2004 Infos Job. Les pistes pour trouver un emploi

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1 2004 Infos Job Les pistes pour trouver un emploi

2 Edito par Paul BELLAVIGNA Job : Départ immédiat! Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs, le commandant de bord (le président du CRIJ) et son équipage (l équipe du CRIJ) vous souhaitent la bienvenue à bord du carnet InfoJobs. Vous voyagez à bord de la fusée CRIJ ANPE II. Destination prévue : planète Jobs. Après la mise à feu le 25 mars 2004 au CRIJ, les propulseurs à informations essentielles placeront en orbite les satellites «conseils pratiques» et «adresses utiles». Bouclez vos ceintures Le compte à rebours pour un lancement vers une recherche efficace est commencé! En cas de dépressurisation, tous les renseignements nécessaires sont à votre disposition tout au long du guide et nos informateurs se tiennent à votre écoute pour toute question complémentaire. Nous allons traverser une zone de turbulences passagères : la rédaction de votre CV et de votre lettre de motivation, pas de panique, le CRIJ et l ANPE se mobilisent pour vous soutenir. Le ciel de l Europe s élargit, et fait du marché du travail européen une destination privilégiée, pourquoi ne pas en profiter! Nous vous souhaitons une lecture utile et vous donnons rendez-vous très bientôt au CRIJ. Job : Aiò chi partimu subitu! Care amiche (donne é damicelle) cari amichi, u cummandante di bordu (u presidente di u CRIJ) é a so sguadra (di u CRIJ) vi precanu di scialavila à bordu di a fusea CRIJ ANPE II. Destinazione prevista : pianetta JOBS. Dopu l accendime di u 25 di marzu di u 2004 à u CRIJ, i mutori à infurmazioni di prima trinca piazzeranu in orbita i sattellitti «cunsigli pratichi» é «indirizzi utili». Affibbiate e vostre cinte u contu ritrosu per un slanciu versu una ricerca sruttitoghja hè principiatu! In casu di spressurisazione, tutti i rinsignamenti utili sò in u librettu é i nostri infurmadori vi steranu à sente per tutta quistione cumplementaria. Avemu da francà un locu di rimusciu di poca durata : A redazzione di u vostru C.V. é di a vostra lettera di mutivazione, ùn v innafantate, u CRIJ é l Anpe sò mobilizati per aiutavvi. U cele di l Auropa s allarga é face di u mercatu di u travagliu aurupeanu, a prima di e destinazioni allora perchè d ùn pruffittanne! Vi preghemu una lettura utile é vi demu un incontru bellu prestu à u CRIJ.

3 Sommaire L ANPE mode d emploi Le CRIJ Corse Mise au point sur la législation Organiser sa recherche et proposer sa candidature Les pistes Un job à l étranger Adresses utiles p. 9 p. 27 p. 43 p. 51 p. 57 ( 1

4 l ANPE ANPE, mode d emploi Des services adaptés à vos besoins : A chaque étape de votre recherche, vous trouverez les offres, les informations, les conseils qui vous aideront à trouver votre nouvel emploi. - Lors de votre première visite, vous attendez d être conseillé. Nous vous recevons en entretien individuel. - Vous menez votre recherche d emploi de manière indépendante? Nous mettons différents outils à votre disposition dans votre agence. - Vous souhaitez perfectionner votre méthode de recherche Nous vous offrons de participer à des «ateliers» - Vous envisagez de nouvelles pistes d emploi? Nous cherchons ensemble des solutions. - Vous rencontrez des obstacles, vous souhaitez un soutien plus important? Nous renforçons nos services. Chaque situation est particulière. En fonction de vos attentes et de votre profil, vous trouverez à l ANPE des réponses pour : Trouver des offres d emploi - consulter les offres d emploi affichées et mises à jour quotidiennement dans les agences locales, - consulter les revues spécialisées pour les Cadres, pour l international, pour le secteur public, - accéder gratuitement au site Internet et mnitel 3614 ANPE, plus de offres d emploi disponibles chaque jour, - utiliser des outils pour répondre immédiatement à l offre qui vous intéresse : un photocopieur, un téléphone, Rédac CV pour rédiger et imprimer votre CV.

5 l ANPE Réussir votre recherche d emploi - vérifier vos compétences professionnelles, valoriser vos savoir-faire et qualités, - organiser votre recherche d emploi, choisir les moyens à mobiliser, - perfectionner vos outils de recherche d emploi : CV, lettre de candidature, entretien d embauche Construire votre projet professionnel : - repérer vos compétences, - dégager des pistes d emploi, choisir un projet, - réaliser votre projet, entreprendre une formation Trouver des solutions à des difficultés personnelles - pour vous consacrer à votre recherche d emploi dans les meilleures conditions. Dynamiser vos recherches Au total 26 thèmes d atelier peuvent vous être proposés En atelier vous découvrez les techniques pour faciliter votre recherche d emploi, construire votre projet professionnel ou de création d entreprise Une demi-journée pour gagner en efficacité Sur une durée courte (1/2 journée en général, 1 journée maximum), vous travaillez à l aide d un cahier pédagogique et d un cahier d exercices. Vous menez un travail individuel pour arriver progressivement à un résultat concret et personnalisé (par exemple construire une lettre de candidature) Pour effectuer ce travail, vous bénéficiez de l aide d un conseiller, présent pendant toute la durée de l atelier. ( 3

6 l ANPE Qui peut participer et comment? Toute personne intéressée et qui en accepte les conditions peut participer à un atelier Il suffit de vous adresser à un conseiller qui pourra vous proposer une date, au maximum dans un délai de 8 jours ; le planning et les thèmes d atelier sont affichés. Vingt six thèmes vous sont proposés : ils répondent tous à des questions que vous pouvez vous poser. C est vous qui choisissez le thème qui vous intéresse, mais le conseiller peut vous aider dans votre choix. Les conditions pour réussir un atelier Vous devez être disponible pour la durée de l atelier :le travail à faire nécessite une durée minimum. Vous pouvez vous aidez de livrets conçus pour vous, sur le thème que vous avez choisi. Tout le travail n est pas terminé à l issue de l atelier, par exemple : votre CV sera construit mais non dactylographié ; vous aurez ciblé vos entreprises, mais il vous restera à les démarcher. Chacun travaille à son rythme. Vous pouvez revenir si vous n avez pas terminé à la fin de la séance ce n est pas le conseiller qui fait le travail à votre place : il est là pour vous guider et répondre à vos interrogations Et après l atelier? Vous pouvez suivre d autres ateliers sur des thèmes différents si vous le souhaitez. Nous pouvons aussi vous proposer des documents pour travailler seul chez vous, ou en consultation sur place à l ANPE.

7 l ANPE Et si vous souhaitez plus d informations, n hésitez pas à en parler à un conseiller. Les 26 thèmes de l atelier Thème recherche d emploi Rédiger un CV Préparer un entretien d embauche Cibler des entreprises Chercher un emploi avec ses relations Rédiger une réponse à une petite annonce Rédiger une lettre de candidature spontanées Mettre en valeur ses savoir faire Sélectionner des petites annonces Organiser sa recherche d emploi Utiliser le téléphone dans sa recherche Communiquer par son image Réussir son intégration dans l entreprise Se familiariser avec les épreuves de sélection Utiliser Internet dans sa recherche d emploi Travailler à l étranger, pourquoi pas? Découvrir le marché du travail Trouver des offres Faire le point sur sa recherche d emploi Thème Projet d accès à l emploi Organiser son expatriation Valider les acquis de l expérience professionnelle Rechercher une formation Identifier ses atouts pour son projet Rechercher des informations sur secteur/métier S assurer de la pertinence de son projet Créer son entreprise, pourquoi pas? Organiser son projet de création d entreprise ( 5

8 Premier site de l emploi en France Des services gratuits en ligne Comment accéder au site? Tapez : dans la barre d adresse Pour accéder au site de notre région : cliquez sur «ANPE en région» ou inscrivez «corse.anpe.fr» dans la barre d adresse Cliquez sur «consulter les offres» pour accéder aux offres de la région Comment consulter les offres d emploi? Cliquez sur le département de votre choix dans le site régional. Vous pouvez également y avoir accès à partir du site national. Page d accueil du site anpe.fr par le lien «consulter les offres d emploi» de la rubrique «candidat» soit depuis l espace emploi... Vous sélectionnez celles qui vous concernent le plus, vous pouvez choisir le type de contrat qui vous intéresse Vous pouvez préciser votre recherche avec la fonction «approfondir le recherche» Vous pouvez enregistrer vos critères de recherche pour les utiliser ultérieurement et vous abonner aux offres. Comment s abonner aux offres d emploi? A partir d une recherche, vous pouvez conserver les critères pour une recherche ultérieure ou pour recevoir automatiquement, par mail dans votre boîte aux lettres électronique, les offres correspondantes. Comment déposer votre profil en ligne? Vous avez la possibilité de déposer jusqu à 3 profils profil (projet, compétences, expérience et formation) en ligne sur anpe.fr. Pour créer vos profils; depuis votre espace emploi cliquez sur «votre dossier profils» puis sur «créer un profil». Les atouts de ce service Vous accédez à ce service quelque soit votre situation (demandeur d emploi, salarié, stagiaire de la formation professionnelle), 24h/24 et 7/7. Votre cv est visible par des entreprises qui ont un besoin de recrutement immédiat. Il vous permet de vous positionner en tant qu offreur de compétences et non plus en tant que demandeur d emploi. Il permet d élargir votre zone de recherche (zone géographique, panel d entreprises ciblées). L anonymat est garanti et vous permet de sélectionner la proposition d emploi qui vous convient le mieux Les petits plus Si vous avez une adresse , un message électronique vous informe lorsqu un employeur vous envoie une proposition d emploi. Vous pouvez modifier, à tout moment, votre profil et suivre les propositions d emploi qui vous ont été faites.

9 le CRIJ Le Centre Régional Information Jeunesse Pourquoi faire? Vous cherchez des informations sur les métiers, les études, la formation, l emploi, le logement, la santé, les loisirs, les aides, l Europe, les voyages un réflexe : contacter le CRIJ. Le CRIJ vous accueille Quelle que soit votre situation : scolaires, étudiants, demandeurs d emploi, stagiaires de le formation professionnelle, salariés De façon personnalisée, gratuitement et anonymement, 5 jours sur 7, toute l année, sans qu il soit nécessaire de prendre rendez-vous. Dans un lieu unique où une documentation large et variée est mise à votre disposition. Le CRIJ répond à vos questions Sur tous les sujets qui vous intéressent (études, métiers, emploi, formation, vie pratique, santé, logement, loisirs, étranger, sport ) Au cours d entretiens individualisés et spécialisés à la demande, grâce à notre réseau de partenaires professionnels Avec des outils adaptés à vos besoins (documentation papier, Internet ) Le CRIJ vous propose Une documentation régionale adaptée à vos besoins Des espaces spécialisés (espace Europe, espace emploi ) Des permanences thématiques : permanences juridiques Un accès Internet gratuit avec l accompagnement d un animateur dans notre Point Cyb, Espace Jeunes Numériques. ( 7

10 le CRIJ Des services de proximité : une antenne (Ajaccio), deux antennes mobiles (JBUS de Haute Corse et de Corse du Sud), 2 Kiosques Information Jeunesse (Lupino, Moriani et Vescovato) Un service d aide à la mobilité : structure d envoi Service Volontaire Européen Des opérations régulières : sécurité routière Des animations thématiques : emploi, séjours linguistiques Grâce et avec ses partenaires, le CRIJ gère et conduit pour vous des dispositifs et des missions spécifiques. Des dispositifs : DAJIR (Destination Aventure Jeunesse Initiative Responsabilité) : accompagnement de projet, bourse pour la réalisation d un rêve, ou d une passion TSL (Ticket Service Loisirs) : accès aux loisirs et à la culture Des Missions spécifiques : Bilan Santé Social (sur toute la Corse) Service Logement (en Corse du Sud) Avec son réseau réseau et son personnel qualifié, il est au plus près de vos besoins

11 mise au point sur la législation

12 Le Contrat à Durée Déterminé Contrat ne pouvant être conclu que dans les seuls cas énumérés par la loi : Remplacement d un salarié absent (sauf gréviste) ou dans l attente de l entrée effective d un salarié recruté en contrat à durée indéterminée. Accroissement temporaire de l activité de l entreprise. Emplois à caractère saisonnier (agriculture, tourisme...) en savoir Le CDD doit être écrit sinon il est considéré être un Contrat à Durée Indéterminée. plus Il doit indiquer notamment : la raison précise conduisant à la rédaction du contrat (cf l une des 5 situations autorisées par la loi) la rémunération et ses composantes (primes, accessoires de salaire) le poste de travail occupé par le salarié. Si celui-ci remplace un salarié absent, le nom et la qualification de ce dernier doivent figurer dans le contrat ; la date de fin de contrat ou l événement qui marquera la fin du contrat (retour du salarié absent par exemple) et la clause de renouvellement quand elle a été convenue avec le salarié ; en savoir plus Le contrat doit être signé et remis au salarié au plus tard dans les 48 heures suivant l embauche, sinon il est considéré être un CDI.

13 mise au point sur la législation 1 la convention collective applicable ; la durée de la période d essai éventuellement prévue et variable selon les contrats. attention! S il occupe un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité, le salarié doit disposer d une formation, d un accueil et d informations adaptées. S il existe dans l entreprise un dispositif d information sur les postes disponibles en CDI, les salariés en CDD doivent en bénéficier. Des droits individuels et collectifs Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits individuels (durée du travail, jours fériés, transport, restauration...) et collectifs (exercice du droit syndical, élection des représentants du personnel...) que les autres salariés de l entreprise. Sauf exception, lorsque le contrat prend fin, il n est renouvelable qu une seule fois et dans la limite des durées légales. Des indemnités spécifiques Au terme du contrat, le salarié perçoit : une indemnité de fin de contrat égale au minimum à 10% de la rémunération totale brute versée durant le contrat. Cette indemnité n est pas versée dans le cadre d emplois saisonniers ni dans les cas suivants : embauche définitive du salarié ou refus de celui-ci de signer un contrat à durée indéterminée pour le même emploi, contrat conclu avec des jeunes dans le cadre de jobs d été, contrat de type particulier (contrat de qualification, contrat initiative emploi,...) ; une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n a pas pu les prendre. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée, y compris l indemnité de fin de contrat. ( 9

14 en savoir plus En aucun cas, le contrat de travail temporaire ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise utilisatrice. Si le contrat est conclu pour un motif non prévu par la loi, il est considéré comme un CDI. Le Contrat de Travail Temporaire Les contrats d intérim ressemblent aux CDD, mais le salarié est rémunéré par l entreprise de Travail Temporaire qui le met à disposition d une entreprise utilisatrice pour exécuter une tâche précise et temporaire appelée mission. La loi prévoit cinq situations où il est possible d avoir recours au travail temporaire (cf 5 situations idem que celles énoncées dans le chapitre consacré au CDD) Le contrat de travail temporaire donne lieu à 2 contrats écrits (contrat de mise à disposition + contrat de mission) qui précisent : la raison précise pour laquelle l employeur a recours au travail temporaire le poste de travail occupé par le salarié intérimaire et la qualification professionnelle exigée pour ce poste. Si l intérimaire remplace un salarié absent, le nom et la qualification de celui-ci doivent être mentionnés. la date de fin de la mission ou l événement qui marquera la fin de la mission et la clause de renouvellement quand elle a été convenue avec le salarié ; le lieu et les horaires de travail. Le contrat de mission doit aussi préciser : la qualification professionnelle du salarié intérimaire ;

15 mise au point sur la législation 1 la rémunération et ses composantes (primes, accessoires de salaire) ; la durée de la période d essai éventuellement prévue par convention ou accord collectif de branche étendu. A défaut, cette durée est limitée à 2, 3 ou 5 jours selon la durée prévue du contrat de mission. Un exemplaire du contrat de mission est remis au salarié, au plus tard dans les 48 heures qui suivent le premier jour de travail dans l entreprise utilisatrice. Ce salarié perçoit les mêmes indemnités que celui en CDD avec indemnités spécifiques en plus en fin de mission : une indemnité de fin de mission égale au moins à 10% de la rémunération totale brute (renouvellement inclus) du contrat précédent si celle-ci était inférieure à 14 jours. Une durée précise et limitée Par définition, un contrat de mission est conclu pour une durée limitée, précisée au départ. Il prend automatiquement fin : soit à la date fixée ; l agence d intérim peut, à la demande de l entreprise utilisatrice, proposer au salarié avant la fin de sa mission de renouveler une fois son contrat ; soit lorsque survient l événement (retour du salarié absent par exemple) ou l achèvement des travaux qui ont justifié la mission. ( 11

16 Le contrat de mission ne peut être rompu avant son terme, sauf : accord entre l agence d intérim et le salarié ; contacts utiles Inspection du travail Représentants du personnel embauche du salarié en contrat à durée indéterminée. Avant de quitter l entreprise, le salarié doit respecter un délai de préavis ; faute grave de l agence d intérim, de l entreprise utilisatrice ou du salarié ; force majeure. En principe, la durée du contrat, renouvellement compris, ne peut excéder 18 mois, mais il existe des cas particuliers par exemple, le contrat conclu pour effectuer des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité a une durée maximum de 9 mois. Sauf exception, lorsque le contrat prend fin, il n est pas possible de recourir - pour le même poste de travail à un nouveau contrat de mission avant l expiration d un délai de carence égal : au tiers de la durée totale (renouvellement inclus) du contrat précédent si celle-ci était d au moins 14 jours, à la moitié de la durée totale Sur le plan individuel et collectif, le salarié intérimaire a les mêmes droits que les salariés de l entreprise utilisatrice (rémunération, durée du travail, accès aux postes à pourvoir en CDI.).

17 mise au point sur la législation 1 en clair Saisonnier : Le travail est dépendant du rythme des saisons et répétitif automatiquement chaque année. Le travail saisonnier C est un C.D.D n excédant pas 8 mois. Un contrat écrit doit être remis sous 48 heures après embauche. Le motif doit y être obligatoirement inscrit. Les documents remis au saisonnier : le contrat de travail contacts utiles Inspection du travail Représentants du personnel Exigence d un écrit Récépissé de déclaration à l URSAFF Différence entre CDD et Job saisonnier ( pas de prime de précarité 10%) La période d essai Permet à l employeur de tester les aptitudes du salarié à l emploi proposé et au salarié d apprécier si les conditions d emploi lui conviennent. Laps de temps pendant lequel le salarié comme l employeur peuvent rompre le contrat sans conséquence. Un caractère facultatif Le contrat de travail peut prévoir une période d essai, mais ce n est pas une obligation. Possibilité de renouveler une fois pour la même durée que la période initiale. ( 13

18 S il y a un essai il doit être mentionné dans le contrat qui va en préciser la durée. Son renouvellement est possible mais sous certaines conditions. Durée de la période d essai variable et raisonnable Elle doit être en rapport avec l emploi et les responsabilités exercées. CDD + saisonnier = période d essai non obligatoire en savoir Documents à obtenir en fin de contrat : certificat de travail reçu pour solde de tout compte attestation ASSEDIC plus La rupture Il existe différentes formes : Normale, c est à dire à l issue du terme du contrat sans que l une ou l autre des parties n ait à prendre d initiative. Anticipée pour faute, elle implique l accord des parties. Pour faute grave Cas de force majeure : tout ce qui est indépendant de la volonté de l employeur, sauf la maladie du salarié. Attention, c est à l employeur de prouver la faute du salarié!

19 mise au point sur la législation 1 Divers types de contrat Le contrat vendanges C est un CDD ayant pour objet la réalisation des vendanges. Sa durée est limitée à un mois maximum. On lui applique la réglementation d un CDD et pas celle d un saisonnier. Les contrats saisonniers hôteliers Ils prévoient l obligation de nourriture. La nouvelle convention collective de l hôtellerie prévoit la tenue d un registre des horaires. Le chèque emploi service Moyen de paiement qui simplifie les formalités liées à l emploi et à la rémunération d un employé de maison. Public concerné : Tout particulier employeur qui a recours aux services d un employé de maison la garde des enfants, de malades, de personnes handicapées ou dépendantes, le soutien scolaire, le ménage, le repassage, les courses, la préparation des repas, les petits travaux de jardinage ou de bricolage. ( 15

20 où s adresser Centre National du Traitement des Chèques Emploi Services CNTCES 3 avenue Emile loubet St-Etienne Cedex 9 tél. / fax / URSSAF en région Siège : Bd de l Abbé Recco la Rocade BP AJACCIO cedex 9 tél. / fax / accueil / Antenne de Bastia : Res. le Forum du Fango Bd du Fango BASTIA tél. / fax / accueil / et Caractéristiques Le chèque emploi service permet de rémunérer la personne qui effectue uniquement des tâches à caractère familial ou domestique au domicile du particulier. Comme un chéquier bancaire habituel il est composé de 20 chèques et de 20 volets sociaux : l employeur remplit normalement le chèque en mentionnant le salaire net (sans les charges salariales et patronales) et le remet à son employé de maison. Dans les 15 jours qui suivent le paiement, ou dans le courant du mois au cours duquel le travail est réalisé, l employeur renvoie le volet social complété, au Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service. Ce volet social va déclarer le nombre d heures de travail effectué et le salaire versé. Une simplification administrative Le chèque emploi service tient lieu de contrat de travail pour un emploi d une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives. Si ces limites sont dépassées, un contrat doit être rédigé : un modèle est proposé avec le formulaire de demande d adhésion au chèque emploi service. Le chèque emploi service accompagné de son volet social remplace les autres formalités administratives : déclaration URSSAF, demande d immatriculation à la sécurité sociale du salarié non titulaire d un numéro personnel, établissement du bulletin de paie, calcul des cotisations sociales.

21 mise au point sur la législation 1 Ce calcul est réalisé par le Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service au vu du volet social envoyé par l employeur. Le montant des cotisations est prélevé directement sur le compte du particulier employeur. Le Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service envoie régulièrement au salarié une attestation d emploi qui tient lieu de fiche de paie : elle doit être conservée sans limitation de durée. Avantages Réduction d impôts pour son utilisateur Exonération de charges patronales de sécurité sociale pour certains employeurs. Formalités, pour se procurer un chéquier emploi service S adresser à sa banque pour remplir un formulaire de demande d adhésion, Joindre au formulaire un relevé d identité bancaire, postal ou de caisse d épargne et remplir l autorisation de prélèvement automatique au profit du Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service pour le paiement des cotisations sociales. sur internet Retrouvez tous les détails sur le site : Le chéquier emploi service est délivré gratuitement accompagné d enveloppes pré adressées aux coordonnées du Centre national. ( 17

22 Le chèque emploi associatif C est un moyen de paiement qui simplifie les formalités liées à l emploi et à la rémunération d un salarié d association. Public concerné : Le chèque emploi associatif, institué au 1 er janvier 2004, peut être utilisé par les associations à but non lucratif employant au plus un équivalent temps plein, pour rémunérer des salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, au régime d assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance. Caractéristiques : Le chèque emploi associatif ne peut être utilisé qu avec l accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l article L Les associations utilisant le chèque emploi associatif sont réputées satisfaire à l ensemble des formalités liées à l embauche et à l emploi de leurs salariés, aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations. La rémunération portée sur le chèque emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées.

23 mise au point sur la législation 1 Les chèques emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l article L du code monétaire et financier qui ont passé accord avec l Etat. Le chèque emploi jeune été Réservé aux emplois de courte durée (pas plus de huit heures par semaines par employeur ou de quatre semaines consécutives par an), ce dispositif sera limité à un équivalent temps plein si l association emploie plusieurs salariés en chèque service. L URSSAF a été désigné comme destinataire du volet social du chèque emploi associatif. Le chèque emploi associatif a également été étendu aux salariés agricoles et un chèque emploi jeune été a été créé pour faciliter l emploi saisonnier des étudiants. Le CIVIS Qui peut bénéficier du Civis? Le Civis est ouvert aux jeunes de 18 à 22 ans révolus (soit moins de 23 ans au moment de la signature du contrat) qui remplissent les conditions suivantes : être sans emploi ; avoir un niveau de qualification inférieur ou équivalent au bac (général, technologique ou professionnel) ou avoir abandonné ses études supérieures avant l obtention du DEUG (ou équivalent) ; ( 19

24 avoir un projet à vocation sociale et humanitaire. Ce projet peut concerner le domaine de l intégration, de la politique de la ville, du sport, de l aide aux personnes âgées et handicapées ; il pourra être défini en commun avec l organisme employeur Quels sont les employeurs concernés? Le Civis est conclu entre le jeune salarié et un employeur qui doit obligatoirement être un organisme de droit privé à but non lucratif. Sont donc concernées au 1er rang, les associations soumises à la loi de 1901, mais aussi les fondations ou éventuellement les syndicats. Sont en revanche exclues les entreprises du secteur privé, les administrations, les collectivités locales (communes, départements, régions). Pour pouvoir conclure un Civis, les employeurs devront avoir passé une convention avec l Etat (et le cas échéant une ou plusieurs collectivités territoriales), précisant notamment leurs obligations particulières à l égard du jeune embauché. Quel est le statut du jeune embauché? Le jeune titulaire d un Civis conclut avec son employeur un contrat de travail à durée déterminée. Il est donc considéré comme un salarié à part entière, soumis comme tel aux dispositions du Code du travail, à celles figurant dans son contrat de travail et dans la convention collective qui lui est éventuellement applicable (si une telle convention existe, l employeur doit l en informer).

25 mise au point sur la législation 1 Le titulaire d un Civis doit ainsi être rémunéré au moins au Smic, bénéficier de congés payés, des 35 heures Il bénéficiera en outre d une protection sociale complète, que ce soit en matière d assurance maladie-maternité, d accidents du travail ou de maladies professionnelles, d assurance invaliditédécès Quelle est la durée du Civis? attention! Comme le Civis prend la forme d un contrat à durée déterminée, les règles particulières à ce contrat s appliquent, notamment celles relatives à la rupture du contrat. Le Civis est conclu pour une durée maximale de 3 ans. Toutefois, lorsqu il est conclu avec un jeune de plus de 22 ans, la durée du contrat est fixée de façon à ce que le contrat vienne à échéance avant que le jeune ait atteint l âge de 25 ans. Ainsi, par exemple, si le jeune est embauché alors qu il a déjà 22 ans et 6 mois, la durée du Civis sera au maximum de 30 mois. Le Civis peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel : dans ce cas, la durée de travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée collective du travail applicable dans l organisme employeur. Par exemple, si l employeur applique les 35 heures (ce qui est désormais la règle générale), la durée du travail ne pourra être inférieure à 17,5 heures par semaine. Quelles sont les formalités particulières pour l employeur? En contrepartie de l aide financière qu il va percevoir de l Etat, et afin d éviter les abus, l employeur doit signer une convention avec l Etat, qui doit notamment préciser : l activité confiée au jeune embauché ; ( 21

26 les objectifs fixés pour assurer au jeune un parcours personnalisé, les actions de formation, de tutorat, de professionnalisation et de validation des acquis destinées à préparer l accès à l emploi à l issue du contrat ; la durée du travail fixée au contrat de travail du salarié ; la convention collective éventuellement applicable. Quels sont les avantages pour l employeur? Lorsqu un contrat est conclu dans le cadre du dispositif Civis, l employeur perçoit de l Etat une aide qui représente une partie du coût de l embauche. Le montant de l aide de l Etat est calculé forfaitairement par référence au Smic horaire brut, y compris les charges patronales (sécurité sociale, assurance chômage ). Le montant de l aide dépend de la nature des activités confiées au jeune salarié : pour l exercice d une activité dans les domaines de l aide aux personnes menacées d exclusion, de l aide aux personnes âgées ou handicapées, du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique de l intégration, du sport, l aide représente au maximum 66 % du montant de référence défini ci-dessus (Smic + charges patronales). A titre complémentaire, lorsque le jeune rencontre des difficultés particulières d insertion, une aide forfaitaire de l Etat à l organisme employeur peut être attribuée pour l accompagnement, l encadrement et la formation du jeune embauché ;

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