SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 1er objet :

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1 COMMUNE D'IXELLES N /A/076 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 1er objet : Affaires générales (1 ère Direction) : Information au Conseil communal des décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l article 234, alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale dans le cadre du choix et de la fixation des conditions pour des marchés de travaux, de fournitures et de services traités par procédure négociée en application de l article 17, paragraphe 2, 1, a de la loi du 24 décembre 1993 et en application de l article 236 de la Nouvelle Loi Communale LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la Nouvelle Loi Communale, en plus particulièrement l article 234 alinéa 3 par lequel il est stipulé que le Collège est habilité à choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et d en fixer les conditions pour les marchés traités par procédure négociée en application de l article 17, paragraphe 2, 1, a de la loi 24 décembre 1993 ; Vu que ce même article de la Nouvelle Loi Communale précise que, dans ce cas, le Conseil communal est informé de la décision du Collège lors de sa plus prochaine séance ; Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 12 octobre 2009 (réf /B/035 - n marché public ) concernant : 1. Service Télématique (3ème Direction) : Marché public de fournitures n Acquisition d'un logiciel de gestion d'organigrammes pour le Service du personnel, maintenance, support et formation à l utilisation de ce logiciel pour une durée d'un an Mise à jour licence OrgPlus Professionnel 1500 vers Licence OrgPlus Professionnel 2000 Mise à niveau de la redevance annuelle de maintenance pour la licence OrgPlus Professionnel Modifications au marché. Article 236 de la NLC. Dépense supplémentaire: 2.254,31 EUR TVAC : l approbation de la modification au marché relatif à l acquisition d'un logiciel de gestion d'organigrammes pour le Service du personnel, maintenance, support et formation à l utilisation de ce logiciel pour une durée d'un an qui consiste en une mise à jour Licence OrgPlus Professionnel 1500 vers Licence OrgPlus Professionnel 2000 et en une mise à niveau de la redevance annuelle de maintenance pour la licence OrgPlus Professionnel 2000; l approbation de la dépense supplémentaire relative à ces modifications de 2.254,31 EUR TVAC (19,6%); l imputation de la dépense d un montant de 1.228,14 EUR TVAC (19,6 %) sur le budget ordinaire de 2009 à l article budgétaire 139/ intitulé «Service Informatique : frais de gestion et de fonctionnement» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où le disponible est de ,94 EUR; l imputation de la dépense d un montant de 1.026,17 EUR TVAC (19,6 %) sur le budget extraordinaire de 2009 à l article budgétaire 139/ intitulé «Service Informatique : matériel informatique» où un crédit de ,00 EUR est inscrit et où le disponible est

2 - 2 - de ,57 EUR; le financement du montant des dépenses d investissement par la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fond de réserve extraordinaire; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale. Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 22 mars 2010 (réf /B/015 - n marché public ) concernant : 1. 1ère Direction (Télématique) : Marché public de fournitures n Marché à bordereau de prix. Augmentation des quantités présumées. Acquisition de postes téléphoniques et accessoires pendant 1 an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Augmentation des quantités présumées. Dépense supplémentaire : 1.922,00 EUR TVAC (21 %) : l approbation de l augmentation des quantités présumées du marché public fournitures n relatif à l Acquisition de postes téléphoniques et accessoires pendant 1 an; l approbation de la dépense supplémentaire de 1.922,00 EUR TVAC relative à l augmentation des quantités présumées ; l imputation de cette dépense sur le budget extraordinaire de 2010 à l article budgétaire 132/ Téléphonie : achat de matériel d équipement divers où un crédit de ,00 EUR est inscrit et pour lequel le disponible s élève à ,00 EUR ; Les dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; le financement de la dépense soit sur fonds propres soit par emprunt ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale. Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 29 mars 2010 (réf /B/041 - n marché public ) concernant : 1. l approbation de la fourniture d appareils de mesure et d enregistrement HVAC pour une durée de un an; l approbation du cahier spécial des charges, du formulaire d offre et de l inventaire relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision; le lancement d un marché public de fournitures à bordereau de prix par procédure négociée sans publicité conformément à l article a) de la Loi du 24 décembre 1993; la consultation des fournisseurs suivants : TESTO nv Industrielaan, 19 à 1740 Ternat, TEMPCO sa 4 ème Avenue N 114, Z. I. des Hauts Sarts à 4040 Herstal et DLC sprl rue d Ansuelle, 19a à 6150 Anderlues; l approbation de la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à EUR TVAC (21%) ; l imputation de cette dépense à l article budgétaire 104/ intitulé «Administration générale : fournitures techniques (outillage)» du budget extraordinaire de 2010 où le montant inscrit et disponible est de ,00 EUR. Ces dépenses seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles à l article budgétaire de l exercice comptable concerné; l approbation de la recette extraordinaire de 8.650,00 EUR TVAC; l imputation de cette recette à l article 104/ intitulée : «Administration générale : subside en capital de l Autorité supérieure pour investissement spécifique» du budget extraordinaire de 2010; la sollicitation de l accord ferme d octroi des subventions auprès de la Région de Bruxelles-Capitale - IBGE; le financement des dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, conformément à l article 236 de la Nouvelle loi communale.

3 - 3 - Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, PREND POUR INFORMATION : la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 12 octobre 2009 (réf /B/035 - n marché public ) ; la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 22 mars 2010 (réf /B/015 - n marché public ) ; la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 29 mars 2010 (réf /B/041 - n marché public ). La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 juillet Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME : Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

4 COMMUNE D'IXELLES N /A/077 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 2ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1ère Direction) Ixelles-Prévention: Convention pour l octroi d une subvention d un montant de 7.032,52 EUR par le Service Public Fédéral Intérieur et convention pour l octroi d une subvention d un montant de 525,00 EUR par la Région de Bruxelles-Capitale à l asbl «TRANSIT». Approbation. LE CONSEIL, Vu les dispositions de l Arrêté Royal du 10 juin 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent conclure un Contrat de Sécurité ; Vu l inscription d un montant de 7.032,52 < par le Service Public Fédéral Intérieur au budget 2010 d Ixelles-Prévention destiné à l asbl «TRANSIT», prévu par l article 300/ «subsides aux organismes au service des ménages» où un crédit de ,52 EUR est inscrit et dont le solde disponible s élève à ,52 EUR ; Vu l inscription d un montant de 525,00 EUR par la Région de Bruxelles-Capitale au budget 2010 d Ixelles-Prévention destiné à l asbl «TRANSIT», prévu par l article 300/ «subsides aux organismes au service des ménages», pour la CLDB (Coordination Locale Drogues de Bruxelles) où un crédit de ,52 EUR est inscrit et dont le solde disponible s élève à ,52 EUR ; Vu l article 3 de la dite convention précisant que la Commune d Ixelles s engage à rétrocéder à l asbl «Transit», le montant des subsides qui lui sont alloués à cette fin par les autorités subsidiantes, aux fins d exécuter sa mission ; Vu l approbation du Collège du 12 avril 2010 marquant son accord sur les termes des conventions entre l asbl «Transit» et la Commune d Ixelles ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l unanimité: 1. d'octroyer une subvention de 7.032,52 EUR reçue du Service Public Fédéral Intérieur et destinée à l asbl «TRANSIT» sise rue Stephenson, 96 à 1000 Bruxelles ; 2. d imputer cette subvention à l'article 300/ «subsides aux organismes au service des ménages» du budget 2010 d Ixelles-Prévention où un crédit de ,52 EUR est inscrit dont le solde disponible s élève à ,52 EUR ; 3. d'octroyer une subvention de 525,00 EUR reçue de la Région de Bruxelles-Capitale et destinée à l asbl «TRANSIT» sise rue Stephenson, 96 à 1000 Bruxelles pour la CLDB (Coordination Locale Drogues de Bruxelles) ; 4. d imputer cette subvention à l'article 300/ «subsides aux organismes au service des ménages» du budget 2010 d Ixelles-Prévention où un crédit de ,52 EUR est inscrit et dont le solde disponible s élève à ,52 EUR ; 5. d approuver les termes des conventions entre l asbl «TRANSIT» et la Commune d Ixelles.

5 La présente délibération sera transmise pour approbation à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi qu à celle de l Arrêté Royal du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

6 Commune d Ixelles CONVENTION ENTRE La Commune d Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins au nom duquel agissent M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, en exécution d une délibération du Conseil communal du 29 avril ET L asbl Transit, ayant son siège rue Stephenson, 96 à 1000 Bruxelles, représentée par M. STOOP, Président et M. CEULEMANS, trésorier. Il est convenu ce qui suit : Article 1 Conformément à la décision prise à l unanimité par les bourgmestres lors de la Conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 janvier 2003, il a été décidé que les communes apporteraient leur soutien au projet de COORDINATION LOCALE DROGUES (CLDB) mis en place par l ASBL TRANSIT via la collaboration de leurs fonctionnaires de prévention et/ou responsables de projet toxicomanie au projet CLDB ainsi par l octroi d une contribution financière destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les frais d investissement dudit projet. La contribution financière a ainsi été fixée à 525,00 EUR. Article 2 La commune d Ixelles s engage à verser à l asbl Transit, et ce sur base d'une déclaration de créance établie par l'asbl, un montant de 525,00 EUR. Article 3 Cette convention est valable pour l année La présente convention pourra être reconduite chaque année, sous réserve du maintien des activités de la CLDB. Article 4 L asbl Transit établira pour chaque année, dans le trimestre de l année qui suit, un état des recettes et dépenses qui sera transmis à tous les fonctionnaires de prévention. Les pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées sont conservées à l asbl Transit et tenue à disposition des communes pour un éventuel contrôle. Cette convention a été rédigée à Ixelles, en quatre exemplaires. Par la présente, chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire. Ixelles, le... Pour l asbl Transit : Le Président, Le Trésorier, Gustave STOOP. Ronald CEULEMANS. Pour la Commune d Ixelles : Pour le Collège, Le Collège, Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY.

7 Commune d Ixelles CONVENTION ENTRE La commune d Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins au nom duquel agissent M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, en exécution d une délibération du Conseil communal du 29 avril ET L asbl Transit, ayant son siège rue Stephenson, 96 à 1000 Bruxelles, représentée par M. STOOP, Président et M. CEULEMANS, Trésorier. Il est convenu ce qui suit : Article 1 Dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention, conclu entre l Etat fédéral et la commune d Ixelles, l a.s.b.l. Transit, a pour mission : d être un centre de crise d urgence pour les usagers de drogues interpellés par les services de police ou provenant des dispositifs communaux et du réseau socio-médical ; d être un centre d hébergement de courte durée, à bas seuil d accès, ouvert 24 heures sur 24 et fonctionnant 7 jours sur 7. d être un centre d accueil et d orientation ; de proposer une aide sociale, psychologique et administrative ; d accompagner les usagers de drogue(s) dans les démarches nécessaires à l amélioration de leurs conditions socio-économiques et à leur intégration sociale. Pour ce faire un subside de 7.032,52 EUR est octroyé par l Etat fédéral. Article 2 L asbl Transit engagera le personnel nécessaire pour exécuter sa mission. Elle est le prestataire de service et l employeur administratif du personnel engagé. Article 3 La commune d Ixelles s engage à rétrocéder, à l asbl Transit le montant du subside qui lui est alloué par l autorité subsidiante, aux fins d exécuter sa mission. Article 4 La commune d Ixelles s engage à liquider au profit de l asbl Transit, et ce sur base d une déclaration de créance établie par l asbl, 100 % du montant du subside octroyé par l Etat fédéral. Article 5 Le dossier des pièces justificatives concernant les dépenses imputées, tant en matière de frais de personnel qu en matière de frais de fonctionnement, sera effectuée par l asbl Transit, conformément aux directives financières du plan stratégique de sécurité et de prévention émises par le Ministère de l Intérieur. Ce dossier sera tenu à disposition de l Administration du SPF Intérieur au siège de l asbl Transit. Article 6 Tout ou partie du montant versé par la commune d Ixelles à l asbl Transit, et non couvert par des pièces justificatives valables, sera ultérieurement restitué à la commune d Ixelles qui en fait l avance. Article 7 Cette convention est valable pour l année 2010 et annule les conventions précédentes, conclues entre l a.s.b.l. Transit et la commune d Ixelles. La présente convention pourra être reconduite chaque année, conformément à la durée du subside accordée par l autorité subsidiante. Article 8 L asbl Transit s engage à appliquer toutes les mesures nécessaires afin de permettre le contrôle tel que le défini par l autorité subsidiante. Article 9 Les deux parties s engagent à mener à bien cet accord. En cas de litiges issus de cet accord, seul le Tribunal Civil sera habilité à statuer sur les différends.

8 Article 10 Dans le cas où l asbl Transit ne respecterait pas les principes évoqués dans l article 1, la commune d Ixelles se réserve le droit de résilier cette convention. Cette convention a été rédigée à Ixelles, en quatre exemplaires. Par la présente, chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire. Ixelles, le. Pour l asbl Transit : Le Président, Le Trésorier, Gustave STOOP. Ronald CEULEMANS. Pour la Commune d Ixelles : Pour le Collège, Le Secrétaire Communal, Le Collège, Le Bourgmestre, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY.

9 COMMUNE D'IXELLES N /A/029 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 3ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) Ixelles-Prévention Service des Educateurs de Rue : Convention réglant les modalités de participation et d encadrement du service des Educateurs de Rue au projet mis en place en partenariat avec le FOYER IXELLOIS et l asbl «Souterrain Production». Approbation. LE CONSEIL, Considérant que le service des Educateurs de Rue, conformément à leurs missions, ont accompagné la mise en place d un projet permettant la réalisation d une fresque au sein du quartier de l Aulne en collaboration avec le Foyer Ixellois ; Considérant que ce partenariat permettra la mise en place d une activité créative de type graffiti qui sera réalisée avec les jeunes de ce quartier afin de les responsabiliser et aussi leur donner l opportunité de s exprimer à travers une réalisation concrète ; Considérant que les 6-7 et avril 2010, le Foyer Ixellois organisera, en partenariat avec l ASBL «Souterrain Production», et les éducateurs de rue de la Commune d Ixelles, des ateliers graffitis sur la Place Adolphe Sax, au profit des habitants du quartier de «l Aulne» ; Considérant qu une fresque sera réalisée sur le thème de l intergénérationnel, par un graffeur de l ASBL «Souterrain Production». Cette réalisation aura lieu le 24 avril 2010 lors du Week-end intergénérationnel ; Considérant que les coûts liés à ce projet seront pris en charge par le Foyer Ixellois ; Considérant qu Ixelles-Prévention, via le service des Educateurs de Rue, mettra à disposition le personnel suffisant pour offrir un encadrement de qualité ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE Par 35 oui, 3 abstentions, d approuver la convention permettant la mise en place du projet «fresque à l Aulne» entre le Foyer Ixellois, Ixelles-Prévention (pour le service des Educateurs de Rue) et l asbl «Souterrain Production».

10 La présente délibération ne sera pas transmise à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

11 Convention de partenariat Entre 1. La société anonyme «LE FOYER IXELLOIS» ayant son siège social à 1050 Ixelles, rue des Cygnes, 8 /10.immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Ici représentée par deux administrateurs en vertu de l article 14 des statuts : - Mme Anne DELVAUX, Présidente ; - M. Gautier CALOMNE, Administrateur Délégué ; ci-après dénommée LE FOYER IXELLOIS. 2. L ASBL «Souterrain Production», dont le siège social est sis à 1030 Bruxelles, rue du Progrès, 216. Ici représentée par M. Ahmed AHAMDI, ci après dénommée L ASBL. 3. La Commune d Ixelles, Service Ixelles-prévention, service des éducateurs de rue, dont le siège social est sis à 1050 Bruxelles, Chaussée d Ixelles, 168. Ici représentée par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et par M. Jan GOOVAERTS, ci-après dénommée LA COMMUNE D IXELLES. Il est convenu ce qui suit : Article 1 Suite aux nombreuses dégradations causées dans les entrées de l immeuble sis à Ixelles, Avenue Marguerite Yourcenar, 10, le Foyer Ixellois a proposé un partenariat avec le Service des Educateurs de Rue de la Commune d Ixelles, pour qu une activité créative de type graffiti soit réalisée avec les jeunes de ce quartier afin de les responsabiliser et leur donner aussi l opportunité de s exprimer à travers une réalisation concrète. A cet effet, les 6-7 et avril 2010, le Foyer Ixellois organisera, en partenariat avec l ASBL «Souterrain Production» et les éducateurs de rue de la Commune d Ixelles, des ateliers graffitis à Ixelles, Place Adolphe Sax, au profit des habitants du quartier de «l Aulne». En outre, une fresque sera réalisée sur le thème de l intergénérationnel, par un graffeur de l ASBL «Souterrain Production». La réalisation aura lieu le 24 avril 2010 lors du Week-end intergénérationnel. Article 2 A cet égard, le Foyer Ixellois s engage à : Mettre à disposition des éducateurs de rue et du graffeur le hall d entrée de l immeuble sis à Ixelles, Avenue Marguerite Yourcenar, 10 ; Préparer les murs de la dite entrée pour y recevoir la fresque, suivant les instructions de l ASBL ; Prendre en charge les prestations de l ASBL pour un montant forfaitaire de euros à payer comme suit : - Un acompte de 450 euros deux semaines avant le début des ateliers. - Le solde le 24 avril 2010, à l occasion du week-end intergénérationnel. Article 3 L ASBL «Souterrain Production» s engage à : Animer quatre ateliers graffitis avec les jeunes ; réaliser la fresque, le 24 avril 2010, dans l entrée de l immeuble décrit ci-dessus ; Transmettre au Foyer Ixellois les instructions préalables à la réalisation de la fresque. Article 4

12 Les éducateurs de rue s engagent à : - Encadrer et coordonner les ateliers ainsi que la réalisation de la fresque ; Communiquer et diffuser l'information notamment par l impression et la distribution de tracts et par tous moyens appropriés. Article 5 Toute contestation éventuelle sera réglée par un arbitre désigné de commun accord par les parties. Fait à, le Pour le Foyer Ixellois: L Administrateur Délégué, La Présidente, Gautier CALOMNE. Anne DELVAUX. Pour L ASBL «Souterrain Production» : M. Ahmed AHAMDI. Pour La Commune d Ixelles : Le Secrétaire Communal, Le Bourgmestre, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY.

13 COMMUNE D'IXELLES N /A/027 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 4ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) - Solidarité : Convention pour l octroi d une subvention en non numéraire d un montant de 3.637,31 EUR à «La Maison de l Amérique Latine SEUL asbl», rue du Collège 27, à 1050 Bruxelles dans le cadre des projets Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions ; Vu la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif ; Vu le règlement relatif aux subventions approuvé par le Conseil communal en date du 20 décembre 2001 ; Considérant la demande de subvention en non numéraire initiale de «La Maison de l Amérique Latine SEUL asbl pour le développement des projets suivants : 3000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 135 gr (pour la bibliothèque) ; 450 affiches 60X40 quadri - papier 135gr (pour XL en Couleurs) ; 4000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 135 gr (pour XL en Couleurs) ; 5000 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois - papier 135 gr (pour Lutte contre la violence des genres dans les milieux hispanophobes) ; 5000 dépliants 21X42 quadri R /V plié en quattre volets papier 135 gr (pour Programme Général de l année 2009/2010) ; 5000 dépliants 21X42 quadri R /V plié en quattre volets papier 135 gr (pour Programme Général de l année 2009/2010) ; 200 affiches 60X40 quadri papier 135 gr (pour Vacances d été pour enfants issus de familles socialement défavorisées) ; 2500 cartes 10,5X15 quadri R /V - papier 300 gr (pour Vacances d été pour enfants issus de familles socialement défavorisées) ; 1000 affiches 60X40 quadri 2X5000 ex 135 gr (pour Festival du cinéma latino américain) ; 1000 flyers DIN A6 quadri R /V - papier 250 gr (pour Festival du cinéma latino américain) ; 3000 brochures DIN A5 de 28 pages quadri R /V - papier 135 gr (pour Festival du cinéma latino américain Itinéraire/focus) ; 600 affiches 60X40 quadri papier 135 gr (pour 5 e Festival de la chanson latino américaine) ; 5000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 250 gr (pour 5 e Festival de la chanson latino américaine) ; 150 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en deux papier 135 gr (pour 5 e Festival de la chanson latino américaine) ; 500 invitation tickets 21X10 quadri R /V - papier 250 gr (pour 5 e Festival de la chanson latino américaine) ; cartes postales 10,5X15 quadri R /V - 12X1000 ex papier 300 gr (pour Expositions) ; 600 affiches 60X40 quadri 2x300 ex papier 135 gr (pour Deux concerts) ; 3000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 250 gr (pour Deux concerts) ; 4000 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois papier 135 gr (pour Stages parascolaires 2010) ; 1000 cartes 10,5X15 quadri R /V papier 250 gr (pour Cours de salsa) ; 1000 cartes 10,5X15 quadri R /V papier 250 gr (pour Cours de tango) ; 200 affiches 60X40 quadri papier 135 gr (pour Cours de théâtre) ; 3000 flyers DIN A5 R quadri V noir papier 250 gr (pour Cours de théâtre) ; 200 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois papier 135 gr (pour Séminaire) ;

14 Considérant qu après analyse des différentes demandes, seules certaines impressions rencontrent un intérêt d utilité publique et diminuent considérablement la subvention en non numéraire, passant ainsi de ,23 EUR à 3.637,31 EUR : 3000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 135 gr (pour la bibliothèque) ; 450 affiches 60X40 quadri - papier 135gr (pour XL en Couleurs) ; 4000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 135 gr (pour XL en Couleurs) ; 5000 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois - papier 135 gr (pour Lutte contre la violence des genres dans les milieux hispanophobes) ; 200 affiches 60X40 quadri papier 135 gr (pour Vacances d été pour enfants issus de familles socialement défavorisées) ; 2500 cartes 10,5X15 quadri R /V - papier 300 gr (pour Vacances d été pour enfants issus de familles socialement défavorisées) ; 7000 cartes postales 10,5X15 quadri R /V - 7X1000 ex papier 300 gr (pour Expositions) ; 4000 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois papier 135 gr (pour Stages parascolaires 2010) ; 200 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois papier 135 gr (pour Séminaire) ; Considérant que le Collège Echevinal à marquer son accord sur le projet dans sa séance datée du 29 mars 2010 ; Considérant qu un crédit de EUR est inscrit à l article 134/ «Imprimerie : Fournitures administratives» du budget ordinaire 2010 ; Considérant qu un crédit de EUR est inscrit à l article 134/ «Imprimerie : Fournitures techniques» du budget ordinaire 2010 ; Considérant qu un crédit de EUR est inscrit à l article 134/ «Imprimerie : Rémunérations» du budget ordinaire 2010 ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur la proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l unanimité : 1. d approuver l octroi d une subvention non numéraire évaluée à un montant de 3.637,31 EUR pour développer les projets Un montant de 531,40 EUR sera imputé à l article 134/ «Imprimerie: Fournitures administratives» dont le crédit initial est de EUR et le solde de ,26 EUR. Un montant de 540 EUR sera imputé à l article 134/ «Imprimerie : Fournitures techniques» dont le crédit initial est de EUR et le solde de ,32 EUR. Un montant de 2.565,91 EUR sera imputé à l article 134/ «Imprimerie : Rémunérations» dont le crédit initial est de EUR et le solde de ,31 EUR ; 2. d approuver tel que repris en annexe, le texte de la convention à conclure entre la Commune et La Maison de l Amérique Latine SEUL asbl pour l octroi d une subvention non numéraire. La présente délibération ne sera pas transmise à M. le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément aux dispositions de l Ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 et celles de l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, Par délégation : PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME : Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

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16 Entre les soussignés, Convention d une part, La Commune d Ixelles, représentée par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, dont les bureaux sont établis chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles, dénommée ciaprès «la Commune», d autre part, La Maison de l Amérique Latine SEUL asbl dont le siège social est établi à Ixelles, rue du Collège, 27 représentée par M. David CUSATTO en qualité de directeur dénommée ci-après «le bénéficiaire», Après qu il a été exposé que : Par délibération du 29 mars 2010, le Collège des Bourgmestre et Echevins a alloué au bénéficiaire une subvention en non-numéraire évaluée à 3.637,31 EUR sous forme de réalisation par l Imprimerie communale du projet ci-dessous décrit. Flyers et affiches pour les activités annuelles Impressions : 3000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 135 gr (pour la bibliothèque) ; 450 affiches 60X40 quadri - papier 135gr (pour XL en Couleurs) ; 4000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 135 gr (pour XL en Couleurs) ; 5000 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois - papier 135 gr (pour Lutte contre la violence des genres dans les milieux hispanophobes) ; 200 affiches 60X40 quadri papier 135 gr (pour Vacances d été pour enfants issus de familles socialement défavorisées) ; 2500 cartes 10,5X15 quadri R /V - papier 300 gr (pour Vacances d été pour enfants issus de familles socialement défavorisées) ; 7000 cartes postales 10,5X15 quadri R /V - 7X1000 ex papier 300 gr (pour Expositions) ; 4000 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois papier 135 gr (pour Stages parascolaires 2010) ; 200 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois papier 135 gr (pour Séminaire). La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle et à l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil communal en sa séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit : Article 1 Le bénéficiaire a sollicité l aide de la Commune afin de mener à bien le projet suivant : Flyers et affiches pour les activités annuelles Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ce projet est exempt de tout but lucratif. Article 2 Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l article 1 ci-avant, la Commune octroie une subvention en non numéraire de 3.637,31 EUR sous forme d impression par l Imprimerie communale d Ixelles de : 3000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 135 gr (pour la bibliothèque) ; 450 affiches 60X40 quadri - papier 135gr (pour XL en Couleurs) ; 4000 flyers DIN A5 quadri R /V - papier 135 gr (pour XL en Couleurs) ; 5000 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois - papier 135 gr (pour Lutte contre la violence des genres dans les milieux hispanophobes) ; 200 affiches 60X40 quadri papier 135 gr (pour Vacances d été pour enfants issus de familles socialement défavorisées) ; 2500 cartes 10,5X15 quadri R /V - papier 300 gr (pour Vacances d été pour enfants issus de familles socialement défavorisées) ; 7000 cartes postales 10,5X15 quadri R /V - 7X1000 ex papier 300 gr (pour Expositions) ; 4000 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois papier 135 gr (pour Stages parascolaires 2010) ; 200 dépliants DIN A4 quadri R /V pliés en trois papier 135 gr (pour Séminaire). La subvention est strictement limitée à cet objet. Tout dépassement du nombre d exemplaires ou modification des travaux devra faire l objet d une nouvelle demande de subvention adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins.

17 Au plus tard en date du. 2010, tous les éléments nécessaires à la réalisation du travail devront être remis sur un support conforme aux spécifications techniques définies en annexe de la présente ou, à défaut d annexe, sur un support conforme aux usages de la profession d imprimeur. La charge de la preuve de la livraison du support incombe au bénéficiaire. A la demande du bénéficiaire, il lui sera remis récépissé de la livraison de tout support. Le récépissé de livraison a pour unique objectif de déterminer la date de livraison du support sur lequel le bénéficiaire a transcrit les éléments nécessaires à la réalisation des travaux d impression ci-dessus décrits. Les parties conviennent expressément que tout autre élément mentionné sur le récépissé ne pourra être invoqué par les parties. Le récépissé ne décharge pas le bénéficiaire de son obligation de livrer un support conforme aux spécifications techniques exigées. La Commune est en droit de refuser de procéder à la réalisation de l impression si elle constate que les éléments nécessaires à la réalisation du travail n ont pas été remis dans les délais requis ou ont été remis sur des supports non conformes. Article 3 Le subside sera réputé octroyé dès réception des éléments nécessaires à la réalisation du travail d impression et au plus tard à la date-butoir mentionnée à l article 2. La Commune n est tenue qu à une obligation de moyen. Elle ne peut être tenue responsable de l inexécution partielle ou totale de ses obligations ou d un retard d impression qui résulterait de pannes, problèmes techniques, du fait de tiers ou de faute(s) légère(s) de ses préposés. Article 4 Le bénéficiaire s oblige par la présente, à n utiliser ladite subvention qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Le bénéficiaire s engage à faire figurer le logo de la Commune dans tous les documents relatifs à la promotion du projet décrit ci-dessus, tant électronique (site internet, courriers promotionnels, ) que papier (affiches, dépliants, cartons d invitation, etc ). Le projet à réaliser doit impérativement mentionner les nom et adresse de l éditeur responsable. Article 5 Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente, et à en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune. Il s engage, s il échet, à procéder à la distribution et l affichage des documents conformément aux articles 11 et 27 du Règlement général de Police et à respecter le règlement taxe en vigueur. Article 6 La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira exclusivement des Cours et Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le.. en autant d exemplaires que de parties distinctes, chacune de celles-ci déclarant avoir retiré le sien. PAR LE COLLEGE: Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, Le Bénéficiaire, La Maison de l Amérique Latine SEUL asbl De Directeur, Jan GOOVAERTS. Willy DECOURTY. David CUSSATTO.

18 COMMUNE D'IXELLES N /A/028 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 avril 2010 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, Mme HERSCOVICI, MM. VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, Conseillers communaux. M. GOOVAERTS, Secrétaire communal SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 5ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1ère Direction) Service Rénovation Urbaine Contrats de Quartier Mobilité : Approbation de la convention tripartite concernant l exécution du projet «éco-efficience des logements» mené par l asbl Habitat et Rénovation dans le cadre du Volet 5 du Contrat de Quartier Sceptre. LE CONSEIL, Vu les articles 117 et 119 de la Loi communale ; Vu l Ordonnance organique de la revitalisation des quartiers du 7 octobre 1993, modifiée par les ordonnances des 20 juillet 2000 et 27 juin 2002 ; Vu l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 2009 approuvant le programme quadriennal de revitalisation du quartier Sceptre, autrement appelé «Contrat de Quartier Sceptre» ; Considérant que l un des projets du Volet 5 qui concerne les mesures d accompagnement social est un programme d incitation à la rénovation. Ce projet a pour but : 1) de promouvoir la qualité de vie dans le logement et de lutter contre l insalubrité, 2) de favoriser l accès à la construction et à la rénovation écologique (dont diminution des dépenses énergétiques), 3) de favoriser la mise en œuvre des principes d un quartier durable par une aide au diagnostic et une cellule de conseil à la rénovation, 4) de spécifier et cibler l expérience et le savoir-faire d Habitat et Rénovation en fonction des enjeux, des opportunités et publics cibles du Contrat de Quartier ; Considérant que le programme de base prévoit de confier ces actions à l asbl Habitat et Rénovation ; Considérant que ce projet du Volet 5 du Contrat de Quartier est financé à 100 % par la Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant que dans ce type de partenariat courant dans le cadre des mises en œuvre des contrats de quartier la Région de Bruxelles-Capitale impose la conclusion d une convention tripartite entre la Région, la Commune et l asbl bénéficiaire des subsides régionaux ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l unanimité, d approuver la convention tripartite ci-annexée concernant l exécution du projet d incitation à la rénovation mené par l asbl Habitat et Rénovation dans le cadre du Volet 5 du Contrat de Quartier Sceptre.

19 La présente délibération sera transmise à l'autorité de Tutelle conformément à l'ordonnance du 14 mai 1998 et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la Tutelle administrative. Le Secrétaire, (s.) Jan GOOVAERTS. Le Secrétaire communal, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 5 mai Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

20 CONVENTION CONTRAT DE QUARTIER «Sceptre» À IXELLES 5b4 Entre La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement au nom duquel intervient Mme Evelyne HUYTEBROECK, Ministre chargée de l Environnement, de l Energie, de la Politique de l eau et de la Rénovation urbaine, dénommée ci-après «la Région» ; Et L ASBL Habitat et Rénovation, établie au 110a, rue Sans Souci à 1050 Ixelles et représentée valablement par Mme Nadine HEIM, Secrétaire Générale, dénommée ci-après «le bénéficiaire» ; Et La Commune d Ixelles, représentée par le Collège des Bourgmestre et Échevins, au nom de laquelle agissent M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, et M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, dénommée ci-après «la Commune», Il a été convenu ce qui suit : Article 1 er : Textes applicables à la convention Cette convention est régie par : L ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers ; L arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 1994 portant exécution de l ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers ; La nouvelle loi communale du 26 mai 1989 ; L ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ; La décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 2009 approuvant le programme du contrat de quartier «Sceptre», notifiée à la Commune le 11 janvier 2010 ; La décision du 25 février 2010 du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la revitalisation des quartiers notifiant au bénéficiaire le montant total de la subvention qui lui est octroyée pour l exécution de son projet ; La loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d utilité publique. Par ailleurs, il y a lieu de se référer également au «guide pratique du volet 5» rédigé par la Région et joint à la présente convention. AATL/DRU/conv_1050fr/v3.0 Page 1 sur 5

21 Article 2 : Objet de la convention a) La présente convention vise à régler les modalités d octroi et de contrôle de la subvention octroyée au bénéficiaire par décision ministérielle mentionnée à l article 1 er. Cette subvention est octroyée au bénéficiaire au titre de soutien à la réalisation de son projet 5b4 «écoefficience des logements» consistant à 1) promouvoir la qualité de vie dans le logement et à lutter contre l insalubrité, 2) favoriser l accès à la construction et à la rénovation écologique (dont diminution des dépenses énergétiques), 3) favoriser la mise en œuvre des principes d un quartier durable par une aide au diagnostic et une cellule de conseil à la rénovation, 4) spécifier et cibler l expérience et le savoir-faire d Habitat et Rénovation en fonction des enjeux, des opportunités et publics cibles du contrat de quartier. Des modifications du projet ne sont possibles qu à partir du 11 janvier 2011 (soit la date anniversaire de la notification à la Commune du contrat de quartier), durant un an, moyennant l autorisation du Ministre ; elles devront faire l objet d un avenant à cette convention. b) En annexe de la présente convention, une fiche de projet établie par le bénéficiaire détaille les missions susmentionnées au point a). Cette fiche de projet pourra être actualisée, chaque année, par la Région après remise par le bénéficiaire des documents visés à l article 4 a) de la présente convention. Toute modification de la fiche réalisée par la Région doit être communiquée par écrit aux deux autres parties. A défaut de réaction dans les 15 jours qui suivent sa notification, la modification est réputée approuvée. La fiche de projet initiale ainsi que ses actualisations font parties intégrantes de la présente convention. Article 3 : Financement a) Montants du financement : Une subvention d un montant total de est octroyée au bénéficiaire. La subvention est liquidée de la manière suivante : année 1 année 2 année 3 année 4 Total Rémunérations Autres frais de fonctionnement Frais d investissement 0 b) Détermination des montants dus et modalités de paiement : Annuellement, la Région liquide un acompte à concurrence de 70 % du montant de son intervention. Le premier acompte est versé dès l'entrée en vigueur de la présente convention pour autant que l'exécution du projet débute durant l année en cours. En vue de la liquidation du solde de l année écoulée, le bénéficiaire transmet à la Région et à la Commune les pièces justificatives visées à l article 4 a) de la présente convention. Si le bénéficiaire est assujetti à la T.V.A., les montants hors T.V.A. doivent être pris en compte sauf la quotité non-récupérable de la T.V.A. La Région dispose d un délai de 60 jours à compter du premier jour ouvrable suivant la réception des documents susmentionnés pour notifier sa décision quant au paiement ou non du subside. Ayant fixé, sur base des pièces justificatives transmises, l acompte pour l année qui suit ainsi que, le cas échéant, le solde de la subvention due, la Région demande au bénéficiaire d établir une déclaration de créance. La liquidation interviendra après réception de ladite déclaration. Les différentes tranches du subside sont versées sur le compte n du bénéficiaire. c) Clôture de financement : Les pièces justifiant le montant total des dépenses doivent être en possession de la Région au plus tard le 15 juillet AATL/DRU/conv_1050fr/v3.0 Page 2 sur 5

22 A défaut, la Région clôture les comptes sur base des documents en sa possession à cette date. Article 4 : Documents requis pour la liquidation du subside Le bénéficiaire remet à la Région et à la Commune, au plus tard le 30 avril de chaque année, les documents suivants : a) un rapport financier et de gestion Le bénéficiaire s engage à transmettre un rapport annuel qui définit l avancement et le financement du projet. Toute dépense doit être justifiée par une facture dûment acquittée (ou une copie de la facture et de l extrait de compte correspondant) ou par tout autre document probant (ex.: contrat de travail, déclarations trimestrielles à l ONSS, ). Ces pièces justificatives doivent être numérotées et reprises sur une liste certifiée «vraie et sincère» par une personne habilitée. Le cas échéant, le rapport doit laisser entrevoir la volonté de pérenniser le projet au-delà du 10 janvier La Commune s engage à convoquer une Commission Locale de Développement Intégré afin qu elle rende son avis sur le rapport financier et de gestion. Cette commission est convoquée dans des délais lui permettant de transmettre cet avis dans les 45 jours qui suivent la réception du rapport et pour le 31 mai au plus tard. b) Le bilan et le compte de résultat Le bénéficiaire s engage à fournir annuellement le bilan le cas échéant consolidé et le compte de résultats afférents à ses activités, conformément aux dispositions légales en la matière. c) L attestation de l ONSS Le bénéficiaire doit transmettre annuellement une attestation de l Office National de la Sécurité Sociale détaillant les arriérés éventuels, les créances et/ou les litiges en souffrance. d) Les statuts de l ASBL Le bénéficiaire s engage à transmettre, lors de la signature de la présente convention, la dernière version des statuts coordonnés en vigueur telle que publiée au Moniteur belge. Le bénéficiaire doit avertir la Région et la Commune de toute modification ultérieure de ceux-ci. Article 5 : Contrôle Le bénéficiaire s engage à utiliser le subside pour réaliser le projet visé dans la présente convention et accepte que des contrôles aient lieu afin de le vérifier. Ces contrôles sont effectués par les autorités mandatées pour le contrôle de l utilisation des subsides, notamment le Ministère de la Région de Bruxelles et la Cour des comptes. Lors du décompte final, les subventions non utilisées ou utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles avaient été octroyées doivent être remboursées à la Région. Le bénéficiaire s engage à informer la Région de toute autre source de financement du projet, que celui-ci soit en nature ou monétaire, en provenance de l Union Européenne, des autorités publiques belges ou de personnes privées. Article 6 : Envoi de documents Toute notification effectuée sur la base de cette convention et tout document requis doivent être adressés valablement aux adresses suivantes : Pour la Région : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale A.A.T.L. Direction Rénovation urbaine AATL/DRU/conv_1050fr/v3.0 Page 3 sur 5