L APCHQ dévoile ses prévisions de mises en chantier pour 2010 et 2011

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L APCHQ dévoile ses prévisions de mises en chantier pour 2010 et 2011"

Transcription

1 Sommaire volume 41 numéro 3 Mot du président 2 Nouveau comité exécutif 2 Prévisions de mises en chantier (suite) 3 Dons pour la Fondation Charles-Bruneau 3 Trajectoires des baby-boomers 4 TVQ Questions et réponses 5 Nouvelles maisons de bois rond 6 Isolation des murs de sous-sol 6 Joignez-vous aux Réno-Maîtres 7 Nouveau mode de paiement de la prime d assurance 8 Déclarez vos accidents du travail 10 Nouvelles règles d accès aux unités d exception 10 Travaux pendant les congés annuels 13 Convention collective Responsabilisez vos sous-traitants 15 «Registre des affaires Commerce et industrie» : mise en garde 15 Loi sur la sécurité privée : nouvelles exigences 16 L APCHQ région de Québec dépose un mémoire 16 Réforme en profondeur du Q-2, r.8 18 Mémoire sur les gaz de schiste 18 Congrès de l industrie de l eau 18 Nouveau programme d assurance pour les membres retraités 19 L APCHQ dévoile ses prévisions de mises en chantier pour 2010 et 2011 Selon l Association provinciale des constructeurs d habitations du Québec (APCHQ), le secteur de la construction résidentielle atteindra mises en chantier en 2010, ce qui représente une hausse de 14,05 % par rapport à L industrie connaîtra vraisemblablement sa meilleure performance depuis 2005, année pendant laquelle unités de logements avaient été construites. C est ce que l APCHQ a notamment annoncé lors de son 49 e Congrès en septembre dernier. Suite à la page

2 volume 41 numéro 3 page deux MOT DU PRÉSIDENT Je suis très honoré d avoir été choisi pour occuper le poste de président du conseil de l APCHQ en Les défis sont nombreux et je m engage à tout mettre en œuvre afin de promouvoir le professionnalisme de nos membres et de les représenter en fonction de leurs intérêts, tout comme mon prédécesseur, M. Jean Houde. J en profite d ailleurs pour saluer son excellent travail et sa grande implication; son passage à la présidence a grandement contribué à l avancement des dossiers d importance. Occupant une place prépondérante dans l industrie, l APCHQ appuyée par la force de son réseau s assure d être au diapason et de suivre l évolution du marché. Étant au fait des développements en matière d habitation, elle est en mesure de bien vous informer et de vous offrir des produits et services qui répondent véritablement à vos besoins. Ce dernier numéro de l année reflète bien les efforts déployés en ce sens. L APCHQ a récemment rendu publique une étude intitulée Analyse conjoncturelle de l économie et de l industrie de la construction résidentielle, dont les principaux résultats sont résumés dans l article à la une afin de bien vous éclairer sur les prévisions de mises en chantier pour 2010 et Également, de nombreux articles traitant de sujets qui touchent à divers aspects de votre travail et qui véhiculent de judicieux conseils s ajoutent au contenu de cet Information construction. Ayant toujours à cœur de répondre à vos préoccupations et de vous aider à performer, l APCHQ met son expertise à contribution afin de vous offrir tout le soutien et les outils nécessaires pour bien gérer votre entreprise. Je suis donc très fier de me joindre à son équipe et suis persuadé que les nouveaux membres du comité exécutif s investiront autant que moi afin d accroître le rayonnement de l Association et, par le fait même, celui de l industrie. Je vous souhaite une excellente fin d année ainsi que de nombreux et fructueux projets en Benoit Levesque Président de l APCHQ et président de Les Constructions Claude Levesque inc. LE NOUVEAU COMITÉ EXÉCUTIF DE L APCHQ Lors de son assemblée générale annuelle, tenue au Fairmont Le Manoir Richelieu de la Malbaie dans le cadre de son 49 e Congrès, l APCHQ a élu M. Benoit Levesque (Les Constructions Claude Levesque inc. région du Suroît), au poste de président du conseil de l'apchq Les membres présents ont également élu ceux qui siègeront au comité exécutif cette année. Pour sa part, M. Carl Brochu, du Groupe immobilier Brochu inc. (Québec), entreprend son deuxième mandat à titre de président de La Garantie des immeubles résidentiels et de La Garantie des maisons neuves de l APCHQ, alors que M. Richard Young, de l entreprise Toitures Alto inc. (Montréal), assurera la présidence de La Garantie rénovation et de la bannière Réno-Maître de l APCHQ pour une deuxième année consécutive également. Voici les membres du comité exécutif de l APCHQ (de gauche à droite sur cette photo) : Jean Houde (président sortant), Richard Young (président de La Garantie rénovation et de la bannière Réno-Maître), Yann Tremblay (administrateur), Réjean Badeau (vice-président), Jean Boivin (Secrétaire), Benoit Levesque (président du conseil), Sylvain Tremblay (trésorier), Ivan Roger (vice-président), Carl Brochu (président La Garantie des immeubles résidentiels et de La Garantie des maisons neuves), Jean-Pierre Sirard (président-directeur général).

3 volume 41 numéro 3 page trois Économie PRÉVISIONS DE MISES EN CHANTIER (suite de la page 1) La demande stimulée par les faibles taux L augmentation de l activité sur le marché de l habitation en 2010 est principalement due à la forte détente monétaire entreprise par la Banque du Canada lors de l année dernière. Cette action aura permis aux consommateurs et aux investisseurs de bénéficier de faibles taux hypothécaires au cours des douze derniers mois, stimulant ainsi la demande de marché. La modification des règles concernant l admissibilité à l assurance hypothécaire, en avril dernier, a également incité certains agents à devancer leurs décisions d achat. Cette situation a certes eu un effet stimulant au cours des deux premiers trimestres de 2010 et si la tendance se maintient, le nombre de mises en chantier pourrait atteindre nouveaux logements en Par contre, le ralentissement constaté au second semestre de l année n est pas étranger aux différents indicateurs économiques avancés qui ont globalement fléchi depuis juillet dernier, de même qu à la succession de mauvaises nouvelles économiques remettant en cause la vigueur de la reprise : performance supérieure aux dix dernières années L APCHQ estime à le nombre de mises en chantier pour l année 2011, soit une chute de 8,85 % par rapport aux prévisions de Cette baisse s explique par une accalmie de la demande, par un marché de l habitation où le nombre de mises en chantier tend vers le niveau de création de ménages, de même que par une croissance économique plutôt modérée pour l ensemble du Québec. Malgré cette baisse, l industrie de la construction résidentielle profitera encore de l effet des taux hypothécaires historiquement faibles et connaîtra, en 2011, une performance supérieure à sa moyenne des dix dernières années, qui est de unités. L APCHQ prévoit également que le marché de l habitation connaîtra en 2011 une hausse des mises en chantier des logements collectifs, alors que les mises en chantier de maisons individuelles devraient sensiblement diminuer. De plus, les régions métropolitaines de recensement du Saguenay, de Sherbrooke et de Trois-Rivières seraient celles où le nombre de logements diminuerait le plus en Les mises en chantier de ces trois régions devraient respectivement diminuer de 22,43 %, 19,27 % et 17,10 % par rapport aux prévisions de Pour consulter le document intitulé Analyse conjoncturelle de l économie et de l industrie de la construction résidentielle, visitez le Jean-Paul Filion Directeur principal Service du développement des affaires et des relations gouvernementales Soirée gala du 49 e Congrès de l APCHQ DONS AMASSÉS AU PROFIT DE LA FONDATION CENTRE DE CANCÉROLOGIE CHARLES-BRUNEAU La soirée gala du 49 e Congrès de l APCHQ, qui s est déroulée le 18 septembre dernier au Fairmont Le Manoir Richelieu de La Malbaie, a permis d amasser plus de $ au profit de la Fondation Centre de cancérologie Charles-Bruneau. En effet, de généreux donateurs ont décidé d encourager M. Jean Houde, président sortant de l APCHQ ( ), qui s investit énormément pour venir en aide aux enfants malades. Pendant son mandat à la présidence de l APCHQ, M. Houde ne s est pas seulement contenté de s impliquer à 100 % pour le bénéfice de l APCHQ; il en a fait tout autant pour la Fondation. Il a commencé par l ascension du Kilimandjaro en 2009, pour ensuite s attaquer au camp de base de l Everest en avril 2010, lequel est situé à mètres d altitude. Ces deux exploits lui ont permis d amasser plus de $ en dons. Félicitations à M. Houde et merci à tous les donateurs! Vous souhaitez vous aussi soutenir cette cause? Faites un don en ligne au

4 page quatre volume 41 numéro 3 Économie LES BABY-BOOMERS : UNE GÉNÉRATION QUI FAÇONNE LES CYCLES DE L INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE Pendant son 49 e Congrès en septembre dernier, l APCHQ a réunit des experts dans le cadre d un atelier intitulé «Toute l industrie en parle» afin de discuter économie et démographie autour d une table ronde. Elle en a profité pour dévoiler les résultats préliminaires d une étude réalisée en collaboration avec la Société d habitation du Québec (SHQ) portant sur les choix futurs des baby-boomers en matière d habitation. Cette génération, née entre 1945 et 1965, a grandement façonné les cycles de l industrie de la construction résidentielle et continuera de le faire dans les années à venir. La réalisation de cette étude avait pour objectif de prendre le pouls de cette génération afin de confirmer ou invalider les trajectoires identifiées par les baby-boomers dans le cadre d une autre étude, laquelle a été réalisée il y a 15 ans par ces deux mêmes organismes, en collaboration avec la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL). Trois importantes trajectoires identifiées il y a 15 ans Cette étude a fait ressortir trois trajectoires majeures : 1) l intention des baby-boomers de conserver leur lieu actuel comme habitation future; 2) la volonté de changer pour plus petit, et ce, dans la même région, voire idéalement dans le même quartier; 3) la volonté de s expatrier encore plus loin, vers la campagne et les centres de villégiature, à proximité des plans d eau ou des centres de ski. Les baby-boomers toujours sédentaires La mise à jour de cette étude s inscrit en continuité avec la publication de la première version. En effet, les résultats préliminaires du rapport démontrent que les baby-boomers constituent essentiellement une cohorte sédentaire qui n aspire pas à changer de résidence au cours des années à venir. Les baby-boomers sont extrêmement satisfaits de l habitation qu ils occupent actuellement et comptent y demeurer encore en moyenne pour une période de 14 ans. L adaptation de la résidence afin d y demeurer le plus longtemps possible est également un choix privilégié. Ils souhaitent même payer pour des soins à domicile afin d augmenter la période au cours de laquelle ils occuperont leur maison actuelle. Ceci confirme de manière non équivoque la première trajectoire majeure identifiée il y a 15 ans. Les résultats préliminaires démontrent également que près de 60 % des répondants recherchent encore une résidence offrant moins de pieds carrés. Dans ces circonstances, seulement 40 % des baby-boomers opteront pour les résidences pour personnes retraitées, bien que dans cette optique, il s agit bien plus d un dernier recours que d un choix volontaire, le premier choix étant de demeurer dans leur maison actuelle le plus longtemps possible. Parmi les autres options identifiées pour réduire la superficie de la maison, on retrouve la traditionnelle maison individuelle isolée (23 %) et le condominium (22 %). Il faut aussi souligner que dans ce dernier cas, près des trois quarts des personnes interrogées (72 %) ne souhaiteraient en aucun cas habiter dans une tour à condos de dix étages et plus. Les immeubles plus petits limitant le nombre de copropriétaires sont privilégiés. De plus, pour près des deux tiers des répondants (67 %), il est hors de question de demeurer au centre-ville ou en région périphérique immédiate du centre-ville de Montréal ou de Québec. Pour consulter la présentation ppt de l atelier «Toute l industrie en parle», visitez le Jean-Paul Filion Directeur principal Service du développement des affaires et des relations gouvernementales

5 volume 41 numéro 3 page cinq Économie TVQ QUESTIONS ET RÉPONSES Dans l édition de juin 2010 du bulletin Information construction, nous vous informions des modifications applicables en matière de taxe de vente du Québec au 1 er janvier 2011 et des règles transitoires que le ministère du Revenu du Québec entendait appliquer. Depuis ce temps, plusieurs questions nous ont été adressées et nous aimerions partager avec vous les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Procédons d abord à un petit rappel sur les règles transitoires pour les contrats préliminaires : S il y a signature d un contrat préliminaire avant le 1 er janvier 2011, et ce, peu importe que la propriété et la possession de l habitation soient transférées avant ou après le 1 er janvier 2011, les règles applicables seront celles qui s appliquent au moment de signer le contrat préliminaire, à savoir une TVQ de 7,5 % et un remboursement pour habitation neuve de la TVQ payée correspondant à 36 %. Le remboursement atteindra son maximum à $ (avant les taxes) (soit de 5573 $) pour devenir nul à $ (avant les taxes). S il y a signature d un contrat préliminaire après le 31 décembre 2010 et que la propriété et la possession de l habitation sont transférées après cette date, la TVQ applicable sera de 8,5 % et le taux de remboursement pour habitation neuve correspondant à 50 % de la TVQ payée pourra être utilisé. Le remboursement atteindra son maximum à $ (avant les taxes - soit de 8772 $) pour devenir nul à $ (avant les taxes). Premier cas d espèce Un entrepreneur général signe, en date du 1 er, un contrat préliminaire conditionnel à la vente de la résidence de son client. La condition est valable pour une période de six mois et pourrait même être reconduite sur acceptation des parties à l échéance du délai. La date de livraison de la nouvelle habitation sera donc déterminée en fonction de la date à partir de laquelle le contrat préliminaire sera réputé devenir ferme. Il est donc possible que celui-ci devienne ferme après le 1 er janvier La réponse est non. La condition afférente au contrat préliminaire est une clause qui vient suspendre l application dudit contrat jusqu à l accomplissement de la condition qui est dans ce cas-ci la vente de l immeuble du client ou de sa résolution, c est-à-dire l impossibilité pour le client de vendre sa r ésidence. Le Code civil du Québec prévoit, à l article 1506, que «la condition accomplie a, entre les parties et à l égard des tiers, un effet rétroactif au jour où le débiteur s est obligé sous condition». L effet rétroactif stipulé à l article 1506 du Code civil fait en sorte qu en vertu des règles transitoires, le taux de TVQ sera celui qui prévaut au moment de la signature du contrat préliminaire. Deuxième cas d espèce Le 1 er, un entrepreneur spécialisé en rénovation générale signe avec son client un contrat d entreprise prévoyant divers travaux de rénovation qui chevaucheront les deux années (2010 et 2011). La question : Le taux de TVQ applicable sera-t-il de 7,5 % pour les travaux réalisés en 2010 et de 8,5 % pour ceux réalisés en 2011? La réponse est non. Puisque le contrat a été signé en 2010, soit le 1 er novembre pour être plus précis, c est cette date qui compte pour déterminer le taux de TVQ qui sera applicable, et ce, même si aucun des travaux ne devait débuter dans l année Bonne transaction! Jean-Paul Filion Directeur principal Service du développement des affaires et des relations gouvernementales La question : Quel est le taux de TVQ applicable sur l achat de l habitation neuve en question? Si l on se fiait aux règles transitoires, le taux serait celui qui prévaut au moment de la signature du contrat préliminaire. Toutefois, est-ce que le fait que la condition afférente au contrat est satisfaite après le 1 er janvier 2011 fait en sorte que le taux de TVQ applicable sera celui en vigueur au moment où la condition sera levée?

6 page six volume 41 numéro 3 Technique NOUVELLES MAISONS DE BOIS ROND, DE PIÈCES SUR PIÈCES ET À POUTRES ET COLONNES : DES PIÈGES POUR LES ENTREPRENEURS? Les méthodes développées il y a plusieurs siècles pour construire les maisons de bois rond, de pièces sur pièces et à poutres et colonnes ont fait place à des méthodes de construction plus modernes dans les années 40. On avait alors compris les limites des méthodes d assemblage de l époque, la faible performance énergétique et les nombreux problèmes associés au retrait, aux infiltrations d air et aux tassements de la structure, pour ne nommer que ceux-là. Paradoxalement, certains nostalgiques ont voulu, dans les années 80, réutiliser ces méthodes de construction et ont même importé des techniques des pays scandinaves. On s est alors lancé dans la production en «kit»; des dizaines et dizaines de maisons ont été construites de cette façon. Bien que cette mode se soit peu à peu essoufflée dans les années 90, elle revient en force et les maisons sont de plus en plus imposantes et complexes. La construction de ce type de bâtiments comporte toutefois certains pièges qui peuvent être très coûteux pour les entrepreneurs. Ces pièges sont surtout reliés à l aspect légal et impliquent deux choses : l obligation de résultat et le devoir d information. Imaginons la situation suivante : un consommateur achète un «kit» d une entreprise qui fabrique ce genre de structure. Cette dernière offre le service d érection de la structure, mais précise au consommateur qu il y aura des retraits importants, qu il ne faut pas compléter le pourtour des fenêtres avant deux ans et qu il faut aussi s attendre à des fissures dans l ensemble de la structure, etc. Conscient de ces problèmes, le consommateur, libre de plaider l ignorance devant un tribunal, accepte le tout et les travaux commencent. ISOLATION DES MURS DE SOUS-SOL : ATTENTION AUX DÉTAILS! Au cours des dernières années, nous avons constaté que de nombreuses entreprises de construction utilisaient des panneaux isolants rigides pour isoler les murs de sous-sol des résidences. Cette façon de faire est excellente et comporte de nombreux avantages, dont la continuité de l isolant et le caractère imputrescible de ce dernier. Dans la majorité des cas, ces panneaux isolants rigides sont installés directement sur les murs de béton et on y fixe des fourrures de bois, soit verticales ou horizontales. Comme le bâtiment n est pas complété, le consommateur a recours à un entrepreneur local pour finaliser les éléments de la toiture, les pignons, les cloisons intérieures, l isolation, etc. De bonne foi, ce dernier réalise les travaux de la façon la plus professionnelle possible, sachant très bien que le propriétaire est au fait des avis du fabricant, qu il a acheté un «kit» et qu il s agit d une structure de bois qui rétrécit de façon importante. Quelques mois plus tard, le phénomène de retrait se manifeste et le consommateur appelle non pas le fabricant, mais l entrepreneur qui a réalisé les travaux visant à compléter le bâtiment, pour se plaindre du manque d étanchéité, des fissures de retrait, du fléchissement de certaines poutres et de la fissuration de ces dernières. Dans deux causes récentes, les tribunaux ont conclu que l entrepreneur est un professionnel dans son domaine et, par conséquent, qu il doit informer le consommateur du fait que le retrait des éléments structuraux peut affecter son travail, et ce, même si le fabricant lui a fait signer un document relatif aux problèmes de retrait. De plus, l entrepreneur doit utiliser toutes les méthodes permettant de contrer les mouvements de retrait, même si le fabricant lui-même ne peut prédire avec exactitude l ampleur du phénomène. Finalement, l entrepreneur a une obligation de résultat relatif à son travail, même si les dommages sont causés par des éléments qu il n a pas fournis ni assemblés. Dans les deux causes en question, le tribunal a condamné l entrepreneur aux réparations, et ce, sans égard aux faits relatés dans le présent texte. Par conséquent, si vous souhaitez malgré tout construire ou compléter ce type de bâtiment, n oubliez pas de prendre en considération les risques et les problèmes auxquels vous vous exposez. Toutefois, il ne faut pas installer les fourrures verticales jusqu au niveau des semelles. Si les fourrures de bois touchent aux semelles, il peut se produire de la migration de vapeur d eau et des problèmes de moisissures peuvent apparaître à l arrière des panneaux de gypse. Il faut donc couper les fourrures de façon à ce qu elles n entrent pas en contact avec la dalle de béton, une fois celle-ci coulée. André Gagné Directeur de l expertise technique Service technique et inspection de chantiers Isolation avec panneaux rigides. Phénomène de migration de vapeur d eau.

7 volume 41 numéro 3 page sept Réno-Maître OPTION OPTION

8 page huit volume 41 numéro 3 Santé et sécurité du travail NOUVEAU MODE DE PAIEMENT DE LA PRIME D ASSURANCE Anciennement nommé «cotisation basée sur les salaires versés» (CBSV), le nouveau mode de paiement de la prime d assurance CSST arrive à grand pas. Ne vous inquiétez pas, il est possible de décortiquer ce casse-tête. En lisant cet article, vous trouverez des réponses à vos questions, en plus de quelques astuces pour vous préparer adéquatement à ces importants changements. En effet, depuis l adoption du projet de loi 35, l échange d information entre Revenu Québec et la CSST est devenu possible. C est ainsi qu à partir du 1 er janvier 2011, vous paierez votre prime d assurance sur la base de salaires versés en effectuant des versements périodiques à Revenu Québec, en même temps que vos retenues à la source et cotisations de l employeur. À cet effet, vous utiliserez le bordereau de paiement fourni par Revenu Québec sur lequel est ajoutée une nouvelle case pour inscrire le versement dû à la CSST. La fréquence des paiements de votre prime d assurance CSST sera la même que celle établie par Revenu Québec. Note : La CSST tolèrera une fréquence minimale mensuelle de paiement, donc les entreprises où la fréquence est hebdomadaire ou bimensuelle pourront alléger leur tâche et ne faire leur déclaration CSST qu une fois par mois. De plus, il y aura un changement important quant à la manière de calculer votre taux. En effet, à partir du mois d octobre 2010, la CSST vous fournira un taux global pour votre entreprise; il vous faudra multiplier ce taux par le salaire que vous aurez versé. Si vous ne possédez qu une seule unité, le taux de versement correspondra exactement à la valeur de cette unité. Si toutefois vous possédez plus d une unité, le taux fourni par la CSST correspondra à une moyenne pondérée des différents taux. En d autres mots, le taux fourni tiendra compte de la proportion de vos salaires versés dans les différentes activités. Exemple de calcul du taux pondéré fourni par la CSST Entreprise ABC possède trois unités : 80110, et Dans le système actuel, elle aurait payé des cotisations pour chacune de ses unités : Unité Masse salariale Taux de l unité ou taux Total à payer* personnalisé selon le cas $ 13, $ $ 19, $ $ 0, $ Important : Si aucun salaire n a été versé au moment de produire le relevé, il sera bien important d écrire zéro (0) dans la case réservée à la CSST sur le bordereau. En effet, si la case reste vide, il pourrait s ensuivre certaines pénalités. Par ailleurs, la décision de classification qui inclura, comme à l habitude, votre taux personnalisé et le taux de l unité, vous sera transmise au mois d octobre L importante nouveauté sera l ajout du taux de versement qui y sera joint. Il faudra conserver ces documents, car ils vous permettront de faire le calcul de vos cotisations pour l année suivante, dans ce cas-ci pour Il est à noter que le taux de versement fourni par la CSST est le résultat du calcul des prévisions de taux moyens pour l année future et de votre réalité il y a deux ans, car ce sont les dernières données de salaire définitif que la CSST possède pour votre compagnie. Ainsi, s il y a eu des changements dans la répartition de vos salaires ou dans les activités de votre entreprise, il faut en faire part le plus rapidement possible à la CSST pour que les corrections soient vite apportées au dossier. Important : La proportion de salaire qui excède le maximum assurable peut être exclue du versement périodique, qu il soit question d un maximum annuel ou hebdomadaire (le maximum hebdomadaire s applique aux travailleurs de la construction ou de la rénovation résidentielle qui répondent aux exigences de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)). TOTAL $ $ * Le total à payer est calculé comme suit : (masse salariale x taux de l unité)/100. Avec le nouveau mode de paiement, un seul taux lui sera fourni et il sera calculé selon la répartition des salaires de l entreprise et ses différentes unités : Unité Masse % Taux de Taux de Total à salariale de répartition l unité ou versement payer* de la masse taux (moyenne salariale personnalisé pondéré) selon le cas $ 25 % 13,26 3, $ $ 50 % 19,96 9, $ 25 % 0,62 0,155 TOTAL $ 100 % - 13,45** * Le total à payer est calculé comme suit : (masse salariale x total de la moyenne pondérée)/100. ** Le total de la moyenne pondérée correspond à la somme de la moyenne de chaque taux. Il ne vous restera qu à multiplier votre masse salariale globale avec le taux fourni par la CSST (moyenne pondérée) et diviser le tout par 100. Vous obtiendrez ainsi le montant à payer à la CSST. C est aussi ce même montant que vous devrez inscrire sur votre bordereau de paiement.

9 volume 41 numéro 3 page neuf Santé et sécurité du travail Attention! Certains renseignements ne font pas partie des montants servant au calcul des versements périodiques. Cependant, ils pourraient vous être demandés dans la déclaration annuelle. Par exemple, les salaires des travailleurs auxiliaires ne devront être déclarés qu une fois par année lors de la déclaration annuelle toujours prévue au 15 mars. C est pourquoi nous vous conseillons de faire des provisions pour ne pas être pris au dépourvu. Aussi, notez bien qu il n y aura qu une déclaration de salaire définitive, la déclaration estimative ayant été abolie. Des pénalités pourraient être calculées si le paiement des cotisations n est pas effectué à la date prescrite. Elles varient de 7 % à 15 % selon le nombre de jours de délai. Faites attention aux dates d échéances de vos versements périodiques à Revenu Québec, car c est Revenu Québec qui établit la fréquence de votre versement de prime pour la CSST, et les intérêts peuvent augmenter rapidement. Prenez note que cet article survole les points importants sur le nouveau mode de paiement de la prime d assurance. Pour plus d information, nous vous invitons à vous référer aux textes officiels de la CSST au (section «Nouveau mode de paiement de la prime d assurance»). Notre équipe demeure à votre disposition pour répondre à vos questions. Composez le , poste 290 ou le et demandez à parler à l un de nos analystes au financement du Service de la santé et sécurité du travail de l APCHQ. Joanne Salem Analyste au financement Service de la santé et sécurité du travail

10 page dix volume 41 numéro 3 Santé et sécurité du travail L IMPORTANCE RESPECTEZ VOS OBLIGATIONS DE LA VOCATION EN DÉCLARANT D UN BÂTIMENT TOUT SUR ACCIDENT UNE DU FERME TRAVAIL AGRICOLEVous avez l obligation de déclarer à la CSST, et ce, en vertu de Vous faites partie de la mutuelle de prévention de l APCHQ et l un de vos travailleurs déclare un accident du travail. Que devez-vous faire et quelles sont vos obligations? Voici les étapes à suivre. 1) Premièrement, vous devez prodiguer les premiers soins au travailleur accidenté, si requis. L employeur devra assumer les frais de déplacement en ambulance. 2) Vous devez faire remplir le formulaire «Registre d accident» par le travailleur, avec l assistance du supérieur immédiat, dès que l accident survient ou dès que possible, si la situation ne le permet pas. 3) Vous devez aviser la technicienne en gestion de l APCHQ le jour même de la connaissance d un accident du travail, en composant le ou le , poste 290. Celle-ci vous assistera pour remplir les formulaires et pour la gestion ultérieure de la réclamation. 4) Vous devez nous expédier tous les documents reliés à l accident du travailleur par télécopieur au ) Vous devez remettre à votre travailleur le formulaire du maintien du lien d emploi en précisant le type d assignation temporaire que vous êtes en mesure d offrir. Si le médecin le permet, nous vous recommandons d assigner temporairement le travailleur à d autres tâches, et ce, le plus rapidement possible. Les avantages d offrir de l assignation temporaire, outre ceux économiques, sont notamment de garder contact avec votre employé et d utiliser son expérience pour faire d autres tâches utiles à sa réadaptation ou même à sa formation professionnelle. l article 62 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), ce qui suit : «L'employeur doit informer la Commission par le moyen de communication le plus rapide et, dans les 24 heures, lui faire un rapport écrit selon la forme et avec les renseignements exigés par règlement, de tout événement entraînant, selon le cas : 1 le décès d'un travailleur; 2 pour un travailleur, la perte totale ou partielle d'un membre ou de son usage ou un traumatisme physique important; 3 des blessures telles à plusieurs travailleurs qu'ils ne pourront pas accomplir leurs fonctions pendant un jour ouvrable; 4 des dommages matériels de $ et plus.» Rappelez-vous que la CSST administre une loi d ordre public pour toute indemnisation liée à un accident ou une maladie au travail. Par votre adhésion à un regroupement d employeurs (mutuelle de prévention), vous consentez qu un gestionnaire externe à votre entreprise joue le rôle de conseiller dans la gestion de vos accidents, entre autres pour faciliter le prompt retour au travail de votre travailleur. Pour toute autre information, communiquez avec le Service de la santé et sécurité du travail de l APCHQ au ou au , poste 290. Serge Lavoie Conseiller en gestion Service de la santé et sécurité du travail NOUVELLES RÈGLES D ACCÈS AUX UNITÉS D EXCEPTION EN 2011 Pour mettre fin aux mesures transitoires établies depuis les années 2000 concernant l accès aux unités d exception, la CSST, après consultations des représentants du monde patronal, a apporté des modifications au règlement 1. Ainsi, un employeur ayant des activités dans le secteur de la construction et le secteur forêt/bois/papier a le droit d accès aux unités d exception si 45 % de sa masse salariale annuelle se trouve dans les unités permettant celles-ci. À compter du 1 er janvier 2011, la CSST introduira le concept de continuité d accès à un niveau de 40 %. En d autres mots, il s agit d un droit acquis et il faudra, à la déclaration des salaires définitive 2009, que 40 % de la masse salariale de l employeur soit affectée dans les unités d exception du secteur de la construction et du secteur forêt/bois/papier (excluant les masses salariales des travailleurs auxiliaires), ce qui permettra à l employeur de conserver ses unités d exception. Les employeurs dont le critère de continuité (40 % de la masse salariale annuelle) ne correspond plus aux exigences de la CSST se verront refuser l accès aux unités d exception dès janvier Ces employeurs seront évidemment informés de la décision par la CSST. 1 Règlement concernant la classification des employeurs, la déclaration des salaires et les taux de cotisation, RRQ c. A-3.001, r.0.02 (articles 9 et 10).

11 volume 41 numéro 3 page onze Santé et sécurité du travail

12 page douze volume 41 numéro 3 Relations du travail SERVICE PAIE CONSTRUCTION DE L APCHQ CONFIEZ-NOUS LE MANDAT! Paie Construction de l APCHQ est un ensemble de services intégrés en gestion de la paie et relations du travail, qui est offert à des tarifs défiant toute compétition! Ce service effectue le traitement complet de la paie, sans tracas, pour vous consacrer d abord à la réussite de vos affaires. Une fois inscrit, transmettez les données salariales au Service Paie Construction de l APCHQ à l aide de nos formulaires personnalisés. Acheminez le tout par téléphone, courrier électronique ou télécopieur et le tour est joué. Pourquoi attendre? Appelez! Ce que le Service Paie Construction vous offre : Production hebdomadaire de la paie (sans frais pour les semaines sans paie*) Dépôt direct Remises gouvernementales évitant les amendes élevées pour les versements tardifs Rapports mensuels CCQ et remises Production des T4, Relevés 1 et sommaires Calcul des excédents de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) Calcul des facteurs d équivalence Relevés d emploi dûment remplis Registre des salaires facile à consulter Livraison hebdomadaire des rapports de la paie et des relevés de paie par courrier ou courriel Soutien téléphonique pour toute question sur la paie et les relations du travail dans l industrie de la construction Pour de plus amples renseignements, communiquez avec nos conseillers. Grand Montréal, Basses Laurentides, Haute-Yamaska, Suroît Grand Montréal, Basses Laurentides, Haute-Yamaska, Suroît Grand Montréal, Basses Laurentides, Haute-Yamaska, Suroît RÉGIONS CONSEILLERS (ÈRES) COORDONNÉES Guy Giasson Nathalie Veillet Claudia Bernard , poste , poste , poste Joliette-Lanaudière, Mauricie Annie Languedoc Québec, Beauce, Saguenay, Lac-St-Jean, Est-du-Québec, Côte Nord Québec, Beauce, Saguenay, Lac-St-Jean, Est-du-Québec, Côte Nord Joliette-Lanaudière, Mauricie Outaouais, Abitibi-Témiscamingue, Hautes-Laurentides Vincent LaRue Gabrielle Maheux Francis Montmigny Paul-André Reinhardt , poste * Parmi les efforts déployés pour améliorer ses services offerts et en guise de reconnaissance envers ses membres, l APCHQ a aboli les frais de traitement pour les semaines où il n y a aucune paie. 6101

13 volume 41 numéro 3 page treize Relations du travail TRAVAUX PENDANT LES CONGÉS ANNUELS POUR LE SECTEUR RÉSIDENTIEL Règle générale Tous les chantiers de construction doivent être fermés pendant les vacances annuelles sauf en ce qui concerne les travaux suivants : Entretien Action de maintenir en bon état dans un but préventif. Réparation Action de remettre en état dans un but curatif. Rénovation Action de ramener à l état initial ou de moderniser. Modification Action de transformer, d agrandir, de changer l aspect. Particularités Travaux d entretien et de réparation Le consentement du travailleur est nécessaire, la rémunération minimale est de 40 heures. Le salarié peut reporter son congé à un moment convenu avec son employeur. Travaux de rénovation et de modification Il doit y avoir une entente entre les salariés concernés et l employeur pour déplacer le congé obligatoire. La Commission de la construction du Québec (CCQ) doit être avisée. À moins qu il ne choisisse une autre période acceptée par l employeur, le salarié qui a consenti au déplacement prend alors deux semaines continues entre le 1 er et le 31 août de la même année ou entre le 1 er décembre et le 31 janvier de l année, le cas échéant. Travaux de construction neuve (été et hiver) Dans le cas de la construction neuve pour le secteur résidentiel léger, à la demande de l employeur, le salarié peut volontairement déplacer une ou deux semaines consécutives de congé estival et hivernal. Le salarié prend alors une ou deux semaines continues entre le 1 er juillet et le 31 août de la même année ou entre le 1 er décembre et le 31 janvier de l année, le cas échéant. L employeur doit aviser de son intention de poursuivre ses activités au plus tard le 1 er juin pour le congé estival ou pour la période de congé hivernal, au plus tard le 1 er novembre précédent. Une copie de cet avis doit être transmise aux associations représentatives et à la CCQ dans les 48 heures de la conclusion de l entente. Lorsqu un salarié est embauché après le 1 er juin ou le 1 er novembre, l employeur doit aviser ce dernier, au moment de l embauche, de son intention de poursuivre les travaux pendant le congé estival ou hivernal. Travaux d urgence Les travaux d urgence sont exécutés lorsqu il peut y avoir des dommages matériels ou lorsque la santé et la sécurité du public sont en danger. Dans le cas de travaux d urgence pendant les périodes de congé annuel obligatoire, l employeur peut rappeler le salarié qui y consent et ce dernier est rémunéré à son taux de salaire majoré de 100 %. L employeur doit en faire rapport à la CCQ. Le salarié peut convenir avec l employeur de la reprise de son congé à un autre moment. Rappel des dates pour les vacances annuelles Été 2011 : Entre 0 h 01 le 24 juillet 2011 et le 6 août 2011, 24 h Été 2012 : Entre 0 h 01 le 22 juillet 2012 et le 4 août 2012, 24 h Hiver 2010/2011 : Entre 0 h 01 le 19 décembre 2010 et le 1 er janvier 2011, 24 h Hiver 2011/2012 : Entre 0 h 01 le 25 décembre 2011 et le 7 janvier 2012, 24 h Hiver 2012/2013 : Entre 0 h 01 le 23 décembre 2012 et le 5 janvier 2013, 24 h Pour toute information supplémentaire, communiquez avec le Service des relations du travail de l APCHQ (voir les coordonnées des conseillers à la page 12). CONVENTION COLLECTIVE POUR LE SECTEUR RÉSIDENTIEL : MAINTENANT EN VIGUEUR L entente de principe sectorielle conclue entre l APCHQ et l Alliance syndicale le 26 août dernier a été ratifiée par les employeurs du secteur. De plus, les employeurs ont donné à l APCHQ le mandat de confirmer auprès de l Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ) l appui du secteur résidentiel à l entente de principe intervenue au chapitre des avantages sociaux. Après sa signature officielle le 24 septembre dernier, la convention collective est entrée en vigueur le dimanche 26 septembre ainsi que le bulletin Information construction - Spécial paie publié en septembre dernier. Pour obtenir de l information supplémentaire concernant ces tableaux ou pour toute question relative à la convention collective , n hésitez pas à communiquer avec le Service des relations du travail de l APCHQ (voir les coordonnées des conseillers à la page 12). Pour consulter tous les bulletins Infonégo publiés dans le cadre des négociations, consultez le Les coûts horaires de la main-d œuvre Les tableaux des coûts horaires sont disponibles sur le site de l APCHQ à l adresse suivante : Vous y trouverez également la version intégrale de la convention collective Dominic Robert Directeur Service des relations du travail

14 page quatorze volume 41 numéro 3 Formation

15 volume 41 numéro 3 page quinze Contentieux ENTREPRENEURS, PROTÉGEZ-VOUS ET RESPONSABILISEZ VOS SOUS-TRAITANTS! Toujours soucieuse d aider ses entreprises accréditées, La Garantie des maisons neuves de l APCHQ répond à la demande de plusieurs entrepreneurs qui souhaitent responsabiliser leurs sous-traitants. Elle propose donc l annexe ci-contre, à joindre au contrat de soustraitance af n d obtenir leur engagement à se conformer aux exigences du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ainsi qu à une éventuelle décision rendue à la suite d une réclamation. Cette annexe vise à arrimer les obligations que l entrepreneur a envers la GMN avec celles que le sous-traitant a envers l entrepreneur. En tant qu entrepreneur général, protégez vos droits en incitant vos sous-traitants à respecter les décisions et les exigences du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Faites signer, c est essentiel! Patrick Marcoux Avocat Service du contentieux «REGISTRE DES AFFAIRES COMMERCE ET INDUSTRIE» : MISE EN GARDE DE L APCHQ L APCHQ met les entrepreneurs en garde contre les agissements de la maison d édition European City Guide, S.L. située en Espagne. Celle-ci transmet par courrier un formulaire sur lequel est déjà inscrit les coordonnées personnelles du principal dirigeant de l entreprise. La maison d édition demande que ces coordonnées soient corrigées, si nécessaire, aux f ns d insertion dans le «Registre des affaires - Commerce et industrie», à la section canadienne d un CD-ROM international ainsi que sur Internet. Ce que la maison d édition indique en menus caractères, c est qu en retournant ce formulaire rempli et signé, l entrepreneur vient de contracter l achat d un encart publicitaire dans trois éditions du registre, au coût de $ par édition. D autres conditions sont également prévues. Plus d un pourrait s y faire prendre, car le formulaire en question comporte un graphique de feuille d érable similaire à l emblème off ciel du Canada. L APCHQ vous rappelle qu il est primordial de prendre le temps nécessaire pour lire avec attention tout document qu une personne vous demande de signer. En cas de doute, n hésitez pas à vous informer auprès de l APCHQ de votre région, laquelle pourra certainement vous aider. Manon Cloutier Stagiaire en droit Service du contentieux

16 page seize volume 41 numéro 3 Boivin & Associés LOI SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE : DE NOUVELLES EXIGENCES POUR CERTAINS ENTREPRENEURS Depuis le 22 juillet 2010, les entrepreneurs exerçant des activités de serrurerie et de systèmes électroniques de sécurité doivent désormais tenir compte de la nouvelle Loi sur la sécurité privée (L.R.Q., c. S-3.5). Cette loi oblige les entreprises qui exercent ces activités à se procurer les permis nécessaires auprès du Bureau de la sécurité privée. Toute personne qui exploite une entreprise, qu il s agisse d une entreprise individuelle, d une société en nom collectif ou d une personne morale exerçant des activités de serrurerie ou de systèmes électroniques de sécurité, systèmes d alarme contre le vol ou l intrusion, surveillance vidéo, contrôle d accès, etc. doit se procurer un permis d agence. De plus, les personnes physiques qui exercent de telles activités, c est-à-dire l employé lui-même ainsi que son supérieur immédiat, doivent se procurer un permis d agent. L entrepreneur spécialisé qui exécute ces types de travaux devra se procurer les permis nécessaires. Par contre, l entrepreneur général qui embauche un sous-traitant spécialisé pour les faire exécuter n aura pas à obtenir ces permis. Selon le Bureau de la sécurité privée, l entrepreneur général qui fait installer par ses propres menuisiers une poignée de porte résidentielle munie d une serrure n a pas à se procurer les permis nécessaires. Leur installation ne nécessite, en général, que la pose de quelques vis et n est pas considérée comme une activité de serrurerie. Par contre, s il s agit d une serrure dont l installation est plus complexe et plus technique qu une poignée de porte résidentielle classique, l entrepreneur général pourra soit a) confier cette tâche à un sous-traitant qui détient les permis nécessaires, soit b) se procurer ces mêmes permis pour son entreprise et ses employés auprès du Bureau de la sécurité privée. Quiconque exploite une entreprise offrant des activités de serrurerie ou de systèmes électroniques de sécurité sans être titulaire d un permis d agence est passible d une amende de 500 $ à 5000 $. La personne physique ou son supérieur immédiat qui exerce ces activités sans être titulaire du permis d agent est, quant à lui, passible d une amende de 150 $ à 1500 $. Les droits pour l obtention d un permis d agence sont de 1100 $ pour chaque secteur d activités (serrurerie ou systèmes électroniques de sécurité). D autres frais pourront s appliquer pour la vérification des antécédents des représentants de l entreprise. Le même montant devra également être versé annuellement. Pour ce qui est du permis d agent, les droits pour l obtention du permis sont de 140 $, à quoi s ajoutent des droits annuels de 80 $. Les taxes applicables s ajoutent à chacun de ces montants. Pour obtenir un permis d agence, l entreprise doit répondre aux conditions suivantes : posséder au moins un établissement au Québec, être solvable, détenir une assurance responsabilité civile couvrant au moins $ par sinistre et fournir un cautionnement de $. Pour l obtention du permis d agent en serrurerie, la loi exige que l employé soit âgé de 18 ans et plus et qu il soit titulaire d'un diplôme d'études professionnelles en serrurerie ou son équivalent reconnu par le ministre de l'éducation, du Loisir et du Sport. Un permis d agent de serrurerie pourrait malgré tout être délivré si le niveau de connaissances et d habiletés du requérant est équivalent à la formation exigée (autres diplômes, cours, stages, expérience, etc.). Le permis d agent pour le supérieur immédiat n est pas soumis à cette formation obligatoire s il n exerce pas lui-même ce type d activités. Il n y a aucune formation exigée pour l obtention du permis d agent en systèmes électroniques de sécurité. Pour demander un permis d agence ou d agent, le requérant doit remplir un formulaire qui se trouve sur le site web du Bureau de la sécurité privée (www.bureausecuriteprivee.qc.ca). Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Bureau de la sécurité privée : Téléphone : Ligne sans frais : Télécopieur : Courriel : Martin Legault Avocat Boivin & Associés Services juridiques de l APCHQ Audiences publiques sur le Plan de mobilité durable de la Ville de Québec L APCHQ RÉGION DE QUÉBEC DÉPOSE UN MÉMOIRE L APCHQ région de Québec a présenté en octobre dernier son mémoire intitulé «Favoriser la croissance durable de la Ville de Québec tout en respectant les préférences résidentielles des ménages» dans le cadre des audiences publiques sur le Plan de mobilité durable de la Ville de Québec. Bien qu en accord avec la majorité du Plan proposé, elle déplore le fait qu il impose un type d habitation aux futurs acheteurs le condo en stoppant indirectement la construction des autres types d habitation, au lieu de créer de véritables facteurs d attraction pour inciter les consommateurs à choisir le centre-ville. L APCHQ région de Québec souhaite une offre résidentielle diversif ée, composé de résidences unifamiliales, de jumelés, de maisons de ville et en rangée ainsi que de condos et de logements (duplex, triplex, multiplex), le tout af n de maintenir une liberté de choix pour le consommateur, de favoriser l abordabilité et la mixité des générations sur le territoire de Québec. Pour consulter ce mémoire, visitez le Pour plus d information à ce sujet, communiquez avec l APCHQ région de Québec (voir les coordonnées à la page 19).

17 volume 41 numéro 3 page dix-sept Boivin & Associés

18 page dix-huit volume 41 numéro 3 Association des entreprises spécialisées en eau du Québec (AESEQ) Réforme en profondeur du Q-2, r.8 L AESEQ À LA TÊTE D UNE VASTE COALITION COURS PILOTES DES NOUVELLES FORMATIONS Tel qu annoncé durant le congrès d avril dernier, l AESEQ offre actuellement les «cours pilotes» de ses deux nouvelles formations. Eau potable - Comprendre les concepts de base du traitement de l eau potable Le cours sur la conception de dispositifs de traitement de l eau potable (DTEP) porte notamment sur les notions de base en traitement de l'eau, essentielles à la conception des DTEP. Les étudiants qui réussissent l examen optionnel d attestation de réussite reçoivent une certification conjointe de la Canadian Water Quality Association (CWQA) et de l AESEQ. Bien que de nature volontaire, cette certification démontre le sérieux et la crédibilité des personnes qui l obtiennent. D ailleurs, l AESEQ entend développer une formule de formation continue pour le maintien de la certification au fil du temps. Rappelons que ce cours est reconnu par le MDDEP et le ministère de la Santé et des Services Sociaux (MSSS). MÉMOIRE AU BAPE SUR LES GAZ DE SCHISTE L Association a déposé, au début de novembre, un mémoire auprès du Bureau d audiences publiques sur l environnement (BAPE) concernant les gaz de schiste. L AESEQ a fait part de ses préoccupations concernant l exploitation de ces gaz, notamment quant aux impacts sur la nappe d eau souterraine. À priori, elle n est pas contre le développement de cette ressource, mais demande des réponses claires à ses questions, de manière à être rassurée. Elle conclut son mémoire en demandant l entrée en vigueur d un moratoire qui permettrait au gouvernement québécois de prendre connaissance des conclusions d une vaste étude actuellement menée aux États-Unis sur la question. Cette 31 mars et 1 er avril 2011 CONGRÈS DE L INDUSTRIE DE L EAU L AESEQ tiendra son prochain congrès les jeudi 31 mars et vendredi 1 er avril 2011 au Centre de congrès et d expositions de Lévis. Pour la première fois de son histoire, l Association tiendra cet événement annuel dans le nouveau centre de congrès situé sur la Rive-Sud de Québec. Le comité organisateur s affaire déjà à la préparation de cet événement qui s adressera à l ensemble des intervenants du cycle de l eau décentralisé. Comme à l habitude, une série d ateliers intéressants, portant autant sur le volet de l eau potable que sur celui Depuis la fin de l été, l Association des entreprises spécialisées en eau du Québec (AESEQ), à la tête d une vaste coalition regroupant les manufacturiers des technologies certifiées BNQ (communément appelées «nouvelles technos») et diverses organisations intéressées par l assainissement autonome, mène une série de représentations pour amener le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs (MDDEP) à enclencher la révision en profondeur tant attendue du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8). À cet égard, la coalition a déposé un mémoire au ministre du MDDEP, l honorable Pierre Arcand, mémoire qui contient les bases sur lesquelles la coalition propose d articuler la révision du Q-2, r.8. Vous pouvez consulter le mémoire sur le site Internet de l AESEQ au Eaux usées - Devenir un entrepreneur compétent en assainissement autonome L AESEQ offre également le cours pilote de la formation conçue à l intention des entrepreneurs qui œuvrent dans le domaine de l assainissement autonome et qui veulent parfaire leurs connaissances, ainsi qu à l intention des futurs entrepreneurs qui désirent obtenir la souscatégorie de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) 2.4 entrepreneurs en systèmes d assainissement autonome. Le cours est basé sur une approche de type «formation par projet». Cette approche qui se veut «pratico-pratique» limite au minimum le contenu théorique et cherche à arrimer celui-ci le plus rapidement possible à des activités concrètes issues de la vie de l entrepreneur. À la fin de la formation, un examen final déterminera si les élèves ont terminé le cours avec succès. Une attestation de réussite leur sera remise. connaissance fait cruellement défaut et agir avec précipitation pourrait avoir des conséquences sérieuses sur la pérennité de la ressource «eau souterraine» du Québec. Pour résumer en quelques mots la position de l AESEQ : le développement des gaz de schiste, oui, mais pas à n importe quel prix! Trouvons d abord les réponses aux questions préoccupantes. Vous pouvez consulter le mémoire sur le site Internet de l AESEQ au des eaux usées, sont au programme. Un volet «exposition» qui comprend une trentaine de kiosques sera également organisé. Le programme préliminaire vous sera acheminé dans la seconde moitié du mois de janvier Daniel Schanck Directeur général de l AESEQ

19 volume 41 numéro 3 page dix-neuf Liaisons régionales NOUVEAU PROGRAMME D ASSURANCE POUR LES MEMBRES RETRAITÉS L APCHQ est fière d annoncer un nouveau produit d assurance sur les personnes, lequel a été tout spécialement développé pour les membres qui prennent leur retraite ou une semi-retraite. Ce produit unique offre plusieurs avantages, dont une tarification très compétitive sur le plan des frais d assurance-voyage. Le programme s adresse donc aux retraités, aux semi-retraités et aux personnes en perte d emploi qui ont entre 55 et 69 ans. Clientèle visée Le programme intéressera les personnes qui désirent obtenir une protection : pour améliorer les protections en services hospitaliers (ex. : chambre semi-privée); sur les soins paramédicaux (plus d une vingtaine de spécialistes ou frais particuliers); sur les soins médicaux divers et indirects (ex. : réaménagement de la résidence à la suite d un accident); avec option assurance-voyage; avec option assurance-vie; avec option soin dentaire. Limitation Aucune preuve n est exigée si vous adhérez au programme à l intérieur d un délai de 90 jours après la fin de votre adhésion à titre de membre de l APCHQ. Aucune preuve n est exigée si vous avez moins de 65 ans. Si vous adhérez après 65 ans, pourrez être admis au programme, mais avec des preuves d assurabilité, et ce, jusqu à 69 ans inclusivement. La protection en assurance-voyage se termine à 74 ans et vous permet de choisir entre des voyages de 30, 60 ou 90 jours consécutifs. Couverture et coûts Pour en connaître davantage sur le programme, nous vous invitons à communiquer avec le service à la clientèle du bureau du courtier attitré de l'apchq, Michel Rhéaume et associés, au ou au , ou à Daniel Schanck Directeur Service des liaisons régionales Abitibi Témiscamingue 5930, boulevard Louis-H.-La Fontaine Anjou (Québec) H1M 1S7 Téléphone : Télécopieur : Beauce-Appalaches 505, 90e Rue St-Georges (Québec) G5Y 3L1 Téléphone : Télécopieur : Thetford Mines Téléphone : Télécopieur : Bois-Francs 1097, rue Notre-Dame Ouest, bureau 200 Victoriaville (Québec) G6P 7L1 Téléphone : Télécopieur : Centre-du-Québec 1051, boulevard Saint-Joseph Drummondville (Québec) J2C 2C4 Téléphone : Télécopieur : Côte-Nord 5930, boulevard Louis-H.-La Fontaine Anjou (Québec) H1M 1S7 Téléphone : Télécopieur : Est-du-Québec 243, rue Saint-Germain Est Rimouski (Québec) G5L 1B6 Téléphone : Télécopieur : Estrie 100, rue Belvédère Sud, bureau 300 Sherbrooke (Québec) J1H 4B5 Téléphone : Télécopieur : Haute-Yamaska 833, rue Cowie Granby (Québec) J2J 1A3 Téléphone : Télécopieur : Lac-St-Jean 75, place Saint-Luc Alma (Québec) G8B 6W7 Téléphone : Télécopieur : lacstjean Mauricie-Lanaudière Centre de services Mauricie 5195, boulevard des Forges, bureau 112 Trois-Rivières (Québec) G8Y 4Z3 Téléphone : Télécopieur : Centre de services Lanaudière 490, boulevard de l Industrie Joliette (Québec) J6E 8V3 Téléphone : Télécopieur : Montréal métropolitain 5800, boulevard Louis-H.-La Fontaine Anjou (Québec) H1M 1S7 Téléphone : Télécopieur : Succursale de Blainville 1090, boulevard Labelle Blainville (Québec) J7C 2M8 Téléphone : Télécopieur : Outaouais 149, chemin de la Savane Gatineau (Québec) J8T 5C1 Téléphone : Télécopieur : Québec 1720, boulevard Père-Lelièvre Québec (Québec) G1M 3J6 Téléphone : Télécopieur : Saguenay 1479, boulevard Saint-Paul Chicoutimi (Québec) G7J 3Y3 Téléphone : Télécopieur : Suroît 720, boulevard Monseigneur-Langlois Bureau 100 Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6S 5H7 Téléphone : Télécopieur :

20 page vingt volume 41 numéro 3 Santé et sécurité du travail 5930, boulevard Louis-H.-La Fontaine Anjou (Québec) H1M 1S Téléc. :

DEVENEZ ENTREPRENEUR GRÂCE AU PROGRAMME DE FORMATION DE L APCHQ

DEVENEZ ENTREPRENEUR GRÂCE AU PROGRAMME DE FORMATION DE L APCHQ FORMATION DEVENEZ ENTREPRENEUR GRÂCE AU PROGRAMME DE FORMATION DE L APCHQ HIVER-PRINTEMPS 2014 Exemption des examens de la RBQ Une attestation officielle de réussite vous permettra d être exempté des examens

Plus en détail

GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS

GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS Note importante : Ce guide sera mis à jour régulièrement. Veuillez consulter notre site web pour obtenir la version la plus récente. GUIDE À L INTENTION DES ENTREPRENEURS ACCRÉDITÉS 1. FORMULAIRES A. CONTRATS

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES

LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES VOTRE SANTÉ NOUS TIENT À COEUR La Commission scolaire de la Capitale tient à assurer, à l ensemble de son personnel, un environnement de travail qui respecte la santé,

Plus en détail

Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre

Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre satisfaction! Faut-il un permis municipal? Vérifiez auprès de

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559 Représentant de BMO Banque de Montréal : Demande de règlement au titre de Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements

Plus en détail

UN SERVICE À VOTRE IMAGE

UN SERVICE À VOTRE IMAGE UN SERVICE À VOTRE IMAGE Un service Un service de de Mutuelles qui qui inspire inspire la fierté! la fierté! Depuis 2012, Depuis l AQEI 2012, offre l AQEI un offre outil un sur outil mesure à mesure ses

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007 hypothécaire Représentant de BMO Banque de Montréal Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements sur le compte et

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

UNE ÉTAPE À LA FOIS GUIDE D AHÉSION

UNE ÉTAPE À LA FOIS GUIDE D AHÉSION Votre rôle Votre bien-être Notre Société Votre croissance Votre acquis UNE ÉTAPE À LA FOIS GUIDE D AHÉSION épargne CT CTYourWealth.ca/Savings GUIDE D ADHÉSION UNE ÉTAPE À LA FOIS En tant qu employés de

Plus en détail

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec bulletin Canadien Date 2014-06-05 Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE-14-008 Objet Pièce

Plus en détail

Les mutuelles de prévention

Les mutuelles de prévention Les modes de tarification de la Commission sur la Santé et Sécurité au Travail (CSST) Annuellement, chaque employeur doit remettre à la CSST une prime dont le montant est calculé selon le taux de prime.

Plus en détail

IDENTIFICATION. NOM DU STAGIAIRE : N o d étudiant : Adresse complète de la résidence :

IDENTIFICATION. NOM DU STAGIAIRE : N o d étudiant : Adresse complète de la résidence : STAGIAIRE - DEMANDE D INSCRIPTION AU STAGE AVOCAT - DEMANDE D AUTORISATION D AGIR COMME MAÎTRE DE STAGE Articles 26, 27, 28 et 29 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats Ce formulaire

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail

Le perfectionnement dans l industrie de la construction Une expertise, ça se construit!

Le perfectionnement dans l industrie de la construction Une expertise, ça se construit! UNE INITIATIVE DE L INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION PRODUITE PAR LA COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC. Édition Hiver 2015 Bulletin destiné aux salariés de l industrie de la construction Le perfectionnement

Plus en détail

Procédures d admission par équivalence

Procédures d admission par équivalence Procédures d admission par équivalence Conformément à ses règlements et aux exigences prescrites par le Code des professions du Québec, l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec (OCCOQ)

Plus en détail

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 37 et 38)

Plus en détail

Colloque CPQ. Nouveau mode de paiement de la prime d assurance et autres dispositions en vigueur au 1 er janvier 2011.

Colloque CPQ. Nouveau mode de paiement de la prime d assurance et autres dispositions en vigueur au 1 er janvier 2011. Colloque CPQ Nouveau mode de paiement de la prime d assurance et autres dispositions en vigueur au 1 er janvier 2011 24 novembre 2010 1. Nouveau mode de paiement de la prime d assurance 1.1 Rappel 1.2

Plus en détail

Acquisition d une propriété

Acquisition d une propriété Direction de l habitation Acquisition d une propriété AIDE FINANCIÈRE Mars 2015 Vous rêvez d une propriété à Montréal? Grâce à ses nombreux avantages, le programme municipal d aide à l acquisition d une

Plus en détail

VOUS AVEZ L ART DE VIVRE, NOUS AVONS L ART D ACCOMPAGNER.

VOUS AVEZ L ART DE VIVRE, NOUS AVONS L ART D ACCOMPAGNER. VOUS AVEZ L ART DE VIVRE, NOUS AVONS L ART D ACCOMPAGNER. OBJECTIF DE NOTRE RENCONTRE Je sais à quel point l achat d une propriété est un projet important. Je sais également combien il est capital que

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC

POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC SECTION I MOTIFS ET OBJET 1. La présente Politique sur la formation supplémentaire est justifiée

Plus en détail

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC Termes et conditions et formulaires d inscription 1. APERÇU Le programme incitatif pour les firmes de négociation pour compte

Plus en détail

Une fois que vous avez votre permis municipal en main, le cas échéant, vous pouvez :

Une fois que vous avez votre permis municipal en main, le cas échéant, vous pouvez : Vous pourriez devoir obtenir d abord auprès de votre municipalité un permis de construction correspondant à la nature des travaux que vous comptez entreprendre. Vérifiez auprès de votre municipalité. Les

Plus en détail

Étude sur les efforts requis pour gérer les offices d habitation de moins de 100 logements Société d habitation du Québec

Étude sur les efforts requis pour gérer les offices d habitation de moins de 100 logements Société d habitation du Québec CONDENSÉ DÉCISIONNEL Étude sur les efforts requis pour gérer les offices d habitation de moins de 100 logements Société d habitation du Québec Le 11 avril 2014 d habitation de moins de 100 logements Condensé

Plus en détail

SÉANCE D INFORMATION SUR LA RÉFORME DU PLAN DE GARANTIE

SÉANCE D INFORMATION SUR LA RÉFORME DU PLAN DE GARANTIE SÉANCE D INFORMATION SUR LA RÉFORME DU PLAN DE GARANTIE INTRODUCTION Ronald Ouimet, Directeur Service Réno Maître et garanties rénovation Stéphane Paquette, Avocat Boivin et Associés Services juridiques

Plus en détail

Que faire quand on embauche un entrepreneur?

Que faire quand on embauche un entrepreneur? Que faire quand on embauche un entrepreneur? De nombreux entrepreneurs expérimentés et fiables travaillent dans votre région, des professionnels hautement qualifiés, qui font des affaires selon les règles.

Plus en détail

Profil de l entreprise

Profil de l entreprise Profil de l entreprise Caron, Trépanier & associés inc., firme d experts comptables ayant sa place d affaires à Sherbrooke depuis plus de 25 ans, a pour mission : D offrir à sa clientèle, composée de petites

Plus en détail

Police Protection Niveau de vie pour les professionnels

Police Protection Niveau de vie pour les professionnels Stéphane a 40 ans et il touche une rémunération nette de 125 000 $ par année. Il est sur le point de devenir allergique au latex......ce qui lui coûtera plus de 4,5 millions de dollars. Police Protection

Plus en détail

DESTINATAIRES : Entrepreneurs accrédités à la GCR Département de l enregistrement ET Département de l inspection et de la gestion des réclamations

DESTINATAIRES : Entrepreneurs accrédités à la GCR Département de l enregistrement ET Département de l inspection et de la gestion des réclamations INFOS IMPORTANTES DESTINATAIRES : Entrepreneurs accrédités à la GCR EXPÉDITEURS : Département de l enregistrement ET Département de l inspection et de la gestion des réclamations DATE : Le 23 février 2015

Plus en détail

Cessation d emploi et protection d assurance collective

Cessation d emploi et protection d assurance collective SOINS MÉDICAUX ET SOINS DENTAIRES / INVALIDITÉ, VIE ET MMA 14-11 Cessation d emploi et protection d assurance collective Le présent bulletin est une mise à jour du numéro 07-02 de l Info- Collective. Parmi

Plus en détail

GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE

GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE GUIDE DE STAGE EN ENTREPRISE TABLE DES MATIÈRES Alternance travail-études au niveau collégial... 5 Rôles et responsabilités de chacun... 6 Avantages de l alternance travail-études... 7 Situations particulières...

Plus en détail

Lettre datée du 13 décembre 2011 nouvelle procédure de transmission des données

Lettre datée du 13 décembre 2011 nouvelle procédure de transmission des données Avis de l Autorité relatif au dépôt de l état annuel et autres documents pour l'exercice terminé le 31 décembre 2011 Assureurs de dommages détenteurs d un permis au Québec, fédérations de sociétés mutuelles

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance-vie hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007

Demande de règlement au titre de l assurance-vie hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007 Assurance-crédit Contrat n o 51007 Représentant de BMO Banque de Montréal Nom de famille (en caractères d imprimerie) Prénom (en caractères d imprimerie) Timbre de la succursale domiciliataire Signature

Plus en détail

Comprendre les frais sur remboursement anticipé

Comprendre les frais sur remboursement anticipé Comprendre les frais sur remboursement anticipé Pour choisir un type d hypothèque, vous devez tenir compte de nombreux facteurs. Voulez-vous une hypothèque à court ou à long terme? À taux fixe ou variable?

Plus en détail

GUIDE DE DÉTERMINATION DE L ÉCHELON SALARIAL

GUIDE DE DÉTERMINATION DE L ÉCHELON SALARIAL GUIDE DE DÉTERMINATIONN DE L ÉCHELON SALARIAL CALCUL DE L EXPÉRIENCEE ET DE LA SCOLARITÉ AVANCEMENT D ÉCHELON EN «PROGRESSION NORMALE» ET EN «PROGRESSION ACCÉLÉRÉE» CONVENTION 2010-2015 JANVIER 2012 Rédaction

Plus en détail

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1 Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) Province du Nouveau-Brunswick ISBN: 978-1-55471-612-8 juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 Résumé du régime... 2 Adhésion... 3

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Inutilisable. NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage écrit est conclu avec une personne physique.

Inutilisable. NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage écrit est conclu avec une personne physique. NOM DE L AGENCE DU CRTIER NOM DE L AGENCE DU CRTIER ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE, CRRIEL REPRÉSENTÉ PAR NUMÉRO DE PERMIS NOM DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT, NUMÉRO

Plus en détail

Pour un soutien médical sur mesure

Pour un soutien médical sur mesure Pour un soutien médical sur mesure Assistance soins médicaux Comment accéder aux services d Assistance soins médicaux 1. Téléphonez au 514 871-9884 ou sans frais au 1 877 778-9808. 2. Assurez-vous d avoir

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYÉ 2013 OBLIGATIONS D ÉPARGNE DU CANADA. oec.gc.ca PROGRAMME D ÉPARGNE- SALAIRE 1 $ 68$ 3 2 $ 10 $ 7 HOWTO-13

GUIDE DE L EMPLOYÉ 2013 OBLIGATIONS D ÉPARGNE DU CANADA. oec.gc.ca PROGRAMME D ÉPARGNE- SALAIRE 1 $ 68$ 3 2 $ 10 $ 7 HOWTO-13 GUIDE DE L EMPLOYÉ 2013 OBLIGATIONS D ÉPARGNE DU CANADA oec.gc.ca PROGRAMME D ÉPARGNE- SALAIRE 1 $ 1 $ $ 7 $3 5 $7 68$ 3 $ $9 $9 1 2 $ 10 $ 7 $3 8$9 HOWTO-13 Des personnes différentes, des objectifs différents

Plus en détail

Description de fonction

Description de fonction Description de fonction Titre de la fonction : Statut : Titre du supérieur immédiat :, ressources humaines Temps complet Coordonnatrice ou coordonnateur des ressources humaines, de la rémunération et des

Plus en détail

SIXIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NATIONALE D UCCO SACC CSN

SIXIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NATIONALE D UCCO SACC CSN Montréal, le 9 juin 2015 À toutes les présidences des sections locales À tous les exécutifs régionaux À l exécutif national SIXIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NATIONALE D UCCO SACC CSN La sixième Assemblée générale

Plus en détail

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Formule T1 Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Directives Section A : Quand utiliser cette formule.. p. 1 Section B : Comment remplir cette formule p. 2

Plus en détail

GUIDE DE LA SUPPLÉANCE EN ENSEIGNEMENT

GUIDE DE LA SUPPLÉANCE EN ENSEIGNEMENT GUIDE DE LA SUPPLÉANCE EN ENSEIGNEMENT Veuillez prendre note que ce document est à titre de référence. Votre convention collective prévaut sur toutes les informations fournies dans ce document. Si vous

Plus en détail

Police Protection Niveau de vie pour les propriétaires d entreprise

Police Protection Niveau de vie pour les propriétaires d entreprise Paul a 38 ans et il touche une rémunération nette de 60 000 $ par année. Il est sur le point de tomber et de subir une blessure grave au cou ainsi que de devoir se retirer des affaires cette blessure lui

Plus en détail

AVIS D AUDIENCE D APPROBATION DE LA TRANSACTION. Recours collectifs concernant les cartes de crédit de la Banque de Montréal

AVIS D AUDIENCE D APPROBATION DE LA TRANSACTION. Recours collectifs concernant les cartes de crédit de la Banque de Montréal AVIS D AUDIENCE D APPROBATION DE LA TRANSACTION Recours collectifs concernant les cartes de crédit de la Banque de Montréal Entente de 5,3 millions de dollars Une entente de règlement est intervenue entre

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

Gestion du temps Particularités du personnel de soutien syndiqué et non syndiqué

Gestion du temps Particularités du personnel de soutien syndiqué et non syndiqué Gestion du temps Particularités du personnel de soutien syndiqué et non syndiqué 1. Particularités touchant le personnel de soutien syndiqué et non syndiqué 2. Personnel de soutien temporaire 3. Solde

Plus en détail

Guide du participant. Programme de rénovations écoénergétiques. Marchés Affaires et grandes entreprises

Guide du participant. Programme de rénovations écoénergétiques. Marchés Affaires et grandes entreprises Guide du participant Programme de rénovations écoénergétiques Marchés Affaires et entreprises Le bleu est efficace Dans le cadre de son Plan global en efficacité énergétique, Gaz Métro offre à sa clientèle

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre

Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre Le 28 octobre 2015 Si vous êtes un gestionnaire de fonds de placement qui n est pas inscrit

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE N 12/ _

CONVENTION DE STAGE N 12/ _ CONVENTION DE STAGE obligatoire pour la préparation du Diplôme de Gestion et Comptabilité (DGC-Intec) ou du Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG) N 12/ _ RAPPEL : Les conventions de stages doivent

Plus en détail

CAHIER DE GESTION. Le personnel enseignant du Service de la formation continue de l Institut maritime du Québec.

CAHIER DE GESTION. Le personnel enseignant du Service de la formation continue de l Institut maritime du Québec. CAHIER DE GESTION RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ENSEIGNANT NON SYNDIQUÉ DU SERVICE DE LA FORMATION CONTINUE DE L INSTITUT MARITIME DU QUÉBEC (Règlement n 07-01.25) COTE 32-06-01.301

Plus en détail

POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL

POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL 1. NATURE ET TYPE DE SERVICES OFFERTS En matière de santé et de sécurité du travail, le SEM offre à ses

Plus en détail

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement 2.0 Total des dépenses de santé par source de financement Points saillants du chapitre La répartition des dépenses de santé entre les secteurs privés et publics est stable depuis plus de 10 ans En 2012,

Plus en détail

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable Page 1 de 5 Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable La présente annexe est une annexe à l acte de prêt hypothécaire intervenu en date du devant M e (l «Acte») entre : (l

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités Politique de gestion des plaintes La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités PRÉAMBULE L administration gouvernementale québécoise place au cœur de ses priorités la qualité

Plus en détail

TELECON, TELECON Design et Agir Consultants

TELECON, TELECON Design et Agir Consultants TELECON, TELECON Design et Agir Consultants GUIDE D ADHÉSION EMPLOYÉS ACCUEIL Bienvenue dans le programme d assurance collective de TELECON. Vous trouverez dans ce guide tout ce dont vous avez besoin pour

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance-vie pour marge de crédit ou prêt personnel Assurance-crédit Contrats n os 51007 et/ou 21559

Demande de règlement au titre de l assurance-vie pour marge de crédit ou prêt personnel Assurance-crédit Contrats n os 51007 et/ou 21559 Demande de règlement au titre de l assurance-vie Représentant de BMO Banque de Montréal : (en caractères d imprimerie) Prénom (en caractères d imprimerie) Timbre de la succursale domiciliataire Signature

Plus en détail

Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters

Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters (N hésitez pas à fournir des renseignements supplémentaires sur une feuille séparée ou à soumettre votre curriculum-vitae) Renseignements

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY

VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY DOCUMENT D APPEL D OFFRES NO : SP-14-144 CHAPITRE E CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES FOURNITURE

Plus en détail

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ autionnement Guide explicatif Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ Ce guide est conçu pour vous aider à remplir adéquatement le formulaire de demande d adhésion

Plus en détail

Comprendre les frais sur remboursement anticipé

Comprendre les frais sur remboursement anticipé Comprendre les frais sur remboursement anticipé Pour choisir un type d hypothèque, vous devez tenir compte de nombreux facteurs. Voulez-vous une hypothèque à court ou à long terme? À taux fixe ou variable?

Plus en détail

Réalisez vos rêves de carrière

Réalisez vos rêves de carrière Réalisez vos rêves de carrière UN EMPLOYEUR DE CHOIX Premier employeur en TI au Canada, entreprise internationale en pleine croissance, CGI est constamment à la recherche de personnes compétentes, créatives

Plus en détail

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL.

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000372-066 N : 500-06-000373-064 Recours collectifs COUR SUPÉRIEURE OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

Bonjour à toutes et à tous,

Bonjour à toutes et à tous, Bonjour à toutes et à tous, Il nous fait un énorme plaisir de vous présenter la 13 e édition de notre journal local. Cet hiver, nous entamerons une fois de plus la nouvelle année sur le thème de la mobilisation.

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE TITRE: NATURE DU DOCUMENT: Règlement x Procédure Page 1 de 6 x Politique Directive C.A. C.E. x C.G. Direction générale Résolution 00-650-6.00 Direction x Nouveau document x Amende

Plus en détail

VOTRE CARRIÈRE. VOTRE VIE. SIMPLEMENT. DEVENIR CONSEILLER SFL : PARCE QUE TOUT EST POSSIBLE.

VOTRE CARRIÈRE. VOTRE VIE. SIMPLEMENT. DEVENIR CONSEILLER SFL : PARCE QUE TOUT EST POSSIBLE. VOTRE CARRIÈRE. VOTRE VIE. SIMPLEMENT. DEVENIR CONSEILLER SFL : PARCE QUE TOUT EST POSSIBLE. Vous êtes avec un client. Il vous parle de son projet de se lancer en affaires. Ça vous stimule. Après tout,

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 37080 FRA Québec, le : 11 juin 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et Toiture bon prix Abitibi inc. Partie mise en

Plus en détail

L entrepreneur autonome SES DROITS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS. Pour dissiper la confusion générale à démêler

L entrepreneur autonome SES DROITS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS. Pour dissiper la confusion générale à démêler L entrepreneur autonome SES DROITS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS Le présent document s adresse particulièrement aux entrepreneurs qui n embauchent pas de salariés ou qui embauchent un salarié occasionnellement,

Plus en détail

un investissement dans les compétences de votre personnel

un investissement dans les compétences de votre personnel EMPLOI-QUÉBEC La qualification obligatoire un investissement dans les compétences de votre personnel LA QUALIFICATION OBLIGATOIRE avant-propos La compétence de la main-d œuvre constitue un des facteurs

Plus en détail

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE. Questions / Réponses

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE. Questions / Réponses CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Questions / Réponses Qui peut bénéficier du crédit d impôt? Faut-il remplir

Plus en détail

PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE

PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE Le processus administratif de suivi et de traitement d une demande

Plus en détail

La déclaration des parents»

La déclaration des parents» La déclaration des parents» Vous pouvez remplir votre déclaration dans Internet! Rendez-vous sur notre site (www.afe.gouv.qc.ca) et cliquez sur Votre dossier en direct! Ce que vous devez savoir avant de

Plus en détail

DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES

DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES La présente directive remplace la directive publiée

Plus en détail

Avis d appel d offres Vente de chalets Réserve faunique La Vérendrye secteur Outaouais

Avis d appel d offres Vente de chalets Réserve faunique La Vérendrye secteur Outaouais Avis d appel d offres Vente de chalets Réserve faunique La Vérendrye secteur Outaouais La Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq) gère et eploite la réserve faunique La Vérendrye secteur

Plus en détail

D ASSURANCE MÉDICAMENTS

D ASSURANCE MÉDICAMENTS La consultation de ce document au moyen de technologies d adaptation informatique peut être problématique. Pour un contenu accessible, visitez les pages équivalentes de notre site. DOCUMENT À CONSERVER

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR ALIMENTER L AVENIR CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR 20 mars 2006 / Mise à jour Septembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 11 12 13 14 15 16 17 18 19 10 Page Définitions 2 Interprétation 3 Objet 3 Règles de conduite

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

Objet : Trousse de renseignements sur le Programme d alternance travail-études pour l année scolaire 2015-2016

Objet : Trousse de renseignements sur le Programme d alternance travail-études pour l année scolaire 2015-2016 Division du Bureau de l éducation française Édifice Robert-Fletcher 1181, avenue Portage, salle 509, Winnipeg (Manitoba) Canada R3G 0T3 Téléphone : 204 945-6916 télécopie : 204 945-1625 évaluation télécopie

Plus en détail

ANNEXE QC-177. Processus d acquisition des 4 propriétés visées par le Projet

ANNEXE QC-177. Processus d acquisition des 4 propriétés visées par le Projet ANNEXE QC-177 Processus d acquisition des 4 propriétés visées par le Projet EXTENSION DE LA MINE AURIFÈRE CANADIAN MALARTIC ET DÉVIATION DE LA ROUTE 117 À L ENTRÉE EST DE LA VILLE DE MALARTIC PROCESSUS

Plus en détail

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé.

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. 2015 Vous avez des projets de rénovation? Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. Qu est-ce que la certification Rénovation Écohabitation? Écohabitation est un organisme québécois

Plus en détail

GUIDE DE LA SUPPLÉANCE EN ENSEIGNEMENT

GUIDE DE LA SUPPLÉANCE EN ENSEIGNEMENT Commission scolaire des Draveurs Découvrir, grandir, devenir GUIDE DE LA SUPPLÉANCE EN ENSEIGNEMENT Au service de la réussite de chacun 200, boulevard Maloney Est, Gatineau, Québec J8P 1K3 Téléphone 819

Plus en détail

DEMANDE DE RECONNAISSANCE

DEMANDE DE RECONNAISSANCE Renseignements généraux et directives Ce formulaire vous permet de procéder à une demande de reconnaissance de cours de tutorat privé. À qui s adresse ce formulaire? Le formulaire s adresse au postulant

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 20 Le cautionnement Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu Le cautionnement Le cautionnement conventionnel Le cautionnement légal Le cautionnement judiciaire Le cautionnement

Plus en détail

CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER

CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER Des conseils de qualité adaptés à tous les budgets afin que votre projet devienne une réalité. Chaque dossier est particulier, c est pourquoi nous mettons

Plus en détail

LES PARTICULARITÉS DE LA COOPÉRATIVE DE SOLIDARITÉ

LES PARTICULARITÉS DE LA COOPÉRATIVE DE SOLIDARITÉ Vous envisagez de vous lancer en affaires sous la formule «Coopérative»? Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes ou sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels

Plus en détail