Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes

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1 Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes

2 Le cadre réglementaire La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d'accès à tout par tous». Les établissements recevant du public (ERP) devaient être mis en accessibilité pour le 1 er janvier Cet objectif a été modulé selon la catégorie de l ERP. Les prescriptions techniques d accessibilité doivent être respectées dans chaque espace des ERP de 1ère à 4ème catégorie. Les ERP classés en 5ème catégorie doivent respecter les prescriptions techniques d'accessibilité applicables au neuf dans au moins une partie de l'établissement. Toutes les prestations doivent pouvoir être délivrées dans cette partie accessible.

3 Les personnes à mobilité réduite Constitue un handicap, au sens de la présente loi (11 février 2005), toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant. Les personnes à mobilité réduite (PMR) sont toutes les personnes qui ont une difficulté ; telles que les personnes handicapées (comprenant les personnes ayant des incapacités sensorielles ou intellectuelles, les personnes ayant des incapacités motrices et les personnes en fauteuil roulant), les personnes de petite taille, les personnes avec des bagages encombrants, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes avec des chariots à provisions et les personnes avec de jeunes enfants (y compris des enfants en poussette).

4 Qu est ce qu un Etablissement Recevant du Public? Les établissements recevant du public (ERP) regroupent «tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel» (article R du code de la construction et de l habitation) Catégorie 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie 4ème catégorie 5ème catégorie Effectif Au-dessus de 1500 personnes De 701 à 1500 personnes De 301 à 700 personnes Moins de 300 personnes, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie Établissements dans lesquels l effectif du public n atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité (article R du code de la construction et de l habitation)

5 Qu est ce qu un Etablissement Recevant du Public? Exemples d ERP : - Mairie, église, école, salle polyvalente, salle des fêtes, gymnase, piscine,... - Boulangerie, boucherie, bureau de tabac, pharmacie, cabinet de médecin,... - Centre commercial, cinéma, patinoire,...

6 L accessibilité au PMR Qu est-ce qu un établissement accessible aux personnes à mobilité réduite? - stationnement adapté s il existe un parking (place réservée) - possibilité d accès en autonomie dans l établissement - accueil adapté - possibilité de circuler en autonomie dans l établissement (circulations horizontales et verticales) - possibilité d utiliser les sanitaires si ils sont ouverts au public - signalétique adaptée

7 La sous-commission départementale d accessibilité La SCDA se réunit une fois par mois (1 er mardi de chaque mois) pour émettre un avis sur les travaux dans les ERP. La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable lors des études de permis de construire et des autorisations de travaux (autorisation d'aménager un ERP). L autorité compétente ne peut délivrer légalement un permis de construire ou une autorisation que si les travaux projetés sont conformes à la réglementation relative à l accessibilité (article L du code de la construction et de l habitation).

8 La sous-commission départementale d accessibilité La sous commission se prononce également sur les dérogations qui peuvent être accordées pour des travaux sur un cadre bâti existant, après justification : => d une impossibilité technique => de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural => d un coût disproportionné des travaux

9 Evolution du cadre réglementaire Constat : Les ERP ne seront pas accessibles pour le 1 er janvier En conséquence, l ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, met en place des outils pour prolonger le délai permettant d effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des services de transport public de voyageurs. En contrepartie, un dispositif de suivi de l avancement des actions initiées et des travaux effectués est mis en place pour permettre de relever les manquements aux engagements pris.

10 Les Agendas d Accessibilité Programmée Document de programmation financière des travaux qui contient : - les travaux effectués chaque année pour la mise en accessibilité - les coûts associés à ces travaux - les éventuelles dérogations Engagement du pétitionnaire de réaliser les travaux dans les délais prévus (3 ans, 6 ans ou 9 ans suivant la complexité du patrimoine). Date limite de déclaration d accessibilité : 1 er mars 2015 Date limite de dépôt de l Ad Ap : 27 septembre 2015.

11 Les ERP accessibles au 31/12/14

12 Les ERP accessibles au 31/12/14 Dépôt d une attestation d accessibilité (modèle sur le site rubrique «Les CERFA») Date limite de déclaration d accessibilité : 1 er mars 2015 Attestation sur l honneur pour les ERP de 5ème catégorie Déclaration accompagnée d un justificatif pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie (attestation d un bureau de contrôle, architecte...) =>Transmission aux services du Préfet de département (+ copie à la commission pour l accessibilité de la commune d implantation) Mme la Préfète de l AUBE Direction départementale des Territoires 1 bd Jules Guesde CS TROYES CEDEX

13 Les ERP NON accessibles au 31/12/14

14 1 er cas : ERP rendu accessible pour le 27/09/15

15 1 er cas : ERP rendu accessible pour le 27/09/15 - Transmis aux services du Préfet de département (DDT) (+ copie à la commission pour l accessibilité de la commune d implantation). - Précise les caractéristiques de l établissement (nom, catégorie, adresse, exploitant, travaux réalisés pour mettre en conformité,...). - Contient une attestation sur l honneur pour les ERP de 5ème catégorie. Déclaration avec justificatif pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie.

16 2ème cas : 1 seul ERP non accessible - si les travaux nécessitent une simple autorisation de travaux (AT) - si les travaux nécessitent un permis de construire (PC) Dossier habituel avec modification des pièces PC39 et PC40 pour intégrer la demande d Ad Ap.

17 2ème cas : 1 seul ERP non accessible - Travaux sur 3 ans. - Remise d un récépissé de dépôt au pétitionnaire. - Dépôt en mairie qui consulte ensuite les services accessibilité (DDT) et sécurité (SDIS) (+ copie à la commission pour l accessibilité de la commune d implantation). - Pièces à fournir détaillées en fin de CERFA (il faut que les demandes soient complètes et justifiées).

18 3ème cas : plusieurs ERP non accessibles

19 3ème cas : plusieurs ERP non accessibles - Travaux sur 3 ans si uniquement des ERP de 5ème catégorie. - Travaux sur 6 ans si au moins 1 ERP de 1ère à 4ème catégorie. - Dépôt dans les services du préfet (DDT). Le pétitionnaire devra ensuite déposer une demande d autorisation de travaux en mairie pour chaque établissement à l aide du CERFA 13824*03. + copie à la commission pour l accessibilité de la commune d implantation. + envoi électronique : A noter : une dérogation acceptée dans un dossier Ad Ap peut ensuite être refusée lors de la demande d autorisation de travaux.

20 Durée d instruction Le délai d instruction de la demande d autorisation de travaux est désormais de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent. - Transmission du dossier d AT pour avis : 1 mois - Avis des sous-commissions : 2 mois - Décision du Préfet : 15 jours - Décision du Maire : 15 jours Décisions Implicites d Acceptation sauf pour les dérogations qui concernent un ERP de 1ère ou 2ème catégorie

21 Documents à fournir au cours de l Ad Ap Lorsqu un agenda d accessibilité programmée comportant plus d une période est approuvé, le propriétaire ou l exploitant adresse aux services du préfet (DDT) ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d avis de réception : un point de situation sur la mise en œuvre de l agenda à l issue de la première année ; un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l agenda.

22 Documents à fournir au cours de l Ad Ap Pour tous : Une attestation d achèvement des travaux (établie par un contrôleur technique ou par un architecte). Toutefois, lorsque l agenda d accessibilité ne concerne que des établissements recevant du public de cinquième catégorie, l attestation peut être établie par le propriétaire ou l exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l agenda. Attestation adressée aux services du Préfet (DDT) avec copie à la commission pour l accessibilité de la commune d implantation.

23 Sanctions L absence, non justifiée, de dépôt du projet d agenda d accessibilité programmée dans les délais prévus est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de quand l agenda porte sur un seul ERP de 5ème catégorie et de dans les autres cas. La durée du dépassement est par ailleurs imputée sur la durée de l agenda d accessibilité programmée. L absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret n du 5 novembre 2014 ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l absence de transmission de l attestation d achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de quand l agenda porte sur un seul ERP de 5ème catégorie et de dans les autres cas.

24 La communication sur les Ad Ap - Communication nationale (spot radio, site internet, mails,...). - Article paru dans «Une semaine dans l Aube». - Courrier de Madame la Préfète à l ensemble des maires du département pour les informer de la mise en place du dispositif (avec des annexes techniques). - 4 réunions d information à destination des maires organisées sur le département les 3, 4, 5 et 9 février. - Travail avec la CCI pour informer les commerçants sur leurs obligations (article revue professionnelle, site internet, réunions d information,...). - Un site internet :

25 Comment réaliser votre Ad Ap pour vos ERP?

26 Comment réaliser votre Ad Ap? 1) Déterminer le périmètre concerné par cette étude (liste des ERP) 2) Faire l état des lieux de l accessibilité et déterminer les travaux à réaliser pour rendre les bâtiments accessibles Appui sur les audits réalisés (+ outil d auto-diagnostic sur Recours éventuel à un bureau d études ou à un architecte. Contact possible avec la DDT pour les questions 3) Obtenir un chiffrage des travaux 4) Constituer le dossier Ad Ap qui sera transmis aux services préfectoraux (DDT) avant le 27 septembre Les travaux devront ensuite faire l objet d une demande d autorisation pour chaque bâtiment

27 Qui contacter pour vous accompagner? Direction Départementale des Territoires de l Aube / Bureau Constructions et Bâtiments Durables

28 Rôle du maire en qualité d autorité autorisant l ouverture d un ERP Direction Départementale des Territoires de l Aube / Bureau Constructions et Bâtiments Durables

29 Le rôle des mairies dans le déroulement de la procédure : - renseigner les pétitionnaires sur les démarches ou renvoyer, lorsque les questions sont complexes, vers la DDT. - consulter les services accessibilité (DDT) et sécurité (SDIS). - demander des pièces complémentaires par lettre recommandée en cas de dossiers incomplets (AT le cas échéant avec Ad Ap) avant d envoyer le dossier en DDT. Délai de 1 mois laissé au pétitionnaire pour fournir les pièces complémentaires.

30 Vous remerciant de votre attention Direction Départementale des Territoires de l Aube / Bureau Constructions et Bâtiments Durables

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