PERTE DE RECOLTE SUR MIEL suite aux pluies et au froid de mai et juin 2013 Dépôt des demandes du 2 décembre 2013 au 6 janvier 2014

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1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES de la DORDOGNE Accueil physique : Cité Administrative PERIGUEUX Téléphone : Télécopie : Brigitte DIBOUZEYDE : ou par mail - brigitte.dibouzeyde@dordogne.gouv.fr PERTE DE RECOLTE SUR MIEL suite aux pluies et au froid de mai et juin 2013 Dépôt des demandes du 2 décembre 2013 au 6 janvier 2014 NOTICE A L'ATTENTION DES APICULTEURS Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) réuni le 9 octobre 2013 a reconnu le caractère de calamité agricole suite aux pluies et au froid de mai et juin 2013 sur les pertes de récolte sur miel. LES DOMMAGES INDEMNISABLES : Les seuils à atteindre pour qu'un dossier soit éligible sont de : Détenir au moins 70 ruches à la date du sinistre 30 % de pertes en quantités par rapport à une base théorique de 24 kg par ruche 13 % de pertes financières sur le produit brut global théorique de votre exploitation de pertes minimum Les trois conditions sont cumulatives. Le produit brut global théorique est calculé sur la base du barème des calamités agricoles auquel est ajouté le montant perçu au titre de la PAC en 2013 (DPU, aides couplées), MAE apiculture. DECLARATION INTERNET Nous vous invitons à télédéclarer votre demande via le logiciel TELECALAM accessible à l'adresse http//mesdemarches.agriculture.gouv.fr du 2 décembre 2013 au 6 janvier Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement à la télédéclaration à la DDT, exclusivement sur rendez-vous à la cité administrative à PERIGUEUX Téléphone : ou ou la chambre d Agriculture au : Monsieur Jean-Jacques NEGRIER, Conseiller d entreprise, Animateur de la filière apicole départementale propose la réalisation du dossier lors d une journée collective au Pôle Inter Consulaire programmée le 10 décembre 2013.

2 Vous devez impérativement avoir un numéro d identification des demandeurs d aides agricoles (dit numéro Pacage). Si ce n est pas le cas, veuillez retourner dûment complété le formulaire "nouveau demandeur" ci-joint, accompagné des pièces demandées. Pour faire les démarches, pensez à vous munir des documents suivants : votre numéro SIRET votre numéro PACAGE votre code Télépac 2013, si vous en avez un, sinon vous devez demander un code d'activation lors de votre inscription. Il vous sera transmis par courrier dans un délai de 8 jours, les attestations d'assurance de vos contrats pour toutes vos assurances professionnelles le récépissé de déclaration annuelle de ruchers 2013 une attestation sur l'honneur de production de miel (quantité récoltée pour 2013) une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des volumes déclarés pour les ventes directes, dans l'attente de justificatifs (comptabilité) un RIB s'il est différent de celui déjà transmis à la DDT toutes les données relatives à l'ensemble de vos cultures sur la base de votre déclaration PAC 2013 (S2 jaune) le cas échéant toutes les données relatives à vos élevages : pour les animaux destinés à rester sur l'exploitation, il s'agit des effectifs au 01/05/2013. Pour les animaux en engraissement, il s'agit du nombre d'animaux vendus en votre adresse mail Vous trouverez ci-après la liste des élevages et cultures à déclarer. Elle peut vous servir à préparer vote saisie sur télécalam Ces documents sont nécessaires pour faire la télédéclaration, mais aucun justificatif n'est à envoyer à la DDT (sauf le RIB s'il a changé). Ils devront être mis à la disposition de la DDT en cas de contrôle, avec les documents suivants : le récépissé de déclaration annuelle de ruchers 2013 une attestation sur l'honneur de production de miel (quantité récoltée pour 2013) une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des volumes déclarés pour les ventes directes, dans l'attente de justificatifs (comptabilité) En cas de doute sur la nature des données à saisir, n'hésitez pas à appeler la DDT au ou ou la chambre d Agriculture au : (Monsieur Jean-Jacques NEGRIER, Conseiller d entreprise, Animateur de la filière apicole départementale) RAPPEL : Article 11 de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles " Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application de la présente loi est passible des peines prévues à l'article 161, alinéa dernier du Code Pénal...". En outre, le décret n du 16 janvier impose le contrôle administratif de 10 % des demandes déposées.

3 ELEVAGES A DECLARER Codes Attention la nomenclature nationale n'est pas toujours adaptée : si nécessaire, référez vous à la dernière du tableau suivant : Catégories d animaux qui apparaîtront sur Télécalam BOVINS Vaches laitières inf à Vaches laitières inf à 5000 BIO Vaches laitières de 5000 à Vaches laitières de 6000 à Vaches laitières de 6000 à 7001 BIO Vaches laitières de 7000 à Vaches laitières plus de 8000 l Vaches nourrices (allaitantes) Effectifs permanents (présents à la date du 01/05/2013) Effectifs vendus (hors-réforme) l année précédente (année 2012) Aides à la saisie Vaches nourrices produisant du broutard race limousine Vaches nourrices (allaitantes) labellisées Vaches nourrices produisant du broutard race blonde d aquitaine Vaches nourrices (allaitantes) bio Vaches nourrices produisant du veau sous la mère * Les veaux sous la mère ne doivent pas être comptabilisés, leur valeur est intégrée dans celle de leur mère Taurillons ou animaux mâles finis 1 à 2 ans Génisses engraissement race à viande de plus de 2 ans Génisses engraissement race à viande de 1 à 2 ans Génisses race à viande engraissement de moins d'un an Génisses broutarde race limousine ou croisé Génisses race à viande engraissement de moins d'un an bio Génisses broutarde race blonde d'aquitaine Mâles et femelles : broutards race à viande ou animaux de repousses 3 mois à Mâle broutard race limousine ou croisé 1 an labellisés Mâles et femelles : broutards race à viande ou animaux de reopusses 3 mois à Mâle broutard race blonde d'aquitaine 1 an Veaux de boucherie non élevés au pis (intégration) Veaux de boucherie (sans DPU) taureaux Bovins reproducteurs mâle Reproducteurs bovins allaitants UPRA Bovins reproducteur femelle OVINS - CAPRINS Brebis viandes Brebis laitières Agneaux engraissement Chèvres laitières lait non transformé Chèvres laitières Chèvres laitières lait non transformé BIO Chèvres laitières BIO Cerfs Dains PORCINS Truies naisseurs 7 kg Truies naisseurs 25 kg Truies naisseurs engraisseurs Truies naisseurs engraisseurs BIO Porc charcutier sans post-sevrage Porc charcutier intégration EQUINS Juments poulinières de race légère Chevaux de selle tous les autres équins y compris chevaux lourds AVICULTURE - CUNICULTURE Poulets standards Poulets label Poulets BIO Poulets produit en OP BIO Poulets fermier BIO Poulets fermier préparé vente directe BIO

4 Codes Catégories d animaux qui apparaîtront sur Télécalam Effectifs permanents (présents à la date du 01/05/2013) Effectifs vendus (hors-réforme) l année précédente (année 2012) Poules pondeuses oeufs consommation Poules pondeuses oeufs consommation BIO Dindes standard Dindes industrielles Pintades Pintades standard Oies prêtes à gaver labellisées Oison Oies à rôtir Oies prêtes à gaver Oies reproductrices Oies gavées Oies gavées labellisées Oies transformée Canards de barbarie Caneton Canards à rôtir Canards prêt à gaver Cane reproductrice Canards gavés Canards gavés labellisés Lapines naisseur engraisseur Autres lapins Aides à la saisie

5 CULTURES Utilisation des surfaces de votre exploitation durant l année 2013 : référez-vous à votre déclaration PAC, Attention, la somme des cultures déclarées doit correspondre à la SAU totale que vous aurez saisie au préalable dans télécalam, et qui doit correspondre à la SAU déclarée à la PAC. Attention la nomenclature nationale n'est pas toujours adaptée : référez vous à la 3ème colonne du tableau suivant : Codes Cultures qui apparaîtront sur Télécalam Cultures à saisir en réalité ha a ca CEREALES OLEO-PROTEAGINEUX (hors Maïs) Blé tendre hiver Blé tendre hiver BIO Blé tendre panifiable BIO Orge printemps Orge BIO Orge printemps BIO Orge hiver Orge brasserie Orge hiver BIO Avoine Avoine BIO Seigle Seigle BIO Sorgho sec Sorgho grain Triticale Triticale Triticale BIO Epeautre Epeautre BIO Sarrasin BIO Autres céréales Tournesol sec Tournesol huile Tournesol huilerie BIO Tournesol BIO Tournesol de bouche BIO Soja sec Soja BIO Soja sec BIO Soja irrigué Soja irrigué BIO Colza sec Colza BIO Colza sec BIO Lin oléagineux Cameline BIO Pois protéagineux sec Pois protéagineux BIO Pois protéagineux sec BIO Pois protéagineux irrigué Pois protéagineux irrigué BIO Féverole hiver Fèverole BIO Lupin BIO MAÏS (grain et doux) Maïs irrigué Maïs irrigué BIO Maïs sec Maïs BIO Maïs sec BIO Maïs semence Maïs semence paysanne BIO

6 Codes Cultures qui apparaîtront sur Télécalam Cultures à saisir en réalité ha a ca CULTURES FOURRAGERES Maïs fourrager irrigué Maïs fourrager et ensilage irrigué Maïs fourrager sec Maïs fourrager et ensilage sec Prairie naturelle Prairie naturelle irriguée Prairie naturelle BIO Prairie temporaire Prairies artificielles et temporaires Prairie temporaire irriguée Prairies temporaires BIO Landes Landes et parcours Betterave fourragère Betterave fourragère Maïs pop corn Maïs déshydraté Luzerne Luzerne déshydraté Méteil fourrager conventionnel ou BIO Méteil Sorgho fourrager Sorgho fourrager Fourrages annuels Fourrages annuels : millet, moha, dérobées été VERGERS CULTURES PERENNES Kiwi Nectarine Cerisier Pêcher Poirier Pommier bicolore bouche Pommier 3 ans zone limousine Pommier golden bouche bio Pommier 4 et 5 ans zone limousine Pommier golden bouche Pommier plus de 5 ans zone limousine Pommier bicolore bouche bio Pommiers 3 ans reste département Pommier bouche Pommier de 4 et 5 ans reste département Pommier Pommier plus de 5 ans reste département Pommiers bouche BIO Pommiers BIO VERGERS CULTURES PERENNES Châtaignier bouche Châtaignes et marrons Châtaignier industrie Châtaignes et marrons : intensifs>150 arbres Châtaignes BIO Châtaignes et marrons BIO Noisetier Noyer traditionnel Densité/ha inférieure à Noyer sec Densité/ha entre 150 et Noyers traditionnels BIO Noyers traditionnels d<70 BIO Noyers intensifs Noyers rationnels d<70 BIO Prunier de table Pruniers de table BIO Pruniers BIO Prunier reine-claude Prunier d'ente Prunier d'ente BIO Prunier d'ente 5 à 7 ans Prunier d'ente 5 à 7 ans BIO Groseiller rouge Groseilles BIO Framboisiers Framboisiers BIO Fraisier hors sol Fraisiers Fraisiers BIO Autres PPAM BIO Verveine BIO

7 Codes Cultures qui apparaîtront sur Télécalam Cultures à saisir en réalité ha a ca VIGNES DE CUVE Vigne vin de table Vigne vin de table Vigne autre vin de pays BIO Vigne vin de pays BIO Vignes vin de table et de pays Vin de Domme Vigne vin de pays Vigne vin de pays Vigne Bergerac blanc sec Vigne Bergerac blanc sec Vigne vin de pays d'oc blanc BIO Vigne Bergerac blanc sec BIO Vigne Bergerac rosé Vigne Bergerac rosé Vigne de pays rosé Vigne Bergerac rosé BIO Vigne Bergerac rouge Vigne Bergerac rouge Vigne vin de pays d'oc rouge BIO Vigne Bergerac rouge BIO Vigne Côtes de Bergerac blanc Vigne Côtes de Bergerac blanc Vigne VDP d'oc blanc Vigne Côtes de Bergerac blanc BIO Vigne Côtes de Bergerac rouge Vigne Côtes de Bergerac rouge Vigne VDP d'oc rouge Vigne Côtes de Bergerac rouge BIO Vigne Montravel Vigne Montravel Vigne autre VDQS Vigne Montravel BIO Vigne Côtes de Montravel Vigne Côtes de Montravel Vigne VDQS blanc Vigne Côtes de Montravel BIO Vigne Haut Montravel Vigne Haut Montravel Vigne VDQS Vigne Haut Montravel BIO Vigne vin rouge AOC Vigne Montravel rouge Vigne VDQS rouge Vigne Montravel rouge BIO Vigne Pécharmant Vigne Pécharmant Vigne AOC rouge Vigne Pécharmant BIO Vigne AOC blanc Vigne Rosette Vigne AOC blanc sec et moelleux Vigne Rosette BIO Vigne Saussignac Vigne Saussignac Vigne AOC bergerac Vigne Saussignac BIO Vigne Monbazillac Vigne Monbazillac Vigne vins blancs AOC Vigne Monbazillac BIO CULTURES INDUSTRIELLES ET NON ALIMENTAIRES Tabac brun Tabac blond Virginie Tabac blond Burley SEMENCES Luzerne semence Dactyle semence CULTURES MARAICHERES ET LEGUMIERES Asperge blanche Carottes bio Courgette Haricot vert BIO Haricot BIO Lentilles BIO Pois chiche BIO Pommes de terre BIO Tomate industrie Tomates de conserverie Culture maraîchères sous abri Toutes cultures maraîchères, y compris plein champ Culture légumières Toutes les autres cultures légumières SURFACES NON UTILISEES Surface non en production (AU) APICULTURE Apiculture ruches sédimentaires (miel)