ACCORD DE PARTICIPATION 2016 GRAND PRIX MARKETING INNOVATION (GPMI) BELGIQUE

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1 ACCORD DE PARTICIPATION 2016 GRAND PRIX MARKETING INNOVATION (GPMI) BELGIQUE Société :... Adresse :... CP :... Ville :... Adresse de facturation (si différente du siège social) : Téléphone :... Fax :... Gestionnaire du dossier M. Mme Mlle Nom :... Prénom :... Ligne directe :... Fonction :... E.mail :... Libellé exact du produit/gamme :... Marque du produit/gamme :... Je soussigné(e)... Accepte pour le compte de ma société sans réserve le règlement du GPMI, certifie avoir tout pour pouvoir engager la société :... Certifie exactes les informations contenues dans le présent dossier et fait acte de candidature au nom et pour le compte de la société : Pour le ou les produit(s) : Souhaitez-vous recevoir un devis? Aurez-vous besoin d un numéro de Bon de Commande? La société susnommée s engage : Si le produit susmentionné est nommé au Grand Prix Marketing Innovation Belgique 2016, à régler, à titre de la participation forfaitaire aux frais d organisation et d étude GfK, la somme de mille cinq cents euros hors taxes (1.500,00 HTVA) dès son inscription. Si le produit susmentionné est lauréat du Grand Prix Marketing Innovation Belgique 2016, à régler, à titre d utilisation forfaitaire ou non du logo, la somme complémentaire de quinze mille euros hors taxes (15.000,00 HTVA) dès la communication des résultats par les organisateurs du Grand Prix Marketing Innovation Belgique 2016 cf article 21 du règlement. Cachet de l entreprise et signature précédés de la date et de la mention lu et approuvé Nom et qualité du signataire Champs obligatoires

2 QUESTIONNAIRE 2016 Quel produit ou gamme présentez-vous au Grand Prix Marketing Innovation? (Merci de nous préciser les intitulés exacts de vos produits, tels que vous voulez les présenter aux répondants de l Etude GFK) Produit Gamme Libellé du produit ou de la gamme... Marque du produit ou de la gamme... Date de lancement national... /... /... Descriptif du produit destiné à l étude consommateurs (420 caractères maximum, espaces non compris) (Il s agit de présenter votre produit / gamme aux répondants consommateurs de l étude mais SANS S ADRESSER À EUX DIRECTEMENT, c est-à-dire SANS UTILISER LE VOUVOIEMENT) 1 Ce produit (gamme) est-il Une nouveauté Un complément de gamme Une diversification 4 Dans quels circuits de distribution le produit (gamme) est-il présent? (merci de citer l ensemble des enseignes concernées) 2 Le lancement de ce produit (gamme) est dû à : (choix multiples) Une innovation technologique Une demande du marché La réponse à l action d un concurrent 3 Pouvez-vous définir le caractère de nouveauté du produit (gamme)? 5 Dans quel rayon le produit (gamme) est-il référencé?... 6 Ce produit (gamme) est : (choix multiples) Fabriqué par votre entreprise Distribué par votre entreprise Si vous n êtes pas fabricant de ce produit, quelle est l entreprise fabricante?... Champs obligatoires

3 QUESTIONNAIRE La création de ce produit (gamme) a-t-elle fait l objet d un brevet? Si oui, lequel / lesquels?... 8 Quelle est la cible consommateurs de ce produit (gamme)? 14 La distribution de ce produit (gamme) est-elle? (choix multiples) Nationale Européenne Internationale 15 À combien estimez-vous le nombre d unités de consommation vendues d ici octobre 2016? Quel taux de pénétration du marché belge escomptez-vous d ici octobre 2016? 9 À quels besoins consommateurs ce produit (gamme) répond-il? Quelle part de marché escomptez-vous pour ce produit (gamme)? À 1 an... À 2 ans... À 3 ans... À 5 ans Quelle est la fréquence moyenne d achat du produit (gamme)? 10 Les besoins consommateurs ont-ils été mis en évidence par une étude? Si oui, laquelle? Avez-vous procédé à un marché-test? Où :... Durée : Une société d étude a-t-elle validé l équation marché/produit? Si oui, quelle société? Ce produit (gamme) est-il exclusivement destiné au marché grand public? Si oui, lequel?... Hebdomadaire Mensuelle Autre, précisez? Le lancement de ce produit (gamme) a-t-il fait l objet d opérations promotionnelles? Si oui, lesquelles? Quel est le montant du budget de lancement de ce produit (gamme)? Publicité :... Promotion : Quels sont les concurrents de ce produit (gamme)? Directs : Indirects : Champs obligatoires

4 INTERNATIONAL Parmi les pays suivants, quels sont ceux dans lesquels votre produit est présent? Aucun Afrique du Sud Allemagne Argentine Australie Autriche Bahrein Brésil Canada Chili Colombie Croatie Danemark Emirats Arabes Unis Espagne France Grande-Bretagne Grèce Hongrie Inde Indonésie Irlande Israël Italie Japon Koweit Liban Luxembourg Malaisie Norvège Pays-Bas Pologne Portugal Qatar Roumanie Royaume d Arabie Saoudite Russie Slovénie Suède Sultanat d Oman USA Champs obligatoires Tél. : +32 (0) (0)

5 CHECKLIST 2016 Ce document vous permet de faire un point sur les éléments qui doivent être envoyés pour constituer un dossier de candidature complet prêt à être enregistré. Accord de participation : Comportant descriptif produit, date, signature, qualité du signataire et cachet de l entreprise. Questionnaire complet. Règlement (exemplaire à retourner ) : Signature, qualité du signataire et cachet de l entreprise. Produits : 20 unités nécessaires aux prises de vues et aux présélections. Dans le cas de produits frais ou congelés, ils feront l objet d une demande spécifique. Prises de vue : - Une épreuve numérique du produit en haute définition détouré sans fond dans son packaging. - Une épreuve numérique du logo de votre marque en haute définition détouré sur fond blanc. Fiche descriptive : Une page A4 (environ 10 lignes) illustrée avec une description neutre et objective du produit innovant. Le texte et la photo du produit serviront, dans un premier temps, à informer le Comité des Experts et sera, dans un second temps, destiné à l étude des consommateurs. Le texte décrira le caractère innovant du produit (gamme), les caractéristiques et les avantages. Ce sera un des éléments le plus important. Campagne de communication : Annonces presse, argumentaires. Dossier de presse : 1 exemplaire. Non obligatoires

6 EXEMPLAIRE À RETOURNER PRÉAMBULE : Les présentes conditions générales sont applicables sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter par un accord exprès qui sera constaté par écrit. La partie contractante sera dénommée ci-après le client. ARTICLE PREMIER : Le Grand Prix Marketing Innovation Belgique (ci-après dénommé GPMI Belgique), dont la société Cuistax.com SPRL (avec siège à 1160 de Bruxelles, drève de Willerieken 20) est licenciée pour la Belgique, a pour but de valoriser les nouveaux produits lancés sur le marché belge dans le cadre d une manifestation intitulée Grand Prix Marketing Innovation (GPMI). Le présent règlement concerne l onzième édition du GPMI Belgique. ARTICLE 2 : Sont éligibles uniquement les produits : - de marques nationales et de marques de distributeurs (i.e. produits dont les caractéristiques ont été définies par l enseigne ou le distributeur qui en assure la vente au détail à titre exclusif et qui est propriétaire de la marque sous laquelle ils sont vendus). Dans le cadre, ne peuvent être éligibles au GPMI que les marques de distributeur ne portant pas et ne faisant pas référence à l enseigne qui les distribue. - référencés dans la distribution : alimentaire, entretien, hygiène-beauté, cosmétique, bricolage, petit éléctroménager, bazar léger, sport, parapharmacie, jardinage... à l exception du tabac. - nouveaux ou à caractère nouveau, c est-à-dire les produits dont la date de lancement national est comprise entre le 01/01/2014 et le 31/12/2015. L Organisateur pourra procéder à toute recherche pour vérifier le respect de ce critère. ARTICLE 3 : Une société peut présenter un ou plusieurs produits pour une même édition et dans une même catégorie du GPMI Belgique. Dans une même catégorie, le nombre de produits portant la même marque ou étant fabriqué ou distribué par la même entreprise ne pourra être supérieur à deux. ARTICLE 4 : Peuvent concourir à nouveau les produits ayant déjà fait acte de candidature dans l édition précédente du GPMI Belgique et répondant aux critères de l article 2. Ne peuvent concourir les produits ayant déjà été lauréats du GPMI Belgique. ARTICLE 5 : Les produits sont répartis en plusieurs catégories contenant chacune deux produits au moins et six au plus. Les organisateurs se réservent le droit de modifier, d ajouter ou de retirer une ou plusieurs catégories en fonction de la nature et du nombre de dossiers de candidature reçus, sans que la responsabilité de la société organisatrice ou des organisateurs puisse être recherchée de ce chef. ARTICLE 6: La détermination des lauréats se fait en deux étapes : - le Comité d Experts est la première étape. Il valide les candidatures parmi l ensemble des dossiers reçus par rapport au présent règlement. - la sélection définitive est réalisée par un vote exprimé par un panel de consommateurs représentatifs de la population résidant en Belgique. L étude sera administrée par une société spécialisée (GfK). ARTICLE 7 : Pour participer au GPMI Belgique, les entreprises doivent remplir un dossier de candidature ainsi que d inscription qui leur seront directement envoyés par les organisateurs ou bien qu elles pourront se procurer à l adresse mentionnée à l article 8 du présent règlement. ARTICLE 8 : Les dossiers de candidature et d inscription doivent être renvoyés signés, par courrier simple, accompagnés de 20 unités du produit présenté, à Cuistax.com SPRL Drève de Willerieken 20, 1160 Bruxelles, et en format PDF à l adresse katia.vaneecke@ poybenelux.com avant la date de clôture des inscriptions. ARTICLE 9 : Les sociétés candidates s engagent à ce que les informations contenues dans les dossiers de candidature du GPMI Belgique soient exactes et incontestables. L ensemble des informations et documents communiqués par les sociétés candidates dans le cadre du GPMI Belgique restera strictement confidentiel. Ces informations ne pourront être divulguées ou publiées sans l accord des intéressés. Les dossiers de candidature et leurs éléments constitutifs sont conservés par les organisateurs du GPMI Belgique et ne seront pas restitués aux candidats. ARTICLE 10 : Les organisateurs du GPMI Belgique ne sauraient être tenus pour responsables de l interruption ou d éventuelles modifications des dispositions du concours du GPMI Belgique. ARTICLE 11 : Les sociétés lauréates pourront utiliser la mention Élu Produit de l Année en Belgique exclusivement. L utilisation du logo concerne la période allant du 1 er février 2016 au 31 janvier Le logo ne peut être utilisé que pour la promotion du produit lauréat et exclusivement celui-ci. ARTICLE 12 : L utilisation du logo Élu Produit de l Année ne peut être faite que sur le produit tel qu il a été présenté dans le dossier de candidature dans sa forme, ses dimensions, sa représentation graphique, sa formule, sa recette et elles seules. Toute interprétation ou litige sera tranché arbitrairement par les organisateurs du GPMI Belgique et ne pourra que porter sur des modifications et/ou changements d ordre mineur. ARTICLE 13 : Les organisateurs du GPMI Belgique, et eux seuls, ont la possibilité de grouper tout ou une partie des produits lauréats dans le but d organiser une ou plusieurs opérations de promotion faisant directement ou indirectement référence aux Élu Produit de l Année. Ce droit n appartient qu aux dits organisateurs du GPMI Belgique mandatés pour cela et à l exclusion de toute autre personne physique ou morale, y compris les sociétés lauréates sauf accord contractuel. En conséquence, celles-ci ne peuvent faire référence au GPMI Belgique que pour elles-mêmes seules. ARTICLE 14 : Le logo Élu Produit de l Année est une marque collective déposée en France à l INPI et fait l objet, pour d autres pays, de dépôts nationaux et internationaux. ARTICLE 15 : Le logo déposé à l INPI ne peut être utilisé que dans son intégralité. Le modèle, les couleurs doivent être respectés; une charte sera transmise au lauréat afin qu il puisse scrupuleusement la respecter. Son utilisation est réservée aux lauréats et eux seuls. Les sociétés lauréates doivent soumettre à l approbation des organisateurs tous les projets d utilisation du logo avant diffusion et respecter les dispositions en vigueur concernant les mentions obligatoires. Les organisateurs du GPMI Belgique fournissent aux lauréats l ensemble des éléments nécessaires qui accompagnent l utilisation du logo. ARTICLE 16 : Les sociétés lauréates s engagent à contrôler l utilisation du logo Élu Produit de l Année afin que ce dernier ne soit plus utilisé et n apparaisse plus dans la communication du produit ou de la société lauréate au delà de la date fixée par les organisateurs à l article 11 du présent règlement. Dans le cas contraire, les sociétés dont le produit serait en cause seraient directement responsables et pourraient faire l objet de contraintes visant à rendre la situation conforme aux dispositions du présent règlement. ARTICLE 17 : Seules les entreprises ayant un produit lauréat peuvent utiliser le logo Élu Produit de l Année, à l exclusion de toutes autres. Tout manquement à cette règle ferait l objet de procédures judiciaires à l égard du contrevenant. ARTICLE 18 : Les sociétés dont le(s) produit(s) sont lauréats, autorisent les organisateurs du GPMI Belgique à diffuser leur nom, adresse et la représentation des produits primés ainsi que l analyse qualitative des résultats de l étude réalisée dans le cadre de la publication et de la promotion du palmarès des Produits de l Année. Par ailleurs, cette opération est soumise aux dispositions de la loi sur le respect de la vie privée, comportant notamment, au profit des participants, le droit d accès et de rectification pour toute information les concernant sur tout fichier à usage de la société organisatrice. ARTICLE 19 : Toute question d application du présent règlement ou question imprévue relative au GPMI Belgique sera tranchée souverainement par les organisateurs et le Comité d experts du GPMI Belgique. ARTICLE 20 : Les sociétés dont les produits sont nominés s engagent à verser à la société Cuistax.com SPRL, drève de Willerieken 20, 1160 Bruxelles suivant cession en sa faveur, la somme de mille cinq cent euros (1500,00 euros) hors taxes par produit nominé à titre de participation aux frais d organisation du GPMI Belgique. ARTICLE 21 : Les sociétés dont les produits sont lauréats s engagent à verser, à la société Cuistax.com SPRL, drève de Willerieken 20, 1160 Bruxelles suivant cession en sa faveur, la somme de quinze mille euros (15000,00 euros) hors taxes, par produit lauréat, à titre d utilisation forfaitaire ou non du logo Élu Produit de l Année sur la période visée à l article 11 du présent règlement et ce, même en cas de retrait de leur produit dans les circuits de distribution concernés. ARTICLE 22 : Le client contracte avec la société Cuistax.com SPRL dans le cadre de la prestation de service spécifique décrite dans l offre remise. La signature de la demande de candidature entraîne l adhésion au contrat et aux présentes conditions. En cas de procédure judiciaire, seule la loi belge sera d application et seul le tribunal de commerce de Bruxelles sera compétent. ARTICLE 23 : La société Cuistax.com SPRL s engage à exécuter la prestation de services conformément aux meilleurs standards d application au moment de la signature du contrat tout en faisant bénéficier au client des améliorations du concept Élu Produit de l Année étant entendu que la société Cuistax.com SPRL n assumera qu une obligation de moyen. ARTICLE 24 : Le client s engage à collaborer avec la société Cuistax.com SPRL pendant toute la durée d exécution de la prestation de service en vue de faciliter et améliorer la qualité de la prestation telle que définie dans l offre. À cette fin, le client s engage à fournir tous les renseignements avec exactitude, à fournir tout éclaircissement, explication, documentation utile à la prestation de service et répondre aux éventuelles questions posées par la société Cuistax.com SPRL. ARTICLE 25 : Les prestations sont facturées conformément aux descriptifs et aux tarifs définis. Les factures seront délivrées par la société Cuistax.com SPRL sur un support papier et pourront à la demande du client être délivrées sous forme de fichier imprimable. Le paiement de la facture doit être effectué dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facture. En cas de retard de paiement, la législation applicable aux créances commerciales trouvera à s appliquer. ARTICLE 26 : Le client s engage à respecter les conditions de l offre formant le contrat, à défaut la société Cuistax.com SPRL pourra mettre un terme par lettre recommandée s il n est pas remédié au grief indiqué dans un délai de 15 jours calendrier suivant le jour de l envoi de la lettre mettant en demeure le client de respecter ses obligations. ARTICLE 27 : Chacune des parties reste propriétaire des données qu elle communique à l autre partie. Les parties s engagent à traiter comme confidentielles les informations auxquelles elles ont eu ou auront accès au cours de l exécution du contrat. En outre, les parties s engagent à faire respecter cette obligation, notamment par la transmission de toutes les consignes utiles et, le cas échéant, par la signature d un contrat de confidentialité par son personnel et/ou ses sous-traitants. ARTICLE 28 : La société Cuistax.com SPRL ne sera tenue pour responsable d une manière générale que de sa faute lourde ou de dol. Pour la campagne publicitaire ou prestation de services, le client s engage à respecter la législation en vigueur, les pratiques du commerce, la protection de la vie privée, etc. La société Cuistax.com SPRL n assumera aucune responsabilité de ce chef. En aucun cas, la société Cuistax.com SPRL ne sera tenue pour responsable des dommages directs ou indirects subis par le client ou les tiers notamment en cas de perte d exploitation, amendes ou dommages et intérêts en cas de non-respect de la législation, perte de bénéfice, de contrat, de données ou tout autre dommage généralement quelconque causé par l exécution du contrat. ARTICLE 29 : Le client déclare qu il possède tous les droits d auteur et autre droit relatif aux données (information, photo, logiciel, marque, modèle, etc.) qui ont été ou qui le seront en cours d exécution et garantit la société Cuistax.com SPRL de toute revendication et de toute somme qu elle serait amenée à décaisser suite à une réclamation d un tiers qui ferait valoir un droit intellectuel ou autre sur tout ou partie des éléments communiqués par le client. ARTICLE 30: S il est mis fin au contrat par la société Cuistax.com SPRL, le client ne pourra bénéficier d aucun élément du contrat et sera tenu notamment de s interdire de toute utilisation du logo et de retirer toute référence à la société Cuistax.com SPRL ou à son concept Élu Produit de l Année. Cachet de l entreprise et signature, précédés de la date et de la mention lu et approuvé. Nom et qualité du signataire

7 EXEMPLAIRE À CONSERVER PRÉAMBULE : Les présentes conditions générales sont applicables sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter par un accord exprès qui sera constaté par écrit. La partie contractante sera dénommée ci-après le client. ARTICLE PREMIER : Le Grand Prix Marketing Innovation Belgique (ci-après dénommé GPMI Belgique), dont la société Cuistax.com SPRL (avec siège à 1160 de Bruxelles, drève de Willerieken 20) est licenciée pour la Belgique, a pour but de valoriser les nouveaux produits lancés sur le marché belge dans le cadre d une manifestation intitulée Grand Prix Marketing Innovation (GPMI). Le présent règlement concerne l onzième édition du GPMI Belgique. ARTICLE 2 : Sont éligibles uniquement les produits : - de marques nationales et de marques de distributeurs (i.e. produits dont les caractéristiques ont été définies par l enseigne ou le distributeur qui en assure la vente au détail à titre exclusif et qui est propriétaire de la marque sous laquelle ils sont vendus). Dans le cadre, ne peuvent être éligibles au GPMI que les marques de distributeur ne portant pas et ne faisant pas référence à l enseigne qui les distribue. - référencés dans la distribution : alimentaire, entretien, hygiène-beauté, cosmétique, bricolage, petit éléctroménager, bazar léger, sport, parapharmacie, jardinage... à l exception du tabac. - nouveaux ou à caractère nouveau, c est-à-dire les produits dont la date de lancement national est comprise entre le 01/01/2014 et le 31/12/2015. L Organisateur pourra procéder à toute recherche pour vérifier le respect de ce critère. ARTICLE 3 : Une société peut présenter un ou plusieurs produits pour une même édition et dans une même catégorie du GPMI Belgique. Dans une même catégorie, le nombre de produits portant la même marque ou étant fabriqué ou distribué par la même entreprise ne pourra être supérieur à deux. ARTICLE 4 : Peuvent concourir à nouveau les produits ayant déjà fait acte de candidature dans l édition précédente du GPMI Belgique et répondant aux critères de l article 2. Ne peuvent concourir les produits ayant déjà été lauréats du GPMI Belgique. ARTICLE 5 : Les produits sont répartis en plusieurs catégories contenant chacune deux produits au moins et six au plus. Les organisateurs se réservent le droit de modifier, d ajouter ou de retirer une ou plusieurs catégories en fonction de la nature et du nombre de dossiers de candidature reçus, sans que la responsabilité de la société organisatrice ou des organisateurs puisse être recherchée de ce chef. ARTICLE 6: La détermination des lauréats se fait en deux étapes : - le Comité d Experts est la première étape. Il valide les candidatures parmi l ensemble des dossiers reçus par rapport au présent règlement. - la sélection définitive est réalisée par un vote exprimé par un panel de consommateurs représentatifs de la population résidant en Belgique. L étude sera administrée par une société spécialisée (GfK). ARTICLE 7 : Pour participer au GPMI Belgique, les entreprises doivent remplir un dossier de candidature ainsi que d inscription qui leur seront directement envoyés par les organisateurs ou bien qu elles pourront se procurer à l adresse mentionnée à l article 8 du présent règlement. ARTICLE 8 : Les dossiers de candidature et d inscription doivent être renvoyés signés, par courrier simple, accompagnés de 20 unités du produit présenté, à Cuistax.com SPRL Drève de Willerieken 20, 1160 Bruxelles, et en format PDF à l adresse katia.vaneecke@ poybenelux.com avant la date de clôture des inscriptions. ARTICLE 9 : Les sociétés candidates s engagent à ce que les informations contenues dans les dossiers de candidature du GPMI Belgique soient exactes et incontestables. L ensemble des informations et documents communiqués par les sociétés candidates dans le cadre du GPMI Belgique restera strictement confidentiel. Ces informations ne pourront être divulguées ou publiées sans l accord des intéressés. Les dossiers de candidature et leurs éléments constitutifs sont conservés par les organisateurs du GPMI Belgique et ne seront pas restitués aux candidats. ARTICLE 10 : Les organisateurs du GPMI Belgique ne sauraient être tenus pour responsables de l interruption ou d éventuelles modifications des dispositions du concours du GPMI Belgique. ARTICLE 11 : Les sociétés lauréates pourront utiliser la mention Élu Produit de l Année en Belgique exclusivement. L utilisation du logo concerne la période allant du 1 er février 2016 au 31 janvier Le logo ne peut être utilisé que pour la promotion du produit lauréat et exclusivement celui-ci. ARTICLE 12 : L utilisation du logo Élu Produit de l Année ne peut être faite que sur le produit tel qu il a été présenté dans le dossier de candidature dans sa forme, ses dimensions, sa représentation graphique, sa formule, sa recette et elles seules. Toute interprétation ou litige sera tranché arbitrairement par les organisateurs du GPMI Belgique et ne pourra que porter sur des modifications et/ou changements d ordre mineur. ARTICLE 13 : Les organisateurs du GPMI Belgique, et eux seuls, ont la possibilité de grouper tout ou une partie des produits lauréats dans le but d organiser une ou plusieurs opérations de promotion faisant directement ou indirectement référence aux Élu Produit de l Année. Ce droit n appartient qu aux dits organisateurs du GPMI Belgique mandatés pour cela et à l exclusion de toute autre personne physique ou morale, y compris les sociétés lauréates sauf accord contractuel. En conséquence, celles-ci ne peuvent faire référence au GPMI Belgique que pour elles-mêmes seules. ARTICLE 14 : Le logo Élu Produit de l Année est une marque collective déposée en France à l INPI et fait l objet, pour d autres pays, de dépôts nationaux et internationaux. ARTICLE 15 : Le logo déposé à l INPI ne peut être utilisé que dans son intégralité. Le modèle, les couleurs doivent être respectés; une charte sera transmise au lauréat afin qu il puisse scrupuleusement la respecter. Son utilisation est réservée aux lauréats et eux seuls. Les sociétés lauréates doivent soumettre à l approbation des organisateurs tous les projets d utilisation du logo avant diffusion et respecter les dispositions en vigueur concernant les mentions obligatoires. Les organisateurs du GPMI Belgique fournissent aux lauréats l ensemble des éléments nécessaires qui accompagnent l utilisation du logo. ARTICLE 16 : Les sociétés lauréates s engagent à contrôler l utilisation du logo Élu Produit de l Année afin que ce dernier ne soit plus utilisé et n apparaisse plus dans la communication du produit ou de la société lauréate au delà de la date fixée par les organisateurs à l article 11 du présent règlement. Dans le cas contraire, les sociétés dont le produit serait en cause seraient directement responsables et pourraient faire l objet de contraintes visant à rendre la situation conforme aux dispositions du présent règlement. ARTICLE 17 : Seules les entreprises ayant un produit lauréat peuvent utiliser le logo Élu Produit de l Année, à l exclusion de toutes autres. Tout manquement à cette règle ferait l objet de procédures judiciaires à l égard du contrevenant. ARTICLE 18 : Les sociétés dont le(s) produit(s) sont lauréats, autorisent les organisateurs du GPMI Belgique à diffuser leur nom, adresse et la représentation des produits primés ainsi que l analyse qualitative des résultats de l étude réalisée dans le cadre de la publication et de la promotion du palmarès des Produits de l Année. Par ailleurs, cette opération est soumise aux dispositions de la loi sur le respect de la vie privée, comportant notamment, au profit des participants, le droit d accès et de rectification pour toute information les concernant sur tout fichier à usage de la société organisatrice. ARTICLE 19 : Toute question d application du présent règlement ou question imprévue relative au GPMI Belgique sera tranchée souverainement par les organisateurs et le Comité d experts du GPMI Belgique. ARTICLE 20 : Les sociétés dont les produits sont nominés s engagent à verser à la société Cuistax.com SPRL, drève de Willerieken 20, 1160 Bruxelles suivant cession en sa faveur, la somme de mille cinq cent euros (1500,00 euros) hors taxes par produit nominé à titre de participation aux frais d organisation du GPMI Belgique. ARTICLE 21 : Les sociétés dont les produits sont lauréats s engagent à verser, à la société Cuistax.com SPRL, drève de Willerieken 20, 1160 Bruxelles suivant cession en sa faveur, la somme de quinze mille euros (15000,00 euros) hors taxes, par produit lauréat, à titre d utilisation forfaitaire ou non du logo Élu Produit de l Année sur la période visée à l article 11 du présent règlement et ce, même en cas de retrait de leur produit dans les circuits de distribution concernés. ARTICLE 22 : Le client contracte avec la société Cuistax.com SPRL dans le cadre de la prestation de service spécifique décrite dans l offre remise. La signature de la demande de candidature entraîne l adhésion au contrat et aux présentes conditions. En cas de procédure judiciaire, seule la loi belge sera d application et seul le tribunal de commerce de Bruxelles sera compétent. ARTICLE 23 : La société Cuistax.com SPRL s engage à exécuter la prestation de services conformément aux meilleurs standards d application au moment de la signature du contrat tout en faisant bénéficier au client des améliorations du concept Élu Produit de l Année étant entendu que la société Cuistax.com SPRL n assumera qu une obligation de moyen. ARTICLE 24 : Le client s engage à collaborer avec la société Cuistax.com SPRL pendant toute la durée d exécution de la prestation de service en vue de faciliter et améliorer la qualité de la prestation telle que définie dans l offre. À cette fin, le client s engage à fournir tous les renseignements avec exactitude, à fournir tout éclaircissement, explication, documentation utile à la prestation de service et répondre aux éventuelles questions posées par la société Cuistax.com SPRL. ARTICLE 25 : Les prestations sont facturées conformément aux descriptifs et aux tarifs définis. Les factures seront délivrées par la société Cuistax.com SPRL sur un support papier et pourront à la demande du client être délivrées sous forme de fichier imprimable. Le paiement de la facture doit être effectué dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facture. En cas de retard de paiement, la législation applicable aux créances commerciales trouvera à s appliquer. ARTICLE 26 : Le client s engage à respecter les conditions de l offre formant le contrat, à défaut la société Cuistax.com SPRL pourra mettre un terme par lettre recommandée s il n est pas remédié au grief indiqué dans un délai de 15 jours calendrier suivant le jour de l envoi de la lettre mettant en demeure le client de respecter ses obligations. ARTICLE 27 : Chacune des parties reste propriétaire des données qu elle communique à l autre partie. Les parties s engagent à traiter comme confidentielles les informations auxquelles elles ont eu ou auront accès au cours de l exécution du contrat. En outre, les parties s engagent à faire respecter cette obligation, notamment par la transmission de toutes les consignes utiles et, le cas échéant, par la signature d un contrat de confidentialité par son personnel et/ou ses sous-traitants. ARTICLE 28 : La société Cuistax.com SPRL ne sera tenue pour responsable d une manière générale que de sa faute lourde ou de dol. Pour la campagne publicitaire ou prestation de services, le client s engage à respecter la législation en vigueur, les pratiques du commerce, la protection de la vie privée, etc. La société Cuistax.com SPRL n assumera aucune responsabilité de ce chef. En aucun cas, la société Cuistax.com SPRL ne sera tenue pour responsable des dommages directs ou indirects subis par le client ou les tiers notamment en cas de perte d exploitation, amendes ou dommages et intérêts en cas de non-respect de la législation, perte de bénéfice, de contrat, de données ou tout autre dommage généralement quelconque causé par l exécution du contrat. ARTICLE 29 : Le client déclare qu il possède tous les droits d auteur et autre droit relatif aux données (information, photo, logiciel, marque, modèle, etc.) qui ont été ou qui le seront en cours d exécution et garantit la société Cuistax.com SPRL de toute revendication et de toute somme qu elle serait amenée à décaisser suite à une réclamation d un tiers qui ferait valoir un droit intellectuel ou autre sur tout ou partie des éléments communiqués par le client. ARTICLE 30: S il est mis fin au contrat par la société Cuistax.com SPRL, le client ne pourra bénéficier d aucun élément du contrat et sera tenu notamment de s interdire de toute utilisation du logo et de retirer toute référence à la société Cuistax.com SPRL ou à son concept Élu Produit de l Année. Cachet de l entreprise et signature, précédés de la date et de la mention lu et approuvé. Nom et qualité du signataire

8 CONTACT ÉLU PRODUIT DE L ANNÉE Drève de Willerieken, Bruxelles TÉL. : +32 (0) KATIA VAN EECKE Country Manager GSM : +32 (0) katia.vaneecke@poybenelux.com