TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19"

Transcription

1 Table des matières PRÉFACE 5 INTRODUCTION 7 PREMIÈRE PARTIE Une profession réglementée TITRE 1 LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE 15 La loi-cadre du 1 er mars L arrêté royal du 6 septembre TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19 Champ d application 19 Section 1 : Principes Définition Exclusions 19 Section 2 : L activité d intermédiation visée 26 Section 3 : Le caractère habituel de l activité 28 Sous-section 1 : Les textes légaux 28 Sous-section 2 : La jurisprudence 29 Sous-section 3 : Conclusions

2 Le statut juridique de l'agent immobilier Section 4 : Le caractère principal ou accessoire de l activité 31 Section 5 : L exercice en qualité d indépendant 31 Sous-section 1 : Les personnes physiques 31 Sous-section 2 : Les personnes morales 32 Les critères d admission 34 Section 1 : La période transitoire 34 Section 2 : Les titres requis 35 Section 3 : L «accès direct» à la liste des stagiaires 36 La procédure d agréation 39 Section 1 : Principes 39 Section 2 : Le stage 39 Sous-section 1 : Généralités 39 Sous-section 2 : La demande d inscription à la liste des stagiaires 40 Sous-section 3 : L accomplissement du stage 40 Section 3 : La demande d inscription au tableau des agents immobiliers titulaires 41 Chapitre 4 Les sanctions du non-respect des règles d accès 43 Section 1 : Les sanctions civiles 43 Section 2 : Les sanctions pénales 43 Section 3 : Les sanctions déontologiques 44 TITRE 3 LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE 45 TITRE 4 LE RESPECT DES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES 47 Généralités 47 Contenu du Code de déontologie

3 Table des matières Section 1 : Définition 49 Section 2 : Règles de comportement envers les tiers (commettants, confrères, titulaires de professions connexes,...) 49 Section 3 : La formation permanente 50 Section 4 : Les conflits d intérêts 50 Portée des normes déontologiques 52 Chapitre 4 Sanctions 56 TITRE 5 LE «SECRET PROFESSIONNEL» 57 Principes 57 Le Code de déontologie 58 Secret professionnel ou devoir de discrétion? 60 Section 1 : Le secret professionnel 60 Section 2 : Le devoir de discrétion 62 Section 3 : La jurisprudence 64 Section 4 : Les dérogations 66 Chapitre 4 Le «secret professionnel» et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financieraux fins du blanchiment de capitaux 68 TITRE 6 L ORGANISATION DE LA PROFESSION 69 L Institut professionnel («I.P.I.») 69 Le Conseil national

4 Le statut juridique de l'agent immobilier Le Bureau 71 Chapitre 4 Les Chambres exécutives 72 Chapitre 5 Les Chambres d appel 73 DEUXIÈME PARTIE LES AUTRES ASPECTS JURIDIQUES TITRE 1 SANCTIONS CIVILES DU NON-RESPECT DES RÈGLES D ACCÈS À LA PROFESSION 77 Nullité du contrat 77 Section 1 : Principes 77 Section 2 : Conséquences 78 Action en cessation 80 Section 1 : Définition 80 Section 2 : La demande en cessation 81 Section 3 : Application en cas de violation des règles d accès à la profession 82 Section 4 : Le juge peut-il accorder un délai de grâce au contrevenant? 83 Section 5 : Astreintes 84 Section 6 : Publicité de la décision de cessation 85 Irrecevabilité des actions en justice 86 TITRE 2 L AGENT IMMOBILIER EST UN COMMERçANT 87 L agent immobilier réalise des actes de commerce

5 Table des matières Conséquences 88 Section 1 : Immatriculation au registre de commerce registre des entreprises 88 Sous-section 1 : Règle 88 1 : Champ d application 88 2 : Dispositions générales 89 3 : Dispositions spécifiques aux entreprises commerciales 90 Sous-section 2 : Sanctions 92 1 : Sanctions pénales 92 2 : Irrecevabilité des actions en justice 93 3 : Action en cessation 93 Section 2 : Obligation d ouvrir un compte en banque 94 Section 3 : La publicité du régime matrimonial 94 Section 4 : La preuve 95 Sous-section 1 : La preuve contre un commerçant 95 Sous-section 2 : La preuve par un commerçant 97 Section 5 : Protection de la loi sur les baux commerciaux? 99 Section 6 : Soumission au risque de la faillite 100 Section 7 : Soumission à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l information et la protection du consommateur 100 Sous-section 1 : Application aux agents immobiliers 100 Sous-section 2 : Protection des consommateurs : Principes : Mesures de protection : Action en cessation 139 Sous-section 3 : Protection des autres vendeurs : Principes : Les mesures de protection : Action en cessation 142 Section 8 : Soumission à la loi du 13 avril 1995 relative à l agence commerciale 143 Sous-section 1 : Définition 143 Sous-section 2 : Application aux agents immobiliers

6 Le statut juridique de l'agent immobilier Sous-section 3 : Prescriptions légales : Obligations de l agent commercial (délégué) : Obligations de l agence 145 Section 9 : Les conséquences fiscales et comptables 154 Sous-section 1 : TVA : Assujettissement : Déclarations périodiques, paiement de la taxe et autres formalités : La facturation : Obligations comptables en rapport avec la TVA 158 Sous-section 2 : Impôts sur les revenus : Bénéfices : La comptabilité liée aux impôts sur les revenus 159 Section 10 : Les conséquences liées au statut social de l agent immobilier 162 TITRE 3 LA RELATION JURIDIQUE ENTRE L AGENT IMMOBILIER ET SON CLIENT 163 Introduction 163 La nature de la relation contractuelle entre l agent et son client 164 Section 1 : Mandat ou courtage? 164 Sous-section 1 : Définitions et éléments constitutifs : Mandat : Courtage : (Re)qualification ou rectification judiciaires : Qualification d une relation contractuelle complexe 171 Sous-section 2 : Enjeu de la question 173 Section 2 : Application à la relation entre l agent immobilier et son client 173 Sous-section 1 : Définition de la mission de l agent 173 Sous-section 2 : Qualification juridique 174 Introduction : Courtage pur et simple : Mandat pur et simple : Conventions complexes 176 Sous-section 3 : Conclusions

7 Table des matières Section 3 : Exclusions 186 Sous-section 1 : Agence commerciale 186 Sous-section 2 : Option cessible 187 La période précontractuelle 189 Introduction 189 Section 1 : Obligation pour l agent immobilier de déclarer sa qualité 190 Section 2 : Devoirs de conseil et d information Devoir de loyauté 193 Sous-section 1 : Devoirs de conseil et d information 193 Sous-section 2 : Devoir de loyauté 193 Section 3 : Obligation d examiner la faisabilité de l opération envisagée 200 Sous-section 1 : Devoir général de collecte des informations et pièces utiles 200 Sous-section 2 : Vérification de la capacité du client à conclure l opération 201 Introduction : Vérification de l identité de l interlocuteur : Réclamation du titre de propriété et des statuts : Obligation d obtenir l accord d autres personnes : La convention de porte-fort 212 Sous-section 3 : Vérification de la faisabilité de l opération au regard du statut de l immeuble : Existe-t-il un droit de préemption? : N existe-t-il pas une interdiction légale ou conventionnelle de réaliser l opération envisagée? : Recherche d informations sur l état du bien : Recherche d informations sur la situation d occupation du bien : Immeuble faisant partie d une copropriété : Dossier d intervention ultérieure : Recherche d informations sur la situation hypothécaire du bien : Recherche d informations sur la situation urbanistique du bien : Recherche d informations sur l existence éventuelle d une mesure d expropriation ou de réquisition : Assainissement du sol

8 Le statut juridique de l'agent immobilier Section 4 : Obligation de procéder à une évaluation sérieuse du bien 234 Sous-section 1 : La déontologie 234 Sous-section 2 : La doctrine et la jurisprudence : Règle générale : La valeur du bien, une donnée évolutive : Surestimation : Sous-estimation 243 Section 5 : Respect des engagements souscrits par le client à l égard de tiers 245 Sous-section 1 : Autre(s) agent(s) immobilier(s) 245 Sous-section 2 : Notaire(s) 247 Section 6 : Vérification des données fiscales de l opération 247 Section 7 : Obligation pour l agent d interroger son client quant à l étendue des pouvoirs qu il entend lui attribuer 249 Sous-section 1 : La déontologie 249 Sous-section 2 : La loi 249 Sous-section 3 : La doctrine et la jurisprudence 250 Section 8 : Obligations de comportement de bon père de famille et de loyauté dans le chef du client 251 La présentation à la signature du client 253 d un contrat complet, précis et valable 253 Section 1 : Le mandat et le courtage sont des contrats consensuels par nature 253 Section 2 : Intérêt pratique de la conclusion d un contrat d agence par écrit 254 Section 3 : Contenu minimal 258 Sous-section 1 : La déontologie 258 Sous-section 2 : La loi 259 Sous-section 3 : La jurisprudence 266 Section 4 : Clauses interdites 267 Section 6 : Quid en l absence de convention écrite? 268 Chapitre 4 L exécution de la mission 276 Section 1 : L obligation principale : la recherche de la contrepartie

9 Table des matières Sous-section 1 : Le principe : obligation de moyen Une obligation de moyen Mais une obligation 277 Sous-section 2 : L exception : obligation de résultat 278 Sous-section 3 : Pas de garantie de bonne fin Principe Exceptions 283 Sous-section 4 : Quid en cas de mandat? 289 Sous-section 5 : L agent peut-il se porter contrepartie? Courtage Mandat 291 Section 2 : Le respect des instructions du client 292 Section 3 : Le devoir de conseil et d information 292 Section 4 : Le respect des lois et règlements 294 Introduction 294 Sous-section 1 : La loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination 295 Sous-section 2 : La loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée 297 Sous-section 3 : La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux Introduction Blanchiment de capitaux La Cellule de traitement des informations financières Obligation d identification Obligation de conservation Devoir de vigilance Déclaration de soupçon Transmission d informations à la demande de la Cellule Devoir de secret Immunité à l occasion de la transmission d informations Rôle des autorités disciplinaires Obligation de paiement scriptural Liste d indicateurs

10 Le statut juridique de l'agent immobilier Sous-section 4 : La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l information 306 Sous-section 5 : Interdiction de participation à une fraude fiscale Principes (Co)auteur ou complice 308 Sous-section 6 : Les règles du Code pénal 309 Section 5 : L obligation de discrétion 310 Section 6 : Les obligations éventuelles 310 Sous-section 1 : L obligation de garde et de restitution : Les clefs : Les pièces : L immeuble? : Les fonds 314 Sous-section 2 : L assistance aux négociations 327 Sous-section 3 : L acceptation de l offre 329 Sous-section 4 : La rédaction de l offre 329 Sous-section 5 : La rédaction de l acte sous seing privé 331 Sous-section 6 : L assistance à la préparation de l acte notarié 333 Sous-section 7 : La présence à l acte notarié 333 Section 7 : Les obligations du client en cours de contrat 334 Introduction 334 Sous-section 1 : Le respect des engagements contractuels 334 Sous-section 2 : L exécution de bonne foi des conventions 334 Chapitre 5 La fin de la mission 339 Section 1 : Causes d extinction du contrat 339 Sous-section 1 : La réalisation de l opération par l agent lui-même, son concurrent ou encore le client : La réalisation de l opération par l agent lui-même : La réalisation de l opération par un concurrent de l agent, ou par le client 340 Sous-section 3 : L arrivée du terme 341 Sous-section 4 : La résiliation amiable

11 Table des matières Sous-section 5 : La résiliation unilatérale : Contrats à durée déterminée : Contrats à durée indéterminée 344 Sous-section 6 : La renonciation au contrat 345 Sous-section 7 : La résolution unilatérale ou judiciaire du contrat 345 Sous-section 8 : La disparition de la chose 347 Sous-section 9 : Le décès, la faillite ou l incapacité de l agent? : Courtage : Mandat 350 Sous-section 10 : La perte d accès à la profession d agent immobilier 350 Sous-section 11 : Le décès, la faillite, la déconfiture ou l incapacité du client? : Courtage : Mandat 351 Section 2 : Le droit de l agent immobilier d être rémunéré ou indemnisé 352 Remarque liminaire 352 Sous-section 1 : Le droit à rémunération : Contrats conclus à titre onéreux ou gratuit : Naissance du droit à rémunération : Preuve du droit à rémunération : Montant de la rémunération : Document justificatif : Prescription du droit à rémunération 389 Sous-section 2 : Le droit à indemnisation : Naissance du droit à indemnisation : Application de la TVA : Prescription du droit à indemnisation 402 Section 3 : Obligations de l agent à la fin du contrat 402 Sous-section 1 : Interruption de l intervention : Règle : Quid si l agent poursuit sa mission et/ou présente un candidat après le terme de sa mission? 402 Sous-section 2 : Enlèvement des panneaux et fin de la publicité 403 Sous-section 3 : Restitution des clefs et des pièces 403 Sous-section 4 : Reddition de comptes 403 Sous-section 5 : Fin des responsabilités?

12 Le statut juridique de l'agent immobilier TITRE 4 LA RELATION JURIDIQUE ENTRE L AGENT IMMOBILIER ET LE TIERS, COCONTRACTANT DE L OPÉRATION FINALE 405 Introduction 405 Responsabilité de l agent à l égard du tiers cocontractant de l opération projetée 407 Section 1 : Les différents domaines dans lesquels l agent peut engager sa responsabilité à l égard du tiers cocontractant 407 Section 2 : Partage ou couverture de la responsabilité de l agent suite à la faute de tiers 416 Section 3 : Prescription de l action en responsabilité 420 Interdiction de se faire rémunérer par le client et par le candidat 421 Obligation de rembourser l acompte 422 CONCLUSIONS 423 ANNEXES ANNEXE 1 Commission des clauses abusives 427 ANNEXE 2 Code de déontologie 447 ANNEXE 3 Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l usage de certaines clauses dans les contrats d intermédiaire d agents immobiliers 465 BIBLIOGRAPHIE 469 Index

TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11. CHAPITRE 4. CAPACITÉ... 25 Section 1. Capacité du mandant... 25 Section 2. Capacité du mandataire...

TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11. CHAPITRE 4. CAPACITÉ... 25 Section 1. Capacité du mandant... 25 Section 2. Capacité du mandataire... Table des matières (avec renvoi aux pages) Liste des abréviations... 5 Sommaire... 7 TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11 CHAPITRE 2. CARACTÈRES TECHNIQUES DU MANDAT... 13 Section 1. Contrat consensuel...

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

Table des matières. Champ d application 25 Section 1 Portée 25 Section 2 Commercialité 29

Table des matières. Champ d application 25 Section 1 Portée 25 Section 2 Commercialité 29 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Liste des abréviations 11 Titre introductif 13 Importance de l intermédiation en assurances 13 Le cadre légal 16 Section 1 La situation avant 1995 16 Section 2 La

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES

Plus en détail

1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux?... 4

1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux?... 4 Table des matières Introduction 1 Note préliminaire : la réforme institutionnelle 2 1 Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux? 4 11 Existence d un bail 4 12 Le commerce de détail 5 121

Plus en détail

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur...

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur... 1 Les droits de l acheteur confronté à un défaut de la chose vendue................ 7 Julie DEWEZ assistante à l U.C.L., collaboratrice notariale CHAPITRE 1 L obligation légale de délivrance d un bien

Plus en détail

La responsabilité professionnelle de l agent immobilier*

La responsabilité professionnelle de l agent immobilier* La responsabilité professionnelle de l agent immobilier* Martine WAHL Avocate au barreau de Bruxelles (*) Ce livre est paru initialement dans l ouvrage de re fe rence publie chez Kluwer: Responsabilite

Plus en détail

DECRET N 13/032 DU 25 JUIN 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L EXERCICE DE LA PROFESSION D EXPERT IMMOBILIER.

DECRET N 13/032 DU 25 JUIN 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L EXERCICE DE LA PROFESSION D EXPERT IMMOBILIER. DECRET N 13/032 DU 25 JUIN 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L EXERCICE DE LA PROFESSION D EXPERT IMMOBILIER. Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi n 11/002 du

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

Finalités - Intermédiation en crédits

Finalités - Intermédiation en crédits Finalités - Intermédiation en crédits Module 1 Principes généraux de l intermédiation en crédits Partie 1 L environnement juridique et financier Connaissances professionnelles s 1. Prêteurs/ Intermédiaires

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11 Table des matières CHAPITRE I Introduction générale... 11 1. Caractère d ordre public... 13 1.1. Application territoriale... 13 1.2. Principe de faveur... 14 1.2.1 Types de clauses... 15 1.2.2 Institution

Plus en détail

Table des matières LARCIER 249

Table des matières LARCIER 249 Chapitre I. Le secret bancaire interne belge en matière d impôts autres que l impôt sur le revenu... 9 I.1. Introduction... 9 I.2. Le secret bancaire en matière de T.V.A.... 9 I.2.1. I.2.2. Les obligations

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Titre 1. Les sûretés réelles..................................... 229 Chapitre 1. Législation...................................... 229 Section 1. La vente d immeuble dans le contexte

Plus en détail

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Section 1 : Premières vues sur le droit commercial... 21 I-L objet du droit commercial... 21 II - Polysémie du mot commerce... 22 Section 2 : Approche

Plus en détail

Table des matières. Préface... Instructions aux lecteurs...

Table des matières. Préface... Instructions aux lecteurs... Table des matières Préface... Instructions aux lecteurs... vii ix SECTION I La copropriété... 1 1010 La définition du contexte juridique de la copropriété... 1 1038 La naissance de la copropriété : publication

Plus en détail

Table des matières. table des matières. Section 2 Principes... 27. Section 2 Le décret de septembre... 13. Section 3 Le décret d août...

Table des matières. table des matières. Section 2 Principes... 27. Section 2 Le décret de septembre... 13. Section 3 Le décret d août... Table des matières Introduction................................................ 5 Chapitre 1 L emploi des langues en matière sociale........................ 7 Section 1 Principes........................................

Plus en détail

Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Avenue Louise 240 B-1050 Brussels Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2 600 52 01 Avenue Louise 290 B-1050 Brussels Tel. +32 2 629 81 20 Fax. +32 2 629 81 38 Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos 5

Table des matières. Avant-propos 5 Table des matières Avant-propos 5 Le monopole légal conféré à l architecte 7 Isabelle Durant Section 1. Les travaux visés par le monopole légal des architectes 10 1 er. La portée initiale du texte de l

Plus en détail

Les contrats immobiliers

Les contrats immobiliers Chroniques notariales vol. 50 Table des matières Les contrats immobiliers Chapitre 1. Le bail......................................... 136 Section 1. Législation...................................... 136

Plus en détail

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015 L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants

Plus en détail

l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2. Evolution de la législation relative à l expertise judiciaire et cadre du traité

l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2. Evolution de la législation relative à l expertise judiciaire et cadre du traité l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 13 Table alphabétique.................................................... 25 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5 1 La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle........................... 5 Frédéric de Patoul avocat Introduction.....................................................................

Plus en détail

droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution 2 e édition Patricia Grelier Wyckoff

droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution 2 e édition Patricia Grelier Wyckoff droit Le mémento des marchés privés de travaux rives Intervenants, passation & exécution Patricia Grelier Wyckoff 2 e édition TABLE DES MATIÈRES 1. Les maîtres d ouvrage 1 1.1. La maîtrise d ouvrage...

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

«DROIT CIVIL : Contrats spéciaux»

«DROIT CIVIL : Contrats spéciaux» Année universitaire 2014-2015 «DROIT CIVIL : Contrats spéciaux» Licence e 3 Semestre 6 Eva MOUIAL BASSILANA, Professeur Introduction générale au droit des contrats spéciaux A lire : - P. Puig, Pour un

Plus en détail

Table des matières. Introduction... 8. B. La gestion de l expertise immobilière... 22

Table des matières. Introduction... 8. B. La gestion de l expertise immobilière... 22 Table des matières 1 L instruction des litiges de la construction........ 7 Anne DEMOULIN juge au tribunal de 1 re instance de Liège, maître de conférences à l'u.lg. Introduction................................................................

Plus en détail

Première partie Les sûretés personnelles 17

Première partie Les sûretés personnelles 17 Table des matières Introduction 3 I. Le créancier chirographaire... 3 II. Le rôle et les variétés de sûretés... 5 III. Le développement du rôle des sûretés et des garanties... 7 IV. Définition... 10 V.

Plus en détail

Chapitre I er Définitions. Article 1 er

Chapitre I er Définitions. Article 1 er Arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l examen pratique d aptitude des «comptables agréés» et «comptables-fiscalistes agréés» Source : Arrêté royal du 20 janvier

Plus en détail

Sont admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l exercice de la profession de notaire :

Sont admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l exercice de la profession de notaire : Le Centre de Formation Professionnelle Notariale est un établissement d'utilité publique placé sous l'autorité du Centre National de l'enseignement Professionnel Notarial et sous le contrôle du garde des

Plus en détail

Table des matières. 1. Les magistrats sur les réseaux sociaux : questions de déontologie... 15

Table des matières. 1. Les magistrats sur les réseaux sociaux : questions de déontologie... 15 Table des matières 1. Les magistrats sur les réseaux sociaux : questions de déontologie... 15 Benoit Dejemeppe Conseiller à la Cour de cassation Maître de conférences à l Université Saint-Louis Bruxelles

Plus en détail

VENTE IMMOBILIÈRE: LA PHASE PRÉALABLE ET SES ÉCUEILS

VENTE IMMOBILIÈRE: LA PHASE PRÉALABLE ET SES ÉCUEILS VENTE IMMOBILIÈRE: LA PHASE PRÉALABLE ET SES ÉCUEILS Actes du colloque organisé le 26 avril 2012 par le Guide de droit immobilier et la Chambre de Conciliation, d Arbitrage et de Médiation en matière Immobilière

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 La holding belge, utilisation par les résidents et les non-résidents 15 Jacques Malherbe et Daphné de Laveleye

Plus en détail

FORMATION IOBSP Niveau 1

FORMATION IOBSP Niveau 1 GROUPE VALORIALE VALORIALE FORMATION FORMATION IOBSP Niveau 1 Catalogue des formations valable jusqu au 31/12/13 VALORIALE 2012-2013 Objectifs de la formation Répondre aux obligations légales issues du

Plus en détail

MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION

MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION Dans les sept jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer à son achat, sans frais, à la condition

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. Préface 7. Le bail à loyer en 2009 : à la croisée des chemins 9

Table des matières. Sommaire 5. Préface 7. Le bail à loyer en 2009 : à la croisée des chemins 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Béatrice Compagnion Le bail à loyer en 2009 : à la croisée des chemins 9 Nicolas Bernard Introduction 9 Section 1. La loi du 27 décembre 2006 : enregistrement du

Plus en détail

L existence de la société commerciale

L existence de la société commerciale TABLE DES MATIÈRES Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 Section I Classification des sociétés commerciales 11 1. Grandes catégories 11 A) Sociétés commerciales par la forme ou par l objet

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE......................... 21 TITRE II - LE MANDAT............................................. 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...................................

Plus en détail

PRESSES UNIVERSITAIRES DE CAEN

PRESSES UNIVERSITAIRES DE CAEN Jean-Marie BRETON Édouard PIÉGAY l expertise judiciaire en informatique de gestion PRESSES UNIVERSITAIRES DE CAEN TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE... 7 PLAN DE L OUVRAGE... 9 INTRODUCTION... 11 CHAPITRE 1: Qui

Plus en détail

Arrivée tardive de la loi 1901 dans histoire des libertés. Méfiance à l égard des corps intermédiaires (y compris pendant la révolution de 1789).

Arrivée tardive de la loi 1901 dans histoire des libertés. Méfiance à l égard des corps intermédiaires (y compris pendant la révolution de 1789). INTRODUCTION : 1 Rappel historique : publiques. Arrivée tardive de la loi 1901 dans histoire des libertés Méfiance à l égard des corps intermédiaires (y compris pendant la révolution de 1789). Libre formation

Plus en détail

GROUPE VALORIALE VALORIALE FORMATION

GROUPE VALORIALE VALORIALE FORMATION GROUPE VALORIALE VALORIALE FORMATION FORMATION IOBSP Niveau 1 Catalogue permanent VALORIALE 2012-2013 Agrément 91 3407225 34 Objectifs de la formation Répondre aux obligations légales issues du décret

Plus en détail

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ IMMOBILIER LOCATION LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ www.notaires.paris-idf.fr Location LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ Lorsqu un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à

Plus en détail

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat 1 Année universitaire 2014-2015 «DROIT CIVIL : Les obligations» Droit des contrats Licence e 2 Semestre 4 Eva MOUIAL BASSILANA, Professeur Introduction générale au droit des contrats I. L HISTORIQUE DU

Plus en détail

New JPC IMMO sprl MISSION EXCLUSIVE DE VENTE

New JPC IMMO sprl MISSION EXCLUSIVE DE VENTE New JPC IMMO sprl Rue de la Baume, 163/11 4100 Seraing Tel: 00.32.(0)4/337.80.85 Fax :00.32.(0)4/337.25.15 Gsm :00.32.(0)475/90.90.95 www.newjpc- immo.com info@newjpc- immo.com MISSION EXCLUSIVE DE VENTE

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61 Table des matières Introduction 13 Chapitre I L objet et la finalité du droit du travail 14 Section I L objet du droit du travail 15 Section II La fonction du droit du travail 16 Chapitre II Histoire du

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

LOI N 2001 / 020 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LOI N 2001 / 020 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE LOI N 2001 / 020 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER L Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION. PREMIÈRE PARTIE Exercice de la profession d architecte

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION. PREMIÈRE PARTIE Exercice de la profession d architecte TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE Exercice de la profession d architecte TITRE 1 CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION D ARCHITECTE 13 Évolution récente des conditions d exercice 13 Conditions

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1 NATURE JURIDIQUE ET CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT DE COURTAGE IMMOBILIER... 5

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1 NATURE JURIDIQUE ET CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT DE COURTAGE IMMOBILIER... 5 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION.......................................1 PARTIE I- NATURE JURIDIQUE ET CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT DE COURTAGE IMMOBILIER................. 5 CHAPITRE I- NATURE JURIDIQUE

Plus en détail

Table des matières. Hervé Deckers et Laurent Dear

Table des matières. Hervé Deckers et Laurent Dear Table des matières Avant-propos 7 Hervé Deckers et Laurent Dear étendue et limites de la protection 11 Jacques Clesse et Sabine Cornélis Introduction 11 Section 1. L évolution de la protection de 1948

Plus en détail

Table des matières. 1 Le contrat de vente d immeuble. Développements récents... 7. Introduction... 8

Table des matières. 1 Le contrat de vente d immeuble. Développements récents... 7. Introduction... 8 Table des matières 1 Le contrat de vente d immeuble. Développements récents.................... 7 Benoît KOHL professeur à l U.Lg., professeur invité à l Université de Paris II (Panthéon Assas) avocat

Plus en détail

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE REGLEMENTATION DE FOND DELIBERATION n 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et

Plus en détail

Table des matières. Professions médicales, investissements et déduction des charges professionnelles 9

Table des matières. Professions médicales, investissements et déduction des charges professionnelles 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Olivier D Aout Professions médicales, investissements et déduction des charges professionnelles 9 Thierry Litannie avec la collaboration de Emmanuel Delannoy et

Plus en détail

Plan du cours de Droit des Affaires

Plan du cours de Droit des Affaires Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Plan du cours de Droit des Affaires Licence 2 Droit Monsieur le Professeur BUREAU www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement,

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE 1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE Références juridiques : La promotion immobilière est régie par la loi n 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

Société financière de la Nef 03/12/2013

Société financière de la Nef 03/12/2013 CHARTE DE MEDIATION Société financière de la Nef 03/12/2013 1 Introduction En application de l article L. 312-1-3-I du Code monétaire et financier et de la Recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette Introduction 1) Notion d obligation 2) Typologie des obligations - La distinction des obligations selon leurs

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1 NATURE JURIDIQUE ET CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT DE COURTAGE IMMOBILIER... 5

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1 NATURE JURIDIQUE ET CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT DE COURTAGE IMMOBILIER... 5 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION.......................................1 PARTIE I- NATURE JURIDIQUE ET CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT DE COURTAGE IMMOBILIER................. 5 CHAPITRE I- NATURE JURIDIQUE

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS (I.P.I.)

CODE DE DEONTOLOGIE INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS (I.P.I.) AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni

Plus en détail

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE Adopté lors de la session d'avril 1999 ENTRE l Etat la Collectivité territoriale L Association (club ou fédération) représenté par M. le Centre

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

MISSION EXCLUSIVE DE VENTE CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE

MISSION EXCLUSIVE DE VENTE CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE Mission exclusive de vente conclue au sein de l entreprise avec clause de prolongation tacite 06/2014 MISSION EXCLUSIVE DE VENTE CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE (avec prolongation tacite) Dans les sept

Plus en détail

Les règles d or pour rédiger un contrat de transport. Frédéric LETACQ

Les règles d or pour rédiger un contrat de transport. Frédéric LETACQ Les règles d or pour rédiger un contrat de transport Frédéric LETACQ Rédiger son contrat de transport Contrat de transport : contrat consensuel et non solennel Accord sur le prix et la nature de la prestation

Plus en détail

CONTRAT DE MANDATAIRE

CONTRAT DE MANDATAIRE CONTRAT DE MANDATAIRE Entre : la Société AXEVA, dûment mandatée Villa Camus 30 Avenue Camus 44000 NANTES Tél : 02.28.07.41.46 Fax : 02.28.07.25.88 E-Mail : contact@axeva.fr R.C.S. NANTES 451 230 965 Code

Plus en détail

PARTIE I. L accès à l arbitre international pour le règlement des différends relatifs aux contrats de joint ventures sino-étrangères

PARTIE I. L accès à l arbitre international pour le règlement des différends relatifs aux contrats de joint ventures sino-étrangères Table des matières Remerciements.................................................................. 7 Préface........................................................................ 9 Principales abréviations..........................................................

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la

Plus en détail

ROF 2003_005. Loi. sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète: du 12 décembre 2002

ROF 2003_005. Loi. sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète: du 12 décembre 2002 Loi du 12 décembre 2002 Entrée en vigueur :... sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

Le droit des personnes et des familles

Le droit des personnes et des familles Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil....................................... 18 1. Recherche dans les registres de l état civil.

Plus en détail

Index analytique de la Loi sur les valeurs mobilières (L1), de la Loi sur l Autorité des marchés financiers

Index analytique de la Loi sur les valeurs mobilières (L1), de la Loi sur l Autorité des marchés financiers Index analytique de la Loi sur les valeurs mobilières, de la Loi sur l Autorité des marchés financiers, de la Loi sur les instruments dérivés, du Règlement sur les valeurs mobilières (R1) et du Règlement

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Du contrat d entreprise ou de service... 1

TABLE DES MATIÈRES. Du contrat d entreprise ou de service... 1 TABLE DES MATIÈRES chapitre huitième Du contrat d entreprise ou de service... 1 section I De la nature et de l étendue du contrat... 1 Article 2098... 1 1. Définition et caractéristiques du contrat d entreprise

Plus en détail

Table des matières. A. Les opérations susceptibles d entrer en compte 23 B. Convention de remboursement de compte et conflits d intérêts 24

Table des matières. A. Les opérations susceptibles d entrer en compte 23 B. Convention de remboursement de compte et conflits d intérêts 24 Table des matières Introduction 7 Marc Bourgeois et Xavier Pace Les comptes courants d associés : questions choisies en droit commercial et en droit des sociétés 11 Déborah Gol Introduction 11 Chapitre

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE 1 2

CONVENTION DE STAGE 1 2 I.P.I. - Convention de stage - 2010 - page 1/6 I Rue du Luxembourg 16 B 1000 BRUXELLES Tél. : 02/505.38.50 Fax : 02/503.42.23 www.ipi.be CONVENTION DE STAGE 1 2 1 AVERTISSEMENT En utilisant ce modèle proposé,

Plus en détail

Quant à l étendue de la mission du syndic :

Quant à l étendue de la mission du syndic : DANGEREUX, UN SYNDIC TRAVAILLANT EN SOCIETE? PR6279-20100715-0742-article De Pierre ROUSSEAUX, avocat, Président S.N.P. CHARLEROI (www.snp-charleroi.be) PHOTO Quant à l étendue de la mission du syndic

Plus en détail

MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER. Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier

MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER. Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier Quels sont mes interlocuteurs? L agent immobilier La profession est réglementée. Elle nécessite

Plus en détail

CONVENTION NON EXCLUSIVE DE VENTE

CONVENTION NON EXCLUSIVE DE VENTE CONVENTION NON EXCLUSIVE DE VENTE Agence Engel & Völkers Fort Jaco Tel + 32 2 256 07 17 Fax + 32 2 256 07 18 www.engelvoelkers.com/be fortjaco@engelvoelkers.com IPI N 503071 Dans les sept jours ouvrables,

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 Responsabilité civile... 19. Engagements pris au nom d une société en formation... 21

Table des matières. Partie 1 Responsabilité civile... 19. Engagements pris au nom d une société en formation... 21 Table des matières Avant-propos... 7 Préface... 9 Liste des abréviations... 11 Introduction générale... 15 1. Sociétés concernées... 15 2. Dérogations au principe de la responsabilité limitée... 16 3.

Plus en détail

La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats

La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TABLE DES MATIÈRES Introduction 9 A) Les sources du droit des obligations 9 B) La classification des obligations 10 PARTIE I La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TITRE 1 La responsabilité

Plus en détail

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE Nul ne peut accéder à la profession d avocat s il ne remplit les conditions suivantes : 1 - Être français, ressortissant d un État membre des Communautés

Plus en détail

INSTITUT DES METIERS DU NOTARIAT DE LYON

INSTITUT DES METIERS DU NOTARIAT DE LYON INSTITUT DES METIERS DU NOTARIAT DE LYON 18, rue Chevreul 69007 LYON Tél : 04 78 78 70 64 Fax : 04 72 80 01 72 site : www.enlyon.org / www.ecole-notariat.net Formation de Comptable-Taxateur des Offices

Plus en détail

Page Préface de la deuxième édition... ix

Page Préface de la deuxième édition... ix Table des matières Préface de la première édition... v Préface de la deuxième édition... ix Avant-propos... xi INTRODUCT ION... 1 CHAPITRE 1 LES CRITÈRES D APPLICATION DU RÉGIME DE SOCIÉTÉ D ACQUÊTS...

Plus en détail

URPS. Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales. Caen, le 15 mai 2014

URPS. Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales. Caen, le 15 mai 2014 URPS Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales Caen, le 15 mai 2014 Animé par Jean-Yves DUPUY Expert comptable Associé SOMMAIRE 1. Quels sont les différents modes de collaboration

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

Table des matières. Le contrat de vente immobilière Développements récents... 9

Table des matières. Le contrat de vente immobilière Développements récents... 9 Section 1 1 Le contrat de vente immobilière Développements récents... 9 Benoît Kohl professeur à l U.Lg. avocat Delphine Grisard assistante à l U.Lg. avocate François Onclin aspirant F.N.R.S. à l U.Lg.

Plus en détail

Table des matières. SECTION 1 L obligation d information en dehors des contrats... 11

Table des matières. SECTION 1 L obligation d information en dehors des contrats... 11 Table des matières Sommaire...................................................................... 5 1 Introduction générale...................................................... 7 François Glansdorff professeur

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE --------- NOR : SAA0201952 DL DELIBERATION N 2002-162 APF DU 5 DECEMBRE 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d actes sous seing privé.

Plus en détail

Ordre des CPA du Québec TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE RÉFÉRENTIEL ASPECTS LÉGAUX DES AFFAIRES INTRODUCTION

Ordre des CPA du Québec TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE RÉFÉRENTIEL ASPECTS LÉGAUX DES AFFAIRES INTRODUCTION GÉNÉRALE INTRODUCTION MODULE 1 Les modes juridiques d exploitation d une entreprise MODULE 2 La constitution et l organisation d une société par actions MODULE 3 Les affaires internes de la société MODULE

Plus en détail

Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes

Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes DIPLOME D EXPERTISE COMPTABLE Session de novembre 2012 Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes Durée : 1 heure Aucune documentation

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. MON COMMERCE guide pratique

TABLE DES MATIERES. MON COMMERCE guide pratique PRÉFACE 5 ADRESSES 6 i. LES PRATIQUES DU COMMERCE 10 1. QUE VISE LA REGLEMENTATION? 10 1.1 Tout vendeur 10 1.2 Les produits et les services 10 1.3 En relation avec le consommateur 11 2. L INFORMATION DU

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail