Revue de presse du 11 avril 2014

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1 Revue de presse du 11 avril 2014 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (046934) EMIR : état des lieux de la mise en oeuvre et défis majeurs à venir, DE BROUWER Frédéric (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/04/14, n 4, p ) Législation Internationale Banque (046973) Activité bancaire au Liban : «une conformité minutieuse avec les principes internationaux de la part des banques», SFEIR Antoine Z. (Banque, 01/04/14, n 771, p.74-76) Législation Nationale Assurances (046984) Aléa et contrat d'assurance (Responsabilité civile et assurances, 01/03/14, n 3, p.6-49) Banque (046965) Droit de la régulation bancaire : l ordonnance n du 20 février 2014, KOVAR Jean-Philippe, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Banque, 01/04/14, n 771, p.85-87) (046941) Monnaie virtuelle : enjeux et perspectives, QUEMENER Myriam (Expertises, 01/04/14, n 390, p ) 1

2 Bourse et marchés financiers (046970) Financement participatif : un projet d encadrement juridique prometteur, CHAVANET Gautier (Banque, 01/04/14, n 771, p.60-62) (046933) Délits boursiers : le procureur de la République financier et (est) le procureur de la République, LORRAIN Rémi, INGRAIN Christophe (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/04/14, n 4, p ) (046752) Propositions de modification des dispositions du code du commerce relatives aux titres financiers complexes, LE NABASQUE Hervé, PIETRANCOSTA Alain (Revue trimestrielle de droit financier, 01/01/14, n 1, p ) Commercial (046981) Loi Hamon : protection des consommateurs (Dictionnaire permanent Droit des affaires, bulletin spécial, 01/04/14, n 796-1, p.1-32) Nouvelles technologies et commerce électronique (046904) Les nouveaux enjeux juridiques des données (big data, web sémantique et linked data) : les droits de l opérateur de données sur son patrimoine numérique informationnel, SAINT-AUBIN Thomas (Revue Lamy Droit de l immatériel, 01/03/14, n 102, p ) Pénal (046983) Nouveau dispositif de lutte contre la fraude fiscale : les impacts sur la saisie des avoirs criminels, MONJEAUD Christine (J.C.P. N., 28/03/14, n 13, p.27-30) Procédure (046912) Class actions : la France comble enfin son retard (Loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation) (Petites Affiches, 25/03/14, n 60, p.2-23) 2

3 Procédures collectives Public (046889) Le rééquilibrage des pouvoirs au profit des créanciers résultant de l'ordonnance du 12 mars 2014, DAMANN Reinhard, PODEUR Gilles (Dalloz, 27/03/14, n 12, p ) (046985) La loi organique n du 11 octobre 2013 et la loi n du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique... ou la préservation des délits de prise illégale d'intérêts, SEGONDS Marc (Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 01/10/13, n 4, p ) Sociétés et autres groupements (046859) Gouvernance des établissements financiers (B.R.D.A., 15/03/14, n 5, p.25-26) Législation Institutions bancaires et financières (047004) Accord de composition administrative conclu le 16 janvier 2014 avec la société Carlton Sélection (Accords de composition administrative AMF, 09/04/14) (046987) Communication CFONB n concernant la déclaration de faux chèques au FNCI - Application de la loi n du 7 mai Traitement des cessions de créance dans le FICP (Communications Adhérents FBF, 03/04/14) Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Jurisprudence (046928) Interprétation du principe non bis in idem confirmée par la Cour de Strasbourg : la fin annoncée de la double répression des infractions boursières Par un arrêt du 4 mars 2014, la Cour EDH vient de réitérer, en la précisant, son interprétation du principe non bis in idem. En censurant la réserve faite par l Italie, et en la condamnant à l unanimité pour violation du principe, cet arrêt révèle de manière certaine la contrariété de la position de la Cour de cassation et de notre droit interne à la Convention EDH. Il doit constituer le point de départ d une réflexion sur une profonde évolution du droit répressif financier. (CEDH - 04/03/14 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2014, n 4, p note de CHACORNAC Jérôme) 3

4 Commercial (046879) L'effectivité de la protection du consommateur à l'épreuve de l'autonomie procédurale des états membres La directive n 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que les principes d'effectivité et d'équivalence doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, selon laquelle, en matière d'actions en cessation exercées par les associations de protection des consommateurs, d'une part, une telle action doit être portée devant les juridictions du lieu de l'établissement ou du domicile du défendeur et, d'autre part, la décision d'incompétence territoriale rendue par une juridiction de première instance n'est pas susceptible d'appel. (CJUE - 05/12/13 : Petites Affiches 2014, n 56, p.7 - note de COMBET Mathieu) Public (046940) L'assimilation des PTOM à des pays tiers dans le cadre de la libre circulation des capitaux : note à propos de l'arrêt de la Cour de justice du 5 mai 2011, Prunus SARL et Polonium SA c/ Directeur des services fiscaux, aff. C-384/09 Le litige, qui a opposé les sociétés Prunus SARL et Polonium SA au directeur des services fiscaux français le 5 mai 2011, est apparu parce que la législation nationale impose une restriction à la libre circulation des capitaux. Confrontée à un contexte qui aurait pu être l'occasion de clarifier la situation des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), la Cour de justice de l'union européenne a cru devoir assimiler ces derniers aux pays tiers aux fins de l'application de la législation française restreignant les mouvements de capitaux en provenance et à destination des PTOM. Cette position consistant à assimiler les PTOM à des pays tiers est critiquable non seulement au regard du droit, mais également au regard des objectifs assignés au régime spécial d'association défini dans la quatrième partie du TFUE par le droit primaire et dérivé de l'union. (CJUE - 05/05/11 : Revue trimestrielle de droit européen 2013, n 4, p note de M'SAIDIE Thomas) 4

5 Législation Nationale Assurances (046977) La relative relativité du contrat à l'égard des tiers La cour d'appel a exactement déduit que l'action intentée par les cautions, tiers au contrat d'assurance, n'était pas soumise à la prescription biennale de l'article L du Code des assurances et donc non prescrite. La cour a pu déduire des énonciations et constatations que le manquement contractuel de l'assureur était directement à l'origine du préjudice subi par les cautions en ce que, après désintéressement des créanciers, une certaine somme dont elle a souverainement évalué le montant, était restée à leur charge. (Cass.Civ. - 06/02/ : J.C.P. G. 2014, n 12, p note de DISSAUX Nicolas ) (046927) La déclaration du risque ne peut être constituée que par des réponses à des questions dont l'assureur peut apporter la preuve. Quelles conséquences en assurance construction? Selon l'article L , 2, du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge. Il résulte des articles L , alinéa 4, et L du même code, que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions. Doit être cassé l'arrêt d'appel qui prononce la nullité de la police, en se fondant sur l'inexactitude d'une déclaration pré-imprimée insérée dans les conditions particulières de la police et au bas de laquelle le souscripteur s'est borné à apposer sa signature. (Cass.Ch.Mixte - 07/02/ : Revue de droit immobilier 2014, n 4, p note de DESSUET Pascal) Banque (046929) La banque responsable pour manquements à ses obligations lors de la conclusion d un contrat financier par une communauté urbaine S il confirme la validité des contrats financiers conclus par la communauté urbaine de Lille pour couvrir le risque de taux d intérêt auquel elle s exposait au titre de contrats principaux de prêt, le tribunal de grande instance de Paris retient un manquement par la banque à son obligation d information et, de manière inédite, à son obligation de conseil. (T.G.I - Paris - 28/01/14 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2014, n 4, p note de PAILLIER Pauline) Bourse et marchés financiers (046924) L organisation structurelle de l AMF suffit-elle à garantir le respect des exigences constitutionnelles d indépendance et d impartialité? La séparation organique formelle, au sein de l AMF, entre le collège et la commission des sanctions, laquelle ne dispose pas du pouvoir de s autosaisir, suffit à garantir le respect des exigences constitutionnelles d indépendance, 5

6 d impartialité, de respect des droits de la défense et de séparation des autorités de poursuite et de jugement. La Cour de cassation n examine ni la réalité ni l apparence de cette séparation. (Cass.Com - 25/02/ : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2014, n 4, p note de LE FUR Anne-Valérie) Concurrence (046855) La contagion de la notion d'entreprise en droit économique (à propos de Cass. com., 21 janv.2014) Un arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation se rapproche très nettement du droit des pratiques anticoncurrentielles en jugeant que "les dispositions de l'article L du code de commerce, qui visent tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, auteur des pratiques restrictives énoncées par ce texte, s'appliquent à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l'exploite". L'entreprise serait devenue le sujet du droit de la distribution. (Cass.Com - 21/01/ : J.C.P. E. 2014, n 11, p.34 - note de ARCELIN LECUYER Anne) Garantie (047000) L'absorption d'une société sous-caution : retour sur un énigmatique arrêt de la Cour de cassation Le 7 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé "qu'en cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous caution, la société absorbante est tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci". Se pose la question de savoir si la solution est propre au sous-cautionnement, ce dont on ne trouve pas la justification dans l'arrêt, ou si elle vaut dorénavant pour tout cautionnement, auquel cas elle constituerait une révolution. (Cass.Com - 07/01/ : J.C.P. G. 2014, n 14, p note de SIMLER Philippe ) Immobilier et urbanisme (046998) Promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive : le cumul de la clause pénale et de l'article 1178 du code civil Dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la Cour de cassation, au visa de l'article 1178 du code civil, casse l'arrêt d'appel qui a débouté le vendeur de sa demande au titre de l'application de la clause pénale. (Cass.Civ. - 20/11/ : J.C.P. G. 2014, n 14, p note de RANOUIL Marine ) 6

7 Procédures collectives (046882) L'introuvable préjudice individuel de l'associé Sans surprise, la Cour de cassation dénie le caractère de préjudice personnel à la déperdition de valeur des droits sociaux de l'associé résultant de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social, l'atteinte au patrimoine social étant subie par tous les créanciers sociaux. (Cass.Com - 28/01/ : Actualité des procédures collectives civiles et commerciales 2014, n 5, p.7 - note de REGNAUT-MOUTIER Corinne ) Sociétés et autres groupements (046949) Garantie de passif : le recours d après La banque qui s est portée caution du débiteur d une garantie de passif et qui a payé le créancier de cette garantie est déchue de son recours contre le débiteur lorsqu elle a payé alors que ce débiteur contestait la créance alléguée qui n était alors ni certaine, ni liquide, ni exigible. Les sommes payées par la caution au créancier sont alors sujettes à répétition. (Cass.Com - 28/01/ : Bulletin Joly Sociétés 2014, n 4, p note de MOUSSERON Pierre) (046916) Obligations convertibles en action : défaut d'ajustement et monopole du représentant de la masse pour agir en réparation Ayant relevé que l'action exercée par la société Royal Bank tendait à obtenir la réparation du préjudice lié au défaut d'ajustement des obligations convertibles en actions, la cour d'appel, qui a retenu exactement que cette action était de nature à intéresser l'ensemble des obligataires placés dans la même situation, en a déduit à bon droit que seuls les représentants de la masse, dûment habilités pour assurer la défense des intérêts communs des obligataires, étaient recevables à agir. (Cass.Com - 10/12/ : Droit des sociétés 2014, n 4, p.34 - note de GALLOIS-COCHET Dorothée) (046913) L'augmentation de capital en numéraire s'accommode de la compensation La souscription complémentaire par compensation d'un compte courant d'associé a le caractère d'une souscription en numéraire au sens des articles 199 terdecies-o A et 163 octodecies A du CGI. Le fait que ledit compte courant ait été crédité par un autre associé, sans transit de l'argent par un compte bancaire de l'intéressé, ne suffit pas à ôter à la souscription complémentaire le caractère d'une souscription en numéraire. C'est donc à tort que l'administration a remis en cause la réduction d'impôt. (Cour administrative d'appel - Lyon - 15/10/13 : Droit des sociétés 2014, n 4, p.26 - note de MORTIER Renaud) (046892) Consécration de la «faute séparable» de la qualité d'associé Rendu dans le cadre particulier de la franchise «participative», mêlant technique sociétaire et droit de la distribution, cet arrêt apporte un intéressant éclairage sur cette pratique ainsi qu'une contribution décisive au droit des sociétés. Il admet, en effet, la responsabilité personnelle d'un associé à l'égard d'un cocontractant 7

8 de la société dès lors que le fait de celui-là constitue une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé (cassation pour violation des art et 1842 c. civ.) (Cass.Com - 18/02/ : Dalloz 2014, n 12, p note de FAVARIO Thierry) Législation Communautaire Banque Textes (046980) Position (UE) n 6/2014 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte). Adoptée par le Conseil le 3 mars (J.O.U.E. série C n 105 du 08/04/14, p.1) Législation Nationale Commercial (046956) Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2013 (loi n du 4 août 2008 et décret n du 4 novembre 2008) (J.O. n 82 du 06/04/14, p.6507) Immobilier et urbanisme (046958) Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2013 (loi n du 17 mai 2011 et décret n du 29 décembre 2011) (J.O. n 82 du 06/04/14, p.6507) (046957) Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2013 (décret n du 15 décembre 2009) (J.O. n 82 du 06/04/14, p.6507) 8