p. 1/13 Ex imposition 2014 Revenus 2013 Ex imposition 2015 Revenus 2014 Article Description Base

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1 p. 1/13 Art 16 (Ex d'imp 2005) 518 Déduction pour habitation Art 518 al. 3 Déduction forfaitaire habitation propre Art 518 al. 3 Majoration pour personne à charge Montant maximum des revenus nets pour la déduction pour habitation Art. 21 Revenus mobiliers - Exonérés de : 5 dépôts d'épargne Dividendes des sociétés coopératives agréées Intérêts ou dividendes de société à finalité sociale Reprise de l'exonération des bénéfices et profits par unité de personnel Art 29 4 al 1er supplémentaire occupé en Belgique Art 36 Avantages de toute nature Art 518 al. 3 Coefficient d'indexation du revenu cadastral 1 1,6813 1, AR Exé Personnel de direction et dirigeant d'entreprise : chauffage électricité Autres bénéficiaires: chauffage électricité Montant minimum de l'avantage de toute nature voiture Art 37 Droits d'auteur al,2 Montant maximum des revenus mobiliers : Art 4 de l' AR d'ex 1ère tranche des frais forfaitaires (50%) ème tranche des frais forfaitaires (25%)

2 p. 2/13 Art 38 Exonérations à caractère social ou culturel Indemnités exonérées en remboursement des frais de déplacement du 1er, al 1er, 9, c domicile au lieu du travail avec un autre moyen de transport Montant exonéré des allocations des pompiers volontaires et des agents 12 volontaires de la Protection Civile Indemnité kilométrique exonérée pour l'utilisation de la bicyclette dans le 14 cadre de déplacement domicile lieu de travail 0,145 0,22 0,22 Intervention maximum de l'employeur dans le prix payé par le travailleur 17 pour l'achat à l'état neuf d'un pc avec ou sans périphériques, connexion internet et abonnement à l'internet : Montant maximum de rémunération Art 533 Montant maximum par offre d'achat PC privé avant le 1 janvier 2009: Montant maximum des indemnités forfaitaires de défraiement octroyées en 1er, al 1er, 23 raison de la fourniture de prestations artistiques et/ou de la production , ,21 d'œuvres artistiques pour le compte d'un donneur d'ordre : Montant maximum des indemnités forfaitaires de défraiement par donneur 4, al 2, 2 d'ordre par jour : ,90 122,21 1er 24 Montant annuel maximum des avantages non récurrents liés aux résultats : er 24 Montant annuel maximum des avantages non récurrents liés aux résultats : Montant maximum exonéré des rémunérations obtenues et des indemnités Art 538 ancien art 38 1er 27 payées suite à la rupture d'un contrat de travail Montant maximum exonéré des rémunérations obtenues et des indemnités Art 538 ancien art 38 1er 27 payées suite à la rupture d'un contrat de travail

3 p. 3/13 Art 51 Frais professionnels forfaitaires 28,7% < = : % < = % < = % > : al 3 Maximum de frais forfaitaires travailleurs, profits, conjoints aidants 2.592, Maximum de frais forfaitaires: dirigeants d'entreprise, 1.555, Montant maximum des sommes qui peuvent être considérées comme des Art 52 bis 5 frais professionnels déductibles et qui sont payées en faveur d'un milieu d'accueil collectif de la petite enfance : Art Montant maximum des cotisations et primes patronales versées en exécution d'un engagement individuel de pension Art 66 bis al 3 Montant maximal des frais déductibles par kilomètre parcouru en bicyclette 0,145 0,22 0,22 Art 67 Exonération à caractère économique 1er et 2 Bénéfice exonéré par unité de personnel supplémentaire recruté et affecté à temps plein à un emploi de chef de service des exportations et à un emploi de chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité : Art 67ter Exonération des benéfices et profits par unité de personnel supplémentaire occupé en Belgique : Art 72, al. 2 Déduction pour investissement (voir 201 ) al Art 86 Attributrion des revenus professionnels au conjoint Montant maximum des revenus professionnels personnels du conjoint al 1er aidant : al 2 Maximum imputable des revenus professionnels Art 88 Quotient conjugal Art 90 Revenus divers 2 Montant exonéré des prix et subsides perçus pendant 2 ans

4 p. 4/13 Art 97 Détermination du revenu net 2 Montant maximum des indemnités forfaitaires de défraiement octroyées en raison de la fourniture de prestations artistiques et/ou de la production d'œuvres artistiques pour le compte d'un donneur d'ordre, dont il n'est pas tenu compte pour déterminer le montant des revenus divers : Art 104 Dépenses déductibles Art 115, 2 a al 1er 6 Rénovation des habitations : Coût total minimum des travaux pour la déduction des intérêts d'emprunts hypothécaires : Montant maximum déductible des intérêts, des amortissements en capital et des primes d'assurance-vie pour l'acquisition ou la conservation d'une habitation unique, par contribuable et par période imposable Majoration du montant visé à l'art 115 al 1er 6 durant les 10 premières Art 116 al 1er périodes imposables Première tranche du montant initial des emprunts lorsqu'il s'agit de la rénovation d'une habitation: al 2 Majoration du montant mentionné à l'alinéa 1er, lorsque le contribuable a trois ou plus de trois enfants à charge au 1er janvier de l'année qui suit celle de la conclusion de l'emprunt : Art 126 Imposition des conjoints 2 4 Montant limite des revenus professionnels au-dessus duquel l'imposition commune des conjoints et des cohabitants légaux n'est pas appliquée : , ,

5 p. 5/13 Art 130 Tarif d'imposition - tranches de revenus 25 % < : % < : % < : % <: % > Art Quotité exemptée d'impôt : enfants et autres personnes à charge Art 131 al 1er 1 Montant limite du revenu imposable: Quotité du revenu exemptée d'impôt : al 1er 3 Quotité du revenu exemptée d'impôt : al 2 Majoration pour un contribuable handicapé : Art 132 al 1er Majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt : - pour 1 enfant : pour 2 enfants : pour 3 enfants : pour 4 enfants : pour plus de 4 enfants (supplément par enfant au-delà du quatrième) : Montant supplémentaire pour chaque enfant de moins de 3 ans pour lequel des frais de garde n'ont pas été déduits pour chaque personne à charge visée à l'article 136, 2 ou 3, qui a atteint l'âge de 65 ans : pour chaque autre personne à charge :

6 p. 6/13 Art 133, al 1er Majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt pour un contribuable imposé isolément * qui a un ou plusieurs enfants à charge : qui a la moitié des suppléments à la quotité exemptée d'impôts (coparenté) imposition établie par contribuable pour l'année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale et pour autant que le conjoint n'ait pas bénéficié de / Montant net maximal de ces ressources : Art al 2 Crédit d'impôt par enfant à charge Art 136, Art 140 al 2, Art 141 Montant net maximum des ressources Art 141 Pour enfant à charge d'un isolé Pour enfant handicapé à charge d'un contribuable imposé isolément Montant net minimum de frais déductibles lorsque les ressources nettes Art 142, al 2 sont constituées de rémunérations de travailleurs ou des profits Art Montant maximum des pension perçues par des personnes visées à l'alinéa al 1er 7 Montant maximum des rentes alimentaires visés 90 3 attribuées aux 6 enfants qui n'entre pas en ligne de compte pour la détermination du montant net des ressources Montant maximum des rémunérations perçu par des étudiants qui n'entre 7 pas en ligne de compte pour la détermination du montant net des ressources

7 p. 7/13 Art 145 Dépenses donnant droit à des réductions d'impôt Montant maximum des cotisations et primes personnelles qui ont trait à la continuation à titre individuel d'un engagement de pension visée à l'article al 3 de la loi de 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale : 1456 al 1er Calcul du montant maximum des primes d'assurance-vie et des annuités d'amortissements du capital : Montant maximum des amortissements en capital et des primes al 1er d'assurance vie : al 2 Première tranche du montant initial des emprunts : al 4 Limitation des sommes affectées à l'acquisition d'actions ou parts du capital de la société employeur : Montant maximum à concurrence duquel le Roi peut augmenter la limite, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres : , al. 2 Limitation des paiements pour épargne-pension : Montant maximum à concurrence duquel le Roi peut augmenter la limite, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres Première tranche du montant initial des emprunts contractés pour al 2 l'habitation unique : Montant maximum des dépenses payées pour des prestations dans le cadre 14521, al. 1er des agences locales pour l'emploi et pour des prestations payées avec des titres-services Montant maximum des dépenses payées pour des prestations dans le cadre 14521, al. 1er des agences locales pour l'emploi et pour des prestations payées avec des titres-services

8 p. 8/ er Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie: Montant total maximum des différentes réductions d'impôt par période al 4 imposable par habitation Majoration du montant maximum concernant les dépenses visées à l'alinéa 1er, Montant maximum de la réduction d'impôt par période imposable et par habitation pour la construction l'acquisition à l'état neuf d'une maison Art 535 passive ou la rénovation totale ou partielle d'un bien immobilier en vue de transformer une maison passive Habitation basse énergie Habitation zéro énergie Montant minimum du coût total des travaux pour l'application de la réduction 14525, al. 3, 3 d'impôt pour les dépenses en vue de la rénovation d'une habitation située dans une zone d'action positive des grandes villes: Montant total de la réduction d'impôt par période imposable et par al 6 habitation: , 1er, al. 4 Montant maximum de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'obligations émises par le Fonds de l'economie sociale et durable: , 1er, al. 4 Montant maximum de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'obligations émises par le Fonds Starters: , 1er, al.3 Montant maximum de la réduction en cas d'acquisition d'un quadricycle : Art Montant maximum de la réduction en cas d'acquisition d'une motocyclette ou d'un tricycle : Montant maximum de la réduction pour l'acquisition d'une voiture, voiture mixte ou d'un minibus propulsé avec un moteur électrique : Montant maximum de la réduction pour l'installation à l'extérieur d'une habitation d'une borne de rechargement électrique : Montant maximum de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'obligations émises par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie :

9 p. 9/13 Art Réduction d'impôt pour la rénovation d'une habitation située en Belgique et donnée en location via une agence Montant minimum du coût total des travaux : Montant maximum de la réduction d'impôt par habitation : Art Réduction d'impôt pour les dépenses de sécurisation d'une habitation contre le vol ou l'incendie : Montant maximum de la réduction d'impôt par période imposable et par habitation : Art Montant minimum des sommes versées à un fonds de développement : Montant maximum de la réduction d'impôt par période imposable : /33 ex 107 Montant minimum déductible d'une libéralité /33 ex 109 Montant maximum déductible de l'ensemble des libéralités /34 ex 112 1er 1 Montant minimum des rémunérations d'un employé de maison /34 ex 112 1er 5 Montant maximum de la déduction pour employé de maison : /36 ex Montant maximum déductible des dépenses pour l 'entretien et la restauration d'immeubles classés :

10 p. 10/13 Art Pensions et revenus de remplacement : Art 147 Réductions d'impôt pour pensions et revenus de remplacement : le revenu net se compose exclusivement de pensi ons ou d'autres revenus 1 de remplacement : 1.344, , ,70 7 le revenu net se compose exclusivement d'allocation de chômage : 1.344, , ,70 le revenu net se compose exclusivement d'indemn ités légales d'assurance 9 en cas de maladie ou d'invalidité : 1.725, , ,29 Montant maximum de la réduction sur facture de 15 % de la valeur 1er, al 2 d'acquisition d'un véhicule lorsque le CO2 émis est inférieur à 105 grammes par kilomètre : Montant maximum de la réduction sur facture de 3 % de la valeur al 3 d'acquisition d'un véhicule lorsque le CO2 émis est inférieur à 105 grammes par kilomètre : Montant maximum de la réduction sur facture de 3 % de la valeur 2 al 2 d'acquisition d'un véhicule lorsque le CO2 émis est inférieur à 105 grammes par kilomètre : Art 151 Montants limites du revenu imposable pour l'application de la réduction d'impôt pour allocations de chômage : Différence Montants limites du revenu imposable pour l'application des réductions Art 152 d'impôt autres que celles visées à l'article 151 : Différence Montant minimum de la majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de Art 163 versements anticipés :

11 p. 11/13 Art Régime spéciaux de taxation Première tranche du capital ou de la valeur de rachat d'une pension Art 169, 1er, al. 2 complémentaire visée à l'article 34, 1er, 2, al. 1 er, a à c, pour l'application du régime de conversion : Montant maximum des revenus professionnels bru ts par période Art i imposable, payées ou attribuées aux sportifs âgés de plus de 26 ans, arbitres, formateurs, entraîneurs, 4 j 7 Montant maximum des rémunérations brutes par période imposable, payées ou attribuées aux sportifs, en cette qualité, âgés de 16 à moins de Montant maximum des rémunérations brutes par p ériode imposable, payées ou attribuées aux sportifs, en cette qualité, âgés de 16 à moins de Montant limite des revenus professionnels bruts/rémunérations brutes des Art 172 sportifs, : Montant limite de certains revenus mobiliers pour l'application de la Art 1741 cotisation supplémentaire : Art 201 al 6 Déduction pour investissement : (voir 72) Report dans le chef de la société qui a opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement visé à l'article 289quater : Art Calcul de l'impôt Art 243 al 2 Réductions d'impôt pour pensions et revenus de remplacement obtenus par des non-résidents sans foyer d'habitation en Belgique : le revenu net se compose exclusivement de pensions ou d'autres revenus 1 de remplacement, ou d'allocations de chômage : le revenu net se compose exclusivement d'indemnités légales d'assurance 3 en cas de maladie ou d'invalidité : 244bis Montant limite des revenus professionnels au-dessus duquel il n'y a pas lieu à imposition commune des conjoints : , , , , , ,

12 p. 12/13 Art Crédit d'impôt 289ter 1er, al. 1er Montant maximum de l'ensemble des revenus nets qui donne droit à un crédit d'impôt : Montants limites des revenus d'activités pour déterminer le montant du 2, al. 1er crédit d'impôt : al. 2, 1 à 3, Montant du crédit d'impôt : Montants limites des revenus d'activités pour déterminer le montant du al 4 crédit d'impôt : Différence Verschil , al. 5 Montant du crédit d'impôt pour conjoints aidants , al. 5 2 Montant du crédit d'impôt pour rémunération personnel public Art 289ter1, al. 3 Montant maximum du crédit d'impôt : Art 289ter1, al. 3 Montant maximum du crédit d'impôt : Art 292bis Crédit d'impôt pour recherche et développement : montant maximum de l'imputation du crédit d'impôt reporté : montant total du crédit d'impôt reporté à la fin de l'exercice d'imposition précédent : Le précompte professionnel est payable dans les 15 jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre au cours duquel les revenus ont été payés Art 412 al 3 ou attribués, lorsque le montant du précompte professionnel afférent aux revenus de l'année précédente est inférieur à :

13 p. 13/13 Art Dispositions transitoires Art 515bis, al. 7 Application du régime de conversion sur la première tranche du capital constitué au moyen de cotisations personnelles et liquidé au plus tôt à l'âge légal de la retraite du bénéficiaire qui est resté effectivement actif jusqu'à cet âge : Art 518, al. 3 Déduction pour habitation visée à l article 16, 4, CIR 92, tel qu il existait avant d être abrogé par l art. 389 de la loi-programme du 27 décembre 2004 al. 3 Montant de base : Majoration Coefficient d'indexation du revenu cadastral 1 1,6813 1,70