La fiabilisation des comptes dans les collectivités territoriales Enjeux, perspectives, mise en oeuvre

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1 La fiabilisation des comptes dans les collectivités territoriales Enjeux, perspectives, mise en oeuvre 23 janvier 2014 Marie-Pierre Calmel, Secrétaire générale

2 Sommaire Présentation générale du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) La mission d harmonisation des référentiels comptables Les travaux engagés sur le secteur local 2

3 Présentation du Conseil de normalisation des comptes publics 3

4 Présentation générale Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) est le normalisateur comptable des entités du secteur public. C est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé du budget. Il est compétent pour arrêter les dispositions comptables des personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires. Il a été créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre Tous les avis, recommandations et prises de position du Conseil sont publics. 4

5 Les missions Les trois missions principales du CNOCP ont été définies par arrêté du 29 avril 2009 : Le Conseil propose des normes, des modifications ou des interprétations de normes. Les avis concernant ces propositions sont adressés aux ministres compétents. Le Conseil émet des avis préalables sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions comptables. Le Conseil participe également en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable et répondre aux consultations des organisations internationales.

6 Composition du Conseil Le Conseil de normalisation des comptes publics comprend : un collège trois commissions permanentes : Etat et organismes dépendant de l Etat Sécurité sociale et organismes assimilés Collectivités locales et établissements publics locaux et un comité consultatif d orientation. Il dispose d un secrétariat général.

7 Mode de fonctionnement Le Conseil inscrit un sujet à son programme de travail soit lorsqu il reçoit une saisine, soit il «s autosaisit». Des groupes de travail thématiques instruisent les sujets. Ces groupes de travail sont ouverts à toutes les parties prenantes et personnes intéressées. En général, le rythme de réunions des groupes de travail est mensuel. Les groupes de travail rapportent à une ou plusieurs Commissions selon le périmètre des sujets instruits. Les Commissions présentent ensuite leurs travaux au Collège qui décide de la publication d un avis.

8 L activité du Conseil Avis complétant ou modifiant des normes comptables Avis préalables sur des textes législatifs ou réglementaires Réponses aux consultations de l IPSAS Board Réponses aux autres consultations internationales Année Année 2011 Année 2012 Année 2013 Total Total

9 La mission d harmonisation des référentiels comptables 9

10 La mission d harmonisation des référentiels comptables Mission du CNOCP : harmoniser les référentiels comptables des entités entrant dans son périmètre de compétence. Cette harmonisation peut avoir pour conséquence d abandonner progressivement le système où chaque type d établissement dispose de sa propre instruction comptable. Passage progressif d un modèle réglementaire à un modèle plus conceptuel prenant la forme de normes comptables thématiques. Exemple : l obsolescence lié au passage du temps est constatée en comptabilité générale par le biais d un amortissement des actifs corporels concernés. Le plan d amortissement est fondé sur la durée de vie estimé du bien concerné. 10

11 Première illustration : le Recueil des normes comptables de l Etat Loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Article 30 : «La comptabilité générale de l'etat est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. ( ) Les règles applicables à la comptabilité générale de l'etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action.» L Etat se trouve dans une situation où le référentiel comptable s est construit «ab initio», situation finalement la plus simple pour un normalisateur comptable. C est un texte de niveau «très supérieur» qui a facilité la rédaction d un Recueil de normes comptables thématiques, accompagnées d un cadre conceptuel. Architecture du Recueil des normes comptables de l Etat Cadre conceptuelarrêté du ministre Normes comptables thématiquesarrêté du ministre Plan de comptes, schémas comptablesinstructions 11

12 Deuxième illustration : Le futur Recueil de normes comptables pour les établissements publics Le décret du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique consacre le rôle de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale, chacune ayant leur objectif propre. Toute écriture comptable n a désormais plus de traduction simultanée et immédiate sur le budget. Les établissements publics disposent déjà depuis de longues années de référentiels comptables. Il est aujourd hui nécessaire de les harmoniser, voire de les simplifier, et d organiser leur articulation avec la comptabilité budgétaire. 12

13 Y-a-t-il une «hiérarchie» entre les différents recueils et référentiels comptables? Pas de hiérarchie entre le Recueil des normes comptables de l Etat qui est un arrêté du ministre des comptes publics et le futur Recueil de normes comptables pour les établissements publics qui pourrait également revêtir le statut d arrêté. Mais les dispositions du futur Recueil pour les établissements publics ont été établies dans une optique de convergence vers les dispositions applicables à l Etat, dans la perspective d une future combinaison des comptes entre l Etat et ses «opérateurs» Le préalable à toute consolidation des comptes est l harmonisation des principes comptables 13

14 Les travaux engagés sur le secteur local 14

15 Le constat Le compte administratif et le compte de gestion sont extrêmement volumineux. La coexistence de deux comptes (compte administratif, compte de gestion), reflet de la séparation entre l ordonnateur et le comptable, ne facilite pas lisibilité des données financières. La superposition des règles de comptabilité générale et des règles budgétaires, corrélée au principe de l équilibre budgétaire du Code général des collectivités territoriales, a généré des dérogations aux règles de la comptabilité générale. Ce qui ne signifie pas pour autant que cette règle de l équilibre budgétaire est remise en question. 15

16 Le contexte L expérimentation de la certification des comptes des collectivités de plus de 200 M de produits. La question du compte financier unique recommandé à la fois par l Inspection générale des finances pour les régions (rapport de décembre 2012, proposition n 12) et par la Cour des comptes (rapport d octobre 2013) pour l ensemble des collectivités. Les travaux engagés par la Commission européenne sur de futures normes comptables européennes pour le secteur public. 16

17 Organisation des travaux Programme de travail du CNOCP pour : Perspectives d amélioration de la lisibilité des états financiers Articulation entre la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire des entités du secteur public local Le Conseil a créé deux groupes de travail relevant de la Commission «Collectivités territoriales et établissements publics locaux» des entités du secteur public local : Groupe de travail «Etats financiers» Groupe de travail «Principes comptables» Les travaux du CNOCP portent exclusivement sur les principes de comptabilité générale, et non de comptabilité budgétaire. 17

18 Groupe de travail «Etats financiers» Objectif général : Définir un modèle de présentation d états financiers issus de la comptabilité générale, simples et lisibles. Ces états financiers sont susceptibles d être, pour les entités concernées, des états soumis à la certification des comptes. 18

19 Objectif général : Groupe de travail «Principes comptables» Analyser les grands principes comptables actuellement en vigueur dans le secteur public local et proposer, en tant que de besoin, des évolutions. Démarche : Approfondir les réflexions sur les avantages / inconvénients des systèmes dits «moniste» et «dualiste» relatifs à l articulation entre le budget et la comptabilité Identifier les difficultés soulevées par certains principes comptables 19

20 Les principales dérogations à la comptabilité générale L amortissement des immobilisations corporelles : plusieurs dérogations aux principes de comptabilité générale Ces dérogations ont été déterminées en fonction de la taille de la collectivité (communes de moins de habitants) et/ou par catégories d actifs (réseaux et installations de voiries, bâtiments scolaires). Lorsque l amortissement est comptabilisé, il peut être «neutralisé» par une écriture particulière. Les provisions : un régime dérogatoire pour les communes Les subventions d investissement reçues : des ressources qui parfois s accumulent au passif du bilan Les résultats de cessions d immobilisations non constatées en résultat de l exercice

21 Deux scenarios pourraient être envisagés : Les évolutions envisageables Le premier scénario consisterait à refondre le système actuel, pour construire, de manière autonome, une comptabilité générale en droits constatés à l image du système mis en place pour l Etat et les organismes relevant du titre III du décret sur la gestion budgétaire et comptable publique Le second scénario consisterait à rechercher un meilleur respect des règles de comptabilité générale dans le cadre du système budgétaire et comptable actuel.

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