Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression

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1 Ensemble de la filière Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire Nationale Filière concernée Stade de la filière concernée Catégorie de bénéficiaires Livre Ensemble de la filière Date de création de la fiche 14/06/2013 1/5

2 Description Organisme Direction générale des finances publiques La direction générale des finances publique (DGFiP) est le service de l Etat en charge de la collection des impôts et des contributions. Il est issu de la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP). Cette direction dépend du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'état. Description de l'organisme Objectifs de la mesure Cette taxe doit permettre de profiter du dynamisme d un secteur parallèle au livre pour dégager des possibilités de financement au profit du Centre national du livre. Cette taxe, remplaçant la redevance sur l emploi de la reprographie, est applicable aux ventes, importations ou fabrication d appareils de reprographie et d impression. Son taux est de 3.25 % du prix hors TVA. Description de la mesure Date de la mise en oeuvre 2007 (modification) Recette fiscale attribuée au financement du Centre national du livre. En 2010, le montant estimé des prélévement issues de cette taxe était de 25.6 millions d'euros. Origine des fonds Références législatives et réglementaires nationales Références/Directives communautaires Article 1609 terdecies du Code général des impôts. Compléments d'information 2/5

3 Évolution annuelle des dépenses Année Crédits alloués Crédits consommés Nombre de projets soutenus Commentaires 3/5

4 Modalités Nature de l'aide Le taux de la taxe sur les appareils de reproduction ou d impression est fixé à 3,25 % du prix hors TVA (la TVA s applique sur le prix incluant la taxe). Elle est due en cas d importation, de vente ou de fabrication, mais pas en cas d exportation. Sont soumises à la taxe toutes les machines à copier permettant la reproduction d un document sous format papier : offset de moins de 500 kg, duplicateurs, photocopieuses, appareils de reprographie de bureautique (scanners), imprimantes reliées à un ordinateur, télécopieurs... En sont exonérés les imprimantes de codes à barre, de tickets de caisse, de billets ou à fonction médicale spécifique, les copieurs ou tireuses de plans... La taxe est assise, liquidée et recouvrée comme la TVA. En cas d importation (hors Union européenne), la taxe est due par le déclarant en douane. En cas de vente, de fabrication (livraison à soimême) ou d importation intracommunautaire, elle doit être acquittée auprès du service des impôts. Montant susceptible d'être attribué Critères d'éligibilité Les appareils soumis à la taxe sont les suivants : machines à imprimer offset de 500 kilogrammes ou moins ; duplicateurs ; appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ; appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ; imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles. Pour chacun de ces appareils, se reporter aux tarifs des douanes pour vérifier. Sont considérées comme imprimantes, les dispositifs pouvant se relier à un ordinateur permettant l'impression de textes, quel que soit le format du support de l'impression. Ne sont pas soumises à la taxe les imprimantes dont les caractéristiques les destinent à un usage professionnel exclusif autre que l'impression de textes telles que, par exemple, les imprimantes de codes de barre, de tickets de caisse, de billets ou à fonction médicale spécifique. Les machines à copier soumises à la taxe sont celles qui permettent la reproduction d'un document sous format papier. La reproduction consiste dans la fixation matérielle d'un document papier par tous procédés sur un support de même type. Les machines à copier dont les caractéristiques les destinent à un usage exclusif autre que la copie de textes, tels les copieurs de plans ou les tireuses de plans, ne sont pas soumises à la taxe. 4/5

5 Powered by TCPDF ( Les appareils scanneurs informatiques à plat, c'estàdire ne disposant pas d'une fonction de reproduction sous forme papier, ne sont pas soumis à la taxe (Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt n 1167 FD du 31 octobre 2006, aff. «Acer Computer/Ziegler France»). Un appareil taxable est taxé pour sa globalité, quand bien même le module de reproduction n'en constitue qu'une composante. Les supports, pièces détachées, produits utilisés pour le fonctionnement des appareils imposables et les machines à imprimer offset de plus de 500 Kg sont exclus du champ d application de la taxe. Sont exonérés : les exportations, les achats en franchise, les livraisons intercommunautaires exonérées de TVA. (voir circulaire du 9 août 2010). Critères d'éligibilité Concernant le fait générateur, les dispositions s appliquant à cette taxe sont celle de l article 293 A du Code général des impôts régissant le fait générateur et l exigibilité de la TVA à l importation. Dans le cas des importations, l importateur doit justifier du paiement de la taxe lors de l importation. Celleci doit donc être mentionnée dans la déclaration de douane. (Direction générale des douanes et droits indirects) Dans les autres cas, le règlement de cette taxe est recouvré et liquidé comme en matière de TVA. Mécanismes de sélection Fréquence des attributions Règlement de la taxe à l importation ou lors des déclarations de TVA (2 fois par an) Service concerné Direction Générale des finances publiques Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'etat 139, rue de Bercy Paris Cedex 12 Adresse Téléphone Site web Autre 5/5