RÉFÉRENTIEL RÉGIONAL

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1 CONGÉS DE FORMATION PROFESSIONNELLE LANGUEDOC-ROUSSILLON 120 avenue Nina Simone Immeuble «Le Fahrenheit» MONTPELLIER TEL RÉFÉRENTIEL RÉGIONAL A LIRE: POLITIQUE RÉGIONALE DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE D UN DOSSIER

2 PRIORITÉS DE PRISE EN CHARGE: 01 LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE Le Congé de Formation Professionnelle (C.F.P.) est destiné à permettre aux agents de «suivre à leur initiative et à titre individuel, des projets professionnels et personnels.. Ces formations doivent être distinctes de celles faisant partie du plan de formation de l établissement dans lequel ils exercent leur activité». Décret FPTLV du 21/08/2008 Circulaire DHOS/RH4/2010/57 du 11/02/2010 Le C.F.P. permet la prise en charge des actions conduisant à : un changement d activité ou de profession en vue d exercer à l intérieur ou à l extérieur de l hôpital, une ouverture plus large à la culture et à la vie sociale, une accession à un niveau différent de qualification dans le milieu hospitalier ou extra hospitalier et garanti par une certification reconnue.

3 LES E.P 02 LES EP DANS LE CFP LES ETUDES PROMOTIONNELLES Les demandes de bénéfice de C.F.P. concernant les études promotionnelles visées par l arrêté du 23/11/2009 ne sont pas prioritaires, et ne pourront être financées que de manière TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLE, par rapport à l enveloppe budgétaire dédiée et dans l ordre de la notation obtenue par les différents dossiers présentés à la grille de critères E.P. En cas d égalité de note, l ancienneté dans la fonction publique la plus élevée servira de critère complémentaire, La décision est obligatoirement soumise aux résultats d admissions du cursus demandé. Critères d aide à l examen des dossier E.P : E.P refusée dans l établissement au motif d absence de poste vacant dans les 3 ans ou d emploi non existant, E.P dans un établissement de moins de 150 agents, E.P changement de filière, E.P refusée au Plan de formation, au Formep (si établissement adhérent) et au FMEP

4 ETUDES PROMOTIONNELLES : LISTE DES 29 DIPLOMES ELIGIBLES 03 QUELLES EP? Arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (JO du 1 er décembre 2009) Diplôme d état d auxiliaire de puériculture Diplôme d état d aide-soignant Diplôme d état d infirmier Diplôme d état de sage femme Diplôme d état de masseur kinésithérapeute Diplôme d état d ergothérapeute Diplôme d état de psychomotricien Certificat de capacité d orthophoniste Diplôme d état de pédicure-podologue Certificat de capacité d orthoptiste Diplôme d état de manipulateur d électroradiologie médicale Diplôme d état de technicien en analyses biomédicales Diplôme d état de puéricultrice Diplôme d état d infirmier anesthésiste Diplôme d état d infirmier de bloc opératoire Master santé publique & environnement spécialité périnatalité Diplôme de cadre sage-femme Diplôme d état d aide médico-psychologique Diplôme d état d assistant de service social Diplôme d état de moniteur-éducateur Diplôme d état d éducateur technique spécialisé Diplôme d état d éducateur spécialisé Diplôme d état de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport (DEJEPS ex DEFA) Diplôme d état d éducateur de jeunes enfants Diplôme d état de conseiller en économie sociale et familiale Certificat d aptitude aux fonctions d encadrement Et de responsable d unité d intervention sociale (CAFERUIS) Brevet Professionnel de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport (BPJEPS) Brevet d état d animateur technicien de la jeunesse, et de l éducation populaire (BEATEP) Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.

5 QUAND DOIS-JE DÉPOSER MON DOSSIER? 04 DATES COMMISSIONS CFP 2013 CALENDRIER PRÉVISIONNEL 2013 Le délai d envoi est impératif - Tout dossier déposé hors délai ne pourra être examiné. Les dossiers déposés ne seront étudiés en CGR que 6 mois au plus tôt avant la date de départ en formation de l agent. Pas d effet rétroactif sur les dates de formations antérieures à la commission. DATES DES COMMISSIONS 2013 DERNIERE LIMITE D ENVOI DOSSIER (en recommandé+ AR) Vendredi 8 février /01/2013 Vendredi 12 avril /03/2013 Vendredi 21 juin /05/2013 Vendredi 06 septembre /08/2013 Jeudi 13 décembre /11/2013 LES RESULTATS DE LA COMMISSION SERONT EXCLUSIVEMENT COMMUNIQUES AUX AGENTS PAR COURRIER DANS UN DELAI DE 10 JOURS APRES LA COMMISSION

6 REUNION D INFORMATION DESTINEE AUX AGENTS AYANT OBTENU UN ACCORD DE FINANCEMENT CFP 05 DATES 2013 DATES DES REUNIONS D INFORMATION DESTINEES AUX AGENTS Ces dates sont susceptibles d être modifiées, Contacter l ANFH pour confirmation. Les agents ayant obtenu un accord de prise en charge à leur dossier CFP ont la possibilité de participer à une réunion d information à l ANFH, avant leur départ en formation afin de connaître leur droits et obligations ainsi que les modalités de remboursement de leurs différents frais de formation Vendredi 21 février 2013 à 10h Vendredi 26 avril 2013 à 10h Vendredi 5 juillet 2013 à 10h Vendredi 20 septembre 2013 à 10h Jeudi 9 janvier 2014 à 10h Durée de la réunion : environ 2H les frais de déplacements des agents seront remboursés par l ANFH (se munir d un RIB)

7 AU NIVEAU DE LA DURÉE 06 QUAND? Pour instruire un dossier CFP, l action de formation présentée doit être au minimum de 20 jours effectifs de formation auxquels s ajoutent les repos hebdomadaires (soit 30 jours au total). Les actions de formation concourant au même objectif, réalisées éventuellement par plusieurs organismes de formation, doivent durer au minimum un mois, soit 20 jours de formation + repos hebdomadaires et seront présentées au cours de la même séance d examen. Les dossiers étalés sur 2 années (CFP en continu) Le CGR ne validera pas les deux années d office, et réexaminera les dossiers à l issue de la première année sachant qu ils seront étudiés en priorité en début de commission. Concernant les demandes de prise en charge d études universitaires sur deux années, le passage en deuxième année universitaire est conditionné aux résultats obtenus à l issue de la première année. Concernant les diplômes professionnels, ils seront acceptés dans leur globalité. Par souci d équité et compte tenu des limites budgétaires, le C.G.R. pose le principe d une prise en charge limitée à 2 demandes pour toutes les formations longues de type licence, master, doctorat. L étude d une troisième demande de prise en charge se fera à titre exceptionnel. Concernant les 7 années d études d ostéopathie, le CGR ne se prononcera que sur 1 seule année d étude par commission. La validation d une année par le CGR ne l engage nullement à financer la totalité du cursus.

8 AU NIVEAU DE LA DEMANDE 07 Les dossiers déposés ne seront étudiés en CGR que 6 mois au plus tôt avant la date de départ en formation de l agent. Pas d effet rétroactif sur les dates de formations antérieures à la commission. CRITÈRES D AIDE À L EXAMEN DES DOSSIERS CLASSIQUES : CRITÈRES DES DOSSIERS Nature de la formation, motivations et objectifs de l agent Finalité de la formation Conditions d admission Sanction de la formation Catégorie professionnelle Cohérence du projet Les plus du dossier : investissement personnel, BC réalisé, suite d une VAE, etc Les moins du dossier : coût pédagogique élevé, redoublement, etc Les membres du Comité de Gestion Régional décident de surseoir systématiquement à la prise en charge des formations qui ne relèvent pas du champ de compétence de l agent ou les formations dont l acquisition de connaissances sont contraires aux modes de prise en charge reconnus des patients au vu de la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES). Concernant les études par correspondance, l examen de la prise en charge portera sur les jours et/ou semaines de regroupements prévus, les stages pratiques, les jours d examen quantifié en nombre de jours et indiqué clairement par écrit par l organisme de formation sur le volet qu il aura complété. Toute période d examen et/ou de stage obligatoire, liée à la formation, devra IMPERATIVEMENT être prévue dans le dossier initial (nombre de jours & coûts). cf. volet C «à remplir par l organisme de formation» (rubrique C6 C8) A défaut, toute demande complémentaire postérieure à l accord initial donné sera rejetée. N.B. : Toute demande complémentaire présentée en C.G.R.et refusée ne pourra être représentée à un C.G.R ultérieur

9 AU NIVEAU DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE 08 QUELS REMBOURSEMENTS : Indemnité forfaitaire mensuelle : Seule l indemnité augmentée du supplément familial de traitement et de l ensemble des charges sociales obligatoires peuvent faire l objet d un remboursement systématique à l établissement employeur par l ANFH. Frais pédagogiques : La commission s autorise à définir le plafond maximum de prise en charge pédagogique. Possibilité de paiement direct à l organisme de formation, par subrogation, dans la limite d un seuil minimum de 762. Si prise en charge par vous-même, joindre une facture acquittée. Au cas par cas, des frais annexes: supports pédagogiques, livres, équipement, consommable, peuvent être pris en charge sur présentation du devis détaillé et pour des acquisitions ayant un lien direct avec la formation. Le montant est définit ci-dessous en fonction du secteur professionnel. L accord de prise en charge de ces frais annexes sera éventuellement donné sous réserve que cette acquisition soit validée par l organisme de formation. Le remboursement s effectuera ensuite sur présentation de factures acquittées. FORFAIT SECTEUR PROFESSIONNEL Industrie, BTP, électricité, électronique, agriculture et agroalimentaire, mécanique, carrosserie, ébénisterie, textile, couture, maintenance, hygiène, gestion des déc hêts, encadreur, plasturgie. Alimentation (boulangerie, pâtisserie, traiteur, boucherie, charcuterie) restauration (sommellerie, café, brasserie) préparateur en pharmacie, prothésiste dentaire, fleuriste, industrie graphique, métiers de la mer. Hôtellerie, restauration (cuisine et restaurant) Soins à la personne (coiffure, esthétique) Métiers d art (bijouterie, photographes). Métiers du sport. Autres.

10 AU NIVEAU DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE 09 QUELS REMBOURSEMENTS SUITE Frais de LOYER : Prise en charge du loyer, charges incluses pour parties communes uniquement, (hors téléphone, chauffage, eau), sur présentation d une quittance de loyer détaillée si formation en continue, et sous réserve de ne pas dépasser : - En Province : 35 % de la base hôtelière dégressive en vigueur (cf. tableau rubrique 9 : modalités prise en charge), - A Paris : 40% de la base hôtelière dégressive en vigueur ( cf. tableau rubrique 9 : modalités prises en charge) exemple : pour 6 mois de formation, 180 nuités (soit 10 nuits à à à à 36 = 7440 ) Nous appliquons 35% de 7440, soit 2604 divisés par 6 mois = 434 mensuel de loyer. Frais pédagogiques, de déplacements et de séjour : La prise en charge n est pas systématique. Elle est laissée à l appréciation de la commission et ne peut avoir lieu que sur la période indemnisée. En tout état de cause, la PRISE EN CHARGE PLURIANNUELLE DU DOSSIER NE POURRA EXCEDER TOUS POSTES DE DEPENSES CONFONDUS

11 MODALITES DE PRISE EN CHARGE 10 REPAS-TRANSPORT-DECOUCHERS 1.FRAIS DE REPAS 1.1 CONDITIONS : Les frais de repas peuvent être pris en charge lorsque l agent est en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 11H et 14H pour les repas de midi, et 18H et 21H pour les repas du soir. Si nécessité de prévoir un loyer pendant la formation, les repas du soir ne seront pas pris en charge. Le droit est ouvert lorsque la formation se déroule hors de la commune du lieu de la résidence administrative et hors de celle de la résidence familiale (sont considérées comme constituant une seule et même commune, les communes faisant partie d une même agglomération multi-communale). 1.2 BASE DE LA PRISE EN CHARGE : Le taux de base retenu pour la prise en charge d un repas est de 15,25 Euros. Ce taux de base est réduit de 50% lorsque l intéressé(e) a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. Il n est pas servi quand le repas est gratuit. 1.3 PAIEMENT : Au moment du règlement, remboursement sur facture de restaurant ou traiteur uniquement, et dans la limite de 15,25 Euros. S il n y pas production d une facture de restaurant pour le repas du soir, en cas de double résidence, le montant remboursé est égal à 7,63 Euros.

12 MODALITES DE PRISE EN CHARGE 11 REPAS-TRANSPORT-DECOUCHERS 2. FRAIS D HEBERGEMENT 2.1 CONDITIONS : Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit y avoir double résidence, la formation doit se dérouler hors de la commune de la résidence administrative, et hors de celle de la résidence familiale de l agent (sont considérées comme constituant une seule et même commune, les communes faisant partie d une même agglomération multicommunale). 2.2 BASE DE LA PRISE EN CHARGE : La prise en charge de la nuitée n est pas servie lorsque l agent bénéficie de la gratuité du logement. Le taux de base est de 60,00 Euros en Province, comme à Paris. Ils comprennent la nuitée et le petit déjeuner. A ces taux, est appliqué un abattement de 50% si l agent est logé dans un centre d hébergement fonctionnant sous le contrôle de l administration. Du 1 er au 10 ème jour Du 11 ème au 30 ème jour Du 31 ème au 60 ème jour A partir du 61 ème jour 60 euros 54 euros 48 euros 36 euros Dans tous les cas, des abattements sont appliqués à compter des 11èmes, 30èmes, et 61èmes jours de formation, conformément au tableau ci-après. En cas de congé de formation professionnelle en discontinu, et pour le calcul de ces abattements, il convient de retenir la durée de l ensemble de la formation considérée comme une période unique quels que soient le nombre, la durée, et l interruption des sessions. 2.3 PAIEMENT : Le règlement des frais d hébergement est effectué à la fin de la formation ou mensuellement, à terme échu, sur demande de l intéressé(e) et après production des justificatifs correspondants. Si le montant des ces derniers est inférieur au plafond autorisé après abattement, le remboursement est égal à la somme réellement engagée.

13 MODALITES DE PRISE EN CHARGE 12 REPAS-TRANSPORT-DECOUCHERS 3. FRAIS DE TRANSPORT 3.1 CONDITIONS : Ces frais correspondent à la prise en charge du trajet aller en début de formation et du trajet retour à la fin de la dernière session. Toutefois, le remboursement quotidien peut être envisagé si la région estime que la dépense qui en résulte est inférieure à la prise en charge des frais de repas et d hébergement susceptibles d être alloués en cas de double résidence. En cas de fractionnement de la scolarité, les frais de transport peuvent être remboursés à raison d un voyage aller/retour par session. Il n y a pas de prise en charge lorsque la formation se déroule dans les communes, lieu de résidence administrative et de la résidence familiale. 2.2 BASE DE LA PRISE EN CHARGE : La prise en charge des transports est effectuée sur la base du tarif SNCF 2 ème classe. Pour la Corse et les départements d Outre-Mer, l avion est possible dans la catégorie du prix le plus économique. Les frais d autocar, navette, ou tout autre moyen de transport routier collectif sont pris en charge sur présentation des pièces justificatives, sur la base des frais réellement exposés. Exceptionnellement, l utilisation du véhicule personnel est accepté si cela n entraîne pas de coût supplémentaire par rapport au tarif de base correspondant à la SNCF 2 ème classe. 2.3 PAIEMENT : Le remboursement des frais de transport est effectué sur demande de l intéressé(e) et sur production des justificatifs pour les transports aériens, autoroutes, navettes.

14 NOTE AUX AGENTS ET AUX ORGANISMES DE FORMATION - COUT PEDAGOGIQUE - L ANFH souhaite alerter et informer tous les agents et organismes de formation des coûts de formations considérés comme surévalués par les prestataires. Notre Comité de Gestion régional qui se réunit 5 fois par an pour étudier les différentes demandes de C.F.P a décidé de limiter la prise en charge des coûts de fonctionnement en référence à des coûts moyens observés dans la région par niveau d études et par spécialités de formation. Ainsi, l ANFH se réserve le droit de ne financer que partiellement les formations dont le coût sera annoncé comme anormalement élevé. Par ailleurs, nous invitons les agents à analyser l offre de formation disponible au meilleur coût afin de favoriser la prise en charge de leur dossier. A titre d information, l ANFH n applique aucun coût horaire forfaitaire maximal.