Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11

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1 Table des matières CHAPITRE I Introduction générale Caractère d ordre public Application territoriale Principe de faveur Types de clauses Institution visée Contrôle et surveillance Aperçu d ensemble Principe de cumul Cadre d implantation Point de vue des institutions Point de vue du niveau Définition des niveaux L entité économique et sociale Utilité de la notion Définition Conséquences Seuils Garanties constitutionnelles et supralégales Du côté de l employeur Normes supralégales Droit de propriété Liberté du commerce et de l industrie Pouvoirs patronaux... 32

2 400 Droit du travail collectif Institutions représentatives du personnel 3.2. Du côté des salariés Normes supralégales Constitution Chartes internationales Prérogatives des salariés Conciliation des droits et libertés patronales et salariales Approche allemande Transposition au Luxembourg Relations entre les divers représentants Relations lors de la mise en place Relations entre délégations du personnel Délégation du personnel, comité mixte et cogestion Délégation du personnel et structures européennes Comité d entreprise européen PHASE INITIALE PHASE D EXÉCUTION Société européenne et société coopérative européenne PHASE INITIALE PHASE D EXÉCUTION Relations lors du fonctionnement Conflits d attribution Généralités Exposé de la problématique Résolution des conflits Comité mixte et délégation du personnel Principe de subsidiarité Exceptions Critique du principe de subsidiarité Entre délégations Au niveau de la cogestion Compétence juridictionnelle Répartition des compétences Le recours administratif Procédure devant le directeur de l ITM Recours devant les juridictions administratives Compétence et procédure Parties au litige... 54

3 Table des matières 401 CHAPITRE II Délégation du personnel A Historique Ouvriers Employés privés Evolution commune B Champ d application Activité et forme de l employeur Seuil Généralités Computation du seuil Entité prise en considération Travailleurs pris en considération Les différents niveaux Délégation principale Composition Missions et attributions Délégation divisionnaire Composition Missions et attributions Délégation centrale Composition Missions et attributions Conflits d attribution C Fonctionnement de la délégation Structure Personnalité morale Président et secrétaire Bureau Réunions de la délégation du personnel Convocation Déroulement de la réunion Personnes présentes lors des réunions Réunions en présence de l employeur Ordre du jour et prise de décisions... 82

4 402 Droit du travail collectif Institutions représentatives du personnel D Attributions de la délégation Généralités Fondement des compétences Missions et attributions légales Missions et attributions conventionnelles Mission générale Aperçu des différents types d attribution Compétence d avis, d information, de consultation et de participation Considérations générales Libertés d opinion et d expression Analyse des notions légales NOTIONS CLASSIQUES «Avis» et consultation Initiative et interlocuteur Modalités «Information» NOTIONS RÉCENTES D «INFORMATION ET DE CONSULTATION» Cas classiques Clauses générales Tableau des compétences d avis et d information Information et consultation sur la vie de l entreprise Historique et transposition Niveau Attributions POSSIBILITÉ DE DÉROGATION ATTRIBUTIONS LÉGALES CONFLIT AVEC LE COMITÉ MIXTE Contrôle et sanction du défaut d information et de consultation Informations confidentielles Obligation de confidentialité Droit de refuser la communication d informations Possibilités de recours Compétences de décision Compétences de négociation accord et conventions d entreprise Cas spécifiquement prévus par la loi Autres cas

5 Table des matières Compétences de gestion et de collaboration Notion Cas d application Analyse de cas spécifiques Règlement intérieur Définition du règlement intérieur Compétences de la délégation Œuvres sociales Définition des œuvres sociales Régime juridique Sécurité et santé au travail Problèmes de conflit de compétences Attributions MISSIONS GÉNÉRALES MISSIONS SPÉCIFIQUES Transfert d entreprise Harcèlement sexuel et moral Harcèlement sexuel Harcèlement moral et violence au travail E Moyens d action des délégués Moyens matériels Local Panneau Moyens financiers Moyens d action syndicaux Titulaires Droits reconnus Moyens temporels Heures de délégation et crédit d heures Délégué libéré Généralités Nombre de délégués libérés et possibilité de conversion Désignation des délégués libérés Réunion mensuelle Moyens d action et d intervention Liberté de déplacement Intervention dans les conflits

6 404 Droit du travail collectif Institutions représentatives du personnel 3.3 Communication et contact avec les salariés Communication Contact Assistance aux salariés Heures de consultation MODALITÉS D ORGANISATION OBJET DES CONSULTATIONS Assistance de salariés lors d entrevues avec l employeur Saisine d autorités extérieures Institutions publiques Organismes privés F Statut des délégués du personnel Durée et fin du mandat Durée du mandat Historique Situation actuelle Cessation du mandat Transfert d entreprise Sort des délégations principales IMPACT DANS L ENTREPRISE CÉDANTE IMPACT DANS L ENTREPRISE CESSIONNAIRE SORT DES DÉLÉGUÉS Sort des autres délégations Responsabilité civile Protection des fonctions Moyens d action Délit d entrave Mise en œuvre de l action publique Eléments matériels GÉNÉRALITÉS Auteur de l infraction Institutions protégées Action ou omission EXEMPLES DE CAS D OUVERTURE Elément moral DOL GÉNÉRAL DOL SPÉCIAL? Sanction SANCTION POUR LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

7 Table des matières LE MÉLI-MÉLO DES SANCTIONS Exemples d application Protection de l emploi Généralités Historique Raison d être Salariés protégés contre le licenciement Candidats Délégués Après la fin du mandat Interdiction du licenciement Principe Exception : fermeture définitive d entreprise Concurrence avec d autres dispositions protectrices Sanction en cas de licenciement ACTION EN NULLITÉ ET DOMMAGES-INTÉRÊTS Portée de la nullité Maintien provisoire de la rémunération? Délai et procédure Procédure ordinaire Alternative d une procédure au fond? Décision du juge Effets de la décision et recours ACTION EN INDEMNISATION POUR LICENCIEMENT ABUSIF? Position traditionnelle de la jurisprudence Remise en cause? Procédure en cas de faute grave Procédure MISE À PIED Délai Généralités Faits plus anciens et avertissements antérieurs Forme de la mise à pied Caractère facultatif Effets de la mise à pied DEMANDE EN RÉSILIATION DU CONTRAT Objet de la demande : résolution ou résiliation? Compétence territoriale Procédure EFFETS DE LA DÉCISION DU JUGE Rejet de la demande

8 406 Droit du travail collectif Institutions représentatives du personnel Admission de la demande Notion de faute grave CRITÈRES ABSTRAITS Définition Critères d appréciation Gravité de la faute Moment d appréciation Personnalité du délégué Contexte de la faute Charge de la preuve EXEMPLES D APPRÉCIATION Fautes commises en tant que délégué Fautes commises en tant que salarié Maintien de la rémunération PROCÉDURE EXEMPLES D APPRÉCIATION EFFETS DE LA DÉCISION Modification du contrat Contexte de la problématique Impact de la protection spéciale contre le licenciement Sanctions d une modification prohibée VOLET CIVIL VOLET PÉNAL Protection contre les discriminations Volet civil Volet pénal Formation des délégués Formations visées Titulaires Durée et frais G Délégués spécialisés Aperçu d ensemble Délégué à la sécurité Désignation Entités d implantation Désignation Durée du mandat Intégration de la délégation du personnel?

9 Table des matières Attributions Moyens d action TOURNÉE DE CONTRÔLE DROIT D ALERTE AUTRES MOYENS D ACTION Droits à l information, participation et consultation Statut Délégué à l égalité Désignation Entités d implantation Désignation Durée du mandat Missions et attributions Mission générale Action individuelle Droits à l information et à la consultation INFORMATION ET CONSULTATION GÉNÉRALE INFORMATION ET CONSULTATION SUR L EMPLOI Missions de surveillance et de protection Moyens d action Moyens matériels Gestion des conflits Interaction avec les salariés Crédit d heures Autres moyens d action Statut Aspects particuliers Congé de formation Délégués des jeunes salariés Désignation Notion de jeune salarié Entités d implantation Election Missions et attributions Mission générale Heures de consultation Attributions spécifiques Conflits d attribution Généralités

10 408 Droit du travail collectif Institutions représentatives du personnel 5.2 Délégués spécifiques Délégués des jeunes salariés Délégué à la sécurité Délégué à l égalité CHAPITRE III Comité mixte A Origines et historique de la cogestion Antécédents Finalité Inspiration étrangère Evolution législative B Champ d application Niveau d implantation : l entreprise Un niveau d implantation unique Notion d entreprise Illustrations Entreprise industrielle, artisanale ou commerciale Entreprise du secteur privé Entreprise établie sur le territoire luxembourgeois Seuil de 150 salariés Modalités de calcul identiques avec les délégués du personnel Modalités de calcul différentes des délégués du personnel C Composition Généralités Composition Représentants de l employeur Représentants du personnel Conditions d éligibilité Elections D Fonctionnement du comité mixte Structure Réunions Convocation et ordre du jour Déroulement Lieu et heure

11 Table des matières Personnes présentes Présence de conseillers externes Présidence Secrétaires Prise de décision Mandat lié ou indépendance? Vote par majorité absolue Solutions en cas de désaccord Positions divergentes en matière de compétences de décision Positions divergentes en matière de compétences consultatives E Attributions du comité mixte Compétences de décision Notion et conséquences Notion EMPIÉTEMENT SUR DES PRÉROGATIVES PATRONALES UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE DROIT D INITIATIVE COMPÉTENCE LIMITÉE À LA DÉCISION ET NON À SON EXÉCUTION LIMITES DU POUVOIR DU COMITÉ MIXTE Effets d une décision de l employeur Responsabilité pour les décisions du comité mixte Interaction avec les délégués du personnel Cas d application des compétences de décision Installation de contrôle des salariés COMPÉTENCE GÉNÉRALE COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE POUR LA SURVEILLANCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL Mesures concernant la santé et la sécurité Critères généraux de sélection personnelle CADRE LÉGAL Etendue du pouvoir de décision de l employeur Principe de non-discrimination Surveillance et publication PORTÉE DE LA COMPÉTENCE CAS D OUVERTURE Embauche Promotion Mutation Licenciement Licenciements exclus de la compétence du comité mixte

12 410 Droit du travail collectif Institutions représentatives du personnel Licenciements économiques Admission à la préretraite Critères généraux d appréciation Etablissement et modification du règlement intérieur COLLABORATION AVEC LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL NOTION ET CONTENU DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Octroi de récompenses aux salariés Compétences d avis Considérations générales Tableau des compétences d avis, d information et de consultation Noyau de compétences consultatives Décisions techniques et organisationnelles DOMAINES VISÉS DÉCISION IMPORTANTE Décisions d ordre économique ou financier DÉCISIONS TOMBANT DANS LA COMPÉTENCE CONSULTATIVE DU COMITÉ MIXTE ENUMÉRATION CONTENU DE L INFORMATION PRINCIPE D INFORMATION PRÉALABLE Information sur l évolution économique et financière Compétences de surveillance Compétences de négociation F Statut des membres du comité mixte Moyens d action et de fonctionnement Moyens temporels Moyens matériels Moyens d action Formation Durée et fin des fonctions Durée des fonctions Fin des fonctions Transfert d entreprise Transfert d une entreprise entière Transfert d une partie d entreprise Obligation de confidentialité Protection des fonctions

13 Table des matières Protection de l emploi Salariés protégés Nécessité d une autorisation pour licencier Première étape : assentiment du comité mixte Seconde étape : autorisation judiciaire OBJET DE LA DÉCISION JUDICIAIRE PORTÉE DE L ANALYSE DU TRIBUNAL Sanctions SANCTION CIVILE SANCTION PÉNALE Spécificités en cas de faute grave Mise à pied Obligation de saisir la juridiction au fond Maintien provisoire de la rémunération Cumul avec d autres protections contre le licenciement Cas général : cumul des protections Cas spécifique des délégués du personnel CHAPITRE IV Représentation dans les sociétés anonymes A Champ d application Niveau d implantation : l entreprise, et non la société? Condition de forme : société anonyme établie au Luxembourg Conditions complémentaires : seuil de salariés ou emprise étatique B Désignation et composition Organe d implantation Composition numérique dérogatoire du conseil d administration ou de surveillance Neuf membres au moins Un tiers représentant le personnel Sociétés de plus de salariés Sociétés à participation ou concession de l Etat Désignation des représentants du personnel Régime ordinaire : élection Régime dérogatoire dans la sidérurgie

14 412 Droit du travail collectif Institutions représentatives du personnel C Fonctionnement et attributions Droits collectifs du conseil de surveillance ou d administration Compétences des conseils Participation aux délibérations Droits collectifs des représentants des salariés : influence sur les réunions du conseil Droit de convocation Influence sur l ordre du jour Influence sur le contrôle financier des sociétés anonymes Petites sociétés : désignation d un commissaire aux comptes Grandes sociétés : proposition des réviseurs d entreprise Droits individuels des représentants des salariés D Statut Durée et fin du mandat Rémunération Incompatibilités et cumuls de mandats Responsabilité Responsabilité civile Responsabilité envers la société : faute de gestion Responsabilité envers la société et les tiers Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire Obligation de confidentialité Protection des fonctions Protection de l emploi Personnes protégées Soumission du licenciement à une autorisation judiciaire Modalités de la protection Sanctions SANCTION CIVILE SANCTION PÉNALE Mise à pied en cas de faute grave Annexes Convention C Accord sur la cogestion

15 Table des matières Bibliographie Droit du travail collectif Droit du travail en général Jurisprudence luxembourgeoise... voir cd-rom