE E FORTIS EXECUT 1 DECISION E FORTIS REMPL CUISINIERE ELECT Date d'édition : 02/04/2010

274 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 72/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 41 E FORTIS ACQ DE 2 VEHICULES POUR E FORTIS LIQUID DE TVA 1 FACTURE E004 - FORTIS ACQ 2006 ARMOIRE POUR E FORTIS ACQ 2006 ARMOIRE RANG E FORTIS ACQ 2006 CLOISONS DESTINE E FORTIS PROJ AMENAGEMENT IMM E FORTIS AANKOOP VAN PRENTENBOEK E FORTIS ACQ DE MOB PEDAGOG E FORTIS ACQ ARMOIRE VEST DEST E0051- FORTIS ACQ ARMOIRES VEST ET E FORTIS ACQ MOBILIER MULTIM E FORTIS ACQ MOBILIER SCOLAIRES E FORTIS ACQ DE 100 BORNES CENDRIER E FORTIS REVITAL DE QUARTIER E FORTIS ACQUISITION OEUVRES ART E FORTIS RENOUV CHAUFFERIE Date d'édition : 02/04/2010

275 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 73/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E FORTIS DECOMPTE FINAL REMPL E FORTIS REMPL CHAUDIERE ECOLE E FORTIS CUISINES CENTRALES E0061- FORTIS FOURN MATERIEL CHAUFF ,06 799,06 61 E FORTIS FOURN CABLE ELECTRIQUE E FORTIS FOURNITURE MATERIEL E FORTIS ACQUIS DE MATERIEL DE E FORTIS ACQ MATERIEL CUISINE E FORTIS ACQ LABO LANGUES PR E FORTIS ACQ 8 VELOS DE SERVICES E FORTIS ACQ MAT INFORM AVENANT ,40 0,00 426,40 68 E FORTIS ACQ MATERIEL SCIENTIF E FORTIS ACHAT LOGICIELS POUR , ,00 70 E FORTIS ACQ MAT INFORMATIQUE , ,12 71 E FORTIS ACQ TELEPHONES FIXES ET E FORTIS ACHAT ESCABELLES PR , ,52 0,01 73 E FORTIS ACHAT ESCABELLES POUR , ,89 Date d'édition : 02/04/2010

276 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 74/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 74 E FORTIS AANK NAGSLAGWERK VOOR E FORTIS FOURN POUR 1 AN MAT PEDA E FORTIS FOURN PR 1 AN MAT PEDAG E FORTIS FOURN ET INSTAL SYSTEME E FORTIS FOURN MATERIEL OUTILL E FORTIS ACQ TRICYCLES DESTINE E FORTIS ACQ MATERIEL EDUC PHYS E FORTIS ACHAT CAMERA SURVEILL E FORTIS ACHAT GSM DE REMPLACEM E FORTIS ACHAT SERVEUR INFORM E FORTIS MISE A JOUR LOGICIEL CONST E FORTIS FOURNITURE MATERIEL E FORTIS ACHAT MATERIEL PR DIFF E FORTIS ACQ APPAREIL PHOTO NUM E FORTIS FOURN MATERIEL SERRURE E FORTIS REMPL SYSTEME INFORMA , , , ,67 382,57 164,25 218, , , , ,68 761,91 0,00 761,91 Date d'édition : 02/04/2010

277 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 75/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E FORTIS FOURN MACHINES AGRIC E FORTIS REMPL CARTE ELECTRON E FORTIS BUDGETS FAB E FORTIS FOURN ET INSTALL SYSTEME E FORTIS REMPL BLOC MOTEUR E FORTIS ACQUIS EN 2006 MOBILIER E FORTIS ACQ MOBILIER AMD PR ETS E FORTIS ACQ EN 2006 MOBILIER ADM E FORTIS ACQ EN 2006 MOBILIER ADM E FORTIS ACQ MOBILIER MULTIMEDIA E FORTIS ACQ MOBILIER SCOLAIRE E FORTIS ACQ MOBILIER ADM PR ETS E FORTIS REMPL VOLET ACCES INST E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV PEINT , , ,10 04 E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV PEINTURE , , ,82 05 E FORTIS PETITE REPARATION ET ENT E FORTIS POSE CALORIFUGES DS Date d'édition : 02/04/2010

278 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 76/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 07 E FORTIS PETITE REPARAT ET ENTRET E FORTIS RAC FIBRES OPTIQUES E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV RENOU E FORTIS ENTRE ANNUELLE TRAV E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV INST E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV INST E FORTIS TRANCHEE RUE E SOLVAY E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV MAC E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV MAC E FORTIS TRVX TRANCHEE RUE J PAQU E FORTIS RENOV ET AMENAG PARTIEL E FORTIS FOURN ET REMPL TERRAIN E FORTIS PROJET PRESERV CUISINE E FORTIS RENOV DIV BAT COM , , , , , , ,10 100, , , , , , , , , ,98 0, , , , , , , , , , , ,77 Date d'édition : 02/04/2010

279 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 77/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E FORTIS REAMENAG LOCAL LABO , ,80 24 E FORTIS REAMEN ET RENOV PARTIEL E FORTIS TRAV ENTRETIEN + RENOUV , ,22 126,99 26 E FORTIS ENTR ANN DES TRV ENTRET , ,71 27 E FORTIS ENTR ANN TRV ENTRT ,87 0, ,87 28 E FORTIS ENTR ANN DS TRV ENTRET ,57 899,57 29 E FORTIS REST OEUVRES ART , ,75 30 E FORTIS TRAV CONSTR DU BASSIN , ,00 31 E FORTIS RENOV FACADE IRS SIS , ,70 32 E FORTIS ENTREP ANNUELLE DES TRA , ,14 33 E FORTIS TRAV INSTAL SYSTEME , ,41 34 E FORTIS REFECT DES FACADES E FORTIS REAM VERANDA TRAV TRANSF , ,50 36 E FORTIS FOURN DE CABLES , ,00 37 E FORTIS ACQ DE TABLEAUX SCOLAIRE E FORTIS TRAV RENOV IMM RUE GRAY E FORTIS FOURN DE MATERIEL , ,24 Date d'édition : 02/04/2010

280 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 78/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 40 E FORTIS FOURN ET POSE DE VOLETS E FORTIS ACQUIS DE MOBILIER DEST E FORTIS ELAB PROJET PLAN E FORTIS BAT COMM SIS 50/52 CHEE E0145- FORTIS FOURN MATERIEL ECLAIRAG E FORTIS TRAV INST SYSTEME E FORTIS ENTREP TRAVAUX PEINTURE E FORTIS RENOV DE DIVERS BATIME E FORTIS TRAV INSTALL CHAUFFAGE E FORTIS TRAV DECONTAMINATION E FORTIS ENTREP ANNUELLE TRAV E FORTIS RENOV DIVERS BATIMENT E FORTIS RENOV IMMEUBLE COMM E FORTIS TRAV INSTALL SYSTEMES E FORTIS TRAV INSTALL SYSTEMES E FORTIS ACQUIST 2006 MATERIEL , , , ,20 0, , , , ,27 0, , , , , , , ,70 121, , , , , ,76 Date d'édition : 02/04/2010

281 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 79/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E FORTIS ACQUIST 2006 MATERIEL E FORTIS RENOV DIVERS BATIMENTS , , ,16 58 E FORTIS ENTREP ANNUELLE TRAV , , ,15 59 E FORTIS FOURNITURE DE BOIS POUR E FORTIS FOURNITURE DE MATERIEL E FORTIS RENOVATION IMMEUBLES E0163 -FORTIS ACQUIS EN 2006 MOBILIER E FORTIS ACQUIS EN 2006 MOBILIER E FORTIS ACQUIS EN 2006 MOBILIER E FORTIS TRAV REFECT EGOUTTAGE E FORTIS ACQUIS DE 6 FRIGOS DEST ,98 0, ,98 67 E FORTIS TRAV NETT EVACT CUVES , , ,77 68 E FORTIS STADE A DEMUYTER RUE E FORTIS RENOV DES PARTIES E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV INST , , ,58 71 E FORTIS FOURN ARBRES HAUTE TIGE E FORTIS ACQUIST IMMEUBLE REZ Date d'édition : 02/04/2010

282 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 80/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 73 E FORTIS TRAV INSTALL SYSTEME E FORTIS TRAV REMPL ET REST E FORTIS TRAV AMEN TROTTOIRS E FORTIS TRAV ET RENOV BAT COMM E FORTIS RENOV ETAGE LOGEMENT E FORTIS ACHAT MATERIEL 1ERE E0180- FORTIS- ACQUISIT IMMEUBLE RUE E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAVAUX E0182- FORTIS ENTREP ANN DE TRAVAUX E FORTIS ACQUISIT DE MAT INFORM E FORTIS FOURN ET PLACEM CENTRAL E FORTIS BIBLIO NDLS AMENAGEMENT E0186 FORTIS FOURN ENSEMBLES CHAUD E0187 FORTIS TRAV INSTAL ELECTRIQUE E FORTIS - TRAV INSTALL SYSTEM E0189- FORTIS ELAB PROJET PLAN PARTICULIER , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,98 Date d'édition : 02/04/2010

283 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 81/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E0190- FORTIS - ETUDE PROJET PRESERVAT , ,00 90 E FORTIS - ENTR ANNUE TRAV ENTRE , ,00 91 E FORTIS- TVX DECONTAM BATIME COM ,80 184, ,03 92 E0193- FORTIS RENOV IMMEUBLES BUREAU , ,00 93 E FORTIS- TRAV RENOV ET MISE EN TOTAL , ,29 0, ,49 TOTAL DEXIA , , ,49 21 DEXIA - CPTE SUBSIDES , , ,34 22 TOTAL , , ,83 0,00 TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL SOCIETE GENERALE PARIS COMPTE A TERME A UN AN AU PLUS FORTIS , ,76 Date d'édition : 02/04/2010

284 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 82/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur COMPTE A TERME A UN AN AU PLUS , ,59 03 COMPTE A TERME A UN AN AU PLUS , ,42 0,62 08 DEXIA TREASURY + CPTE FONDS EMP+SUBS DEXIA TREASURY + CPTE SUBSIDES , , ,83 11 DEXIA TREASURY + CPT PATRIMOINE ,40 58, ,84 12 DEXIA TREASURY + DIVERS CPTE A VUE , , ,92 13 COMPTE A TERME A UN AN AU PLUS , , ,83 30 COMPTE EPARGNE HALL SPORT ACJ , , ,05 34 COMPTE A TERME A UN AN AU PLUS , ,29 974,93 72 COMPTE GARANTIE LOCATIVE TREASURY , ,14 74 GARANTIE LOCATIVE CHAMAKH NORA ,28 2,94 967,34 78 COMPTE A TERME A UN AN AU PLUS DEXIA TREASURY + GAR LOC SANS SOUCI , ,76 85 DEXIA TREASURY + DONS ET LEGS , , ,83 86 GARANTIE LOC JOCELYN WAVRE , , ,05 87 GARANTIE LOC DESCHEEMAEKER XL , , ,93 88 GARANTIE LOC NEIRYNCK NATH CPAS XL Date d'édition : 02/04/2010

285 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 83/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 89 GARANTIE LOC GAGLIUMESCU T THEUX ,02 4,65 26,37 90 COMPTE A TERME A UN AN AU PLUS BBL , , ,06 24 TOTAL , , ,62 0,00 COMPTE REGUL SERVICE RECETTE COMPTE REGUL SERVICE COMPTA COMPTE REGUL SERVICE RECETTE COMPTE REGUL SERVICE RECETTE COMPTE REGUL SERVICE COMPTA COMPTE REGUL SERVICE COMPTA COMPTE REGUL RECETTE COMPTE REGUL SERVICE COMPTA COMPTE REGUL SERVICE RECETTE CAISSE PROVISION 7 DIR A VAN MULLEM CAISSE PROVISION AFFAIRES NEERLANDOPHONES FONDS CAISSE RECETTE FONDS DE CAISSE TULIPE (PARKING) , , , ,42 154,18 154, , ,00 Date d'édition : 02/04/2010

286 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 84/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur FONDS DE CAISSE ARCHIVES FONDS CAISSE CULTURE FONDS CAISSE MUSEE FONDS CAISSE LUDOTHEQUE CAISSE PROVISION IRC (rené cartigny) , ,00 750,00 13 FONDS CAISSE POPULATION , ,00 02 FONDS CAISSE ETAT CIVIL , ,28 52 F0NDS CAISSE URBANISME/HYGIENE FONDS CAISSE BAINS FONDS CAISSE RESTAURANTS CAISSE RECEVEUR , , ,39 01 CAISSE NEJI KHALED , ,56 02 CAISSE PROVISION SECRETARIAT CAISSE PROVISION INFORMATION ,00 02 CAISSE PROVISION EXPEDITION ,00 03 CAISSE PROVISION SERV JURIDIQUE ,00 04 CAISSE PROVISION CONTRAT SOCIETE ,00 Date d'édition : 02/04/2010

287 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 85/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 05 CAISSE PROVISION CELL COORD CT SOCIETE CAISSE PROVISION AFFAIRES NEERLANDOPHONES CAISSE PROVISION RECETTE CAISSE PROVISION SERVICE TRAVAUX CAISSE PROVISION MADELEINE CLEMENT CAISSE PROVISION CULTURE/BIBLIOTHEQUE CAISSE PROVISION MUSEE CAISSE PROVISION ECOLE 2 SANS SOUCI CAISSE PROVISION EC 4 EUG FLAGEY CAISSE PROVISION EC 5 ETANGS CAISSE PROVISION EC 7 BOIS DE LA CAMBRE CAISSE PROVISION EC 8 BOIS DE LA CAMBRE CAISSE PROVISION EC 9 TENBOSCH CAISSE PROVISION EC TECHN FERNAND COC CAISSE PROVISION EC PETITE SUISSE CAISSE PROVISION EC ENS PRIMAIRE SPECIAL ,00 600,00 500,00 100,00 100,00 100, ,00 0, , , , ,00 495,78 495,78 495,78 495,78 247,89 200,00 47,89 310,00 310,00 620,00 620,00 310,00 260,00 50, ,00 500,00 750,00 250,00 200,00 50,00 450,00 400,00 50,00 Date d'édition : 02/04/2010

288 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 86/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur CAISSE PROVISION ECOLE DES ARTS ,00 10 CAISSE PROVISION ACADEMIE MUSIQUE ,00 11 CAISSE PROVISION CHARLES JANSSENS , ,92 12 CAISSE PROVISION EC PROF SEC SPECIAL ,00 14 CAISSE PROVISION CPMS ,00 200,00 50,00 15 CAISSE PROVISION SERV INSTRUCTION PUBL ,00 16 CAISSE PROVISION POP ,00 01 CAISSE PROVISION ETAT CIVIL ,00 250,00 51 CAISSE PROVISION SERV HYGIENE , ,00 250,00 01 CAISSE PROVISION TRANSPORT-PROPRETE ,00 500,00 01 CAISSE PROVISION SERVICE SPORTS ,00 500,00 02 CAISSE PROVISION SERV JEUNESSE ,00 250,00 12 CAISSE PROVISION SERVICE DES BAINS ,00 0,00 375,00 13 CAISSE PROVISION JUMELAGE ,00 250,00 14 CAISSE PROVISION TRAFIC POLICE CAISSE PROVISION CENTRE SANTE ,00 01 CAISSE PROVISION PETITS PONEYS ,00 Date d'édition : 02/04/2010

289 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 87/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.1. COMPTES FINANCIERS Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 02 CAISSE PROVISION LE BERCEAU ,00 03 CAISSE PROVISION AFFAIRES SOCIALES ,00 06 CAISSE PROVISION HEURES DOUCES ,00 07 CAISSE PROVISION ECONOMAT ,00 01 CAISSE PROVISION IMPRIMERIE ,00 500,00 02 CAISSE PROVISION INFORMATIQUE COMPTE REGUL SERVICE COMPTA TOTAL , , ,28 0,00 C.1. TOTAL DES COMPTES PARTICULIERS FINANCIERS , , , , C.1'. Solde global des comptes particuliers financiers ,23 0,00 Date d'édition : 02/04/2010

290 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 88/171 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur TOTAL Virement interne , 47 TOTAL , , , , ,77 0,00 CCP , ,00 83 CCP , ,00 88 COMPTE COURANT FORTIS , ,76 53 COMPTE A VUE DEXIA , , ,93 14 COMPTE ECOLES , ,52 18 COMPTE COURANT DEXIA , , ,42 19 COMPTE COURANT DEXIA - PATRIMOINE , , ,21 22 DEXIA CPTE A VUE CONSTR HALL SPORT , , ,03 32 DEXIA , ,00 34 DEXIA , ,00 35 LOISIRS 3EME AGE COMPTE A VUE , ,00 36 DEXIA , ,00 Date d'édition : 02/04/2010

291 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 89/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 39 DEXIA , , ,21 47 DEXIA , ,81 83 AIDE VICTIMES ZONES SINISTRES ACTION ENFANTS DEFAVORISES FETE DU PERSONNEL UN BANC POUR TOUS COMPTE A VUE BBL , , ,00 02 CE28 - FORTIS COMPTE EPARGNE , ,43 28 COMPTE BBL PLACEMENT ,40 23,40 41 TOTAL , ,19 0, ,80 OCD E , ,58 E matériel de projection E TRAV MISE EN CONFORM INCENDIE OCD DEXIA E E TRAV INSTALL ELECTR A EXECUTER , , E ACHAT DE MATERIEL ENTRETIEN E OCD Date d'édition : 02/04/2010

292 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 90/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 42 E MP TRAV INST SYST E IMMEUBLE CHEE XL ETUDE E ACQUIS. 3 CAMIONNETTES ET 1 VOIT E FOURN DE 2 POMPES POUR LA E ACQUISIT UN PAIANO POUR ACADEMI OCD E E TRAVAUX ENTRETIEN RENOUV OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E E OCD E1287-OCD E1299-OCD E1329-OCD , , ,14 Date d'édition : 02/04/2010

293 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 91/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E OCD OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E Date d'édition : 02/04/2010

294 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 92/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 60 OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E Date d'édition : 02/04/2010

295 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 93/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD Date d'édition : 02/04/2010

296 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 94/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 93 E OCD E OVD E OCD E OCD E1737- OCD E1740- OCD E1751- OCD E OCD E1753- OCD E1756- OCD E1765- OCD E1788-OCD E1799- OCD E OCD E OCD E OCD Date d'édition : 02/04/2010

297 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 95/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD Date d'édition : 02/04/2010

298 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 96/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 03 E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD Date d'édition : 02/04/2010

299 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 97/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E1980- OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD OCD E OCD E , ,97 10 OCD E , ,68 42 OCD E OCD E , ,37 58 OCD E OCD E ,49 290,49 68 OCD E OCD E OCD E , ,56 Date d'édition : 02/04/2010

300 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 98/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 76 E RENOVATION FACADE ET TOIT OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E , , , , , , , , , , ,20 Date d'édition : 02/04/2010

301 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 99/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur OCD E , ,02 41 OCD E , ,47 44 OCD E , ,25 45 OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E , ,26 54 OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E , ,50 63 OCD E , ,19 65 OCD E OCD E , ,71 Date d'édition : 02/04/2010

302 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 100/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 69 OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E E OCD OCD E , ,50 Date d'édition : 02/04/2010

303 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 101/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur OCD E OCD E OCD E OCD E OCD E , , ,55 35 E2244- ENTREPREISE ANNUEL TRAVAUX PAVAGES E ENTREPRISE ANNUELLE TRAVAUX , ,22 45 E FOURN. DE MATERIEL POUR LA ,76 747,76 47 E2249-TRAVAUX DE CONSTR ET DE E TRAVAUX DE RENOUV ET ENTRET E TRAV DE PAVAGES DE LA VOIRIE , ,35 51 E2252- DEMOL RECONST RENOV IMMEUBLE E TRAV INSTALL ELECTRIQUE , ,24 62 E REMPL.COMMUTATEUR DE RESEAU E FOURNITURE DE MATERIEL DE SERR , ,24 77 E FOURNITURE MATERIELLE ELETRIQUE E2283-ACHAT TELEPH FIXE ET UN RACK Date d'édition : 02/04/2010

304 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 102/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 83 E2290-ACHAT MATERIEL DE PROJECTION E2296-ACQUISITION MATERIEL PROJ.AUDIO E2297-FOURNITURES MACHINES E2301-FOURNITURE MATERIEL FETE E2309-IMPLANTATION SERV.TECHN.BATIM E ETUDE DE PROJET DE PRESENT DU E2314-RENOV.IMM.302 CHEE WAVRE E2315-FOURNITURE MATERIEL ECLAIRAGE E2316-FOURNITURE ENSEMBLE CHAUDIERE E2319-FOURNITURES CABLES ELECTRIQUES E2320-ACQUISIT.MOBILIER SCOLAIRE E2324-ACQUISIT MOBILIER PEDAGOGIQUE E2326-ACHAT MOBILIER ADMINISTRATIF E2328-RENOV. ET AMENAG. BATIM E TRAVAUX CABLAGE ECLAIRAGE PUB E2331-TRAVAUX PEINTURE EGLISE , , , , , , , , , , , ,20 Date d'édition : 02/04/2010

305 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 103/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E2332-TRAVAUX ENTRETIEN ET RENOUV , ,98 32 E2333-TRAVAUX ET ENTRETIEN RENOUV E2335-TRAVAUX EGOUT EN TRANSF E TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET E2337-TRAVAUX DE PAVAGE ET ENTRETIEN , ,90 37 E2338-TRAVAUX DE PAVAGE ET ENTRETIEN E INST SYSTEME VENTILATION FOURN , ,66 40 E2341-TRAVAUX ENTRETIEN COMBLES PLAT , ,26 41 E DEMOLIT ET RECONSTR BATIMENT ,93 631,93 43 E COORD POSE CABLAGE AV PESAGE E TRAVAUX DE PEINTURE ET RENOV , ,04 46 E RECONDUCTION DE LA MISSION DE E IMPLANTATION DE SERV ADM DSD BA E TRAVAUX DE MAINTENANCE EXTRA E ACHAT DE MATERIEL DE CAPTATION ,56 892,56 56 E ETUDE DE PROJET DE PRESERVAT E POSE DE CLOTURE AU PARC ALBERT Date d'édition : 02/04/2010

306 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 104/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 58 E FOURN DE MATERIEL ECLAIRAGE E DEMENAGEMENT CENTRAL TELEPH E ACQUIS DE 2 CAMMIONETTE E INST DE LIAISONS COMMUNICAT E TRAVAUX RELATIF A LA FOURN E TRAV DE PAVAGE ET ENTRETIEN E ACQUIST DE MATERIEL MEDICAL E TRAVAUX DE REAMENAGEMENT E TRAVAUX EGLISE ST TRINITE E TRAVAUX DE CHAUFFAGES ET PEINT E RENOVATION BATIMENT COMMUN E DEMOL + RECONSTR IMMEUBLE E ENTREPRISE ANNUELLE TRAVAUX E TRAVAUX INSTALLATION SIGNAL E RENOV IMMEUBLE COMMUNAUX E NOUV SURFACE DE SPORT TERRAIN , , , , , , , , , , ,12 Date d'édition : 02/04/2010

307 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 105/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E FOURN ET POSE DE STORE POUR , ,35 22 E2423-ACQUISIT DE 2 VEHICULE DE TYPE E ACQUISIT ET PLACEM CABLE ET MAT , ,09 24 E2426- CONSTRUCT DE 5 CLASSES ET DE E TRAVAUX DE RENOUVEL DES COMBLES E TRAVAUX DE RENOUV DES BOISERIE E FOURNITURE DE MATERIEL E ACQUISIT OUVRAGE POUR LA ,50 411,50 31 E TRAVAUX DE RENOV ET RENOUV E TRAV MENUISERIE EXTERIEUR DU , ,77 36 E TRAVUX RENOV TOITURE IMMEUBL , ,90 37 E ACHAT ET PLACEMENT DE CABLAGE , ,63 40 E AVCENANT CONVENTION CIRB , ,90 41 E RENOV IMMEUBLE RUE DILLENS E ETUDE TECH CRECHE LE NID+ POSE , , ,00 43 E FOURN ET INSTALLATION DE LUTTE E2448 prévention incendie , ,41 Date d'édition : 02/04/2010

308 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 106/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 48 E ACQUIST. EN 2004 MOBILIER SCOL E RENOV IMMEUBLE COMMUNAUX E RENOV IMMEUBLE COMMUNAUX E RENOV IMMEUBLE COMMUNAL E RESTAURAT OEUVRES D ART E ADAPT DE LA GESTION TECHN CENTRAL E TRAVAUX RENOUV CHASSIS IMM E REMPL CHAUDIERE MURAL APPART E ACHAT UNE AUTOLAVEUSE AUTOPORTEE E REMPL CONDUITE EN PLOMB E TRAV DE REMPL ET RACC DE POMPE E FOURN BARRIERES AMOVIBLES E TRAVAUX INSONORISATION GROUPE E TRAV REPARAT DES ASCENSEURS E ACQUISIT MOBILIER PEDAGOGIQUE E CREATION PHOTOTHEQUE OEUVRES , , , ,00 425,00 425,00 Date d'édition : 02/04/2010

309 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 107/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E ACQUISIT TONDEUSE ET TRACTEUR E ACQUISIT DE 4 ASPIRATEUR DE RUE E ACQUISIT DE 3 ARMOIRE. 10 TABLES E ACQUISIT EN 2004 MOBILIER ADMIN E ACQUISIT DE MOBILIER DESTINE E ACQUISIT EN 2004 DE MOBILIER E ACQUISIT EN 2004 DE RAYONN FIXES E ACQUISIT EN 2004 MEUBLES SPECIFI E ACQUISIT 2004 ARMOIRE VESTIAIRE E ACQUISIT 2004 MOBILIER ADMINI E ACQUISIT 2004 MOBILIER ADMINISTR E ACQUISIT MOBILIER ADMINIST ET SCOL E ACQUISIT 2004 MOBILIER ADMINISTR E DESAMIANTAGE LOCAUX SERVICE E DIVERS TRAV BATIME COMM EN E TRAVAUX DE DEMOLITION ANNEXE E2490 -TRAV INSTAL ELECTRIQ BATIMENTS Date d'édition : 02/04/2010

310 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 108/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 90 E DIVERS TRAVAUX BATIM COMMUN E TRAV INST ELECT BATIMENT COMM E TRAV AMEN DES TROTTOIRS DE DIVERSES VOIRIES E TRAV INSTALL ELECTR DANS BATIM E CONSTR LOC ETUDE INST RENE CARTIGNY E TRAVA DE DECONTAMINATION DES E REMPL ET RESTAUR DE MENUISERIE E TRAV INSTAL SYSTEME DE CLIM SALLE E TRAV INST ELECTR ET REMPL E TRAV DE DECONTAMINATION DES BATIMENTS E RELEVE TOPOGRAPHIQUE COMPLET E ACHAT DE 4 ENSEMBLES DE FORME HEXAG E RENOVATION IMMEUBLE 1 RUE WIERT E ACQUIS IMMEUBL SIS E ACQUISIT OEUVRES ART PAR LE E TRAVAUX INSTALLATION ELECTRIQUE Date d'édition : 02/04/2010

311 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 109/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E TRAVAUX PAVAGE ENTRETIEN VOIRIE E CONSTR DALLE DE SOL ET TRAV FIN E TRAVAUX DE DECONTAMINATION E ENTREPR ANNUEL TRAV ENTRETIEN E TRAV PEINTURE BATIMENTS COMMUNAUX , ,26 11 E TRAV MISE EN CONFOR INCENDIE ET , ,45 12 E TRAV DE MISE EN CONFORM INCEND E DIVERS TRAVAUX DS LES BATIMENTS E AMENAGE LOCAUX SIS 131 SANS SOUCI ,00 765,86 765,86 16 E DEMOL ET RECONSTR DES BATIMEN , ,56 17 E TRAV INSTALL ELECTR BATIMENTS , ,29 18 E DIVERS TRAV DANS LES BATIMENT , ,51 19 E TRAV DE REAMENAGE DES TROTTOI E TRAV DE REAMEN DES TROTTOIRS E SYSTEME DE SURVEILLANCE PAR E COORD POSE FOURREAUX DE TIRAGE , ,36 23 E ECLAIRAGE PUBLIC-PLAN LUMIERE Date d'édition : 02/04/2010

312 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 110/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 24 E RENOUV CHAUFFERIE POSE CONDIT E TRAV INSTALL ELECTR ET ENTRET E TRAV DE PAVAGE ET ENTRETIEN E TRAV DE PEINTURE DS LES BATIMENT E CONSTR DE 5 CLASSES ET LOCAUX E CONSTRUCTION 1 HALL DE SPORTS E2531- TRAV REALISAT 1 TERRAIN DE FOOT E RENOUV.GAINAGE VENTILATION E TRAIT INSECTICIDE DES PORTES ET E TRAV RENOV ET MISE EN CONFORM E TRAV PEINTURE DS LES BATIMENTS E DIVERS TRAVAUX DANS LES BATIMENT E TRAVAUX CRECHE PETITS PONEYS E RENOV 2 IMM RUE DILLENS+ PE E RENOV 1 IMMEUBLES SIS RUE GRAY E RENOV IMMEUBLES COMMUNAUX , , , , , , , , , , , , , ,13 Date d'édition : 02/04/2010

313 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 111/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E RENOV AVENUE BOIS DE CAMBRE , ,78 41 E RENOV IMMEUBLES SIS 225 CHEE E REVITAL QUARTIER-CONTRAT QUART E RENOV PARTIELLE THEATRE MOLIERE E RENOVATION DE DIVERS BATIMENT , ,30 45 E DEMOL ET RECONSTR DES BATIEM E TRAV ENTRETIEN ET RENOUV COMBLE E TRAVAUX ENTRETIEN ET RENOUV , ,74 48 E ETUDE PROJET PRESERV BATIMENTS E IMPL SERV TECHN ET ADMINI E TRAV COMDA DES CITERNES ENFOUI E TRAV DE FOURNI ET POSE D4UNE E ACQUISIT DE MATERIEL DE CUISINE E FOURNITURE D UN COFFRET E TRAVAUX DE GARNISSAGE BOUTONE E REMPLACEMENT CHAUDIERE BATIM E FOURN DE MACHINE HORTICOLE Date d'édition : 02/04/2010

314 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 112/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 57 E ACHAT DE GSM REMPLACEMENT E FOURN DE CABLES ELECTR ET TELEP E TECH DE BATIMENTS ET MOBILIER E FOURNITURE UN ANALYSEUR DE E REMPLACEMENT DES PARCOMETRES E TRAVAUX DE CONDAMNATION DES E ACHAT DE 30 RECEPTEURS DE TELE E INST DU CHAUFFAGE LES LOCAUX E FOURNITURE DE 2 COFFRETS E FOURNITURE EN 2004 DE MOBILIER E FOURN DE CHARIOTS ELEVATEUIR E FOURN ARBRES HAUTE TIGE ARBUSTE E REPARATION ET REMISE EN ROUTE E2572- FOURNITURE EN 2004 DE MOBILIER E FOURNITURE DE MATERIEL DE E EXTENSION DU SYSTEME DE POINT Date d'édition : 02/04/2010

315 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 113/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E ACQUISIT EN 2004 DE COPIEURS E ACQUISIT DE MATERIEL DE PHOTO E ACQUISIT DE MATERIEL AUDIOVIS E ACQUISIT DE MATERIEL LUDIQUE E ACQUISIT DE MATERIEL EDUCATION E ACQUISIT DE MATERIEL PHOTO E ACQUISIT DE MATERIEL PHOT E ACQUISIT DE MATERIEL DE PROJECTION E ACQUISIT D UN LECTEUR DE CODE E ACQUISIT UN ETABLI ET DIVERS E ACQUISIT DE MATERIEL EDUCATION E ACQUISIT DE MATERIEL DIVERS E ACUISIT DE MATERIEL AUDIOVISUEL E ACQUISIT D UN PIANO POUR EPEP E ACQUISIT BABY FOOT POUR LOCAL E REMBOUR DE MATERIEL VOLE ET/OU E ACHAT EMETTEUR RECEPTEUR Date d'édition : 02/04/2010

316 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 114/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 92 E ACHAT DE 2VELOS-2 CASQUES-2 GILET E ACHAT DE 50 CORBEILLES DE RUE E ACQUISIT DE 15 VELOS+CASQUES E ACHAT DE TV COMBI LECTEUR DVD E ACHAT DE MATERIEL DE CUISINE E ACQUISIT D UN LAVE VAISSELLE E ACQUISITI DE MATERIEL PEDAGOG E ACQUISIT DE VAISSELLE MATERIEL E ACQUISIT DE MATERIEL DE CUISINE E ACQUISIT DE 5 PANNEAUX AFFICHAGE E ACHAT EN 2004 DE COPIEURS E ACHAT DE PLIEUSE INSEREUS E ACHAT EN 2004 DE MACHINES A E ACHAT EN 2004 DE DIVERSES E ACHAT EN 2004 DE MATERIEL DIVERS E ACHAT EN 2004 DE DIVERS MATERIEL Date d'édition : 02/04/2010

317 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 115/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E ACHAT EN 2004 DE MATERIEL E ACHAT UN LOGICIEL DANS LE CADRE E FOURNITURE DE MATERIEL DE , ,67 11 E FOURNITURE DE CABLES ELECTRI E FOURNITURE DE BOIS EN E FOURNITURE DE MATERIEL DE E FOURNITURE DE FORREUSE , ,45 15 E ACHAT DE 12 PDA POUR LE SERVICE E FOURNIT EXTRACTEURS DE GAZ E FOURN DE 5 LUMINAIRE SUR PIED E FOURNIT DE MACHINES ELECTR E ACQUISIT DE MATERIEL DE CUISINE E ACHAT DE TELEPHONE FIXE ET FAX E FOURNITURE UN LOGICIEL DE ,36 207,36 22 E FOURNITURE DE MATERIEL DE E FOURNITURE DE MATERIEL E FOURNITURE DE MATERIEL Date d'édition : 02/04/2010

318 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 116/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 25 E FOURNITURE DE MATERIEL DE E FOURNITURE DE MATERIEL DE E DIVERS TRAVAUX STADE COMMUNAL E ACHAT DE MATERIEL INFORMA E ACHAT DE MATERIEL ELECTRIQUE E ACHAT DE MATERIEL AUDIO DE E ACHAT UNE SCULPTURE POUR LE E ACHAT DE JEUX EXERCICE MUSIQU E ACQUISIT DE MATERIEL PEDAG E ACHAT DE VAISSELLE ET MATERIEL E ACHAT DE MATERIEL DE BUREAU E ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE E ACHAT 1 POIDS LOURD E RENOV IMMEUBLES COMMUNAUX E TRAVAUX DE RESTAURATION DES E RENOV. IMMEUBLE MAJOR DUBREUQ , , , ,07 Date d'édition : 02/04/2010

319 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 117/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E ACQUISIT TPIS DE RECEPTION ADAP E TRAV. INSTALL. ELECTRI. A EXEC ,59 238,59 44 E TRAVAUX DE PEINTURE DANS LES , ,09 45 E LIVRAISON DE MATERIEL ELECTRI , ,55 46 E2647-CONSTRUCTION 1 REFECTOIRE E ACHAT D UN AUTOCAR E ACQUISIT DE MISE A JOUR DE E ACQUISIT ENGINS ET DE MATERIEL E ACQUISIT CAMION DBLE CABINE E RESTAURATION OEUVRES ART , ,40 52 E LIVRAISON UNE MACHINE SERVICE E ENTREP ANNUELLE TRAV INSTAL , ,27 54 E MODIF DES COMMANDES MANUELLS E FOURN ET POSE DE STORES PARES E URB TERRAIN VAGUES ILOT TREILLE/ E TRAV INST ELECTR A EXECUTER , ,93 58 E TRAV INST ELECTR DS BATIMENTS , ,44 Date d'édition : 02/04/2010

320 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 118/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 59 E ACHAT DE 4 BALAYEUSE MOYENNES E FOURN. ET POSE PARE SOLEIL CHEE E TRAV DE DECONTAMINATION DS E RENOV IMM COMMUNAL SIS 33 MAJOR E2664 AQUIS 2 ARMOIRES RANGEMENT E2665 MOTORIS SYST EXTRACT GAZ ECHAP E2666 FOURNITURE MAT ELECT E2667 AQUIS LICENCES & MISES A JOUR LOGI E2668 FOURNIT MAT PLOMB E2669 FOURNIT 2005 MOBILIER URB & ACHAT E FOURN ET PLACEME UN MOTEUR E2671 AQUIS MOBILIER PEDAGO ECOLES E2672 AQUIS MAT PROJEC AUDIOVIS + MAT E FOURNITURE EN 2005 MOBILIER E2674 FOURNIT & PROGAM MAT REGUL ECOLE E2675 CONSTRUCT HALL SPORTS ATHENEE , ,03 Date d'édition : 02/04/2010

321 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 119/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E2676 AQUIS MAT AUDIO & SYST SIGNALIS E2677 AQUIS MAT PROJECTION DESTINE E2678 AQUIS MAT AUDIOVISUEL ECOLES 8 & E2679 AQUIS & PLAC JEUX COLLECT PLAINE E2680 AQUIS MAT AUDIOVISUEL ACJ E2681 AQUIS 11 CHEVALETS ATELIERS & E2682 AQUIS MAT PROJECTION E2683 AQUIS MAT ELECT INSTITUT RENE E2684 AQUIS MAT ELECT INSTITUT RENE E2685 AQUIS MAT MECANIQUE GARAGE & E2686 AQUIS MAT PHYSIQUE DESTINE IRC E2687 AQUIS MAT MENUISERIE & MAT E2688 AQUIS PIANO AUDITORIUM E2689 ENCADR OEUVRES ART FAISANT E2690 AQUIS TAILLE-HAIES,DEBROUISAIL ,02 0,02 90 E2691 AQUIS VELO CASQUES POMPES & E2692 RACHAT 2005 VEHIC LOUE RENTING Date d'édition : 02/04/2010

322 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 120/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 92 E2693 AQUIS 50 PANNEAUX INTERDICTION E2694 AQUIS 50 POUBELLES FESTIVITES E2695 AQUIS 6 VELOS CADENAS PR SERVICE E2696 ACHAT MAT SPORTIF (BUTS,TATAMIS E2697 AQUIS MAT PSYCHOMOTRICITE E2698 AQUIS JEUX PR PROJET LUDOTHEQUE E2699 AQUIS & PLACEMENT JEUX PLAINE E2700 AQUIS ACC PR CAMERA SERVICE E2701 AQUIS TAPIS SOL & MAT PEDAGO E2707 AQUI MAT SERVICE PROMO SANTE & E2703 AQUI MAT CUIS DESTINE DIVERS E E2705 AQUIS MACHINE LAVER PROFES PR E2706 AQUI AUDIMETRE PR SERVICE PROMO E2707 AQUI USTENS CUIS PR DIREC AFF E2708 AQUIS MAT CUIS DIREC AFF SOC ,46 11,46 21,54 21,54 Date d'édition : 02/04/2010

323 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 121/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E2709 AQUIS USTENS CUIS PR DIRECT AFF E2710 AQUIS USTENS CUIS PR DIRECT AFF E ACQUISIT COPIEURS DIGITAUX E2712 AQUIS MAT ENTRETIEN PR DIF E2713 ACQUIS COPIEURS DIGITAUX PR E ACQUISIT MATERIEL ENTRETIEN E2715 ACQUIS MAT DIDACT,LUD & PETIT E ACQUISIT DE MOBILIER BIBLIO E SYSTEME DE SURVEILLANCE CAMERA E TRAV RELATIF ENTRETIEN DECENNAL E2719 -TRAVAUX STABILITE URGENTS E2720 TRAV REMPLAC GROUPES REFREG E2721 TRAV NET & EVAC CUVES MAZOUT DS ,95 0,95 21 E2722 AQUIS TRANSPALETTE ELECT E2723 AQUIS VEHIC REMORQUE SERVICES ,00 121,00 23 E2724 AQUI 80 BORNES CENDRIERS SUR E2725 AQUIS MOB SPEC NOUV LOC Date d'édition : 02/04/2010

324 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 122/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 25 E2726 AQUIS MOB DESTINE MAIS REPOS E2727 AQUIS MEUBLES RANG ATEL IMPRIM, E2728 AQUI DIVERS RAYON PR AMENAG E2729 AQUI ARMOIRE VESTIAIRE SERV E2730 AQUIS MAT BUR DIV SERV ADMIN E2732 AQUI MEUBLES RANG PR ATEL E2733 AQUIS DIVERS RAYONNAGES AMENAG E2734 AQUIS DIV RAYONNAGES AMENAG E2735 AQUIS MOB SCOL ENSEIGNEMENT E2736 AQUIS MAT BUR DIVERS ENSEIGN E2737 AQUIS MEUNLES RANG & CLAUSTRAS E2738 AQUIS DIV RAYONNAGES PR AMENAG E2739 AQUI MOB SCOL PR CRECHE & E2740 TRAV MODIF INSTAL SANITAIRE E2741 REMPL PONT ARRIERE CAMION BENNE E2742 REMPLAC CHASSIS 2E DIV POL RUE Date d'édition : 02/04/2010

325 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 123/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E2743 TRAV ENTRET & RENOUV COUVERT E2744 TRAV MISE CONFORM INSTAL CHAUF E2745 TRAV ENTRET & RENOUV COUVERT E2746 TRAV ENTRET & RENOUV COUVERT E2747 POSE CALORIFUGES BAT COM E2748 AQUIS OEUVRES ART MUSEE COM ,00 109,00 48 E2749 AQUIS IM 157 CHEE WAVRE PR REAL E2750 AQUIS PARTIE IM SIS 38 RUE SOUVER E2751 DEMOLITION & RECONST BAT ADM E2752 AQUIS IM SIS CHEE WAVRE E2753 AQUIS IM 13 A 17 & 19 RUE SCEPTRE E FOURN MACHINE OUTILLAGE , ,98 54 E TRAV ENTRET ET RENOUV COUV ,68 719,68 55 E REMPLACEMENT SYSTEME E FOURN MATERIEL DE PLOMBERIE EN E2758 -FOURN MATERIEL DE SERRURERIE E FOURNITURE DE CABLES ELECT , ,30 Date d'édition : 02/04/2010

326 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 124/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 59 E FOURNITURE DE BOIS EN E FOURNITURE DE MATERIEL ELE E FOURNITURE DE MOBILIER URBAIN EN E FOURN INSTRUMENTS MESURE E FOURN MATERIEL SON ET ACCEUIL E ACQUISIT APPAREILS PHOTO NUM E ACHAT ACCESOIRE DE MACHINE DE E ACQUISIT DE MATERIEL DE CUISINE E FOURNITURE DE MACHINES HORTI E ACHAT DE TELEPHO NFIXES ET DE E ACHAT DE GSM DE REMPLACEMENTA E ACHAT DE SERV EUR INFORMATIQUE E ACHAT DE CAMERA DE SURV A PLAC E FOURNITURE DE MATERIEL DE SIGN E FOURN EN 2005 DE BARRIERES DE E FOURN DE MATERIEL ELECTRIQUE EN , ,47 225,20 225, , , , , , , , ,37 Date d'édition : 02/04/2010

327 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 125/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E FOURN DE GUIRLANDE DE DECORATION , ,29 76 E PLACEM EMULSEUR SUPPL DS ,00 552,00 77 E ACQUISIT DE MATERIEL DE SOUDU E ACQUISIT INSTRUMENT DE MUSIQUE E ACHAT DE MATERIEL D4ACCEUIL ,34 75,34 80 E UPGRADE DU LOGICIEL POP ETAT CIV E ACQUISIT APPAREILS PHOTO NUMER ,25 853,25 82 E ACQUISIT DE NOUVEAUX JEUX E ACQUISIT MATERIEL PEDAG ET TAPIS ,28 130,28 84 E ACQUISIT DE MATERIEL DE CUISINE ,39 42,39 85 E ACQUISIT MATERIEL ENTRETIEN ,46 564,46 86 E ACQUISITION DE MATERIEL DIVERS E ACHAT DE LOGICIELS ,61 670,61 88 E FOURN DE MATERIEL ACTIF , ,87 89 E DESIGN AUTEUR DE PROJET PLAN E2791 ECLAIR PUB AV DERBY & FORET ,04 742,04 91 E2792 TRAV NETTOYAGE & EVAC CUVE MAZ Date d'édition : 02/04/2010

328 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 126/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 92 E2793 CONST 5 CLASSE & LOCAUX ANNEXE E ACQUISIT DE MATERIEL DE BUREAU E2795 ACQUIS MOBILIER SPECIFIQUE PR E2796 ACQUIS MOBILIER SPECIFIQUE PR E2797 ACQUIS MATERIEL BUREAU DIVERS E2798 TRAV INSTAL ELECT A EXECUT DS E2799 RENOUV VITRES A EXECUT BAT COM E2800 POSE CALORIFUGES BAT COM E2801 TRAV D4INSTAL ELECT BATIMENTS E2802 RENOUV VITRES BAT COM & ETUD E2803 POSE CALORIFUGES BAT COM-FOUR & E2804 IGNIFUGATION TISSUS & PLACEMENT E2805 RACCORD FIBRES OPT & CHAUF E2806 TRAV INSTAL ELECT BAT COM E2807 RENOUV VITRES BAT COM E2808 TRAV PEINT A EXECUT BAT COM , , , , , , , , , , , , , , , ,95 Date d'édition : 02/04/2010

329 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 127/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E2809 TRAV PAVAGE & ENTRET VOIRIE E2810 TRAV INSTAL ELECT BAT COM E2811 TRAV PEINT A EXECUT BAT COM E2812 RENOUV CHAUFFERIE & INSTAL SANIT , ,58 12 E2813 IMPL SERVICES ADMIN RUE CRECHE , ,25 13 E TRAV ENTRET RENOUV COUVERT E2815 TRAV ENTRET & RENOUV COUVERT , ,20 15 E2816 TRAV ENTRET & RENOUV COUVERT , ,37 16 E2817 RENOV DIVERS BAT COM- COORD E2818 TRAV ENTRETIEN,RENOUV COUV ,34 722,34 18 E2819 RENOV IM COM SIS RUE BRASSERIE , ,73 19 E2820 RENOV IMMEUBLE COM RUE MAJOR , ,00 20 E2821 RENOV DIVERS BAT COM - COORD ,00 783,48 783,48 21 E2822 RENOV NOUV GALERIE IXELLES E2823 REAM & RENOV PARTIELS IM COM E2824 RENOVATION IMMEUBLE COM SIS E2825 TRAV CONSTRUC BASSIN ORAGE & Date d'édition : 02/04/2010

330 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 128/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 25 E DEMOL ET RECONST BATIMENT E TRAV REAMENAGEMENT TROTTOIR E ACQUISIT MATERIEL INFORMATIQUES E TRAV INSTALL ELECTRIQUE E ACQUISIT SERVEUR ART E RENOV DIVERS BATIMENT COMM E REMPL DES VOLETS DES ANNEXES E TRAV DE REMPL DES PLANCHERS E TRAV INST ELECTR DS BATIMENTS E FOURN DE MACHINE OUTILLAGE E FOURN DE MATERIEL DE FETES E FOURN DE MATERIEL DE PLOMBERIE E ACQUISIT DE MATERIEL INFORMATIQUE E RENOV D IMMEUBLES SIS E ATELIER COMM SIS RUE E TRAVAUX PAVAGES ET ENTRETIEN , , , ,82 0,00 695,76 695, , , , ,82 Date d'édition : 02/04/2010

331 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 129/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E ACQUISIT 1 LOGICIEL DE GESTION E ACQUISIT DE MATERIEL SCENIQUE E FOURN DE MATERIEL DE FETES E FOURNITURES DE CABLES ELECTR E ACQUISIT 1 AUTOCAR NEUF DE 52 PL E PLAC DE FOURREAUX D ATTENTE , ,52 47 E TRAVAUX DE PEINTURE DS LES E RENOUV CHAUFFERIE ET MISE EN E AUTEUR DU PROJET DE MISE EN E RENOV FACADES INSTITUT R E RENOV DIVERS BATIMENTS COMM E FOURN ET PLACEM CENTRAL TELE E FOURN DE MATERIEL DE PLOMBERIE E FOURN ARBRES HAUTE TIGE E FOURN MACHINE HORTICOLE E ACHAT OUVRAGE DESTINE A LA E FOURN DE AMTERIEL ACTIF POUR , ,92 Date d'édition : 02/04/2010

332 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 130/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 58 E TRAV INSTALLATION CLOTURE E ACQUISIT DE 20 PRESENTOIRE E ETUDE DU PROJET PRESERVATION E RENOV IMMEUBLE SIS E APPROB DE LA CONVENTION ENTRE E TRAVAUX DE PEINTURE A EXECUTER E TRAV DE PEINTURE BATIM COMM E POSE DE CALORIFUGES BATIMENTS E PETITE REPARATION ET ENTRETIEN E HOME DU 3AGE ACHAT PROGRAMME E TRAV DE REAMEN TROTTOIRS E ACHAT D4UNE IMPRIMEUSE D ETIQUE E TRAVAUX BATIMENT COMMUNALE E ADHESION A INTERCOMMUNALE E FOURNITURE DE CABLES ELECTRIQUES EN E ACQUISITION DE 28 CHARRETTES , , , , , , , ,58 Date d'édition : 02/04/2010

333 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 131/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E ACQUISITION DE MATERIEL SCSENIQUE POUR E REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE E TRAV DE PAVAGE ET ENTRETIEN E REVITALISATION QUARTIER BLYCK , ,65 78 E TRAV DE MAINTENANCE EXTRA EN , ,19 79 E2880- FOURN UN CENTRE DE DECOUPE E TRAVAUX DE DECONTAMINATION , ,41 81 E DEMOLITION RECONSTR RENOV E FOURN ET POSE UNE CLOTURE POUR E FOURN ENSEMBLES CHAUDIERE E TRAV ENTRETIEN ET RENOUV , ,54 85 E TRAV DE DECONTAMINATION DES ,89 931,89 86 E TRAV REMPL PLANCHERS BUREAUX E RACCORDEMENTS DES FIBRES E2889- RENOV IMMEUBLE SIS ELISE ET E AMENAGEMENT LOCAUX SIS E ACQUISIT DE 4 VEHICULES DE TYPE Date d'édition : 02/04/2010

334 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 132/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 91 E TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT E LIVRAISON APPAREIL ELECTRIQUE E RENOV DE DIVERS BATIMENTS E TRAVUX DE DESAMIANTAGE DS E ACHAT 1 BATIMENTS RUE S/SOUCI E RENOV DIVERS BATIMENT COMM E RENOVATION DE LA CHAUDIERE E ACQUISIT OUVRAGE DIFF SUPPORT E ACQUISIT 2 BORNES I + SUPPLEM E MISE A DISPOSITION DES INTERNAUTE E FOURN. ENSEMBLE CHAUDIERES E TRAVAUX RENOUV INSTALLATION E RENOV DE BATIMENT COMM ET E TRAV INSTALL ELECTRIQUES A EXEC E RACCORD AUX DIVERS EQUIP UTILIT E TRAVAUX INSTALL ELECTRIQUES , , , ,77 0,00 695,75 695, , , , , ,62 370,86 370,86 Date d'édition : 02/04/2010

335 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 133/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E RENOV IMMEUBLES RUE SCEPTRE E REALISAT LOGEMENTS SOCIAUX , ,80 09 E AUTEUR PROJET REAMENAGEMENT E AMENAGEM BIBLIO NDLS XL ,13 82,13 11 E SOLDE HONORAIRES AUTEUR PROJ , , ,00 12 E TRAVAUX A LA CHAUFFERIE DEPOT ,20 748,20 13 E TRAV RENOUV SALLE MERCELIS , , ,45 14 E DIVERS TRAVAUX , , ,74 15 E ELEMENTS DE CHAUFFE TRAVAUX , , ,32 16 E DIFFERENTS TRAVAUX , , ,14 17 E TRAV DE RENOUVELLEMENT TERRAIN E DIVERS TRAVAUX DE RENOVATION E TRAV DE REAMENNAGEMENT DES E TRAV MACONNERIE ET PARACHEV , ,60 21 E FOURNITURE DE MATERIEAUX DIVER , ,15 22 E TRAVAUX DE MACONNERIE ET , ,30 0,30 23 E TRAVAUX AUX EGOUTS , , ,10 Date d'édition : 02/04/2010

336 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 134/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 24 E TRAVAUX DE PAVAGE DESAMIENTAGE E TRAVAUX DE TRANSFORMATION E FOURN ELEMENTS CHAUFFE ET E FOURN ELEMENTS DE CHAUFFE E TRAV DE RENOUV ET FOURNITURE E FOURN DE DIVERS MATERIEAUX E TRAV DE RENOVA ET RACCORDEM E TRAVAUX DE RENOUV AU MUSEE E ACHAT DE MATERIEL POUR BALAYE E ACHAT INSTRUMENTS MUSIQUE E ACHAT DE MATERIEL E ACHAT DE MATERIEL CUISINE E ACHAT ELECTRO-MENAGER ET E ACHAT SECHOIR INDUSTRIEL E ACHAT DE FAUTEUIL RELAX E ACHAT DE COPIEURS POUR ECOLES , , , , , , , , , , , ,09 Date d'édition : 02/04/2010

337 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 135/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E ACHAT MATERIEL MEDICAL E ACHAT DIVERS MATERIEAUX ECOLE E ACHAT DE CIVERS MATERIEAUX E ACHAT DIFFERENCIEL P VEHICULE E ACHAT ET POSE DE MATERIEL E ACHAT MATERIEL POUR PREGARD E ACHAT DE DIVERS MATERIEL E ACHAT DE DIVERS MATERIEL E ACHAT MOBILIER ET TABLEAUX E ACHAT MATERIEL PHOTOGRAPJHIE E ACHAT DE MOBILIER POUR DIVERS E ACHAT DE MATERIEL E ACHAT DE MATERIEL TELEPHONIE ,11 11,11 54 E ACHAT DE MOBILIER DIVERS SERVI ,88 201,88 55 E ACHAT DE MATERIEL E ACHAT DE MATERIEL ,78 308,78 57 E ACHAT DE MATERIEL , ,10 Date d'édition : 02/04/2010

338 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 136/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 58 E ACHAT MOBILIER ET MATERIEL E ACHAT DE MATERIEL ELECTRIQUE E ACHAT ARBRES ET PLANTES DIVER E ACHAT DE MATERIEL ELECTRIQUE E ACHAT DE MATERIEL E ACHAT ET INSTALL MATERIEL E ACHAT DE COPIEURS DIGITAUX E2966- ACHAT DE MATERIEL E ACHAT DE MATERIEL E ACHAT MATERIEL DE CUISINE E ACHAT DE MATERIEL PREGA E ACHAT MOBILIER ET MATERIEL E ACHAT DE MATERIEL E ACHAT DE MATERIEL ROUTIER E ACHAT MATERIEL CUISINE ET E ACHAT MATERIEL DE CUISINE ET ,49 0, , , ,93 0,40 0,40 177,77 177,77 Date d'édition : 02/04/2010

339 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 137/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E ACHAT DE MATERIEL DE CUISINE ,74 19,74 75 E ACHAT ELECTRO MENAGER E ACHAT MATERIEL TENTE POUR E ACHAT DE MATERIEL ,00 30,00 78 E ACHAT DE MATERIEL E ACHAT DE MATERIEL DE BUREAU E ACHAT DE MATERIEL SPORTIF ,40 0,40 81 E ACHAT DE MATERIEL E ACHAT MATERIEL INFORMATION E ACHAT DE MATERIEL DE CUISINE ,63 13,63 84 E REPARATION ET ACHAT DE MATERIEL , ,99 85 E ACHAT MOBILIER POUR ECOLES E FOURN UN DIABLE MOTORISE E ACQUISIT MONOBROSSES E CONSTR HALL DE SPORT , , ,00 89 E MP FOURN DE BOIS E MP EQUIP SPORTIFS Date d'édition : 02/04/2010

340 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 138/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 91 E FOURN SYSTEME INVENTAIRE E INDEMNITE RUPTURE DE BAIL E MP EQUIP SPORTIF E ACQUIST 8 VELO DE SERVICE E ACQUISDT MATERIEL LOGICIEL E MP TRAVAUX RENOV E ACQUISIT MOBILIER ADMINISTRATIF E ACQUISIT MACHINE A PEINTURE E ACQUISITION DE BANC EN PLASTIQ E EXTENSION MEMOIRE SYSTEME E MP ACQUISIT MATERIEL E MP ACHAT MATERIEL DE CUISINE E MP ET MP E MP TRAVAUX E MP FOURNITURE MACHINE E MP INSTALL ELECTRIQUE , , ,05 0, , ,95 847,00 847, , , , , ,01 Date d'édition : 02/04/2010

341 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 139/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E MP REVITAL QUARTIER , , ,60 33 E ACQUISIT.MATERIEL TRAVAUX , ,79 34 E ACQUISIT. BOITE VITESSE PR E MP ACQUISIT MOBILIER ET E MP FOURN ET POSE JEUX E ACHAT CHARGEUR TELESCOPIQUE E MP ACHAT MATERIEL E MP ACHAT SCANNER ET E MP ACHAT ASPIRATEURS E MP ACHAT MOBILIER ADMIN E MP DIVISION POLICE E RENOV PARTIE COMMUNE GALERIE , , ,00 45 E MP TRAV MACONNERIE , , ,58 46 E MP AR /3/42/2006 RENOV IMM E MP FOURNIT MACHINE E ACHAT MOBILIER ET MATERIEL E ACHAT DE MATERIEL ELECTRIQUE Date d'édition : 02/04/2010

342 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 140/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 50 E TRAVAUX DE PEINTURE A EXECUT E ACQUISIT 92 CORBEILLE SERVICE E3053- TRAVAUX INSTALL SYSTEMES E MP TRANSFORMATION RDC E MP /282 FOURN MATERIEL E MP TRAVAUX DE PEINTURE E REAMENAG ET RENOV PARTIELS E REAMENAG ET RENOV PARTIELS E MP ACHAT APPAREIL LAN E ACQUSIT MOBILIER ET MATERIEL E ACHAT ARMOIRE TIROIRS PLANS E SUBSIDE COMMUNAL AU CPAS E ACHAT PIANO ET ACCESS DIVERS E TRAVAUX INSTALL ECHANGEUR E3066- ACQUISIT MATERIEL ECOLES E ACHAT DE DALLES FINITION , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,20 Date d'édition : 02/04/2010

343 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 141/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E ACQUISIT FOURCHETTE A PALETTE , ,38 68 E ACQUISIT MATERIEL ET LOGICIEL , ,81 69 E ACHAT DE BOIS , ,00 70 E ACHAT DE BOIS , ,56 71 E RENOV IMM COMM GRAY , , ,77 72 E TRAVAUX DIVERS IMMEUBLE SIS , ,24 73 E RENOV ET AMENAGEMENT IMMEUB , ,28 74 E TRAVAUX LOCAL ECOLE , ,05 75 E TRAVAUX PISCINE IXELLES , ,95 76 E TRAVAUX VILLA DU DOMAINE , ,55 77 E TRAVAUX DECOMTAMINATION , ,31 78 E ENTREPRISE ANNUELLE , ,30 79 E TRAVAUX ENTRETIEN ET DESAMIAN , , ,64 80 E RENOUV TROTTOIRS RUE , ,35 81 E RENOV FACADES ST BONIFACE , ,00 82 E ACQUISIT MOBILIER ADMINI , ,69 83 E ACQUISIT MOBILIER ADMINISTRA , ,36 Date d'édition : 02/04/2010

344 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 142/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 84 E ACQUISIT MOBILIERS DIVERS ECOLE E TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX E TRAVAUX AUX CENTRE DE SANTE E ACHAT MATERIEL ET TRAVAUX E ACQUISIT MATERIEL IMPRIMERIE E SUBSIDE COMMUNAL EGLISE ND E INSTALL SYSTEMES PROTECT E INSTALL SYSTEME DE PROTECT E ACHAT MATERIEL BUREAU ET E REPARATION CAMION ELEVATEUR E ACHAT DE MATERIEL ECOLE E ACHAT DE MATERIEL CRECHES E ACHAT DE MATERIEL PREGARDERIE E ACHAT DE MATERIEL SERVICE INFO E ACHAT MATERIEL BIBLIO NDLS E ACHAT DE SACS POUR DEJECT , , , , , ,77 60,41 60, , , , , , , , ,53 286,08 286, , , , , , , , , , , , , , ,20 Date d'édition : 02/04/2010

345 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 143/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E ACHAT LOGICIEL ET MAINTENANCE , , ,25 01 E ACHAT MATERIEL INFORMATIQUE , ,70 02 E ACHAT DE MATERIEL , ,27 03 E ACHAT MATERIEL BATIM COMM , ,24 04 E ACHAT 2 MARTEAUX PERFORATEURS , ,92 05 E REMPL ENGINS PLAINES DE JEUX , ,64 06 E ACHAT DE COPIEURS DIGITAUX , ,11 07 E ACHAT DE LOGICIELM DE DAO ET , ,31 08 E ACHAT DE MATERIEL CENTRE DE , ,16 09 E ACHAT MATERIEL ECOLE DES ARTS , ,20 10 E ACHAT MATERIEL DE CUISINE , , ,79 11 E ACHAT MATERIEL CUISINE CRECHES , ,15 12 E ACHAT MATERIEL TELEPHONIE , ,82 13 E ACHAT MATERIEL ENTRETIEN , ,69 14 E ACHAT MATERIEL ENTRETIEN , ,59 15 E ACHAT MATERIEL PEDAGOGIQUE , ,97 16 E ACHAT MATERIEL PLOMBERIE , ,74 Date d'édition : 02/04/2010

346 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 144/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 17 E MP ACQUISIT ARMOIRES E MP TRAVAIX INSTALL E3120- TRAVAUX MAINTENANCE EXTRA E MP FOURNITURE MATERIEL E EXPROPRIAT JUDICIAIRE E ACHAT DIVERSE OEUVRE ART E MP ACHAT MOBILIER E MP ACHAT PHOTOCOPIEUR E MP TRAVAUX CONSTRUCT E TRAV INSTALL SYSTEMES E MP ACHAT MATERIEL DE E MP ACHAT 4 ASPIRATEUR E MP ACHAT MATERIEL E MP ACHAT MATERIEL DE E MP TRAVAUX INSTALL E MP TRAVAUX AMENAG , , , , , , , , , , , , , , , ,52 847,00 847, , , , , , , , , , , , ,96 Date d'édition : 02/04/2010

347 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 145/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E TRAV CONSTR BASSIN ORAGE , ,66 34 E MP TRAV MACONNERIE , ,14 35 E MP ACHAT ELEMENTS , ,92 36 E MP FOURN PELLE COMPACT , ,00 37 E MP FOURNITURE DE GSM , ,00 38 E CONSTR BASSIN ORAGE AMEN , ,95 39 E MP ACHAT MOBILIER , ,79 40 E MP ACHAT ARBRE HAUTE , ,55 41 E REMPLACEMENT LOGICIEL SALAIRE , ,26 42 E REAMEN ATELIER COMMUNAUX , , ,17 43 E MP FOURN POSE UNE CLOTURE , ,03 44 E MP ACHAT MATERILE PLOM ,35 647,35 45 E MP FOURN MATERILE , ,00 46 E MP TRAV RENOUVELL , ,33 47 E MP TRAV INSTALL SYSTEME , ,43 48 E MP FOURN MATERIEL DE , ,96 49 E MP ACHAT DE MACHINE , ,00 Date d'édition : 02/04/2010

348 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 146/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 50 E3151- MP ACHAT 2 BETONIERES ET E MP ACHAT 2 AUTOCARS E MP ACHAT 2 CAMIONS E MP TRAVAUX REAMEN E3155- MP & MP CONTRAT E MP ACHAT PIANOS ET ACC E MP COORD PROJET E MP COORD PROJET E MP FOURNITURE MACHINE HORTICUL E MP COORD PROJET E MP COORD PROJET REALIS E3162 MP TRAVAUX RENOV IMM E3163 MP POSE DE CALORIFUGE E REVITALIST QUARTIER CONTRAT E RESTAURAT VITRAUX EGLISE E MP TRAV AMEN ECOLE , , , , , , , , , , , , ,52 556,60 556, , , , , , , ,74 0, , , , , , , ,67 Date d'édition : 02/04/2010

349 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 147/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E HOLDING COMMUNAL SA SOUSC E MP CONSTR HALL SPORT , , ,97 13 ACHAT USTENSILE CUISINE DEST E AUTOCAR VOLVO REMPL BOITE E ACHAT MATERIEL 1ERE INTERV E ACHAT POSE MATERIEL LUTTE E TRAVA REFECT VERANDA CRECHE , , ,48 18 E MP DOSSIERS , , ,60 19 E MP , , ,05 20 E MP ACHAT COPIEURS DIGIT E ACHAT MOBILIER DVD COMMUNE XL E MP ACHAT VAISELLE , , ,63 71 E MP ACHAT MATERIEL , , ,00 72 E ACHAT MATERIEL PHOTO E FOURN MATERIEL PEDAG ET PSYCHO E ACHTA VAISSELLE + USTENS E REMPL URGENT MONOBROSSE Date d'édition : 02/04/2010

350 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 148/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 76 E ACHAT MATERIEL GESTION E ACHAT OUTIL ELECTRIQUE E ACHAT PIANO ET ACC CULTURE E ACHAT RAYONN DIVERS SERVICE E ACHAT MACHINE HORTI PROFF E ACHAT MOBILIER URBAIN E TRAVAUX MACONNERIE ET PARACH E CONTRAT QUARTIER MALIBRAN E PAIEM TVA CONSTR NOUV BIBLIO E ACHAT ELEMENTS CHAUFFE E ACHAT BOIS + MATERIEL PLOMB E ACHAT BOIS + MATERIEL PLOMB E ACHAT MATERIEL CUISINE E ACHAT MATERIEL MEDICAL E ACHAT MATERIEL INFORMATIQUE E ACHTA MATERIEL PEDAG , , ,82 0, , ,02 Date d'édition : 02/04/2010

351 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 149/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E ACHTA MATERIEL INFORMATIQUE E ACHTA MATERIEL TELEPHONE E ACHTA VAISSELLE SERV ANIMATION E ACHTA MATERIEL OUTILLAGE , , ,84 96 E ACHAT MOBILIER MAISON REPOS , , ,86 97 E TRAVAUX ACJ ET BAT COMMUNAUX E DIVERS TRAV BATIMENT COMMUNE E DIVERS TRAVAUX BATIM COMMUNE E TRAV RENOV AMEN IMMEUBLE E RENOUV TECHNIQUE SPECIAL E MISSION COMPLETE CADRE DIVER E PROJET RENOV IMMEUBLE E TRAV FINITION ET EQUIP E MP &543 FOURN MATERIEL ,00 138,92 138,92 06 E MP & MP PIANO , , ,29 07 E MP ACHAT COPIEURS , , ,23 16 E RENOV; ETAGE LOGEMENT ET REAMEN Date d'édition : 02/04/2010

352 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 150/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 17 E RENOUV CHAUFFERIE ET INSTALL E MP ACHAT COPIEUR DIGI E REAMEN ET RENOV IMMEUBLE E MP FOURN CUISINE PROFF E TRAV MAINT REVET CHAUSSEE E MP & 620 ACHAT MATERIL E MP ACHAT MATERIEL E MP & 445 ACHAT MATERIEL E MP COORD ET REALISA E MP ACHAT COPIEURS E MP ACHAT MATER E MP ACHAT MATERIEL E MP TRAVAUX ANNULE E MP TRAVAUX DESAMIANT E MP CONSTR HALL SPORT E MP ET 605 FOURNITURE , , ,90 0, , ,31 Date d'édition : 02/04/2010

353 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 151/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E SUBSIDE AU FOYER IXELLOIS E ACQUISIT PARTIE BATIMENT E ACHAT SOUFFLEUSES DE FEUILLES E MP ENTRETIEN E MP ACHAT SOUFFLEUSE E MP ACHAT MOBILIER CRECHE E MP ACHAT MATERIEL E MP ACHAT MATERIEL E MP ACQUISIT MATERIEL E MP PROJET DEMOLI E MP ACHAT MATERIEL E MP ACHAT MATERIEL E MP ACHAT SERVEURS E MP ET 371 EVOLUT SYST E MP ACQUISIT POSTE E MP /442 ACQUISIT E TRAVAUX DE FINITIONS ET EQUIP Date d'édition : 02/04/2010

354 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 152/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 50 E MP TRAVAUX RENOV E MP ENTREPRISE E MP MARCHE ANNULE E MP TRAVAUX CONSTR E MP ACQU MOB SCOL E ACQUISIT DIVERSES ARMOIRES E MP FOURN PETIT CAMION E MP ACQUISIT COPIEURS E MP ENTRETIEN E2292-ACHAT MATEREIL EDUCATION PHYS E2731 AQUIS CLOISONS & CLAUSTRAS PR E27 31 OCD DEXIA E E FORTIS ACQUI 1 FOUR CERAMIQUE E FORTIS ACQUIS MATERIEL DE PHOTO E FORTIS ACQUIS INSTRUMENTS DE E FORTIS ACQUIS DE 3 CAISSES E FORTIS ACQUIS 2006 MACHINE A Date d'édition : 02/04/2010

355 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 153/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 05 E FORTIS ACQUIS MACHINE USAGE E FORTIS ACQUIS MATER CUISINE E FORTIS ACQUIS VOIE PROCED NEGOC E FORTIS ACQUIS BANC APPRENTISS E FORTIS ACQUIS MAT MECANIQUE E FORTIS ACQUIS SOUFFLEUR KIN-BALL E FORTIS ACQUIS OUTILS DIVERS DEST E ACQUIS 2006 TABL MAGNET MOBIL E ACQUIS 2006 DICTAPHONE E FORTIS ACQUIS REMORQUE AVEC E FORTIS ACQUIS DE MAT CUISINE E ACQUIS MAT CUISINE DESTINE AU E FORTIS ACQUIS 2 PERCO ET MAT E ACQUIS DE MAT DE CUISINE DEST E FORTIS ACQUIS DE MAT ELECTRO E FORTIS ACQUIS MAT AUDIO ET MAT Date d'édition : 02/04/2010

356 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 154/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E FORTIS FOURNITURE DE MATERIEL E FORTIS ACQUIS DE MAT AUDIO ET E FORTIS FOURNITURE DE 6 BUTS DE E FORTIS ACQUIS 2006 COPIEUR E FORTIS ACQUIS 2006 COPIEUR DIG E FORTIS ACQUIS 2006 COPIEUR DIGIT E FORTIS MISE A JOUR DES LICENCES E FORTIS ACQUIS MAT MED DEST E FORTIS ACHAT DE FOURREAUX E FORTIS MISE A JOUR DES LOGICIEL E FORTIS ACQ TRACTEUR A DECOUPE E FORTIS ACQ DE POEF POUR SECT E FORTIS ACQ 14 AUTOMATES PROGR E FORTIS ACQ. DE MAT DE DECOR APPAREILS E FORTIS ACQ VAISELLE ET CAISSE E FORTIS ACQ APPAREIL PHOTO NUM E FORTIS FOURN APP DIAGNOST Date d'édition : 02/04/2010

357 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 155/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 38 E FORTIS ACQ ZONE DE PLONGE E FORTIS EXECUT 1 DECISION E FORTIS REMPL CUISINIERE ELECT E FORTIS ACQ DE 2 VEHICULES POUR E FORTIS LIQUID DE TVA 1 FACTURE E004 - FORTIS ACQ 2006 ARMOIRE POUR E FORTIS ACQ 2006 ARMOIRE RANG E FORTIS ACQ 2006 CLOISONS DESTINE E FORTIS PROJ AMENAGEMENT IMM E FORTIS AANKOOP VAN PRENTENBOEK E FORTIS ACQ DE MOB PEDAGOG E FORTIS ACQ ARMOIRE VEST DEST E0051- FORTIS ACQ ARMOIRES VEST ET E FORTIS ACQ MOBILIER MULTIM E FORTIS ACQ MOBILIER SCOLAIRES E FORTIS ACQ DE 100 BORNES CENDRIER Date d'édition : 02/04/2010

358 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 156/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E FORTIS REVITAL DE QUARTIER E FORTIS ACQUISITION OEUVRES ART E FORTIS RENOUV CHAUFFERIE E FORTIS DECOMPTE FINAL REMPL E FORTIS REMPL CHAUDIERE ECOLE E FORTIS CUISINES CENTRALES E0061- FORTIS FOURN MATERIEL CHAUFF E FORTIS FOURN CABLE ELECTRIQUE E FORTIS FOURNITURE MATERIEL E FORTIS ACQUIS DE MATERIEL DE E FORTIS ACQ MATERIEL CUISINE E FORTIS ACQ LABO LANGUES PR E FORTIS ACQ 8 VELOS DE SERVICES E FORTIS ACQ MAT INFORM AVENANT E FORTIS ACQ MATERIEL SCIENTIF E FORTIS ACHAT LOGICIELS POUR E FORTIS ACQ MAT INFORMATIQUE Date d'édition : 02/04/2010

359 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 157/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 71 E FORTIS ACQ TELEPHONES FIXES ET E FORTIS ACHAT ESCABELLES PR E FORTIS ACHAT ESCABELLES POUR E FORTIS AANK NAGSLAGWERK VOOR E FORTIS FOURN POUR 1 AN MAT PEDA E FORTIS FOURN PR 1 AN MAT PEDAG E FORTIS FOURN ET INSTAL SYSTEME E FORTIS FOURN MATERIEL OUTILL E FORTIS ACQ TRICYCLES DESTINE E FORTIS ACQ MATERIEL EDUC PHYS E FORTIS ACHAT CAMERA SURVEILL E FORTIS ACHAT GSM DE REMPLACEM E FORTIS ACHAT SERVEUR INFORM E FORTIS MISE A JOUR LOGICIEL CONST E FORTIS FOURNITURE MATERIEL E FORTIS ACHAT MATERIEL PR DIFF ,25 164,25 0, , ,23 Date d'édition : 02/04/2010

360 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 158/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E FORTIS ACQ APPAREIL PHOTO NUM E FORTIS FOURN MATERIEL SERRURE E FORTIS REMPL SYSTEME INFORMA E FORTIS FOURN MACHINES AGRIC E FORTIS REMPL CARTE ELECTRON E FORTIS BUDGETS FAB E FORTIS FOURN ET INSTALL SYSTEME E FORTIS REMPL BLOC MOTEUR E FORTIS ACQUIS EN 2006 MOBILIER E FORTIS ACQ MOBILIER AMD PR ETS E FORTIS ACQ EN 2006 MOBILIER ADM E FORTIS ACQ EN 2006 MOBILIER ADM E FORTIS ACQ MOBILIER MULTIMEDIA E FORTIS ACQ MOBILIER SCOLAIRE E FORTIS ACQ MOBILIER ADM PR ETS E FORTIS REMPL VOLET ACCES INST E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV PEINT , , ,00 Date d'édition : 02/04/2010

361 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 159/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 04 E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV PEINTURE E FORTIS PETITE REPARATION ET ENT E FORTIS POSE CALORIFUGES DS E FORTIS PETITE REPARAT ET ENTRET E FORTIS RAC FIBRES OPTIQUES E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV RENOU E FORTIS ENTRE ANNUELLE TRAV E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV INST E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV INST E FORTIS TRANCHEE RUE E SOLVAY E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV MAC E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV MAC E FORTIS TRVX TRANCHEE RUE J PAQU E FORTIS RENOV ET AMENAG PARTIEL , , , , , , ,08 0, , ,09 Date d'édition : 02/04/2010

362 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 160/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E FORTIS FOURN ET REMPL TERRAIN E FORTIS PROJET PRESERV CUISINE E FORTIS RENOV DIV BAT COM , ,95 874,23 23 E FORTIS REAMENAG LOCAL LABO ,58 101,58 24 E FORTIS REAMEN ET RENOV PARTIEL E FORTIS TRAV ENTRETIEN + RENOUV E FORTIS ENTR ANN DES TRV ENTRET , ,71 27 E FORTIS ENTR ANN TRV ENTRT E FORTIS ENTR ANN DS TRV ENTRET ,57 899,57 29 E FORTIS REST OEUVRES ART , , ,50 30 E FORTIS TRAV CONSTR DU BASSIN E FORTIS RENOV FACADE IRS SIS E FORTIS ENTREP ANNUELLE DES TRA E FORTIS TRAV INSTAL SYSTEME E FORTIS REFECT DES FACADES E FORTIS REAM VERANDA TRAV TRANSF E FORTIS FOURN DE CABLES , ,00 Date d'édition : 02/04/2010

363 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 161/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 37 E FORTIS ACQ DE TABLEAUX SCOLAIRE E FORTIS TRAV RENOV IMM RUE GRAY E FORTIS FOURN DE MATERIEL E FORTIS FOURN ET POSE DE VOLETS E FORTIS ACQUIS DE MOBILIER DEST E FORTIS ELAB PROJET PLAN E FORTIS BAT COMM SIS 50/52 CHEE E0145- FORTIS FOURN MATERIEL ECLAIRAG E FORTIS TRAV INST SYSTEME E FORTIS ENTREP TRAVAUX PEINTURE E FORTIS RENOV DE DIVERS BATIME E FORTIS TRAV INSTALL CHAUFFAGE E FORTIS TRAV DECONTAMINATION E FORTIS ENTREP ANNUELLE TRAV E FORTIS RENOV DIVERS BATIMENT E FORTIS RENOV IMMEUBLE COMM , ,24 0, , , , , , ,52 121, , ,47 121,00 457,38 336,38 Date d'édition : 02/04/2010

364 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 162/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E FORTIS TRAV INSTALL SYSTEMES , ,61 54 E FORTIS TRAV INSTALL SYSTEMES , ,76 55 E FORTIS ACQUIST 2006 MATERIEL E FORTIS ACQUIST 2006 MATERIEL E FORTIS RENOV DIVERS BATIMENTS , ,04 121,00 58 E FORTIS ENTREP ANNUELLE TRAV E FORTIS FOURNITURE DE BOIS POUR E FORTIS FOURNITURE DE MATERIEL E FORTIS RENOVATION IMMEUBLES E0163 -FORTIS ACQUIS EN 2006 MOBILIER E FORTIS ACQUIS EN 2006 MOBILIER E FORTIS ACQUIS EN 2006 MOBILIER E FORTIS TRAV REFECT EGOUTTAGE E FORTIS ACQUIS DE 6 FRIGOS DEST E FORTIS TRAV NETT EVACT CUVES , , ,75 68 E FORTIS STADE A DEMUYTER RUE E FORTIS RENOV DES PARTIES Date d'édition : 02/04/2010

365 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 163/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 70 E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAV INST E FORTIS FOURN ARBRES HAUTE TIGE E FORTIS ACQUIST IMMEUBLE REZ E FORTIS TRAV INSTALL SYSTEME E FORTIS TRAV REMPL ET REST E FORTIS TRAV AMEN TROTTOIRS E FORTIS TRAV ET RENOV BAT COMM E FORTIS RENOV ETAGE LOGEMENT E FORTIS ACHAT MATERIEL 1ERE E0180- FORTIS- ACQUISIT IMMEUBLE RUE E FORTIS ENTR ANNUELLE TRAVAUX E0182- FORTIS ENTREP ANN DE TRAVAUX E FORTIS ACQUISIT DE MAT INFORM E FORTIS FOURN ET PLACEM CENTRAL E FORTIS BIBLIO NDLS AMENAGEMENT E0186 FORTIS FOURN ENSEMBLES CHAUD , , ,52 0, , , , , , , , , ,77 439,86 439, , , , , , ,53 Date d'édition : 02/04/2010

366 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 164/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur E0187 FORTIS TRAV INSTAL ELECTRIQUE , ,89 87 E FORTIS - TRAV INSTALL SYSTEM , ,29 88 E0189- FORTIS ELAB PROJET PLAN PARTICULIER , , ,52 89 E0190- FORTIS - ETUDE PROJET PRESERVAT , ,00 90 E FORTIS - ENTR ANNUE TRAV ENTRE , ,26 91 E FORTIS- TVX DECONTAM BATIME COM , , ,40 92 E0193- FORTIS RENOV IMMEUBLES BUREAU , , ,00 93 E FORTIS- TRAV RENOV ET MISE EN TOTAL , ,64 0, ,42 TOTAL DEXIA , , ,56 21 DEXIA - CPTE SUBSIDES , , ,57 22 TOTAL , ,19 0, ,13 TOTAL TOTAL SOCIETE GENERALE PARIS COMPTE A TERME A UN AN AU PLUS FORTIS , ,00 Date d'édition : 02/04/2010

367 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 165/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur 26 COMPTE A TERME A UN AN AU PLUS COMPTE A TERME A UN AN AU PLUS DEXIA TREASURY + CPTE FONDS EMP+SUBS DEXIA TREASURY + CPTE SUBSIDES DEXIA TREASURY + CPT PATRIMOINE DEXIA TREASURY + DIVERS CPTE A VUE COMPTE A TERME A UN AN AU PLUS COMPTE EPARGNE HALL SPORT ACJ COMPTE A TERME A UN AN AU PLUS COMPTE GARANTIE LOCATIVE TREASURY GARANTIE LOCATIVE CHAMAKH NORA COMPTE A TERME A UN AN AU PLUS DEXIA TREASURY + GAR LOC SANS SOUCI DEXIA TREASURY + DONS ET LEGS GARANTIE LOC JOCELYN WAVRE GARANTIE LOC DESCHEEMAEKER XL , , , , , , , , , , , , , ,61 Date d'édition : 02/04/2010

368 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 166/171 C. DETAIL DES COMPTES PARTICULIERS DE LA CLASSE 5 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 C.2. COMPTES FINANCIERS INTERNES Compte particulier Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur GARANTIE LOC NEIRYNCK NATH CPAS XL GARANTIE LOC GAGLIUMESCU T THEUX COMPTE A TERME A UN AN AU PLUS BBL , ,00 24 TOTAL , ,94 SOUS-TOTAL DES COMPTES DE PAIEMENTS EN COURS ( 58xxx ) , , 0, , C.2. TOTAL DES COMPTES PARTICULIERS FINANCIERS INTERNES , , 0, , C.2'. Solde global des comptes particuliers financiers internes ,58 Date d'édition : 02/04/2010

369 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 167/171 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 D. TABLEAU DE SYNTHESE ET DE CONTROLE Libellé Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur D.1. Totaux du journal des opérations générales , , 92 D.2. Total général de la balance de synthèse = A , , CONTROLES D.1. DEBITS = CREDITS D.2. DEBITS = CREDITS D.1. = D.2. DEBITS = DEBITS 0,00 D.1. = D.2. CREDITS = CREDITS 0,00 D.3. Total des comptes de la classe 5 au tableau A , , ,65 0, D.4. Total B.3. (totaux) et B.3'. (soldes) , , ,65 0, CONTROLES D.3. = D.4. DEBITS = DEBITS (Totaux et soldes) 0,00 D.3. = D.4. CREDITS = CREDITS (Totaux et soldes) 0,00 D.5. Total B.1. (totaux) et B.1' (solde) , , 69 D.6. Total B.2. (totaux) et B.2' (solde) , , D.7. Total B.3. (totaux) et B.3' (solde) , , CONTROLES D.5. + D.6. - D.7. = 0 D.8. Total C.1. (totaux) et C.1'. (solde) , , D.9. Total C.2. (totaux) et C.2' (solde) , , D.10. Total B.3. (totaux) et B.3' (solde) , , CONTROLES D.8. + D.9. - D.10. = ,23 0,00 0, , ,65 0, ,23 0,00 0, , ,65 0,00 D.11. Total des comptes des classes 0 à , , ,68 0,00 Date d'édition : 02/04/2010

370 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 168/171 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 D. TABLEAU DE SYNTHESE ET DE CONTROLE Libellé Débit Crédit Solde débiteur Solde créditeur D.12. Total des comptes particuliers , , ,68 0, CONTROLES Solde D Solde D.12. = 0 CONTROLES FINAUX Total des comptes particuliers (Tab. C.) (D.10.) , 64 Total des comptes généraux (Tab. B.) (D.7.) , 64 Total et solde des comptes financiers (Tab. B.1.) (D.5.) , 92 Total et solde des comptes financiers (Tab. C.1.) (D.8.) , 92 Total et solde des comptes financiers internes (Tab. C.2.) (D.6.) , 72 Total et solde des comptes financiers internes (Tab. C.2.) (D.9.) , , , , , , , ,65 0, ,65 0, ,23 0, ,23 0,00 0, ,58 0, ,58 Date d'édition : 02/04/2010

371 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 169/171 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 E. CERTIFICATION DU RECEVEUR COMMUNAL ( art 39 6 du R.G.C.C. ) Le soussigné, Receveur de la Commune, certifie que tous les montants portés en comptes sont appuyés par des pièces comptables justificatives et que les soldes des comptes particuliers financiers de la classe 5 sont égaux aux soldes des derniers extraits des comptes financiers dont la Commune est titulaire ou de ses avoirs en espèces. Certifié exact et sincère à IXELLES, le Le Receveur de la Commune J.C. DEBECKER Date d'édition : 02/04/2010

372 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 170/171 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 E. PROCES-VERBAL DE VERIFICATION DE CAISSE (Articles 131 de la nouvelle loi communale et article 81 du R.G.C.C.) Le soussigné, Monsieur Olivier de Clippele, Echevin des Finances s'est présenté en vue de vérifier la caisse du receveur de la Commune d IXELLES et certifie - que tous les contrôles repris au tableau D de la présente situation de caisse ont été exécutés et qu'ils sont portés plus spécialement sur la concordance entre les soldes des comptes particuliers financiers et les soldes des extraits de comptes et des avoirs en espèce; - que le receveur communal a présenté tous les livres, pièces, valeurs et a fourni tous les renseignements sur sa gestion et sur les avoirs de la commune; La présente vérification de caisse fait l'objet des remarques suivantes : Néant Observations du Receveur de la Commune : Néant Dressé en exemplaires, à IXELLES, le 02/04/2010 Le Receveur de la Commune Le vérificateur Echevin des Finances J.C. DEBECKER O.de CLIPPELE Date d'édition : 02/04/2010

373 INS: Commune : IXELLES Exercice comptable : 2009 Page : 171/171 SITUATION DE CAISSE A LA DATE DU 31/12/2009 E. PROCES-VERBAL DE VERIFICATION DE CAISSE (Articles 131 de la nouvelle loi communale et article 81 du R.G.C.C.) Transmis au Conseil Communal, le Par ordre, Le Secrétaire Communal Le Bourgmestre J.GOOVAERTS W.DECOURTY Date d'édition : 02/04/2010

374 COMMUNE D'IXELLES N /A/078 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 30ème objet : Taxes (2 ème Direction): Règlement-redevance relatif à la demande et la délivrance de documents, l'exécution de services, la constitution et la consultation de dossiers administratifs. Modification. Approbation. LE CONSEIL, Vu l article 173 de la Constitution ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l administration dans les provinces et les communes ; Vu l article 117 de la Nouvelle loi communale ; Vu la situation financière de la Commune ; Sur la proposition faite, au nom du Collège, par M. Olivier de CLIPPELE, Echevin des Finances, Supprimé : 78. Supprimé : Supprimé :... [1] ARRETE, à l unanimité : I. DUREE ET ASSIETTE DES REDEVANCES Article 1 Il est établi pour les exercices 2010, 2011 et 2012, des redevances communales sur la demande et la délivrance de documents, l'exécution de services, la constitution et la consultation de dossiers administratifs repris à la nomenclature ci-annexée qui en fixe les taux et qui fait partie intégrante de la présente délibération. Article la redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite de la Commune un document ou un service tarifé, ou encore au profit de laquelle est constitué un dossier administratif ou sa consultation ; 2.2. en cas de délivrance gratuite ou non de documents, les éventuels frais d'envoi sont à charge du demandeur. Article 3 Sont exonérés de la redevance : II. EXONERATIONS 3.1. Les documents qui doivent être délivrés gratuitement par la Commune en vertu d'une loi, d'un Arrêté Royal, d'un décret, d'une ordonnance ou d'un règlement quelconque d'une autorité publique ; 3.2. Les documents délivrés à des personnes indigentes. L'indigence est constatée par toute pièce probante ; Mis en forme : Police :Gras

375 - 2 - Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial 3.3 La constitution d'un dossier administratif lors de toute demande introduite par une personne sans papiers 3.4. Les autorisations relatives à des manifestations politiques ou religieuses d'une religion reconnue par l'etat ; 3.5. Les documents délivrés aux miliciens à des fins militaires ; 3.6. Les demandes d'adresses et renseignements de population fournis aux huissiers de justice lorsqu'ils interviennent dans le cadre d'une procédure pénale ou en matière sociale et fiscale. Il en est de même lorsqu'ils instrumentent au profit d'indigents en vertu d'une décision du bureau d'assistance judiciaire ; Mis en forme : Position :Horizontal : 281,7 pt, Par rapport à : Page, Vertical : 0,05 pt, Par rapport à : Paragraphe, Largeur : Exactement 27,1 pt Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial 3.7. Les documents demandés par les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées de même que les établissements d'utilité publique ; La commission des jeux de hasard instituée par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ne peut être considérée en tant qu administration ou institution publique au sens de la présente disposition ; 3.8. Les documents concernant les recherches généalogiques lorsqu'ils sont sollicités par des étudiants dans le cadre de leurs études ; 3.9. L ouverture ou la réouverture d'un dossier concernant un ressortissant des pays membres des Communautés Européennes et assimilés, bénéficiaire du Traité de Rome pour son inscription dans les registres des étrangers ou de la population ; Les extraits de casier judiciaire en vue de la constitution d'un dossier en matière d'emploi ; Toutes formalités délivrées en vue de la constitution d'un dossier de demande d'emploi, à introduire par des étudiants (demandeurs d emploi ou non), par une personne émargeant au chômage ou au CPAS ; Les documents délivrés en vue de l'installation d'activités sur la Commune qui font l'objet, pour leur instruction administrative, d'une taxe ou d'une redevance au profit de la Commune ; Le forfait pour intervention de traçage, de la redevance par mètre courant de traçage de ligne et de placement de poteau de signalisation en faveur des handicapés qui peuvent bénéficier d'une réservation de stationnement en vertu des dispositions de l'arrêté royal du 23 juin 1978 ; La constitution de dossiers administratifs, par la 7 ème Direction A - Service du Commerce, en vue de l organisation, sur la voie publique, d activités à finalités non lucratives n est pas soumise à redevance. Pour pouvoir bénéficier de cette exemption, la preuve de la finalité non lucrative de l activité organisée doit être dûment rapportée auprès du Service du Commerce et ce, au plus tard, au moment de la constitution du dossier. Article 4 III. PERCEPTION 4.1. Sous réserve des dispositions de l'article 5, la redevance est perçue au moment de l'exécution des services ou de la délivrance des documents visés par les présentes dispositions ; 4.2. La preuve de son paiement est constatée : Article soit par l'apposition d'une vignette communale, dont le modèle est arrêté par le Collège échevinal, indiquant le montant de la redevance ; soit par la remise d'une quittance par le Receveur communal ou son délégué Les personnes physiques ou morales assujetties à la redevance qui introduisent une demande pour l'obtention de l'un ou l'autre document ou service, sont tenues d'en consigner le montant au moment de leur demande, lorsque ce document ou ce service ne peut être délivré ou exécuté immédiatement ;

376 - 3 - Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial 5.2. Les personnes physiques ou morales visées à l'article 2 qui se refusent à payer la redevance, sont tenues d'en consigner le montant entre les mains du Receveur communal ou de son délégué jusqu'à ce que l'autorité compétente ait statué sur leur réclamation ; 5.3. Dans le cas repris sub. 5.1 et 5.2, le Receveur communal ou son délégué en délivre gratuitement un reçu ; 5.4. A défaut, par le demandeur, de satisfaire aux prescriptions du présent article, la Commune se réserve le droit de ne pas fournir le(s) document(s) ou le(s) service(s) sollicité(s), sauf s'ils revêtent un caractère obligatoire ou sont justifiés par une urgence motivée et admise ; Mis en forme : Position :Horizontal : 281,7 pt, Par rapport à : Page, Vertical : 0,05 pt, Par rapport à : Paragraphe, Largeur : Exactement 27,1 pt Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial IV. RECOUVREMENT Article 6 A défaut de paiement, le recouvrement se fera par la voie civile. V. CONTENTIEUX Article 7 A défaut de règlement à l amiable, les règles du droit commun seront applicables. VI. MISE EN APPLICATION Article 8 Le présent règlement remplace, à compter de son entrée en vigueur, le règlement-redevance relatif à la demande et la délivrance de documents, l'exécution de services, la constitution et la consultation de dossiers administratifs adopté par le Conseil communal en séance du 18 mars La présente délibération sera transmise à l autorité de tutelle exercée par le ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des pouvoirs locaux conformément aux dispositions de l ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu à celles de l arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l exercice de la tutelle administrative. Ainsi délibéré en séance publique à Ixelles, le 29 avril Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, Par délégation : Par délégation : L Echevin des Finances, Supprimé : du 1 er jour suivant sa publication Supprimé : 15 décembre 2009 Supprimé : 18 mars Supprimé : Mis en forme : Français (France) Mis en forme : Tabulations : 63 pt, Centré André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Olivier de CLIPPELE.

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378 NOMENCLATURE ET TAUX, PAR DEPARTEMENT, DES DOCUMENTS, SERVICES ET DOSSIERS ADMINISTRATIFS SOUMIS A LA REDEVANCE Supprimé : Saut de section (page suivante) 1ère DIRECTION Affaires Générales A. Documents et archives générales - production de documents en application de la loi du 12 novembre 1997 sur la publicité de l Administration dans les Provinces et les Communes : 0,30 EUR par production de document ; - vente de publications officielles éditées par la Commune : 11,00 EUR par exemplaire. B. Affichage Les taux de la redevance pour l'affichage public sur les emplacements publics sont fixés comme suit : 1. Avis et affiches des notaires et huissiers - Affiches commerciales - pour une période de 8 jours : 5,50 EUR - pour une période de 15 jours : 8,50 EUR - pour une période d'un mois : 13,00 EUR Exonération : Les affiches relatives aux organismes s occupant, sans but de lucre, de bienfaisance, d activités d aide sociale ou de santé ou encore d activités culturelles ou sportives, pour autant que ces organismes soient agréés ou subventionnés par les pouvoirs publics ou reconnus tels par le pouvoir communal. Toutefois, lorsque ce type d affiche comporte une publicité commerciale, les taux sont fixés à : - pour une période de 8 jours : 3,50 EUR - pour une période de 15 jours : 4,50 EUR - pour une période d'un mois : 6,50 EUR 2. Affiches électorales : Taux : 0,30 EUR par 50 dm² ou fraction de 50 dm² de surface. C. Archives communales 1. Archives de l urbanisme 1.1 consultation de dossiers. (1 dossier = 1 immeuble) consultation par dossier ne comprenant aucun plan : 2,50 EUR consultation par dossier avec plan(s) : 11,00 EUR consultation par dossier avec plan(s) par un étudiant : 5,50 EUR 1.2 reproduction de documents photocopie documents textes A4 : 0,30 EUR par copie ; plans ; tirage sur papier calque : 30,00 EUR par m² ; tirage en photocopie n/b : 20,00 EUR par m² - réduction de 50 % pour les étudiants ; tirage copie couleur : 40,00 EUR par m² ; numérisation de plans : 25,00 EUR /mètre courant N/B ; 50,00 EUR /mètre courant couleur. Les reproductions restent à la disposition du demandeur pendant 6 mois. Ce délai dépassé, une nouvelle redevance égale à la première sera demandée pour le même document.

379 2. Archives générales 2.1 Consultation : 10,00 EUR par dossier. 2 ème DIRECTION Finances 1. En matière civile, en l'absence de paiement dans les 30 jours de la réception de la facture : - 5,00 EUR, à charge du débiteur, pour les frais liés au 1 er rappel de paiement ; - 10,00 EUR, à charge du débiteur, pour l'envoi d une sommation. 2. En matière civile, lorsque le dossier doit être transmis à un avocat (dossier contentieux) : - 80,00 EUR, à charge du débiteur, pour les frais de procédure 3 ème DIRECTION Travaux publics Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial Pose de tirants d ancrage et/ou clous provisoires sous le domaine public à l initiative des entreprises privées de construction : 540,00 EUR par tirant et/ou 220,00 EUR par clou pour une durée maximale de 500 jours calendrier. 4ème DIRECTION Bibliothèque communale Mis en forme : Position :Horizontal : 281,7 pt, Par rapport à : Page, Vertical : 0,05 pt, Par rapport à : Paragraphe, Largeur : Exactement 27,1 pt Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial Photocopie de document de lecture, par document A4 : 0,20 EUR par copie par document A3 : 0,30 EUR par copie. 6ème DIRECTION A Service de la Population - Permis de conduire - Elections - Milice - Passeports - Etrangers Pour tout document fourni et transmis via le service de guichet électronique MY BOX, le montant de la redevance ne sera pas majoré. 1. Délivrance de documents : 1.1. Carte professionnelle : 15,00 EUR par demande sauf, en vertu des conventions européennes, pour les ressortissants turcs pour lesquels le taux est ramené à 13,50 EUR Permis de travail : 1,20 EUR par demande de permis ou de duplicata Titres d'identité délivrés tant aux Belges qu'aux Etrangers : pièces d'identité pour les enfants âgés de moins de 12 ans (avec pochette en matière plastique) : délivrance gratuite de la première pièce ; 1,20 EUR par renouvellement ; certificats d'identité ou titres de séjour délivrés (non électroniques) aux enfants de nationalité étrangère âgés de moins de 12 ans : redevance communale : redevance SPF Intérieur : Coût total : 1, 20 EUR 0,00 EUR 1,20 EUR Supprimé : délivrés Mis en forme : Police :Gras Mis en forme : Police :Gras Supprimé : 3,00 Mis en forme : Police :Gras Mis en forme : Police :Gras Supprimé : 4,20 Supprimé : Mis en forme : Retrait : Gauche : 0 pt, Première ligne : 0 pt Mis en forme : Retrait : Gauche : 0 pt, Suspendu : 36 pt

380 - 3 - Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial Certificats d identité (type «électronique») délivrés aux enfants belges de moins de 12 ans : Procédure normale : redevance communale : 1, 20 EUR redevance SPF Intérieur : 3 EUR Coût total : 4,20 EUR Procédure urgente (délai 3 jours ouvrables) : redevance communale : 20,20 EUR redevance SPF Intérieur : 106 EUR Coût total : 126,20 EUR Procédure extrême urgence (délai 2 jours ouvrables) : redevance communale : 20,20 EUR redevance SPF Intérieur : 170 EUR Coût total : 190, 20 EUR Cartes d identité et titres de séjour (non électroniques) délivrés aux personnes étrangères de 12 ans et plus : 8,50 EUR pour la première demande, les renouvellements et le premier duplicata (coût comprenant le prélèvement du SPF Intérieur) 12,00 EUR à partir du deuxième duplicata (coût comprenant le prélèvement du SPF Intérieur) Supplément pour demande urgente : 12,00 EUR Cartes d identité (type «électronique») délivrés aux belges âgés de 12 ans et plus : Mis en forme : Position :Horizontal : 281,7 pt, Par rapport à : Page, Vertical : 0,05 pt, Par rapport à : Paragraphe, Largeur : Exactement 27,1 pt Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial Procédure normale : 1) 1 ère carte électronique et 1 er duplicata redevance communale : 3,50 EUR redevance SPF Intérieur : 12 EUR Coût total : 15,50 EUR 2) Second duplicata et suivants : redevance communale : 11 EUR redevance SPF Intérieur : 12 EUR Coût total : 23 EUR Procédure urgence (délai 3 jours ouvrables) redevance communale : 23, 50 EUR redevance SPF Intérieur : 113 EUR Coût total : 136,50 EUR Procédure extrême urgence (délai 2 jours ouvrables) redevance communale : 23,50 EUR redevance SPF Intérieur : 177 EUR Coût total : 200,50 EUR Cartes d identité et titres de séjour (type «électronique») délivrés aux personnes de nationalité étrangère de 12 ans et plus : Procédure normale : 1) 1 ère carte électronique (obtenue en échange d une carte jaune, bleue ou blanche) redevance communale : 3,50 EUR redevance SPF Intérieur : 10 EUR Coût total : 13, 50 EUR

381 2) Renouvellement de carte ou 1 er duplicata redevance communale : 3,50 EUR redevance SPF Intérieur : 12 EUR Coût total : 15, 50 EUR 3) Second duplicata et suivants : redevance communale : 11 EUR redevance SPF Intérieur : 12 EUR Coût total : 23 EUR Procédure urgence (délai 3 jours ouvrables) : redevance communale : 23,50 EUR redevance SPF Intérieur : 113 EUR Coût total : 136, 50 EUR Procédure extrême urgence (délai de 2 jours ouvrables) : redevance communale : 23,50 EUR redevance SPF Intérieur : 177 EUR Coût total : 200,50 EUR Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial Mis en forme : Position :Horizontal : 281,7 pt, Par rapport à : Page, Vertical : 0,05 pt, Par rapport à : Paragraphe, Largeur : Exactement 27,1 pt Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial Demande de création de duplicatas de codes pour cartes d identité et titres de séjour (type «électronique») délivrées aux personnes belges et étrangères, de 12 ans et plus : 5 EUR par demande Attestation de perte de carte ou de document d identité : 8,50 EUR 1.4. Passeports : Délivrance : validité : 5 ans 26,00 EUR par document ; Enfants de moins de 12 ans : validité 5 ans 26,00 EUR par document Délivrance de certificats de toute nature : - certificats d'inscription aux registres de la population ; - extraits constatant l'inscription aux registres des Etrangers ; - renseignements recueillis dans les registres de population ; - demande d'adresses et autres renseignements fournis aux huissiers de justice lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une procédure civile ou commerciale ; - légalisations de signatures ; - certificats de milice ; - certifications conformes de copies ; - extraits de casier judiciaire (remplacement dû à la suppression de Certificat de bonne conduite, vie et mœurs) ; - certificats de moralité (casier) ; - certificats ou attestations de toute nature résultant de prestations administratives non reprises ci-dessus : 8,50 EUR par exemplaire 1.6. Documents délivrés aux étrangers en vertu de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 : 8,50 EUR par document. Mis en forme : Retrait : Première ligne : 35,4 pt, Ne pas ajuster l'espace entre le texte latin et asiatique 1.7. Documents concernant les recherches généalogiques dans les registres de population : 35,00 EUR par heure de prestation du personnel.

382 - 5 - Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial 1.8. Délivrance aux administrations publiques ou d'utilité publique et les associations à caractère social des listes des personnes résidant à Ixelles : - 220,00 EUR abonnement annuel pour la fourniture de listes mensuelles des nouveaux habitants de plus de 16 ans ; - 9,00 EUR par habitants ou tranche de habitants pour la fourniture occasionnelle de listes Délivrance de listes électorales : 140,00 EUR par liste Délivrance de certificats pour passage en douane de meubles et effets usagers : 10,00 EUR par certificat Délivrance de cartes de stationnement riverain valables un an : - 10,00 EUR pour la première carte ; - 20,00 EUR pour la deuxième carte Photographies délivrées à domicile : 7,50 EUR par série de 4 photographies Copies conformes : 8,50 EUR Légalisations de signature : 8,50 EUR. 2. Constitution d un dossier administratif relatif à des prestations telles que permis de travail, cartes professionnelles, prise en charge, enregistrement des dernières volontés, enregistrement des inscriptions d office, non-communicabilité d adresse, inscriptions, délivrance de permis de conduire, de duplicata de permis, demande de deuxième passeport, 10,00 EUR par dossier. Mis en forme : Position :Horizontal : 281,7 pt, Par rapport à : Page, Vertical : 0,05 pt, Par rapport à : Paragraphe, Largeur : Exactement 27,1 pt Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial 3. Constitution d un dossier administratif relatif aux enregistrements de demande de cohabitation légale et aux demandes de changement de statut, 20,00 EUR par dossier. 4. Requête en annulation de radiation d'office des registres de population ou des étrangers lorsque cette radiation est prononcée suite à une négligence du requérant mais que la bonne foi de ce dernier peut être établie : 30,00 EUR par requête. 5. Réinscription suivant les instructions de l'office des Etrangers, d'une personne ayant fait l'objet d'une mesure de radiation d'office : 30,00 EUR par réinscription. 6. Reproduction de documents : - 0,30 EUR par page de format A4. - 0,40 EUR par page de format A3. 6ème DIRECTION B Service de l'etat civil - Inhumations - Indigénat 1. Délivrance de documents : 1.1 Copies et extraits d actes de l état civil : 8,50 EUR Exonérations : - selon le demandeur : Administrations publiques en général, Ambassades, Consulats. - selon le motif : indigence, lois sociales, emploi, mutuelle, allocations familiales, accidents du travail, pensions.

383 1.2 Carnets de mariage : 30,00 EUR. 1.3 Certificats de toute nature : Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial - autorisation d'inhumer des personnes étrangères à la Commune ou décédées dans une autre Commune ; - autorisation de placer un monument funéraire, un grillage, etc., un autre signe funéraire ; - acte de concession de sépulture au Cimetière ; - certificats de témoignage à un mariage, de projets de mariage, procès-verbal d'absence d'ascendant à un mariage, renseignements recueillis dans les registres de l'état civil ; - certificats ou attestations de toute nature résultant de prestations administratives non reprises ci-dessus ; - certificats de prestation de serment supplétif de l acte de naissance. 8,50 EUR par exemplaire 1.4. Documents concernant les recherches généalogiques dans les registres de l'état civil : 35,00 EUR par heure de prestation du personnel. 2. Remboursement des honoraires du médecin commis par l Officier de l état civil pour vérifier les causes du décès, en cas de demande de crémation : 50,00 EUR. 3. Constitution de dossier administratif de nationalité : 30,00 EUR par dossier. 4. Cérémonies de mariage : Célébration de mariages et de cérémonies relatives à la cohabitation légale, les jours ouvrables, du lundi au samedi matin : Célébration de classe A : 2.300,00 EUR Célébration de classe C : 140,00 EUR Le Collège décide d un jour ouvrable hebdomadaire, du lundi au vendredi, pour accorder la gratuité de la célébration pour la classe C. 5. Reproduction de documents : - 0,30 EUR par page de format A4. - 0,40 EUR par page de format A3. 7ème DIRECTION A Commerce - Qualité de la Vie - Marchés et foires - Relation avec l Europe. 1. Délivrance de documents 1.1. photocopie de document ou d autorisation : 0,25 EUR par page 1.2. délivrance de document : 5,00 EUR. La redevance pour délivrance de documents ne s applique pas à l attestation d abattage délivrée par la Commune dans le cadre de la fête du Sacrifice. A. Service du Commerce 1. Constitution de dossiers administratifs : 25,00 EUR par dossier. 2. Redevance de 5,00 EUR à charge du participant, lors des brocantes organisées sur la voie publique. Mis en forme : Position :Horizontal : 281,7 pt, Par rapport à : Page, Vertical : 0,05 pt, Par rapport à : Paragraphe, Largeur : Exactement 27,1 pt Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial

384 - 7 - Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial 3. Pour l ouverture, la réouverture, la reprise, de débits de boissons, restaurants, cercles privés et tout autre établissement assimilé : 210,00 EUR. 4. Autres prestations : 4.1. par prise au sonomètre, à charge d un contrevenant récidiviste à la réglementation sur la pollution par le bruit : 27,00 EUR ; 4.2. après fermeture ordonnée par le Bourgmestre ou par le Collège des Bourgmestre et Echevins, pour non-respect des prescrits et mesures d hygiène, consignées dans un procès-verbal contresigné par le contrevenant et l agent communal délégué : 170,00 EUR ; 5. Une redevance annuelle de ,00 EUR pour la constitution ou le renouvellement d une convention en exécution de l article 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en vue de permettre à un exploitant de solliciter l octroi d une licence de classe B. Cette redevance couvre toute autre prestation administrative dont le coût pourrait être mis à charge du redevable en exécution du présent règlement. Elle est due à chaque fois qu une nouvelle convention se doit d être conclue ou renouvelée. B. Marchés publics organisés sur le domaine public 1. Pour les marchés organisés place du Châtelain, chaussée de Boondael et place Eugène Flagey : 1.1 Emplacements attribués au jour le jour : 3,00 EUR par jour et par mètre courant de surface occupée, avec un maximum de 3,50 m de profondeur pour les marchés organisés place du Châtelain et chaussée de Boondael, et de 4,00 m pour les marchés organisés place Eugène Flagey. La perception de cette redevance s'effectue au comptant par le placier et contre la délivrance d un récépissé numéroté. Ce dernier indiquera la somme totale due constituée de l addition des redevances liées à l occupation de l emplacement et à la consommation d électricité. 1.2 Emplacements attribués par abonnement : 2,50 EUR par jour et par mètre courant de surface occupée, avec un maximum de 3,50 m de profondeur pour les marchés organisés place du Châtelain et chaussée de Boondael, et de 4,00 m pour les marchés organisés place Eugène Flagey. Une facture est adressée mensuellement, et à terme échu, aux titulaires d abonnements. Elle sera fonction du nombre de marchés organisés au cours du mois, du métrage dévolu à l abonné et de sa consommation d'électricité. Le paiement devra être effectué sur le compte du Receveur Communal et dans les délais indiqués sur la facture. 2. Pour les marchés non visés aux points 1 et 4. : 1,50 EUR par jour et par mètre courant de surface occupée avec un maximum de 3,50 m de profondeur. Une facture est adressée mensuellement, et à terme échu, aux titulaires d abonnements. Elle sera fonction du nombre de marchés organisés au cours du mois, du métrage dévolu à l abonné et de sa consommation d'électricité. Le paiement devra être effectué sur le compte du Receveur Communal et dans les délais indiqués sur la facture. 3. Pour les marchés visés aux points 1 et 2, le redevance pour consommation d électricité est fixée comme suit : 3.1. : 2,50 EUR par marché à charge des gros consommateurs, à savoir ceux qui utilisent des frigos et/ou fours et/ou taques de cuisson et/ou autres appareils dont les consommations sont équivalentes ; 3.2. : 1,25 EUR par marché à charge des petits consommateurs d'électricité, à savoir ceux dont la consommation en électricité est inférieure à celle dont question à l article Pour le marché de Noël : 200,00 EUR, pour toute la durée du marché et électricité comprise, pour l occupation d un emplacement de 2,50 m sur 2,50 m. Mis en forme : Position :Horizontal : 281,7 pt, Par rapport à : Page, Vertical : 0,05 pt, Par rapport à : Paragraphe, Largeur : Exactement 27,1 pt Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial

385 - 8 - Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial Le paiement, que l occupation de l emplacement ait été effective ou non, devra être effectué par virement bancaire sur le compte du Receveur Communal et dans les délais indiqués dans le courrier Collège attribuant l emplacement. Activités ambulantes sur le domaine public, en dehors des marchés publics Conformément au règlement communal relatif à l exercice et à l organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public et plus particulièrement son chapitre 2 : 1. Lieu : avenue de la Toison d Or angle rue Capitaine Crespel : EUR par mois ; 2. Lieu : place Eugène Flagey - à hauteur du Monument Charles DECOSTER sur la dolomite : 415 EUR par mois ; Pour l application des redevances prévues aux points 1 et 2, tout mois entamé compte pour un mois entier. Le paiement, que l occupation de l emplacement soit effective ou non, devra être effectué par virement bancaire sur le compte du Receveur Communal. Le paiement devra se faire par anticipation au 1 er de chaque mois. Mis en forme : Position :Horizontal : 281,7 pt, Par rapport à : Page, Vertical : 0,05 pt, Par rapport à : Paragraphe, Largeur : Exactement 27,1 pt Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial 7 éme DIRECTION B : Urbanisme Environnement Eco conseil Mobilité et Patrimoine. A. Service Urbanisme et Environnement 1. Permis d environnement 1.1. établissements de classe 2 ou 3 : 150,00 EUR par rubrique principale augmentés de 26,50 EUR par rubrique supplémentaire établissements de classe 1 : 100,00 EUR par rubrique principale frais de gestion d un dossier suite à un constat d infraction ou après un procès-verbal dressé par un agent assermenté : 320,00 EUR par rubrique principale augmentés de 31,50 EUR par rubrique supplémentaire. 2. Urbanisme 2.1. Permis d Urbanisme : constitution d un dossier : dossier non soumis à la Commission de concertation : 94,50 EUR dossier soumis à la Commission de concertation : 160,00 EUR 2.2. frais de gestion d un dossier suite à un constat d infraction ou à un procès verbal dressé par un agent assermenté : 530,00 EUR 3. Délivrance de renseignements et consultation de dossiers : 3.1. délivrance de renseignements techniques sollicités par les notaires, architectes, sociétés immobilières, propriétaires ou firmes publicitaires ainsi que les certificats d urbanisme et les divisions de parcelles : 79,00 EUR consultation par dossier ne comprenant aucun plan : 2,50 EUR ; 3.3. consultation par dossier avec plans : 11,00 EUR 9ème DIRECTION Service de la Jeunesse Les tarifs appliqués au service de la Jeunesse sont fixés comme suit : 1. PASS XL 2,50 EUR par personne et pour une année (de date à date)

386 2. Ecoles Des Devoirs (EDD) - pour une période d un trimestre au sein d une même famille : 20,00 EUR pour un enfant, 25,00 EUR pour deux enfants, 30,00 EUR pour trois enfants et plus Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial Pour les enfants arrivés en cours de trimestre, le tarif est de 10,00 EUR par mois et par enfant. Tout mois entamé est un mois dû. 3. Centres de Vacances pour une période d une semaine soit 5 jours ouvrables du lundi au vendredi, au sein d une même famille, dans un centre récréatif, en ce compris les activités extérieures proposées : 15,00 EUR pour un enfant, 20,00 EUR pour deux enfants, 23,00 EUR pour trois enfants et plus. Mis en forme : Position :Horizontal : 281,7 pt, Par rapport à : Page, Vertical : 0,05 pt, Par rapport à : Paragraphe, Largeur : Exactement 27,1 pt Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial 4. Ludothèque pour les écoles ixelloises : inscription annuelle : gratuite ; location : maximum 4 jeux gratuits pour 3 semaines ; location : jeu géant gratuit pour 1 semaine avec 1 caution de 50,00 EUR ; amende : 1,00 EUR / jeu / par semaine de retard ; amende : 1,25 EUR / pièce perdue, si celle-ci n est pas vitale pour le jeu ; amende : 1,00 EUR pour la perte de la règle du jeu ; le remboursement total du jeu est demandé, si celui-ci n est plus complet ou trop abîmé ; pour les autres : Inscription annuelle : 10,00 EUR ; location : 1,00 EUR / jeu pour 3 semaines (maximum 4 jeux) ; location : 2,50 EUR / jeu géant pour 1 semaine avec 1 caution de 50,00 EUR ; amende : 1,00 EUR / jeu / par semaine de retard ; amende : 1,25 EUR /pièce perdue, si celle-ci n est pas vitale pour le jeu ; amende : 1,00 EUR pour la perte de la règle du jeu ; le remboursement total du jeu est demandé, si celui-ci n est plus complet ou trop abîmé. Pour les enfants et jeunes fréquentant le Service de la Jeunesse, l inscription annuelle à la ludothèque est gratuite sous condition d être titulaire du Pass XL. Concernant la location des jeux ils sont soumis à la tarification décrite ci-dessus dans le «pour les autres». 5. Parc JADOT 15, rue du Bourgmestre Redevance pour occupation du terrain de tennis : 4,00 EUR de l heure. SERVICES GENERAUX 1. Délivrance de documents ou de renseignements : 1.1. pour tout renseignement recueilli dans la documentation des Services : 11,00 EUR ;

387 1.2. déclaration de perte ou destruction de documents administratifs : 3,50 EUR ; Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial 1.3. constitution de dossiers administratifs lors de la demande d'autorisation de tournage de films sur le territoire de la Commune : 270,00 EUR. 2. Exécution de services techniques à l'occasion de réservation d'emplacement devant servir de stationnement sur la voie publique, à la demande expresse de particuliers ou d'organismes privés ou publics : 2.1. Lorsque la demande de réservation est introduite 5 jours ouvrables minimum avant la date de réservation, le jour de la demande de réservation étant compté comme le 1 er jour ouvrable, les montants des redevances sont les suivants : pour le chargement, transfert, débarquement, placement et enlèvement du matériel de signalisation adéquat : 70,00 EUR ; par panneau de signalisation à placer et par jour calendrier de réservation, tout jour calendrier entamé étant compté comme un jour entier : 10,00 EUR ; Le nombre de panneaux de signalisations à placer sera de : Pour une distance de réservation inférieure ou égale à 20m : 2 ; Pour une distance de réservation supérieure à 20 m et inférieure ou égale à 40 m : 3 ; Pour une distance de réservation supérieure à 40 m et inférieure ou égale à 60 m : 4 ; Pour une distance de réservation supérieure à 60 m et inférieure ou égale à 80 m : 5 ; Pour une distance de réservation supérieure à 80 m et inférieure ou égale à 100 m : 6 ; Pour toute distance supérieure à 100m et afin de déterminer le nombre de panneaux de signalisations à placer, la formule suivante sera utilisée par l administration : Distance de réservation (en m) [le résultat de cette division sera arrondi à l unité supérieure] (distance en m de référence) 2.2. Lorsque la demande de réservation est introduite 4 jours ouvrables avant la date de réservation, soit 1 jour ouvrable en dehors du délai prévu à l article 2.1, un montant forfaitaire de 50,00 EUR sera ajouté aux montants des redevances dues sur base de l article 2.1. du présent règlement Lorsque la demande de réservation est introduite 3 jours ouvrables avant la date de réservation, soit 2 jours ouvrables en dehors du délai prévu à l article 2.1., un montant forfaitaire de 150,00 EUR sera ajouté aux montants des redevances dues sur base de l article 2.1. du présent règlement Lorsque la demande de réservation est introduite 2 jours ouvrables ou 1 jour ouvrable avant la date de réservation ou le jour même de la réservation, l administration la refusera. Dans ces hypothèses, l administration ne procèdera dès lors pas au placement du matériel de signalisation adéquat Toute demande de prolongation de réservation d un emplacement de stationnement doit être introduite au minimum 2 jours ouvrables avant la fin de la période de réservation en cours. Dans ce cas, le forfait prévu à l article ne sera pas d application Toute demande de modification de réservation de stationnement doit intervenir au minimum 3 jours ouvrables avant la date de réservation initialement prévue dès lors que la pose des panneaux doit se faire conformément à l article 58 3 du Règlement Général de Police qui stipule que lesdits panneaux seront placés au moins 48 heures à l avance Toute demande de réservation pour une distance supérieure à 30 m doit faire l objet d une autorisation du Bourgmestre. Mis en forme : Position :Horizontal : 281,7 pt, Par rapport à : Page, Vertical : 0,05 pt, Par rapport à : Paragraphe, Largeur : Exactement 27,1 pt Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial

388 Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial Cette demande de réservation doit être faite 10 jours ouvrables minimum avant la date de réservation souhaitée. Elle est à adresser par écrit au Bourgmestre (168, Chaussée d Ixelles à 1050 Bruxelles) Une réduction de 50 % du montant des redevances prévues à l article 2.1. sera accordée : aux personnes qui emménagent sur le territoire de la Commune d Ixelles et qui sont inscrites dans le registre de la population ou qui ont entamés les démarches visant à se faire inscrire dans ce dernier. La preuve de l inscription dans le registre de la population ou de l entame des démarches visant à se faire inscrire dans ce dernier doit être jointe à la demande de réservation. Si les preuves dont question devaient faire défaut lors de l introduction de la demande de réservation, la réduction de 50% visée cidessus ne sera pas accordée par l administration lors de la livraison de biens mobiliers au domicile de personnes physiques ayant leur résidence principale sur le territoire de la Commune d'ixelles L exonération des redevances prévues à l article 2.1. sera accordée : aux personnes, ayant leur résidence principale sur le territoire de la Commune d Ixelles, qui introduisent une demande de réservation inférieure ou égale à 20m pour la livraison de produits pétroliers. La preuve de l inscription dans le registre de la population doit être jointe à la demande de réservation. Si la preuve dont question devait faire défaut lors de l introduction de la demande de réservation, l exonération ne sera pas accordée par l administration. Mis en forme : Position :Horizontal : 281,7 pt, Par rapport à : Page, Vertical : 0,05 pt, Par rapport à : Paragraphe, Largeur : Exactement 27,1 pt Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial aux personnes allocataires du CPAS d Ixelles. La preuve de l aide du CPAS d Ixelles doit être jointe à la demande de réservation. Si la preuve dont question devait faire défaut lors de l introduction de la demande de réservation, l exonération ne sera pas accordée par l administration. 3. Exécution de services techniques lors de demandes introduites par des particuliers ou des organismes privés ou publics à l'occasion du traçage d'aires de stationnement, de lignes jaunes ou du placement de poteaux de signalisation : 3.1. constitution d'un dossier administratif en matière de travaux nécessitant la délivrance d un arrêté de police à la pose d une signalisation routière : 110,00 EUR ; 3.2. constitution d'un dossier administratif suite à la demande soit d'une aire de stationnement, soit des lignes jaunes discontinues pour faciliter l'entrée ou la sortie d'un garage, soit au placement de potelets : 53,50 EUR ; 3.3. réouverture d'un dossier repris au paragraphe précédent, pour modification ou rafraîchissement des lignes jaunes discontinues : 27,00 EUR ; 3.4. forfait pour intervention de traçage, de placement d une signalisation ou de potelets (déplacement du véhicule et du personnel) : 53,50 EUR ; 3.5. par mètre courant de traçage des lignes (main-d œuvre, couleur), la longueur de la ligne à prendre en considération étant obtenue en additionnant toutes les longueurs de tronçons de lignes et hachures tracées : 5,50 EUR ; 3.6. par poteau de signalisation (main-d œuvre, valeur de matériel) : 270,00 EUR ; 3.7 par potelet : 220,00 EUR

389 Page 1: [1] Supprimé ADMXL 30/04/ :08: Projet de délibération nº 363. Annexe Ixelles, le 16 avril 2010.

390 COMMUNE D'IXELLES N /A/079 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 31ème objet : Taxes (2 ème Direction) : Taxe sur certains actes et travaux soumis à permis d urbanisme (taxe sur les bâtisses). Modification. LE CONSEIL, Vu l article 170, 4, de la Constitution ; Vu la loi du 24 décembre 1996 relative à l établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales ; Vu l Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestres et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ; Vu les dispositions du Code bruxellois de l aménagement du territoire du 13 mai 2004 ; Vu l article 117 de la Nouvelle loi communale ; Vu le règlement général sur les bâtisses de la Commune d'ixelles ; Vu le règlement général relatif à l établissement et au recouvrement des taxes communales ; Vu les motivations de la taxe qui figurent au dossier administratif ; Vu la situation financière de la Commune ; Sur la proposition faite, au nom du Collège, par M. Olivier de CLIPPELE, Echevin des Finances, ARRETE, à l unanimité : Mis en forme Supprimé : 79. Supprimé :... [1] Article 1 Principe Il est établi pour l exercice 2010, 2011 et 2012 une taxe sur certains actes et travaux soumis à permis d urbanisme. Sont soumis aux présentes dispositions les actes et travaux soumis à un permis d urbanisme suivants : - Les travaux de construction, de reconstruction, d agrandissement, de transformation de bâtiments couverts ; - Les changements de destination et/ou d utilisation au sens du Code bruxellois de l aménagement du territoire du 13 mai 2004 ; - Les transformations visant l augmentation du nombre de logements au sein d un bâtiment couvert ;

391 - 2 - Article 2 Taux et mode de calcul de l impôt 2.1. Sans préjudice des dispositions de l article 6 du présent règlement, la taxe a pour base de calcul la surface construite, reconstruite, agrandie, transformée telle que définie dans les documents annexés au permis d urbanisme ou, à défaut, telle que constatée sur place par l agent communal désigné par le Collège des Bourgmestre et échevins à cette fin ; 2.2. La surface est fixée d'axe à axe de murs mitoyens et de l'extérieur des murs de façade, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d escaliers et d ascenseurs et pour autant qu elle offre une hauteur libre de 2,2m ; 2.3. Pour le calcul de la surface taxable, les fractions de m² seront comptées pour une unité ; 2.4. Pour toutes affectations, les fonctions accessoires tels que parkings, cafétéria, etc. seront taxées au même taux que les fonctions principales ; 2.5. Les travaux de transformations mineures (suppression ponctuelle de colonnes, la modification de vitrines commerciales, la modification de moins de 50 % d une façade, ) sont taxés au taux minimum prévu à l article 2.9 ; Supprimé : de minimes importances Supprimé : Les constructions élevées sur un terrain situé partiellement à la fois sur le territoire de la commune d Ixelles et sur celui d une autre commune ne seront taxées que pour la partie de bâtiment située sur le territoire d Ixelles ; 2.7. Les taux d'imposition sont fixés comme suit: Pour les immeubles ou parties d'immeubles destinés à usage de bureaux ou d activités de production de biens immatériels : 12 EUR/m² ; Pour les immeubles ou parties d'immeubles destinés à tout autre usage que de bureaux, d activités de production de biens immatériels ou d'habitation : 3 EUR/m² ; Supprimé : 6 Pour les immeubles ou parties d'immeubles destinés exclusivement à l'habitation : 4 EUR/m² ; 2.8. En cas de travaux ou d actes soumis à permis d urbanisme réalisés en infraction au Code bruxellois de l aménagement du territoire du 13 mai 2004, le montant de la taxe des travaux en infraction est doublé ; 2.9. En aucun cas, le montant de la taxe ne peut être inférieur à: EUR pour les immeubles ou parties d immeubles destinés à usage de bureaux ou d activités de production de biens immatériels ; EUR pour les immeubles ou parties d immeubles destinés à tout autre usage que de bureaux, d activités de production de biens immatériels ou d habitation ; - 75 EUR pour les immeubles ou parties d immeubles destinés exclusivement à l habitation ; Supprimé : 200 Supprimé : 150 Article 3 Redevable de l impôt La taxe est due par le titulaire du permis ; Elle est due solidairement par le titulaire du droit de propriété, de nue-propriété, de superficie ou d emphytéose sur l immeuble qui fait l objet de certains actes et travaux soumis à permis d urbanisme ;

392 - 3 - Si plusieurs personnes sont titulaires d un des droits énoncés à l alinéa 2 sur cet immeuble, celles-ci sont tenues solidairement et indivisiblement au paiement de la taxe ; S il existe plusieurs propriétaires pour un même bien, chacun d eux sera redevable selon les quotités prévues par l acte de base de l immeuble. Si aucune quotité n est prévue, l impôt serait réparti proportionnellement au revenu cadastral de chaque partie d immeuble ; En cas de cession d un bien faisant l objet de la présente taxe, le cédant reste en principe seul tenu au paiement de l impôt, à moins que le cessionnaire ait été dûment informé que le bien est frappé par la taxe et qu il accepte expressément et sans réserve d en être désormais l unique redevable. A cette fin, le cédant est tenu de notifier la preuve de cet accord à la Commune dans les trente jours de la passation de l acte authentique de cession, par lettre recommandée à la poste. Aussi longtemps que pareille notification n aura pas été faite, le cédant sera seul réputé redevable de la taxe ; Article 4 Exonérations Sont exonérés de la taxe : 4.1. Les actes et travaux soumis à permis d urbanisme réalisés par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d utilité publique, sauf si le redevable poursuit un but de lucre dans son activité ; 4.2. les transformations de surfaces, dans le volume existant, affectées à l usage d une habitation et portant sur une superficie inférieure à 800 m², sauf si la demande de permis d urbanisme tend à une augmentation ou à une régularisation du nombre de logements ; Pour les transformations susdites d une habitation dont la superficie est supérieure à 800 m², la taxation ne peut toutefois être supérieure à 10 euros/m² pour ce qui excède les 800 m² ; 4.3. Les actes et travaux visant la création, l extension ou la transformation d une crèche, d une maison de repos et/ou de soins ou d un établissement scolaire subventionné ; Article 5 Recouvrement et contentieux 5.1. La taxe est perçue au comptant au moment de la délivrance du permis d urbanisme ou dans le cas d un permis d urbanisme délivré par la Région sur base de l article 175 du Code Bruxellois de l Aménagement du Territoire (COBAT), par une instance de recours ou suite à une saisine conformément à l article 164 du COBAT, à la première demande de la Commune ; 5.2. Le titulaire ou le cessionnaire du permis peut solliciter, endéans les 36 mois après la délivrance du permis d urbanisme, le remboursement total de la taxe en cas d absence de mise en œuvre du permis parce qu il serait devenu caduc ou périmé ; 5.3. Le délai susdit de 36 mois pourra être étendu en cas d inexécution totale du permis due à un cas de force majeure, étant compris parmi ces cas de force majeure, les recours exercés par des tiers contre le permis délivré ; Article 6 Les mesures de contrôle, le recouvrement et le contentieux sont réglés conformément aux dispositions du règlement général relatif à l établissement et au recouvrement des taxes communales ; Supprimé : 1 er Supprimé : Saut de page Mis en forme : Police :10 pt Mis en forme : Police :10 pt Supprimé : Mis en forme : Police :10 pt Supprimé : 4.3. Les actes et travaux tendant au changement de destination d un bien en logement ; Mis en forme : Police :10 pt Supprimé : Consignation, Supprimé : <#>Au plus tard au moment de la délivrance du permis d urbanisme ou dans le cas d un permis d urbanisme délivré par la Région (article 175 du Code bruxellois de l aménagement du territoire du 13 mai 2004) à la première demande de la Commune, le contribuable devra déposer en consignation, à titre de garantie, entre les mains du receveur communal, une somme égale au montant de la taxe calculée conformément aux dispositions de l article 2 du présent règlement ; <#>En cas de travaux effectués sans qu un permis d urbanisme ait été préalablement délivré, la somme calculée conformément aux dispositions de l article 2 du présent règlement devra être consignée entre les mains du receveur communal à première demande de celui-ci. Ce calcul s effectuera sur base des éléments rapportés par l agent ayant constaté l infraction, ainsi que sur tous les éléments qu il trouve à sa disposition. Au cas où il s agirait d actes ou travaux déjà réalisés, la taxe sera due immédiatement et une quittance sera délivrée au redevable. Au cas où il s agirait d actes ou travaux en cours de réalisation, il y aura lieu à consignation conformément aux règles précisées dans le cadre de la présente disposition ; <#>Le redevable peut solliciter un calcul contradictoire du montant de la somme versée en consignation dans les 8 jours de l envoi de l invitation à payer par le receveur communal;... [2]

393 - 4 - Article 7 Pour tout ce qui n est pas défini par le présent règlement, il convient de se référer au glossaire de l Arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 du Plan Régional d Affectation du Sol ; Article 8 Mise en application Le présent règlement remplace à compter de son entrée en vigueur, le règlement-taxe sur certains actes et travaux soumis à permis d urbanisme (taxe sur les bâtisses) adopté par le Conseil communal en séance du 15 décembre 2009 ; La présente délibération sera transmise à l Autorité de Tutelle exercée par le ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des pouvoirs locaux (Tutelle générale d annulation et de suspension) conformément aux dispositions de l ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 organisant la Tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu à celles de l arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des Autorités communales en vue de l exercice de la Tutelle administrative. Ainsi délibéré en séance publique à Ixelles, le 29 avril Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, Par délégation : Par délégation : L Echevin des Finances, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Olivier de CLIPPELE. Supprimé : du 1 er janvier 2008 Supprimé : en séance du 16 décembre Supprimé : Saut de page Supprimé : 15 décembre 2009 Supprimé :.... [3] Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial Mis en forme : Police :Arial Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial Mis en forme : Police :Arial Mis en forme : Tabulations : 63 pt, Centré

394 Page 1: [1] Supprimé ADMXL 30/04/ :17: Projet de délibération nº 364. Ixelles, le 14 avril Page 3: [2] Supprimé ADMXL 25/02/ :11:00 Au plus tard au moment de la délivrance du permis d urbanisme ou dans le cas d un permis d urbanisme délivré par la Région (article 175 du Code bruxellois de l aménagement du territoire du 13 mai 2004) à la première demande de la Commune, le contribuable devra déposer en consignation, à titre de garantie, entre les mains du receveur communal, une somme égale au montant de la taxe calculée conformément aux dispositions de l article 2 du présent règlement ; En cas de travaux effectués sans qu un permis d urbanisme ait été préalablement délivré, la somme calculée conformément aux dispositions de l article 2 du présent règlement devra être consignée entre les mains du receveur communal à première demande de celui-ci. Ce calcul s effectuera sur base des éléments rapportés par l agent ayant constaté l infraction, ainsi que sur tous les éléments qu il trouve à sa disposition. Au cas où il s agirait d actes ou travaux déjà réalisés, la taxe sera due immédiatement et une quittance sera délivrée au redevable. Au cas où il s agirait d actes ou travaux en cours de réalisation, il y aura lieu à consignation conformément aux règles précisées dans le cadre de la présente disposition ; Le redevable peut solliciter un calcul contradictoire du montant de la somme versée en consignation dans les 8 jours de l envoi de l invitation à payer par le receveur communal; La somme déposée en consignation sera affectée à l acquittement de la taxe et une quittance sera délivrée au redevable lors de la mise sous toit des constructions ou de l achèvement significatif des travaux, ces éléments de faits étant constatés à la demande du redevable par l agent communal désigné par le Collège des Bourgmestre et Echevins à cette fin ; En cas d absence de demande du redevable conformément à l article 5.4. ci - avant, il sera présumé que les actes et travaux soumis à la présente taxe ont été mis en œuvre et que la mise sous toit des constructions ou l achèvement des travaux sont intervenus au plus tard au moment de la date de péremption définitive du permis d urbanisme ayant autorisé lesdits actes et travaux. En ce cas, la Commune informe le redevable de son intention de faire usage de cette présomption et le redevable dispose d un délai d un mois à compter de cet envoi pour manifester sa volonté de vouloir renverser ladite présomption. A défaut de réaction endéans ce délai, la somme déposée en consignation sera affectée à l acquittement de la taxe et une quittance sera délivrée au redevable ; Dans l hypothèse où les actes et travaux qui viendraient à être réalisés ne correspondraient pas ou pas entièrement dans les faits à ce qui a été autorisé ou s il souhaite renverser la présomption établie par l article 5.5. ci - avant, il appartiendra au redevable de signaler à la Commune les changements ou circonstances intervenus susceptibles de modifier le montant de la taxe due. A ces fins, la Commune lui adressera une déclaration reprenant les éléments qui permettront à celle-ci d établir le montant de la taxe réellement due. La somme déposée en consignation sera affectée à l acquittement de la taxe dès après que le calcul ait été le cas échéant revu et une quittance sera délivrée au redevable;

395 Si les actes et travaux n ont pas débuté endéans la durée de validité du permis, la totalité du cautionnement sera restituée au redevable. Page 4: [3] Supprimé Giuseppe 03/05/ :48:00 Le Secrétaire, PAR LE CONSEIL : Le Président, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY.

396 COMMUNE D'IXELLES N /A/086 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 32ème objet : Affaires Néerlandophones (1 ère Direction) : Octroi à l asbl «Gemeenschapscentrum Elzenhof» de : 1. une subvention en numéraire de EUR à titre de contribution dans l organisation du projet; «Zinnekeparade 2010» dans le cadre du «projectplan 2010 Nederlandstalig Lokaal Cultuurbeleid»; 2. une subvention en numéraire de EUR à titre de contribution dans l organisation de la Fête de la Communauté flamande le 9 juillet 2010; 3. une subvention en numéraire de EUR afin de soutenir la programmation culturelle et socioculturelle en 2010; 4. une subvention en non numéraire de 1.595,45 EUR pour la réalisation par l Imprimerie communale de la brochure «Vrijetijdsgids Elsene Etterbeek». Approbation de la convention LE CONSEIL, Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 15 juin 2009 approuvant le «projectplan 2010 Nederlandstalig Lokaal Cultuurbeleid» ainsi que l introduction d une demande d une subvention de ,00 EUR auprès de la Commission communautaire flamande ; Vu le décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 portant stimulation d une politique culturelle locale qualitative et intégrale modifiée par les décrets du 5 juillet 2002, 20 décembre 2002, 21 mars 2003, 24 décembre 2004, 23 décembre 2005, 30 juin 2006 et 13 juillet 2007 ; Vu l Arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2002 portant exécution du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 portant stimulation d une politique culturelle locale qualitative et intégrale modifié par les arrêtés du 28 mai 2004, 11 juin 2004, 8 septembre 2006, 15 septembre 2006 et 7 décembre 2007 ; Vu l Arrêté du Collège n 03/215 de la Commission communautaire flamande du 22 mai 2003 portant approbation du règlement sur les subventions ainsi que de la convention-type relative à l exécution des projets dans le cadre d une politique culturelle communale ; Vu l Arrêté du Collège n 07/298 de la Commission communautaire flamande du 19 septembre 2007 modifiant l arrêté du Collège n 03/215 de la Commission communautaire flamande du 22 mai 2003 portant approbation du règlement sur les subventions ainsi que de la convention-type relative à l exécution des projets dans le cadre d une politique culturelle communale ; Vu le «Beleidsplan Cultuur » de la Commission communautaire flamande ; Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2007 approuvant le «Nederlandstalig Lokaal Cultuurbeleidsplan » ; Vu l avis favorable du Conseil consultatif culturel néerlandophone de la Commune du 4 juin 2009 concernant les projets 2010 introduits dans le cadre du «Projectplan 2010» ;

397 - 2 - Considérant que, par la modification du règlement sur les subventions par l Arrêté du Collège n 07/298 de la Commission communautaire flamande, des demandes de subsides pour des projets dans le cadre d une politique culturelle communale peuvent être introduites auprès de la Commission communautaire flamande avant le 30 juin de l année précédent la réalisation des projets. Considérant que le «projectplan 2010» d Ixelles comprend les projets suivants en 2010 : 1. Muziektheater Den Teirling 2. Openbaar schrijver 3. Buurten bij de buren 4. De MUS-E architecten 5. Matongazet 6. Zinnekeparade Gluren bij de buren 8. Burengezang; Considérant que l asbl «Gemeenschapscentrum Elzenhof», sise avenue de la Couronne, à 1050 Ixelles, a introduit une demande de subvention totale en numéraire de EUR à titre de contribution dans l organisation du projet «Zinnekeparade 2010» ; Considérant que le projet «Zinnekeparade 2010» peut être décrit de la manière suivante : Le samedi 22 mai 2010 la Zinnekeparade défilera dans les rues de Bruxelles sous le thème «A table / Aan tafel». La Zinnekeparade est un processus intensif qui vise la réalisation d une dynamique sociale et artistique entre des habitants, des associations, des écoles et des artistes des divers quartiers, avec pour résultat final une parade haute en couleur. Cet état d esprit générale est bien gardé en le déployant au niveau local ixellois. Ainsi, en plus du travail de partenariat associatif très varié et étendu (Maison de Quartier Malibran, Dynamo, Den Teirling, Sanatia, Centre social Protestant, Centre Social Bruxelles Sud-Est, Bouillon Malibran, ), le travail est aussi ouvert aux écoles de la commune (EPEP et Lutgardisschool notamment), aux groupements de personnes et aux individus. Pratiquement, plusieurs Ateliers «ouverts» - gratuits - seront organisés de janvier 2010 à mai 2010 pour inviter les gens à se rencontrer et à créer ensemble. Une attention particulière sera apportée aux jeunes (enfants et adolescents), aux publics marginalisés, aux personnes âgées ainsi qu à toutes personnes souhaitant tenter l aventure. Quelques Ateliers spécifiques devront être imaginés selon la disponibilité des publics. Ainsi, un travail spécifique sera fait dans les écoles et dans les associations qui en font la demande particulière. Le tout débouchera dans la participation des organisations et individus à la grande parade le 22 mai Considérant que dans le «projectplan 2010» il est prévu d octroyer un subside en numéraire de EUR au projet «Zinnekeparade 2010» ; Considérant que une subside de EUR de la Commission communautaire flamande a été inscrit à l article budgétaire 7622/ «Affaires néerlandophones : Contribution de l autorité supérieur dans les frais de fonctionnement» du budget ordinaire 2010; Considérant que l asbl «Gemeenschapscentrum Elzenhof» a introduit une deuxième demande de subvention en numéraire de EUR à titre de contribution dans l organisation de la Fête de la Communauté flamande ; Considérant que pour ce qui concerne la Fête de la Communauté flamande, l asbl Gemeenschapscentrum Elzenhof est traditionnellement chargée, en étroite collaboration avec la Commune, de la programmation artistique de cet événement qui sera célébré le vendredi 9 juillet 2010 au Petit Théâtre Mercelis avec un spectacle tous publics intitulé «Op Drift» par Hautekiet et De Leeuw, suivi d une réception en la Maison communale ; Considérant que l asbl «Gemeenschapscentrum Elzenhof» a introduit une troisième demande de subvention en numéraire de EUR afin de soutenir sa programmation culturelle et socioculturelle en 2010 ;

398 - 3 - Considérant que l asbl «Gemeenschapscentrum Elzenhof» a introduit une quatrième demande de subside en non numéraire de 1.595,45 EUR pour la réalisation d une brochure intitulée «Vrijetijdsgids Elsene-Etterbeek» brochure confectionnée par les centres communautaires d Ixelles et d Etterbeek, les bibliothèques communales néerlandophones d Ixelles et d Etterbeek et le Buurtwerk Chambéry ; Considérant que l objectif de cette brochure est d informer les parents des enfants ixellois et étterbeekois sur l offre concernant les temps libres des enfants à Ixelles et à Etterbeek durant les années scolaires et ; Considérant que la Commune d Etterbeek financera le lay-out de cette brochure à raison d un montant de EUR ; Vu la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif modifiée par la loi du 2 mai 2002 relative aux associations sans but lucratif, les associations internationales et les fondations ; Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions ; Vu le règlement relatif aux subventions approuvé par le Conseil communal en date du 20 décembre 2001 ; Considérant que l octroi à l asbl «Gemeenschapscentrum Elzenhof» d une subvention en numéraire totale de EUR répartie comme suit : - une subvention en numéraire de EUR à inscrire à l article budgétaire 7622/ «Affaires néerlandophones : subsides aux organismes au service des ménages», le montant disponible sur cet article étant de EUR ; - une subvention en numéraire de EUR à inscrire à l article 7611/ «Jeunesse ; subsides aux organismes au service des ménages», le montant disponible sur cet article étant de EUR ; une subvention en numéraire de EUR à inscrire à l article 703/ «Œuvres sociales scolaires ; subsides aux organismes au service des ménages», le montant disponible sur cet article étant de EUR ; - une subvention en numéraire de EUR à inscrire à l article 762/ «Culture et loisirs ; subsides aux organismes au service des ménages», le montant disponible sur cet article étant de EUR ; - une subvention en numéraire de EUR à inscrire à l article 842/ «Solidarité ; subsides aux organismes au service des ménages», le montant disponible sur cet article étant de EUR ; - permettra à cette association de réaliser le projet «Zinnekeparade 2010», en collaboration avec d autres partenaires ; Considérant que l octroi à l asbl «Gemeenschapscentrum Elzenhof» de deux autres subventions en numéraire de respectivement EUR et EUR à inscrire à l article 7622/ «Affaires néerlandophones : subsides aux organismes au service des ménages», le montant disponible sur cet article étant de EUR permettra à cette association de participer à l organisation de la célébration de la Fête de la communauté flamande et de réaliser ses projets culturels et socioculturels en 2010 ; Considérant que l octroi à l asbl «Gemeenschapscentrum Elzenhof» d une subvention en non numéraire d une valeur de 1.595,45 EUR pour la réalisation de travaux d imprimerie par l Imprimerie communale à inscrire à l article budgétaire 134/ «Imprimerie : fournitures adminsitratives» pour un montant de 746 EUR, à l article budgétaire 134/ «Imprimerie : fournitures techniques» pour un montant de 180 EUR et à l article budgétaire 134/ «Imprimerie : rémunérations «pour un montant de 669,45 EUR permettra à cette association de réaliser la brochure «Vrijetijdsgids Elsene-Etterbeek» ; Considérant que sont réunies toutes les conditions prévues aussi bien par la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions que par le règlement relatif aux subventions approuvé par le Conseil communal en date du 20 décembre 2001 ; Considérant qu il convient dès lors d octroyer les subventions demandées ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pascal DUFOUR, Echevin des Affaires néerlandophones,

399 - 4 - DECIDE, à l unanimité : 1. d octroyer à l asbl «Gemeenschapscentrum Elzehof» les subventions suivantes : - une subvention en numéraire totale de EUR à titre de contribution dans l organisation du projet «Zinnekeparade 2010» dans le cadre du «projectplan 2010 Nederlandstalig Lokaal Cultuurbeleid» ; - une subvention en numéraire de EUR à titre de contribution dans l organisation de la Fête de la Communauté flamande le 9 juillet 2010 ; - une subvention en numéraire de EUR afin de soutenir sa programmation culturelle et socioculturelle ; à inscrire: - à l article budgétaire 7622/ «Affaires néerlandophones : subsides aux organismes au service des ménages» pour un montant de EUR, le montant disponible sur cet article étant de EUR ; - à l article budgétaire 7611/ «Jeunesse ; subsides aux organismes au service des ménages» la subvention en numéraire de EUR, le montant disponible sur cet article étant de EUR - à l article budgétaire 703/ «Œuvres sociales scolaires ; subsides aux organismes au service des ménages» la subvention en numéraire de EUR, le montant disponible sur cet article étant de EUR ; - à l article budgétaire 762/ «Culture et loisirs ; subsides aux organismes au service des ménages» la subvention en numéraire de EUR, le montant disponible sur cet article étant de EUR ; - à l article budgétaire 842/ «Solidarité ; subsides aux organismes au service des ménages» la subvention en numéraire de EUR, le montant disponible sur cet article étant de EUR ; 2. d octroyer à l asbl «Gemeenschapscentrum Elzenhof» une subvention en non numéraire de 1.595,45 EUR pour la réalisation de travaux d imprimerie par l Imprimerie communale 3. d approuver les termes de la convention ci-annexée, convention à conclure entre la Commune et l asbl «Gemeenschapscentrum Elzenhof» Conformément à l Ordonnance du 14 mai 1998 et à l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatifs à l exercice de la Tutelle administrative des Communes, la présente délibération ne sera pas transmise pour approbation à l Autorité de Tutelle. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation : L Echevin des Affaires Néerlandophones, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pascal DUFOUR.

400 CONVENTION Entre les soussignés : D une part La Commune d Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, en les personnes de M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, dont les bureaux sont établis chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles (Ixelles), ci-après «la Commune». Et d autre part L asbl «Gemeenschapscentrum Elzenhof», sise avenue de la Couronne, à 1050 Bruxelles, représentée par Mme Christiana WOUTERS, Présidente, ci-après «le bénéficiaire». Après qu il ait été exposé que Par sa décision du 29 avril 2010, le Conseil a attribué cinq subventions au bénéficiaire, une subvention en numéraire de EUR, une subvention en numéraire de EUR, une subvention en numéraire de EUR et une subvention en non numéraire de 1.595,45 EUR. La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil Communal en sa séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Le bénéficiaire a présenté à la Commune les projets suivants : - «Zinnekeparade 2010» - La Fête de la Communauté flamande - Programmation culturelle et socioculturelle en «Vrijetijdsgids Elsene Etterbeek». Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ce projet est exempte de tout but lucratif. Article 2 : Aux seules fins de favoriser la réalisation des projets tels que décrits à l article 1 ci-avant, la Commune octroie au bénéficiaire quatre subventions d une valeur estimée respectivement de EUR, EUR, EUR et 1.595,45 EUR. Ces subventions se déclinent de la manière suivante : - en numéraire : EUR - en numéraire : EUR - en numéraire : EUR - en non numéraire : 1.595,45 EUR. Ces subventions seront liquidées au profit du bénéficiaire selon les modalités suivantes : La subventions en numéraire concernat la programmation culturelle et socio-culturelle sera versée sur le compte bancaire après signature de cette convention. Les autres subventions en numéraire seront versées au bénéficiaire sur le même compte bancaire après conclusion des projets et après la présentation par le bénéficiaire des pièces justificatives des dépenses en rapport avec les projets dont question dans la présente convention. Article 3 : Le bénéficiaire s oblige par la présente à n utiliser la subvention qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation des projets décrits à l article 1 er.

401 Article 4 : Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace. La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi et de la subvention accordée. Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle. A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la réalisation du projet à l article 1 er. Article 5 : La subvention est remboursable immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants : 1 lorsque le bénéficiaire n utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée ; 2 s il est établi que c est sur base d informations tronquées ou erronées que la subvention a été allouée ou que les conditions d utilisation de la subvention fixées par la convention et/ou le règlement n ont pas été respectées ; 3 lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée ; 4 lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal. Dans les cas visés sub 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l avenir. Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Lorsqu une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l application du présent alinéa. Article 6 : Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente, et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Article 7 : La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le.. en autant d exemplaires que de parties distinctes, chacune de cellesci déclarant avoir retiré le sien. Le Secrétaire communal, Pour la Commune, Le Bourgmestre, Pour l asbl Gemeenschapscentrum Elzenhof Le Président, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY. Wim DE PAUW.

402 COMMUNE D'IXELLES N /A/087 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 33ème objet : Affaires Néerlandophones (1 ère Direction) : Octroi d une subvention en numéraire de EUR à l asbl «Den Teirling» afin de soutenir ses actions sociales et culturelles en 2010 ainsi qu une subvention en numéraire de EUR et en non-numéraire de 458 EUR pour la mise à disposition du Petit Théâtre Mercelis le 4 novembre 2010 à titre de contribution dans le projet «Muziektheater Den Teirling». Approbation de la convention. LE CONSEIL, Vu le décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 portant stimulation d une politique culturelle locale qualitative et intégrale modifiée par les décrets du 5 juillet 2002, 20 décembre 2002, 21mars 2003, 24 décembre 2004, 23 décembre 2005, 30 juin 2006 et 13 juillet 2007 ; Vu l Arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2002 portant exécution du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 portant stimulation d une politique culturelle locale qualitative et intégrale modifié par les arrêtés du 28 mai 2004, 11 juin 2004, 8 septembre 2006, 15 septembre 2006 et 7 décembre 2007 ; Vu la convention entre la Commission communautaire flamande et le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d Ixelles sur l exécution de la politique culturelle locale néerlandophone du 5 février 2008 ; Vu la loi du 27 juin 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif modifiée par la loi du 2 mai 2002 relative aux associations sans but lucratif, les associations internationales et les fondations ; Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions ; Vu le règlement relatif aux subventions approuvé par le Conseil communal en date du 20 décembre 2001 ; Considérant que l asbl «Den Teirling» a e.a. pour objectifs d offrir des activités constructives à des (ex)patients en psychiatrie qui ne peuvent pas ou pas encore être pris en considération pour trouver un travail dans les circuits normaux d offres d emploi et de soutenir;dans le domaine des loisirs, des activités de formation permettant aux (ex) patients d avoir un accès plus facile aux possibilités offertes par la société et permettre une meilleure intégration dans la société ; Considérant que l asbl «Den Teirling» sise à Ixelles, rue Maes, 89 a introduit une demande de subvention en numéraire de EUR afin de soutenir ses actions sociales et culturelles en 2010; Considérant que l octroi à l asbl «Den Teirling» d une subvention en numéraire de EUR, à imputer à l article 7622/ «Affaires néerlandophones : subsides aux organismes au service des ménages» permettra à cette association de continuer à développer ses actions culturelles et sociales sur le territoire de la Commune d Ixelles en 2010 ; Considérant que le projet «Muziektheater Den Teirling» peut être décrit comme suit : Ce projet veut offrir une place aux personnes atteintes de problèmes psychiatriques via le théâtre, la musique et la danse. Den Teirling organise des ateliers de théâtre, de musique et de danse contemporaine dans le but de produire une représentation, et d autre part de s inscrire dans la Zinneke, en s inscrivant dans les ateliers de théâtre du Elzenhof ;

403 - 2 - Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 15 juin 2009 concernant le «Projectplan 2010» et approuvant le plan reprenant les projets introduits dans le cadre du «Nederlandstalig Lokaal Cultuurbeleid gemeenschapsvormende projecten 2010» ainsi que la demande d une subvention de EUR ; Vu l avis favorable du Conseil consultatif culturel néerlandophone de la Commune du 4 juin 2009 concernant les projets introduits dans le cadre du «Nederlandstalig Lokaal Cultuurbeleid gemeenschapsvormende projecten 2010» ; Considérant que le «Projectplan» d Ixelles comprend les projets suivants en 2010 : 1) Muziektheater Den Teirling 2) Openbaar schrijver 3) Buurten bij de buren 4) De MUS-E architecten 5) Matongazet 6) Zinnekeparade ) Gluren bij de buren 8) Burengezang ; Considérant que l asbl «Den Teirling» sise à Ixelles, rue Maes, 89 a introduit une demande de subvention en numéraire de EUR, ainsi qu une demande de subvention en non-numéraire de 458 EUR pour la mise à disposition du Petit Théâtre Mercelis le 4 novembre 2010 à titre de contribution dans le projet «Muziektheater Den Teirling» dans le cadre du «Nederlandstalig Lokaal Cultuurbeleid gemeenschapsvormende projecten 2010» ; Considérant que ce projet sera subsidié à hauteur de EUR par la Commission communautaire flamande ; Considérant que le Petit Théâtre Mercelis est disponible le 4 novembre 2010 ; Considérant que le projet «Muziektheater Den Teirling» peut être décit comme suit : Ce projet veut, par le théâtre, la musique et l expression en danse, donner une place aux personnes avec un problématique psychiatrique. Den Teirling organise des ateliers de théâtre, de musique et de danse contemporaine avec le but de travailler vers une production théâtrale. Considérant que l octroi à l asbl «Den Teirling» d une subvention en numéraire de EUR, à imputer à l article 7622/ «Affaires néerlandophones : subsides aux organismes au service des ménages», ainsi qu une subvention en non-numéraire de 458 EUR pour la mise à disposition du Petit Théâtre Mercelis le 4 novembre 2010 permettra à cette association de développer son projet «Muziektheater Den Teirling» ; Considérant que le montant disponible à l article 7622/ «Affaires néerlandophones : subsides aux organismes au service des ménages» s élève à EUR ; Considérant que sont réunies toutes les conditions prévues aussi bien par la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions que par le règlement relatif aux subventions approuvé par le Conseil communal en date du 20 décembre 2001 ; Considérant qu il convient dès lors d octroyer les subventions demandées ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pascal DUFOUR, Echevin des Affaires néerlandophones, DECIDE, à l unanimité : 1. d octroyer à l asbl Den Teirling, sise rue Maes, 89 à 1050 Ixelles une subvention de EUR afin de soutenir ses actions sociales et culturelles ; 2. d octroyer à l asbl Den Teirling, sise rue Maes, 89 à 1050 Ixelles une subvention de EUR, ainsi qu une subvention en non-numéraire de 458 EUR pour la mise à disposition du Petit Théâtre Mercelis le 4 novembre 2010 à titre de contribution dans le projet «Muziektheater Den Teirling» ;

404 d imputer ces dépenses à l article 7622/ «Affaires néerlandophones : subsides aux organismes au service des ménages», dont le montant disponible s élève à EUR ; 4. d approuver les termes de la convention ci-annexée. Conformément à l Ordonnance du 14 mai 1998 et à l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatifs à l exercice de la Tutelle administrative des Communes, la présente délibération ne sera pas transmise pour approbation à l Autorité de Tutelle. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation : L Echevin des Affaires Néerlandophones, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pascal DUFOUR.

405

406 CONVENTION Entre les soussignés : D une part: La Commune d Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, en les personnes de M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, dont les bureaux sont établis chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles (Ixelles), ci-après «la Commune». Et d autre part : la vzw «Den Teirling», sise rue Maes, n 89 à 1050 Ixelles, représentée par Madame Marijke BOSSEREZ, Coördinatrice, ci-après «le bénéficiaire». Après qu il ait été exposé que : Par sa décision du 29 avril 2010, le Conseil Communal a attribué au profit du bénéficiaire une subvention en numéraire de EUR, une subvention en numéraire de EUR ainsi qu une subvention en non numéraire de 458 EUR pour la mise à disposition du Petit Théâtre Mercelis le 4 novembre La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil Communal en sa séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Le bénéficiaire a présenté à la Commune les projets suivants : - Actions sociales et culturelles en 2010 ; - Muziektheater. Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ce projet est exempte de tout but lucratif. Article 2 : Aux seules fins de favoriser la réalisation des projets tels que décrit à l article 1 ci-avant, la Commune octroie au bénéficiaire une subvention d une valeur estimée à EUR et EUR. Ces subventions sont constituées par : en numéraire : EUR en numéraire : EUR en non numéraire : 458 EUR. Cette subvention sera versée sur le compte bancaire n à l issue du projet et après présentation par le bénéficiaire des pièces justificatives des dépenses en rapport avec le projet faisant l objet de la présente convention. Article 3 : Le bénéficiaire s oblige par la présente à n utiliser les subventions qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Article 4 : Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace.

407 La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi et de la subvention accordée. Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle. A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la réalisation du projet à l article 1 er. Article 5 : La subvention est remboursable immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants : 1. lorsque le bénéficiaire n utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée ; 2. s il est établi que c est sur base d informations tronquées ou erronées que la subvention a été allouée ou que les conditions d utilisation de la subvention fixées par la convention et/ou le règlement n ont pas été respectées ; 3. lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée ; 4. lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal. Dans les cas visés sub 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l avenir. Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Lorsqu une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l application du présent alinéa. Article 6 : Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente, et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Article 7 : La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira de la compétence exclusive des Cours des Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le.. en autant d exemplaires que de parties distinctes, chacune de celles-ci déclarant avoir retiré le sien. Par le Collège : Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, Pour l asbl «Den Teirling», La Coördinatrice, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY. Marijke BOSSEREZ.

408 COMMUNE D'IXELLES N /A/088 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 34ème objet : Affaires Néerlandophones (1 ère Direction) : Octroi à l asbl «MUS-E Belgium» d une subvention en numéraire de EUR à titre de contribution dans l organisation du projet De MUS-E Architecten dans le cadre du «Nederlandstalig lokaal cultuurbeleid gemeenschapsvormende projecten 2010». Approbation de la convention. LE CONSEIL, Vu le décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 portant stimulation d une politique culturelle locale qualitative et intégrale modifiée par les décrets du 5 juillet 2002, 20 décembre 2002, 21mars 2003, 24 décembre 2004, 23 décembre 2005, 30 juin 2006 et 13 juillet 2007 ; Vu l Arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2002 portant exécution du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 portant stimulation d une politique culturelle locale qualitative et intégrale modifié par les arrêtés du 28 mai 2004, 11 juin 2004, 8 septembre 2006, 15 septembre 2006 et 7 décembre 2007 ; Vu la convention entre la Commission communautaire flamande et le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d Ixelles sur l exécution de la politique culturelle locale néerlandophone du 5 février 2008 ; Vu l Arrêté du Collège n 03/215 de la Commission communautaire flamande du 22 mai 2003 portant approbation du règlement sur les subventions ainsi que de la convention-type relative à l exécution des projets dans le cadre d une politique culturelle communale ; Vu l Arrêté du Collège n 07/298 de la Commission communautaire flamande du 19 septembre 2007 modifiant l Arrêté du Collège n 03/215 de la Commission communautaire flamande du 22 mai 2003 portant approbation du règlement sur les subventions ainsi que de la convention-type relative à l exécution des projets dans le cadre d une politique culturelle communale ; Vu le «Beleidsplan Cultuur » de la Commission communautaire flamande ; Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2007 approuvant le «Nederlandstalig Lokaal Cultuurbeleidsplan » ; Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 15 juin 2009 concernant le «Projectplan 2010» et approuvant le plan reprenant les projets introduits dans le cadre du «Nederlandstalig Lokaal Cultuurbeleid gemeenschapsvormende projecten 2010» ainsi que la demande d une subvention de EUR ; Vu l avis favorable du Conseil consultatif culturel néerlandophone de la Commune du 4 juin 2009 concernant les projets introduits dans le cadre du «Nederlandstalig Lokaal Cultuurbeleid gemeenschapsvormende projecten 2010» ; Considérant que le «Projectplan» d Ixelles comprend les projets suivants en 2010 : 1. Muziektheater Den Teirling 2. Openbaar schrijver 3. Buurten bij de buren

409 4. De MUS-E architecten 5. Matongazet 6. Zing NL 7. Zinnekeparade Gluren bij de buren 9. Burengezang; Considérant que l asbl «MUS-E Belgium» sise à Ixelles, chaussée de la Hulpe, 61, 1180 Bruxelles a introduit une demande de subvention en numéraire de EURà titre de contribution dans le projet «De MUS-E Architecten» dans le cadre du «Nederlandstalig Lokaal Cultuurbeleid gemeenschapsvormende projecten 2010» ; Considérant que ce projet sera subsidié à hauteur de EUR par la Commission communautaire flamande ; Considérant que le projet «De MUS-E Architecten» peut être décrit comme suit : Avec ce projet nous voulons faire collaborer entre eux des enfants de différents quartiers, avec des cultures et des histoires différentes. Ceci se fait dans le contexte de l éducation. Avec ce projet nous voulons aussi ouvrir les écoles vers le quartier. Par le biais d un travail hors de l école et le lien avec une autre école d une autre langue, les différentes communautés (linguistiques) sont liées entre eux. Les enfants apprennent à mieux se connaître, et commenceront d apprendre l un de l autre. Aussi ils apprennent à mieux connaître leur quartier et à regarder leur quartier d un autre œil ; Considérant que l octroi à l asbl «MUS-E Belgium» d une subvention en numéraire de EUR, à imputer à l article 7622/ «Affaires néerlandophones : subsides aux organismes au service des ménages», permettra à cette association de développer son projet «De MUS-E Architecten» ; Considérant que le montant disponible à l article 7622/ «Affaires néerlandophones : subsides aux organismes au service des ménages» s élève à EUR ; Considérant que sont réunies toutes les conditions prévues aussi bien par la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions que par le règlement relatif aux subventions approuvé par le Conseil communal en date du 20 décembre 2001 ; Considérant qu il convient dès lors d octroyer les subventions demandées ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pascal DUFOUR, Echevin des Affaires néerlandophones, DECIDE, à l unanimité : 1. d octroyer à l asbl MUS-E Belgium, sise chaussée de la Hulpe, 61 à 1180 Bruxelles une subvention de EUR à titre de contribution dans le projet «De MUS-E Architecten», à inscrire à l article 7622/ «Affaires néerlandophones : subsides aux organismes au service des ménages», dont le montant disponible s élève à EUR. 2. d approuver les termes de la convention ci-annexée. Conformément à l Ordonnance du 14 mai 1998 et à l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatifs à l exercice de la Tutelle administrative des Communes, la présente délibération ne sera pas transmise pour approbation à l Autorité de Tutelle. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation : L Echevin des Affaires Néerlandophones, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pascal DUFOUR.

410 CONVENTION Entre les soussignés : D une part: La Commune d Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, en les personnes de M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, dont les bureaux sont établis chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles (Ixelles), ci-après «la Commune». Et d autre part : la vzw «MUS-E Belgium», sise Chaussée de la Hulpe 61 à 1180 Bruxelles, représentée par M. Tom GORIS, Coördinateur, ci-après «le bénéficiaire». Après qu il ait été exposé que : Par sa décision du 29 avril 2010, le Conseil Communal a attribué au profit du bénéficiaire une subvention en numéraire de EUR. La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil Communal en sa séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Le bénéficiaire a présenté à la Commune les projets suivants : - «De MUS-E Architecten» Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ce projet est exempte de tout but lucratif. Article 2 : Aux seules fins de favoriser la réalisation des projets tels que décrit à l article 1 ci-avant, la Commune octroie au bénéficiaire une subvention d une valeur estimée à EUR. Cette subvention est constituée par : en numéraire : EUR. Cette subvention sera versée sur le compte bancaire n à l issue du projet et après présentation par le bénéficiaire des pièces justificatives des dépenses en rapport avec le projet faisant l objet de la présente convention. Article 3 : Le bénéficiaire s oblige par la présente à n utiliser les subventions qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Article 4 : Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace.

411 La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi et de la subvention accordée. Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle. A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la réalisation du projet à l article 1 er. Article 5 : La subvention est remboursable immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants : 1. lorsque le bénéficiaire n utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée ; 2. s il est établi que c est sur base d informations tronquées ou erronées que la subvention a été allouée ou que les conditions d utilisation de la subvention fixées par la convention et/ou le règlement n ont pas été respectées ; 3. lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée ; 4. lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal. Dans les cas visés sub 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l avenir. Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Lorsqu une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l application du présent alinéa. Article 6 : Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente, et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Article 7 : La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira de la compétence exclusive des Cours des Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le.. en autant d exemplaires que de parties distinctes, chacune de celles-ci déclarant avoir retiré le sien. Par le Collège : Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, Pour l asbl «MUS-E Belgium», Le Coördinateur, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY. Tom GORIS.

412 COMMUNE D'IXELLES N /A/091 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 35ème objet : Télématique (1ère Direction): Approbation de la convention de transaction entre la Commune et la société C2D SYSTEM HOUSE SA LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, fourniture et des services ainsi que les Arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la Nouvelle loi communale ; Vu la délibération du Collège communal du 22 septembre 2008 (réf.: /B/033) décidant : 1. de sélectionner sur base de l ONSS, le prestataire de services suivant C2D SYSTEM HOUSE sa; 2. de retenir sur base des critères de la régularité, l offre du prestataires de services suivant: C2D SYSTEM HOUSE sa; 3. d attribuer le marché public de services n relatif aux interventions sur le système informatique central pour une durée d'un an à C2D SYSTEM HOUSE sa sis rue des Champs, 8, à B-4630 Soumagne selon son offre du 3 septembre 2008 pour un montant de ,00 EUR TVAC (21 %); 4. d imputer la dépense de ,00 EUR TVAC sur le budget ordinaire aux articles qui portent le code économique suivant : intitulé «prestations de tiers» du budget ordinaire pour les années couvertes par le présent marché. Ces dépenses de fonctionnement seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons d engagement soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné, pour lesquelles les crédits nécessaires seront sollicités ; Considérant que ce marché a été notifié le 13 octobre 2008 ; Considérant que le marché est arrivé à terme le 13 octobre 2009 ; Vu la délibération du Collège communal du 8 février 2010 (réf.: /B/025) décidant : 1. de maintenir la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 23 novembre 2009 (réf.: /B/040) relative à la fixation des conditions du marché public de services n et de modifier l exercice d imputation de la dépense et le numéro de marché en ; 2. de sélectionner sur base du critère de sélection qualitative (ONSS), le prestataire de services suivant : C2D SYSTEM HOUSE sa; 3. de retenir sur base des critères de la régularité, l offre du prestataires de services suivants : C2D SYSTEM HOUSE sa; 4. d attribuer le marché public de services n (ancien ) à bordereau de prix relatif aux interventions sur le système informatique central pour une durée d'un an à C2D SYSTEM HOUSE sa sis rue des Champs, 8, à B-4630 Soumagne selon son offre du 27 décembre 2009 pour un montant de ,00 EUR TVAC (21 %);

413 5. d imputer le montant de ,00 EUR TVAC (21 %) sur le budget ordinaire de 2010 à l article budgétaire 139/ «Informatique : prestations de tiers» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où le disponible est de ,00 EUR, sous réserve d approbation du budget 2010 par l Autorité de Tutelle ; 6. ces dépenses de fonctionnement seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné pour lesquelles les crédits nécessaires seront sollicités et suivant la règle des douzièmes provisoires tant que le budget n est pas approuvé par l Autorité de Tutelle; Considérant que ce marché a été notifié le 26 février 2010; Considérant que pendant un délai de plus de 4 mois entre le 13 octobre 2009, date du terme du marché n , et le 26 février 2010, date de la notification du marché n , il n existait pas de marché pour faire face aux interventions sur le système central informatique centrale ; Considérant que l Administration communale a régularisé cette situation en lançant le marché n ; Considérant toutefois que la société C2D SYSTEM HOUSE sa a malgré tout répondu aux demandes d interventions sur le système informatique central ; que ces prestations ont été effectuées en dehors de tout cadre marché public et qu il convient dès lors de passer une convention de transaction devant le Conseil communal afin de régulariser la situation ; Considérant que la facture n'a pas été contestée ; Considérant que le fournisseur n a pu joindre un bon de commande à sa facture puisqu un bon de commande n a pu lui être communiqué en l absence de marché ; Considérant que la dépense pour régulariser la facture s élève à ,00 EUR HTVA soit ,30 EUR TVAC; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pascal DUFOUR, Echevin de la Télématique, DECIDE, à l unanimité : 1. d approuver la convention de transaction annexée à la présente décision pour en faire partie intégrante ; 2. d'imputer la dépense de ,30 EUR à l'article 139/ : «Service Informatique prestations techniques de tiers» où un crédit de ,00 est inscrit au budget 2010 et un disponible de ,33. Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu'à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatifs à l exercice de Tutelle administrative des Communes, la présente délibération sera transmise, pour Tutelle générale, à l'autorité de Tutelle. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation : L Echevin de la Télématique, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pascal DUFOUR.

414 CONVENTION DE TRANSACTION ENTRE La Commune d Ixelles représentée par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, et M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, dont les bureaux sont établis au 168, de la chaussée d Ixelles à 1050 Bruxelles ; ci-après dénommée «La Commune». ET La société C2D SYSTEM HOUSE sa représentée par Mme Anne DETHIER dont le siège social est établi rue des Champs, 8, à B-4630 Soumagne ; ci-après dénommée «C2D SYSTEM HOUSE sa». OBJET DE LA CONVENTION L Administration a bénéficié des interventions sur le système informatique central en dehors de tout cadre marché public entre le 13 octobre 2009, date du terme du marché n , et le 26 février 2010, date de la notification du marché Pendant ce délai la société C2D SYSTEM HOUSE sa a répondu aux demandes d interventions de l Administration communale sur le système informatique central. Suite à ces prestations, la société C2D SYSTEM HOUSE sa a émis la facture n à la date du 03/03/2010 pour un montant de ,30 EUR TVAC. Cette facture n est pas contestée. IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1: La Commune s engage à payer à la société C2D SYSTEM HOUSE SA la somme de ,30 EUR TVAC. Ce paiement intervient pour solde de la facture citée dans la présente convention. Article 2: La somme convenue sera acquittée au plus tard le... par la Commune au crédit du compte de la société la société C2D SYSTEM HOUSE SA. La présente convention transactionnelle est conclue à titre de règlement global, définitif et forfaitaire relativement à la facture citée dans la présente convention, celles-ci renonçant pour le futur à toute action, droit, procédure ou prétention généralement quelconque qu elles ont ou pourraient encore avoir. Article 3: Sous réserve du paiement dont question aux articles 1 et 2 les parties déclarent être entièrement libérées de tous droits et obligations généralement quelconques résultant des factures citées ci-dessus. Article 4: La présente convention est conclue de bonne foi sans aucune réserve ni retenue généralement quelconque.

415 Article 5: La présente convention est régie par le droit belge. Tout litige concernant sa validité, son interprétation, son exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de première instance de Bruxelles. Fait à Bruxelles, le.., en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Pour la société C2D SYSTEM HOUSE sa: Pour la Commune d Ixelles: Administrateur délégué, Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, Anne DETHIER. Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY.

416 COMMUNE D'IXELLES N /A/080 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 36ème objet : Télématique (1ère Direction) : Placement de fourreaux pour fibre dans la rue du Viaduc. Participation aux frais de réalisation de la tranchée effectuée par l adjudicataire de Sibelga. Dépense : ,00 EUR TVAC. Approbation. LE CONSEIL, Considérant que tout impétrant susceptible d accomplir des travaux soumis à coordination sur les voies publiques est tenu de se faire connaître auprès des autres impétrants ; Considérant que la Commune peut être amenée à profiter des travaux exécuter pour placer des câbles par exemple ; Considérant que la participation à ces travaux oblige la Commune à payer une partie des frais ; Considérant que la répartition des frais se calcule selon : o le type et la longueur de câble ou fourreau à poser ; o la quantité de câble ou fourreau à poser ; o la longueur de la tranchée ; o un coefficient de répartition qui dépendra du nombre de participants ; Vu l article 15 de la loi du 15 juin 2006 à savoir qu un pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat ou de marchés telle que définie à l'article 2, 4, est dispensé de l obligation d organiser lui-même une procédure de passation ; Considérant dès lors qu il est possible de participer aux frais de pose d un fourreau pour fibre sans organiser de procédures de marchés publics si les travaux concernés sont réalisés par une entreprise désignée suite à une procédure de passation d un marché public par un pouvoir adjudicateur ; Considérant que la société SIBELGA scrl sis quai des Usines, 16 à 1000 Bruxelles entame des travaux dans la rue du Viaduc afin de poser des canalisations ; Considérant que la société SIBELGA a lancé le marché public n ; Considérant que la Société IVAKA a remporté ce marché ; Considérant qu un courrier datant du 6 mai 2009 nous a été envoyé pour prévenir la pose de canalisations dans la rue du Viaduc ; Considérant qu il est opportun de placer des fourreaux pour connecter les sites 133, rue du Viaduc et le complexe Van den Broeck au réseau téléphonie et data existant ; Considérant que la ligne louée actuellement via Brutélé pour connecter le 133 Viaduc pourrait être supprimée ; Considérant que ces travaux sont des travaux d investissement car la Commune devient propriétaire du fourreau posé par IVAKA ainsi que les câbles ;

417 Considérant que ces travaux seront imputés sur le budget extraordinaire de 2010 à article budgétaire suivant : 132/ Téléphonie : travaux de tranchées et câblages ; Considérant que le montant de la participation financière de la Commune à ces travaux commandés par Sibelga s élève à ,16 EUR HTVA, soit ,00 EUR TVAC ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pascal Dufour, Echevin de la Télématique, DECIDE, à l unanimité : 1. d approuver le placement de fourreaux pour fibre dans la rue du Viaduc ; 2. de participer financièrement aux travaux de pose de canalisations dans la rue du Viaduc par la société IVAKA désignée suite à une procédure de marché public de SIBELGA scrl sis quai des Usines, 16 à 1000 Bruxelles ; 3. d approuver la dépense relative à cette participation financière de ,00 EUR TVAC ; 4. d imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 132/ Téléphonie : travaux de tranchées et câblages où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où ,00 EUR sont disponibles ; 5. de financer les dépenses d investissement via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire. La présente délibération ne sera pas transmise à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation : L Echevin de la Télématique, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pascal DUFOUR.

418 COMMUNE D'IXELLES N /A/089 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 37ème objet : Vie de Quartier (1 ère Direction) : Octroi d une subvention en numéraire d un montant de EUR à l asbl Brussels Louise en vue de soutenir la réalisation du projet d exposition monumentale «Nuestros Silencios» sur le site «Entre Deux Portes» du 21 avril au 15 juillet Approbation de la convention. LE CONSEIL, Vu la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif modifiée par la loi du 2 mai 2002 relative aux associations sans but lucratif, les associations internationales et les fondations ; Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions ; Vu le règlement relatif aux subventions approuvé par le Conseil communal en date du 20 décembre 2001 ; Considérant que l asbl Brussels Louise, sise Boulevard de Waterloo, 34 à 1000 Bruxelles, a introduit une demande de subvention en numéraire de EUR en vue de soutenir la réalisation du projet d exposition monumentale «Nuestros Silencios» sur le site «Entre Deux Portes» du 21 avril au 15 juillet 2010 ; Considérant que le projet s inscrit dans le cadre des festivités mises en place par le Mexique pour le bicentenaire de son indépendance ; Considérant que l exposition est composée de 10 bustes monumentaux en bronze ; Considérant que l exposition sera également accessible aux malvoyants grâce à l installation d un «cube tactile» ; Considérant que l exposition se veut l occasion d une réflexion quant à l importance de la liberté d expression ; Considérant que l exposition est itinérante en Europe comme «ambassadrice» de la culture du Mexique ; Considérant que l exposition sera à Bruxelles, avenue de la Toison d Or à Ixelles, du 21 avril au 15 juillet 2010, qui est également le début de la Présidence belge de l Union européenne ; Considérant que le budget prévisionnel du projet est de EUR ; Considérant que l octroi d un subside en numéraire de EUR à l asbl Brussels Louise lui permettra de réaliser le projet d exposition monumentale «Nuestros Silencios» sur le site «Entre Deux Portes» du 21 avril au 15 juillet 2010 ; Considérant le crédit disponible de ,00 EUR sur l article budgétaire du service ordinaire / «Vie de Quartier : subsides aux organismes au service des ménages» dont le crédit budgétaire est de EUR ;

419 Considérant que sont réunies toutes les conditions prévues aussi bien par la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions que par le règlement relatif aux subventions approuvé par le Conseil communal en date du 20 décembre 2001 ; Considérant qu il convient dès lors d octroyer la subvention demandée ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pascal DUFOUR, Echevin de la Vie de Quartier, DECIDE, à l unanimité : 1. d octroyer une subvention en numéraire d un montant de EUR à l asbl Brussels Louise, sise Boulevard de Waterloo, 34 à 1000 Bruxelles, en vue de soutenir la réalisation du projet d exposition monumentale «Nuestros Silencios» sur le site «Entre Deux Portes» du 21 avril au 15 juillet 2010, la subvention sera inscrite à l article budgétaire du service ordinaire / «Vie de Quartier : subsides aux organismes au service des ménages» dont le crédit disponible est de EUR ; 2. d approuver les termes de la convention ci-annexée à conclure entre la Commune d Ixelles et l asbl Brussels Louise. Conformément à l Ordonnance du 14 mai 1998 et à l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatifs à l exercice de la Tutelle administrative des Communes, la présente délibération ne sera pas transmise pour approbation à l Autorité de Tutelle. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation : L Echevin de la Vie de Quartier, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pascal DUFOUR.

420 CONVENTION Entre les soussignés : D une part La Commune d Ixelles, représentée par le Bourgmestre, M. Willy DECOURTY, et le Secrétaire communal, M. Jan GOOVAERTS, dont les bureaux sont établis chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles (Ixelles), ci-après «la Commune». Et d autre part L asbl Brussels Louise, sise Boulevard de Waterloo, 34 à 1000 Bruxelles, représentée par M. Jean-Claude DAOUST, Président, et Mme Bernadette ERPICUM, General Manager, ci-après «le bénéficiaire». Après qu il ait été exposé que Par sa décision du 29 avril 2010, le Conseil a attribué une subvention en numéraire d un montant de EUR au profit du bénéficiaire en vue de soutenir la réalisation du projet d exposition monumentale «Nuestros Silencios» sur le site «Entre Deux Portes» du 21 avril au 15 juillet La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil Communal en sa séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Le bénéficiaire a présenté à la Commune le projet suivant : - Exposition monumentale «Nuestros Silencios» sur le site «Entre Deux Portes» du 21 avril au 15 juillet Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ce projet est exempte de tout but lucratif. Article 2 : Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l article 1 ci-avant, la Commune octroie au bénéficiaire une subvention en numéraire d un montant de EUR. La subvention en numéraire sera versée au bénéficiaire sur le compte bancaire à l issue du projet et après présentation par le bénéficiaire des pièces justificatives des dépenses en rapport avec le projet faisant l objet de la présente convention. Article 3 : Le bénéficiaire s oblige par la présente à n utiliser la subvention qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Article 4 : Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace. La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi et de la subvention accordée. Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle. A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la réalisation du projet à l article 1 er.

421 Article 5 : La subvention est remboursable immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants : 1 lorsque le bénéficiaire n utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée ; 2 s il est établi que c est sur base d informations tronquées ou erronées que la subvention a été allouée ou que les conditions d utilisation de la subvention fixées par la convention et/ou le règlement n ont pas été respectées ; 3 lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée ; 4 lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal. Dans les cas visés sub 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l avenir. Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Lorsqu une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l application du présent alinéa. Article 6 : Le bénéficiaire déclare expressément avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente, et en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Article 7 : La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le.. en autant d exemplaires que de parties distinctes, chacune de celles-ci déclarant avoir retiré le sien. Le Secrétaire communal, La Commune, Le Bourgmestre, Le Président, Le bénéficiaire, La General Manager, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY. Jean-Claude DAOUST. Bernadette ERPICUM.

422 COMMUNE D'IXELLES N /A/073 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 38ème objet : Economat (11 ème Direction): Approbation de la convention de transaction entre la Commune et la société anonyme ELECTRABEL (électricité). LE CONSEIL, Attendu qu actuellement la Commune d Ixelles n a pas encore procédé à un marché public en matière de fourniture d électricité, et que des lors aucun marché n est en cours d exécution; Attendu que dès lors la société Electrabel s.a. est à considérer comme le fournisseur par défaut de la Commune d Ixelles ; Attendu qu un marché de fournitures d électricité est en cours d élaboration, comme il s agit d un marché conjoint il a été envoyé pour accord au CPAS; que dès l accord reçu il sera présenté au Collège ; Considérant cependant la nécessité d assurer la continuité du fonctionnement de la Commune; que pour cela il y a lieu de liquider les factures d électricité parvenues aux services des Travaux, des Heures Douces et de l Economat, selon le tableau annexé à la présente délibération pour en faire partie intégrante ; Vu la Nouvelle Loi Communale, Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pascal DUFOUR, Echevin de l Economat, DECIDE, à l unanimité : 1. d approuver la convention de transaction annexée à la présente délibération pour en faire partie intégrante; 2. d imputer la dépense totale de ,91 EUR selon la répartition suivante : 9.998,28 EUR à l article 763/ «FETE ET MANIFESTATION : Fourniture d énergies pour le fonctionnement» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de ,60 EUR ; 1.322,09 EUR à l article 423/ «SIGNALISATION ROUTIERE : Fourniture d énergies pour le fonctionnement» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de 9.600,00 EUR ; ,59 EUR à l article 421/ «INFRASTRUCTURE : Fourniture d énergies pour le fonctionnement» où un crédit de ,00 EUR et où figure un disponible actuel de ,00 EUR ; 4.325,66 EUR à l article 520/ «ACTIVITE ARTISANALES ET COMMERCIALES : Fourniture d électricité pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de ,00 EUR ; ,00 EUR à l article 4240/ «PARKIING TULIPE : Fourniture d électricité pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de ,00 EUR ; ,23 EUR à l article 124/ «PATRIMOINE PRIVE : Fourniture d électricité pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de ,00 EUR ; ,85 EUR à l article 135/ «ECONOMAT : Fourniture d électricité pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de ,13 EUR ;

423 5.476,00 EUR à l article 7641/ «SPORTS : Fourniture d électricité pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de ,00 EUR ; ,00 EUR à l article 7642/ «BAINS COMMUNAUX : Fourniture d électricité pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de ,67 EUR ; ,00 EUR à l article 771/ «MUSEE : Fourniture d électricité pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de ,00 EUR ; ,96 EUR à l article 704/ «ECOLES : Fourniture d électricité pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de ,33 EUR ; ,00 EUR à l article 8341/ «MAISON DE REPOS DU 3EME AGE : Fourniture d électricité pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de ,00 EUR ; 848,25 EUR à l article 8440/ «CRECHES ET PREGARDERIES : Fourniture d électricité pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de ,00 EUR. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation : L Echevin de l Economat, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pascal DUFOUR.

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425 COMMUNE D'IXELLES N /A/074 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 39ème objet : Economat (11 ème Direction): Approbation de la convention de transaction entre la Commune et la société anonyme ELECTRABEL (gaz) LE CONSEIL, Attendu qu actuellement la Commune d Ixelles n a pas encore procédé à un marché public en matière de fourniture de gaz et que des lors aucun marché n est en cours d exécution. Attendu que dès lors la société Electrabel s.a. est à considérer comme le fournisseur «par défaut» de la Commune d Ixelles ; Attendu qu un marché de fournitures de gaz est en cours d élaboration, comme il s agit d un marché conjoint il a été envoyé pour accord au CPAS; que dès l accord reçu il sera présenté au Collège. Considérant cependant la nécessité d assurer la continuité du fonctionnement de la Commune ; que pour cela, il y a lieu de liquider les factures de gaz parvenues aux services des Travaux, des Heures Douces et de l Economat, selon le tableau annexé à la présente délibération pour en faire partie intégrante ; Vu la Nouvelle loi communale, Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pascal DUFOUR, Echevin de l Economat, DECIDE, à l unanimité : 1. d approuver la convention de transaction annexée à la présente délibération pour en faire partie intégrante; 2. d imputer la dépense totale de ,43 EUR selon la répartition suivante : ,10 EUR à l article 124/ «PATRIMOINE PRIVE : Fourniture de gaz pour les bâtiment» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de ,00 EUR ; 2.156,00 EUR à l article 300/ «Loyers et charges locatives des immeubles loués» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de 8.200,00 EUR ; ,00 EUR à l article 135/ «ECONOMAT : Fourniture de gaz pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de ,78 EUR ; 7.325,00 EUR à l article 7641/ «SPORTS : Fourniture de gaz pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de ,33 EUR ; 8.651,51 EUR à l article 7642/ «BAINS COMMUNAUX : Fourniture de gaz pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de ,00 EUR ; 8.397,00 EUR à l article 771/ «MUSEE : Fourniture de gaz pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de ,67 EUR ; ,80 EUR à l article 704/ «FOURNITURES SCOLAIRES : Fourniture de gaz pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de ,67 EUR ; ,00 EUR à l article 8341/ «MAISON DE REPOS DU 3EME AGE : Fourniture de gaz pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de ,00 EUR ;

426 10.648,02 EUR à l article 8440/ «CRECHES ET SECTIONS PREGARDIENNES : Fourniture de gaz pour les bâtiments» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où figure un disponible actuel de ,33 EUR. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation : L Echevin de l Economat, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pascal DUFOUR.

427 COMMUNE D'IXELLES N /A/075 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 40ème objet: Economat (11 ème Direction): Approbation de la convention de transaction entre la Commune et la société anonyme BELGACOM. LE CONSEIL, Considérant que le service des Travaux a lancé en 1998 un marché de téléphonie, que la firme BELGACOM a été désignée et que l exécution du marché a débuté en 1998 ; Considérant d autre part que le CIRB a lancé et adjugé le marché de la téléphonie à IRISNET ; Considérant qu en novembre 1998, le Conseil communal a approuvé un rapport du service des Finances proposant de travailler avec IRISNET ; Considérant, qu en ce qui concerne la Commune d Ixelles, le transfert des lignes vers IRISNET s est opéré en 2002 ; Considérant qu à cette époque, IRISNET ne pouvait fournir que des «Primary Rate Access» (PRA) c est-à-dire 30 communications simultanées sur une connexion ; Considérant dès lors que la grande majorité des PRA BELGACOM ont été remplacés par des PRA IRISNET ; Considérant cependant qu IRISNET n a pas voulu brancher 14 sites BELGACOM suite à des difficultés techniques par rapport au coût d investissement à charge d IRISNET ; Considérant en effet qu à cette période, IRISNET n était pas capable de fournir le «Basic Access», à savoir 2 communications simultanées par connexion et que pour cette raison des lignes téléphoniques BELGACOM ont dû être conservées ; Considérant qu actuellement IRISNET offre ce service et que des contacts vont être pris afin de basculer ces dernières lignes vers IRISNET ; Considérant cependant la nécessité d assurer la continuité du fonctionnement de l administration, il y a lieu de liquider les factures de téléphonie BELGACOM parvenues au service de l Economat, voir tableau annexé à la présente délibération pour en faire partie intégrante ; Vu la Nouvelle loi communale, Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Pascal DUFOUR, Echevin de l Economat, DECIDE, à l unanimité : 1. d approuver la convention de transaction annexée à la présente délibération pour en faire partie intégrante; 2. d imputer la dépense d un montant de : - 145,61 EUR à l article 8341/ «Maison de repos du 3 ème âge : Frais de téléphone» où un crédit de 5.500,00 EUR est inscrit et où figure un disponible de actuel de 3.405,47 EUR ;

428 - 68,12 EUR à l article 1242/ «Patrimoine privé C.P.A.M. Clément : Frais de téléphone» où un crédit de EUR est inscrit et où figure un disponible de actuel de 916,79 EUR ; - 25,19 EUR à l article 4240/ «Parking Tulipe : Frais de téléphone» où un crédit de 230,00 EUR est inscrit et où figure un disponible de actuel de 210,83 EUR. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, Par délégation : L Echevin de l Economat, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Pascal DUFOUR.

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430 COMMUNE D'IXELLES N /A/109 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 40ème objet bis Urgence : Motion relative au caractère éthique des financements de la Banque DEXIA SA déposée par les conseillers Alain ADRIAENS et Caroline DESIR. LE CONSEIL, Considérant que, via le Holding communal, les communes de Belgique détiennent près de 14,7 % du capital de la Banque DEXIA SA ; Conscients que cette position d actionnaire important nous donne le devoir d exercer un contrôle sur les choix de cette banque, notamment en ce qui concerne le caractère éthique des crédits accordés ; Ayant pris connaissance du fait que, par l'intermédiaire de sa filiale israélienne, DEXIA-Israël, DEXIA participe au financement de la politique de colonisation du territoire palestinien de Cisjordanie ; Attendu que : 1) La quatrième Convention de Genève de 1949 interdit l implantation de populations nouvelles dans un territoire conquis suite à un conflit (art. 49 «La puissance occupante ne pourra procéder [ ] au transfert d une partie de sa population civile dans le territoire occupé par elle») ; 2) Les résolutions suivantes du Conseil de sécurité des Nations Unies : - Condamne les actes de violence contre les Palestiniens. 1322(2000) ; - Condamne la politique de colonisation d Israël et demande le retrait immédiat. 465(1980) ; - Condamne l annexion de Jérusalem Est par Israël. 478(1980); - Condamne les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens. 466(1979); - Demande l instauration d une paix juste et durable au Proche-Orient. 338(1973) ; - Condamne l occupation des territoires palestiniens, dont Jérusalem Est. 252(1968) ; - Demande l évacuation par Israël des territoires occupés. 242(1967) ; 3) L union européenne a rappelé à maintes reprises, notamment en août 1998, qu elle considère «l implantation de colonies de peuplement dans les territoires occupés comme illégale et contraire au droit international» ; 4) La Commission des droits de l homme des Nations Unies a adopté le 14 avril 2005, une résolution qui : «prie instamment le Gouvernement israélien de renoncer à sa politique d implantation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem Est et le Golan syrien et de mettre immédiatement un terme à l expansion des colonies existantes. Elle exige qu Israël s acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu elles sont énoncées dans l avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice» : - Se félicitant du fait que le 31 décembre 2009, DEXIA-Israël a fait savoir que, dorénavant, elle n accorderait plus de financement aux implantations de colonies en Judée-Samarie ; - Constatant cependant que la banque fait exception pour la partie occupée de Jérusalem-Est ; - Considérant que cette politique financière de DEXIA SA est d autant plus interpellante que depuis décembre 2002, DEXIA S.A. s est engagée à appliquer le pacte mondial des Nations Unies («Global Compact») qui repose sur la base de neuf principes dont les deux premiers sont particulièrement explicites : o Les entreprises sont invitées à promouvoir et respecter la protection du droit international relatif aux droits de l Homme dans leur sphère d influence ;

431 o et à veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des droits de l homme condamnant toutes les formes de violences d intégrisme et de terrorisme, quelles qu elles soient et d où qu elles viennent ; Procédant au scrutin secret, DEMANDE, par 16 oui, 15 non et 4 abstentions, à la Banque DEXIA SA et à ses actionnaires qu'il soit mis fin, dans les plus brefs délais, à ces activités financières contraires au droit international et aux résolutions du Conseil de Sécurité de l ONU; La présente résolution sera adressée à : - M. Jean-Luc DEHAENE, Président du Conseil d'administration de DEXIA SA; - M. Pierre MARIANI, Administrateur délégué et Président du comité de direction de DEXIA SA; - M. Yves LETERME, Premier Ministre; - M. Didier REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances ; - Mme Joëlle MILQUET, Vice-Première Ministre, Ministre de l'emploi et de l'egalité des Chances; - M. Steve VAN ACKER, Ministre des Affaires étrangères; - M. Charles MICHEL, Ministre de la Coopération au développement; - M. Charles PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois ; - Mme Tamar SAMASH, Ambassadeur d'israël en Belgique; - La Délégation générale Palestinienne à Bruxelles. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME : Ixelles, le 6 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.