QUEL AVENIR POUR LE CONTRAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE? QUALITÉ RÉNOVATION. Seize propositions pour valoriser le CPE

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1 QUALITÉ Seize propositions pour valoriser le CPE Le rapport remis par Olivier Ortega (1) aux pouvoirs publics passe en revue les freins juridiques et économiques qui ralentissent l usage du contrat de performance énergétique. Il évoque également le problème plus technique du «protocole de mesure des performances énergétiques». Dans ce contexte, afin de développer le CPE, le rapport dresse une liste de 16 propositions: 01) créer une «Mission d appui à la passation et au suivi des CPE»; 02) mettre à disposition une documentation standardisée; 03) définir le CPE par décret; 04) modifier le Code des marchés publics en instituant des marchés de «réalisation-exploitationmaintenance» et de «conception-réalisationexploitation-maintenance»; 05) inscrire ces deux modalités de marchés dans le dispositif de l ordonnance du 6 juin 2005 destinée aux personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics; 06) expérimenter une dérogation limitée à l interdiction du paiement différé; 07) dépasser la rigidité budgétaire entre autorisations de programme et crédits de paiement relative aux CPE de l État; 08) faire bénéficier les bailleurs du taux réduit de TVA sur les investissements lié au CPE; 09) déplafonner la limite de durée et indexer le montant de la contribution du locataire aux économies réalisées (loi n du 25 mars 2009); 10) permettre au tiers investisseur d un bailleur social le dégrèvement au titre des loyers payés pour les équipements d amélioration énergétique; 11) saisir la Direction de la législation fiscale d une demande d instruction administrative visant à neutraliser les effets du paiement étalé des dépenses d amélioration énergétique des bailleurs sociaux; 12) préciser l étendue du vote des copropriétaires et le contenu de l audit énergétique prévus à l article 24-4 introduit par le Grenelle 2 dans la loi relative à la copropriété; 13) examiner la faisabilité de l institution d une redevance pour service rendu; 14) accélérer la constitution de tiers financeurs; 15) étudier la création d un fonds de garantie des CPE; 16) permettre aux bailleurs sociaux de transmettre leur droit au financement bonifié au titulaire de leur CPE. (1) Téléchargeable sur Photo Archives municipales de Tours Le patrimoine de la ville de Tours est couvert par trois CPE. RÉNOVATION QUEL AVENIR POUR LE CONTRAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE? TEXTE : ALAIN SARTRE PHOTOS : ARCHIVES MUNICIPALES DE TOURS, BOUGIVAL/COFELY, DR, KNAUF, ICF/SPIE, LOGIREP/BOUYGUES Le Contrat de performance énergétique (CPE) est un levier juridique et économique destiné à encourager les opérations de rénovation lourde avec garantie de résultat sur la réduction des consommations. Il commence à être expérimenté par les collectivités et bailleurs sociaux. 14 QUALITÉ CONSTRUCTION N 128 SEPTEMBRE / OCTOBRE 2011

2 En France, les bâtiments du résidentiel et du tertiaire représentent 43 % de la consommation totale d énergie finale. Ils génèrent 23 % des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier est ainsi le plus gros consommateur d énergie, devant le transport (33 %) et l industrie (21 %). La loi n du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle Environnement, dite «Grenelle 1», rappelle l objectif des pouvoirs publics: diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre d ici Pour atteindre ce facteur 4, il est prévu de réaliser 38 % d économies d énergie dans le parc existant d ici à Implications du Grenelle Le logement est particulièrement visé: la loi Grenelle 1 évoque la nécessité d un programme de rénovation de logements par an à compter de Autre priorité, le parc immobilier de l État et de ses établissements publics, dont la réhabilitation devra permettre de réduire d au moins 40 % les consommations d énergie et d au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre à l horizon Les collectivités territoriales sont incitées à adopter dans le même temps ce double objectif. Comment dégager les moyens financiers nécessaires à une politique aussi ambitieuse? La question est traitée par la loi Grenelle 1. D une part, elle stipule que «si les conditions définies par l ordonnance n du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont satisfaites», cette procédure pourra être utilisée «pour réaliser les travaux de rénovation en matière d économie d énergie portant respectivement sur les 50 et 70 millions de mètres carrés de surface des bâtiments de l État et de ses principaux établissements publics». D autre part, cette loi annonce une évolution du droit de la commande publique pour mieux prendre en compte les enjeux de la réduction des consommations d énergie. Cela implique d autoriser «le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique, notamment sous la forme d un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l efficacité énergétique sont garanties contractuellement». La loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, dite «Grenelle 2», confirme la volonté manifestée en Elle adapte la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique (loi MOP). Initialement, seuls des motifs d ordre technique pouvaient justifier de «confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé (...) une mission portant à la fois sur l établissement des études et l exécution des travaux». Désormais, cette dérogation est également possible en cas d engagement contractuel sur un niveau d amélioration de l efficacité énergétique. Marchés publics : deux formes contractuelles Quel est le statut juridique du Contrat de performance énergétique (CPE)? Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a publié en juillet 2010 un guide relatif à l application de cet outil aux ouvrages publics (1). Ce document souligne que le CPE ne constitue pas un nouveau mode contractuel : il utilise les formes actuelles de contrat en leur conférant une dimension «amélioration de l efficacité énergétique avec garantie de résultat dans la durée». Pour les maîtres d ouvrage publics, deux véhicules juridiques sont utilisables: le marché public et le contrat de partenariat, qui relève de la catégorie des Partenariats public-privé (PPP). Le premier est appelé MPPE pour Marché public de performance énergétique, tandis que le second Le CPE utilise les formes actuelles de contrat en leur conférant une dimension d amélioration de l efficacité énergétique avec garantie de résultat dans la durée (1) Guide du contrat de performance énergétique, accessible sur le site Internet du ministère: Le concept de base du CPE est que les économies d énergie permettent de rembourser les investissements pendant la durée du contrat. À l issue du contrat, les économies d énergie bénéficient pleinement à l occupant. Cependant, les économies d énergie générées par une rénovation énergétique performante permettent rarement de rembourser les investissements dans des temps de retour inférieurs à 25 ans. Ceci est d autant plus vrai en logement social car les bâtiments sont en moyenne moins énergivores. L équilibre financier global sera donc celui présenté dans la figure ci-contre. Source: Guide du CPE (Contrat de performance énergétique en logement social Guide de mise en œuvre). SEPTEMBRE / OCTOBRE 2011 N 128 QUALITÉ CONSTRUCTION 15

3 QUALITÉ Photo Archives municipales de Tours Mairie de la ville de Tours sous CPE: comment optimiser l enveloppe des bâtiments anciens à caractère historique? est intitulé CPPE pour Contrat de partenariat de performance énergétique. Cela implique deux modes de rémunération différents. Avec un MPPE, l acheteur public paye l opérateur sous forme d avance, d acomptes, puis de solde, au fur et à mesure de l avancement des travaux ou prestations. Avec un CPPE, la personne publique est en mesure de verser au cocontractant un loyer périodique (mensuel, trimestriel ou annuel) correspondant aux charges d investissement, d exploitation et de financement. Le guide du CGDD souligne que «ce loyer est modulé par la bonne réalisation des objectifs et, si c est prévu au contrat, les recettes annexes». La loi Grenelle 1 envisage la signature d un CPE «sous la forme d un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l efficacité énergétique sont garanties contractuellement». Option confirmée par la circulaire du 29 décembre 2009 relative aux bonnes pratiques en matière de marchés publics. Le guide du CGDD remarque que «compte tenu de son aspect global et des engagements de l opérateur dans la durée, un CPE pourra généralement, moyennant la production de justificatifs, être considéré comme complexe au sens de l article 29 de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 qui autorise le recours au dialogue compétitif» : modalité de sélection d une offre qui a été reprise en droit français, tant dans le Code des marchés publics que dans le cadre des contrats de partenariat. Des perspectives en logement privé La loi Grenelle 2 dégage des perspectives dans le champ du logement public mais aussi privé. Elle introduit dans le Code de la construction et de l habitation l obligation de réalisation d un «diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1 er janvier 2012». Dans les copropriétés de moins de cinquante lots, ce DPE peut toutefois être limité à un simple audit. En complément, la loi Grenelle 2 modifie la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Elle crée un nouvel article 24-4 indiquant que «pour tout immeuble équipé d une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l ordre du jour de l assemblée générale des copropriétaires qui suit l établissement d un diagnostic de performance ( ) ou d un audit énergétique ( ) la question d un plan de travaux d économies d énergie ou d un contrat de performance énergétique». La mise au vote d un tel projet doit être précédée par une mise en concurrence de plusieurs prestataires avec avis du conseil syndical. Autre adaptation significative : les dépenses sur les parties privatives sont autorisées dans le cadre d une procédure de travaux d intérêt collectif visant à économiser l énergie. Un CPE comporte deux grands volets: l exploitation des installations thermiques et électriques avec garantie de résultat sur plusieurs années, précédée par une réhabilitation pouvant couvrir aussi bien les équipements techniques (chauffage, production d eau chaude, ventilation, climatisation et éclairage) que l isolation de l enveloppe (façades, toit, menuiseries ), ou encore la pose d installations faisant appel aux EnR, le raccordement à un réseau de chaleur, la mise en œuvre d un système de régulation et télégestion. Pour atteindre le facteur 4, la rénovation 16 QUALITÉ CONSTRUCTION N 128 SEPTEMBRE / OCTOBRE 2011

4 PREMIERS CPE SIGNÉS PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES Les CPE ont pour objet de garantir la performance énergétique après réhabilitation, en utilisant les économies d énergie pour financer les travaux et en externalisant les investissements. Dans son rapport remis aux pouvoirs publics en mars 2011, Olivier Ortega, avocat associé dans le cabinet Lefèvre Pelletier & associés, dresse la liste des premiers CPE signés ou en cours de négociation. Il recense ainsi quatre contrats dans le domaine du commerce (conclus par Carrefour, la Fnac, Logidis Comptoirs Modernes et Unibail Rodamco), deux dans le secteur de l enseignement (Sup Elec et l Université Versailles-Saint-Quentinen-Yvelines), un dans l industrie (Magneti Marelli). Mais ce sont les collectivités locales qui sont les plus actives. Cinq se sont déjà engagées dans des CPPE, la ville de Tours ayant partagé son marché en trois (voir tableau ci-dessous). Trois autres collectivités envisagent favorablement cette hypothèse: le Conseil général de la Manche (pour une vingtaine de collèges et trois musées), la Ville de Paris (pour une centaine de groupes scolaires) et la Ville de Bourges Photo Bougival/Cofely La ville de Bougival a signé en juin dernier un contrat de partenariat de performance énergétique «mixte» qui couvre à la fois son éclairage public et la rénovation du groupe scolaire Claude Monet. (groupes scolaires et gymnases). Il faut souligner que, conformément à l ordonnance n du 17 juin 2004, les CPE sous forme de contrats de partenariat doivent faire l objet d une «évaluation préalable précisant les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique à engager la procédure». Il est demandé que le choix soit étayé par «une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des risques et de performance, ainsi qu au regard des préoccupations de développement durable». Maîtres d ouvrage Objet du contrat Engagements et cocontractants et coût travaux Région Alsace 14 lycées Durée : 20 ans, y compris travaux SSEE : Ecolya (1) Investissement : 30 M, y compris frais financiers Performance : 35 % d économie d énergie et 65 % de réduction des émissions de CO 2 Région Centre 18 lycées (surface globale de m 2 ) Durée : 15 ans SSEE : Forclum Investissement : 30 M environ Performance : baisses de 35 % des consommations d énergie et de 49 % des émissions de CO 2 Ville de Tours 36 bâtiments Nord de la Ville Durée : 12 ans SSEE : Dalkia Investissement : euros Performance : 10 % d économie Ville de Tours Environ 50 bâtiments Centre de la ville Durée : 12 ans SSEE : IDEX Énergies Investissement : non communiqué Performance : non communiquée Ville de Tours Environ 45 bâtiments Sud de la Ville Durée : 12 ans SSEE : Cofely Investissement : non communiqué Performance : réduction de 16 % de la facture énergétique Ville de Montluçon 95 bâtiments communaux et communautaires Durée : 10 ans SSEE : Dalkia Investissement : 1,7 M Performance : diminution de 17 % des consommations d énergie Ville de Saint-Étienne Musée d art moderne de Saint-Étienne Durée : 9 ans SSEE : SPIE Investissement : euros Performance : 40 % d économie Remarque : le tableau ne prend pas en compte les CPE visant l éclairage public. (1) SSEE: Société de services d efficacité énergétiques. Ecolya: société constituée par Cofely (groupe GDF Suez), la Caisse des dépôts et consignations et le Fideppp (Fonds d investissement et de développement des partenariats public-privé). SEPTEMBRE / OCTOBRE 2011 N 128 QUALITÉ CONSTRUCTION 17

5 QUALITÉ Photo Knauf Dans beaucoup d immeubles récents, l isolation par l extérieur sera utilisée pour réduire les déperditions thermiques. (2) Le résumé de cette étude est diffusé sur le site (3) La SSE est une Société de services énergétiques qui vise à optimiser des installations ou locaux en acceptant un certain degré de risque financier, puisqu elle est rémunérée en tout ou partie sur la réalisation des objectifs de baisse des consommations. (4) Le rapport d Olivier Ortega est téléchargeable sur le site énergétique implique des travaux importants, surtout dans le parc ancien. Elle nécessite ainsi des investissements conséquents que les maîtres d ouvrage ne peuvent pas forcément assumer seuls. Un mécanisme de «tiers investisseurs» Les contrats de partenariat intègrent la dimension du financement. Comme le précise l ordonnance n du 17 juin 2004, il s agit de contrats administratifs par lesquels la personne publique confie à un tiers «une mission globale relative au financement d investissements immatériels, d ouvrages ou d équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion». La Caisse des dépôts a mené, avec la Ville de Paris, la Région Ile-de-France et l Ademe, une étude sur l organisation et la mobilisation d un mécanisme de «tiers investissement» pour favoriser des rénovations ambitieuses (2). Publiée début 2010, elle propose une analyse critique des pratiques actuelles qui conduisent à «tuer des gisements d économies d énergie». En effet, les réhabilitations courantes ne sont aujourd hui que partielles : elles se traduisent par une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l ordre de 20 à 50 % seulement, au lieu de 75 % pour se situer à la hauteur du facteur 4. Certes, les économies résiduelles peuvent être réalisées ultérieurement, par le biais d une seconde tranche de travaux. Mais l étude explique que celle-ci souffrira alors d un équilibre économique aléatoire, avec un financement très coûteux aussi bien pour les maîtres d ouvrage que pour les pouvoirs publics. Quelle est la définition légale du contrat de performance énergétique? La Directive européenne 2006/32/CE relative à l efficacité et aux services énergétiques présente ainsi le CPE : «Un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une SSE [3]) d une mesure visant à améliorer l efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d amélioration.» Défauts de définition et freins juridiques Mais la définition communautaire du CPE n a pas été transposée en droit interne. En France, on peut ainsi observer une certaine confusion avec incompréhensions entre acteurs du marché sur la nature et le contenu de cet outil. «Une adaptation au cadre juridique français serait sans doute utile», écrit Olivier Ortega, avocat et auteur d un rapport sur les contrats de performance énergétique, remis en mars 2011 au ministre de l Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (4). Le document propose d ailleurs une définition : «Tout contrat conclu entre le maître d ouvrage d un bâtiment et une société de services d efficacité énergétique visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, une diminution des consommations énergétiques du bâtiment ou du parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des 18 QUALITÉ CONSTRUCTION N 128 SEPTEMBRE / OCTOBRE 2011

6 Photo Logirep/Bouygues Photo Logirep/Bouygues 1 2 Photo ICF/SPIE 3 Photo ICF/SPIE 4 1 et 2 Résidence sociale de Logirep à Vitry-sur-Seine (94): CPE engagé sur 6 ans (photos avant et après travaux de rénovation). 3 et 4 Résidence sociale de la SA HLM ICF Nord-Est à Schiltigheim (Alsace): CPE engagé sur 20 ans (photos avant et après travaux de rénovation). TROIS EXEMPLES D APPLICATION EN LOGEMENT SOCIAL Le rapport remis aux pouvoirs publics recense trois CPE conduits par des maîtres d ouvrage sociaux : Alliade Services (groupe Amallia action logement), Logirep (groupe Polylogis) et la SA HLM ICF Nord-Est (groupe ICF). Ce dernier a engagé une opération pilote sur le site d une résidence de 64 logements située à Schiltigheim en Alsace. En l occurrence, ce CPE a été signé dans le cadre de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. Il fait participer les locataires au financement à hauteur d un montant maximum équivalent à 50 % des économies réalisées sur une période de 15 ans, selon les conditions prévues par le décret n relatif au partage des gains sur les charges provenant des travaux de maîtrise des consommations d énergie réalisés par un bailleur social (possibilité instaurée par la loi Molle du 25 mars 2009). Le groupe ICF, qui gère logements en France, travaille depuis 2009 à la mise au point des contrats de performance énergétique en logement social dans le cadre du projet européen Fresh, aux côtés de partenaires anglais, italiens et bulgares. Menée avec le soutien financier de l Ademe, cette recherche a permis de lister les obstacles au développement des CPE pour les bailleurs et de suggérer des solutions aux pouvoirs publics. Une partie de ces propositions est d ailleurs exposée dans le rapport d Olivier Ortega. Pour prendre connaissance de cette expérience, trois documents de synthèse peuvent être téléchargés sur le site Internet du programme européen ( Propositions pour le développement des contrats de performance énergétique en logement social ; Guide CPE (Contrat de performance énergétique en logement social Guide de mise en œuvre) ; Étude de faisabilité juridique. Les deux derniers ouvrages sont rédigés en partenariat avec le cabinet Azan Avocats Associés et le bureau d études Best Énergies. Maîtres d ouvrage Objet du contrat Engagements et cocontractants et coût travaux Alliade Services Résidence de 112 logements en 4 bâtiments Durée : 10 ans avec 18 mois de travaux SSEE (1) : Dalkia Investissement : euros Performance : baisse de 18 % des consommations de chauffage ICF Nord-Est Résidence de 64 logements en 4 bâtiments Durée : 20 ans SSEE : SPIE Investissement : 1,8 M Performance : 58 % d économie sur le chauffage (de 247 à 104 kwh/m 2 ) Logirep Résidence de 231 logements Durée : 6 ans dont 2 ans de travaux SSEE : groupement Investissement : 4 M Performance : 40 % d économie d énergie et piloté par Bouygues (2) pour la rénovation énergétique (3) 75 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre (1) SSEE: Société de services d efficacité énergétiques. (2) Brezillon/Cogemex (deux sociétés du groupe Bouygues) / Lair et Loyrette Architectes / CET Ingénierie. (3) Contrat sous forme de MPPE (Marché public de performance énergétique) en conception-réalisation-exploitation-maintenance, complété par un marché de 5 millions d euros pour les travaux de réhabilitation annexes. SEPTEMBRE / OCTOBRE 2011 N 128 QUALITÉ CONSTRUCTION 19

7 QUALITÉ (5) Document téléchargeable sur le site du CSTB: documents/telechargements/ Guide_CPE_V1_15_02_10.pdf. (6) Document mis en ligne sur le site de la Mapp: cpe_clausier_type.pdf. travaux, fournitures ou services.» Il précise la fonction de SSE ou plutôt de Société de services d efficacité énergétiques (SSEE) : «Toute entreprise quel que soit son secteur principal d activité intervenant comme cocontractante d un maître d ouvrage, d un propriétaire ou d un utilisateur, qui met en œuvre les travaux, fournitures ou services visant à réduire les consommations d énergie dans le cadre d un contrat de performance énergétique.» Au-delà du caractère innovant de la procédure, l auteur du rapport juge que le CPE souffre d un cadre opérationnel insuffisant, c est-à-dire pas assez explicite pour fixer les éléments constitutifs, les conditions et les modalités de mise en œuvre. Résultat : l identification des clauses caractérisant un contrat de performance énergétique demeure encore souvent un peu floue, d autant plus qu il existe en réalité des familles distinctes de contrats. Parmi les freins juridiques identifiés : les modalités de passation dans le secteur public, l intégration dans un contexte opérationnel et contractuel préexistant, mais aussi «le contenu non stabilisé du mécanisme de garantie de la performance énergétique». Rédaction du contrat Les maîtres d ouvrage qui souhaitent étudier voire expérimenter le CPE trouveront de nombreuses informations utiles dans le Guide pour le montage et le suivi des contrats de performance énergétique dans les collèges et lycées (5), publié en février 2010 sous l égide de l Ademe par le CSTB, Ecocampus et Eifer (Institut européen de recherche sur l énergie). Bien que visant les établissements d enseignement, ce travail de synthèse trouve un intérêt général car il explore les diverses options juridiques et économiques offertes en matière de rénovation énergétique. Il a été rédigé en concertation avec les conseils généraux de la Marne et du Val-de-Marne, les conseils régionaux du Centre et d Alsace, ainsi que la Mission d appui à la réalisation des contrats de partenariat (Mapp). Cette dernière a également édité en 2010 un «clausier type» applicable au CPPE (6). Dans l introduction du document, les auteurs évoquent les deux voies juridiques possibles. Ils remarquent que, dans l état actuel de la réglementation, «le contrat de partenariat apparaît plus adapté en tant qu il permet, contrairement au marché public même global, une optimisation économique sur l ensemble de la durée de l opération». Il s agit d un exemple, parmi de multiples formulations de contrats envisageables, qui prévoit une part Si, à la réception, des réserves portent sur l absence d efficacité énergétique, la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement pour la levée des réserves est envisageable importante de travaux. Le CPPE peut aussi être axé sur des dominantes de services ou de fournitures uniquement. Le rapport d Olivier Ortega observe qu un CPE couvre nécessairement les quatre éléments suivants: l objet, l investissement, la garantie de l efficacité énergétique et la mesure des performances. En effet, les résultats dépendent d un accord des parties sur un état initial et sur une consommation de référence servant de base à l estimation des économies. Sur ce point, les acteurs du marché semblent s orienter en majorité vers un contrôle réel, et non pas à partir de données conventionnelles issues de calculs avec simulations numériques. L engagement d amélioration fait ainsi l objet de mesures et vérifications sur site pendant toute la durée du contrat, dans le cadre d un protocole contractualisé, avec échanges contradictoires entre les parties. Non performance : un risque assurable? Autre point fondamental: les CPE doivent impliquer les utilisateurs des bâtiments. En effet, chacun sait l importance du mode d occupation en matière de consommation d énergie, particulièrement dans le logement. Faut-il aller vers une «contractualisation tripartite»? La question est posée dans le rapport remis aux pouvoirs publics. En tout cas, la pratique actuelle tend à associer l usager à l exécution du contrat dans le cadre d une démarche convergente de maîtrise des dépenses. Avec un objectif clairement affirmé : les économies ne doivent pas dégrader l habitabilité ni la fonctionnalité des bâtiments. Le rapport d Olivier Ortega pose enfin la question cruciale de la garantie de performance. La majorité des compagnies d assurance rencontrées lors de la rédaction du document ont jugé que la non atteinte de la performance ne doit pas entrer dans la garantie décennale. Pourtant, certaines assurances proposent déjà des produits spécifiques pour dédommager un défaut d efficacité annoncée. Mais il s agit d une couverture sans prise en compte du comportement des utilisateurs. Hugues Périnet-Marquet, professeur de droit de la construction, affiche une position différente. Son analyse est citée dans le rapport: «La garantie de parfait achèvement prévue à l article du Code civil comprend notamment la levée des réserves faites lors de la réception. Si, dès lors, au moment de la réception, des réserves portent sur l absence d efficacité énergétique des bâtiments, la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement pour la levée des réserves est envisageable. Elle constitue même la procédure normale.» Par ailleurs, Hugues Périnet-Marquet souligne que la décennale vise les désordres qui portent atteinte soit à la solidité de l ouvrage, soit à sa destination. Sa conclusion est la suivante: «Si l on admet ( ) que l efficacité énergétique est de nature à entrer dans la destination de l ouvrage, cette efficacité, si elle n est pas atteinte, constituera donc un désordre de nature décennale.» 20 QUALITÉ CONSTRUCTION N 128 SEPTEMBRE / OCTOBRE 2011

8 INTERVIEW LE CPE N EST PAS LA PANACÉE Impliqué dans les négociations relatives à la législation sur la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée (loi Mop), Gilbert Ramus intervient comme conseil juridique auprès de l Union nationale des syndicats français d architectes (Unsfa). Président de l Observatoire de la concurrence «publicprivé» (OCPP), qui réunit des organisations professionnelles représentatives de la maîtrise d œuvre, il réserve un accueil très prudent à la procédure du contrat de performance énergétique. Qualité Construction : Les pouvoirs publics jugent que le CPE n est pas suffisamment utilisé. Ils souhaitent le rendre plus attractif et le développer. Comment expliquez-vous ce manque d intérêt actuel? Gilbert Ramus : Les propriétaires ont bien raison d être prudents. Ils ont conscience qu il est peut-être temps d engager une rénovation majeure de leur patrimoine, afin d y améliorer globalement la qualité de vie : accessibilité, acoustique, sécurité électrique, qualité de l air, consommation d eau, salubrité des installations et parties communes, tri sélectif, protection contre l incendie, sécurité contre l effraction (notamment parkings et caves), accueil des vélos et bien évidemment économie d énergie. De plus, lorsque des travaux concernent l aspect extérieur de l enveloppe, il faut que les «nouvelles façades» gardent au bâtiment sa classe et si possible l améliorent. Au lieu d encourager cette réflexion globale avant toute décision, le Gouvernement a inventé un système compliqué qui ne doit porter que sur les économies d énergie. Il laisse croire que le système sera financièrement avantageux pour les propriétaires, alors qu au final, ceux-ci paieront leurs «économies» beaucoup plus cher que s ils avaient engagé des travaux réfléchis, directement avec une maîtrise d œuvre compétente. D abord, on peut raisonnablement penser que les particuliers pourraient obtenir des prêts à moindre coût que les titulaires de CPE. Ensuite, les propriétaires paieront tous les efforts commerciaux et études soi-disant gratuites effectuées par les vendeurs de CPE, et ils finiront même par payer le coût de l assurance que prendra le cocontractant au cas où sa responsabilité serait recherchée sur les performances! Enfin, les propriétaires seront embarqués pour une ou deux décennies dans des contrats d exploitation très onéreux qui assécheront leur capacité de financement des autres travaux «oubliés» et pourtant nécessaires. Q.C. : Le CPE est conçu pour garantir la performance énergétique. Peut-on s assurer d une efficacité dite «réelle», par opposition à une efficacité «théorique» c est-à-dire résultant d un calcul? G.R. : Pour garantir une performance énergétique réelle, les titulaires d un CPE exigeront un engagement de comportement des utilisateurs. Photo DR En copropriété, le CPE sera un piège parce que personne ne sera capable de négocier un CPE dans l intérêt de la copropriété, ensuite parce que les manquements de certains copropriétaires libéreront le titulaire du CPE de sa garantie Cet engagement me paraît possible dans les bâtiments sous «autorité centralisée». Le directeur d un établissement scolaire peut décider de la température des locaux et des horaires des ralentis de nuit ou en week-end, il peut interdire l ouverture des fenêtres, etc. Dans l habitat, le problème est tout autre. Même dans le logement social, le gestionnaire n a qu une partie des atouts en main. En logement privé, notamment en copropriété, le CPE sera triplement un piège. D abord, parce que personne ne sera capable de négocier un CPE dans l intérêt de la copropriété, ensuite parce que les manquements de certains copropriétaires libéreront le titulaire du CPE de sa garantie, enfin comme dit plus haut les copropriétaires ne seront pas moins tenus de payer les contrats d exploitation onéreux souscrits au départ. Q.C.: La garantie de performance semble bien hypothétique G.R. : Pas du tout. Dans l état actuel de notre patrimoine bâti, il est au contraire extrêmement facile de faire des économies d énergie. Les premiers 15 % sont gagnés rien qu en ramenant la température à 19 C! C est d ailleurs la «situation de référence» fondée sur les «données historiques» qui rendra sans risque l engagement du titulaire du CPE. L un des dangers est que les cocontractants limitent leurs interventions à ce qui est le plus facile et rentable, rendant ainsi économiquement infaisable une amélioration ultérieure des performances. Q.C. : Les architectes sont généralement hostiles à la formule du contrat de partenariat qui globalise conception, réalisation et exploitation-maintenance. Est-ce que cela explique vos critiques du CPE? G.R. : Je ne cherche pas à défendre la position des maîtres d œuvre. Dans toutes les configurations de contrats, ils ont un rôle majeur à assurer. Mais l intérêt des maîtres d ouvrage est de les avoir à leur côté et non comme associés des financiers, des exploitants et des fournisseurs de matériaux. Je suis surtout inquiet pour les maîtres d ouvrage qui ne sont pas armés pour mesurer les risques et engagements financiers des contrats de partenariat. SEPTEMBRE / OCTOBRE 2011 N 128 QUALITÉ CONSTRUCTION 21