RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE AVANT REALISATION DE TRAVAUX

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1 RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE AVANT REALISATION DE TRAVAUX Code du Travail articles R Décret n du 30 juin 2006 Décret n du 5 septembre 2006 Décret n du 3 juin 2011 Décret n du 4 mai 2012 Arrêté du 26 juin 2013 Norme NFX Décembre 2008 Rapport N établi le Bâtiment communal : Structure Petite Enfance 10 chemin des écoliers SALES Donneur d ordre : COMMUNE DE SALES ROUTE DU CHEF LIEU SALES Représentant ayant accompagné l opérateur de repérage : Personnel Municipal Laboratoire ayant effectué les éventuelles analyses : FLASHLAB - 38 Rue de l'industrie ILLKIRCH GRAFFENSTADEN - Numéro d'accréditation COFRAC : Opérateur de repérage : Christophe LEZIER

2 SOMMAIRE I. CONCLUSIONS...3 II. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :...6 III. OBSERVATIONS :...6 IV. PREAMBULE...7 V. BUT DE LA MISSION...7 VI. VII. TEXTES REGLEMENTAIRES...7 METHODOLOGIE DU DIAGNOSTIC Obligations du donneur d ordre 9 2. Phase de repérage 9 3. Phase prélèvement et analyse d échantillons 9 VIII. LOCAUX VISITES ET NON VISITES Liste des locaux visités et non visités Liste des matériaux et produits reconnus visuellement Liste des matériaux ayant fait l objet de prélèvements pour analyse 10 IX. RECOMMANDATIONS GENERALES DE SECURITE...15 ANNEXE 1 - FICHE D'IDENTIFICATION ET DE COTATION ANNEXE 2 - PLANS ET CROQUIS ANNEXE 3 - PHOTOS ANNEXE 4 - PROCES VERBAUX DU LABORATOIRE ANNEXE 5 - DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES ANNEXE 6 - COPIE(S) DES RAPPORT(S) ANTERIEUR(S) ANNEXE 7 - ATTESTATION D'ASSURANCE ANNEXE 8 - ATTESTATION DE CERTIFICATION Page 2 sur 148

3 I. CONCLUSIONS Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l amiante après analyse : MATERIAU LOCALISATION DU MATERIAU DESCRIPTION Dalle vinyle grise et noire Salle d'activités (Rdc - Petite Enfance), Dortoir 2 (Rdc - Petite Enfance), Salle de classe (Rdc - Mairie) (Sol) OBSERVATIONS / REMARQUES / MOTIFS / / Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante : après analyse, ils ne contiennent pas d amiante : MATERIAU LOCALISATION DU MATERIAU DESCRIPTION Colle de rebouchage conduits X5 Enduit peint Enduit peint sous toile de verre Enduit peint gris Lattis platre Enduit peint sous toile de verre Mastic de vitrier Revetement souple type lino Enduit peint Placage bois peint Colle carrelage Colle plinthe Cave Petite Enfance (Sous-sol), Cave Mairie (Sous-sol) (Plafond) Hall d'entrée (Rdc - Petite Enfance) (Mur ) Salle d'activités (Rdc - Petite Enfance) (Murs) Salle d'activités (Rdc - Petite Enfance) (Mur) Salle d'activités (Rdc - Petite Enfance), Dortoir 2 (Rdc - Petite Enfance), Vestiaire Entrée Arrière (Rdc - Petite Enfance), Dortoir (1er étage - Petite Enfance), Cuisine (1er étage - Petite Enfance), Salle d'activités (1er étage - Petite Enfance), Wc (1er étage - Petite Enfance), Salle de classe (Rdc - Mairie), Vestiaire Entrée Arrière (Rdc - Mairie), Bibliothèque (Rdc - Mairie) (Plafond plenum) Dortoir 2 (Rdc - Petite Enfance), Vestiaire Entrée Arrière (Rdc - Petite Enfance) (Mur) Dortoir 2 (Rdc - Petite Enfance), Salle d'activités (1er étage - Petite Enfance), Cuisine (1er étage - Petite Enfance), Wc (1er étage - Petite Enfance), Bibliothèque (Rdc - Mairie), Secrétariat (1er étage - Mairie), Accueil (1er étage - Mairie), Salle de Conseil (1er étage - Mairie), Lingerie (1er étage - Mairie), Wc (1er étage - Mairie) (Fenetres) Vestiaire Entrée Arrière (Rdc - Petite Enfance) (Sol) WC (Rdc - Petite Enfance), Wc (Rdc - Mairie), Secrétariat (1er étage - Mairie), Accueil (1er étage - Mairie), Salle de Conseil (1er étage - Mairie) (Allège) WC (Rdc - Petite Enfance), Wc (Rdc - Mairie) (Plafond) WC (Rdc - Petite Enfance), Wc (Rdc - Mairie), Wc (1er étage - Petite Enfance) (Sol) WC (Rdc - Petite Enfance), Wc (Rdc - Mairie) (Plinthe) OBSERVATIONS / REMARQUES / MOTIFS / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / Page 3 sur 148

4 Colle faience Platre feuillure Platre Dalle de faux plafond Dalle de faux plafond type II Revetement souple type lino sur plancher bois Joint d'étanchéité battant de fenetre Colle plinthe Enduit peint Plaque dure Enduit sous toile de verre Ragréage sous revetement souple type lino WC (Rdc - Petite Enfance), Wc (Rdc - Mairie) (Allège) Dortoir (1er étage - Petite Enfance), Salle d'activités (1er étage - Petite Enfance), Cuisine (1er étage - Petite Enfance), Wc (1er étage - Petite Enfance) (Fenetres) Dortoir (1er étage - Petite Enfance), Salle d'activités (1er étage - Petite Enfance), Cuisine (1er étage - Petite Enfance), Wc (1er étage - Petite Enfance) (Allèges) Dortoir (1er étage - Petite Enfance), Salle d'activités (1er étage - Petite Enfance), Cuisine (1er étage - Petite Enfance), Wc (1er étage - Petite Enfance), Accueil (1er étage - Mairie), Secrétariat (1er étage - Mairie), Salle de Conseil (1er étage - Mairie), Lingerie (1er étage - Mairie), Wc (1er étage - Mairie) (Plafond) Dortoir (1er étage - Petite Enfance), Salle d'activités (1er étage - Petite Enfance), Cuisine (1er étage - Petite Enfance) (Plafond) Dortoir (1er étage - Petite Enfance), Salle d'activités (1er étage - Petite Enfance), Cuisine (1er étage - Petite Enfance), Secrétariat (1er étage - Mairie), Accueil (1er étage - Mairie), Salle de Conseil (1er étage - Mairie), Lingerie (1er étage - Mairie) (Sol) Cuisine (1er étage - Petite Enfance), Wc (1er étage - Petite Enfance), Salle d'activités (1er étage - Petite Enfance) (Fenetres) Wc (1er étage - Petite Enfance) (Plinthe carrelage) Hall d'entrée (Rdc - Mairie), Wc (1er étage - Mairie) (Mur) Salle de classe (Rdc - Mairie), Bibliothèque (Rdc - Mairie) (Allège ) Vestiaire Entrée Arrière (Rdc - Mairie) (Mur) Vestiaire Entrée Arrière (Rdc - Mairie) (Sol) / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / Ragréage sous moquette Bibliothèque (Rdc - Mairie) (Sol) / / Enduit peint Escalier (Rdc - Mairie), Escalier (Rdc - Petite Enfance) (Mur Placard) / / Colle moquette Accueil (1er étage - Mairie) (Mur) / / Colle feuillure Salle de Conseil (1er étage - Mairie), Lingerie (1er étage - Mairie), Wc (1er étage - Mairie) (Chassis fenetres) / / Enduit crépi Lingerie (1er étage - Mairie) (Allège) / / Enduit crépi II Lingerie (1er étage - Mairie) (Mur) / / Colle granitôt Wc (1er étage - Mairie) (Sol) / / Platre peint Calorifuge sous gaine platreuse II Calorifuge sous gaine platreuse I Escaliers combles (2ème étage) (Cloison) Grenier Mairie (2ème étage) (Conduits de chauffage II) Grenier Mairie (2ème étage) (Conduits de chauffage I) / / / / / / Page 4 sur 148

5 Calorifuge sous gaine platreuse Grenier Petite Enfance (2ème étage) (Conduits chauffage) / / Page 5 sur 148

6 II. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Liste des documents fournis par le donneur d ordre Observations Voir annexe Plans ou croquis Oui ANNEXE 2 Autres documents relatifs à la construction Non / Documents relatifs aux travaux projetés Oui ANNEXE 5 Rapports de repérage antérieurs Oui ANNEXE 6 III. OBSERVATIONS : Intitulé de l observation OUI NON Un plan de prévention a été réalisé avant intervention sur site Sans Objet Observations Le bâtiment était vide d occupants / Le bâtiment était vide de meubles / Les équipements et installations étaient en services / Les équipements et installations étaient alimentés / Le vide sanitaire était visitable / / Les combles ou la toiture terrasse étaient accessibles et visitables / Propriétaire : COMMUNE DE SALES ROUTE DU CHEF LIEU SALES Organisme ayant réalisé la mission : QUALICONSULT IMMOBILIER - Agence de ANNECY - Contrat d assurance : HISCOX Contrat HA RCP valide jusqu au 31 décembre 2015 Opérateur de repérage : Christophe LEZIER Certificat de compétence : ABCIDIA Certification - 4 route de la Noue GIF SUR YVETTE (11-130) Date de réalisation de la mission : le 08/04/2015 Page 6 sur 148

7 IV. PREAMBULE Ce rapport est établi dans le cadre du repérage des matériaux et produits des principaux éléments de la construction dans le cadre des travaux de l immeuble sis : Bâtiment communal : Structure Petite Enfance 10 chemin des écoliers SALES Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction définit les catégories de matériaux et produits devant faire l'objet de ce repérage ainsi que les modalités d'intervention. Rapports de repérage amiante antérieurs : Néant V. BUT DE LA MISSION Etablir un repérage de la présence éventuelle de matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante dans les éléments de la construction et susceptibles d être affectés par les travaux en regard de la liste donnée en annexe 1 de l arrêté du 26 juin 2013 Description des travaux : Renforcement des performances thermiques du bâti : - isolation par l'intérieur des murs en contact avec l'extérieur - isolation des plafonds en déroulé sur le plancher des combles ou en sous face du plafond R+1 - isolation du plancher bas par une dalle isolante - remplacement des portes-fenetres et fenêtres par des menuiseries bois alu avec double vitrage 4/16/4 à lame d'argon. Portes bois isolées. Mise en place d'une VMC double flux pour le traitement d'air de l'ensemble des pièces du bâtiment Remplacement de l'éclairage existant par des luminaires performants Dans le cadre de ce diagnostic, seuls les composants affectés par les travaux font l objet du présent repérage VI. TEXTES REGLEMENTAIRES Code de la Santé Publique Chapitre VI section 2 articles R à R Décret n du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante et modifiant le Code du Travail Décret n du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l habitation et le code de la santé publique Décret n du 4 mai 2012 relatif aux risques d exposition à l amiante Arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées des travaux Arrêté du 7 février 1996, relatif aux modalités d évaluation de l état de conservation des flocages et des calorifugeages et aux mesures d empoussièrement dans les immeubles bâtis. Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C a en application de l article R du Code de la Santé Publique Norme NFX Décembre 2008 : repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante dans les immeubles bâtis. Page 7 sur 148

8 Décret du 3 juin 2011 Liste C Toitures et étanchéité Plaques ondulées Ardoises Eléments ponctuels Composants de la construction Revêtements bitumeux d'étanchéité Accessoires de toitures Façades Panneaux sandwichs Bardages Appuis de fenêtres Parois verticales intérieures et enduits Murs et cloisons Poteaux (périphériques et intérieurs) Plaques en fibres-ciment Parties des composants à vérifier ou à sonder Ardoises composite, ardoises en fibres-ciment Conduits de cheminée, conduits de ventilation... Bardeaux d'asphalte ou bitumé (Shingle), pare-vapeur, revêtements et colles Rivets, faîtages, closoirs... Plaques, joints d'assemblage, tresses... Plaques et "bacs" en fibres ciments, ardoises en fibres-ciment, isolants sous bardage Eléments en fibres-ciment Flocages, enduits projetés, revêtements durs (plaques planes en fibres-ciment), joints de dilatation Flocages, enduits projetés, joints de dilatation, entourage de poteaux, peintures intumescentes Cloisons légères ou préfabriquées Panneaux de cloisons, jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/têtes de cloisons : tresse, carton, fibres-ciment Gaines et coffres verticaux Portes coupe-feu / Portes pare-flamme Ascenseurs, monte-charge Plafonds et faux plafonds Plafonds Poutres et charpentes Interfaces entre structures Gaines et coffres horizontaux Faux plafonds Revêtements de sol et de murs Revêtements de sol ( l'analyse doit concerner chacune des couches du revêtement) Revêtement de murs Conduits, canalisations et équipements Conduits de fluides (air, eau, autres) Conduits de vapeur, fumée, échappement Clapets/volets coupe-feu Vide-ordures Ascenseurs et monte charge Portes palières Trémies, machinerie Equipements divers Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes, convecteurs et radiateurs, aérothermes... Installations industrielles Fours, étuves, tuyauteries... Coffrages perdus Coffrages et fonds de coffrage perdus Flocage, enduits projetés et lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu, panneaux Vantaux et joints Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (cartonamiante, fibres-ciments, composite) Flocages, enduits projetés, peintures intumescentes Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de dilatation Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux Panneaux et plaques Dalles plastiques, colles bitumeuses, les plastiques avec sous-couche, chape maigre, calfeutrement des passages de conduits, revêtement bitumeux des fondations Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment), colles des carrelages Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment Conduits en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons Clapets, volets, rebouchage Conduit en fibres-ciment Portes et cloisons palières Flocage, bourre, murs/planchers, joints mousse Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peintures anticondensation, plaques isolantes, tissu amiante Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peintures anticondensation, plaques isolantes, tissu amiante, freins et embrayages Eléments en fibres-ciment Page 8 sur 148

9 VII. METHODOLOGIE DU DIAGNOSTIC 1. Obligations du donneur d ordre Dans le cadre d une mission de type «Travaux de Réhabilitation», le donneur d ordre doit communiquer à QUALICONSULT IMMOBILIER un état descriptif écrit des travaux projetés que nous annexons à ce présent rapport. Si ce document venait à être manquant, aucune réclamation ne pourra être portée par le donneur d ordre dans l hypothèse où ce rapport venait à être incomplet. Le donneur d ordre à la responsabilité de fournir à QUALICONSULT IMMOBILIER tous les moyens d accès pour le bon déroulement de sa mission (clefs, échafaudage, échelle,etc.) et cela en assurant la sécurité de l opérateur de repérage. Il est possible que des revêtements de sol anciens (dalles, colles, ragréages ) n aient pas été détectés car masqués par un autre revêtement qu il aura été impossible d arracher ou enlever le jour de la visite, les locaux étant par exemple encore en activité ou des meubles masquant ces revêtements étant encore en place. Dans les trois cas précités, si des investigations complémentaires venaient à être nécessaires, le donneur d ordre devra re-missionner QUALICONSULT IMMOBILIER ou un autre organisme. 2. Phase de repérage La phase de repérage peut comporter deux étapes : - La première étape portant sur les matériaux accessibles par un accès direct ou ne nécessitant que des démontages ou interventions simples n entraînant pas de détérioration. En cas de présence de matériaux susceptibles de contenir de l amiante et si un doute persiste sur la nature du matériau ou du produit, un ou des prélèvements représentatifs ont été réalisés. - La seconde étape est mise en place en cas d inaccessibilité ou d obligation de sondages destructifs, les endroits précis où ils devront être réalisés par une entreprise désignée par le propriétaire sont indiqués dans la suite du rapport. Après que le client ait informé QUALICONSULT IMMOBILIER de la réalisation de ces sondages, il sera réalisé une ou plusieurs visites complémentaires, des prélèvements d échantillons éventuels et l émission d un rapport complémentaire. 3. Phase prélèvement et analyse d échantillons Chaque prélèvement a été réalisé avec un outil adapté à la nature du produit ou du matériau puis placé dans un contenant étanche doublé sur lequel ont été portées les indications nécessaire à son identification. Afin d éviter toute contamination croisée, le matériel a été soigneusement nettoyé à l aide de lingettes à l alcool entre chaque prélèvement. Les prélèvements feront l objet si besoin d une analyse par un laboratoire accrédité par le COFRAC au titre du programme 144 sous le n Les méthodes de prélèvements et d analyses appliquées sont conformes au programme d accréditation des laboratoires n 144 «Essais concernant la recherche d amiante dans les matériaux et dans l air» du COFRAC. En fonction de la nature du matériau à analyser, les techniques d analyses appliquées sont les suivantes : - La microscopie optique à lumière polarisée (MOLP) - La microscopie électronique à transmission analytique (META) considérée comme la méthode de référence applicable à tous types de matériaux. Ces techniques d analyses sont prescrites dans l annexe de l arrêté du 6 mars 2003 «relatif aux compétences des organismes procédant à l identification d amiante dans les matériaux et produits» VIII. LOCAUX VISITES ET NON VISITES Page 9 sur 148

10 1. Liste des locaux visités et non visités Etage Locaux visités Zones non accessibles Remarques Rdc - Petite Enfance Rdc - Mairie Sous-sol 1er étage - Petite Enfance 1er étage - Mairie 2ème étage Hall d'entrée, Escalier, WC sous escalier, Salle d'activités, Dortoir 1, Dortoir 2, Vestiaire Entrée Arrière, WC Hall d'entrée, Escalier, WC sous Escalier, Salle de classe, Bibliothèque, Vestiaire Entrée Arrière, Wc Cave Petite Enfance, Cave Mairie Palier, Dégagement, Dortoir, Salle d'activités, Cuisine, Wc Palier, Accueil, Secrétariat, Dégagement, Salle de Conseil, Lingerie, Wc Grenier Petite Enfance, Grenier Mairie, Escaliers combles / / / / / / / / / / / / 2. Liste des matériaux et produits reconnus visuellement Local ou zone homogène Escalier (Rdc - Petite Enfance) Salle d'activités (Rdc - Petite Enfance) Salle d'activités (Rdc - Petite Enfance) Dortoir 2 (Rdc - Petite Enfance) Vestiaire Entrée Arrière (Rdc - Petite Enfance) Hall d'entrée (Rdc - Mairie) Composant de la construction Partie du composant Contient de l'amiante Sans amiante Placard Conduit fonte / Plafond Dalle de faux plafond récente / Fenetres Fenetres pvc récentes / Plafond Dalle de faux plafond récente / Plafond Dalle de faux plafond récente / Sol Dallage béton brut / Escalier (Rdc - Mairie) Placard Conduit fonte / Salle de classe (Rdc - Mairie) Salle de classe (Rdc - Mairie) Salle de classe (Rdc - Mairie) Bibliothèque (Rdc - Mairie) Vestiaire Entrée Arrière (Rdc - Mairie) Mur Doublage platre sous toile de verre récent Plafond Dalle de faux plafond récente / Fenetres Fenetres pvc récentes / Plafond Dalle de faux plafond récente / Plafond Dalle de faux plafond récente / Wc (1er étage - Mairie) Descente EU Conduit grès / Grenier Mairie (2ème étage) Conduit de ventilation primaire Gaine pvc souple / N du plan / 3. Liste des matériaux ayant fait l objet de prélèvements pour analyse a. Présence d amiante avérée après analyse en laboratoire : Page 10 sur 148

11 Local ou zone homogène Composant de la construction Partie du composant N échantillon N du plan Photo Salle d'activités (Rdc - Petite Enfance) Sol Dalle vinyle grise et noire P4 / Dortoir 2 (Rdc - Petite Enfance) Sol Dalle vinyle grise et noire Cf. P4 / / b. Matériaux et produits ne contenant pas d amiante après analyse : Local ou zone homogène Composant de la construction Partie du composant N échantillon Cave Petite Enfance (Sous-sol) Plafond Colle de rebouchage conduits X5 P1 Cave Mairie (Sous-sol) Plafond Colle de rebouchage conduits X5 Cf. P1 Hall d'entrée (Rdc - Petite Enfance) Mur Enduit peint P2 Salle d'activités (Rdc - Petite Enfance) Salle d'activités (Rdc - Petite Enfance) Salle d'activités (Rdc - Petite Enfance) Murs Enduit peint sous toile de verre P3 Mur Enduit peint gris P5 Plafond plenum Lattis platre P6 Dortoir 2 (Rdc - Petite Enfance) Plafond plenum Lattis platre Cf. P6 Vestiaire Entrée Arrière (Rdc - Petite Enfance) Plafond plenum Lattis platre Cf. P6 Dortoir 2 (Rdc - Petite Enfance) Mur Enduit peint sous toile de verre P7 Dortoir 2 (Rdc - Petite Enfance) Fenetres Mastic de vitrier P8 Vestiaire Entrée Arrière (Rdc - Petite Enfance) Vestiaire Entrée Arrière (Rdc - Petite Enfance) Mur Enduit peint sous toile de verre P9 Sol Revetement souple type lino P10 WC (Rdc - Petite Enfance) Allège Enduit peint P11 Wc (Rdc - Mairie) Allège Enduit peint Cf. P11 WC (Rdc - Petite Enfance) Plafond Placage bois peint P12 Wc (Rdc - Mairie) Plafond Placage bois peint Cf. P12 WC (Rdc - Petite Enfance) Sol Colle carrelage P13 Wc (Rdc - Mairie) Sol Colle carrelage Cf. P13 WC (Rdc - Petite Enfance) Plinthe Colle plinthe P14 Wc (Rdc - Mairie) Plinthe Colle plinthe Cf. P14 WC (Rdc - Petite Enfance) Allège Colle faience P15 Wc (Rdc - Mairie) Allège Colle faience Cf. P15 Dortoir (1er étage - Petite Enfance) Fenetres Platre feuillure P16 Page 11 sur 148

12 Dortoir (1er étage - Petite Enfance) Allèges Platre P16 Salle d'activités (1er étage - Petite Enfance) Salle d'activités (1er étage - Petite Enfance) Fenetres Platre feuillure Cf. P16 Allèges Platre Cf. P16 Cuisine (1er étage - Petite Enfance) Fenetres Platre feuillure Cf. P16 Cuisine (1er étage - Petite Enfance) Allèges Platre Cf. P16 Wc (1er étage - Petite Enfance) Fenetres Platre feuillure Cf. P16 Wc (1er étage - Petite Enfance) Allèges Platre Cf. P16 Dortoir (1er étage - Petite Enfance) Plafond Dalle de faux plafond P17 Salle d'activités (1er étage - Petite Enfance) Plafond Dalle de faux plafond Cf. P17 Cuisine (1er étage - Petite Enfance) Plafond Dalle de faux plafond Cf. P17 Wc (1er étage - Petite Enfance) Plafond Dalle de faux plafond Cf. P17 Accueil (1er étage - Mairie) Plafond Dalle de faux plafond Cf. P17 Secrétariat (1er étage - Mairie) Plafond Dalle de faux plafond Cf. P17 Salle de Conseil (1er étage - Mairie) Plafond Dalle de faux plafond Cf. P17 Lingerie (1er étage - Mairie) Plafond Dalle de faux plafond Cf. P17 Wc (1er étage - Mairie) Plafond Dalle de faux plafond Cf. P17 Dortoir (1er étage - Petite Enfance) Plafond plenum Lattis platre P18 Cuisine (1er étage - Petite Enfance) Plafond plenum Lattis platre Cf. P18 Dortoir (1er étage - Petite Enfance) Plafond Dalle de faux plafond type II P19 Salle d'activités (1er étage - Petite Enfance) Plafond Dalle de faux plafond type II Cf. P19 Cuisine (1er étage - Petite Enfance) Plafond Dalle de faux plafond type II Cf. P19 Dortoir (1er étage - Petite Enfance) Salle d'activités (1er étage - Petite Enfance) Cuisine (1er étage - Petite Enfance) Salle d'activités (1er étage - Petite Enfance) Salle d'activités (1er étage - Petite Enfance) Sol Sol Sol Revetement souple type lino sur plancher bois Revetement souple type lino sur plancher bois Revetement souple type lino sur plancher bois P20 Cf. P20 Cf. P20 Fenetres Mastic de vitrier P21 Plafond plenum Lattis platre P22 Wc (1er étage - Petite Enfance) Plafond plenum Lattis platre Cf. P22 Cuisine (1er étage - Petite Enfance) Fenetres Mastic de vitrier P23 Wc (1er étage - Petite Enfance) Fenetres Mastic de vitrier Cf. P23 Cuisine (1er étage - Petite Enfance) Fenetres Joint d'étanchéité battant de fenetre P24 Wc (1er étage - Petite Enfance) Fenetres Joint d'étanchéité battant de fenetre Cf. P24 Salle d'activités (1er étage - Petite Enfance) Fenetres Joint d'étanchéité battant de fenetre Cf. P24 Wc (1er étage - Petite Enfance) Plinthe carrelage Colle plinthe P25 Page 12 sur 148

13 Wc (1er étage - Petite Enfance) Sol Colle carrelage P26 Hall d'entrée (Rdc - Mairie) Mur Enduit peint P27 Salle de classe (Rdc - Mairie) Allège Plaque dure P31 Bibliothèque (Rdc - Mairie) Allège Plaque dure Cf. P31 Salle de classe (Rdc - Mairie) Plafond plenum Lattis platre P32 Vestiaire Entrée Arrière (Rdc - Mairie) Plafond plenum Lattis platre Cf. P32 Bibliothèque (Rdc - Mairie) Plafond plenum Lattis platre Cf. P32 Vestiaire Entrée Arrière (Rdc - Mairie) Vestiaire Entrée Arrière (Rdc - Mairie) Mur Enduit sous toile de verre P33 Sol Ragréage sous revetement souple type lino Bibliothèque (Rdc - Mairie) Fenetres Mastic de vitrier P35 Bibliothèque (Rdc - Mairie) Sol Ragréage sous moquette P36 Escalier (Rdc - Mairie) Mur Placard Enduit peint P37 Escalier (Rdc - Petite Enfance) Mur Placard Enduit peint Cf. P37 Accueil (1er étage - Mairie) Mur Colle moquette P38 Secrétariat (1er étage - Mairie) Fenetres Mastic de vitrier P39 Accueil (1er étage - Mairie) Fenetres Mastic de vitrier Cf. P39 Secrétariat (1er étage - Mairie) Accueil (1er étage - Mairie) Salle de Conseil (1er étage - Mairie) Lingerie (1er étage - Mairie) Sol Sol Sol Sol Revetement souple type lino sur plancher bois Revetement souple type lino sur plancher bois Revetement souple type lino sur plancher bois Revetement souple type lino sur plancher bois Secrétariat (1er étage - Mairie) Allège Enduit peint P41 P34 P40 Cf. P40 Cf. P40 Cf. P40 Accueil (1er étage - Mairie) Allège Enduit peint Cf. P41 Salle de Conseil (1er étage - Mairie) Allège Enduit peint Cf. P41 Salle de Conseil (1er étage - Mairie) Fenetres Mastic de vitrier P42 Lingerie (1er étage - Mairie) Fenetres Mastic de vitrier Cf. P42 Wc (1er étage - Mairie) Fenetres Mastic de vitrier Cf. P42 Salle de Conseil (1er étage - Mairie) Chassis fenetres Colle feuillure P43 Lingerie (1er étage - Mairie) Chassis fenetres Colle feuillure Cf. P43 Wc (1er étage - Mairie) Chassis fenetres Colle feuillure Cf. P43 Lingerie (1er étage - Mairie) Allège Enduit crépi P44 Wc (1er étage - Mairie) Mur Enduit peint P45 Lingerie (1er étage - Mairie) Mur Enduit crépi II P46 Wc (1er étage - Mairie) Sol Colle granitôt P47 Page 13 sur 148

14 Escaliers combles (2ème étage) Cloison Platre peint P48 Grenier Mairie (2ème étage) Conduits de chauffage I Calorifuge sous gaine platreuse I P49 Grenier Mairie (2ème étage) Conduits de chauffage II Calorifuge sous gaine platreuse II P50 c. Prélèvements effectués lors d interventions antérieures : Local ou zone homogène Composant de la construction Partie du composant N échantillon Salle de classe (Rdc - Mairie) Grenier Petite Enfance (2ème étage) Présence d'amiante Sol Dalle vinyle grise et noire Véritas1 et 2 Positif Conduits chauffage Calorifuge sous gaine platreuse Véritas 3 Négatif Page 14 sur 148

15 IX. RECOMMANDATIONS GENERALES DE SECURITE L identification des matériaux et produits est un préalable à l évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l amiante. Ces mesures sont inscrites dans le dossier technique amiante et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application des dispositions de l article R du code de la santé publique. La mise à jour régulière et la communication du dossier technique amiante ont vocation à assurer l information des occupants et des différents intervenants dans le bâtiment sur la présence des matériaux et produits, afin de permettre la mise en œuvre des mesures visant à prévenir les expositions. Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l exploitant) de l immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d occupation ainsi qu aux situations particulières rencontrées. Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail. 1. Informations générales a) Dangerosité de l amiante Les maladies liées à l amiante sont provoquées par l inhalation des fibres. Toutes les variétés d amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l homme. Elles sont à l origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes), soit les bronches et/ou les poumons (cancers broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l exposition à l amiante. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l amiante et cancers du larynx et des ovaires. D autres pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à l amiante. Il s agit exceptionnellement d épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre). Dans le cas d empoussièrement important, habituellement d origine professionnelle, l amiante peut provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle. Le risque de cancer du poumon peut être majoré par l exposition à d autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac. b) Présence d amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservation L amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de son caractère cancérogène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits peuvent libérer des fibres d amiante en cas d usure ou lors d interventions mettant en cause l intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l annexe 13-9 du code de la santé publique font l objet d une évaluation de l état de conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de repérage dits «diagnostiqueurs» pour la gestion des matériaux ou produits repérés. De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits et de remédier au plus tôt aux situations d usure anormale ou de dégradation de ceux-ci. 2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail Il est recommandé aux particuliers d éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits et de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations. Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits sont soumises aux dispositions des articles R à R du code du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits doivent en particulier être certifiées dans les conditions prévues à l article R Cette certification est obligatoire à partir du 1 er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1 er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil. Des documents d information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux ( et sur le site de l Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ( 3. Recommandations générales de sécurité Il convient d éviter au maximum l émission de poussières notamment lors d interventions ponctuelles non répétées, par exemple : perçage d un mur pour accrocher un tableau ; remplacement de joints sur des matériaux ; travaux réalisés à proximité d un matériau en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d une vanne sur une canalisation calorifugée à l amiante. L émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Page 15 sur 148

16 Le port d équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d une combinaison jetable permet d éviter la propagation de fibres d amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation. Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l INRS à l adresse suivante : De plus, il convient de disposer d un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d une éponge ou d un chiffon humide de nettoyage. 4. Gestion des déchets Les déchets de toute nature sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination. Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c est-à-dire les maîtres d ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l article L du code de l environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l environnement. Les déchets liés au fonctionnement d un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l entreprise qui réalise les travaux. a. Conditionnement des déchets Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d émission de poussières. Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l étiquetage prévu par le décret No du 28 avril 1988 relatif aux produits et par le code de l environnement notamment ses articles R à R relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages. b. Apport en déchèterie Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages, voire d artisans. Tout autre déchet est interdit en déchèterie. A partir du 1 er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l obligation de fournir aux usagers les emballages et l étiquetage appropriés aux déchets d amiante. c. Filières d élimination des déchets Les matériaux ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage (chiffon...) sont des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d élimination peuvent être envisagées. Les déchets lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets non dangereux si ces installations disposent d un casier de stockage dédié à ce type de déchets. Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement du chantier, lorsqu ils sont susceptibles d être contaminés par de l amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. d. Information sur les déchèteries et les installations d élimination des déchets d amiante Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d amiante lié et aux installations d élimination des déchets d amiante peuvent être obtenues auprès : de la préfecture ou de la direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l environnement, de l aménagement et du logement ; du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ; de la mairie ; ou sur la base de données «déchets» gérée par l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie, directement accessible sur internet à l adresse suivante : e. Traçabilité Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d amiante (BSDA, CERFA no 11861). Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l environnement. Le propriétaire recevra l original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l installation de stockage ou du site de vitrification). Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d acceptation préalable lui garantissant l effectivité d une filière d élimination des déchets. Par exception, le bordereau de suivi des déchets d amiante n est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une déchèterie pour y déposer des déchets d amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d amiante, ce dernier étant élaboré par la déchèterie. Page 16 sur 148

17 ANNEXE 1 - FICHE D'IDENTIFICATION ET DE COTATION Page 17 sur 148

18 Local Composant de la construction Partie du composant N échantillon Page 18 sur 148 Présence d'amiante Cave Petite Enfance (Sous-sol) Plafond Colle de rebouchage conduits X5 P1 Négatif Hall d'entrée (Rdc - Petite Enfance) Salle d'activités (Rdc - Petite Enfance) Salle d'activités (Rdc - Petite Enfance) Salle d'activités (Rdc - Petite Enfance) Salle d'activités (Rdc - Petite Enfance) Mur Enduit peint P2 Négatif Murs Enduit peint sous toile de verre P3 Négatif Sol Dalle vinyle grise et noire P4 Positif Mur Enduit peint gris P5 Négatif Plafond plenum Lattis platre P6 Négatif Dortoir 2 (Rdc - Petite Enfance) Mur Enduit peint sous toile de verre P7 Négatif Dortoir 2 (Rdc - Petite Enfance) Fenetres Mastic de vitrier P8 Négatif Vestiaire Entrée Arrière (Rdc - Petite Enfance) Vestiaire Entrée Arrière (Rdc - Petite Enfance) Mur Enduit peint sous toile de verre P9 Négatif Sol Revetement souple type lino P10 Négatif WC (Rdc - Petite Enfance) Allège Enduit peint P11 Négatif WC (Rdc - Petite Enfance) Plafond Placage bois peint P12 Négatif WC (Rdc - Petite Enfance) Sol Colle carrelage P13 Négatif WC (Rdc - Petite Enfance) Plinthe Colle plinthe P14 Négatif WC (Rdc - Petite Enfance) Allège Colle faience P15 Négatif Dortoir (1er étage - Petite Enfance) Dortoir (1er étage - Petite Enfance) Dortoir (1er étage - Petite Enfance) Dortoir (1er étage - Petite Enfance) Dortoir (1er étage - Petite Enfance) Dortoir (1er étage - Petite Enfance) Salle d'activités (1er étage - Petite Enfance) Salle d'activités (1er étage - Petite Enfance) Cuisine (1er étage - Petite Enfance) Cuisine (1er étage - Petite Enfance) Allèges Platre P16 Négatif Fenetres Platre feuillure P16 Négatif Plafond Dalle de faux plafond P17 Négatif Plafond plenum Lattis platre P18 Négatif Plafond Dalle de faux plafond type II P19 Négatif Sol Revetement souple type lino sur plancher bois P20 Négatif Fenetres Mastic de vitrier P21 Négatif Plafond plenum Lattis platre P22 Négatif Fenetres Mastic de vitrier P23 Négatif Fenetres Joint d'étanchéité battant de fenetre P24 Négatif Wc (1er étage - Petite Enfance) Plinthe carrelage Colle plinthe P25 Négatif Wc (1er étage - Petite Enfance) Sol Colle carrelage P26 Négatif Hall d'entrée (Rdc - Mairie) Mur Enduit peint P27 Négatif Salle de classe (Rdc - Mairie) Allège Plaque dure P31 Négatif Salle de classe (Rdc - Mairie) Plafond plenum Lattis platre P32 Négatif Vestiaire Entrée Arrière (Rdc - Mairie) Vestiaire Entrée Arrière (Rdc - Mairie) Mur Enduit sous toile de verre P33 Négatif Sol Ragréage sous revetement souple type lino P34 Négatif

19 Bibliothèque (Rdc - Mairie) Fenetres Mastic de vitrier P35 Négatif Bibliothèque (Rdc - Mairie) Sol Ragréage sous moquette P36 Négatif Escalier (Rdc - Mairie) Mur Placard Enduit peint P37 Négatif Accueil (1er étage - Mairie) Mur Colle moquette P38 Négatif Secrétariat (1er étage - Mairie) Fenetres Mastic de vitrier P39 Négatif Secrétariat (1er étage - Mairie) Sol Revetement souple type lino sur plancher bois P40 Négatif Secrétariat (1er étage - Mairie) Allège Enduit peint P41 Négatif Salle de Conseil (1er étage - Mairie) Salle de Conseil (1er étage - Mairie) Fenetres Mastic de vitrier P42 Négatif Chassis fenetres Colle feuillure P43 Négatif Lingerie (1er étage - Mairie) Allège Enduit crépi P44 Négatif Wc (1er étage - Mairie) Mur Enduit peint P45 Négatif Lingerie (1er étage - Mairie) Mur Enduit crépi II P46 Négatif Wc (1er étage - Mairie) Sol Colle granitôt P47 Négatif Escaliers combles (2ème étage) Cloison Platre peint P48 Négatif Grenier Mairie (2ème étage) Conduits de chauffage I Calorifuge sous gaine platreuse I P49 Négatif Grenier Mairie (2ème étage) Conduits de chauffage II Calorifuge sous gaine platreuse II P50 Négatif Page 19 sur 148

20 ANNEXE 2 - PLANS ET CROQUIS Page 20 sur 148

21 P. Planche N 1 / 3 NIVEAU : LEGENDE Prélèvement négatif P. Prélèvement positif Matériaux ou Produits Contenant de l Amiante Représentation graphique PLANCHE DE REPERAGE TECHNIQUE Indice de révision : 0 Origine du plan / Auteur : Christophe LEZIER VUE en PLAN ou ELEVATION Page 21 sur 148

22 P. Planche N 2 / 3 NIVEAU : LEGENDE Prélèvement négatif P. Prélèvement positif Matériaux ou Produits Contenant de l Amiante Représentation graphique PLANCHE DE REPERAGE TECHNIQUE Indice de révision : 0 Origine du plan / Auteur : Christophe LEZIER VUE en PLAN ou ELEVATION Page 22 sur 148

23 P. Planche N 3 / 3 NIVEAU : LEGENDE Prélèvement négatif P. Prélèvement positif Matériaux ou Produits Contenant de l Amiante Représentation graphique PLANCHE DE REPERAGE TECHNIQUE Indice de révision : 0 Origine du plan / Auteur : Christophe LEZIER VUE en PLAN ou ELEVATION Page 23 sur 148

24 ANNEXE 3 - PHOTOS Page 24 sur 148

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65 ANNEXE 4 - PROCES VERBAUX DU LABORATOIRE Page 65 sur 148

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113 ANNEXE 5 - DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES (Documents fournis par le Maître d'ouvrage) Page 113 sur 148

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116 ANNEXE 6 - COPIE(S) DES RAPPORT(S) ANTERIEUR(S) Page 116 sur 148

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143 ANNEXE 7 - ATTESTATION D'ASSURANCE Page 143 sur 148

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147 ANNEXE 8 - ATTESTATION DE CERTIFICATION Page 147 sur 148

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