Les Les différentes formes juridiques et et leurs caractéristiques
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- Adèle Lamontagne
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1 té fiduciaire S Expert-comptable DES PME & START-UP VENDREDI 23 NOVEMBRE 2007 " CHOISIR LA FORME JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE : QUELLES CONSIDERATIONS?" Les Les différentes formes et et leurs caractéristiques ristiques
2 Sommaire Tout Tout d abordun un projet Les Les formes possibles Les Les formes Fondationet et augmentationde de capital DES PME & START-UP () té fiduciaire S Expert-comptable
3 Tout d abordun un projet DES PME & START-UP () té fiduciaire S Expert-comptable
4 Tout d abordun un projet DES PME & START-UP () té fiduciaire S Expert-comptable
5 Tout d abordun un projet DES PME & START-UP () té fiduciaire S Expert-comptable
6 2.1Les Lesformes possibles possibles 2.1 té fiduciaire Sà
7 3.1Les 3.1 Raison individuelle Définition La raison individuelle, comme son nom l indique, est une entreprise incarnée par une seule personne qui est l unique propriétaire et responsable et a dès lors le statut d indépendant. Est indépendant celui qui exerce une activité en son propre nom et pour son propre compte. té fiduciaire Sà
8 3.1Les 3.1 Entreprise individuelle (RI) Résumé Avantages Inconvénients Grande liberté entrepreneuriale. Responsabilité individuelle. Pas d'exigences minimales de fonds propres. Règlement des successions compliqué Organisation simple. Faibles frais de fondation. Liquidation simple. Approprié pour Petites entreprises (détenteur unique) té fiduciaire Sà
9 3.2Les 3.2 té simple Définition Un contrat de deux ou plusieurs personnes convenant d unir leurs efforts ou leurs ressources dans le but d atteindre un but commun. Inscription au registre Impossible. Responsabilité Personnelle de façon illimitée et solidaire quant aux dettes contractées pour le contrat. Dissolution But atteint ou réalisation impossible. Décès ou faillite d un associé ou volonté unanime. té fiduciaire Sà
10 3.3Les 3.3 té en nom collectif Définition La société en nom collectif (SNC) est celle que constituent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une frabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie. té fiduciaire Sà
11 3.3Les 3.3 té en nom collectif (SNC) Résumé Avantages Inconvénients Pas d'exigences minimales de fonds propres. Rapports de responsabilité. Fondation facile. Dépendance par rapport au partenaire commercial. Organisation simple. Faibles frais de fondation. Liquidation simple. Approprié pour Petites entreprises. Réel partenariat entre les associés. té fiduciaire Sà
12 3.4Les 3.4 té en commandite Définition La société en commandite est celle que constituent deux ou plusieurs personnes, sous une raison sociale, pour exercer en la forme commerciale une industrie quelconque. Responsabilité Les associés sont solidairement responsables de façon illimitée. té fiduciaire Sà
13 3.5Les 3.5 té coopérative Définition La société coopérative est celle que forment des personnes ou sociétés commerciales d un nombre variable, organisées corporativement, et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, des intérêts économiques déterminés de ses membres. Responsabilité Le capital social répond seul des dettes. té fiduciaire Sà
14 3.6Les 3.6 té à responsabilité limitée () Définition La société à responsabilité limitée est celle que forment deux ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales sous une raison sociales et dont le capital est déterminé à l avance (capital social). Responsabilité Les associés sont solidairement responsables mais à concurrence du capital social total non encore versé. té fiduciaire Sà
15 3.6Les 3.6 té à responsabilité limitée () Résumé Avantages Inconvénients Exigences de fonds propres moins élevées. Parts plus difficilement transférables. Responsabilité limitée. Manque d'anonymat des associés. Seulement deux fondateurs.(nouveau) Solvabilité partiellement limitée. Frais de fondation moins élevés qu'une SA. Développements potentiels limités. Pas besoin d'organe de révision (nouveau droit). Approprié pour PME. Entreprises plus petites ou entreprises familiales. té fiduciaire Sà
16 3.7Les 3.7 té Anonyme (SA) Définition La société anonyme est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l actif social. Responsabilité Le capital social répond seul des dettes. té fiduciaire Sà
17 3.7Les 3.7 té Anonyme (SA) Résumé Avantages Inconvénients Grand anonymat des investisseurs. Exigences minimales de fonds propres. Responsabilité limitée. Formalités de fondation compliquées et frais de fondation relativement élevés. Transfert facile des parts. Directives comptables strictes. Pas d'obligation d'informer le public. En général, solvabilité plus élevée et meilleure image qu'une SARL Approprié pour PME. Entreprises capitalistiques. Grandes entreprises. Holdings. té fiduciaire Sà
18 4.1Fondation Fondationet etaugmentation augmentationde decapital capital 4.1 Fondationsimple simple Fondation Fondationqualifiée qualifiée Fondation Apporten ennature nature Apport Reprisede debiens biens Reprise Libé parcompensation compensation Libérationpar Libération decréances cré créances de Octroid avantages d d avantages Octroi auxfondateurs fondateurs aux té fiduciaire Sà
19 4.2Fondation Fondationet etaugmentation augmentationde decapital capital 4.2 Augmentationsimple simple Augmentation Augmentationqualifiée qualifiée Augmentation Apporten ennature nature Apport Reprisede debiens biens Reprise Parcompensation compensationde decréances cré créances Par Augmentation Augmentation ordinaire ordinaire Augmentation Augmentation autorisée autorisée Augmentation Augmentation conditionnelle conditionnelle té fiduciaire Sà
20 té fiduciaire Expert-comptable VOUS POUVEZ OBTENIR CETTE PRESENTATION A L ADRESSE SUIVANTE : fiduciaire_oz@bluewin.ch Merci de votre attention OZSOCIETE SOCIETEFIDUCIAIRE FIDUCIAIRESARL SARL OZ Ruedu dugrand-pont Grand-Pont2bis 2bis Rue 1003Lausanne Lausanne 1003 Tél Tél.
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