Les sources du droit français

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1 Faculté de droit Les sources du droit français Législation, jurisprudence Faculté de droit de l Université de Genève 2 e édition Novembre 2004

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3 Avant-propos Le personnel de la BFD est souvent sollicité par les lecteurs (étudiants, collaborateurs académiques, avocats, stagiaires, etc.) pour leur indiquer les sources du droit dont ils ont besoin, notamment en droits suisse et européen, mais également en droits français et allemand. L idée est ainsi née de rédiger un guide pratique pour toute recherche juridique répertoriant les principaux documents et sites Internet concernant le droit français. Le document contient des exemples de références, des informations sur la consultation des sources, y compris la mention de la classification des ouvrages à la BFD. Ce fascicule donne une vision générale des sources du droit français et offre un point de départ pour la recherche juridique. Il est destiné à la fois au personnel et aux utilisateurs de la BFD et rend également service aux juristes d'autres cantons qui peuvent trouver une grande partie de la documentation citée dans la bibliothèque universitaire la plus proche. La version électronique de ce document sera disponible sur le site web de la BFD. Vanessa Manarin Collaboratrice à la Faculté de droit Andreas Bucher Professeur

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5 TABLE DES MATIÈRES A) LÉGISLATION 6 1. PUBLICATIONS OFFICIELLES 6 2. PUBLICATIONS PRIVÉES Recueils de lois et règlements Recueils de traités et accords bilatéraux 9 3. TRAVAUX PRÉPARATOIRES, PROPOSITIONS ET PROJETS DE LOIS 9 B) JURISPRUDENCE PUBLICATIONS OFFICIELLES Conseil constitutionnel Conseil d État Cour de cassation AUTRES RECUEILS DE JURISPRUDENCE Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence civile Jurisprudence sociale Jurisprudence pénale Jurisprudence européenne et internationale 17 C) ENCYCLOPÉDIES JURIDIQUES 18 D) CODES THÉMATIQUES 23 E) PÉRIODIQUES REVUES GÉNÉRALES REVUES SPÉCIALISÉES Droit constitutionnel Droit administratif Droit civil Droit des biens Droit commercial et droit des sociétés Droit social Droit pénal Droit international et droit comparé Autres droits 34 F) OUVRAGES INTRODUCTIFS 35 G) BASES DE DONNÉES INFORMATIQUES ACCESSIBLES À LA BFD 37 H) SÉLECTION DE QUELQUES ADRESSES INTERNET UTILES 39

6 A) LÉGISLATION La consultation de la législation française proprement dite n'est pas suffisante. La France étant un État membre de l'union européenne, il convient de respecter le principe de la primauté du droit communautaire sur l'ordre juridique des États membres. Voir document "Les Sources du Droit de l'union et des Communautés européennes" (traités, règlements, directives, décisions et jurisprudence). 1. PUBLICATIONS OFFICIELLES [Site officiel] Journal officiel (depuis janvier 1990) ; Tous les codes thématiques et une sélection de textes de loi fondamentaux ; Constitution ; Lois et règlements ; Actualité législative ; Traités et accords internationaux ; Droit communautaire ; Jurisprudence [cf. ci-après partie B)] ; Autorités administratives indépendantes ; Bulletins officiels ; Conventions collectives. Mise à jour : quotidienne. Concernant : Les Codes officiels thématiques : Compilations officielles des lois dans certaines matières, publiées par les Journaux Officiels. Environ une soixantaine de codes contenant le droit en vigueur à la date de publication du code. Ils contiennent uniquement les lois et décrets codifiés (en vertu d un décret de codification) et ne sont pas assortis de commentaires. A noter que ces codes sont moins complets et donc moins utilisés que les codes privés [cf. ci-après partie D) Codes thématiques]. 6

7 Journal officiel de la République française J.O. édition «Lois et décrets» Publication de tous les textes de lois, en général le lendemain de leur promulgation, de certains textes réglementaires (décrets, arrêtés et circulaires dont la publication est fixée par le Ministre signataire), ainsi que certaines informations et avis parlementaires. La collection donne l ensemble des textes officiels en vigueur sur une période donnée. Plusieurs rubriques : I. Présidence de la République ; II. Lois, décrets, arrêtés, circulaires ; III. Avis et communications ; IV. Décisions du Conseil constitutionnel ; V. Informations diverses, etc. N.B. : Le droit français ne possède pas de recueil systématique ni de recueil chronologique proprement dits. Les lois promulguées et publiées au J.O. sont ensuite compilées dans des codes officiels ou privés. La consultation de ces codes se révèle en général très pratique. Les codes privés contiennent au surplus de nombreuses références bibliographiques et jurisprudentielle [cf. ciaprès partie D) Codes thématiques] Constitue la source de droit officielle par excellence. Paris, Imprimerie des Journaux officiels : "La Gazette nationale ou le moniteur universel" ; : "Moniteur universel" (en 1831, il absorbe le "Bulletin de lois", paru depuis 1793) ; : "Moniteur universel, journal officiel de la République" ; : "Journal officiel de l'empire français" ; > : "Journal officiel de la République française". Périodicité : journalière (sauf lundi et jours fériés). Consultation : des tables mensuelles et annuelles récapitulent l ensemble des textes promulgués par date et sujet. N.B. : à la fin de chaque loi, référence aux travaux préparatoires. Consultation : recherche par nature du texte, numéro du texte, date du texte (Jour - Mois - Année ) ; date de publication (Jour - Mois - Année) ou recherche par motsclefs. Édition internet du JO : Extraits du JO du jour, les textes parus depuis le 1 er janvier 1990, ainsi que les annonces légales. 7

8 Bulletins officiels des ministères Voir Lamyline [ci-après partie G) Banques de données informatiques] Recueil de règles de droit concernant les différents ministères existants, soient les textes publiés aux Journaux Officiels mais aussi d'autres sources utiles. Parutions variables. 2. PUBLICATIONS PRIVÉES 2.1. Recueils de lois et règlements Parmi les codes privés, font exceptions les ouvrages suivants qui ne présentent que la législation à l'exclusion de tout commentaire : Juris-classeur Code et lois : Droit public et droit privé Sorte de recueil systématique. Compilation rassemblant toutes les règles de droit législatives et réglementaires (à l exception du Code général des Impôts et du Livre des procédures fiscales), codifiées et non- codifiées (plus de textes non codifiés), ainsi que les principales conventions internationales ratifiées par la France. Les codes sont classés par matières (1 à 10). Les lois sont classées chronologiquement (14 volumes). Pas assortis de commentaires. CA/F 9 b COLO Parution : 1926->. Paris, éd. Juris-classeurs. Mise à jour : 6 fois par an. Consultation : 24 volumes. Un volume rassemble les tables contenant : index des codes et lois, fichier législatif et réglementaire par sujets et index des conventions bilatérales par pays (subdivisé par sujets). Juris-classeur Code général des Impôts : Livre des procédures fiscales Compilation rassemblant les règles de droit fiscal législatives et réglementaires. Parution : 1975-> Consultation : 3 volumes. CA/F 54 b COGI 8

9 2.2. Recueils de traités et accords bilatéraux Recueil général des traités de la France, Roger PINTO et Henry ROLLET Ce recueil est réparti en trois séries qui font l'objet de publications séparées : 1) Accords bilatéraux publiés et non publiés au Journal officiel de la République française ; 2) Accords bilatéraux non publiés au Journal officiel de la République française) ; 3) Traités multilatéraux. D 3.1 b F/PIN 1979 Parution : 1979->. Paris, La documentation française. Liste des Traités et Accords de la France en vigueur au 1er octobre 1992, (2 vol.) Ministère des Direction des archives et de la documentation, D 3.1 a F/LIT 1993 Dernière édition : Paris, Direction des journaux officiels. Consultation : au début : sommaire avec table des pays, tables des traités et accords bilatéraux par pays ; table des organismes internationaux et table des Traités et accords bilatéraux par organisme international. 3. TRAVAUX PRÉPARATOIRES, PROPOSITIONS ET PROJETS DE LOIS Journal officiel de la République française «Débats parlementaires», «Documents parlementaires» et «Avis et apports du Conseil économique et social» L édition «Débats parlementaires» regroupe la série "Compte-rendu", qui retranscrit l intégralité des séances et questions orales, et la série "Questions" regroupe les questions écrites des parlementaires et les réponses des ministres. L édition «Documents parlementaires» regroupe les travaux préparatoires des deux chambres Parution : Paris, Direction des journaux officiels. Périodicité : au rythme des sessions. 9

10 [Assemblée Nationale] Comptes-rendus, scrutins, textes adoptés en séance publique ; comptes-rendus et rapports des commissions, délégations et offices ; propositions de lois et projets de lois. ou Parution : textes de lois dès novembre [Sénat] Comptes-rendus, scrutins, textes adoptés en séance publique ; comptes-rendus et rapports des débats, des commission, des offices parlementaires ; questions ; propositions de lois et projets de lois. Parution : tous les textes depuis

11 B) JURISPRUDENCE 1. PUBLICATIONS OFFICIELLES [Site officiel] Ces sites contiennent les liens aux différents sites des Cours nationales, européenne et internationales : Jurisprudence française : Le Conseil constitutionnel Le Conseil d'état La Cour de cassation La Cour des comptes (CC) et les Chambres régionales des Comptes (CRC) Cours d appel Tribunaux de Grande Instance Jurisprudence européenne : La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) ; La Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH). Jurisprudence internationale : La Cour Internationale de justice (CIJ) ; Le Tribunal pénal international pour l'ex-yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR) ; La Cour Pénale Internationale (CPI). Mise à jour : quotidienne. 11

12 1.1. Conseil constitutionnel Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Totalité des décisions du Conseil constitutionnel en texte intégral. N.B. : Ses décisions sont également publiées au Journal officiel série Lois et décrets. Les arrêts du Conseil constitutionnel Édition internet : Toute la jurisprudence de cette juridiction depuis Décisions en intégralité. Reproduction officielle des décisions. Parution : >. Paris, Dalloz. Périodicité : annuelle. CA/F 33 d REDC Consultation : au début du recueil : 1 ) Liste chronologique de toutes les décisions ; 2 ) Liste des décisions par chef de compétence ; 3 ) Index alphabétique (français/anglais) ; 4 ) Liste des notes et commentaires publiés dans les revues juridiques et se rapportant aux décisions. Référence : 1 ) abréviation de décision du Conseil constitutionnel (DC) ; 2 ) derniers chiffres de l'année de la décision suivis du N de la décision ; 3 ) abréviation "Rec." suivi éventuellement de l'année ; 4 ) page. Exemple : DC , Rec. 1998, p Méthode de recherche : par année ou par type de décision. Recueil des arrêts du Conseil d État Rec. Lebon 1.2. Conseil d État Dit «recueil Lebon». Décisions du Conseil d'état, celles du Tribunal des Conflits et jugements des tribunaux administratifs. Reproduction officielle des arrêts. Parution : 1821-> Périodicité : bimestrielle. Consultation : tables annuelles contenant également les sommaires des décisions moins importantes. Référence : 1 ) abréviation du Conseil d'état (CE) ; 2 ) date de l'arrêt ; 3 ) parties ; 4 ) indication du recueil Lebon ; 5 ) page. Exemple : CE, 23 juillet 1993, Compagnie générales des eaux, Lebon p

13 Les arrêts du Conseil d État Édition internet : Présentation du Conseil d État et de son actualité, ainsi que des tribunaux administratifs et des Cours administratives d appel. N.B. : Le site internet du Conseil d État ne donne accès directement qu à une partie limitée de sa jurisprudence. L ensemble de la jurisprudence est présenté sur le site Legifrance (voir ci-dessus). Le site du Conseil d État propose toutefois : une analyse des grands arrêts du CE et du Tribunal des conflits ( ) une sélection de décisions depuis 1999 une analyse de la jurisprudence depuis Cour de cassation Bulletin des arrêts de la Cour de cassation/ Chambres civiles Bull. cass. ou Bull. civ. Le Bulletin civil regroupe une sélection de la jurisprudence des cinq Chambres de la Cour de cassation et des décisions du Tribunal des conflits en texte intégral. Il est divisé en 5 parties : Arrêts de l'assemblée plénière et de la Chambre mixte. I. Première Chambre civile, II. Deuxième Chambre civile, III. Troisième Chambre civile, IV. Chambre commerciale et, V. Chambre sociale. CD-Rom "Juridisque Lamy cassation" [ci-après partie G) Bases de données informatiques] Ces bulletins sont produits par la Cour elle-même. Périodicité : mensuelle. Consultation : ces bulletin sont reliés annuellement en un recueil de jurisprudence. Référence : 1 ) abréviation "Bull. cass." ; 2 ) année du bulletin ; 3 ) partie du bulletin correspondant à la Chambre ; numéro de la note où se trouve publié l'arrêt ; 4 ) éventuellement la page. Exemple : C. cass. (Ch. soc.), 8 juin 1999 (réf. 1066), Bull. cass. 1999, V, n 268. C. cass. (1 re Ch. civ.), 13 octobre 1998 (réf. 5202), Bull. cass. 1998, I, n 299. C. cass. (2 ème Ch. civ.), 3 décembre 1997, Bull. civ. 1997, II, n 295, p

14 Bulletin des arrêts de la Cour de cassation/ Chambre criminelle Bull. crim. Sélection de décisions rendues par la Chambre criminelle de la Cour de cassation exposées en intégralité. CD-Rom "Juridisque Lamy cassation" [ci-après partie G) Bases de données informatiques] Ces bulletins sont produits par la Cour elle-même. Périodicité : mensuelle. Consultation : ces bulletin sont reliés annuellement en un recueil de jurisprudence. Référence : Port illégal d'uniforme, C. cass. (Ch. crim.), 5 novembre 1997 (réf. 4054), Bull. crim. 1997, n 377. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation/ Chambres civiles et Chambre criminelle Édition internet Présentation de la Cour et de ses magistrats. Sont disponibles sur le site : le BICC (Bulletin d information de la Cour de cassation) depuis 1995 les grands arrêts de la Cour (sommaire ; motifs et dispositif) dès 2000, la jurisprudence récente, les avis rendus par la Cour depuis 1992 les rapports annuels de la Cour depuis 1997 ainsi que Méthode de recherche : par année, par numéro. Méthode de recherche : par année, n de pourvoi, chambre, type de décision, sujet. Méthode de recherche : par année, par rubrique. Méthode de recherche : par année 14

15 2. AUTRES RECUEILS DE JURISPRUDENCE 2.1. Jurisprudence constitutionnelle Les Grandes Décisions du Conseil constitutionnel GDCC Sélection d'arrêts suivis de commentaires. Édition : 12 e éd., Paris, Dalloz. CA/F 33 d FAVO 2003 Recueil de Jurisprudence constitutionnelle RJC Décisions du Conseil constitutionnel de 1994 à Édition : Paris, Litec. CA/F 33 d FAVO Jurisprudence administrative Grands Arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Sélection d'arrêts suivis de commentaires. Édition : 14 e éd., Paris, Dalloz. CA/F 40 d GRAJ 2003 Les Grands Avis du Conseil d'état GACE Sélection d'avis du Conseil d'état et commentaires. Édition : Paris, Dalloz. CA/F 34.2 d GRAC Jurisprudence civile Grands Arrêts de la jurisprudence civile, Introduction, personnes, famille, biens, régimes matrimoniaux, successions, libéralités (1 er vol.) GAJC Sélection d'arrêts suivis de commentaires. Grands Arrêts de la jurisprudence civile, Obligations, contrats spéciaux, sûretés (2 e vol.) GAJC Sélection d'arrêts suivis de commentaires. Édition : 11 e éd., Paris, Dalloz. CA/F 63 d CAPI 2000 Consultation : à la fin : index alphabétique, table chronologique des arrêts, table des matières. Édition : 11 e éd., Paris, Dalloz. CA/F 63 d GRAJ 2000 Consultation : à la fin : index alphabétique, table chronologique des arrêts, table des matières. 15

16 Grands Arrêts de la jurisprudence française de droit international privé GADIP Sélection d'arrêts suivis de commentaires. Édition : 4 e éd., Paris, Dalloz. CA/F 26 d ANCE 2001 Grands Arrêts de droit immobilier CA/F 70.1 d GRAD 2002 Sélection d arrêts suivis de commentaires. Édition : Paris, Dalloz. Evolutions Jurisprudentielles/Droit des Affaires CEJE : CA/F 78 a DIPD 2001 Sélection d arrêts suivis de commentaires, avec références à des articles et à des notes de doctrine. Rédaction du Dictionnaire Permanent Droit des Affaires. Édition : France, éd. Législatives. Périodicité: annuelle. Grands arrêts du droit des affaires CA/F 78 d GRAD 1995 Édition : Paris, Dalloz. Recueil des arrêts et jugements annotés publiés dans le Quotidien Juridique Jurisprudence de la Cour de cassation, Jurisprudence non fiscale du Conseil d'état et des juridictions administratives, Jurisprudence fiscale du Conseil d'état et des juridictions administratives, publiées dans les sommaires de jurisprudence du Quotidien Juridique avec leurs commentaires. Parution : Paris. BFD: CA/F 79 d QUJU Consultation : 2 recueils annuels. Les arrêts sont classés par juridiction, dans l'ordre chronologique. Au début : table thématique. A la fin : table des matières et table de publication des arrêts Jurisprudence sociale Jurisprudence sociale commentée Il contient une sélection des arrêts de la Cour de cassation, du Conseil d'état, de certaines cours d'appel et de la CJCE. Chaque arrêt reproduit est précédé d'un commentaire. CA/F 55 d JUSC Supplément du Dictionnaire Permanent Social. Parution : 1997->. Paris, éd. Législatives. Périodicité : annuelle. Consultation : index des rubriques ; table analytique et table chronologique des arrêts sélectionnés. Le recueil de 2001 regroupe les principaux arrêts rendus en Grands Arrêts du droit de la sécurité sociale CA/F 57 d PRET 1998 Sélection d arrêts suivis de commentaires. Édition : 2 e éd., Paris, Dalloz. 16

17 2.5. Jurisprudence pénale Grands Arrêts du droit pénal général CA/F 87 d PRAD 2001 Sélection d arrêts suivis de commentaires. Édition : 3 e éd., Paris, Dalloz. Grands Arrêts de la procédure pénale CA/F 98 d PRAD 2001 Sélection d arrêts suivis de commentaires. Édition : Paris, Dalloz. Grands Arrêts du droit criminel, T. 1 : Les sources du droit pénal - L'infraction Sélection d arrêts suivis de commentaires. Grands Arrêts du droit criminel, T. 2 : Le procès ; La sanction Sélection d arrêts suivis de commentaires. CA/F 87 d PRAD 1997 Édition : 2 e éd., Paris, Dalloz. CA/F 87 d PRAD 1995 Édition : 4 e éd., Paris, Dalloz Jurisprudence européenne et internationale Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme D 18.2 d BERG 2002 Sélection d arrêts suivis de commentaires. Édition : 8 e éd., Paris, Dalloz. Grands Textes de droit international public Sélection d arrêts suivis de commentaires. Édition : 4 e éd., Paris, Dalloz. L édition antérieure de 2002 se trouve à la BFD sous la cote D 3 b DUPU DUP ax2 Grands arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes/t1: caractères généraux du droit communautaire Édition : 6 e éd., Paris, Dalloz. Grands arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes/t2: libre circulation des marchandises, des personnes, etc. Les grands arrêts du droit communautaire : Cour de justice des Communautés européennes, Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d'état Édition : 4 e éd., Paris, Dalloz. Édition : 11 e éd., Paris, PUF. CA/CE 11 d BOUL 1994 CA/CE 11 d BOUL 1997 CA/CE 11 d GRAD

18 Pour les recherches sur un sujet de droit plutôt que sur un texte précis. Permettent de trouver l historique détaillé d un texte, de même que les références de jurisprudence et de doctrine s y rapportant. C) ENCYCLOPÉDIES JURIDIQUES outil très utile pour commencer une recherche. ENCYCLOPÉDIE DALLOZ ENCYCLOPÉDIE JURIDIQUE DALLOZ OU DALLOZ Synthèse de la législation et de la jurisprudence sous forme de "Répertoires" thématiques, qui couvre : droit privé : droit civil (10 vol.) ; procédure civile (5 vol.) ; droit commercial (5 vol.) ; droit des sociétés (5 vol.) ; droit du travail (4 vol.) ; droit pénal et procédure pénale (7 vol. + 1 classeur) ; droit public : contentieux administratif (3 vol.), responsabilité de la puissance publique (1 vol.) ; Encyclopédie des collectivités locales (9 vol.) ; droit communautaire (3 vol.) ; droit international (3 vol.). Parution : Paris, éd. Dalloz-Sirey. Droit privé : 1951-> Droit public : > Mise à jour : trimestrielle. Consultation : 44 vol. à reliure mobile. Classement selon les disciplines, puis à l intérieur de chacune d elles, par ordre alphabétique des sujets. N.B. Le "Guide juridique Dalloz" alphabétique en feuillets mobiles (5 vol.) permet une recherche juridique générale en indiquant les références aux répertoires de l'encyclopédie Dalloz. Référence : Attention : l'encyclopédie prend le nom de Répertoire pour chaque discipline, quand elle est citée dans d'autres sources. 1 ) abréviation «Rép.» ; 2 ) abréviation correspondant à la matière, par exemple «civ.» pour Répertoire de droit civil. Exemple : Rep. civ. ou Enc.Dalloz dr.civ. = Encyclopédie juridique Dalloz, droit civil. N.B. Beaucoup de Répertoires, ainsi que le Guide juridique sont disponibles uniquement à la bibliothèque du pouvoir judiciaire. Guide juridique Dalloz > P. Jud. (cour) : CA/F 4.1 a GUJU 1984 Répertoire de droit civil 1970-> P. Jud. (biblio.) : CA/F 63 a REDC 1983 Répertoire de droit commercial > P. Jud. (biblio.) : CA/F 78 a REDC

19 Répertoire de droit commercial: faillite personnelle, règlement judiciaire, liquidation des biens : (loi du 13 juillet 1967) 1987 P. Jud. (biblio.) : CA/F 97.3 a REDC Répertoire de droit commercial : formulaire 1979-> P. Jud. (biblio.) : CA/F 78 a REDC 1979 Répertoire de droit communautaire 1992-> BFD : CA/CE 16 a REDC Répertoire de droit international BFD : A 26 a REDI 1968 JURIS-CLASSEUR Encyclopédies à fascicules mobiles comportant : textes de droit, commentaires, formules, procédures, différents renvois pratiques, références jurisprudentielles et bibliographiques en droit interne (privé et public), européen et international. Outil très utile pour les professionnels. Près de 70 collections thématiques sont aujourd hui disponibles, dont on ne citera que les plus importants : Parution : 1907->. Paris, éd. Techniques. Mise à jour : régulières (en gén. trimestrielles - feuilles roses). Consultation : Le premier volume contient tables et index. En principe, les fascicules de chaque juris-classeur suivent les numéros des articles d'un Code (ex : Jurisclasseur civil). Sinon, ils suivent un ordre alphabétique ou thématique, suivant le domaine. N.B. : la plupart des collections de Juris-Classeur sont progressivement servies simultanément sur CD-Rom (la BFD n'en possède pas). Ceux-ci sont mis à jour au même rythme que les collections "papier". Droit commercial et droit des sociétés Juris-classeur Banque et Crédit (3 vol.) 1967-> CA/F 78 g JUCC Juris-classeur Sociétés (17 vol.) 1913-> CA/F 79 g JUCS Juris-classeur Brevets : obtention végétale (2 vol.) 1966-> CA/F 78 g JUCC Juris-classeur Concurrence-Consommation (3 vol.) > CA/F 78 g JUCC Juris-classeur Contrats-Distribution (5 vol.) 1985-> CA/F 78 g JUCC 19

20 Juris-classeur Commercial général : Code de commerce annoté (9 vol.) 1925-> (BFD : 7 vol.) CA/F 78 g JUCC Juris-classeur Fonds de commerce : formules, enregistrement (2 vol.) > CA/F 78 g JUCC Juris-classeur Fonds de commerce : traité théorique et pratique (2 vol.) 1925-> CA/F 78 g JUCC Juris-classeur Marques de fabrique, Dessins et Modèles (2 vol.) 1967-> CA/F 78 g JUCC Juris-classeur Propriété littéraire et artistique (2 vol.) > CA/F 86.2 g JURI Droit civil Juris-classeur Civil (33 vol.) CA/F 63 g JUCC Juris-classeur Responsabilité civile et Assurances (6 vol.) 1944-> CA/F 75 g JUCR Juris-classeur Procédure civile (9 vol.) 1929-> CA/F 97 g JUCP Juris-classeur Environnement (3 vol.) 1992-> CA/F 59 g JUCE Droit international, communautaire et étrangers Juris-classeur Droit comparé (3 vol.) 1958-> A 63 g JUCD Juris-classeur Droit International (11 vol.) 1960-> D 1 a JUCD Juris-classeur Europe : Traité de droit européen 1989-> CA/CE 16 g JUCT Juris-classeur Fiscal International (2 vol.) 1955-> CA/F 54 g JUCD Juris-classeur Nationalité : commentaire des traités internationaux et des législations nationales (1 vol.) A 37 g JUCN 20

21 Droit pénal Juris-classeur Pénal (11 vol.) 1925-> CA/F 87 g JUCP Juris-classeur Procédure pénale (5 vol.) 1962-> CA/F 98 g JUCP Droit public Juris-classeur Administratif (10 vol.) 1952-> CA/F 40 g JUCA Juris-classeur Impôt sur la fortune (2 vol.) 1982-> CA/F 54.2 g JUCI Droit social Juris-classeur Protection sociale (4 vol.) 1949-> CA/F 57 g JUCP Juris-classeur Travail (6 vol.) CA/F 55 g JUCT MÉMENTO PRATIQUE LEFEBVRE C'est une encyclopédie thématique sur la réglementation de droit interne, classée dans les domaines suivants : Parution : 1997->. Paris, éd. Francis Lefebvre. Agriculture Associations et fondations SES MEM Concurrence - Consommation Communauté européennes IEUG CE COM 1999 CA/CE 16 g MEPF 1997 Comptable SES MEMP 1998 Contrats et droits de l entreprise 21

22 Fiscal MAGZ. INF. CA/F 54 G MEPF 1991 Gestion immobilière Groupes de sociétés Patrimoine Professions libérales SES MEM ( ) Social IEUG SOC 2001 Sociétés civiles SES 346 MEM 1984 Sociétés commerciales SES MER Urbanisme - Construction SES 346 MEMa 1991 DICTIONNAIRES PERMANENTS Études dans différents domaines, en classement alphabétique, avec renvois à la jurisprudence et aux textes de droit pertinents : N.B. : l'adjectif permanent n'a d'autre fonction que de distinguer cette collection. Parution : >. Paris, éd. Législatives. Mise à jour : périodiquement mis à jour (les bulletins d'actualisations sont intégrés à l'ouvrage). Consultation : tables alphabétiques et chronologiques. Agricole Environnement Immobilier Fiscal - affaires : Difficultés des entreprises : Redressement et liquidation judiciaires, 1985-> CEJE CA/F 79 a DIPD 22

23 Droit des affaires, 1965-> Droit européen des affaires, (2 vol.) 1989-> Epargne et produits financiers, 1983-> CEJE CA/F 78 a DIPD CA/CE 78 a DIPD CEJE CA/F 82 a DIPD Social : Social, (3 vol.) 1968-> CA/F 55 a DIPS CD-ROM (2001) Droit spécialisé : Droit du sport ; Droit des Étrangers ; Bioéthique et biotechnologies. MEMENTO LAMY C'est une encyclopédie en droit interne, avec toutes les règles de droit et leurs commentaires, présentant différents domaines classés thématiquement : Droit des affaires ; Droit fiscal ; Droit social ; Droit du transport et documents tarifaires ; Droit de l'informatique. Parution : Paris, édité par Lamy SA. C'est en droit des transports que l'édition Lamy a débuté, en Lamy Fiscal : > Lamy Social : > Mise à jour : édition annuelle (avec mise à jour semestrielle pour les publications à feuillets mobiles) Consultation : Lamy propose un site internet "Lamyline" payant [cf. partie G) Bases de données informatiques]. 23

24 D) CODES THÉMATIQUES Tous les codes (officiels et privés) présentent les textes de droit législatifs et réglementaires codifiés. Les éditions privées sélectionnent, au surplus, des textes non codifiés, de la jurisprudence, des commentaires d arrêts et de la doctrine, afin de donner un aperçu plus large. Ils ne constituent pas des sources officielles de droit. N.B. : Les codes privés sont très fréquemment utilisés. Ils sont pratiques (index et tables) et plus complets que les codes officiels. On peut trouver certains codes annotés sur internet : comme le Code annoté de la Propriété intellectuelle ( 1 - Les codes annotés Les petits codes Dalloz rouges (de par leur couverture), contiennent la législation du domaine en question, des annotations de jurisprudence et de bibliographie, faisant références au Recueil Dalloz, à l encyclopédie Dalloz, aux différentes revues généralistes telle que La Gazette du Palais, La Semaine Juridique, etc. Les Codes Dalloz et Codes Litec, codes annotés et commentés, rassemblent les textes codifiés, les lois qui y sont liées, avec de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales. Parution : 1902-> (Dalloz rouges). Périodicité : annuelle. Consultation : à la fin de chaque code : table analytiques, table alphabétique des matières et table chronologique des actes législatifs Les codes permanents Aucun commentaire mais très riches en règlements (arrêtés et circulaires qui sont difficiles à trouver ailleurs). 3 domaines uniquement : Parution: Paris, éd. Législatives. Code permanent Construction et urbanisme, (2 vol.) > Code permanent Environnement et nuisances, (2 vol.) > Code permanent Audit et commissariat aux comptes, (1 vol.) > 24

25 E) PÉRIODIQUES 1. LES REVUES GÉNÉRALES Le Dalloz D. Il regroupe les textes de droit, certaines jurisprudences commentées et de la doctrine, en droit privé comme en droit public. I. CHRONIQUE (Chron.) : articles doctrine ; II. JURISPRUDENCE (Jur.) : Sélection de jurisprudence récement parue de toutes les juridictions sous plusieurs formes : Commentaires d'arrêts (Comm.) ; Sommaires commentés (Somm.) ; Informations rapides (IR) ; Actualité jurisprudentielle (AJ). III. LÉGISLATION : Publication de la plupart des textes récemment promulgués. A la fin : BIBLIOGRAPHIE de l'année écoulée classée par sujets. N.B. : Chaque partie et sous-partie possède une numérotation propre. CA/F 14 f DALL Ce périodique ne constitue pas une source officielle. Parution : 1791->. Il changea de nombreuses fois de titre. BFD : > : "Pandectes françaises périodiques" : "Dalloz jurisprudence générale" : "Recueil périodique et critique de jurisprudence" : "Recueil analytique de jurisprudence et de législation" : "Recueil Dalloz de doctrine, de jurisprudence et de législation" : "Recueil Dalloz Sirey de doctrine, de jurisprudence et de législation". (fusion de Dalloz et de Sirey) Dès 1999 devient : Le Dalloz : recueil Périodicité : hebdomadaire. Consultation : àle périodique hebdomadaire se trouve dans le présentoir. Ils sont compilés en 2 tomes annuels. Au début de 1 er recueil : Tables alphabétique/chronologique des décisions de jurisprudence ; sommaires de jurisprudence commentés ; table des noms des parties ; liste alphabétique des auteurs ; index alphabétique des commentaires ; index alphabétique/chronologique des textes de lois. Particularité/avantages : A la fin de chaque périodique/fin du tome II : bibliographie des ouvrages et articles parus. Référence à un hebdomadaire (jusqu'à la compilation en recueil) : Exemple : Le Dalloz, 2001, no 28, p. 16. ou encore D., 2001, no 28, p. 16. Référence au recueil annuel : 1 ) abréviation, 2 ) année ; 3 ) abréviation de la partie (très important) ; 4 ) page. Exemple : Le pseudonyme entre personnalité et propriété, note sous CA Paris 15 sept. 1999, par Bonfils Philippe, D. 2000, jur. p

26 La Semaine juridique SJ ou Juris-classeur périodique JCP Rubrique d'actualité ; I. Doctrine ; II. Jurisprudence : publication de jugements en intégralité suivis de notes ou de rapports de conseillers ainsi que sommaires de jurisprudence regroupés par juridiction émettrice. III. Textes législatifs : publication des textes en vigeur récemment promulgués. IV. Sommaires de jurisprudence. N.B. : La numérotation des pages est propre à chaque partie (I, II, III, IV). CA/F 14 f SEJU Ce périodique ne constitue pas une source officielle. Parution : 1927->. Paris, éd. du juris-classeur : Juris-classeur périodique (JCP) ; 1971-> titre actuel. BFD : 1946-> Périodicité : hebdomadaire. Consultation : àle périodique hebdomadaire se trouve dans le présentoir. Ils sont cumulés en 1 ou 2 recueils annuels. Au début du 1 er recueil : Tables alphabétique des auteurs ; table de la doctrine par sujets, index alphabétique, table chronologique de jurisprudence et de législation. Référence : 1 ) abréviation "JCP", 2 ) année, 3 ) partie (I, II, III, IV) indispensable étant donné que chaque partie a sa numérotation propre et 4 ) page. Exemple : Civ.2 e, 24 janv.1999 : JCP 1990.II.21581, note Barbièri. 26

27 La Gazette du Palais Gaz. Pal. Jurisprudence : décisions intégrales ; Panorama de la jurisprudence : résumés d arrêts de toutes les juridictions (Panor.) ; Sommaire de jurisprudence (Somm.) ; Législation : publication des textes en vigeur récemment promulgués ; Doctrine (Doctr.). N.B. : Chaque partie a une numérotation propre, qui se poursuit respectivement pour chaque receuil bimestriel. CA/F 11 d GAPA Ce périodique ne constitue pas une source officielle. Parution : 1881->. Paris. BFD : 1970-> Périodicité : tri-hebdomadaire. à Seulement les derniers fascicules dans le présentoir. Ils sont jetés dès l'arrivée du vol. bimestriel. Consultation : 6 tomes annuels (recueils bimestriels) présentant une table de la jurisprudence et des sommaires par sujets. TABLE ANALYTIQUE et Répertoire universel de la jurisprudence française Reproduction des décisions par de nombreuses revues dont la Gazette du Palais et le Recueil Dalloz. Parution : 1881-> BFD : 1970-> Périodicité : semestrielle. Consultation : 2 tomes par année (jaunes). Table chronologique et table alphabétique des matières. CA/F 11 d GAPA (1997->) TABLE GÉNÉRALE : Répertoire universel de la jurisprudence, de la doctrine et de la législation Parution : couvrant 3 années de parution CA/F 11 d GAPA Référence : 1 ) abréviation "Gaz. Pal." ; 2 ) année ; 3 ) 1 er semestre (1) ou 2 e semestre (2) ; 4 ) abréviation de la partie (telle que doctr. pour doctrine, etc.) ; 5 ) page. (N.B. : ce qui suit après ces indications sont les références au périodique hebdomadaire). Exemples : Un regard contemporain sur une disposition ancienne : les meubles meublants, par Stéphane Charpentier. Gaz.Pal , doctr. p / n 269, 26 septembre 1998, p. 4. La citation peut être indiquée encore plus simplement quand il s'agit de jurisprudence (pas besoin d'indiquer la partie) : Gaz. Pal

28 Petites affiches Pet. aff. Droit interne, européen et international (actualité, sélection de doctrine et de jurisprudence commentée, chroniques, annonces légales, etc.). Informations juridiques, économiques et fiscales. NB : Des numéros thématiques spéciaux sont parfois édités : voir le tableau récapitulatif des articles parus dans l année dans le n de décembre. N.B. : Chaque numéro est constitué de deux cahiers : "Le quotidien du droit" et "Annonces judiciaires et légales". Parution : > BFD : > CA/F 10 c PEAF CD-Rom ( ) Auparavant "Quotidien juridique" et son supplément "Recueil des arrêts et jugements annotés publiés dans le quotidien juridique". Périodicité : tri-hebdomadaire. Consultation : Les fascicules hebdomadaires de l'année courante se trouvent dans le présentoir. Référence : exemple : Variations sur le congé pour vendre, par François Magnin. Pet. aff. n 98, 17 août 1998, p Petites affiches Édition internet Tous les numéros du mois en cours, les numéros spéciaux, les dossiers sur l'europe, ainsi que les archives de 1994 à ce jour. Ce site est payant. La BFD possède un abonnement. Pour obtenir le mot de passe, veuillez vous adresser à l'accueil. Recherche : 3 modes : 1) en texte intégral ; 2) par date de parution ; 3) par auteur. Attention : lors d'une recherche dans les archives, il est toujours indiqué le dernier numéro archivé (généralement un mois de retard). 2. REVUES SPECIALISÉES Cahiers du Conseil constitutionnel Jurisprudence et documents relatifs aux activités du Conseil constitutionnel. Analyse et commentaire des Cours constitutionnelles étrangères (avec bibliographie) Droit constitutionnel CA/F 34.2 f CACC Parution : >. Paris, Dalloz. BFD : 1 vol. (1996). Version électronique : > Périodicité : semestrielle. Cahiers du Conseil constitutionnel Édition internet Tous les numéros depuis 1996, en version intégrale. 28

29 Revue française de droit constitutionnel Commentaires (avec bibliographie) en droit constitutionnel et libertés fondamentales françaises et étrangères. Parution : > Périodicité : trimestrielle. CA/F 34 f REFD Pouvoirs : Revue française d'études constitutionnelles et politiques Etudes thématiques en droit constitutionnel et en sciences politiques françaises et internationales. SES : SESP 688 Parution : >. Paris, Presses univ. de France, puis Seuil. N'est plus reçu à la BFD (-1988) A 32 f POUV. Périodicité : trimestrielle Droit administratif L actualité juridique droit administratif AJDA Législation, jurisprudence et commentaires en droit administratif. Revue française de droit administratif RFDA Législation, jurisprudence et commentaires en droit administratif. Parution : >. Paris, éd. du Moniteur. Périodicité : mensuelle. CA/F 40 f REFD Parution : >. Paris, éd. Dalloz-Sirey. Périodicité : bimestrielle. La revue administrative SES : SESP 179 Commentaires avec bibliographie en droit public. Parution : >. Paris. Périodicité : bimestrielle. Droit administratif Jurisprudence et commentaires. Renvois textuels aux fascicules des Jurisclasseurs adéquats en droit public. Bottin administratif Sous-titre : "Annuaire général de l'administration". Périodique de réglementation, commentaires et jurisprudence en tout ce qui concerne l administration française (métropole + DOM-TOM). Parution : >. Paris, éd. Techniques. BFD : Année 30 (1991 ->) Périodicité : mensuelle. CA/F 40 f DRAD Parution : >. Paris, éd. Didot-Bottin, puis éd. Bottin. Périodicité : annuelle. Consultation : tables. 29

30 Bottin des communes Recueil de réglementations et commentaires sur toute l administration interne (régions, départements, communes). Parution : Paris, éd. Bottin. Périodicité : annuelle. Revue du droit public et de la science politique en France et à l étranger Législation, réglementation et commentaires de la jurisprudence administrative (avec bibliographies). Parution : >. Paris. CA/F 34 f REDP BFD : Année 61(1945)-> (les années antérieures sont rangées au magasin supérieur) Périodicité : bimestrielle (+ n s spéciaux). Revue française de finances publiques RFFP Commentaires avec bibliographie en finances publiques internes. Parution : >. Paris. Périodicité : trimestriel. SES : SESP 473 Revue de jurisprudence fiscale Actualité, jurisprudence et commentaires en droit fiscal. Parution : Paris, Francis Lefebvre : " Bulletin des contributions directes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts indirects" ; > : " Revue de jurisprudence fiscale". Périodicité : mensuelle. Consultation : table annuelle Droit civil Revue trimestrielle de droit civil RTD civ. Commentaires avec bibliographies, jurisprudence et législation en droit civil interne, européen et international. Droit de la famille Dr. fam. N.B. : la couverture porte : Les mensuels spécialisés du Juris-Classeur. Parution : >. Paris, Dalloz. CA/F 63 f RETD BFD : T. 44(1946)-> (les années antérieures sont rangées au magasins supérieur) Périodicité : trimestrielle. CA/F 66 f DRFA Parution : 1996->. Paris, éd. Juris-Classeur. BFD : > Périodicité : mensuelle. 30

31 2.4. Droit des biens L actualité juridique droit immobilier AJDI Actualité, commentaires, jurisprudence et législation en droit immobilier Revue de droit immobilier Rev. dr. imm. Commentaires, jurisprudence et indices de référence intéressant le droit immobilier. La semaine juridique, éd. Notariale et immobilière JCP éd. N ou JCP N Actualité, commentaire, jurisprudence, législation en droit intéressant le notariat. Répertoire général du Notariat Defrénois Def. Actualité, législation, jurisprudence et commentaires avec bibliographie en droit intéressant le notariat. Parution : Paris, éd. du Moniteur : "L actualité juridique Propriété immobilière (AJPI) " ; > : "L actualité juridique droit immobilier". Périodicité : mensuelle Consultation : tables annuelles. Parution : >. Paris, Sirey. Périodicité : trimestrielle. Consultation : tables annuelles. Parution : >. Paris, éd. Juris-classeur. Périodicité : hebdomadaire. Consultation : tables annuelles. Parution : >. Paris. CA/F 63 f REND BFD : Année 86(1966)-année 114(1994) (lacunes) Périodicité : bimensuelle. Consultation : tables annuelles Droit commercial et Droit des sociétés Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Commentaires, législation et jurisprudence en droit commercial et droit économique interne. Parution : 1948->. Paris, Dalloz. CA/F 78 f RETD : "Revue trimestrielle de droit commercial" ; > : "Revue trimestrielle de droit commercial et économique". Périodicité : trimestrielle. 31

32 Revue de jurisprudence commerciale Commentaires, jurisprudence et bibliographie en droit des affaires. Parution : >. Paris, Lib. du journal des notaires et des avocats ; Périodicité : mensuelle (+ n spéciaux thématiques). Consultation : tables annuelles. Bulletin Joly, Bourse : actualité du droit boursier Articles, jurisprudence, législation et fiches pratiques (avec bibliographie) en matière de droit boursier et financier. Parution : >. Paris, Joly. CDBF : CA/F 82 f BUJO Fait suite à : "Bulletin Joly. Bourse et produits financiers" ( ). CDBF : CA/F 82 f BUJO Périodicité : bimestrielle. Consultation : tables annuelles. Droit des sociétés Chroniques, législation et commentaires de jurisprudence avec bibliographique en droit des sociétés. Revue des sociétés Rev. soc. Commentaires, jurisprudence, et législation. Réponse des ministres aux questions écrites des parlementaires. Bibliographies en droit des sociétés. CA/F 79 f DRSO Parution : >. Paris, éd. Juris-Classseur. BFD : (année 41) 1991-> Périodicité : mensuelle. Consultation : tables annuelles. CA/F 79 f RESO Parution : >. Paris, Dalloz. BFD : Année 68 (1950)-> Périodicité : trimestrielle. La semaine juridique, édition entreprise et affaires JCP E Périodique d actualité, de législation, jurisprudence et document intéressant le droit des affaires. La semaine juridique, édition entreprise et affaires, Cahiers de droit de l entreprise Commentaires, jurisprudence et législation en droit des affaires, fiscal et social. CA/F 78 f SEJU Parution : >. Paris, éd. Juris-Classeur. BFD : Année 64 (1990)-> A pour suppl. : "Les cahiers de droit de l entreprise". Périodicité : hebdomadaire. Consultation : Tables annuelles. Parution : >. Paris, éd. Juris-classeur. (suppl. de la Semaine juridique, entreprise et affaires dep. 1983) 32

33 Revue de jurisprudence de droit des affaires RJDA Jurisprudence et commentaires et en droit des affaires. Parution : >. Paris, Francis Lefebvre. Périodicité : mensuelle. Banque magazine SES: SESP 234 Analyses et pratiques avec bibliographie en droit bancaire interne et international. Banque et droit : la pratique du droit bancaire Parution : >. Paris. Fait suite à : "Banque : revue mensuelle du banquier" ( ). BFD : No 317(avril 1973)-no 598(décembre 1998) -> A 82 f BAMA A pour supplément bimestriel : "Banque et droit", depuis 1988 (contient de la jurisprudence). Périodicité : mensuelle. CA/F 82 f BADR Parution : 1988->. Paris. Suppl. de : "Banque : revue mensuelle du banquier". Périodicité : bimestrielle Droit social Revue de jurisprudence sociale Rev. jurisp. soc. Actualité, commentaires et jurisprudence française et européenne en droit social. Droit social Commentaires, bibliographies et jurisprudence en droit social. Semaine sociale Lamy Droit - Gestion - Rémunération Commentaires, jurisprudence, législation et indices de référence en droit social. Parution : >. Francis Lefebvre. Périodicité : mensuelle. Consultation : tables annuelles. Parution : >. Paris, Editecom. Périodicité : mensuelle. Consultation : tables annuelles. Parution : Paris, Lamy : "Actualité sociale" ; > : " Semaine sociale Lamy". Périodicité : hebdomadaire. Consultation : tables annuelles. CA/F 55 d REJS 33

34 Revue de droit sanitaire et social Rev. dr. san. soc. Commentaires, jurisprudence et législation avec bibliographie en droits sanitaire et social. Parution : Paris, Dalloz : "Revue de l aide sociale" ; : "Revue trimestrielle de droit sanitaire" ; > : "Revue de droit sanitaire et social". Périodicité : trimestriel. Consultation : tables annuelles Droit pénal Droit pénal Jurisprudence, commentaires et références législative en droit pénal et procédure pénale. CA/F 87 f DRPE Parution : >. Paris, éd. Juris-Classeur. Périodicité : mensuelle. Consultation : tables annuelles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Commentaires, jurisprudence, législation avec bibliographie en droit pénal interne, droit pénal comparé et international. Parution : >. Paris, Dalloz. Périodicité : trimestrielle. Consultation : tables annuelles. A 87 f RESC Revue pénitentiaire et de droit pénal Etudes, chroniques et bibliographie. Parution : 1908->. Paris. BFD : Année 107(1983)-> Périodicité : trimestrielle. Consultation : tables annuelles. CA/F 87 f REPD 2.8. Droit international et droit comparé Revue critique de droit international privé Rev. crit. ou R. Commentaires, jurisprudence interne et étrangère, ainsi que législation et bibliographies en droit international privé Parution : >. Paris, Dalloz. BFD : T. 36 (1947)-> A 26 f RECD : "Revue critique de droit international" ; > : "Revue critique de droit international privé". Périodicité : trimestrielle. Consultation : tables annuelles. 34

35 Journal du droit international Clunet Commentaires, jurisprudence et divers documents avec bibliographies intéressant le droit international privé et public (dep. 1915). Revue internationale de droit comparé RIDC Commentaires, informations et bibliographies en droit comparé. Parution : >. Paris, éd. Juris-Classeur. BFD : Année 42 (1915)-> A 26 f JODI : "Journal de droit international privé" ; > : "Journal du droit international". Périodicité : trimestrielle (bimestrielle av. 1915). Consultation : tables annuelles et décennales. Parution : > BFD : Année 1 (1949)-> A 14 f REID Société de législation comparée - C.N.R.S. - Centre français de droit comparé : "Bulletin de la Société de législation comparée" ; > : "Revue internationale de droit comparé". Périodicité : trimestrielle (mensuelle av. 1948). Consultation : tables annuelles Autres droits Revue juridique de l'environnement RJE Commentaires, jurisprudence et bibliographies en droit de l'environnement interne et international. Parution : > BFD : 1980-> CA/F 59 f REJE Société française pour le droit de l'environnement. Périodicité : trimestrielle (5 + 1 n spécial / an). 35

36 F) OUVRAGES INTRODUCTIFS Introduction au droit français, Nicole GUIMEZANES, 2 e éd., Baden-Baden CA/F 16 G GUIM 1999 Introduction générale au droit, Sophie DRUFFIN-BRICCA, Laurence-Caroline HENRY Paris CA/F 16 g DRUF 2003 Introduction générale au droit, Rémy CABRILLAC, 3 e éd., Paris ETI : monographies 340/44 CAB Introduction générale au droit, Patrick COURBE, 8 e éd., Paris CA/F 16 g COUR 2003 Introduction générale au droit, François TERRÉ, 6 e éd., Paris, 2003 CA/F 16 g TERR 2003 Introduction au Droit, Henri ROLAND, Laurent BOYER, Paris CA/F 16 g ROLA 2002 Introduction au droit, Jérôme BONNARD, Paris CA/F 16 g BONN 1995 Introduction au droit et au droit français : notions fondamentales, méthodologie, synthèses, Jean-Pierre GRIDEL, 2 e éd., Paris CA/F 16 g GRID 1994 Introduction au droit, Michèle BONNECHÈRE, Paris CA/F 16 g BONN

37 Introduction au droit, Pierre SANDEVOIR, Paris CA/F 16 g SAND 1991 Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil Jean-Luc AUBERT, 9 e éd., Paris, CA/F 16 g AUBE 2002 Einführung in das französische Recht, Ulrich HÜBNER und Vlad CONSTANTINESCO, 4 e éd., Munich CA/F 16 g HUEB 2001 Einführung in das französische Recht, Hans Jürgen SONNENBERGER und Christian AUTEXIER, 3 e éd., Heidelberg CA/F 16 g SONN 2000 French legal system, Catherine ELLIOTT and Catherine VERNON, London ; New York ETI : monographies 340/44 ELL The French legal system, Christian DADOMO and Susan FARRAN, 2 e éd., Londre CA/F 16 g DADO

38 G) BASES DE DONNÉES DE DROIT FRANÇAIS DISPONIBLES À LA BFD Pour plus de détail et surtout pour un accès direct, se référer au site internet de la BFD Banque de données de droit français Textes, jurisprudence, analyses et commentaires d'experts. Lamyline, la plus grande banque de données de droit français et européen, regroupe deux parties distinctes : 1. "Textes Officiels" Législation française et communautaire Législation et réglementation françaises (hors BO) : Journal officiel - édition Lois et décrets Codes Conventions collectives Réponses ministérielles écrites Les bulletins officiels Textes communautaires et internationaux Journal officiel des Communautés européennes (J.O.C.E.), série L Traités et Accords. Jurisprudence française publiée/non publiée : Droit public : Conseil constitutionnel ; Conseil d'état ; Tribunal des conflits ; Cours administratives d'appel. Droit privé Cour de cassation et Cours d'appel. Jurisprudence européenne : Cour de justice (C.J.C.E) et Tribunal de première instance (TPI) des Communautés européennes ; Cour de justice de l'association européenne de libre échange. Traités internationaux en vigueur. 2. "OUVRAGES" Publications Lamy, régulièrement actualisées dans différents domaines du droit. Site payant. => demandez le code d accès à l accueil ou au reflex. dans la mesure du possible, il est ainsi préférable de consulter les juridisques Lamy. N.B. : La BFD ne possède l'abonnement qu'à la bibliothèque "Textes officiels". Législation : Journal Officiel : 1955-> Réponses ministérielles : 1970-> Bulletin Officiel : 1980-> Doctrine : Réponses aux questions ministérielles : 1970-> Recherche : réaliser des recherches simples ou avancées, thématiques ou par référence. 1 ) Sélectionner le type de jurisprudence recherchée, par exemple Conseil constitutionnel ; 2 ) "Valider la sélection" ; 3 ) Introduire les références utiles. 4 ) "Résultat". N.B. : La BFD ne possède pas l'abonnement à la partie "Ouvrages Lamy". 38