ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION. AMG 28 avril 2015

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1 ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION AMG 28 avril 2015

2 1. Le contexte réglementaire Historique de la réglementation : Européenne et Française Loi NOME : 7 décembre : 2 e directive européenne Calendrier de l ouverture des marchés : professionnels en 2004 et particuliers en 2007 Séparation juridique et fonctionnelle des gestionnaires de réseaux Renforcement du rôle des autorités de régulation 2009 : 3 e «paquet énergie» Options possibles pour la séparation entre les activités de transport et les activités de production et fourniture Renforcement des droits des consommateurs Renforcement de l indépendance des autorités de régulations Loi du 7 décembre 2006 Création du médiateur national de l énergie Mise en place du Tartam Séparation juridique des gestionnaires de réseaux Protection des consommateurs 13 juin 2007 : Procédure d examen au titre des aides d État La Commission considère que les tarifs réglementés et le Tartam pourraient constituer des subventions publiques aux grandes et moyennes entreprises 2

3 2. Zoom sur la loi Nome et ses conséquences La loi Nome : les points clés Création de l Accès Régulé à l Electricité Nucléaire Historique (ARENH) : Assurer la liberté de choix du fournisseur tout en faisant bénéficier les consommateurs résidant sur le territoire métropolitain continental de la compétitivité du parc nucléaire français historique Création du mécanisme d obligation de capacités : Chaque fournisseur doit disposer de garanties de capacités d effacement de consommation ou de production afin de contribuer à la sécurité d approvisionnement du territoire métropolitain continental Extinction des tarifs régulés de vente supérieurs à 36 KVA au 31 déc : Obligation pour les acheteurs publics d organiser une consultation avant cette date, pour une prise d effet au plus tard le 1 er janvier

4 2. Zoom sur la loi Nome et ses conséquences Extinction des tarifs régulés de vente supérieurs à 36 KVA (31 déc. 2015) Pour les sites concernés, fin des Tarifs Réglementés de Vente, offre à prix de marché 4

5 3. Enjeux Sur le plan national 5

6 4. La composition de la facture d électricité Que trouve-t-on dans la facture : la composition de la facture détaillée Au tarif réglementé de vente En offre de marché Comprend des services liés à la gestion contractuelle du tarif concerné Services / Coûts commerciaux Marché Dépend du prix de marché, du produit demandé, volatil car l électricité ne se stocke pas Fourniture ARENH Fixé par décret Acheminement Taxes Acheminement Taxes TURPE : Le prix de l acheminement de l électricité permet de couvrir l ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport La TCFE rémunère l autorité concédante Le CSPE finance le tarif de rachat des ENR ainsi que les charges de service public La CTA finance les droits à l assurance vieillesse des agents du service régulé 6

7 5. La facture d électricité Comment le prix de l électricité est-il construit? Décomposition du montant d'une facture d'électricité TTC en fonction de la puissance En marché dérégulé, l acheminement de l électricité continue à relever du TURPE*. Cette grille tarifaire est fixée par les pouvoirs publics. Les Taxes, fixées également par pouvoirs publics. Le reste de la facture concerne la Fourniture d électricité qui représente environ entre 40 et 50% du montant total de la facture. Seule la part fourniture de la facture est en marché dérégulé. Toutefois, une part du prix de la fourniture reste adossée à un prix également régulé. (ARENH**) Régulé Régulé Régulé pour partie sur la base de l ARENH TAXES (TCFE, CSPE, CTA, TVA) ACHEMINEMENT FOURNITURE *TURPE : Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité **ARENH : Accès Régulé au Nucléaire Historique Estimation en offre de marché pour un site actuellement en tarifs Jaune/Vert 7

8 5. La facture d électricité Au-delà du prix - L achat d électricité est une opportunité de s interroger plus globalement sur sa façon de consommer l énergie - Optimiser sa consommation est un levier essentiel pour réduire sa facture d électricité D E C O M P O S IT IO N D U M O N TA N T D U N E F A C T U R E D E L E C T R IC IT E T T C E N FO N C T IO N D E L A P U IS S A N C E R é g u lé T A X E S ( TC F E, CS P E, C T A, T V A ) F acture énerg étique = P rix unitaire (c /kw h) X Q uantité (en kw h) R é g u lé Ré g u lé p o u r p a r t ie s u r l a b a se d e l A R E N H A C H E M I N E M EN T F O U R N IT U R E 8

9 6. Seuils estimés de mise en concurrence LE MONTANT ESTIME DU MARCHE DÉTERMINE LA PROCÉDURE D ACHAT A METTRE EN OEUVRE FOURNITURE ET SERVICES Chiffres donnés à titre indicatif nécessitant d être vérifiés au regard de chaque consultation avec hypothèse normative de 100 euros / MWh 9

10 7. Les facteurs clés de succès d une consultation pour la fourniture d électricité Organiser une mise en concurrence pour la fourniture d électricité 1. Quelle forme de consultation et quels critères de sélection? Un groupement? Un AO ouvert / un AC et MS / autres Des variantes / options Note prix, note technique, note sociale, 3. Les éléments structurant le prix La structure (monôme / binôme, 1P / 2P / 4P ) Le type de prix (ferme / indexé) Le contenu du prix (facture, acheminement, prix unique / prix distinct) La durée de validité Les engagements (consommation, puissance ) Les modes de règlement 2. Quel périmètre de consultation? Quels sites? Quels allotissement? Quelle gestion des entrées/sorties de sites 4. Au-delà du prix, le service Modalités de facturation (contenu, regroupement, facture électronique ) Services de gestion (télé-suivi, accès internet dédié ) La relation sociale (interlocuteur dédié, bilan annuel du contrat ) L efficacité énergétique (conseils, ENR, formation ) 10

11 8. L Internet EDF dédié aux Collectivités EDFCOLLECTIVITES.FR 11

12 9. L Internet EDF dédié aux Collectivités EC.FR 12

13 MERCI Frédéric LAULAN Directeur Développement Gard-Lozère-Vaucluse EDF tél Sylvie DEGOUL- Responsable Commercial EDF tél

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