Rapport d Enquête Publique concernant le projet de modification de périmètres de protection d immeubles sur le territoire de la commune de Deauville

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1 SEJOURNE Hubert Dossier n E et 70B/14 Commissaire enquêteur Décision des 22/05 et 3/06/ rue de Feniton Département du Calvados LOUVIGNY hmc.sejourne@orange.fr Rapport d Enquête Publique concernant le projet de modification de périmètres de protection d immeubles sur le territoire de la commune de Deauville Enquête conduite du 30 Juin 2015 au 31 Juillet 2015 inclus Destinataires Service Territorial de l Architecture du Calvados DDTM du Calvados Préfecture du Calvados Tribunal administratif de Caen Mairie de Deauville Identification du demandeur : Le projet est porté par : La Préfecture du Calvados Direction Régionale des Affaires Culturelles Service Territorial de l Architecture du Calvados 1

2 Sommaire du rapport I Généralités Page 2 II Objet de l enquête Page 3 III Textes législatifs Page 4 IV Organisation de l enquête Page 5 V Etude du dossier Page 7 VI Visite des lieux et rencontres Page 7 VII Réponse des personnes publiques Page 8 VIII Déroulement de l enquête Page 9 IX Analyse et observations du public Page 9 X Procès-verbal de synthèse Page 9 X Conclusion Page 13 Pièces annexes au rapport Page 14 Rapport d enquête publique I Généralités Deauville est une des stations balnéaires les plus prestigieuses de France. Elle attire de nombreux touristes avec ses palaces, son casino, ses villas classées, ses champs de courses, son port de plaisance, son palais des Congrès et son festival du film américain. 2

3 Située à 200 Kms environ de Paris sur la Côte Fleurie, à l embouchure de la Touques qui la sépare de Trouville-sur-Mer, la ville de Deauville s est principalement développée au cours des 19 ième et 20 ième siècles et continue son ascension. Elle a su s adapter aux évolutions touristiques en développant ses infrastructures d accueil et de loisirs tout en respectant son environnement par la préservation et la mise en valeur de son patrimoine. Les municipalités successives ont réussi le pari de la protection et du développement. Les élus souhaitent ainsi concilier le développement durable et celui du littoral toujours soumis à de très fortes pressions. Les monuments historiques locaux sont de classification assez récente, faite de 1970 à 1992, et participent à la qualité architecturale du site. II Objet de l Enquête La présente enquête publique est relative au projet de modification des périmètres de protection modifiés sur la commune de Deauville. Elle a été prescrite par arrêté du 8 Juin 2015 par Monsieur le Préfet du Calvados (Pièce annexe Pages 15 à 17). Le projet vise à modifier les périmètres légaux des monuments historiques suivants : La villa Strassburger Bâtie entre 1907 et 1912 sur les plans d un architecte Caennais, caractéristique de l architecture augeronne, ses façades et sa toiture ont été inscrites aux monuments historiques par un Arrêté du 29 Octobre Elle appartient à la ville de Deauville en vertu d une donation qui lui en a été faite en 1980 par son dernier propriétaire Peter Strassburger. La Chapelle Saint Laurent Cette chapelle du 12 ième siècle se situe dans le quartier du Coteau qui a conservé son caractère naturel assez boisé et bénéficie d un cadre paisible et résidentiel. Elle surplombe la ville moderne et offre un panorama sur les environs. D architecture romane, elle a été classée comme monument historique le 23 septembre Elle a été bien restaurée. 3

4 La gare de Trouville-Deauville Terminus de ligne de Lisieux à Trouville-Deauville et inaugurée en 1931, la gare a fait l objet d une inscription au titre des monuments historiques le 5 Juillet Les éléments concernés par la protection sont les façades et toitures de l'ensemble du bâtiment, le grand hall des voyageurs, les quais avec les abris, les lampadaires et les luminaires. Le même architecte a construit une gare semblable au Vietnam (Dalat) et en République du Congo (Pointe Noire). La poissonnerie de Trouville Bien que située sur la commune de Trouville-sur-Mer, son périmètre s étend sur une superficie importante de la commune de Deauville. L édifice est inscrit depuis le 14 septembre Son architecture est de style néo-normand et elle a été reconstruite à l identique à la suite d un incendie et de nouveau ouverte en Il y a lieu d ajouter que la Poste de Trouville, qui est également un Bâtiment récemment classé (5 Juillet 2010), ne disposera pas de périmètre dédié dans la mesure où celui-ci est entièrement recouvert par celui de la Poissonnerie sur la commune de Deauville. III Textes législatifs applicables Article L et suivants et R et suivants du Code de l Environnement, Article L du Code du Patrimoine, (Périmètres des 500 mètres traités dans le 4 ième alinéa) (Périmètres de Protection modifiés traités dans les 6 ième, 8 ième, 9 ième alinéas) Article R du Code de l urbanisme, Article R et 95 du Code du Patrimoine, 4

5 Loi SRU du 13 décembre 2000 (Article 40), Circulaire du 6 Août 2004, Ordonnance du 8 septembre 2005, Décret , Circulaire du 4 Mai 2007, Arrêté Préfectoral du 8 Juin IV Organisation de l Enquête 1/ Désignation du Commissaire enquêteur J ai, Hubert SEJOURNE, ingénieur en retraite, été désigné en qualité de Commissaire enquêteur par décisions de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de CAEN en date des 22 Mai 2015 et 3 Juin 2006 (Pièces annexes pages 18 à 21). M ont été remis par la Préfecture un rapport de présentation comprenant cartes et photos, 2/ Modalités de l'enquête L enquête a été préparée lors d une réunion de travail qui a eu lieu le 28 Mai 2015 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) avec Mme Anne-Claire SALAMAND Responsable du Service Urbanisme Déplacements Risques. Ont été abordés : - La confirmation des dates d enquête concomitante relative à l AVAP de Deauville (Aire de mise en valeur de l Architecture et du Patrimoine) et le choix des mêmes dates et horaires pour les permanences. - L information de la transmission par la DDTM du registre d enquête directement à la Mairie de Deauville - La demande faite par le Commissaire Enquêteur de disposer pour le projet de modification des 4 périmètres d un plan A0 avec référence au cadastre et indication des principaux noms de Rue. - Le projet d Arrêté Préfectoral publié le 8 Juin

6 Date de l'enquête Elle s'est déroulée du mardi 30 Juin 2015 au vendredi 31 Juillet Les pièces justificatives ont été déposées durant l'enquête à la Mairie. Le public a pu en prendre connaissance et consigner ses observations ainsi qu'il y était invité. Organisation des permanences Elles ont eu lieu : le mardi 30 Juin 2015 de 9 H à 12 H le samedi 11 Juillet 2015 de 9 H à 12 H le vendredi 31 Juillet 2015 de 14 H à 17 H. Conformément à l Arrêté Préfectoral du 8 Juin 2015, un premier avis au public a été publié dans les journaux (Ouest France le mardi 16 Juin 2015 édition du Calvados et Le PAYS D AUGE le même jour), avis renouvelé dans les 15 jours de l ouverture d enquête (Ouest France le mardi 30 Juin 2015 et Le PAYS D AUGE le même jour) (Pièces annexes pages 22 à 25) La Préfecture a fait afficher en 9 points de la commune de Deauville ainsi que sur la poissonnerie de Trouville des affiches très visibles de format réglementaire (Format A2) ainsi qu une copie de l arrêté préfectoral dans les placards d affichage officiel. Ceci a été constaté par l agent de la police municipale de Deauville (Pièce annexe page 26 à 28). L affichage a été réalisé sur la Poissonnerie de Trouville, ce que j ai pu constater moimême(pièce annexe Pages 29 et 30). Registre d'enquête Le registre d enquête relatif à la modification des périmètres de protection des monuments historiques, le dossier d étude contenant les propositions de périmètres de protection modifiés ont été tenus à la disposition du public du mardi 30 Juin au vendredi 31 Juillet 2015, aux jours et heures habituels d ouverture de la mairie, pour consigner éventuellement les observations sur les registres ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur. Possibilité était également offerte de transmettre des informations par mail à la Mairie de Deauville ainsi qu à la Drac de Basse Normandie. 6

7 Le public concerné a quelque peu confondu les deux enquêtes qui n étaient pas conjointes mais seulement concomitantes, ce qui fait que quelques observations faites en dehors des permanences dans le registre AVAP, ont été reportées dans le registre PPM. Le registre a été clos le 31 Juillet 2015 par mes soins. Organisation administrative L organisation de l enquête, matériellement parlant, a été conduite dans les locaux de la Mairie. La publicité a été large et complète. Aucun avis divergent et opposé au projet n a été enregistré. Un double du dossier PPM figurait dans le dossier AVAP et ajoutait la confusion. V Etude du dossier et avis du Commissaire Enquêteur L étude a été conduite par le Service de l Architecture de la Direction Régionale de l Action Culturelle. Le dossier mis à la disposition du public était clair et bien documenté. Il est cependant dommage qu un plan en format AO comprenant les références cadastrales ne soit pas intégré à l étude. A la suite de ma demande, la DDTM (Mme Françoise Le Galery) m a transmis 4 plans renseignés et lisibles au plan cadastral à des échelles comprises entre 1/2000 ième et 1/3000 ième en format A3. Ces plans mériteraient être intégrés au document final. A titre d exemple, si l on se réfère à la page 15 de l étude, le périmètre est délimité à partir du parcellaire cadastré alors que le plan correspondant ne comporte aucune donnée cadastrale. Enfin, la particularité des nouveaux périmètres est de réduire considérablement les périmètres légaux. Ils apparaissent cohérents et surtout complémentaires deux à deux, ce qui est bien montré page 41. VI Visite des lieux et rencontres Accompagné du Commissaire Enquêteur suppléant, Mr Bernard VERTONGEN, nous avons participé à une visite très détaillée des secteurs concernés par l AVAP en minibus qui a eu lieu le jeudi 18 Juin de 10 H à 12 H. Les périmètres dont la modification est projetée, étant 7

8 intégralement compris dans le périmètre des secteurs de l AVAP, nous avons pu apprécier la pertinence de ceux-ci. Cette visite avait été proposée par Mme Véronique BOURNE Maire adjointe chargée de l Urbanisme. Elle était organisée par Mme Sandra OUSSELIN. Je l ai complétée par une visite «piétonne» complémentaire le 3 Juillet. Le 19 Juin, nous avons rencontré à leur demande Monsieur LAPRIE-SENTENAC, Architecte des Bâtiments de France et chef de Service ainsi que Monsieur BEAUNAY, également Architecte des Bâtiments de France qui a suivi plus particulièrement ce dossier. Ceux-ci sont intervenus dans le classement des villas de Deauville et se réjouissent de la collaboration très positive qu ils entretiennent avec la Mairie. Ils nous ont expliqué que l établissement de PPM à l intérieur de secteurs couverts par l AVAP faisait double emploi alors même que les ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) qui ont légalement précédé les AVAP, ne nécessitaient pas, dans de tels cas, une protection particulière des monuments inscrits ou classés. VII Les réponses des personnes publiques Par arrêté préfectoral du 25 Juin 2015, la Préfecture a précisé que le projet d AVAP de Deauville «n est pas soumis à évaluation environnementale». La Commission régionale des sites (CRPS) de Basse Normandie, dans sa séance du 29 Avril 2015, a émis un avis favorable non seulement au projet d AVAP mais également aux propositions de périmètres de protection modifiés. Avis :A l unanimité, la commission émet un avis favorable aux propositions de périmètres de protection modifiés dans le cadre du projet de mise en valeur de l architecture et du patrimoine de Deauville, pour la chapelle saint Laurent, la villa Strassburger et la gare de Trouville-Deauville, à Deauville, la poissonnerie et le bureau de Poste de Trouville sur Mer. Toutes les personnes publiques, à l exception de la région qui n a pas répondu mais était réputée être favorable deux mois après sa saisine (Article D du Code du patrimoine), ont donné un avis favorable sur le projet d AVAP et par conséquent ont approuvé 8

9 indirectement la modification des périmètres de protection qui constituaient le chapitre 9 de l étude. VIII Déroulement de l enquête Elle n a posé aucun problème particulier et s est déroulée dans des conditions normales. Relations avec la Mairie La Mairie accueillait dans l une de ses salles, l enquête concomitante AVAP. Le même lieu a été utilisé pour l enquête PPM. Relations avec les tiers lors des permanences Quatre observations à propos du secteur Coteau St Laurent et de l environnement en général, faites en dehors des permanences, avaient plutôt leur place dans le registre dédié à l établissement de périmètres de protection modifiés et ont été reportées en copie dans ce registre. Un courrier adressé par l Association de Sauvegarde du Site et de l Environnement du Mont Canisy et de ses abords parvenu à la mairie de Deauville le 24 Juillet a indiqué qu il n appelait pas d objection. Par contre, le Président soulignait l absence de périmètre de protection modifié de protection pour une propriété de la ville de Deauville située sur la commune de Bénerville. IX Analyse des observations du public Il n y a eu aucune observation hostile à l établissement de ces nouveaux périmètres qui sont considérablement en retrait par rapport aux périmètres légaux des 500 mètres. Cela rejoint les observations faites sur l AVAP où aucune remarque négative ne s est exprimée.. X Procès verbal de synthèse en fin d enquête Le vendredi 31 Juillet 2015, j'ai clos le registre d'enquête. 9

10 J ai dressé un procès-verbal de synthèse que j ai adressé par voie postale le 4 Août 2015 (accusé de réception le 5 Août, Pièces annexes Pages 31 et 32). Pour une question de facilité de réponse, j ai adressé par Mail à Monsieur Laprie-Sentenac, ce même texte par voie informatique pour obtenir dans le délai légal une réponse dans les mêmes formes. J ai reçu sa réponse le 25 Août par voie informatique et le 27 Août par poste Pièce annexe Page 33). Enquête Publique (N E et 70b) conduite du Mardi 30 Juin 2015 au vendredi 31 Juillet 2015 par Mr Hubert SEJOURNE, Commissaire enquêteur, ayant pour objet la proposition de périmètres de protection modifiés de la ville de Deauville Procès-Verbal de Synthèse Adressé à Mr le Directeur Régional de la DRAC (Service Territorial de l Architecture du Calvados) le 4 Août 2015 Le document d étude relatif aux propositions de périmètres de protection modifiés, réalisé par le Service Territorial de l architecture et du Patrimoine du Calvados (STAP 14), m est apparu complet, clair et suffisamment précis. Sur le plan de la forme La seule remarque majeure concerne l absence de référence au cadastre dans ledit document. A ma demande, il m a été fourni préalablement à l enquête par la DDTM du Calvados, copie des 4 plans renseignés en termes de désignation cadastrale, relatifs à chacun des périmètres modifiés. J ai ainsi disposé de documents de format A3 à une échelle comprise entre 1/2000 ième et 1/3000 ième lisibles pour les tiers. Un document de synthèse en A0 n aurait pas été superflu. Est-il envisageable de les annexer à l étude ce qui faciliterait grandement la tâche des utilisateurs futurs? Cela éviterait les ambiguïtés de lecture notamment en limite de périmètre. Réponse Annexer les plans à l étude ne pose aucune difficulté. Par ailleurs, les périmètres modifiés seront également annexés au PLU. Cela permettra d avoir une meilleure lecture des zonages. 10

11 Je dispose de deux arrêtés préfectoraux identiques en date du 8 Juin 2015, l un signé de Monsieur le Préfet CHARBONNIAUD, l autre de Madame Corinne CHAUVIN, Secrétaire Générale. Je suppose que la publication au Recueil des Actes Administratifs ne concerne que le premier. Réponse La publication au recueil des actes administratifs ne concerne que l arrêté signé par le préfet. Sur le fond Le territoire couvert par l étude qui a été faite dans le cadre de la mise en place de l Aire de mise en valeur de l Architecture et du Patrimoine (AVAP de Deauville), comprend lui-même la totalité des périmètres de protection modifiés envisagés. Il est donc curieux, mais c est sans doute une obligation de la loi, de définir de nouveaux périmètres de protection. La question est de savoir si l Architecte des Bâtiments de France appliquera une politique différenciée selon qu il sera interrogé dans les périmètres modifiés ou hors de ceux-ci dans les secteurs qui sont seulement concernés par l AVAP? Réponse L architecte des bâtiments de France appliquera les dispositions du règlement de l AVAP à l intérieur de son périmètre. C est ce dispositif de protection et uniquement ce dispositif qui sera pris en compte. La délimitation du périmètre de l AVAP d une part, et celles des périmètres de protection modifiés d autre part, ont été étudiées conjointement de manière à les faire coïncider. Conformément aux dispositions de l article L642-7 du code du patrimoine, les servitudes d utilité publique instituées pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques ne seront plus applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Les études ont donc été conduites dans le sens d une simplification pour que ne s applique qu un seul régime de protection, celui de l AVAP, qui dispose d un règlement opposable aux tiers et élaboré conjointement avec la collectivité. C est là une simplification effective pour les tiers concernés. Y aura-t-il dans ces périmètres modifiés une double contrainte sous forme par exemple d une motivation plus approfondie par exemple? Réponse Il n y aura pas de double contrainte. Seules les règles de l AVAP s appliqueront. Une remarque a été faite par le Président de l association des amis de l Église Saint Laurent ainsi que deux autres personnes au sujet du périmètre de celle-ci : le vieux presbytère dont la photographie apparaît en page 13 serait en fait La Vieille Ecole (N 17 et 21), le Vieux Presbytère étant en dessous dans la rue (aux N 13 et 15). Il y aurait donc lieu de vérifier ce point. 11

12 Réponse Les corrections nécessaires seront bien entendu réalisées. De même, il est souhaité que la vue sur Deauville et Trouville depuis l église ne soit pas obérée par des immeubles, des arbres ou des haies et qu elle soit effectivement protégée. La réglementation le permet-elle? Réponse Le périmètre de l AVAP a été étendu par rapport à celui de l actuelle Zone de Protection de Patrimoine Architectural Urbain et Paysager pour englober les abords de l église Saint- Laurent et préserver les panoramas depuis ce point de vue. Le règlement de l AVAP comporte par conséquent un ensemble de dispositions, relatives aux implantations et aux hauteurs des constructions ainsi qu aux plantations dans le but de protéger ces perspectives. Cela répond de façon très claire aux demandes contenues dans le registre. De nombreuses remarques ont été faites sur Port Deauville dans l enquête publique concomitante, mais elles sont hors sujet par rapport aux périmètres de protection proposés. Par contre le secteur des bassins constitue un nouveau secteur de l AVAP dans lequel une politique architecturale et patrimoniale sera à engager. Ce point rejoint l articulation AVAP- PPM alors que les habitants qui se sont exprimés sont demandeurs d une vraie mise en valeur architecturale et environnementale. Dans quel cadre l Administration peut-elle appliquer la règlementation sur l amélioration sollicitée de l architecture balnéaire des années 70 sachant qu une petite partie de Port Deauville était comprise dans les 500 mètres et que le nouveau périmètre l exclut complètement? Réponse Même remarque que précédemment. Le périmètre de l AVAP a été étendu par rapport à celui de l actuelle Zone de Protection de Patrimoine Architectural Urbain et Paysager pour englober le secteur de Port Deauville. Le règlement de l AVAP comporte des dispositions particulières de préservation et de mise en valeur des bâtiments qui composent les marinas. Cette réponse qui concerne ce secteur assez sensible qu est Port Deauville, intéressera les habitants de cette zone où la demande d aménagement est apparue marquée dans l enquête concomitante. Une remarque a été faite par courrier au sujet du Parc des Enclos, propriété de la ville de Deauville, situé sur la commune de Bénerville et inscrit à l inventaire supplémentaire des monuments historiques. Le périmètre légal des 500 mètres n aurait pas pu être modifié. Pouvez-vous apporter une réponse à ce point? 12

13 Réponse La procédure de création des périmètres de protection modifiés ne concerne que le territoire de Deauville. Le Directeur de la DRAC ou son représentant Le Commissaire Enquêteur Dominique LAPRIE-SENTENAC Hubert SEJOURNE XI Conclusion Les périmètres de protection dont la modification est projetée, intégrés de surcroît à l étude relative à la mise en place de l Aire de mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la ville de Deauville, sont en fort retrait sur les périmètres de 500 mètres. Ils ont reçu un avis favorable de la commune de Deauville par délibération du 23 Mars 2015 Les nouvelles délimitations, précises et adaptées au contexte géographique et paysager, n ont fait l objet d aucune remarque défavorable du public, les seules observations enregistrées ayant plutôt trait à une protection étendue et effective dans le temps. Entièrement compris dans l ensemble du territoire de l AVAP, et contigus deux à deux (Chapelle St Laurent et villa Strassburger, Gare de Trouville-Deauville et Poissonnerie de Trouville), les nouveaux périmètres modifiés ne peuvent que recevoir un avis favorable de ma part. A Louvigny, le 27 Août 2015 Hubert SEJOURNE Commissaire Enquêteur 13

14 Pièces annexes au rapport - Arrêté préfectoral du 8 Juin 2015 Page 15 - Lettres de désignation par le Président du Tribunal administratif et décision Page 18 - Publicité Ouest France du 10 Juin 2015 Page 22 - Publicité Pays d Auge du 9 Juin 2015 Page 23 - Deuxième insertion Ouest France du 30 Juin 2015 Page 24 - Deuxième insertion Pays d Auge Page 25 - Publicité locale de l enquête sur Deauville Page 26 - Publicité sur Site à Trouville Page 27 - Envoi du Procès-verbal de synthèse Page 31 - Retour du Procès-verbal de synthèse Page 33 14