ALERTE FISCALE LA TVH TOUCHERA LA PLUPART DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES! ÊTES-VOUS PRÊT? QUESTIONS ET RÉPONSES

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1 ALERTE FISCALE LA TVH TOUCHERA LA PLUPART DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES! ÊTES-VOUS PRÊT? QUESTIONS ET RÉPONSES Introduction / Qu est-ce que la TVH? À compter du 1er juillet 2010, l Ontario et la Colombie- Britannique vont rejoindre les rangs des «provinces participantes» dans le régime conjoint fédéral-provincial de taxe de vente connu sous le nom de «taxe de vente harmonisée» ou TVH. Dans ces provinces, la TVH remplace la TPS et la taxe de vente au détail provinciale. Sont déjà des provinces participantes, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle- Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. À cet effet, il y a lieu de noter que la TVQ du Québec est un système parallèle à la TPS et n est pas une TVH. L expansion de la TVH à l Ontario et à la Colombie-Britannique fait en sorte qu il est devenu fort difficile de ne pas en tenir compte pour les entreprises québécoises, et ce, malgré le fait que la TVH n est pas une nouvelle taxe. Ne pas appliquer la TVH pourrait résulter en des retombées financières lourdes de conséquences. Avec l adoption de la TVH par l Ontario et la Colombie-Britannique, ces règles ont subi une refonte significative. Il est donc important d en comprendre le fonctionnement afin de pouvoir déterminer si une fourniture est sujette à la TVH d une des provinces participantes. La présente «Alerte fiscale» se veut une assistance pour ce changement majeur au système de taxe de vente. Vous y trouverez un survol des règles dans un format questions et réponses, suivi de tableaux sommaires en annexes. Les TVH de l Ontario et de la Colombie-Britannique seront pleinement applicables à compter du 1 er juillet 2010, avec application préalable dans certains cas en raison des règles transitoires. Êtes-vous prêt? ont des relations commerciales avec l Ontario et auront l obligation de percevoir la TVH de l Ontario ainsi que la TVH des autres provinces participantes. Ainsi, si vous vendez des marchandises à un client ontarien, à moins qu il ne voit luimême à l expédition du produit, vous serez fort probablement tenu de percevoir la TVH de 13 % de l Ontario. Il en est de même si à partir de vos locaux au Québec vous fournissez un service à un client dont l adresse d affaires est en Ontario. De plus, si vous êtes une grande entreprise encourant des dépenses en Ontario ou en Colombie-Britannique, les CTI que vous pourrez demander sur la TVH payée sont seront sujets à un mécanisme de récupération. Quelles provinces ont adopté la TVH et quels sont leurs taux? Avant le 1er juillet, seules les provinces atlantiques, à l exception de l Île-du-Prince-Édouard, étaient des provinces participantes. Après le 1 er juillet, l Ontario et la Colombie- Britannique le seront aussi. Le tableau suivant présente les taux de TVH applicables, à compter du 1 er juillet 2010 : Provinces participantes TVH Colombie-Britannique 12 % Ontario 13 % Nouveau-Brunswick 13 % Nouvelle-Écosse 15 % Terre-Neuve-et-Labrador 13% Dois-je m inscrire à la TVH? Quelle est la pertinence de la TVH pour les entreprises du Québec? Au Québec, la TPS/TVQ s applique à la très grande majorité des transactions et les taxes de ventes des autres provinces n étaient pas un sujet de préoccupation, à moins d y avoir une place d affaires. Désormais, cela ne sera plus le cas! Ainsi, à compter du 1 er juillet, la TVH peut s appliquer à toutes transactions impliquant l Ontario. Compte tenu de l importance économique de l Ontario et de sa proximité géographique, un grand nombre d entreprises québécoises Si vous êtes inscrit à la TPS vous êtes automatiquement inscrit à la TVH. Votre numéro de compte TVH est identique à votre numéro de TPS. Votre période de déclaration de TVH est la même que celle de la TPS. Vous déclarerez la TPS et la TVH que vous aurez facturée et perçue et réclamerez les crédits de taxes sur intrants et remboursements partiels essentiellement de la même manière que vous le faites pour la TPS. Pour les entreprises québécoises, la TVH est administrée par Revenu Québec. Elle est administrée par l ARC ailleurs au Canada. (514)

2 Page 2 Sur quoi applique-t-on la TVH? La TVH s applique essentiellement aux mêmes fournitures qui sont taxables aux fins de la TPS en autant que le lieu de fourniture soit dans une province participante. Ainsi, les règles sur le «lieu de fourniture» sont donc d une première importance. La détermination inexacte du lieu de fourniture pourrait engendrer une cotisation de TVQ ou de TVH. Il y aussi obligation de s autocotiser si des biens son acheminés dans une province participante ou dans une province participante ayant un taux de TVH plus élevé lorsque les biens sont acquis à des fins de consommation, d utilisation ou de fourniture autrement que dans le cadre d activités commerciales et pour les fournitures sujettes à la récupération de la portion provinciale de la TVH applicable aux grandes entreprises. Il y a lieu de noter que l Ontario maintiendra ses taxes d accises sur certains items dont l assurance, l alcool, l essence et autres carburants, le tabac et les véhicules routiers. La Colombie- Britannique fera de même notamment sur les véhicules routiers, l alcool et sa taxe sur le carbone. Comment déterminer si le lieu de fourniture est dans une province participante? Survol des règles sur le lieu de fourniture À la fin de février, le ministère des Finances du Canada proposait une refonte des règles sur les lieux de fournitures afin de les moderniser et de les adapter au commerce interprovincial. Québec a annoncé son harmonisation aux règles sur le lieu de fourniture de la TVH, ce qui devrait prévenir la double imposition. Le 30 avril 2010, le ministère des Finances a émis un avant-projet de règlement à cet effet. Vous trouverez ci-dessous un survol général de ces règles complexes ainsi qu un sommaire à l Annexe 4. Lieu de fourniture des marchandises (biens meubles corporels) La fourniture d une marchandise sera considérée effectuée soit à l endroit où elle est livrée, soit à l endroit où elle est mise à la disposition de l acquéreur. Même si le vendeur ne retient pas la propriété légale des marchandises, le lieu de fourniture sera la destination des marchandise s il les remet à un transporteur public ou à un consignataire qu il a chargé, pour le compte de l acquéreur, d expédier les biens. Lieu de fourniture des biens loués (biens meubles corporels autrement que par vente) Pour les locations de 3 mois ou moins, le lieu de fourniture sera la province où le fournisseur livrera le bien à l acquéreur ou le mettra à sa disposition. Pour les locations de plus de 3 mois, les règles divergent selon qu il s agira ou non d une automobile. Pour une automobile, le lieu de fourniture sera la province où le véhicule doit être immatriculé. Pour les autres biens, le lieu de fourniture sera l emplacement habituel du bien tel que convenu de commun accord. Il y aura présomption d une fourniture distincte si le lieu de fourniture change. Lieu de fourniture des immeubles La fourniture d un immeuble ainsi que les services et intangibles liés à cet immeuble seront effectués dans la province où l immeuble est situé. Lieu de fourniture des biens meubles incorporels Le lieu de fourniture des biens meubles incorporels dépend du fait que son utilisation soit spécifique à un marché géographique ou non. Ainsi, si l utilisation du bien n est pas spécifique à un marché géographique, le lieu de fourniture sera la province de l adresse du récipiendaire. Si l adresse du récipiendaire est inconnue, le lieu de fourniture sera la province participante ayant le taux de TVH le plus élevé. Si le bien peut être utilisé principalement dans des provinces participantes, le lieu de fourniture sera la province participante dans laquelle le plus de droits seraient utilisés si tous les droits étaient utilisés. Il y a aussi des règles particulières pour les biens meubles incorporels liés à des biens meubles corporels, à des services et à des immeubles, ainsi que pour certaines fournitures de 300 $ ou moins. Lieu de fourniture des services Règles générales fourniture de services La règle générale du lieu de fourniture des services sera la province de l adresse de l acquéreur obtenue dans le cours normale des activités du fournisseur. Si plusieurs adresses sont obtenues, on prendra l adresse qui est la plus étroitement liée à la fourniture. Si aucune adresse n est obtenue, l adresse au Canada qui est la plus étroitement liée à la fourniture servira de lieu de fourniture. Si aucune adresse n est obtenue dans le cours normal des affaires et que le service est exécuté à plus de 50 % dans les provinces participantes, le lieu de fourniture sera la province participante dans laquelle la plus grande partie du service est effectuée. Règles particulières fourniture de services Il y a des règles particulières déterminant le lieu de fourniture dans les situations suivantes : Exceptions liées au transport des passagers, des marchandises et des données: service de transport de passagers services de transport de marchandises poste et services de distribution postale services de télécommunications Autres exceptions liées à des industries et secteurs d activités particuliers : services personnels services liés à des biens meubles corporels personnels services liés à des immeubles services liés à des événements tenus dans un lieu particulier services liés à des litiges services de courtier en douane services de réparation, entretien, nettoyage, modification et ajustements d un bien services de produits photographiques services de fiduciaire de REÉR, FERR, REÉÉ, CÉLI ou REÉI

3 Page 3 accès internet et services informatiques à distance service de navigation aérienne Règles particulières services liés à des biens meubles corporels Pour les services d entretien et de réparations sur les biens corporels personnels (incluant les services de nettoyage, de modifications et d ajustements), le lieu de fourniture sera le lieu de livraison du bien une fois le service fourni. Pour les services sur les biens corporels personnels qui ne sont pas l entretien et la réparation, le lieu de fourniture variera selon que le bien demeure dans la même province lors du service. Si le bien demeure dans la même province et qu il est situé principalement dans les provinces participantes lorsque le service est exécuté, la fourniture sera dans la province participante où la plus grande partie du bien est située. Si le bien ne demeure pas dans la même province lors de l exécution du service et que le bien est situé principalement dans les provinces participantes à n importe quel moment et que le service est rendu principalement dans les provinces participantes, le lieu de fourniture sera la province participante où la plus grande proportion du service est exécutée. Puis-je réclamer un crédit ou un remboursement pour la TVH payée? Si vous êtes une PME ayant le droit de réclamer les CTI sur la TPS que vous payez, vous aurez le droit de réclamer un crédit pour la TVH que vous paierez. Si vous êtes un organisme de services publics, vous pourriez avoir droit à un remboursement partiel; voir à cet effet l Annexe 3. Les acheteurs d une propriété résidentielle pourraient également être admissibles à un remboursement partiel de la composante fédérale et provinciale de la TVH payée. De façon générale, une grande entreprise est une entreprise ayant des ventes taxables excédant 10 millions de dollars (incluant celles des personnes associées) et une PME est toute société qui ne franchit pas ce seuil. Inspirés directement des restrictions du régime de la TVQ du Québec limitant la disponibilité des RTI disponibles pour les grandes entreprises, l Ontario et la Colombie-Britannique ont introduit des règles similaires présentant toutefois des différences importantes. Il y a lieu de noter que la grande entreprise devra demander le plein montant des CTI selon les règles habituelles et qu elle sera par ailleurs redevable de la composante provinciale de la TVH de l Ontario et/ou de la Colombie-Britannique qui est sujette à la récupération. Une annexe à la déclaration TPS/TVH/TVQ prévoira que le champ d entrée CTI sera fractionné en trois, soit CTI bruts, CTI récupérés pour l Ontario et CTI récupérés pour la Colombie-Britannique. Les dépenses sujettes à la récupération seront les suivantes : l énergie (sauf celle utilisée dans la fabrication de biens destinés à la vente, celle utilisée dans la RS & DE et celle acquise par une exploitation agricole) les services de télécommunications, à l exception de l accès internet et des numéros sans frais les véhicules routiers pesant moins de kg ainsi que certaines pièces et services (et, aux fins de l Ontario seulement, le carburant nécessaire (autre que diesel) pour alimenter ces véhicules) les repas, boissons et divertissements Après les 5 premières années suivant l introduction de la TVH, les CTI restreints seront graduellement rétablis sur une période de trois ans. Divers choix sont prévus pour faciliter l administration de la récupération des CTI. Les grandes entreprises devront se familiariser avec les modalités d application de ces règles. (Voir l Annexe 1). La TVH s applique-t-elle aux transactions précédent le 1er juillet 2010? Pour les transactions chevauchant l introduction de la TVH en juillet 2010, il y a lieu de considérer l application des règles transitoires. Pour la plupart des biens et services, les règles transitoires de base sont les suivantes : La TVH s appliquera généralement à toute contrepartie qui devient exigible ou est payée entre le 1 er mai 2010 et avant juillet 2010 à l égard d un bien qui sera livré et dont la propriété sera transférée à l acquéreur après juin 2010 ou d un service qui sera dispensé après juin Pour les entreprises qui acquièrent des biens et services autrement que dans le cadre exclusif de leurs activités commerciales, il y aura obligation de s autocotiser sur la composante ontarienne/brito-colombienne de la TVH si la contrepartie qui est devenue exigible ou qui a été payée après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010 a trait à un bien qui sera livré et dont la propriété sera transférée à l acquéreur après juin 2010 ou d un service qui sera dispensé après juin Pour plus de renseignements, voir l Annexe 2. Qu es-ce qu un remboursement au point de vente? Afin d encourager l Ontario et la Colombie-Britannique à devenir des provinces participantes à la TVH, Finance Canada a élargi le système de remboursement au point de vente où la composante provinciale de la TVH ne sera pas perçue sur certaines fournitures taxables. Le remboursement au point de vente ne s appliquera pas seulement aux ventes d articles désignés effectuées au point de vente du détaillant, mais s appliquera également aux ventes d articles désignés

4 Page 4 effectuées à toutes les étapes de la chaîne de distribution. Le tableau ci-dessous présente les remboursements au point de vente annoncés jusqu à présent. Description Ontario C-B Composante provinciale de la TVH 8% 7% Livres Vêtements pour enfants et chaussures Sièges de voiture pour enfants et sièges d appoint de voiture Couches Nourritures préparées et breuvages vendus pour 4 $ ou moins Journaux Produits hygiéniques féminins Carburants à moteur Énergie résidentielle (administrée par la province) Comment puis-je me préparer pour l introduction de la TVH? Voici certains éléments à considérer dans la préparation pour la TVH : Identifier les changements nécessaires au système comptable pour s assurer de sa compatibilité avec la TVH Être en mesure d accorder les remboursements au point de vente de l Ontario et de la Colombie-Britannique Les activités de vente au détail en Ontario et en Colombie- Britannique nécessiteront l ajustement des caisses enregistreuses et autres équipements au point de vente Pour le commerce électronique, les sites web devront être mis à jour pour tenir compte de la TVH Mise à jour des formulaires de comptes de dépenses pour permettre l identification appropriée afin de réclamer les CTI sur la TVH et les taux adéquats de la méthode factorielle Révision des modèles de contrats, de factures et de reçus de l entreprise afin de refléter la TVH Réviser les allocations et avantages imposables des employés, s assurer que la TVH y est correctement chargée et que les CTI sont réclamés Revoir les contrats en cours afin de s assurer qu ils prennent en compte la TVH et, le cas échéant, en proposer la révision Identifier les besoins de formation du personnel relativement à la TVH Effectuer un suivi de l application de la TVH dans sa période d introduction, notamment la révision des factures des fournisseurs afin de s assurer de la conformité à la TVH S assurer que le système comptable a la flexibilité requise pour prévoir différents taux de TVH Déterminer si vous êtes une grande entreprise ou si vous êtes sur le seuil de le devenir. Si c est le cas, prévoir la cueillette des renseignements requis aux fins de la récupération de la composante provinciale de la TVH de l Ontario et de la Colombie- Britannique Identifier les situations demandant l application de règles transitoires, incluant les demandes de remboursement, crédits et ajustements de prix Pour les listes de prix incluant les taxes, prévoir l ajustement avec la TVH Pour les paiements automatiques, prévoir d ajuster compte tenu de la TVH. Qu advient-il si je suis inscrit à la taxe de vente au détail de l Ontario ou de la Colombie-Britannique? Si vous êtes inscrit à l ancienne taxe de vente au détail (TVD) de l Ontario et/ou de la Colombie-Britannique, il y a un certain nombre de suivis qui seront requis, incluant le processus d abrogation de la TVD, ce qui va au-delà du contenu du présent document. Qu arrive t-il si je n applique pas la TVH? Alors que le taux de la TVQ passera de 7,5 % à 8,5 % le 1 er janvier 2011 et à 9,5 % le 1 er janvier 2012, il est probable que les activités de vérification de Revenu Québec, qui administre la TPS/TVH pour les entreprises québécoises, seront en hausses. Ne pas se conformer à l obligation de percevoir la TVH et aux obligations connexes exposera l entreprise en défaut à un risque financier qui pourrait s avérer considérable à l égard de la TVH non perçue, en plus d intérêts et de pénalités. Il est aussi opportun de rappeler que les cotisations en matière de TPS/TVH/TVQ sont payables immédiatement et que les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables de ces cotisations. Dois-je transmettre par voie électronique ma déclaration de TPS/TVH/TVQ? À compter de la première période de déclaration se terminant après le 30 juin 2010, les inscrits suivants devront transmettre électroniquement leurs déclarations de TVQ ainsi que celles de TPS/TVH : Tous les inscrits ayant des fournitures taxables annuelles qui excèdent 1,5 million $, sauf les organismes de bienfaisance (le 1,5 million $ est calculé en fonction de l inscrit et des personnes qui lui sont associées) ; Les inscrits qui seront tenus de récupérer des CTI pour la portion provinciale de la TVH sur certains intrants en Ontario ou en Colombie-Britannique ;

5 Page 5 Certains constructeurs qui sont affectés par les mesures transitoires relatives aux nouvelles habitations qu ont annoncées l Ontario ou la Colombie-Britannique. Y a-t-il d autres renseignements dont vous aimeriez me faire part? Il y a de nombreux éléments pertinents à la gestion de la TPS/TVH/TVQ mais nous aimerions attirer votre attention sur les deux suivants: Mettre en place une procédure pour valider les numéros de TPS/TVQ de ses fournisseurs Dans la décision Systematix rendue par la Cour d appel fédérale, il a été établi que pour réclamer des CTI/RTI sur les dépenses encourues, les numéros de TPS/TVQ de fournisseurs doivent être valides. Nous recommandons donc que vous adoptiez une procédure afin de vérifier les numéros de TPS/TVQ de vos fournisseurs à partir des sites web de l ARC et de Revenu Québec et que vous conserviez au dossier une copie de la confirmation. Un exemple de procédure de vérification des numéros de TPS/TVQ est la suivante: Que les numéros de TPS/TVQ des fournisseurs soient subséquemment confirmés de façon périodique (par exemple une fois par an). Que les numéros de TPS/TVQ sur les factures ayant une valeur monétaire considérable soient automatiquement vérifiées, et Que le numéro de TPS/TVQ d un nouveau fournisseur soit confirmé avant de payer sa facture qui inclut la TPS/TVH/TVQ. S assurer que la dénomination sociale exacte ou autre nom d affaires autorisé soit indiqué sur les factures Afin d avoir droit aux CTI / RTI, les factures et autres pièces justificatives doivent rencontrer certaines conditions. Une des conditions est que le nom du récipiendaire y soit indiqué. À cette fin, Revenu Québec considère que le nom indiqué doit être celui indiqué dans votre acte constitutif ou un autre nom sous lequel vous faites affaires en autant qu il soit indiqué dans la déclaration d immatriculation présentée au Registraire des entreprises (CIDREQ). Que tous les numéros de TPS/TVQ des fournisseurs soient confirmés lors de l introduction initiale de la procédure de confirmation. AVIS AU LECTEUR Nexia Friedman S.E.N.C.R.L boul. Décarie Téléphone: (514) Bureau 500 Télécopieur: (514) Montréal (Québec) Courriel: info@nexiafriedman.ca H4P 2S4 Le contenu de cette publication peut être reproduit, seulement si la source est identifiée. Le FOCUS NEXIA FRIEDMAN présente de l information générale pour nos clients et amis sur les développements récents en affaires. L information contenue dans ce document est à jour au 1 er mai L information fournie est de nature générale et ne vise aucune transaction spécifique liée à un individu ou une entité. Tous les efforts ont été fournis afin que l information contenue dans ce document soit exacte et à jour. Nous ne pouvons cependant fournir aucune garantie concernant l exactitude de l information à la date de réception de ce document ou à toute autre date ultérieure. Par conséquent, l information contenue dans ce document ne devrait pas être utilisée sans les conseils et les analyses d un professionnel. Le lecteur doit consulter son fiscaliste au besoin. Nous apprécierions vos commentaires : info@nexiafriedman.ca A F F I L I A T I O N M O N D I A L E

6 Page 6 Annexe 1 Restrictions applicables aux CTI / RTI des grandes entreprises Description Québec Ontario Colombie-Britannique Définition de grande entreprise Si le seuil de l année précédente excède 10 million $ (soit essentiellement 10 M $ de ventes d un groupe associé, avec certains ajustements). Réf. Bulletin d interprétation, TVQ Qualification de petite ou moyenne entreprise ou de grande entreprise, 29 décembre Si le seuil excède 10 million $ (soit essentiellement 10 M $ de ventes d un groupe associé, excluant les transactions immobilières de nature capitale et certains autres ajustements). Le statut de grande entreprise aux fins de la récupération des CTI est généralement applicable à une période de récupération allant du 1 er juillet au 30 juin de l année suivante. Les institutions financières sont automatiquement des grandes entreprises, alors que les entreprises agricoles en sont exclues. Échéance de la règle Indéterminé 5 ans, suivi de 3 ans d augmentation graduelle (soit 25 % de CTI l année 6, 50 % l année 7 et 75 % l année 8) Méthode d application principale Réduction immédiate des RTI Mécanisme de récupération de la composante provinciale de la TVH (la réduction des CTI n est pas permise) Méthode alternative Non Oui, il y a une méthode avec estimations et versements d acomptes Véhicules routiers : Les véhicules routiers de moins de kilogrammes devant être immatriculés en vertu de la législation provinciale pour circuler sur les chemins publics Les biens et les services relatifs aux véhicules mentionnés cidessus, qui sont acquis ou apportés dans la province dans les 12 mois suivant l acquisition ou l apport des véhicules dans la province. Le carburant, autre que le mazout, servant à alimenter le moteur de tels véhicules routiers Restreint Récupéré Récupéré Restreint Note : L entretien général du véhicule est permis Restreint (le diesel est permis) Récupéré Note : L entretien général du véhicule est permis Récupéré (le diesel est permis) Récupéré Note : L entretien général du véhicule est permis Non applicable (la C-B a un remboursement au point de vente sur le carburant) L énergie (l électricité, le gaz, la vapeur et les combustibles) Restreint Récupéré Récupéré Sauf ceux qui sont utilisés dans la production de biens mobiliers destinés à la vente Disponibilité d un choix d utiliser une méthode d approximation par taux de production prescrits RTI disponible Non récupéré Non récupéré Non Calcul exact requis Oui Taux prescrits de 96% / 87% / 70% selon la classification par industries (SCIAN) Activités de RS&DE Aucun traitement spécifique Aucune récupération. Calcul exact ou choix d utiliser une méthode d approximation en fonction des salaires de RS&DE Les services de télécommunication Restreint Récupéré Récupéré À l exception de l accès internet et des numéros sans frais RTI disponible Non récupéré Non récupéré Disponibilité d un choix d utiliser une méthode d approximation Non Oui, si facturation avec d autres services, les taux sont 4 % / 11 % /14 % selon le cas Oui, si facturation avec d autres services, le taux est 5 % La nourriture, les boissons et les divertissements qui ne sont déductibles qu à 50 % aux fins de l impôt Restreint Récupéré Récupéré Les frais de représentations qui sont pleinement déductibles donneront droit aux CTI et RTI. Un exemple courant est l exception prévue pour un maximum de 6 événements spéciaux par année offerts de façon générale à l ensemble des employés d un lieu d affaires, telle une fête de Noël Références RTI disponible Non récupéré Non récupéré Articles et de la Loi sur la taxe de vente et bulletins d interprétations connexes Ontario, Ministère du Revenu, Avis d information No. 5, Exigences de récupération temporaire de crédits de taxe sur les intrants, le 1 er février British Columbia, Ministry of Finance, Tax Information Notice, TVH Notice # 4, Temporary Recapture of Input Tax Credits Requirements, February 19, 2010.

7 Page 7 Type de fourniture Marchandises autre que les biens immeubles (Biens meubles corporels) Services (plus de 10 % du service est effectué après le 30 juin) Biens loués (Fourniture de biens meubles corporels autrement que par vente) Annexe 2 Sommaire des règles transitoires de la TVH de l Ontario et de la Colombie-Britannique Date où le montant est payé ou est devenu exigible pour les transactions chevauchant le 1er juillet 2010 Avant le 15 octobre 2009 TPS seulement TPS seulement TPS seulement Du 15 octobre 2009 au 30 avril 2010 Certains non-consommateurs doivent établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation à l égard de biens qui sont livrés et dont la propriété leur sera transférée après le 30 juin 2010 à l égard des fournitures qui ne sont pas acquises dans le cadre de leurs activités commerciales, des inscrits qui effectuent des fournitures exonérées, des inscrits qui utilisent les méthodes rapides et autres situations similaires où les CTI sont limités. Certains non-consommateurs doivent établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation à l égard de la partie du service qui sera effectuée après le 30 juin à l égard des fournitures qui ne sont pas acquises dans le cadre de leurs activités commerciales, des inscrits qui effectuent des fournitures exonérées, des inscrits qui utilisent les méthodes rapides et autres situations similaires où les CTI sont limités. Certains non-consommateurs doivent établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation à l égard de la partie de la période de location qui aura lieu après le 30 juin 2010 à l égard des fournitures qui ne sont pas acquises dans le cadre de leurs activités commerciales, des inscrits qui effectuent des fournitures exonérées, des inscrits qui utilisent les méthodes rapides et autres situations similaires où les CTI sont limités. Du 1er mai 2010 au 30 juin 2010 La TVH s'applique à tout montant à l égard de biens qui seront livrés et dont la propriété sera transférée à l'acquéreur après le 30 juin La TVH s'applique à tout montant (généralement plus de 10 %) qui se rapporte à la partie du service qui sera effectuée après le 30 juin Sujet à certaines exceptions mineures, la TVH s appliquera à la partie de la période de location qui aura lieu après le 30 juin. Après le 30 juin 2010 La TVH s'appliquera à tout montant à l égard de biens qui seront livrés et dont la propriété sera transférée à l'acquéreur après le 30 juin La TVH s'appliquera à tout montant (généralement plus de 10 %) qui se rapporte à la partie du service qui sera effectuée après le 30 juin Sujet à certaines exceptions mineures, la TVH s appliquera à la partie de la période de location qui aura lieu après le 30 juin. Biens Règle générale TPS seulement TPS seulement TPS seulement La TVH s appliquera meubles Règles TPS seulement Des règles transitoires particulières s appliquent aux affiliations à titre de membre, aux admissions et La TVH s appliquera incorporels particulières aux laissez-passer de transport passagers. La TVH s appliquera si la propriété et la possession sont transférées après le 30 juin Toutefois, s il y a une convention écrite conclue avant le 18 juin 2009, Biens Résidentiels en vertu de droits acquis, il est possible que seule la TPS soit applicable. (À noter que l Ontario et la C-B ont un remboursement pour habitations neuves). immeubles Autres La TVH s appliquera si la propriété et la possession sont toutes les deux transférées après le 30 juin 2010 Il y a d autres règles transitoires particulières telles que celles qui s appliquent aux droits d adhésion et droits d entrée, aux services de transport des Règles transitoires particulières passagers, aux abonnements, aux logements résidentiels, aux paiements échelonnés relatifs à la construction d un immeuble, aux fournitures continues (tel l électricité), aux plans à versements égaux, aux préarrangements pour services funéraires, à la méthode facultative de perception et pour les biens retournés après le 30 juin. En règle générale, la TVD de l Ontario et de la C-B cesseront de s appliquer après le 30 juin Les règles transitoires visent à appliquer la TVD lorsque la TVH Ancienne taxe de vente au détail (TVD) de l Ontario et de la Colombie-Britannique ne s applique pas, et à ne pas appliquer la TVD lorsque la TVH s applique. Les biens retournés ou échangés dans les 4 mois suivant le 1er juillet 2010 pourraient être admissibles à un remboursement de la TVD. Pour les entrepreneurs en construction inscrits à la TVH, un remboursement de la TVD pourrait être disponible au titre de la TVD payée sur les matériaux achetés ou produits pour l'usage des entrepreneurs, détenus en stock à la fin de la journée du 30 juin 2010 et utilisés par eux après le 30 juin 2010 pour réparer ou améliorer une propriété résidentielle dans le cadre d'un contrat auquel la TVH s'applique. Veuillez consulter la documentation émise par l Ontario et la Colombie-Britannique pour plus de renseignements sur les règles transitoires à l égard de leurs anciennes TVD. Augmentation du taux de la Nouvelle-Écosse La Nouvelle-Écosse haussera son taux de TVH de 13 % à 15 % à partir du 1 er juillet Pour les règles transitoires, voir le document émis par la Nouvelle-Écosse : Nova Scotia Finance, Transitional Rules for the Nova Scotia TVH Rate Increase for the fiscal year ARC, Info TPS/TVH, Transition à la taxe de vente harmonisée de l Ontario et de la Colombie-Britannique Produits, mars 2010; ARC, Avis sur la TPS/TVH, No 247, Taxe de vente harmonisée de l Ontario et de la Colombie-Britannique Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services, Octobre Ontario, Ministère du Revenu, Avis d information No. 3, Règles transitoires générales applicables à la TVH de l Ontario, 14 octobre 2009 ; Avis d information No. 2, Venir en aide aux acheteurs d habitations et à l industrie du logement en offrant un remboursement bonifié pour habitations neuves, un remboursement pour immeubles d habitation neufs et des règles transitoires, juin British-Columbia, Ministry of Finance, Tax Information Notice, TVH Notice #1, General Transitional Rules for British Columbia TVH, Issued: October 14, 2009 revised: April 6, 2010 & Notice #8, General PST Transitional Rules for Transitioning to British Columbia TVH, April Annexe 3 Taux de remboursement partiel des organismes de services publics TPS & 5 % TVH Québec Nouvelle-Écosse N.B TNL Ontario C-B Taux de la taxe (à 5 %) (à 7.5 %) (à 8.5 %) (à 9.5 %) (à 8 %) (à 10 %) (à 8 %) (à 8 %) (à 8 %) (à 7 %) Municipalités 100 % 0 % à venir à venir % à venir % 0 % 78 % 75 % Universités et collèges publics 67 % 47 % à venir à venir 67 % à venir 0 % 0 % 78 % 75 % Administrations scolaires 68 % 47 % à venir à venir 68 % à venir 0 % 0 % 93 % 87 % Administrations hospitalières 83 % 51.5% à venir à venir 83 % à venir 0 % 0 % 87 % 58 % OSBL éligibles 50% 50% à venir à venir 50% à venir 50% 50% 82% 57% Pour de plus amples renseignements sur les organismes de services publics, voir ARC, Avis sur la TPS/TVH, No 253, Taxe de vente harmonisée de l Ontario et de la Colombie-Britannique Questions et réponses à l intention des organismes de services publics, avril 2010 ; Ontario, Ministère du Revenu, conseil fiscal, Pour bien se préparer à la TVH de l Ontario: #5 Organismes de services publics, avril 2010.

8 Page 8 Fourniture Biens corporels Location Biens Incorporels Services Annexe 4 Tableau sommaire - règles sur les lieux de fournitures pour déterminer si une fourniture a lieu dans une province participante Règles générales Sous-groupes et règles sur les lieux de fournitures Biens meubles L endroit où la marchandise est livrée ; la destination, si le fournisseur remet à un transporteur public ou à un consignataire qu il a chargé, pour le compte de l acquéreur, d expédier le bien ; et à l endroit où elle est mise à la disposition de l acquéreur Biens immeubles Est effectué où l immeuble est situé (les maisons mobiles et les maisons flottantes ne sont pas des immeubles) 3 mois et moins La province où le fournisseur livre le bien à l acquéreur ou le met à sa disposition Plus de 3 mois Générale L emplacement habituel du bien tel que convenu d un commun accord. Si l emplacement convenu change, il y aura nouvelle fourniture Automobile La province où le véhicule doit être immatriculé (il y aura nouvelle fourniture si la province d immatriculation change) Matériel roulant de chemin de fer Des règles particulières s appliquent Machine distributrice automatique La province où est la machine distributrice Certaines fournitures de 300 $ et moins La province dans laquelle est situé l établissement stable du Règles particulières Règles générales Règles particulières Par l intermédiaire d un établissement stable en présence de l acquéreur Non liés à un endroit géographique Adresse connue fournisseur Le lieu de fourniture est la province de l adresse du récipiendaire Autres Si l adresse du récipiendaire est inconnue, le lieu de fourniture est la Adresse inconnue province participante ayant le taux de TVH le plus élevé Liés à un endroit Si le bien peut être utilisé principalement dans des provinces participantes, le lieu de fourniture est la province participante dans laquelle le plus géographique de droits seraient utilisés si tous les droits étaient utilisés Liés à un bien meuble Si le BMC est habituellement situé principalement dans les provinces participantes, la province participante où est située la plus grande corporel (BMC) proportion du BMC Liés à un immeuble Si l immeuble est situé principalement dans une province participante, la province participante où la plus grande partie de l immeuble est située Services fournis dans une La fourniture du bien meuble incorporel est également dans cette province Liés à des services province participante Autres On doit appliquer les règles générales des biens incorporels L adresse est obtenue dans le cours normale des activités du fournisseur Adresse non disponible Services liés à des biens meubles corporels Une adresse Adresses multiples Autres adresses Autre que l entretien et la réparation Le lieu de fourniture est la province de l adresse de l acquéreur L adresse au Canada qui est la plus étroitement liée à la fourniture Si aucune adresse n est obtenue, l adresse au Canada qui est la plus étroitement liée à la fourniture sert de lieu de fourniture Service exécuté principalement Si le service est exécuté à plus de 50 % dans les provinces participantes, le lieu de fourniture est la province dans les provinces participantes participante dans laquelle la plus grande partie du service est effectuée Entretien et réparation (incluant Le lieu de fourniture est le lieu de livraison du bien une fois le service fourni nettoyage, modification et ajustements) Si le bien demeure dans Si le bien demeure dans la même province et qu il est situé principalement dans la même province les provinces participantes, la fourniture est dans la province participante où la plus Si le bien ne demeure pas dans la même province grande partie du bien est située Si le bien est transporté à une autre province lors de l exécution du service et que le bien est situé principalement dans les provinces participantes à n importe quel moment et que le service est rendu principalement dans les provinces participantes, le lieu de fourniture est la province participante où la plus grande proportion du service est exécutée Services relatifs aux Si l immeuble est situé principalement dans les provinces participantes, la fourniture des services liés à cet immeuble est dans la province immeubles participante où la plus grande proportion de l immeuble est située Transport des Transport de marchandises Le service est fourni dans la province de destination. S il y des destinations multiples, chaque destination est passagers des considérée une fourniture distincte marchandises et des Les catégories de services suivantes sont sujettes à des règles particulières : services de transport de données Autres passagers, poste et services de distribution postale et services de télécommunications Services personnels Événements tenus dans un lieu particulier Services liés à des litiges Les services personnels (autre qu un service consultatif ou professionnel) fournis en présence de la personne sont fournis dans la province où les services sont rendus La province où l événement est tenu La province dans laquelle le litige de nature administratif, civil ou criminel a lieu Services liés à des industries et secteurs d activités spécifiques Services de courtier en douane Produits photographiques Services fiduciaires des régimes enregistrés Accès internet et services informatiques à distance Pour les produits commerciaux importés, la province où sont les produits à leur dédouanement. Des exceptions s appliquent La province où les produits photographiques sont livrés L adresse postale du rentier du REÉR, FERR, REÉÉ, CÉLI ou REÉI Des règles spéciales s appliquent et sont fonction du fait que le dernier acquéreur soit unique ou multiple et de la disponibilité de renseignements permettant d identifier la location du récipiendaire ultime dans le cours normal des affaires La province d origine de l étape du vol Services de navigation aérienne Finance Canada et l ARC ont tous les deux émis à la fin de février des documents techniques volumineux sur les règles sur le lieu de fourniture (ARC, Bulletin d information technique sur la TPS/TVH, Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province, B-103 ; Finance Canada, Communiqué et document connexe). Voir aussi l avant-projet de règlement émis par le Ministère des Finances du Canada le 30 avril 2010