Organisation Datassur GIE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Organisation... 22. Datassur GIE"

Transcription

1 RAPPORT ANNUEL 2010

2 TABLE DES MATIÈRES Préface Le fichier des risques spéciaux en Assurances Non-Vie (RSR) Le fichier Discover Le fichier 11 Le fichier 11 La plate-forme gérant une réserve de détectives privés Le Bureau de Coordination des Expertises (BCE) La caisse de compensation RDR Les caisses de compensation pour les asbl Canara et Trip Le projet «Fonds dormants» logé auprès de l asbl Identifin La plate-forme Siabis Perspectives Comptes Compte de recettes et dépenses Organisation Liste des Membres Datassur GIE Square de Meeûs Bruxelles Tél. : + 32 (0) (0) Fax : + 32 (0)

3 PRÉFACE GERT DE WINTER Les services offerts par Datassur répondent toujours à de réels besoins de la profession et aident les entreprises membres à améliorer leurs performances techniques et financières. La plupart des services offerts bénéficient de l adhésion d entreprises qui, ensemble, représentent dans la plupart des cas plus de 90 % des parts de marché dans les activités d assurances concernées. Les services classiques confirment : le RSR, Discover et sont encore toujours les plus consultés RENÉ DHONDT Un beau motif de satisfaction : le haut degré d adhésion aux services offerts Le fichier des risques spéciaux continue à rendre d indéniables services aux assureurs dès lors qu il leur permet un contrôle sur les données fournies par les candidats à l assurance. Les enregistrements sont fiables : si leur nombre augmente annuellement, le nombre de plaintes et autres demandes de rectification est en diminution constante. La Commission de la protection de la vie privée n a reçu aucune plainte écrite à l encontre de Datassur depuis près de cinq ans. Les plaintes auprès de l Ombudsman ont diminué de moitié ces deux dernières années passant d une trentaine à treize en Ces constatations témoignent du sérieux et de la circonspection avec lesquels les contrats d assurances sont résiliés par les entreprises d assurances et de la gestion saine et transparente du fichier. 2 - Rapport Annuel 2010

4 En assurances auto, et Discover incontournables Les entreprises d assurances disposent en Discover d un fichier central où elles peuvent signaler tous les vols de véhicule qu elles assurent. Cette centralisation de l information facilite depuis plusieurs années les recherches de tous ceux qui, quotidiennement, œuvrent pour retrouver les véhicules volés. Grâce à l élargissement du réseau d information à des organismes apparentés à l étranger, le pourcentage de véhicules désignalés dans Discover, c est-à-dire retrouvés et restitués à leur propriétaire dépasse les 28 %. Ce ratio a plus que doublé depuis que Datassur s en occupe. Grâce au fichier les gestionnaires concernés dans les entreprises d assurances peuvent contrôler les informations techniques relatives aux véhicules en portefeuille. Si l intérêt des fichiers de Datassur se mesure au nombre de consultations, le fichier arrive juste derrière le fichier des risques spéciaux avec plus de consultations en Les services BCE et Compensation Le Bureau de Coordination et d Expertise et le service compensations constituent avec le fichier RSR les trois premiers services développés par le GIE. Le service compensation, initialement dédicacé à la gestion RDR en assurance auto a fait des émules. L on songe bien évidemment aux compensations réalisées pour Rapport Annuel

5 compte des asbl Canara (catastrophes naturelles) et Trip (actes de terrorisme). En ce qui concerne le BCE, l année aura été marquée par les négociations autour de deux conventions importantes, celle avec la SNCB et celle avec Belgacom. Dans les deux cas, il s est agi d adapter les tarifs mais aussi le contenu des conventions en tenant compte de l évolution des technologies ces dernières années. Confirmation de l intérêt des membres : près de quarante entreprises ont confirmé leur adhésion aux deux conventions susmentionnées. Au rythme d un nouveau service par an Il ne suffit plus aujourd hui de se targuer d un beau bilan pour garantir la pérennité de l entreprise. C est la raison pour laquelle Datassur est à l écoute permanente des besoins de ses membres et a l ambition de relever constamment de nouveaux défis et de proposer de nouveaux services. Ces dernières années, la palette des services de Datassur a évolué au rythme d un nouveau service par an. Dernier exemple en date, la toute récente plate-forme nommée Siabis, préparée en 2010 et mise en production en janvier Siabis est une plate-forme informatique contenant l ensemble des véhicules bénéficiant d une couverture en assistance. Elle permet aux gestionnaires de la circulation sur les autoroutes de retrouver rapidement et avec certitude l assureur/assisteur concerné qui enverra dans les plus brefs délais son propre dépanneur pour effectuer la mission. Cette plate-forme a non seulement convaincu les assureurs/ assisteurs mais aussi les clubs automobiles Touring et VAB pour qui l aide au dépannage est la raison d être. L utilisation de la plate-forme Siabis est actuellement en test pour une année dans la province de Namur et sur l ensemble des autoroutes en Wallonie. Si l expérience s avère positive, ce système sera déployé sur toutes les provinces de la région Wallonne et ensuite dans le reste du pays. Datassur est aussi actif dans le domaine des assurances Vie Durant de nombreuses années, la palette des services du Groupement d intérêt économique Datassur était orientée vers les entreprises d assurances de dommages. En répondant positivement à l asbl Identifin qui lui confiait la gestion informatique et administrative du dossier «Fonds dormants» Datassur a acquis une nouvelle dimension et a pu démontrer en moins de deux années qu il pouvait également apporter des solutions aux assureurs vie. L asbl Identifin a été créée à l initiative des associations professionnelles Assuralia et Febelfin pour permettre aux entreprises d assurances et aux institutions de crédit d accéder aux données du Registre National et de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Après les «Fonds dormants», l anti blanchiment Dans la foulée du dossier «Fonds dormants», les assureurs vie ont aussi confié au GIE la mise en œuvre des mesures opérationnelles prévues dans la loi visant à lutter contre le blanchiment. Dans ce cas aussi, Datassur fonctionne en tant que soustraitant pour l asbl Identifin. Ce faisant, ces institutions financières et d assurances peuvent assumer depuis quelques mois leurs missions légales en matière de contrôle visant à lutter contre le blanchiment d argent dans les secteurs bancaire et de l assurance vie. Ce partenariat entre plusieurs institutions constitue un bel exemple de synergie qui mène à des économies d échelle tant pour les assureurs que pour les banquiers. En cela, Datassur répond aux objectifs fixés par son Conseil de gérance dans l esprit souhaité par ses membres fondateurs. 4 - Rapport Annuel 2010

6 Datassur délivre aussi des services aux assurés Ce qui caractérise les services développés ces dernières années, c est qu ils apportent aussi des avantages pour les assurés euxmêmes. Que l on pense à la plate-forme permettant la recherche des avoirs dormants, à la plate-forme désignant un assisteur lorsqu un véhicule assuré est en panne ou a eu un accident sur une autoroute, ou encore à la future plate-forme centralisant les attestations de sinistralité, voilà autant de services qui, non seulement ont une valeur ajoutée pour les entreprises d assurances concernées, mais qui apportent également une aide concrète aux assurés confrontés à des problèmes très pratiques. L assise financière de Datassur est solide et permet des développements nouveaux dès lors que les entreprises d assurances en ressentent le besoin. Nous invitons ceux qui souhaitent en savoir plus sur les activités du groupement à poursuivre la lecture de ce rapport en rappelant qu il est aussi disponible sur le site de Datassur (www.datassur.be) qui contient aussi bon nombre d informations utiles tant pour les professionnels de l assurance que pour le grand public. Ainsi Datassur contribue à aider les entreprises membres à renforcer leur rôle d entreprise au service de leurs clients. Une base financière saine qui permet un rapport coût/bénéfice optimal Une fois encore, l exercice comptable s est terminé en boni. Comme le prévoient les statuts du groupement, ce boni sera distribué aux entreprises membres selon une formule qui encourage les entreprises à utiliser les services auxquels elles ont adhéré. René Dhondt, Président du Conseil de gérance Gert De Winter, Président Rapport Annuel

7 FICHIERS LE FICHIER DES RISQUES SPÉCIAUX EN ASSURANCES NON-VIE (RSR) De moins en moins de cas de fraude, de plus en plus de cas de non-paiement de prime Les entreprises d assurances ayant adhéré à la convention régissant le fichier des risques spéciaux ont effectué enregistrements en 2010, soit une augmentation de l ordre de 8,9 % par rap port à l année précédente. Cela correspond à une alimentation moyenne journalière de 285 cas contre 262 cas en Tenant compte du délai de conservation des enregistrements, à savoir trois ans pour les résiliations suite à un non-paiement de prime, cinq ans pour les résiliations après sinistres et dix ans en cas de fraude, le fichier compte fin 2010 quelque enregistrements actifs, soit environ de plus que fin Évolution du nombre d enregistrements depuis 2002 Pour la cinquième année consécutive, les enregistrements pour résiliation de contrat après non-paiement de prime ou non recouvrement de franchise ont dépassé le cap symbolique des 90 %. Partant de 25 millions de contrats non vie en cours dans notre pays, dont près de cinq millions et demi couvrent la R.C. automobile, on s aperçoit que l enregistrement annuel des assureurs concerne à peine 0,25 % du nombre total de polices. Tout comme ces dernières années, l augmentation globale du nombre d enregistrements ne concerne en réalité qu un seul critère d enregistrement, celui relatif aux résiliations pour non-paiement de prime ou non-recouvrement de franchise Rapport Annuel 2010

8 La répartition selon les critères d enregistrement s établit comme suit en 2010 : 92,8 % des enregistrements sont consécutifs à une résiliation pour non-paiement de prime ou non recouvrement de franchise contre 92,3 % en En 2000, ces enregistrements représentaient 78 % de l ensemble ; 6,7 % des enregistrements sont consécutifs à une résiliation suite à plusieurs sinistres contre 7,1 % en En 2000, ces enregistrements représentaient près de 18 % ; Auto introduite en septembre 2002 qui n autorise plus les entreprises d assurances à résilier un contrat avant échéance que s il y a au moins un sinistre en tort. Quant aux enregistrements suite à une fraude à l assurance, on en compte à peine 350 en 2010 ce qui représente à peine 10 % du nombre d enregistrements pour fraude enregistrés au début des années Soulignons que les assureurs ne sont autorisés à effectuer un enregistrement dans le fichier que dans la mesure où ils disposent de preuves avérées sur la fraude détectée. En cas de doute, celui-ci bénéfice toujours à l assuré et aucun signalement n est émis. Contrairement à une idée reçue, le fichier RSR ne concerne pas uniquement les résiliations de contrats d assurances en R.C. Auto. Le graphique ci-dessous donne un aperçu des enregistrements en fonction des branches d assurances les plus concernées. Répartition des enregistrements par branches d assurances 0,5 % des enregistrements sont consécutifs à une résiliation suite à une fraude à l assurance ce qui est légèrement inférieur à Ces enregistrements représentaient près de 4 % de l ensemble en Ces tendances sont observées depuis quelques années et résultent de la modification de la législation en assurances Ind. Accident 9,66 % Autre 3,59 % Auto 48,91 % Incendie 31,69 % R.C. 6,15 % Rapport Annuel

9 FICHIERS Les demandes d accès et de rectification On note une certaine stabilisation au niveau des demandes d accès. Ceci tend à prouver que de plus en plus de personnes qui font l objet d un enregistrement et qui, soulignons le, en sont informées par voie de courrier émanant de Datassur, sont parfaitement conscientes de la raison pour laquelle elles se retrouvent dans le fichier des risques spéciaux. Évolution des demandes d accès et de rectification depuis Dans les faits, moins de deux personnes sur cent qui font l objet d un enregistrement dans le fichier des risques spéciaux font valoir leur droit d accès. Sur ces deux personnes, une sur cinq fait valoir son droit de rectification. Le nombre de demandes de rectification s élève en effet à 235 pour 2010 soit cinq demandes de plus qu en Le fait que, proportionnellement, de plus en plus de personnes sont inscrites dans le fichier des risques spéciaux suite à un non-paiement de prime explique pour beaucoup ce taux assez faible de demandes de rectification. Sauf à invoquer l oubli ou un changement d adresse suite à un déménagement, un non-paiement de prime est un acte conscient et réfléchi et dès lors difficilement contestable dans le chef de celui qui le commet. Le sort réservé à ces demandes de rectification est le suivant : 24 % des enregistrements contestés sont confirmés par l entreprise d assurances concernée ; Accès Rectification 8 - Rapport Annuel 2010

10 près de 35 % sont annulés sur base d une décision concertée avec l entreprise d assurances concernée ; 36 % sont annulés sur décision de Datassur lorsque l entreprise d assurances concernée n a pas donné suite à la requête de Datassur dans les délais impartis ; le pourcentage restant représente les dossiers en cours de traitement au 31 décembre Le pourcentage des enregistrements contestés et annulés concerne en grande majorité des demandes de rectification consécutives à des enregistrements pour non paiement de prime. Les personnes qui activent leur droit de rectification sont informées du fait que la meilleure façon d obtenir l annulation de l enregistrement est de payer la prime due, ce qui, dans un grand nombre de cas est fait dans les jours qui suivent. Après s être assuré auprès de l entreprise concernée que la prime a bien été payée, Datassur procède à l annulation de la fiche contestée. Les plaintes adressées à l Ombudsman vers Datassur. Quant aux véritables plaintes, soit 13, après intervention de l Ombudsman, 7 d entre elles ont donné lieu à une correction ou à une annulation de l enregistrement contesté. Ajoutons dans ce chapitre consacré au traitement des plaintes, que la Commission de la protection de la vie privée n a enregistré aucune plainte à l encontre de Datassur en Les audits de qualité Comme il le fait chaque année depuis 2002, Datassur a effectué en 2010 six audits de qualité auprès d entreprises utilisant le fichier RSR. Chaque entreprise auditée a reçu un rapport d audit actant Évolution du nombre de dossiers et de plainte traités par l ombudsman depuis les manquements éventuels par rapport à la convention. Dans deux cas, l audit de Datassur a relevé une situation non conforme à la convention : dans un cas, il s est avéré que l entreprise auditée ne procédait pas systématiquement aux mises à jour transmises par Datassur, dans un autre cas, l entreprise alimentait le fichier central de Datassur de manière très irrégulière. Il est systématiquement demandé aux entreprises concernées de remédier à ces manquements le plus rapidement possible. Dans ces cas précis, un audit est réédité l année suivante En ce qui concerne les services de l Ombudsman de l assurance, 34 dossiers ont été traités sous le couvert de Datassur en 2010 contre 33 en 2009 et 59 en Sur ces 34 dossiers, 21 sont à considérer comme des demandes d information qui ont d ailleurs été relayées Rapport Annuel

11 FICHIERS Évolution des signalements et désignalements depuis LE FICHIER DISCOVER Signalement Désignalement Le nombre de véhicules signalés volés dans le fichier Discover, soit en 2010, est en augmentation de près de 14 % par rapport à 2009, soit véhicules signalés volés. Ce constat reflète assez bien la situation générale confirmée par les dernières tendances publiées par la Police fédérale qui fait également état d une recrudescence des vols de véhicules. 482 véhicules ont été désignalés en 2010, soit un ratio de récupération de 24,5 %. Plus de 15 % des véhicules récupérés le sont grâce à l intervention directe du réseau de Datassur. Si l on ne prend en compte que les 72 véhicules découverts grâce au réseau propre à Datassur, ce service aura permis une économie de plus de pour le secteur. Soulignons que ce service fonctionne sur base d un budget de par an Rapport Annuel 2010

12 LE FICHIER Ce fichier a pour but de permettre aux gestionnaires concernés dans les entreprises d assurances de contrôler les informations techniques relatives aux véhicules en portefeuille. reprend pour chaque véhicule immatriculé ou ayant été immatriculé en Belgique une quinzaine de données extraites du fichier des immatriculations et qui sont pertinentes pour les assureurs : le numéro de la plaque d immatriculation, le numéro de châssis, le numéro du Procès Verbal d Agréation, le nombre de KW, la cylindrée, etc. Si l intérêt des fichiers de Datassur se mesure au nombre de consultations effectuées par les entreprise membres, le fichier arrive juste derrière le fichier des risques spéciaux. De consultations en 2003, l année de son lancement, est passé à consultations en A l image de Discover, on peut désormais considérer comme un outil de contrôle de référence pour les gestionnaires auto des entreprises d assurances. LE FICHIER Ce fichier permet aux entreprises de leasing de délivrer une attestation papier au loueur d un véhicule souhaitant se rendre dans un pays hors Union européenne, et en même temps, une copie informatique dans la base de données logée chez Datassur. En cas de doute lors de contrôles aux frontières, l attestation papier peut être confrontée à l attestation informatique certifiée valable et ainsi confirmer s il y a tentative de fraude ou non. Pour rappel, ce fichier appartient à l asbl Renta Support qui en a confié la gestion à Datassur. En 2010, près de attestations ont été délivrées, soit un chiffre comparable à celui des deux dernières années. Rapport Annuel

13 LA PLATE-FORME GÉRANT UNE RÉSERVE DE DÉTECTIVES PRIVÉS L asbl New Alfa Belgium met à disposition des entreprises d assurances qui en sont membres des détectives privés indépendants et préalablement sélectionnés afin de réaliser les enquêtes fraude qu elles ne peuvent confier à leurs propres détectives pour des raisons de conflits d intérêt, par manque de détectives spécialisés ou encore à cause d une surcharge ponctuelle de travail de la part des détectives salariés. Datassur a été désigné pour sous-traiter l affectation et le suivi des missions aux détectives privés sur base de son expérience, notamment dans le cadre du BCE. Datassur a procédé à l affectation et au suivi d une centaine de missions en 2010 ce qui est légèrement inférieur au nombre de missions affectées en Si le nombre de missions confiées à New Alfa Belgium reste en-deçà des prévisions, l évaluation de la qualité de celles réalisées par les détectives désignés par Datassur est positive dans la toute grande majorité des cas. LE BUREAU DE COORDINATION DES EXPERTISES (BCE) Les conventions Belgacom et SNCB ont subi un lifting Le Bureau de Coordination des Expertises constitue un autre pilier des activités de Datassur. Il est chargé de la gestion des dossiers sinistres dans lesquels une entreprise d utilité publique est impli- quée. Ces entreprises, avec lesquelles une convention visant à accélérer la gestion des sinistres a été conclue, sont par exemple Belgacom, Electrabel, les Ministères de l équipement et des transports, la SNCB ou les câblodistributeurs. L année aura été marquée par les négociations autour de deux conventions importantes, celle avec la SNCB et celle avec Belgacom. Dans les deux cas, il s est agi d adapter les tarifs mais aussi le contenu des conventions en tenant compte de l évolution des technologies ces dernières années. Pour la convention SNCB, ce fut par exemple l occasion d introduire plusieurs articles consacrés à 12 - Rapport Annuel 2010

14 l indemnisation des sinistres occasionnés aux TGV et pour la convention Belgacom, la résolution des sinistres en matière de câbles à fibres optique a aussi été adaptée aux nouvelles donnes technologiques. Les conditions climatiques ont eu un impact sur le nombre de dossiers traités Le BCE a traité quelque dossiers en 2010, soit quelque dossiers en moins qu en 2009 pour compte des entreprises d assurances qui ont adhéré aux conventions dans le cadre d un mandat élargi. Cette diminution sensible s explique essentiellement par les mauvaises conditions climatiques du début et de la fin de l année qui ont provoqué un ralentissement des travaux sur les voies publiques et partant une diminution du nombre de sinistres aux impétrants. Répartition des dossiers sinistres selon les principales conventions Divers 232 Figas 896 Câblodistributeurs 946 SNCB 333 Electrabel Belgacom Ministère des travaux publics Le nombre de dossiers ouverts durant le deuxième semestre est cependant fort comparable à celui des deux années précédentes ce qui tend effectivement à prouver le lien de causalité qu il y a entre la diminution du nombre de sinistres et les conditions climatiques. Plus de 98 % des dossiers sont traités dans le cadre de cette formule ce qui revient à dire que l entreprise d assurances concernée a délégué la gestion du dossier en question au BCE. Rapport Annuel

15 LA CAISSE DE COMPENSATION RDR Le nombre de cas définitivement compensés augmente toujours Evolution du nombre de cas définitivement compensés Le nombre de cas définitivement compensés en 2010, soit augmente de 3,4 % par rapport à Il avait déjà augmenté de l ordre de 1,5 % l année précédente. Trois ans et demi après l entrée en vigueur de la réforme du 1 er juillet 2007, il apparaît que celle-ci a bien eu l impact escompté puisque si l on compare les chiffres fin 2006 avec ceux de fin 2010, la différence, soit cas, représente une augmentation de l ordre de 11,7 % des cas définitivement compensés. Tout bénéfice pour les assurés mais aussi pour les entreprises d assurances puisque voilà autant de sinistres réglés rapidement et simplement. Les quelque cas compensés en 2010 représentent une charge sinistre de l ordre de 458,3 millions d euros. L avantage de cette approche sectorielle réside bien sûr aussi dans le fait que 5,17 % seulement de ce montant considérable a quitté la trésorerie des assureurs membres, 94,83 % de la charge en question n ayant transité qu électroniquement, par le biais de la compensation mensuelle Rapport Annuel 2010

16 LES CAISSES DE COMPENSATION POUR LES ASBL CANARA ET TRIP Dans le cadre de la loi sur la couverture des catastrophes naturelles, les assureurs ont mis au point un mécanisme permettant de répartir le résultat de la gestion des risques tarifés aux conditions du Bureau de Tarification (BT) entre tous les assureurs pratiquant la branche incendie risques simples en Belgique. La gestion de cet organisme de «compensation» a été confiée à l asbl Canara. Les développements informatiques et par la suite la réalisation des différentes compensations ont quant à eux été confiés à Datassur. En 2010, conformément à la convention de sous-traitance, Datassur aura livré à Canara quatre compensations informatives et la compensation financière annuelle. opérationnelle depuis 2008 et a du gérer le premier sinistre reconnu comme la conséquence d un acte de terrorisme. Tenant compte de l expérience acquise (RDR et Canara), l asbl Trip a aussi confié le développement et la gestion de sa caisse de compensation à Datassur. Quant à l asbl TRIP, créée dans le cadre de la loi relative à l assurance contre les dommages causés par le terrorisme, elle est également Rapport Annuel

17 LE PROJET «FONDS DORMANTS» LOGÉ AUPRÈS DE L ASBL IDENTIFIN L asbl Identifin a été créée à l initiative des associations professionnelles Assuralia et Febelfin pour permettre aux entreprises d assurances et aux institutions de crédit d accéder aux données du Registre National et de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Ceci, afin de répondre à leurs missions légales en matière de recherche des bénéficiaires des avoirs dormants et depuis quelques mois en matière de contrôle visant à lutter contre le blanchiment d argent dans les deux secteurs concernés. Depuis 2009, Datassur assume la gestion administrative et informatique de l asbl Identifin. En ce qui concerne la question des avoirs dormants, celle-ci peut être divisée en deux phases : la collecte d informations auprès des registres afin de retrouver la trace des bénéficiaires des avoirs dormants et le transfert des fonds à la caisse de dépôt et consignation (CDC) dans le cas où les bénéficiaires n ont pas été identifiés. La première phase est en vitesse de croisière depuis le début de l année entreprises, dont 21 entreprises d assurances, utilisent quotidiennement la plate-forme d Identifin pour envoyer leurs requêtes aux registres. En date du 1 er avril 2011, requêtes ont été effectuées vers les registres. Cela a permis de retrouver environ 80 % des bénéficiaires d avoirs dormants. En ce qui concerne le logiciel permettant de transférer à la CDC les données relatives aux bénéficiaires non retrouvés, celui-ci est en production depuis l automne Jusqu en avril 2011, banquiers et assureurs ont effectué ensemble quelque dépôts à la CDC. Au total, près de ont été transférés à la Caisse de dépôts et consignation. Rappelons que les entreprises d assurances bénéficiaient d un délai plus long pour effectuer les transferts puisque ceux-ci sont attendus pour, au plus tard, le mois d août La mise en œuvre des dispositions légales en matière d anti blanchiment Les aspects opérationnels liés à la mise en œuvre des dispositions de la loi anti blanchiment ont été pris en charge par la même équipe que celle qui a fonctionné dans le cadre du projet Fonds dormant. Datassur y joue donc aussi un rôle tant sur le plan administratif que technique. L outil d interrogation du registre national a été adapté pour répondre à cette nouvelle finalité. Le dossier de demande d accès au registre national a été transmis au Comité sectoriel du registre national pour examen en octobre L accès aux données du R.N. a été accordé à l asbl Identifin au début de l année Les entreprises membres peuvent bénéficier de ce nouveau service en production depuis la mi-février Rapport Annuel 2010

18 LA PLATE-FORME SIABIS Les assureurs assisteurs ont décidé la mise en place d un fichier central reprenant tous les véhicules automoteurs bénéficiant d une couverture «assistance» en cas de panne ou d accident. Ce fichier est consultable 24h/24h par les centres de coordination de la police fédérale et par le centre de contrôle routier en Wallonie. Lorsque le véhicule qui nécessite une opération d assistance est identifié dans le fichier, cette identification s accompagne automatiquement de l envoi d une mission de dépannage à l assisteur concerné. A ce dernier, de mettre tout en œuvre pour mandater dans les meilleurs délais son dépanneur habituel pour aider son client en difficulté. Toutes les communications se font par voie informatique en temps réel et 24h/24h. L élaboration et la gestion du fichier central ont été confiées au GIE Datassur. En ce qui concerne l alimentation du fichier central, il appartient à chaque assisteur, qu il soit assureur ou club automobile, de veiller à une alimentation complète et à jour du fichier. A défaut, un véhicule qui ne figure pas dans le fichier est dépanné selon les règles propres à chaque autorité avec le risque de se voir confronté à une facture de dépannage plus élevée. Cette plate-forme est opérationnelle depuis le début de l année Au terme d une période d évaluation prévue pour un an, le système pourrait être généralisé à toute la région Wallonne et ensuite à tout le pays. Rapport Annuel

19 PERSPECTIVES A L AGENDA EN 2011 Projet visant à créer une plate-forme centralisant les attestations de sinistralité chez Datassur Assuralia a décidé de créer une plate-forme centralisant les attestations de sinistralité chez Datassur. Rappelons que c est une loi datant de 2002 qui a instauré l obligation pour l assureur de délivrer une attestation de sinistralité à chaque fois qu un contrat R.C. Auto est résilié et, depuis peu, à chaque fois qu un preneur d assurances en fait la demande. L initiative des assureurs offre aux candidats à l assurance un outil leur permettant plus facilement et plus rapidement de communiquer les données relatives à leur historique «sinistres» lorsque l assureur qu ils consultent en vue de conclure un nouveau contrat leur en fait la demande. En pratique, il s avère en effet souvent que les candidats à l assurance ne disposent pas toujours des attestations sinistres qui leur ont été communiquées par leur(s) assureur(s) précédent(s). Or, les données figurant sur cette attestation sont indispensables pour établir le contrat et calculer la prime correspondant le mieux au risque à assurer. L idée est donc de mettre à disposition des preneurs d assurances une plate-forme électronique, accessible par Internet au moyen de leur carte d identité électronique, via laquelle ils pourront accéder à toutes les attestations les concernant pour les cinq dernières années. Ce faisant, ils pourront répondre rapidement à la demande légitime de leur nouvel assureur même s ils ont égaré l une ou l autre de leur(s) attestation(s). Ce projet n a évidemment de sens que si la grande majorité des assureurs auto y adhèrent. Au stade actuel, les grandes orientations du projet ont été arrêtées tant sur le plan des procédures que sur le plan informatique. Les entreprises d assurances seront invitées pour septembre 2011 au plus tard à confirmer leur volonté d alimenter massivement la plate-forme, condition sine qua non pour Datassur pour démarrer les travaux informatiques Rapport Annuel 2010

20 COMPTES COMPTES 2010 Avec en recettes et en dépenses, les comptes 2010 affichent un solde excédentaire de Avec des ressources financières et humaines comparables à celles des années précédentes, le chiffre d affaire réalisé en 2010 est de loin le meilleur jamais réalisé depuis la création du GIE en Les dépenses de fonctionnement ont été parfaitement maîtrisées en 2010 puisqu elles s élèvent à 91 % des dépenses budgétisées. Une économie de a pu être réalisée sur le budget des dépenses et cela bien que le périmètre d activité de Datassur se soit élargi par l adjonction d un nouveau service. On soulignera également que chaque service est à nouveau autoportant et affiche un solde positif. Comme chaque année, il sera proposé à l assemblée générale des membres de rétrocéder le solde excédentaire sous forme de notes de crédit à redistribuer à chaque membre en fonction de son apport dans la réalisation de l objectif social de Datassur. Cette formule qui a fait ses preuves encourage les entreprises à utiliser les services pour lesquels elles ont signé une convention. Evolution des recettes et dépenses depuis 2005 (en milliers d euro) Dépenses Recettes Ristournes Rapport Annuel

Bilan 2011... 20. Organisation... 22. Datassur gie

Bilan 2011... 20. Organisation... 22. Datassur gie Rapport Annuel 2011 Table des matières Préface......................................................................... 2 Le fichier des risques spéciaux en Assurances Non-Vie (RSR)........................................

Plus en détail

Datassur. Rapport annuel 2012

Datassur. Rapport annuel 2012 Rapport annuel 2012 Table des matières Préface... 4 Le fichier des risques spéciaux en Assurances Non-Vie (RSR)... 8 Le fichier Discover... 12 Le fichier Find@Car et le fichier Siabis... 13 La plate-forme

Plus en détail

Rapport annuel DATASSUR

Rapport annuel DATASSUR Rapport annuel DATASSUR 2013 Table des matières 2014 Préface... 4 Le fichier des risques spéciaux en Assurances Non-Vie (RSR)... 8 Le fichier Discover... 11 Les fichiers Find@Car, Siabis et Car@ttest...

Plus en détail

Rapport Annuel 2014 DATASSUR

Rapport Annuel 2014 DATASSUR Rapport Annuel 2014 DATASSUR Table des Matières Préface 4 Le fichier des risques spéciaux en Assurances Non-Vie (RSR) 8 Le fichier Discover 12 Les fichiers Find@Car et Siabis 13 Car@ttest 14 La plate-forme

Plus en détail

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire Avoirs dormants L assureur réveille le bénéficiaire 2 Avoirs dormants Table des matières Table des matières... 2 1 Introduction... 3 1.1 Avoirs dormants... 3 1.2 Nouvelle législation... 3 2 Procédures

Plus en détail

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004)

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) RÈGLEMENT FINANCIER (Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) Article 1 er Objet 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion comptable et financière de la Fédération. Il vise

Plus en détail

L Assurance-crédit. Qu est-ce que l assurance-crédit? l Assurance-crédit

L Assurance-crédit. Qu est-ce que l assurance-crédit? l Assurance-crédit L Assurance-crédit Qui ne désire pas éviter que sa société doive constituer des provisions, ou pire encore, passer en perte des créances sur clients? Vous pouvez y arriver à peu de frais en souscrivant

Plus en détail

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE?

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? LE RÔLE DES CONTRATS COLLECTIFS D ENTREPRISE La dépendance se caractérise par des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale.

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/12/273 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010 ET LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/064 DÉLIBÉRATION N 11/042 DU 7 JUIN 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU SECRÉTAIRE

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

Association pour le Développement de l Assurance Retraite Complémentaire des Agriculteurs (ADARCA)

Association pour le Développement de l Assurance Retraite Complémentaire des Agriculteurs (ADARCA) Association pour le Développement de l Assurance Retraite Complémentaire des Agriculteurs (ADARCA) ------------------------------------------------------------------------------------------------- RAPPORT

Plus en détail

Aide à l acquisition d une complémentaire

Aide à l acquisition d une complémentaire Les définitions présentées ci-dessous sont extraites du glossaire de l assurance complémentaire santé édité par l Union Nationale des Organismes d Assurance Maladie Complémentaire. Aide à l acquisition

Plus en détail

Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009

Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009 Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009 Les entreprises du paysage de la CNATP ont 6 mois après la date d extension

Plus en détail

Vincent Lemaire Président du Directoire Tél : 01 55 80 58 58 Email : vincent.lemaire@empruntis.com

Vincent Lemaire Président du Directoire Tél : 01 55 80 58 58 Email : vincent.lemaire@empruntis.com Vincent Lemaire Président du Directoire Tél : 01 55 80 58 58 Email : vincent.lemaire@empruntis.com Maël Resch Attachée de Presse Tél : 01 55 80 58 66 Email : mael.resch@empruntis.com CRÉDIT OU ASSURANCE

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

CANARA. Rapport annuel Exercice 2006. Rapport Annuel 2006. Rapport annuel présenté à l Assemblée Générale Ordinaire du 31 MAI 2007

CANARA. Rapport annuel Exercice 2006. Rapport Annuel 2006. Rapport annuel présenté à l Assemblée Générale Ordinaire du 31 MAI 2007 2 2006 CANARA A.S.B.L. Rue de la Charité 33 Bte 1-1210 Bruxelles Rapport annuel présenté à l Assemblée Générale Ordinaire du 31 MAI 2007 Excercice 2006 Rapport Rapport annuel annuel Exercice 2006 22006

Plus en détail

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ; ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION DE

Plus en détail

Conférence de presse du 3 mars 2015

Conférence de presse du 3 mars 2015 Conférence de presse du 3 mars 2015 Aperçu annuel 2014 Zoom sur les assurances dommages et catastrophes naturelles L assurance de groupe dans un contexte de taux d intérêts faibles 1 03/03/2015 Ordre du

Plus en détail

La dissolution d une asbl

La dissolution d une asbl FICHE PRATI QUE La dissolution d une asbl La dissolution d une association sans but lucratif est un acte qui a pour but de mettre juridiquement fin à son existence. Pouvant résulter d une action volontaire

Plus en détail

Département BFR TELE- RECOUVREMENT

Département BFR TELE- RECOUVREMENT Département BFR TELE- QUI SOMMES-NOUS? BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (BFR) Différence entre les besoins de financement générés par le cycle de production et le cycle commercial et les ressources apportées

Plus en détail

Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau

Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau Chapitre 16 Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau Avertissement Les informations qui suivent ainsi que les documents produits (voy., notamment, les annexes reprises à la

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

Centre International de Recherche et de Développement

Centre International de Recherche et de Développement Centre International de Recherche et de Développement Publication UNGANA 594 CIDR Tous droits de reproduction réservés Contrat entre un Service Commun de Gestion et des mutuelles de santé - Réseau de mutuelles

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE POUR LES RESPONSABLES D EMBALLAGES

GUIDE PRATIQUE POUR LES RESPONSABLES D EMBALLAGES GUIDE PRATIQUE POUR LES RESPONSABLES D EMBALLAGES Sommaire Introduction : la loi 2 1. votre entreprise est-elle concernée? 3 3 types de responsables d emballages 2. les obligations des entreprises 4 Le

Plus en détail

Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme

Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme Commission Consultative Spéciale Alimentation CCE 2005-822 JPT/NB 12 septembre 2005 Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme Le présent document

Plus en détail

CSSS/04/49. Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 17 mars 2004; Vu le rapport de Monsieur Michel Parisse. A. OBJET DE LA DEMANDE

CSSS/04/49. Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 17 mars 2004; Vu le rapport de Monsieur Michel Parisse. A. OBJET DE LA DEMANDE CSSS/04/49 DÉLIBERATION N 04/009 DU 6 AVRIL 2004 RELATIVE A UN ECHANGE DE DONNEES SOCIALES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LE FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES ORGANISMES ASSUREURS EN VUE DE L EXÉCUTION

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 REGLEMENT FINANCIER Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 SOMMAIRE 1. REGLEMENT FINANCIER 3 1.1. Elaboration du budget 3 1.2. Responsabilités et compétences

Plus en détail

FICHE DE FONCTION - 04

FICHE DE FONCTION - 04 FICHE DE FONCTION - 04 ANIMATEUR/EDUCATEUR de classe 1 INTITULE DE LA FONCTION : animateur/éducateur RELATIONS HIERARCHIQUES L animateur/éducateur de classe 1 exerce ses fonctions sous la responsabilité

Plus en détail

Médecins Sans Frontières Luxembourg (a.s.b.l.)

Médecins Sans Frontières Luxembourg (a.s.b.l.) Médecins Sans Frontières Luxembourg (a.s.b.l.) Comptes annuels révisés au 31 décembre 2013 68, rue de Gasperich L-1617 Luxembourg R.C.S. Luxembourg : F4090 Bilan au 31 décembre 2013 (exprimé en Euros)

Plus en détail

La Note. Mars 2015. Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social?

La Note. Mars 2015. Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social? 1 Sociale S La Note Sociale Mars 2015 Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social? L objectif de cette note est de faire le point sur le CICE, notamment à partir

Plus en détail

Le Microcrédit Relance

Le Microcrédit Relance La Ministre Céline Fremault soutient une nouvelle aide pour favoriser la relance des petites entreprises bruxelloises Le Microcrédit Relance Un partenariat CEd Crédal Conférence de presse du 17 décembre

Plus en détail

Fiche Produit. Assurance CAMPING-CAR

Fiche Produit. Assurance CAMPING-CAR Fiche Produit Assurance CAMPING-CAR Avec Toutpratique-assurances, l assurance camping-car devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR UNION SPORTIVE FISMOISE MIS A JOUR LE [ ]

REGLEMENT INTERIEUR UNION SPORTIVE FISMOISE MIS A JOUR LE [ ] REGLEMENT INTERIEUR UNION SPORTIVE FISMOISE MIS A JOUR LE [ ] Préambule : Les statuts de l U.S. Fismoise adoptés par l Assemblée Générale du [ ] permettent de réaliser un règlement intérieur destiné à

Plus en détail

Présentation de la Carte Brune

Présentation de la Carte Brune SYSTÈME CARTE BRUNE D ASSURANCE CEDEAO (Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest) ----------------- XV CONGRES AVUS-GROUP Vienne -Autriche : 23-24 septembre 2010 ---------- Présentation

Plus en détail

Comptabilité associative

Comptabilité associative FICHE PRATI QUE Comptabilité associative En l absence de dispositions légales précises, cette fiche pratique a pour objet d apporter des éléments de méthodologie autour de la comptabilité qui peut être

Plus en détail

proposition d assurance RC professionnelle Agent Immobilier

proposition d assurance RC professionnelle Agent Immobilier RC professionnelle Agent Immobilier assurance de la responsabilité civile professionnelle agent immobilier Code service D07/448 FAX : 02/678.90.90 E-mail : professionalliability.production@axa.be 1. Intermédiaire

Plus en détail

Information sur l Assurance. SCOOTER 50 cm 3

Information sur l Assurance. SCOOTER 50 cm 3 group Information sur l Assurance SCOOTER 50 cm 3 Avec AssurOne Group, l assurance Scooter devient simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour

Plus en détail

Les journées de rencontre CNPTP CCN 66. Paris, le 22 janvier 2015

Les journées de rencontre CNPTP CCN 66. Paris, le 22 janvier 2015 Les journées de rencontre CNPTP CCN 66 Paris, le 22 janvier 2015 La CNPTP en bref La Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance (CNPTP) pilote le régime mutualisé de prévoyance des personnels

Plus en détail

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE POUR UNE MISSION DE CONSEIL ET D APPUI EN MATIÈRE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE GÉNÉRAL CONCERNANT

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

Harmonisation des règles comptables

Harmonisation des règles comptables CONTEXTE À compter de l année 2007, l ensemble des municipalités appliqueront les principes comptables généralement reconnus (PCGR) recommandés par le conseil sur la comptabilité du secteur public (CCSP)

Plus en détail

Les défis du deuxième pilier pour les salariés

Les défis du deuxième pilier pour les salariés Jean-Michel Kupper Administrateur Directeur AG Employee Benefits & HC Les défis du deuxième pilier pour les salariés 1 29/04/2015 Ordre du jour Les défis de la pension légale Les défis du deuxième pilier

Plus en détail

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François

Plus en détail

Pack Modulis Magasin d alimentation. Des garanties de qualité adaptées à votre entreprise. Bonus Bon Client 10 %

Pack Modulis Magasin d alimentation. Des garanties de qualité adaptées à votre entreprise. Bonus Bon Client 10 % Pack Modulis Magasin d alimentation Des garanties de qualité adaptées à votre entreprise Bonus Bon Client 10 % Modulis, une vision globale et une gestion simplifiée de vos assurances! L alimentation est

Plus en détail

Information sur l Assurance MOTO

Information sur l Assurance MOTO group Information sur l Assurance MOTO Avec AssurOne Group, l assurance Moto devient simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler en toute

Plus en détail

Assurance gratuite contre la perte de revenus

Assurance gratuite contre la perte de revenus Assurance gratuite contre la perte de revenus INFORMATIONS GÉNÉRALES Statistiques voisines Périodicité Ponctualité Propriété L assurance gratuite contre la perte de revenus est une assurance souscrite,

Plus en détail

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés Fonds européen pour les Réfugiés 2008-2013 APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés 1 Introduction : La décision n 573/2007/CE du Parlement européen

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/256 DÉLIBÉRATION N 13/123 DU 3 DÉCEMBRE 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L OFFICE

Plus en détail

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Chaque Expert a eu à un moment ou à un à un autre une réflexion sur la nécessité de la souscription d un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/205 DÉLIBÉRATION N 12/057 DU 3 JUILLET 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU SERVICE

Plus en détail

Débiteurs douteux et réductions de valeur

Débiteurs douteux et réductions de valeur Débiteurs douteux et réductions de valeur 1 Introduction Il est apparu lors de la relecture des fiches que le traitement des débiteurs douteux différait selon qu'il s'agissait de débiteurs de cotisations

Plus en détail

DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES

DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES La présente directive remplace la directive publiée

Plus en détail

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Textes de référence : - Loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

INFORMATIONS SUR L INTERMEDIATION

INFORMATIONS SUR L INTERMEDIATION Organisation Non Gouvernementale (ONG) créée en 1967, reconnue d utilité publique depuis 1981. Volontariat de Solidarité Internationale : INFORMATIONS SUR L INTERMEDIATION 1 SOMMAIRE LA GUILDE... 3 QU

Plus en détail

SOMMAIRE. Allianz All-In-One Pro Conditions générales AD1082FR-09/13 1

SOMMAIRE. Allianz All-In-One Pro Conditions générales AD1082FR-09/13 1 SOMMAIRE Article 1 Dispositions préliminaires.. p. 2 Article 2 Conditions de base. p. 2 Article 3 Aperçu des contrats d assurance dont le package peut se composer p. 2 Article 4 Particularités d un package

Plus en détail

Chiffres-clés 2008. a s s u r a n c e s pour et par le secteur des soins de santé 30.000 25.000 20.000 15.000 10.000 5.000 2008 24.407 2006 19.

Chiffres-clés 2008. a s s u r a n c e s pour et par le secteur des soins de santé 30.000 25.000 20.000 15.000 10.000 5.000 2008 24.407 2006 19. Chiffres-clés 2008 Evolution membres-assures (societaires) 30.000 25.000 20.000 15.000 10.000 5.000 0 2002 11.873 2003 13.309 2004 14.030 2005 15.712 2006 19.727 2007 21.486 2008 24.407 2009 26.979 DEPUIS

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

Une solution. d assurance pour. les dommages causés. par le terrorisme

Une solution. d assurance pour. les dommages causés. par le terrorisme Une solution d assurance pour les dommages causés par le terrorisme Loi du 1 er avril 2007 relative à l assurance contre les dommages causés par le terrorisme Approche - Solution englobant les diverses

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC Entre les soussignés : La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN,

Plus en détail

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux Informations sur les demandes de paiement Principes généraux Conditions préalables Le porteur de projet et ses partenaires co-financeurs préfinancent le projet. Le versement de la subvention communautaire

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS Consultation publique : veuillez adresser vos réponses avant le 27 février 2013 à l adresse électronique hcp@dgtresor.gouv.fr.

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 29/01/99 Origine : AC Mmes et MM. les Directeurs Mmes et MM. les Agents Comptables. des Caisses

Plus en détail

SÉMINAIRE CONCLUSIONS

SÉMINAIRE CONCLUSIONS RBB (2012) Conclusions SÉMINAIRE SUR LES BUDGETS BASÉS SUR DES RÉSULTATS: OBJECTIFS RÉSULTATS ATTENDUS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Strasbourg, 25 septembre 2012 CONCLUSIONS A l initiative du Comité du

Plus en détail

Gestion des approvisionnements avec SAP Business One Optimisation des approvisionnements grâce à l intégration de la logistique et de la comptabilité

Gestion des approvisionnements avec SAP Business One Optimisation des approvisionnements grâce à l intégration de la logistique et de la comptabilité distributeur des solutions FICHE TECHNIQUE Module : Gestion des achats Gestion des approvisionnements avec SAP Business One Optimisation des approvisionnements grâce à l intégration de la logistique et

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le

RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le Exco. Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable. Sommaire Préambule 11 Présentation du réseau EXCO et de KRESTON INTERNATIONAL LTD 22 Présentation

Plus en détail

contrats en cours. 3 Les résultats présentés dans le présent rapport tiennent compte du chiffre d affaires des organismes sur le

contrats en cours. 3 Les résultats présentés dans le présent rapport tiennent compte du chiffre d affaires des organismes sur le Améliorer la lisibilité des contrats d assurance complémentaire santé : Engagements pris, engagements tenus! Première évaluation du dispositif instauré par les Fédérations membres de l UNOCAM 5 mars 2012

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

RetrieveTIGroups Consultation étendue du Registre national

RetrieveTIGroups Consultation étendue du Registre national RetrieveTIGroups Consultation étendue du Registre national Table des matières RetrieveTIGroups... 1 Table des matières... 1 1) Introduction... 1 2) Législation... 1 3) Historique... 2 4) Qui utilise le

Plus en détail

LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS

LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS ASSEMBLEE GENERALE du 27 SEPTEMBRE 2013 Le vingt-sept septembre deux

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

Informations relatives aux contrats-cadres

Informations relatives aux contrats-cadres innova Versicherungen case postale 3073 Gümligen Informations relatives aux contrats-cadres Contrat-cadre innova pour les micro-entreprises et petites entreprises (n 1142) Contrat-cadre innova pour les

Plus en détail

La communication interne gagne en importance dans les entreprises belges

La communication interne gagne en importance dans les entreprises belges La communication interne gagne en importance dans les entreprises belges Corporate Creative Strategies (www.ccstrategies.be), une agence belge de communication spécialisée en communication corporate, a

Plus en détail

N 471 SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015. Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2015 PROPOSITION DE LOI

N 471 SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015. Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2015 PROPOSITION DE LOI N 471 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2015 PROPOSITION DE LOI relative à certaines recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne

Plus en détail

LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés

LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS Assurances dommages Protégez vos biens professionnels et privés Faire vivre votre contrat En choisissant de vous assurer au Crédit Agricole, vous bénéficiez

Plus en détail

Le microcrédit personnel garanti par le Fonds de cohésion sociale

Le microcrédit personnel garanti par le Fonds de cohésion sociale Le microcrédit personnel garanti par le Fonds de cohésion sociale Le Fonds de cohésion sociale (FCS) Le FCS est institué le 18 janvier 2005. C est un fonds de garantie qui vise à lutter contre l exclusion

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Mieux protéger le consommateur contre les crédits faciles

DOSSIER DE PRESSE. Mieux protéger le consommateur contre les crédits faciles DOSSIER DE PRESSE Mieux protéger le consommateur contre les crédits faciles 1 1. Des chiffres effrayants Les chiffres de la BNB montrent que plus de la moitié 1 de la population majeure belge a au moins

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d assurances, des mutuelles

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE PRODUIT VOITURE

INFORMATIONS SUR LE PRODUIT VOITURE INFORMATIONS SUR LE PRODUIT VOITURE Table des matières page 1. ÉCHELLE DE BONUS-MALUS 2 1.1. Responsabilité civile Aperçu du degré bonus-malus 2 1.2. Responsabilité civile Entrée dans le système bonus-malus

Plus en détail

VOTRE ASSUREUR AU QUOTIDIEN. est un acteur majeur dans le MONDE ASSOCIATIF.

VOTRE ASSUREUR AU QUOTIDIEN. est un acteur majeur dans le MONDE ASSOCIATIF. VOTRE ASSUREUR AU QUOTIDIEN est un acteur majeur dans le MONDE ASSOCIATIF. ETHIAS, DES PROFESSIONNELS PROCHES DE VOUS Depuis de très nombreuses années, est un acteur majeur dans le monde associatif. Nous

Plus en détail

DÉCOUVREZ LES SERVICES PEUGEOT Belgique Véhicules Utilitaires Mars - Mai 2010

DÉCOUVREZ LES SERVICES PEUGEOT Belgique Véhicules Utilitaires Mars - Mai 2010 DÉCOUVREZ LES SERVICES PEUGEOT Belgique Véhicules Utilitaires Mars - Mai 2010 Ecole Peugeot de Maîtrise Automobile Les garanties et l Assistance Peugeot Peugeot Location Full Service Optiway Les financements

Plus en détail

P r o t e c t i o n s o c i a l e & A c t u a r i a t. Plus qu une protection sociale complémentaire : notre engagement

P r o t e c t i o n s o c i a l e & A c t u a r i a t. Plus qu une protection sociale complémentaire : notre engagement P r o t e c t i o n s o c i a l e & A c t u a r i a t Plus qu une protection sociale complémentaire : notre engagement L es entreprises opèrent aujourd hui dans un environnement mondialisé et compétitif

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance...........

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/029 DÉLIBÉRATION N 15/011 DU 3 MARS 2015 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR SIGEDIS

Plus en détail

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants :

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants : Projet de cahier de charges pour la mission de Syndic Le Syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires c'est-à-dire qu il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. Il assure

Plus en détail

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité Artisans, industriels et commerçants Votre assurance invalidité Édition 2015 ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS VOTRE ASSURANCE INVALIDITÉ L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité»

Plus en détail

D ASSURANCE MÉDICAMENTS

D ASSURANCE MÉDICAMENTS La consultation de ce document au moyen de technologies d adaptation informatique peut être problématique. Pour un contenu accessible, visitez les pages équivalentes de notre site. DOCUMENT À CONSERVER

Plus en détail

CIG d Investissements Manuvie. Sécurité pour votre portefeuille, Choix et souplesse pour vous

CIG d Investissements Manuvie. Sécurité pour votre portefeuille, Choix et souplesse pour vous CIG d Investissements Manuvie Sécurité pour votre portefeuille, Choix et souplesse pour vous Les CIG * d Investissements Manuvie DES CARACTÉRISTIQUES NOVATRICES ADAPTÉES À VOS BESOINS DE PLACEMENT 1. Profitez

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE PRODUIT CAMIONNETTE

INFORMATIONS SUR LE PRODUIT CAMIONNETTE INFORMATIONS SUR LE PRODUIT CAMIONNETTE Table des matières page Responsabilité Civile 2 Responsabilité civile Aperçu du degré bonus-malus 2 Responsabilité civile Entrée dans le système Bonus-Malus 3 Responsabilité

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

De l avant avec AVANT-GARDE Atelier 155. André Montminy Société GRIc.s.

De l avant avec AVANT-GARDE Atelier 155. André Montminy Société GRIc.s. De l avant avec AVANT-GARDE Atelier 155 Par : André Montminy Société GRIc.s. Plan de la présentation La gestion des mauvaises créances L archivage des données Les nouveaux modes de paiement Crédit d impôt

Plus en détail

L indépendance, c est l affaire de tous

L indépendance, c est l affaire de tous Entreprises OFFRE DÉPENDANCE COLLECTIVE L indépendance, c est l affaire de tous Humanis vous présente une garantie Dépendance collective s adaptant aux besoins de vos salariés et à la hauteur des ambitions

Plus en détail

ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE MALADIE

ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE MALADIE SOCIAL N 67 SOCIAL N 25 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 11 mai 2004 ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE

Plus en détail

REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS

REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS Janvier 2010 1/5 Règlement d utilisation des véhicules de service affectés 1) Conditions générales d utilisation La mise à disposition et l utilisation

Plus en détail

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014.

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014. L Ombudsman des Assurances intervient si un problème persiste lorsque le demandeur n a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa demande de la part de l entreprise d assurances ou de l intermédiaire d assurances.

Plus en détail

L ASSURANCE AUTO FICHE PRODUIT

L ASSURANCE AUTO FICHE PRODUIT L ASSURANCE AUTO FICHE PRODUIT Avec amaguiz, vous avez le choix entre 2 offres en fonction de votre profil et de l utilisation de votre voiture : al ASSURANCE AUTO CLASSIQUE al ASSURANCE AUTO AU KILOMÈTRE

Plus en détail

Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Association Demande de subvention

Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Association Demande de subvention Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Association Demande de subvention Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre

Plus en détail