N 25 juin Secrétariat de la CCMOSS 1/6

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1 N 25 juin 2015 Secrétariat de la CCMOSS 1/6

2 ACTUALITES 10 conseils pour simplifier l achat public D E F I N I T I O N Qu est-ce que le PNAAPD?...3 R E G L E M E N T A T I O N Sur qui porte l obligation d adopter un schéma de promotion des achats socialement responsables? B O N N E S P R A T I Q U E S Ne pas tenir uniquement compte du coût d acquisition F O C U S S U R U N T Y P E D A C H A T Les services de déménagement L I E N U T I L E Le site François BLARD Secrétariat de la CCMOSS ccmoss@ucanss.fr Secrétariat de la CCMOSS 2/6

3 ACTUALITES : 10 conseils pour simplifier l achat public Le fascicule «Acheteurs publics : simplifiez l'achat» publié le 1 er juin 2015 est le fruit d un travail collaboratif conduit par les services du ministère de l Economie avec les acheteurs eux-mêmes. Il regroupe les bonnes pratiques à observer pour simplifier les procédures d achat et faciliter l'accès à la commande publique des opérateurs économiques, notamment des PME (petites et moyennes entreprises), sans pour autant nuire à leur sécurité juridique. Les 10 thématiques développées sont les suivantes : - Organisez des contacts en amont ; - Identifiez vos besoins ; - Choisissez la procédure la plus efficace ; - Stimulez la concurrence ; - Soyez attentifs à la rédaction du marché ; - Encouragez les groupements d entreprises ; - Autorisez les variantes ; - Candidatures : n en demandez pas trop ; - Choisissez bien les critères d attribution ; - Ne négligez pas la phase «post-attribution». Pour consulter ce fascicule : DEFINITION : qu est-ce le PNAAPD? Le PNAAPD (Plan National d Actions pour l Achat Public Durable) publié par le CGDD (Commissariat général au développement durable) a pour vocation d organiser les actions nationales en faveur de l achat public durable et de fédérer les différents acteurs en charge de l achat public au sein de l État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. Le premier PNAAPD date de Il rappelait l état des textes applicables en matière d achat public durable et abordait les principales questions qui se posent en termes juridiques et pratiques. Le second PNAAPD ( ) est plus ambitieux. Il constitue une véritable feuille de route et souhaite s attaquer de façon pragmatique et sur la durée, aux obstacles qui ralentissent la montée en puissance de l achat public durable : convaincre les décideurs, accompagner les acheteurs, dialoguer avec les autres acteurs essentiels que sont les entreprises et leurs organisations représentatives, montrer, démontrer, valoriser, évaluer... Les objectifs stratégiques fixés par le document le sont à l horizon Ils se présentent sous la forme d une liste d actions thématiques parfois très concrètes (maintenance d un site internet par exemple) qui ont été déterminées par les réseaux d acheteurs consultés comme les plus à même de les aider à progresser dans l achat public durable. Certaines sont déjà entamées, d autres entièrement à construire. Secrétariat de la CCMOSS 3/6

4 Pour consulter le second PNAAPD : REGLEMENTATION : sur qui porte l obligation d adopter un schéma de promotion de l achat socialement responsable? L article 13 de la loi n du 31 juillet relative à l économie sociale et solidaire a instauré, afin d encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l obligation d adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Sont concernés les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs publics soumis à l'ordonnance n du 6 juin 2005 qui ont un statut de nature législative, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d euros HT. En pratique, sont soumis à cette nouvelle obligation, outre les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics industriels et commerciaux comme la SNCF, les entreprises publiques comme la Poste, à condition que le montant de leurs achats soit supérieur à 100 millions d euros hors taxe. L obligation a vocation à s appliquer aux acheteurs dont le panel de marchés est suffisamment étendu et varié pour élaborer une véritable stratégie d achats publics socialement responsables. Le seuil de 100 millions d euros hors taxe traduit la volonté de prendre en compte un nécessaire degré de proportionnalité entre les contraintes liées à la définition d'une telle stratégie globale d achats socialement responsables et les moyens dont disposent les acheteurs concernés pour l'élaborer et la mettre en œuvre. Conformément à l intention du législateur exprimée lors des débats parlementaires, ce seuil permet de soumettre à l obligation posée par l article 13 de la loi du 31 juillet 2014 la quasitotalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de soixante-dix établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à habitants). Au total, près 160 collectivités publiques locales sont potentiellement concernées. BONNES PRATIQUES : ne pas tenir compte uniquement du coût d acquisition Il est recommandé de prendre en compte l ensemble des coûts inhérents à un produit car cela est gage d efficacité économique pour l acheteur public. Secrétariat de la CCMOSS 4/6

5 Ainsi, dans le cadre de l acquisition d ampoules, l acheteur public peut et même doit prendre en compte, lors de l examen de la valeur économique des offres, le prix d achat et le coût d utilisation des ampoules proposées par les soumissionnaires Il en va de même pour la prise en compte des coûts engendrés par la fin de vie des matériels (élimination des matériels bureautiques en fin de vie dont le coût est en croissance constante, par exemple). Afin de faciliter le dépouillement des offres sur la base du critère «prix», l acheteur public peut demander aux soumissionnaires de fournir une décomposition des coûts, sur la base d une méthode qu il aura pris soin de préciser dans le règlement de la consultation ou dans la lettre d invitation. FOCUS SUR UN TYPE D ACHAT : les services de déménagement Un acheteur public souhaitant réaliser un achat durable dans le domaine des services de déménagement dispose de différents leviers d action. Il peut, en effet, selon les cas, encourager ou imposer : la réduction de la pollution due au transport ; la réduction de la production de déchets ; la préservation de la sécurité et de la santé des travailleurs ; l insertion sociale par le travail. Dans cette logique, l acheteur public pourra, par exemple, intégrer dans son cahier des charges, les clauses suivantes (source : site géré par Factea Durable): «Le titulaire devra évaluer de manière précise les volumes à déménager afin d optimiser les volumes transportés pour chaque véhicule et ainsi réduire le nombre de trajets» ; «Concernant les véhicules légers, pour les usages urbains, le titulaire proposera autant que faire se peut des véhicules électriques ou hybrides» ; «Tous les nouveaux véhicules achetés après attribution du contrat de service et utilisés pour assurer le service de déménagement devront être équipés d indicateurs de consommation permettant de contrôler la consommation de carburant» ; «Le titulaire devra proposer des méthodes d emballage permettant de réutiliser un maximum de matériaux (couvertures, caisses, cartons résistants, éléments de protection» ; «Le titulaire devra se charger de la reprise des emballages vides à la fin de la prestation de déménagement et le faire éliminer par un prestataire agréé lorsque cela est nécessaire» ; Secrétariat de la CCMOSS 5/6

6 «Le titulaire devra s assurer que son personnel est régulièrement suivi par un médecin du travail» ; «Le titulaire devra pour tout marché d un montant supérieur à euros, réserver 5% du temps de travail total à des personnes reconnues en difficulté d insertion». Un acheteur public souhaitant encourager les candidats à présenter des offres «responsables», peut prévoir un critère environnemental dans son règlement de la consultation. Son coefficient de pondération pourra atteindre 15%. Au regard de ce critère, l acheteur public pourra tenir compte, par exemple, de la consommation aux 100 km des véhicules utilisés, de la proportion d emballages cartons issus de forêts gérées durablement LIEN UTILE : le site Le réseau PEXE (Partenariat pour l Excellence des Eco-entreprises) fédère les réseaux d éco-entreprises, (clusters, pôles de compétitivité, syndicats professionnels) et représente plus de 5000 éco-entreprises en France. Il représente un ensemble de PME intervenant dans les secteurs déchets, eau, air, sols pollués, bruit, énergies renouvelables, efficacité énergétique, bâtiments à faible impact environnemental. Avec l appui de ses membres, le PEXE s est donné comme objectifs d : - accélérer le développement économique des PME et ETI du secteur des éco-entreprises en France et à l international, sur les leviers suivants : innovation, accès aux financements, développement commercial ; - faire de la France un véritable pôle d excellence mondial, à l image de l aéronautique ou du ferroviaire. Le site internet constitue un outil à l appui des éco-entreprises françaises et de leurs réseaux, un lieu d échanges de bonnes pratiques et d information à forte valeur ajoutée, où s élaborent des plans d actions concrets et des collaborations interclusters, de nature à fortifier la croissance de la filière et renforcer son ancrage territorial. Secrétariat de la CCMOSS 6/6