GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004"

Transcription

1 GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2004 SOUS-GROUPE DE TRAVAIL N 6 GLOSSAIRE DU GTG 2004 Rédacteurs Thierry Balard - Gaz de France Christian Bossoutrot - CRE Jacques Dubost - AFG Olivier Gosmant - GSO Florence Grillet - Gaz de France (remplacée lors d une des réunions par Mailys Huet) Jean-Francois Héry - GSO Gina Juvigny - DIDEME Alain Kinder - SPEGNN Philippe Le Bitoux - Gaz de France Bertrand Marie - Gaz de France Lionel Treli - Total Date 13 octobre 2003 Accessibilité Membres du GTG 2004 Ce glossaire définit les termes essentiels liés à la mise en place du nouveau contexte réglementaire. Etabli par le sous-groupe n 6 du GTG 2004, il a pour but de faciliter les discussions au sein des autres sous-groupes et a l ambition de constituer au-delà une référence pour les acteurs du secteur gazier. Pour faciliter l usage du glossaire et permettre de le rapporter à des pratiques existantes, des synonymes de certains termes sont indiqués. Lorsque des termes définis sont cités, ils portent une majuscule. Les schémas en annexe précisent l articulation entre certains termes. Deux présentations de ce glossaire sont fournies : la première avec les termes regroupés par thème (Métiers, Acteurs, Ouvrages, Prestations), et la seconde par ordre alphabétique.

2 2 Classement par thème Métiers Transport : transport de gaz naturel via un Réseau de Transport Principal et/ou Régional. Distribution : transport de gaz naturel via un Réseau de Distribution. Stockage : gestion technique de stock de gaz naturel via des installations spécifiques. Acteurs Fournisseur : personne morale, titulaire d une autorisation de Fourniture délivrée par le ministère chargé de l énergie, qui effectue la Fourniture de gaz naturel dans le cadre d un Contrat de Fourniture. Le Fournisseur peut être un Producteur ou un Négociant (voir schéma 1). Gestionnaire de Réseau de Transport : personne physique ou morale responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, du pilotage, de l'exploitation, de la maintenance et du développement d'un Réseau de Transport. Gestionnaire de Réseau de Distribution : personne morale responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation, de la maintenance et du développement d'un Réseau de Distribution. Négociant (synonyme : Client Grossiste) : Fournisseur qui achète du gaz naturel auprès d un autre Fournisseur afin de le revendre à des Clients Finaux ou à des Négociants (voir schéma 1). Producteur : personne physique ou morale qui produit du gaz naturel. Le Producteur est un Fournisseur ( voir schéma 1). Expéditeur Transport ou Expéditeur Distribution : signataire d un Contrat d Acheminement Transport ou Distribution avec un Gestionnaire de Réseau Transport ou Distribution. Un Expéditeur Transport ou Distribution peut être un Client Final éligible, un Fournisseur ou leur Mandataire. Mandataire : personne physique ou morale ayant reçu un mandat de la part d un ou de plusieurs Clients Finaux ou Fournisseurs, pour acheter du gaz naturel et/ou être Expéditeur Transport ou Distribution et/ou avoir accès aux installations de gaz naturel liquéfié, au nom et pour le compte de ce ou ces Clients Finaux ou Fournisseurs. Client Final (synonyme : Consommateur) : personne physique ou morale achetant du gaz naturel auprès d un Fournisseur pour son utilisation propre.

3 3 Ouvrages Réseau de Transport : ensemble des Réseaux de Transport Principal et Régional, géré par un Gestionnaire de Réseau de Transport et constitué de canalisations, généralement à haute pression et de grand diamètre, et d installations associées. Réseau de Transport Principal : partie du Réseau de Transport qui relie entre eux les points d interconnexion avec d autres Réseaux de Transport, les Stockages souterrains et les terminaux méthaniers, et à laquelle sont connectés des Réseaux de Transport Régionaux et sont raccordés des Réseaux de Distribution et des Clients Finaux de consommation importante. Réseau de Transport Régional : partie du Réseau de Transport qui assure le Transport de gaz naturel vers les Réseaux de Distribution et vers les Clients Finaux de consommation importante raccordés à celle-ci. Réseau de Distribution : ensemble s étendant sur un périmètre géographique déterminé, géré par un Gestionnaire de Réseau de Distribution, constitué de canalisations à moyenne et basse pression, généralement de petit diamètre, et d installations associées, auquel sont raccordés des Clients Finaux et éventuellement d autres Réseaux de Distribution. Ouvrages de Raccordement : Canalisations et installations assurant le raccordement d un Client Final ou d un Réseau de Distribution à un Réseau de Transport ou de Distribution. Ces Ouvrages de Raccordement sont constitués d un ou de plusieurs des éléments suivants : Branchement, Poste de Livraison, Extension de Réseau de Distribution. Branchement Distribution : canalisation faisant partie d un Réseau de Distribution et assurant la liaison avec la bride amont d un Poste de Livraison. Branchement Transport : canalisation ou ensemble de canalisations faisant partie d un Réseau de Transport et assurant la liaison avec la bride amont d un ou de plusieurs Postes de Livraison. Poste de Livraison : installation située à l extrémité aval d un Réseau de Transport ou de Distribution, assurant une ou plusieurs des fonctions suivantes : détente, régulation, comptage. Un Poste de Livraison permet de livrer du gaz à un Réseau de Distribution ou à un Client Final. En Distribution, le Poste de Livraison n appartient pas, en général, au Réseau. Extension de Réseau de Distribution : canalisation à moyenne ou basse pression construite en prolongement d un Réseau de Distribution préexistant et pouvant être nécessaire à la réalisation du Branchement permettant de raccorder un Client Final à un Réseau de Distribution.

4 4 Prestations (notions contractuelles) Contrat de Fourniture : contrat de vente de gaz naturel d un Fournisseur à un Client Final ou à un Négociant (voir schéma 1). Contrat d Acheminement Transport (synonyme : Contrat de Transport) / Contrat d Acheminement Distribution : contrat conclu entre un Gestionnaire de Réseau de Transport ou de Distribution et un Expéditeur Transport ou Distribution, pour acheminer des quantités d énergie entre un ou plusieurs Points d Entrée et un ou plusieurs Points de Livraison. Contrat de Raccordement et de Conditions de Livraison : contrat conclu entre un Gestionnaire de Réseau de Transport d une part et un Client Final ou un Gestionnaire de Réseau de Distribution d autre part, relatif : - aux conditions de réalisation, de mise en gaz, d exploitation et de maintenance d Ouvrages de Raccordement, - aux conditions de livraison du gaz (pression, débit, ) et - aux conditions de détermination des quantités d énergie livrées. La livraison du gaz n'est pas une prestation traitée dans ce contrat mais dans le Contrat d'acheminement Transport. Contrat de Raccordement : contrat conclu entre un Gestionnaire de Réseau de Distribution d une part et un Client Final ou un autre Gestionnaire de Réseau de Distribution d autre part, relatif : - aux conditions de réalisation et de mise en gaz d Ouvrages de Raccordement et - aux conditions de mise en service du Poste de Livraison. Contrat de Conditions de Livraison : contrat conclu entre un Gestionnaire de Réseau de Distribution d une part et un Client Final ou un autre Gestionnaire de Réseau de Distribution d autre part, relatif : - aux conditions de livraison du gaz naturel (pression, débit, ), - aux caractéristiques et régimes de propriété des équipements de livraison (location du Poste de Livraison, ) et - aux conditions de détermination des quantités d'énergie livrées. Lorsqu il n y a pas de dispositions spécifiques à convenir, les conditions de livraison standard peuvent être portées directement au Client Final par le Fournisseur dans le Contrat de Fourniture signée avec lui. La livraison du gaz n'est pas une prestation traitée dans le Contrat de Conditions de Livraison mais dans le Contrat d'acheminement Distribution. Point de Comptage ou d'estimation : point d'un Réseau de Transport ou de Distribution où une quantité d'énergie est calculée à partir de compteurs ou d'estimations. Point d'echange de Gaz : point d un Réseau de Transport où le Gestionnaire de Réseau de Transport gère des échanges de gaz entre Expéditeurs Transport dans le cadre de leur Contrat d'acheminement Transport. Point d Entrée : point d un Réseau de Transport ou de Distribution où un Expéditeur Transport ou Distribution met du gaz à disposition d un Gestionnaire de Réseau de Transport

5 5 ou Distribution en exécution d un Contrat d Acheminement Transport ou Distribution signée avec lui. Un Point d Entrée du Réseau de Transport peut être un point d interface avec un Stockage, un terminal méthanier, un autre Réseau de Transport, un Réseau de Distribution (cf. Point d Interface Transport Distribution) ou un Point d Echange de Gaz. Un Point d Entrée du Réseau de Distribution peut être un point d interface avec un Réseau de Transport (cf. Point d Interface Transport Distribution) ou un point d interface avec un autre Réseau de Distribution. Point d'interface Transport-Distribution : point commun à un Réseau de Transport et à un Réseau de Distribution, correspondant à une ou plusieurs brides aval d un ou de plusieurs Postes de Livraison à un Réseau de Distribution. Ce point matérialise la frontière entre les prestations des Contrats d Acheminement Transport et Distribution. Point de Livraison : point d un Réseau de Transport ou de Distribution où un Gestionnaire de Réseau de Transport ou de Distribution met du gaz à disposition d un Expéditeur Transport ou Distribution en exécution d un Contrat d Acheminement Transport ou Distribution signée avec lui (ainsi, dans le cas du Gestionnaire de Réseau de Distribution, qui peut mettre du gaz à disposition de plusieurs Expéditeurs Distribution à un Branchement donné, il y a un Point de Livraison au titre de chacun des Contrats d'acheminement Distribution correspondant à ces différents Expéditeurs Distribution). Un Point de Livraison d'un Réseau de Transport peut être un point d interface avec un Stockage, un autre Réseau de Transport, un Client Final, un Réseau de Distribution (cf. Point d Interface Transport - Distribution) ou un Point d Echange de Gaz. Un Point de Livraison d'un Réseau de Distribution peut être un point d interface avec un Client Final ou un autre Réseau de Distribution (le Point de Livraison d'un Réseau de Distribution correspond à une combinaison de Points de Comptage ou d Estimation, cette combinaison dépendant de la configuration des Contrats d Acheminement Distribution). Point de Sortie : point d un Réseau de Transport servant d interface entre un Réseau de Transport Principal et un Réseau de Transport Régional.

6 6 Classement par ordre alphabétique Branchement Distribution : canalisation faisant partie d un Réseau de Distribution et assurant la liaison avec la bride amont d un Poste de Livraison. Branchement Transport : canalisation ou ensemble de canalisations faisant partie d un Réseau de Transport et assurant la liaison avec la bride amont d un ou de plusieurs Postes de Livraison. Client Final (synonyme : Consommateur) : personne physique ou morale achetant du gaz naturel auprès d un Fournisseur pour son utilisation propre. Contrat d Acheminement Transport (synonyme : Contrat de Transport) / Contrat d Acheminement Distribution : contrat conclu entre un Gestionnaire de Réseau de Transport ou de Distribution et un Expéditeur Transport ou Distribution, pour acheminer des quantités d énergie entre un ou plusieurs Points d Entrée et un ou plusieurs Points de Livraison. Contrat de Conditions de Livraison : contrat conclu entre un Gestionnaire de Réseau de Distribution d une part et un Client Final ou un autre Gestionnaire de Réseau de Distribution d autre part, relatif : - aux conditions de livraison du gaz naturel (pression, débit, ), - aux caractéristiques et régimes de propriété des équipements de livraison (location du Poste de Livraison, ) et - aux conditions de détermination des quantités d'énergie livrées. Lorsqu il n y a pas de dispositions spécifiques à convenir, les conditions de livraison standard peuvent être portées directement au Client Final par le Fournisseur dans le Contrat de Fourniture signée avec lui. La livraison du gaz n'est pas une prestation traitée dans le Contrat de Conditions de Livraison mais dans le Contrat d'acheminement Distribution. Contrat de Fourniture : contrat de vente de gaz naturel d un Fournisseur à un Client Final ou à un Négociant (voir schéma 1). Contrat de Raccordement : contrat conclu entre un Gestionnaire de Réseau de Distribution d une part et un Client Final ou un autre Gestionnaire de Réseau de Distribution d autre part, relatif : - aux conditions de réalisation et de mise en gaz d Ouvrages de Raccordement et - aux conditions de mise en service du Poste de Livraison. Contrat de Raccordement et de Conditions de Livraison : contrat conclu entre un Gestionnaire de Réseau de Transport d une part et un Client Final ou un Gestionnaire de Réseau de Distribution d autre part, relatif : - aux conditions de réalisation, de mise en gaz, d exploitation et de maintenance d Ouvrages de Raccordement, - aux conditions de livraison du gaz (pression, débit, ) et - aux conditions de détermination des quantités d énergie livrées. La livraison du gaz n'est pas une prestation traitée dans ce contrat mais dans le Contrat d'acheminement Transport.

7 7 Expéditeur Transport ou Expéditeur Distribution : signataire d un Contrat d Acheminement Transport ou Distribution avec un Gestionnaire de Réseau Transport ou Distribution. Un Expéditeur Transport ou Distribution peut être un Client Final éligible, un Fournisseur ou leur Mandataire. Extension de Réseau de Distribution : canalisation à moyenne ou basse pression construite en prolongement d un Réseau de Distribution préexistant et pouvant être nécessaire à la réalisation du Branchement permettant de raccorder un Client Final à un Réseau de Distribution. Fournisseur : personne morale, titulaire d une autorisation de Fourniture délivrée par le ministère chargé de l énergie, qui effectue la Fourniture de gaz naturel dans le cadre d un Contrat de Fourniture. Le Fournisseur peut être un Producteur ou un Négociant (voir schéma 1). Gestionnaire de Réseau de Distribution : personne morale responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation, de la maintenance et du développement d'un Réseau de Distribution. Gestionnaire de Réseau de Transport : personne physique ou morale responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, du pilotage, de l'exploitation, de la maintenance et du développement d'un Réseau de Transport. Mandataire : personne physique ou morale ayant reçu un mandat de la part d un ou de plusieurs Clients Finaux ou Fournisseurs, pour acheter du gaz naturel et/ou être Expéditeur Transport ou Distribution et/ou avoir accès aux installations de gaz naturel liquéfié, au nom et pour le compte de ce ou ces Clients Finaux ou Fournisseurs. Négociant (synonyme : Client Grossiste) : Fournisseur qui achète du gaz naturel auprès d un autre Fournisseur afin de le revendre à des Clients Finaux ou à des Négociants (voir schéma 1). Ouvrages de Raccordement : Canalisations et installations assurant le raccordement d un Client Final ou d un Réseau de Distribution à un Réseau de Transport ou de Distribution. Ces Ouvrages de Raccordement sont constitués d un ou de plusieurs de chacun des éléments suivants : Branchement, Poste de Livraison, Extension de Réseau de Distribution. Point de Comptage ou d'estimation : point d'un Réseau de Transport ou de Distribution où une quantité d'énergie est calculée à partir de compteurs ou d'estimations. Point d'echange de Gaz : point d un Réseau de Transport où le Gestionnaire de Réseau de Transport gère des échanges de gaz entre Expéditeurs Transport dans le cadre de leur Contrat d'acheminement Transport. Point d Entrée : point d un Réseau de Transport ou de Distribution où un Expéditeur Transport ou Distribution met du gaz à disposition d un Gestionnaire de Réseau de Transport ou Distribution en exécution d un Contrat d Acheminement Transport ou Distribution signée avec lui.

8 8 Un Point d Entrée du Réseau de Transport peut être un point d interface avec un Stockage, un terminal méthanier, un autre Réseau de Transport, un Réseau de Distribution (cf. Point d Interface Transport Distribution) ou un Point d Echange de Gaz. Un Point d Entrée du Réseau de Distribution peut être un point d interface avec un Réseau de Transport (cf. Point d Interface Transport Distribution) ou un point d interface avec un autre Réseau de Distribution. Point d'interface Transport-Distribution : point commun à un Réseau de Transport et à un Réseau de Distribution, correspondant à une ou plusieurs brides aval d un ou de plusieurs Postes de Livraison à un Réseau de Distribution. Ce point matérialise la frontière entre les prestations des Contrats d Acheminement Transport et Distribution. Point de Livraison : point d un Réseau de Transport ou de Distribution où un Gestionnaire de Réseau de Transport ou de Distribution met du gaz à disposition d un Expéditeur Transport ou Distribution en exécution d un Contrat d Acheminement Transport ou Distribution signée avec lui (ainsi, dans le cas du Gestionnaire de Réseau de Distribution, qui peut mettre du gaz à disposition de plusieurs Expéditeurs Distribution à un Branchement donné, il y a un Point de Livraison au titre de chacun des Contrats d'acheminement Distribution correspondant à ces différents Expéditeurs Distribution). Un Point de Livraison d'un Réseau de Transport peut être un point d interface avec un Stockage, un autre Réseau de Transport, un Client Final, un Réseau de Distribution (cf. Point d Interface Transport - Distribution) ou un Point d Echange de Gaz. Un Point de Livraison d'un Réseau de Distribution peut être un point d interface avec un Client Final ou un autre Réseau de Distribution (le Point de Livraison d'un Réseau de Distribution correspond à une combinaison de Points de Comptage ou d Estimation, cette combinaison dépendant de la configuration des Contrats d Acheminement Distribution). Point de Sortie : point d un Réseau de Transport servant d interface entre un Réseau de Transport Principal et un Réseau de Transport Régional. Poste de Livraison : installation située à l extrémité aval d un Réseau de Transport ou de Distribution, assurant une ou plusieurs des fonctions suivantes : détente, régulation, comptage. Un Poste de Livraison permet de livrer du gaz à un Réseau de Distribution ou à un Client Final. En Distribution, le Poste de Livraison n appartient pas, en général, au Réseau. Producteur : personne physique ou morale qui produit du gaz naturel. Le Producteur est un Fournisseur ( voir schéma 1). Réseau de Distribution : ensemble s étendant sur un périmètre géographique déterminé, géré par un Gestionnaire de Réseau de Distribution, constitué de canalisations à moyenne et basse pression, généralement de petit diamètre, et d installations associées, auquel sont raccordés des Clients Finaux et éventuellement d autres Réseaux de Distribution. Réseau de Transport : ensemble des Réseaux de Transport Principal et Régional, géré par un Gestionnaire de Réseau de Transport et constitué de canalisations, généralement à haute pression et de grand diamètre, et d installations associées. Réseau de Transport Principal : partie du Réseau de Transport qui relie entre eux les points d interconnexion avec d autres Réseaux de Transport, les Stockages souterrains et les

9 9 terminaux méthaniers, et à laquelle sont connectés des Réseaux de Transport Régionaux et sont raccordés des Réseaux de Distribution et des Clients Finaux de consommation importante. Réseau de Transport Régional : partie du Réseau de Transport qui assure le Transport de gaz naturel vers les Réseaux de Distribution et vers les Clients Finaux de consommation importante raccordés à celle-ci.

10 10 Schémas explicatifs Schéma 1 : Illustration des trois notions essentielles des Directives : fournisseurs, négociants et clients finaux Fournisseurs Clients, pour les Directives Négociant (Client Grossiste pour les Directives) Producteur Clients Finaux Négociant (Client Grossiste pour les Directives) Les Fournisseurs vendent du gaz (flèches) ; soit ils sont Négociants, auquel cas ils achètent du gaz à un autre Fournisseur pour le revendre, soit ils sont Producteurs, et vendent du gaz qu ils n ont pas acheté, mais ont produit eux-mêmes. Les directives 98/30 et 2003/55 définissent la notion de Client, subdivisée en Clients Finaux et Clients Grossistes, cette dernière notion étant synonyme de Négociant. Schéma 2 : Ouvrages de Raccordement Canalisation faisant partie du Réseau de Transport ou de Distribution (canalisation préexistante au raccordement ou Extension de Réseau de Distribution) Branchement faisant partie du Réseau de Transport ou de Distribution Poste de Livraison faisant partie du Réseau en Transport, mais non, en général, en Distribution Réseau de Distribution Client Final

11 11 Liste de mots proposés par le sous-groupe pour être définis dans un travail ultérieur - Capacité d Acheminement souscrite (journalière, horaire), - Quantité d énergie (journalière, horaire) demandée, programmée, allouée, totale, - Ecart de Bilan (journalier, cumulé), - Point d Interface (Transport) Stockage, Point d Interface (Transport) Terminal Méthanier, Point d Interface Réseaux de Transport, Point d Interface Réseaux de Distribution.

Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004?

Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004? 6 ème Assises de l énergie - atelier 6 Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004? L expérience du distributeur dans le nouveau contexte OLIVIER COURSIMAULT

Plus en détail

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 GTG 2007 - GT1 V1 du 4 octobre 2006 PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 A- OBJET Cette procédure décrit les modalités de traitement, par le fournisseur et/ou le GRD, d une réclamation client adressée

Plus en détail

Les souscriptions de capacités aux Points d Interface Transport Distribution (PITD)

Les souscriptions de capacités aux Points d Interface Transport Distribution (PITD) En savoir plus sur Les souscriptions de capacités aux Points d Interface Transport Distribution (PITD) Les clients consommateurs connectés à un réseau de distribution sont alimentés par des expéditeurs

Plus en détail

GUIDE POUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIÉS. Janvier 2014. Chapitre 4 : Annexes

GUIDE POUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIÉS. Janvier 2014. Chapitre 4 : Annexes GUIDE POUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIÉS Janvier 2014 Chapitre 4 : Annexes SOMMAIRE I. LES RÔLES DES DIFFÉRENTS OPÉRATEURS... 3 1.1 - Interventions

Plus en détail

DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG 2007 GT1 Version n 0.8 du 10 février 2009 PROCEDURE DEFAILLANCE D UN FOURNISSEUR Page : 1/5 A - OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes qui suivent la déclaration par le ministre chargé

Plus en détail

Prescriptions techniques

Prescriptions techniques Prescriptions techniques Application du décret n 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG 2007 GT1 Version V2 du 7 novemvre 2008 PROCEDURE CLIENT CONSOMMANT SANS FOURNISSEUR Page : 1/5 A - OBJET Cette procédure décrit les principes retenus pour traiter la situation où le GRD constate qu

Plus en détail

PROCEDURE SYNCHRONISATION DES RENDEZ-VOUS GAZ ET ELECTRICITE

PROCEDURE SYNCHRONISATION DES RENDEZ-VOUS GAZ ET ELECTRICITE GTG 2007 GT1 V1 du octobre 2006 PROCEDURE SYNCHRONISATION DES RENDEZ-VOUS GAZ ET ELECTRICITE Page : 1/5 A- OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes qui permettent de rechercher la synchronisation

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG 2007 GT1 Version V2 du 3 juillet 2009 PROCEDURE DE TRANSMISSION D UN INDEX AUTO-RELEVE POUR LES CLIENTS EN RELEVE SEMESTRIEL EN CAS D ABSENCE AU RELEVE CYCLIQUE Page : 1/5 A - OBJET Cette procédure

Plus en détail

PROCEDURE DE CORRECTION DE MISE HORS SERVICE SUITE A UNE ERREUR DE PCE

PROCEDURE DE CORRECTION DE MISE HORS SERVICE SUITE A UNE ERREUR DE PCE GTG Version V1 du 4 juillet 2008 PROCEDURE DE CORRECTION DE MISE HORS SERVICE SUITE A UNE ERREUR DE PCE Page : 1/6 A- OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes à suivre pour traiter la correction

Plus en détail

Cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d électricité

Cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d électricité Cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d électricité Article 1 er. En application du décret exécutif n 06-429 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006, le présent

Plus en détail

11 JUILLET 2003 PROPOSITION DE CONDITIONS PRINCIAPLES EN DISCUSSION, NON APPLICABLE A CE JOUR

11 JUILLET 2003 PROPOSITION DE CONDITIONS PRINCIAPLES EN DISCUSSION, NON APPLICABLE A CE JOUR 4 DEMANDE D APPROBATION PAR LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ DES CONDITIONS PRINCIPALES D ACCÈS AU RÉSEAU DE TRANSPORT DE FLUXYS POUR SON ACTIV ITÉ DE TRANSIT EN BELGIQUE CONFORMÉMENT

Plus en détail

Application de la loi SRU à partir 1 er janvier 2009

Application de la loi SRU à partir 1 er janvier 2009 Application de la loi SRU à partir 1 er janvier 2009 Loi SRU (2000-1208) signifie loi Solidarité et Renouvellement Urbains. Cette loi est issue d un débat national lancé en 1999 ayant pour thème «habiter,

Plus en détail

SITUATION DU MARCHE DU GAZ

SITUATION DU MARCHE DU GAZ - L art. 8 de la loi du 8 avril 1946 exclut la production de gaz naturel de cette nationalisation. Production exercice de cette activité dans le cadre d un régime de concessions minières pour les gisements

Plus en détail

Guide du consommateur d'électricité et de gaz naturel à l usage des clients professionnels

Guide du consommateur d'électricité et de gaz naturel à l usage des clients professionnels La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante qui concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l électricité et du

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG Sous-groupe 1 Version V1.1 du 4 avril 2008 PROCEDURE DYSFONCTIONNEMENT DE COMPTEUR ET REDRESSEMENT DES CONSOMMATIONS Page : 1/7 A - OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes depuis la détection

Plus en détail

Déclinaisons opérationnelles des règles applicables aux relations entre un GRD de rang 1 et un GRD de rang 2

Déclinaisons opérationnelles des règles applicables aux relations entre un GRD de rang 1 et un GRD de rang 2 Le 25 juin 2010 Déclinaisons opérationnelles des règles applicables aux relations entre un GRD de rang 1 et un GRD de rang 2 1. Pression requise en entrée du réseau d un GRD de rang 2 a) Pression standard

Plus en détail

ÉQUIPEMENTS UTILISÉS PAR ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG RÉSEAUX

ÉQUIPEMENTS UTILISÉS PAR ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG RÉSEAUX ÉQUIPEMENTS UTILISÉS PAR ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG RÉSEAUX Résumé Ce document fixe les règles de qualification du matériel apte à l exploitation sur le réseau de distribution d ÉS Réseaux. Le présent document

Plus en détail

Le réseau fermé de distribution raccordé au réseau Elia: processus opérationnels spécifiques liés à l accès

Le réseau fermé de distribution raccordé au réseau Elia: processus opérationnels spécifiques liés à l accès Accès Le réseau fermé de distribution raccordé au réseau Elia: processus opérationnels spécifiques liés à l accès Quand un utilisateur de réseau raccordé au réseau Elia devient gestionnaire d un réseau

Plus en détail

Sous-chapitre 4.3 Calcul de l assiette de contribution tarifaire sur les prestations de transport de gaz naturel

Sous-chapitre 4.3 Calcul de l assiette de contribution tarifaire sur les prestations de transport de gaz naturel Sous-chapitre 4.3 Calcul de l assiette de contribution tarifaire sur les prestations de transport de gaz naturel 1 Définition de l assiette 1.1 Loi n 2004-803 du 9 août 2004 Aux termes du 2 du III de l

Plus en détail

Décret n 2013- du relatif aux canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures et de produits chimiques NOR : DEVP13XXXXXD

Décret n 2013- du relatif aux canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures et de produits chimiques NOR : DEVP13XXXXXD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Décret n 2013- du relatif aux canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures et de produits chimiques NOR : DEVP13XXXXXD

Plus en détail

Convention de raccordement individuel pour une installation de consommation en BT de puissance supérieure à 36 kva. Conditions Particulières

Convention de raccordement individuel pour une installation de consommation en BT de puissance supérieure à 36 kva. Conditions Particulières Direction Technique Convention de raccordement individuel pour une installation de consommation en BT de puissance supérieure à 36 kva. Conditions Particulières Identification : ERDF-FOR-RAC_42E Version

Plus en détail

Proposition De Raccordement Electrique Consommateur d une Puissance supérieure à 250 kva

Proposition De Raccordement Electrique Consommateur d une Puissance supérieure à 250 kva Proposition De Raccordement Electrique Consommateur d une Puissance supérieure à 250 kva Indice Date application Objet de la modification A 01/04/2013 Création B C Résumé Ce document intègre les informations

Plus en détail

Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gedia SEML - DREUX

Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gedia SEML - DREUX Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gedia SEML - DREUX Gedia SEML, Entreprise Locale de Distribution installée à DREUX, est certifiée AFAQ ISO 91 pour l'ensemble de ses activités. Entreprise

Plus en détail

Proposition technique et financière pour Le raccordement Sur le réseau public de distribution électricité Raccordement de puissance < kva

Proposition technique et financière pour Le raccordement Sur le réseau public de distribution électricité Raccordement de puissance < kva Proposition technique et financière pour Le raccordement Sur le réseau public de distribution électricité Raccordement de puissance < kva Numéro d affaire : Etablie entre : Vialis, Gestionnaire de Réseau

Plus en détail

Guide Fonctionnel Consommateurs. Version finale

Guide Fonctionnel Consommateurs. Version finale Guide Fonctionnel Consommateurs Programme Version finale Résumé Ce document est destiné aux consommateurs qui utiliseront TRANS@ctions, SI client de GRTgaz. Il présente les publications et les alertes.

Plus en détail

Méthode de détermination des énergies livrées aux PCE raccordés au réseau de GrDF, à partir des volumes mesurés par les compteurs

Méthode de détermination des énergies livrées aux PCE raccordés au réseau de GrDF, à partir des volumes mesurés par les compteurs RÉFÉRENCE : Méthode de détermination des énergies livrées aux PCE raccordés au réseau de GrDF, à partir des volumes mesurés par les compteurs Ce document a pour objet de décrire la méthode de détermination

Plus en détail

Procédure de changement de fournisseur pour un client résidentiel ou professionnel BT 36 kva équipé d'un compteur électrique communicant

Procédure de changement de fournisseur pour un client résidentiel ou professionnel BT 36 kva équipé d'un compteur électrique communicant Procédure de changement de pour un client résidentiel ou professionnel BT 36 kva équipé d'un compteur électrique communicant Identification : ERDF-PRO-CF_19 E Version : 1 Nombre de pages : 5 Version Date

Plus en détail

Elle indique les opérations à la charge de chacun des acteurs.

Elle indique les opérations à la charge de chacun des acteurs. GTG2004 Sous-Groupe n 1 PROCEDURE DE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR I - OBJET DE LA PROCEDURE Cette procédure décrit les différentes étapes depuis la signature d un contrat de fourniture par un client raccordé

Plus en détail

Contrat de transport de gaz naturel. Section 3.2 : Accès au PEG et gestion opérationnelle tous points

Contrat de transport de gaz naturel. Section 3.2 : Accès au PEG et gestion opérationnelle tous points Contrat de transport de gaz naturel Section 3.2 : Accès au PEG et gestion opérationnelle tous points Version 0 du 8 juillet 2011 SOMMAIRE 1. OBJET... 3 2. ACCES AU POINT D ECHANGE DE GAZ (PEG)... 3 3.

Plus en détail

PROPOSITION DE LA CRE POUR LES TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

PROPOSITION DE LA CRE POUR LES TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL PROPOSITION DE LA CRE POUR LES TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL Chaque gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel (GRD) dispose d un tarif propre pour l utilisation

Plus en détail

Contexte. Quelle démarche pour vous raccorder à notre réseau de transport de gaz naturel?

Contexte. Quelle démarche pour vous raccorder à notre réseau de transport de gaz naturel? Quelle démarche pour vous raccorder à notre réseau de transport de gaz naturel? 1.0 1 er mars 2010 1 er mars 2010 Création Page 2 sur 8 Sommaire 1 VOTRE PROJET... 3 2 NOTRE RESEAU... 3 3 CONTACTS... 4

Plus en détail

PROCEDURE MISE EN SERVICE d un local existant hors service

PROCEDURE MISE EN SERVICE d un local existant hors service GTG 2007 GT1 Procédure n 3 V1 du 20 avril 2006 PROCEDURE MISE EN SERVICE d un local existant hors service (applicable aux clients professionnels et particuliers) Page : 1/8 A- OBJET Cette procédure décrit,

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG 2007 - GT1 V2 du 5 février 2010 PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/7 A - OBJET Cette procédure décrit les modalités de traitement par le fournisseur et/ou le GRD, d une réclamation client concernant

Plus en détail

Préambule...2. Art.1 - Changement de tarif...3. Art.2 - Relevés et factures supplémentaires...3. Art.3 - Annonces tardives et défaut de paiement...

Préambule...2. Art.1 - Changement de tarif...3. Art.2 - Relevés et factures supplémentaires...3. Art.3 - Annonces tardives et défaut de paiement... SERVICES INDUSTRIELS Conditions particulières relatives au Com ptage de l énergie Description du docum ent Version 1.0 Adoption 20.04.2009 Validité 01.01.2009 TA B LE DES M A TIÈRES Préambule...2 Art.1

Plus en détail

PROCEDURE DE RACCORDEMENT ET DE MISE EN SERVICE

PROCEDURE DE RACCORDEMENT ET DE MISE EN SERVICE GTG 2007 GT3 Version V1.1 du 22 mai 2007 PROCEDURE DE RACCORDEMENT ET DE MISE EN SERVICE d une installation nouvelle pour un CLIENT PROFESSIONNEL, HORS USAGES DE TYPE RESIDENTIEL, qui S ADRESSE AU GRD

Plus en détail

PROCEDURE DE CORRECTION D UN CHANGEMENT DE FOURNISSEUR SUITE A UNE ERREUR DE PCE

PROCEDURE DE CORRECTION D UN CHANGEMENT DE FOURNISSEUR SUITE A UNE ERREUR DE PCE GTG GT1 Version V2 du 1 er avril 2011 PROCEDURE DE CORRECTION D UN CHANGEMENT DE FOURNISSEUR SUITE A UNE ERREUR DE PCE Page : 1/5 A - OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes à suivre lorsque

Plus en détail

Accéder au marché du gaz naturel

Accéder au marché du gaz naturel Accéder au marché du gaz naturel Guide opérationnel à destination des consommateurs Depuis l ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel, les règles d accès au réseau de transport ont sans cesse

Plus en détail

COPIE. Référentiel Infrastructure Document d'application

COPIE. Référentiel Infrastructure Document d'application Référentiel Infrastructure Document d'application Livret technique - Contrôle extérieur en matière de sécurité des chantiers en ligne fermée pour travaux Édition du 24-11-2014 Version 01 du 24-11-2014

Plus en détail

Sommaire. 1. Principes. Date : 23 octobre 2013 Accessibilité : public

Sommaire. 1. Principes. Date : 23 octobre 2013 Accessibilité : public GT Injection Biométhane Procédure de gestion des réservations de capacité d injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel Date : 23 octobre 2013 Accessibilité :

Plus en détail

CODE DE BONNE CONDUITE

CODE DE BONNE CONDUITE CODE DE BONNE CONDUITE I. Introduction I.1. L objectif du Code de bonne conduite I.2. La réglementation applicable I.3. Les engagements I.4. Contractualisation avec les prestataires II. Règles de bonne

Plus en détail

Charte des fournisseurs de gaz naturel

Charte des fournisseurs de gaz naturel Charte des fournisseurs de gaz naturel dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur

Plus en détail

DEMANDE DE BRANCHEMENT EAU POTABLE / POSE COMPTEUR

DEMANDE DE BRANCHEMENT EAU POTABLE / POSE COMPTEUR DEMANDE DE BRANCHEMENT EAU POTABLE / POSE COMPTEUR Suite à votre demande, veuillez trouver ci-joint votre dossier pour la réalisation d un branchement d eau potable, d une pose compteur ou d un déplacement

Plus en détail

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE GAZ MEDICINAL

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE GAZ MEDICINAL DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE GAZ MEDICINAL Ces dispositions s appliquent spécifiquement aux établissements fabriquant ou distribuant des

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA TENUE CONSERVATION DES COMPTES EN VALEURS MOBILIERES APPLICABLE AUX SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L EPARGNE

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA TENUE CONSERVATION DES COMPTES EN VALEURS MOBILIERES APPLICABLE AUX SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L EPARGNE CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA TENUE CONSERVATION DES COMPTES EN VALEURS MOBILIERES APPLICABLE AUX SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L EPARGNE Article 1 : La société (émetteur ou intermédiaire en bourse

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC)

CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC) CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC) Objet de la Consultation : PROCÉDURE ADAPTÉE (art. 28 du Code des Marchés Publics) Fourniture de gaz naturel et services

Plus en détail

PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers)

PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers) GTG GT1 Version V5 du 30 mars 2012 PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers) Page : 1/6 A - OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes depuis

Plus en détail

Alimentation en eau potable et assainissement

Alimentation en eau potable et assainissement Qualité et cadre de vie Environnement Alimentation en eau potable et assainissement Alimentation en eau potable : Cf : tableau page suivante Assainissement Cf : tableau page suivante Contact Les dossiers

Plus en détail

LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY

LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY I. Introduction I.1. L objectif du Code de bonne conduite I.2. La réglementation applicable I.3. Les engagements I.4. Contractualisation avec les prestataires II. Règles

Plus en détail

ANNEXE 1 MODALITES LOCALES LIEES AU CONTRAT DE CONCESSION

ANNEXE 1 MODALITES LOCALES LIEES AU CONTRAT DE CONCESSION ANNEXE 1 MODALITES LOCALES LIEES AU CONTRAT DE CONCESSION SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET ARTICLE 2 CARTOGRAPHIE ARTICLE 3 DISPOSITIF DE COMPTAGE ARTICLE 4 NATURE DU GAZ DISTRIBUE ARTICLE 5 CONTROLE DES CARACTERISTIQUES

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION ((RC) n de marché 15 000 13. Date : novembre 2015

REGLEMENT DE LA CONSULTATION ((RC) n de marché 15 000 13. Date : novembre 2015 ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE NATIONAL DE LA MARINE 16 place du Trocadero 75 116 Paris France R.C. page 1/7 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ((RC) n de marché 15 000 13 Date : novembre 2015 Maître de l ouvrage

Plus en détail

Contrat d Acheminement sur le Réseau de Distribution de gaz naturel

Contrat d Acheminement sur le Réseau de Distribution de gaz naturel Contrat d Acheminement sur le Réseau de Distribution de gaz naturel Conditions générales Référence : Contrat d Acheminement Distribution Version Février 2014 Conditions générales - Page 1 sur 51 CONDITIONS

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ENERGY/WP.3/GE.5/2004/4 10 octobre 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DE L ÉNERGIE DURABLE Groupe de

Plus en détail

Identification : ERDF-NOI-RES_46E Version : V1 Nombre de pages : 18. Direction Technique. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-NOI-RES_46E Version : V1 Nombre de pages : 18. Direction Technique. Document(s) associé(s) et annexe(s) Direction Technique Règles d établissement des schémas de comptage et de raccordement au réseau public de distribution des sites de production HTA et BT de puissance comprise entre 36 et 250 kva Identification

Plus en détail

Loi du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel

Loi du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel modifiée par: Texte coordonné inofficiel (uniquement les textes publiés au Mémorial font foi) Loi du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel Loi du 18 décembre 2009 (Mém. A 153

Plus en détail

La sécurité d approvisionnement en gaz

La sécurité d approvisionnement en gaz La sécurité d approvisionnement en gaz Direction générale de l énergie et du climat Ministère de l'ecologie, du Développement durable et de l'energie Convention AFG 18 mars 2014 Sophie Rémont Sous-directrice

Plus en détail

vous avez souscrit un contrat unique avec un prix intégrant à la fois la part fourniture

vous avez souscrit un contrat unique avec un prix intégrant à la fois la part fourniture vous avez souscrit un contrat unique avec un prix intégrant à la fois la part fourniture 1/9 1. EDF Entreprises Coordonnées postales de l'entité d'edf qui assure la gestion de votre contrat. 2. Votre contact

Plus en détail

PROCEDURE FRAUDE Page : 1/6

PROCEDURE FRAUDE Page : 1/6 GTG 2007 - GT1 Version V1 du 19 janvier 2007 PROCEDURE FRAUDE Page : 1/6 A- OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes qui suivent la détection d une fraude avérée sur un point de comptage et

Plus en détail

Identification : ERDF-PRO-CF_16E Version : 1 Nombre de pages : 5

Identification : ERDF-PRO-CF_16E Version : 1 Nombre de pages : 5 Procédure de passage d un Contrat d Accès au Réseau de Distribution (CARD) vers un contrat unique (CU) et inversement pour les points de livraison HTA et BT Identification : ERDF-PRO-CF_16E Version : 1

Plus en détail

Les composantes de la tarification. novembre 2013

Les composantes de la tarification. novembre 2013 Les composantes de la tarification novembre 2013 Le service de fourniture de gaz EN BREF Service de fourniture de gaz naturel Le service de fourniture de gaz naturel correspond à la fourniture du gaz naturel

Plus en détail

NÉGOCIATEUR. Missions du poste : Activités principales : Objectif Fibre GT Formation Fiche métiers fibre optique Février 2010 Page 1

NÉGOCIATEUR. Missions du poste : Activités principales : Objectif Fibre GT Formation Fiche métiers fibre optique Février 2010 Page 1 NÉGOCIATEUR - Négocier avec les gestionnaires immobiliers, syndics, conseils syndicaux ou bailleurs publics et privés les autorisations nécessaires au déploiement d un réseau de fibres optiques à très

Plus en détail

1906 : la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie reconnaît aux communes le pouvoir concédant en matière de distribution d électricité.

1906 : la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie reconnaît aux communes le pouvoir concédant en matière de distribution d électricité. CHAPITRE 1 LA DISTRIBUTION D ELECTRICITE EST UN SERVICE PUBLIC LOCAL En France, tout au long du vingtième siècle, l organisation de la distribution locale d électricité a connu de profondes mutations.

Plus en détail

La méthanisation des matières organiques

La méthanisation des matières organiques Direction Départementale des Territoires de l Orne Service Aménagement et Environnement Bureau Aménagement du Territoire La méthanisation des matières organiques Fiche n 2 bis Informations sur l injection

Plus en détail

Glossaire. Programme. Avertissement

Glossaire. Programme. Avertissement Programme Avertissement Les termes définis dans le glossaire n ont pas valeur de contrat. Seuls les éléments spécifiés dans le Contrat d Acheminement peuvent être opposés à GRT Gaz. Ce document n est qu

Plus en détail

COMMUNE DE SAMOIS SUR SEINE - 77920 -

COMMUNE DE SAMOIS SUR SEINE - 77920 - COMMUNE DE SAMOIS SUR SEINE - 77920 - LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS MARCHE DE SERVICE A PROCEDURE ADAPTEE MARCHE Le marché qui est conclu avec le «fournisseur» dont l offre a été retenue par

Plus en détail

Conditions techniques pour le raccordement des producteurs aux réseaux publics d électricité en France Les prescriptions administratives Résumé

Conditions techniques pour le raccordement des producteurs aux réseaux publics d électricité en France Les prescriptions administratives Résumé Conditions techniques pour le raccordement des producteurs aux réseaux publics d électricité en France Les prescriptions administratives Résumé Philippe Cruchon Secrétariat d État à l industrie, Service

Plus en détail

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON DU GAZ NATUREL

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON DU GAZ NATUREL CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON DU GAZ NATUREL DEFINITIONS : Branchement : ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution et la bride amont du Compteur. Catalogue des Prestations Supplémentaires

Plus en détail

Présentation SIEA. 16 juillet 2015

Présentation SIEA. 16 juillet 2015 Présentation SIEA 16 juillet 2015 eni, un acteur mondial Source : Fact book 2013 eni La Chaîne Gazière eni en France eni est présente en France au travers de ses activités de distribution de produits pétroliers

Plus en détail

Dispositions mises en œuvre au niveau des comptages pour l application de la tarification d utilisation des réseaux publics

Dispositions mises en œuvre au niveau des comptages pour l application de la tarification d utilisation des réseaux publics Dispositions mises en œuvre au niveau des comptages pour l application de la tarification d utilisation des réseaux publics HISTORIQUE DU DOCUMENT Indice Nature de la modification Date publication V1.1

Plus en détail

Analyse du marché de fourniture en gros de services Internet (haut débit et très haut débit) en Tunisie

Analyse du marché de fourniture en gros de services Internet (haut débit et très haut débit) en Tunisie REPUBLIQUE TUNISIENNE INSTANCE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS DE TUNISIE CONSULTATION N 15/2013 Analyse du marché de fourniture en gros de services Internet (haut débit et très haut débit) en Tunisie

Plus en détail

Abdelkarim GHEZAL Agence Nationale pour la Maîtrise de l Energie

Abdelkarim GHEZAL Agence Nationale pour la Maîtrise de l Energie Abdelkarim GHEZAL Agence Nationale pour la Maîtrise de l Energie Principe du photovoltaïque Effet photovoltaïque: Conversion rayonnement solaire en énergie électrique Conversion directe de l énergie du

Plus en détail

REFERENTIEL TECHNIQUE

REFERENTIEL TECHNIQUE REFERENTIEL TECHNIQUE A. L INSTALLATION DE L UTILISATEUR ET SON RACCORDEMENT A.2 INSTALLATIONS DE L UTILISATEUR EN EXPLOITATION A.2.2 CONTROLES DES INSTALLATIONS DE L UTILISATEUR CONFIES AU GESTIONNAIRE

Plus en détail

Thème 5 : L innovation au service de l excellence de la relation clients

Thème 5 : L innovation au service de l excellence de la relation clients Concours ERDF de l innovation 2015 «Réseaux Electriques Intelligents» Thème 5 : L innovation au service de l excellence de la relation clients 1. Introduction ERDF est à la recherche de solutions innovantes

Plus en détail

Ce document explicite :

Ce document explicite : Compatibilité entre installations de comptage et formules tarifaires d accès au réseau de distribution, dans le cadre d une demande de changement de fournisseur en Contrat Unique Résumé : Afin d assurer

Plus en détail

Fournisseur d'électricité et de gaz. Fournisseur d'électricité et de gaz

Fournisseur d'électricité et de gaz. Fournisseur d'électricité et de gaz Fournisseur d'électricité et de gaz Fournisseur d'électricité et de gaz Le marché de l énergie : mode d emploi Le marché de l énergie Un marché concurrentiel avec les garanties du Service Public L énergie

Plus en détail

Conditions Générales d Accès au Réseau de Distribution de Creos Luxembourg

Conditions Générales d Accès au Réseau de Distribution de Creos Luxembourg Conditions Générales d Accès au Réseau de Distribution de Creos Luxembourg 4 novembre 2015 Version 1.0 règlement ILR E15/43/ILR Elaborées par Creos Luxembourg S.A. Approuvé par l ILR le 19 novembre 2015

Plus en détail

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE VIALIS

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE VIALIS SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION DE VIALIS Contrat relatif à l acheminement du gaz naturel sur le Réseau de Distribution par Vialis Le présent Contrat, constitué des Conditions Générales, des Conditions Particulières

Plus en détail

Disparition des tarifs réglementés de vente pour : - les clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité - les clients non

Disparition des tarifs réglementés de vente pour : - les clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité - les clients non Disparition des tarifs réglementés de vente pour : - les clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité - les clients non domestiques ayant une consommation supérieure à 30 000

Plus en détail

VOTRE RACCORDEMENT Basse tension : projet supérieur à 36 kva jusqu à 250 kva

VOTRE RACCORDEMENT Basse tension : projet supérieur à 36 kva jusqu à 250 kva DIRECTION DES OPERATIONS MEDITERRANEE www.erdfdistribution.fr VOTRE RACCORDEMENT Basse tension : projet supérieur à 36 kva jusqu à 250 kva Etape par étape Votre premier contact Nos explications et demandes

Plus en détail

Infrastructure publique liée à la mobilité électrique

Infrastructure publique liée à la mobilité électrique Infrastructure publique liée à la mobilité électrique Règlement grand-ducal du 3 décembre 2015 relatif à l'infrastructure publique liée à la mobilité électrique. Règlement grand-ducal du 3 décembre 2015

Plus en détail

Fiche d application du Titre V RT2012 Module Thermique avec ECS accumulée Logix

Fiche d application du Titre V RT2012 Module Thermique avec ECS accumulée Logix Module Thermique avec ECS accumulée Logix Arrêté ministériel du 27 janvier 2015 Module Thermique d Appartement Logix avec affichage des consommations de chauffage et d eau chaude sanitaire Module de distribution

Plus en détail

Annexe A : Barème des prix

Annexe A : Barème des prix Contrat de transport de gaz naturel Annexe A : Barème des prix Version du 1er avril 2014 SOMMAIRE 1. OBJET... 3 2. BAREME DES PRIX... 3 2.1 Prix de déséquilibre... 3 2.1.1 Tolérance Ecart Journalier et

Plus en détail

TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L ELECTRICITE

TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L ELECTRICITE PAGE 2 : TARIFICATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS RACCORDES EN DOMAINES DE TENSION HTA OU HTB PAGE 6 : AU-DESSUS DE 36 kva PAGE 7 : JUSQU'A 36 kva Page 1/7 TARIFICATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS RACCORDES

Plus en détail

Chorus Factures, solution de dématérialisation fiscale des factures. Kit de communication à destination des fournisseurs. Version 2.0.

Chorus Factures, solution de dématérialisation fiscale des factures. Kit de communication à destination des fournisseurs. Version 2.0. Chorus Factures, solution de dématérialisation fiscale des Kit de communication à destination des fournisseurs Version 2.0 Réf : SOMMAIRE Introduction Enjeux de la dématérialisation fiscale des Description

Plus en détail

Smart Grid - Smart metering Quo vadis. 16 octobre 2015

Smart Grid - Smart metering Quo vadis. 16 octobre 2015 Smart Grid - Smart metering Quo vadis 16 octobre 2015 1 Introduction 2 Introduction of Creos Electricity grid Transport grid (220kV & 65kV) o 500 km Distribution grid (20kV & 400V) o 8.700 km o 2.500 substations

Plus en détail

CONTRAT DE GENERATION POUR LE SECTEUR AGRICOLE APPEL A CANDIDATURES. Le 07/03/2014

CONTRAT DE GENERATION POUR LE SECTEUR AGRICOLE APPEL A CANDIDATURES. Le 07/03/2014 CONTRAT DE GENERATION POUR LE SECTEUR AGRICOLE APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION Date limite de remise des candidatures : Le 07/03/2014 APPEL A

Plus en détail

STAGE : MONTEUR-CABLEUR EN ELECTRICITE DU BATIMENT

STAGE : MONTEUR-CABLEUR EN ELECTRICITE DU BATIMENT MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION STAGE

Plus en détail

Sous-chapitre 4.1 Calcul des assiettes de contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d électricité

Sous-chapitre 4.1 Calcul des assiettes de contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d électricité Sous-chapitre 4.1 Calcul des assiettes de contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d électricité 1 Définition des assiettes 1.1 Loi n 2004-803 du 9 août 2004 Aux termes

Plus en détail

la compensation entre les achats et les fournitures du client final disposant d une installation d autoproduction de petite puissance

la compensation entre les achats et les fournitures du client final disposant d une installation d autoproduction de petite puissance COMMISSION WALLONNE POUR L ENERGIE AVIS CD-7a16-CWaPE-158 concernant la compensation entre les achats et les fournitures du client final disposant d une installation d autoproduction de petite puissance

Plus en détail

Service de fourniture de gaz naturel Service de gaz de compression

Service de fourniture de gaz naturel Service de gaz de compression Les services de fourniture et de gaz de compression de gaz naturel et de gaz de compression EN BREF Service de fourniture de gaz naturel Le service de fourniture de gaz naturel correspond à la fourniture

Plus en détail

Le véhicule électrique, chantier de la conception des réseaux de distribution d'électricité du futur.

Le véhicule électrique, chantier de la conception des réseaux de distribution d'électricité du futur. Le véhicule électrique, chantier de la conception des réseaux de distribution d'électricité du futur. Journée GDR ISIS/MACS/SEEDS «Smart Grids : Enjeux Scientifiques» 7 Octobre 2011 Deux thèmes sont développés

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004. 1.3 - Coexistence de plusieurs objets statutaires dans l association

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004. 1.3 - Coexistence de plusieurs objets statutaires dans l association CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004 Relatif au traitement comptable des opérations d une association souscriptrice d un contrat collectif d assurance et des groupements

Plus en détail

Organisation du marché de l électricité et du gaz naturel Performance énergétique des bâtiments d habitation

Organisation du marché de l électricité et du gaz naturel Performance énergétique des bâtiments d habitation 1 Organisation du marché de l électricité et du gaz naturel Performance énergétique des bâtiments d habitation Conférence de presse du Ministre de l Economie et du Commerce extérieur Luxembourg, le 22

Plus en détail

SECLAT/ECQC. Rapport Energie et climat

SECLAT/ECQC. Rapport Energie et climat SECLAT/ECQC Les missions du pôle ECQC du service ECLAT axées vers la lutte contre le changement climatique et la mise en œuvre de la politique énergétique et couvrent : - les activités de l'atmo (AASQA

Plus en détail

Les chemins commerciaux de l Electricité

Les chemins commerciaux de l Electricité Les chemins commerciaux de l Electricité L Electricité est Un produit à la fois comme un autre Il fait l objet d une concurrence entre fournisseurs Il nécessite des moyens de productions et des réseaux

Plus en détail

PROCEDURE D AFFECTATION ET DE CHANGEMENT DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE ET DU PROFIL DE CONSOMMATION UTILISES A COMPTER DU 1 ER AVRIL 2012

PROCEDURE D AFFECTATION ET DE CHANGEMENT DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE ET DU PROFIL DE CONSOMMATION UTILISES A COMPTER DU 1 ER AVRIL 2012 9 DECEMBRE 2011 PROCEDURE D AFFECTATION ET DE CHANGEMENT DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE ET DU PROFIL DE CONSOMMATION UTILISES A COMPTER DU 1 ER AVRIL 2012 La Consommation Annuelle de Référence

Plus en détail

Assistance à la gestion des contrats de fourniture d électricité et de gaz Dans le contexte défini par la loi NOME Et la loi de la consommation 1 Suppression des TRV d électricité 2 Gestion tarifaire de

Plus en détail

Méthode de calcul des estimations de consommation de gaz des Points de Comptage et d Estimation (PCE) à relevé mensuel ou journalier

Méthode de calcul des estimations de consommation de gaz des Points de Comptage et d Estimation (PCE) à relevé mensuel ou journalier RÉFÉRENCE : Méthode de calcul des estimations de consommation de gaz des Points de Comptage et d Estimation (PCE) à relevé mensuel ou journalier Ce document a pour objet de décrire le mode de calcul des

Plus en détail