COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE :

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1 COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE COMMISSION DE CONCERTATION DU MERCREDI 14 MAI SEANCE N 389 OVERLEGCOMMISSIE VAN WOENSDAG 14 MEI ZITTING N R 389 PRESENTS - AANWEZIG : Membres avec droit de vote - Leden met stemrecht : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : Mme N. GILSON, Présidente (objets 1, 2, 4 à 9) M. F. LETENRE Mme P. CARDINAL Mme V. MINNE (objet 3) Mme M-R. DEBACKER (objets 10, 11) A.A.T.L.-D.U. - B.R.O.H.-D.S. : M. M. BRIARD, président f.f. pour les objets 3, 10 à 18 A.A.T.L.-D.M.S. - B.R.O.H.-D.M.L. : Mevr. O. GOOSSENS (objets 1 à 6, 10 à 18) I.B.G.E. - B.I.M. : Mme V. DESPEER (objets 1 à 3, 5 à 18) Secrétariat - Secretariaat : M. F. LETENRE, Secrétaire Mme P. CARDINAL, Secrétaire adjoint Autres participants - Andere deelnemers : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : Mme M. BOLLE, Service Urbanisme (objets 12,13) Mme A. COPPIETERS, Service Urbanisme (objets 5 à 8) Mme V. MINNE, Service Urbanisme (objets 1 à 3) M. J. PASTEGER, Service Urbanisme (objets 1 à 14)

2 ORDRE DU JOUR AGENDA : 1 er objet : Rue Lesbroussart 2 - permis d'urbanisme / /2 (SBO/VM) 09:00 - mettre en conformité la division d'une surface commerciale en deux surfaces commerciales, la modification de certains châssis (porte d'entrée et vitrine côté rue Lesbroussart) ainsi que le placement d'enseignes 2 e objet : Rue Dautzenberg 5 - permis d'urbanisme /6-88/5 (LVD/VM) 09:20 - rehausser d'un étage la maison afin d'aménager trois logements aux étages 3 e objet : Rue Armand Campenhout 57 - permis d'urbanisme /121-23/57 (FF/VM) 09:40 - transformer la maison unifamiliale notamment démolir l'annexe existante, étendre la maison sur toute la largeur de la parcelle au niveau du rez-de-chaussée et du premier étage, aménager une terrasse au deuxième étage et construire trois lucarnes 4 e objet : Rue du Tabellion permis d'urbanisme /99-284/108 (FF/PC) 10:00 - aménager une terrasse au deuxième étage et isoler la façade arrière 5 e objet : Boulevard Général Jacques 54 - permis d'urbanisme /2-144/54 (SBO/AC) 10:20 - régulariser les logements des étages et les châssis en façade 6 e objet : Rue de Florence 32 - permis d'urbanisme / /32 (LVD/AC) 10:40 - transformer le sous-sol avec extension et création d'une cour anglaise, du rez-de-chaussée, de l'entresol et du premier étage avec pose d'un enduit sur isolant pour aménager deux logements 7 e objet : Clos des Chanterelles 6 - permis d'urbanisme / /6 (FF/AC) 11:00 - mettre en conformité le dallage (klinkers) du jardin avant au lieu de dalles gazons 8 e objet : Rue Van Eyck 11 - permis d'urbanisme / /11 (FF/AC) 11:20 - démolir un garage et construire un immeuble (R+5) de 9 logements et 15 emplacements de parkings 9 e objet : Rue du Bailli 74 - permis d'urbanisme /26-32/74 (SBO/PC) 11:50 - régulariser l'extension du troisième étage 10 e objet : Avenue de la Toison d'or 3 - permis d'urbanisme / /3 (FF/MRD) 14:00 - mettre en conformité le placement de deux moteurs de climatisation en façade à rue 11 e objet : Rue de l'amazone 29 - permis d'urbanisme /60-15/29 (LVD/MRD) 14:20 - étendre l'appartement du troisième étage aux combles en créant un triplex, rehausser la façade arrière aux quatrième et cinquième étages et aménager une terrasse sur une toiture plate du troisième étage 12 e bjet : Rue Washington permis d'urbanisme /62-314/167 (LVD/MB) 14:40 - construire une maison de rapport, de deux duplex et un appartement, sur 5 étages 13 e objet : Rue de la Brasserie 13 - permis d'urbanisme /71-46/13 (LVD/MB) 15:10 - mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois logements et bureaux ainsi que la réalisation d'une lucarne en façade avant et une extension au deuxième étage à l'arrière du bâtiment 14 e objet : Rue Général Patton 48 - permis d'urbanisme / /48 (SBO/PC) 15:30 - étendre le bel étage et le premier étage d'une maison unifamiliale, construire une lucarne, aménager deux terrasses et modifier la façade avant 15 e objet : Chaussée de Waterloo permis d'urbanisme /49-315/624 (LVD/PC) 15:50 - transformer une maison unifamiliale avec démolition/reconstruction d'une véranda au rez-de-chaussée et la mise en conformité d'une lucarne en façade arrière 16 e objet : Rue de Stassart 56 - permis d'urbanisme /339-95/56 (LVD/AC) 16:10 - construire une double lucarne, aménager une terrasse sur une partie du toit de la lucarne inférieure et rehausser l'annexe 17 e objet : Rue Wayenberg 84 - permis d'urbanisme / /84 (FF/PC) 16:40 - construire un immeuble (deux duplex avec garage au rez-de-chaussée) 18e objet : Boulevard Général Jacques de 98 à permis d'urbanisme / / (LV/PC) 17:10 - transformer deux immeubles en centre de convalescence et mettre en conformité une annexe au rez-de-chaussée

3 1 er objet : Rue Lesbroussart 2 - permis d'urbanisme / /2 (SBO/VM) 09:00 - mettre en conformité la division d'une surface commerciale en deux surfaces commerciales, la modification de certains châssis (porte d'entrée et vitrine côté rue Lesbroussart) ainsi que le placement d'enseignes Demandeur : capflagey et wok2day A.S.B.L. c/o Monsieur ARCHOK PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, liseré de noyau commercial, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix pour] de reporter son avis dans l'attente: - du dépôt du dossier de performance énergétique des bâtiments (proposition PEB sans architecte manquante); - des caractéristiques des enseignes projetées. Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : (s.) Nathalie GILSON Le Secrétaire adjoint, Pour extrait conforme : Ixelles, le 19 mai 2014 Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

4 2 e objet : Rue Dautzenberg 5 - permis d'urbanisme /6-88/5 (LVD/VM) 09:20 - rehausser d'un étage la maison afin d'aménager trois logements aux étages Demandeur : Monsieur CHEMAIS PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - application de l'art al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre transitoire à l'inventaire) - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix contre] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande vise à rehausser d un étage la maison afin d aménager trois logements aux étages ; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 15 au 29 avril 2014 ; - attendu que le bien est situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone d habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - vu le permis de bâtir n /1903 délivré le 11 août 1903 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour la construction de deux habitations (rue Lesbroussart n 56 et rue Dautzenberg n s5, 5a parcelle traversante) ; - attendu que la demande concerne uniquement l immeuble sis rue Dautzenberg ; - attendu que l immeuble est composé de deux étages sur un rez-de-chaussée, rehaussé d'une toiture à deux versants ; - attendu que la demande vise à rehausser et étendre l immeuble d un étage ; - que cette extension et cette rehausse ne dérogent pas aux dispositions du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la profondeur ne dépasse pas de plus de 3 m le voisin le moins profond et la hauteur ne dépasse pas de plus de 3 m le profil du voisin le moins haut ; - considérant que le projet n entraîne pas de rehausse des murs mitoyens ; - considérant cependant que le bien est situé dans un angle aigu de l îlot; - que les façades arrières des immeubles de la rue Lesbroussart sont très proches de celles de la rue Dautzenberg (minimum2 m) ; - que cet angle est déjà très étriqué et très bâti; - que le projet tel que présenté aggrave le confinement de ces parcelles ; - qu il est de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles environnants ; - attendu que le projet vise à aménager trois logements aux étages de l immeuble, le rez-de-chaussée étant affecté au commerce ; - attendu que les fiches d habitation du service de la population de la commune d Ixelles ne permettent pas de confirmer l existence de plusieurs logements de manière continue depuis avant le 1 er décembre 1993 ; - que celles-ci indiquent l existence d un logement au niveau du commerce du rez-de-chaussée; - que la demande projette de réaménager un commerce au rez-de-chaussée, un studio au premier étage, un second au deuxième étage et un appartement deux chambres au troisième étage et dans les combles ; - attendu que les deux studios répondent aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme ;

5 - que le duplex de deux chambres dispose d une superficie de séjour légèrement inférieure à 28 m² ; - que le projet prévoit dans le sous-sol, une réserve pour le commerce du rez-de-chaussée, l aménagement de trois petites caves dans une partie de la pièce avant et l entreposage des vélos dans la partie restante, devant les entrées des petites caves ; - considérant que cet aménagement est très étriqué et peu pratique ; - que le projet ne prévoit pas les locaux pour l entreposage de poubelles et du matériel d entretien ; - considérant que le programme est trop ambitieux (un commerce et trois logements) pour la taille de l immeuble (surface brute existante : 178,7 m² - surface brute projetée (rehausse et extension) : 225,6 m²); - attendu que l immeuble est repris à l inventaire scientifique du patrimoine architectural de la Région de Bruxelles-Capitale ; - que les deux maisons (rues Dautzenberg 5-5a et Lesbroussart, 56) forment un ensemble de style éclectique et de composition symétrique, construit sur une parcelle traversante par l architecte E. FASSIN en 1903 ; - considérant que le projet prévoit une rehausse de la maison dans le style existant ; - qu il prévoit la répétition des bandeaux de briques de couleurs différentes ; - que la travée centrale est également accentuée par la lucarne centrale située sur le versant avant ; - que les deux baies latérales sont légèrement décalées vers le centre; - que le rajout d un étage sur la composition existante, dont la lecture est couronnée par un jeu de brique formant une chaînette, déséquilibre l ensemble ; - que même si l expression projetée se limite à l expression existante, le résultat n est pas convainquant ; - attendu que la demande vise au remplacement des châssis existants par des châssis en bois ; - que l'architecte n'a pas su préciser en séance de la Commission les interventions sur les châssis; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet tel que présenté ne s accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au principe de bon aménagement des lieux; - qu'il convient plutôt de conserver la façade actuelle et sa corniche en l'état et de prévoir une rehausse sous forme de toiture à la Mansart, ce qui permettra de réduire l'impact volumétrique du projet; - qu'il convient également de réduire le nombre de logement à deux unités en prévoyant un seul logement au deuxième étage et dans les combles; AVIS DEFAVORABLE. L'avis de la Commission de concertation étant défavorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué n'est pas requis (art. 126, 7, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 21 mai 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

6 3 e objet : Rue Armand Campenhout 57 - permis d'urbanisme /121-23/57 (FF/VM) 09:40 - transformer la maison unifamiliale notamment démolir l'annexe existante, étendre la maison sur toute la largeur de la parcelle au niveau du rez-de-chaussée et du premier étage, aménager une terrasse au deuxième étage et construire trois lucarnes Demandeur : Monsieur et Madame BEVERNAGE - VANDEMOORTELE PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réactions : 2 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande vise à transformer la maison unifamiliale notamment démolir l annexe arrière, étendre la maison sur toute la largeur de la parcelle au niveau du rez-de-chaussée et du premier étage, aménager une terrasse au deuxième étage et construire trois lucarnes ; - attendu que deux réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique organisée du 15 au 29 avril 2014 portant principalement sur la lisibilité des plans vis-à-vis de la situation existante, des erreurs de dessins et de côtes, sur l aménagement de la terrasse ne respectant pas les dispositions de Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines, sur l usage et la sortie du conduit de cheminée projeté, sur la nouvelle répartition des locaux et l impact qu elle peut avoir sur la propagation des bruits d un logement à l autre, ; - attendu que le bien est situé sur une parcelle trapézoïdale, la façade avant s étirant sur une largeur de +/- 9,60 m, tandis que la façade arrière sur une largeur de +/- 5,4 m ; - que l immeuble est composé d un étage sur un rez-de-chaussée, rehaussé d'une toiture à versants; - attendu que le bien est situé en zone d habitation au Plan Régional d'affectation du Sol ; - vu le permis de bâtir n 173/1900 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 24 avril 1900 pour la construction de la maison ; - attendu que la demande vise à démolir l annexe arrière et à étendre le corps principal de la maison sur une profondeur de +/- 3,3 m au sous-sol, au rez-de-chaussée et au premier étage ; - attendu que cette disposition déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la profondeur du nouveau volume dépasse de plus de 3 m (+/- 3,20 m) la profondeur du voisin le moins profond n 59 ; - considérant que l extension vient se lover entre le mur mitoyen droit n 55 et le mur mitoyen gauche n 59 maintenu après la démolition de l annexe arrière ; - que l annexe à démolir présente une profondeur plus importante que l extension projetée ; - que le projet n engendre dès lors pas de rehausse supplémentaire ; - qu une légère démolition du mur (en profondeur) est même prévue ; - attendu que la demande vise à aménager une terrasse sur une partie de la nouvelle extension ; - que celle-ci ne respecte pas les dispositions de Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines ; - qu'elle nécessiterait des rehausses de murs mitoyens peu adéquates à cet endroit;

7 - attendu que la demande vise à construire une lucarne dans la partie supérieure du versant avant ainsi que deux autres superposées dans le versant arrière ; - qu elles sont conformes à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme ; - que leur nombre ainsi que leur position ne s'accordent cependant pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant ; - que le programme prévu en toiture semble trop ambitieux pour le bâti existant ; - attendu que le projet prévoit aussi l aménagement d une cour anglaise éclairant la buanderie aménagée dans l extension projetée ; - attendu qu il prévoit également la construction d un conduit de cheminée (FO) sortant à l extrémité gauche de l annexe ; - considérant que vu la configuration des lieux, la position du conduit est de nature à nuire aux qualités résidentielles de l immeuble de gauche n 59 ; - qu elle déroge à l article 83 du Règlement Général sur les Bâtisses de la commune d'ixelles en ce que les cheminées d annexe doivent rejoindre la façade du bâtiment principal et déboucher à 2 m au moins au-dessus de la corniche ; - qu'il y a lieu de revoir l'implantation du foyer de cheminée (FO) afin que la cheminée débouche en toiture du bâtiment principal, 2 m au moins au-dessus de la corniche; - considérant que, de manière générale, le logement unifamilial présente de bonnes conditions d habitabilité et de confort ; - attendu que la demande vise également à remplacer les châssis existant en bois par des châssis en Alu de typologie identique et de ton gris sombre ; - que la porte est également remplacée ; - considérant que le remplacement de la porte à l identique sera difficilement réalisable en Alu, qu une restauration de celle-ci est préférable ; - attendu que la note explicative précise le nettoyage et la repeinte de la façade, tandis que la légende du plan en élévation souligne la pose d un nouveau crépi sur maçonnerie ; - qu en séance il a été précisé que la façade sera identique à la façade existante; - considérant qu'à l'arrière, il y a lieu de revoir l'implantation de l'escalier d'accès au jardin afin de ne pas rehausser le mur mitoyen; - considérant que ce projet n'apporte pas de modification majeure à la construction existante; - qu'il améliore les conditions d'habitabilité et de confort de cette maison unifamiliale; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; - considérant la situation des parcelles concernées dans l emprise du château-ferme de Ten Bosch datant du 15e siècle (Atlas du sous-sol archéologique de la région de Bruxelles, vol. 15 Ixelles, site 40 ; > Patrimoine > Archéologie), il convient de permettre à la cellule Archéologie de la Direction des Monuments et Sites d organiser un suivi archéologique des travaux (planning et modalités à fixer dès réception du permis ; contact , archeologie@sprb.irisnet.be). AVIS FAVORABLE, sous condition : - revoir l'implantation de l'escalier d'accès au jardin afin de ne pas rehausser le mur mitoyen; - fournir une convention enregistrée avec les deux voisins relative aux servitudes de vues générées par la terrasse, sans placer de claustra; à défaut supprimer la terrasse ; - ne pas aménager de lucarne sur le versant avant et réduire les dimensions de la lucarne située dans la partie supérieure du versant arrière (réduction de la hauteur, maintien d un versant de toiture entre les deux lucarnes), revoir en conséquence le programme dans le respect des dispositions du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme ; - revoir l'implantation du foyer de cheminée (FO) afin que la cheminée débouche en toiture du bâtiment principal, 2 m au moins au-dessus de la corniche ; - maintenir et restaurer la porte d entrée et prévoir des châssis en bois en façade avant; - corriger les erreurs de dessins vis-à-vis des immeubles voisins (niveaux, lucarnes, ); - permettre à la cellule Archéologie de la Direction des Monuments et Sites d organiser un suivi archéologique des travaux (planning et modalités à fixer dès réception du permis ; contact , archeologie@sprb.irisnet.be).

8 Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4 (profondeur). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 juin 2014 La Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

9 4 e objet : Rue du Tabellion permis d'urbanisme /99-284/108 (FF/PC) 10:00 - aménager une terrasse au deuxième étage et isoler la façade arrière Demandeur : Madame PERRAULT - MESKENS PRAS : zone mixte, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), DECIDE à l'unanimité [par 5 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à transformer et isoler la façade arrière et aménager une terrasse au deuxième étage d'un immeuble de rapport; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - vu la demande de permis d'urbanisme n 2014/3 tendant à rénover et réorganiser les trois logements existants dans l'immeuble, actuellement en cours d'instruction; - que ces logements existent depuis avant 1975; - vu la demande de permis d'urbanisme n 2013/528 tendant à transformer et isoler la façade arrière et aménager une terrasse au deuxième étage d'une maison unifamiliale sise au n 106, rue du Tabellion, actuellement en cour d'instruction; - considérant que la demande tend à isoler la façade arrière par l'extérieur; - considérant que l'immeuble est composé de deux étages sur rez-de-chaussée surélevé surmonté d'une toiture à versant; - qu'à l'arrière se développe une annexe de trois niveaux; - que le placement de l'isolant (14 cm) dépasse en profondeur le gabarit des deux immeubles voisins et déroge de ce fait à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant que le projet prévoit la transformation de la façade arrière telle que la suppression d'une baie de fenêtre au deuxième étage; - que ces différentes interventions ne sont pas visibles depuis l'espace public, ne sont pas de nature à nuire aux conditions d'habitabilité des immeubles voisin et améliorent le confort de l'immeuble; - considérant que le projet prévoit l'aménagement d'une terrasse au deuxième étage; - que, pour être conforme aux dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines, le projet prévoit la rehausse des murs mitoyens; - que la partie accessible de la terrasse dépasse en profondeur le gabarit admissible par le Règlement Régional d'urbanisme; - que la terrasse déroge par conséquent à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - vu la présence de corps de cheminée assez hauts au niveau des deux murs mitoyens, les rehausses de mur ne concernent que de petits rectangles, à droite de 0,40 m sur 1,40 m de profondeur et à gauche une rehausse de 0,35 m sur environ 0,90 m et 1 m de profondeur de part et d'autre d'une cheminée; - que, côté gauche, la situation projetée est identique que la proposition faite dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme n 2013/528 (profondeur de la terrasse et rehausse de mur mitoyen); - que la terrasse est conforme aux dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines; - que la terrasse ne s'étend pas sur toute la profondeur de la toiture de l'annexe existante et est limitée en profondeur à 2,95 m; - qu'un tel retrait, d'environ 1,90 m, permet d'éviter la création de vis-à-vis gênants et vues plongeantes en intérieur d'îlot;

10 - que vu la faible dimension des rehausses de murs nécessaires, le projet n'est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; AVIS FAVORABLE. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I art. 4. L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

11 5 e objet : Boulevard Général Jacques 54 - permis d'urbanisme /2-144/54 (SBO/AC) 10:20 - régulariser les logements des étages et les châssis en façade Demandeur : Monsieur GOETGHEBUER PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, liseré de noyau commercial, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à régulariser les logements des étages et les châssis en façade; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial et le long d un espace structurant; - attendu que l immeuble est composé de deux étages de logements au-dessus d un rez-de-chaussée commercial (petite restauration), surmonté d une toiture à versant ; - attendu que le rez-de-chaussée a été couvert avant 1962 à l exception d une petite cour toujours existante suivant les photos «vu du ciel» (BRUCIEL) de 1953; - attendu qu'il ressort de document d'archives que la destination du rez-de-chaussée commercial (boucherie) vers petite restauration a été changée en 1990 ; - qu'en application de l'article 330, 3, du Code Bruxellois de l'aménagement du Territoire, le permis portant sur des actes et travaux, accomplis avant le 1er juillet 1992, que l'article 2, 2, G, du Titre Ier du Règlement Général sur la Bâtisse de l'agglomération bruxelloise du 21 mars 1975 soumettait à l'obtention d'un permis de bâtir, ne peut être refusé que si ces actes et travaux dérogent aux dispositions d'un Plan Particulier d'affectation du Sol ou d'un permis de lotir, ou que le demandeur ne parvient pas à établir que l'affectation ou l'usage du bien n'a pas été modifié depuis le 1er juillet 1992; - considérant que le projet vise l aménagement de deux logements au lieu de trois aux étages ; - que des caves et locaux accessoires aux logements sont prévus dans les sous-sol suivant les prescriptions 16 à 18 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme ; - qu un studio est aménagé au premier étage et un duplex de deux chambres est aménagé au deuxième étage et combles ; - que le wc donne directement dans le living ou la cuisine sans prévoir de sas, obligatoire suivant l article 8 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme ; - que les logements présentent toutefois de bonnes conditions d'habitabilité ; - considérant qu'il convient d'améliorer l'aspect visuel de la toiture plate de l'annexe du rez-de-chaussée, vue depuis les logements des étages; - considérant que les châssis de fenêtres de la façade avant ont été modifiés ; - que les matériaux (bois vers PVC), la division (en deux au lieu de trois, double imposte, etc.) et le cintrage des châssis sont différents des châssis originaux; - considérant que l'immeuble est situé en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - qu il conviendrait, pour des raisons esthétiques et d intégration urbanistique, de remplacer les châssis par des châssis en bois de division et de cintrage identiques aux châssis d'origine ; - considérant qu une enseigne perpendiculaire et une tente solaire dérogatoires ont été placées en façade sans permis d urbanisme ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux

12 caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS FAVORABLE, sous conditions : - améliorer l aspect visuel de la toiture plate du rez-de-chaussée (p.ex. toiture végétalisée, gravier, etc.) ; - remplacer les châssis en façade avant par des châssis en bois dont les divisions, les sections et cintrages devront être identiques aux châssis d'origine. La Commission de concertation fait remarquer qu aucun permis d urbanisme n a été octroyé pour l enseigne perpendiculaire et la tente solaire. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre II, art. 8 (wc). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

13 6 e objet : Rue de Florence 32 - permis d'urbanisme / /32 (LVD/AC) 10:40 - transformer le sous-sol avec extension du rez-de-chaussée, de l'entresol et du premier étage et création d'une cour anglaise avec pose d'un enduit sur isolant pour aménager deux logements Demandeur : WOODLAAN DRIVE PROPERTIES S.P.R.L. c/o Monsieur LEMAIRE PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction : 1 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à transformer le sous-sol avec extension du rez-de-chaussée, de l entresol et du premier étage et création d une cour anglaise, avec pose d un enduit sur isolant pour aménager deux logements ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation; - attendu qu'une réclamation a été introduite au cours de l'enquête publique portant sur la terrasse du rez-dechaussée côté gauche non-conforme au Code civil; - qu il ressort que l immeuble est divisé de manière régulière en logement au rez-de-chaussée, bureau au premier étage, un appartement au deuxième étage et un appartement au troisième étage ; - considérant que le projet prévoit l extension du logement du rez-de-chaussée vers le sous-sol arrière; - que le volume est agrandi au sous-sol de 3,20 m côté gauche, prolongé d une cour anglaise de 2,40 m et de bacs à plantes en gradin ; - qu il convient d'agrandir la cour d'au moins 1 m et de revoir l'implantation de l'escalier et des gradins en conséquence; - que le volume souterrain est également étendu jusqu au mur mitoyen en partie arrière droite ; - que ces extensions ne mettent pas à mal le cadre environnant vu la profondeur du jardin ; - que ce logement agrandi est conforme aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme ; - que ces aménagements permettent de créer deux chambres lumineuses et confortables dans le sous-sol et d agrandir le logement du rez-de-chaussée ; - considérant qu une terrasse est aménagée au niveau du jardin sur les nouvelles annexes du sous-sol ; - que l architecte a précisé en séance de la Commission que les murs mitoyens possèdent une hauteur de 1,88 m et que le sol de la terrasse pouvait être abaissé pour obtenir les 1,90 m requis; - que des caves privatives ainsi que des espaces communs sont prévus au sous-sol avant tels que prescrit par les articles 16 à 18 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme ; - considérant que la demande porte également sur la mise en conformité du changement d affectation du premier étage de bureau vers logement; - qu il appert que, suivant les documents d'archives, ce logement existe depuis avant 1992 ; - qu'en application de l'article 330, 3, du Code Bruxellois de l'aménagement du Territoire, le permis portant sur des actes et travaux, accomplis avant le 1er juillet 1992, que l'article 2, 2, G, du Titre Ier du Règlement Général sur la Bâtisse de l'agglomération bruxelloise du 21 mars 1975 soumettait à l'obtention d'un permis de bâtir, ne peut être refusé que si ces actes et travaux dérogent aux dispositions d'un Plan Particulier d'affectation du Sol ou d'un permis de lotir, ou que le demandeur ne parvient pas à établir que l'affectation ou

14 l'usage du bien n'a pas été modifié depuis le 1er juillet 1992; - que l entresol est annexé au logement du premier étage afin d y ajouter une deuxième chambre et une salle de bains; - que la toiture existante sous forme de verrière côté arrière gauche est rehaussée en toiture plate inaccessible ; - que cette rehausse est conforme aux dispositions du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme et ne nécessite aucune rehausse de mur mitoyen gauche vu l existence d un mur plus haut ; - que le logement du premier étage est confortable et conforme aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme ; - considérant qu un enduit sur isolant est posé sur toute la façade arrière ; - que ce dernier déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme en ce que l immeuble a la même profondeur que l immeuble de droite et dépasse le profil du bâtiment voisin de gauche ; - que cette saillie ne porte pas atteinte aux immeubles voisins et permet d isoler l immeuble ; - considérant que le projet ne nuit pas aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - considérant que le projet améliore les conditions d'habitabilité et de confort de l'immeuble; - considérant que la pierre bleue du rez-de-chaussée en façade avant, peinte en bleue, sera nettoyée ce qui améliore l aspect esthétique de l immeuble depuis la rue ; - que les châssis seront remplacés à l'identique; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS FAVORABLE, sous condition : - agrandir la cour d'au moins 1 m et revoir l'implantation de l'escalier et des gradins en conséquence. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4 (profondeur). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

15 7 e objet : Clos des Chanterelles 6 - permis d'urbanisme / /6 (FF/AC) 11:00 - mettre en conformité le dallage (klinkers) du jardin avant au lieu de dalles gazons Demandeur : Madame BABUN PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle PPAS : / Motif de la procédure : - application de l'art du COBAT (dérogation à un permis de lotir) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction : 1 contre + 46 pour AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 5 voix pour] de reporter son avis. Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : (s.) Nathalie GILSON Le Secrétaire adjoint, Pour extrait conforme : Ixelles, le 19 mai 2014 Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

16 8 e objet : Rue Van Eyck 11 - permis d'urbanisme / /11 (FF/AC) 11:20 - démolir un garage et construire un immeuble (R+5) de 9 logements et 15 emplacements de parkings Demandeur : ONZE VAN EYCK S.A. c/o Monsieur DUMORTIER PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réactions : 2 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 5 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à démolir un garage et construire un immeuble (R+5) de 9 logements et 15 emplacements de parkings; - attendu que deux réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique, portant sur la disparition de l îlot de verdure en intérieur de l îlot, sur l incidence d un nouvel immeuble haut et profond proche d un angle, sur la réduction de luminosité qui en découlera et sur son impact invasif sur l arrière des maisons sises chaussée de Vleurgat de 228 à 240 reprises à l inventaire du patrimoine architectural bruxellois; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation ; - attendu que la parcelle est aujourd'hui composée rue van Eyck d un garage une voiture côté gauche et d un mur de clôture ceinturant le jardin d'une maison de maître sise 238 chaussée de Vleurgat; - attendu que la parcelle rue Van Eyck est entourée à gauche d un immeuble à front de rue de quatre étages sur rez-de-chaussée, surmonté d un étage en retrait et à droite d un immeuble d un étage sur rez-de-chaussée surmonté de toitures à versant; - considérant que le garage est démoli afin de construire un nouvel immeuble de 9 appartements; - considérant que la demande prévoit la construction d'un immeuble à front de rue de quatre étages sur rez-dechaussée surmontés d un étage en retrait côté gauche sur une largeur de 15,10 m et, côté droit, de trois étages sur rez-de-chaussée sur 4,75 m de large; - qu en hauteur, le projet est conforme à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu il dépasse, dans la profondeur maximale autorisée par l article 4, de plus de trois mètres le profil mitoyen le plus bas sans néanmoins dépasser le profil mitoyen le plus haut ; - qu en façade, un raccord harmonieux est établi entre les constructions mitoyennes de hauteurs différentes ; - considérant qu un aéra de 2 m existe dans l immeuble mitoyen de gauche ; - que le nouvel immeuble est construit contre cet aéra ; - qu aucune vue n existe depuis cet aéra et que des briques de verres éclairent l escalier de l immeuble voisin de gauche ; - vu l orientation nord-ouest du nouvel immeuble par rapport à l aéra ; - que la fermeture de l aéra n aura dès lors pas d impact sur l habitabilité des logements de l immeuble

17 voisin de gauche; - considérant que le rez-de-chaussée enterré et le sous-sol sont construits sur une profondeur de 23,50 m dépassant de 6 m en profondeur la construction mitoyenne gauche la plus profonde ; - qu ils dépassent les constructions mitoyennes voisines ; - que le rez-de-chaussée arrière est enterré vu la différence de niveau entre la rue et le jardin et ne doit dès lors pas répondre à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme ; - que 6 emplacements de parkings sont prévus au rez-de-chaussée dont un pour PMR à l avant et 9 emplacements dans le sous-sol ; - que les locaux communs tels que définis aux articles 16, 17 et 18 du Règlement Régional d'urbanisme se situent également dans ce sous-sol (local poubelles, entretien, caves); - que le projet déroge à l article 13 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que 162 m² sur 275 m² de zone de cours et jardins est imperméable soit 59 % ; - que la principale motivation développée pour déroger à l article 13 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme est de respecter les dispositions de l article 6 du Titre VIII du Règlement Régional d'urbanisme, de ne pas encombrer le quartier déjà saturé et de donner 15 emplacements pour les 9 nouveaux logements et celui existant déjà chaussée de Vleurgat 238 ; - que, de plus, deux citernes de l et l pour la récupération des eaux pluviales et une toiture verte extensive sont prévues pour compenser également à cette imperméabilisation ; - que, de plus, une couche de terre arable de 0,65 m recouvre les constructions en sous-sol sur une partie de la surface non construite hors sol conformément à l article 4, 2 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme ; - considérant que le rez-de-chaussée est en retrait de l alignement de la rue de 1,50 m; - considérant que le rez-de-chaussée est entièrement implanté en retrait de l'alignement; - qu'à l'avant, il est prévu au rez-de-chaussée l'aménagement d'un studio côté gauche de 51 m², de l entrée aux logements, d un local vélo, de l entrée vers les parkings, et d un garage pour personnes à mobilité réduite; - que le couloir d accès du garage pour personnes à mobilité réduite prévu au rez-de-chaussée déroge à l article 9 du Titre IV du Règlement Régional d'urbanisme ; - que le garage PMR est difficilement exploitable en ce que la sortie se situe dans la pente de la rampe de parking ; - que le traitement du rez-de-chaussée est quasi aveugle par la présence de 3 portes de garages et une entrée vers les logements trop discrète; - qu il convient, de ce qui précède, de revoir l'aménagement du rez-de-chaussée en l'implantant sur au moins un tiers de largeur à l'alignement et d'agrandir le studio et l'entrée vers les logements, en ne prévoyant qu'une seule entrée de garage, de manière à ce que le rez-de-chaussée soit moins fermé par rapport à l'espace public; - attendu que la profondeur de l immeuble de gauche mesure 17 m et celle de l immeuble de droite de 10,37 m ; - considérant qu'en profondeur, le profil de la construction du premier étage côté droit s aligne à l'immeuble de droite de 10,37 m sur 4,75 m de large, est prolongée ensuite de 5,50 m supplémentaire sur 7,32 m pour enfin s aligner à la construction mitoyenne de gauche; - que des terrasses de 2,50 m sont prévues en prolongation de ces profils de constructions ; - qu à ce niveau, ces terrasses sont conformes au Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines sans nécessiter de rehausse de mur mitoyens vu qu on se situe au niveau du jardin ; - considérant qu'en profondeur, le profil de la construction des deuxième et troisième étages côté droit s aligne à l'immeuble de droite sur 4,75 m de large, est prolongée ensuite de 5,50 m supplémentaire sur 7,32 m pour enfin s aligner à la construction mitoyenne de gauche; - que des terrasses de 2,50 m sont prévues en prolongation de ces constructions en partie gauche et centrale ; - que les terrasses le long de la parcelle mitoyenne gauche nécessitent une rehausse de mur mitoyens de 2,50 m de profondeur pour être conforme au Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines; - que ces terrasses dérogent aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'elles dépassent la profondeur de l'immeuble voisin de gauche le plus profond; - que les terrasses en partie centrales dérogent également aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'elles dépassent la profondeur de l'immeuble voisin de gauche le plus profond ; - vu que l immeuble est proche de l angle et fait le lien entre des immeubles plus profonds et plus hauts côté gauche et des immeubles de plus petits gabarits côté droit ; - que les terrasses dérogatoires sont de nature à créer des vues plongeantes vers l'intérieur d'îlot ; - qu il convient dès lors de placer les terrasses côté gauche en retrait de 3 m de la limite mitoyenne et de prévoir pour celles en partie centrale une zone d'1,30 m plantée - considérant qu'en profondeur, les quatrième et cinquième étages construits à 4,75 m de la construction mitoyenne droite plus basse, ont une profondeur de 15 m sur 7,32 m et s alignent ensuite à la construction mitoyenne de gauche; - que des terrasses de 2,50 m sont prévues en prolongation de ces constructions;

18 - que les terrasses le long de la parcelle mitoyenne gauche nécessitent une rehausse de mur mitoyens de 2,50 m de profondeur pour être conforme au Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines; - que ces terrasses dérogent aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'elles dépassent la profondeur de l'immeuble voisin de gauche le plus profond; - que les terrasses en partie centrales dérogent également aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'elles dépassent la profondeur de l'immeuble voisin de gauche le plus profond ; - que la construction de ce bâtiment aura de l'impact sur les parcelles voisines de l angle vu l'orientation des lieux; - qu il convient de placer les terrasses côté gauche en retrait de 3 m de la limite mitoyenne et prévoir pour celles en partie centrale une zone d'1,30 m plantée; - qu une terrasse est aménagée sur le toit de la construction le long de la limite mitoyenne droite ; - qu il convient de placer cette terrasse latérale du quatrième étage en retrait d 1,90 m de la limite mitoyenne droite; - considérant que le projet prévoit l'aménagement d un studio, quatre appartements 2 chambres et quatre appartements 3 chambres; - que ces logements présentent de bonnes conditions d'habitabilité, conformes aux exigences du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant que la façade sera recouverte en pierre blanche naturelle, le rez-de-chaussée étant recouvert d'un bardage en aluminium anodisé anthracite; - que de tels matériaux ne sont pas de nature à nuire aux qualités du paysage urbain; - que des garde-corps de vitrage clair sont prévus dans les baies afin d avoir des baies d ouvertures suffisamment grandes et s intégrant dans l échelle des baies des bâtiments voisins ; - considérant que la demande de permis d urbanisme concerne aussi le réaménagement complet du jardin et l'abattage de 8 arbres à haute tige; - que le jardin existant est composé au total de 9 arbres à haute tige ; - que 8 arbres sont concernés par l emprise du parking souterrain pour le projet de construction de l'immeuble du côté de la rue Van Eyck: à savoir : 2 érables sycomores (Acer pseudoplatanus), 1 tilleul (Tilia), 1 merisier (Prunus), 1 érable sycomore variété à feuilles panachées (Acer pseudoplatanus sp.), 1 bouleau (Betula), 1 pommier (Malus) et 1 cerisier à fleurs (Prunus cerasifera ' Nigra ') ; - que 7 arbres sont relativement jeunes vu leur faible circonférence de tronc ; - qu ils sont issus d'un semi naturel sauvage (essences spontanées) et non d'une plantation volontaire par les propriétaires et ne présentent aucuns intérêts particuliers ; - que seul le tilleul est relativement âgé vraisemblablement centenaire ; - que ce tilleul est planté à moins d un mètre du mur de l immeuble voisin (rue Van Eyck, 11a), et qu'il ne respecte pas les distances légales de plantation reprises dans le Code rural qui sont de 2 m par rapport à la mitoyenneté; - que sa couronne s est développée asymétriquement de par la présence de l immeuble voisin ; - qu'après contact avec la Direction des Monuments & Sites (DMS), il s avère que ce tilleul ne présente pas d intérêt pour figurer à l inventaire scientifique de la Région Bruxelloise ; - que l'avenir de cet arbre (tilleul) est compromis à l'endroit où il a poussé, il n aura plus assez d'espace suffisant pour se développer convenablement; - que le 9ème arbre à haute-tige à savoir un houx commun (Ilex aquifolium) se situe aussi dans l'emprise de construction du sous-sol de l'immeuble; - que celui-ci va être conservé, déplacé et replanté à un endroit en pleine terre dans le jardin et intégré dans le projet de réaménagement ; - que deux massifs composés de plusieurs lauriers-cerises (Prunus laurocerasus), sont compris dans l'emprise du futur immeuble et que ces arbustes n ont pas d intérêt particulier ; - que le projet prévoit de réaliser un jardin assez irrégulier, de type paysager ; - que le jardin de ville sera un espace partagé accessible à tous les habitants du futur immeuble de la rue Van Eyck, 11 et aux habitants de la maison existante (chaussée de Vleurgat, 238), cette dernière ne faisant pas partie de la présente demande de permis d urbanisme; - considérant que 3 arbres qui deviendront des hautes tiges à savoir des amélanchiers d'amérique (Amelanchier arborea 'Robin Hill') sont prévus dans le projet de réaménagement du jardin ; - que 4 arbres fruitiers palissés (poiriers Pyrus), sont également prévus dans le jardin ; - que de la pelouse et des arbustes tels que chèvrefeuille (Lonicera), hortensia (Hydrangea), Camélia

19 (Camellia), photinia, hamamélis (Hamamelis), cornouiller (Cornus), hêtres communs taillés (Fagus sylvatica) et un rosier arbustif) et plus ou moins 81 graminées (miscanthus et pennisetum) seront plantées dans le jardin ; - considérant, de tout ce qui précède, que moyennant des modifications, le projet peut s'accorder aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant ; - qu il n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous conditions : - revoir l'aménagement du rez-de-chaussée en l'implantant à l'alignement sur au moins un tiers de largeur; - agrandir le studio et l'entrée vers les logements, en ne prévoyant qu'une seule entrée de garage, de manière à ce que le rez-de-chaussée soit moins fermé par rapport à l'espace public; - placer les terrasses des deuxième, troisième, quatrième, cinquième étages côté gauche en retrait de minimum 3 m de la limite mitoyenne gauche et prévoir pour celles en parties centrales du deuxième, troisième, quatrième et cinquième étages une zone inaccessible d'1,30 m plantée; - placer la terrasse latérale du quatrième étage en retrait d 1,90 m de la limite mitoyenne droite ; - replanter les nouveaux arbres à haute tige à minimum 2 m de la mitoyenneté pour respecter l'art. 35 du Code rural. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4, 6, 13 (profondeur, hauteur et maintien d une surface perméable). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

20 9 e objet : Rue du Bailli 74 - permis d'urbanisme /26-32/74 (SBO/PC) 11:50 - régulariser l'extension du troisième étage Demandeur : Monsieur AKIKI PRAS : zone d'habitation zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, liseré de noyau commercial PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 5 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à régulariser une extension au troisième étage; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - vu le permis d'urbanisme n 463/04, délivré le 25 octobre 2005 tendant à étendre et réunir deux rez-dechaussée commerciaux, avec modification des vitrines, à transformer et rénover les appartements situés aux étages du n 74, avec rehausse d'un étage de l'annexe et création de terrasses au premier et au troisième étages et à construire une lucarne en façade arrière, sous condition; - que la présente demande tend à régulariser la construction d'une annexe au troisième étage; - que le permis précité autorisait, à cet endroit, une terrasse; - que l'annexe déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme, en ce qu'il dépasse de plus de 3 m le profil de l'immeuble voisin le plus bas et le moins profond; - que l'annexe est distante de 3,30 m de la limite mitoyenne gauche; - considérant que le permis précédent prévoyait la surélévation de l'annexe existante qui nécessitait la rehausse du mur mitoyen droit de 2,60 m au deuxième étage; - que cette rehausse n'était pas de nature à nuire aux qualités résidentielles de l'immeuble voisin qui, en outre, appartient au même propriétaire; - que l'annexe au troisième étage a nécessité une rehausse de mur supplémentaire de 2,85 m sur 5 m de profondeur; - que cette annexe permet l'ajout d'une salle de douche et améliore les conditions d'habitabilité du logement concerné; - que le projet maintient une terrasse sur la partie de gauche, sur environ 1,41 m de large, à 1,90 m de la limite mitoyenne gauche; - que la terrasse est conforme aux dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines; - considérant, de tout ce qui précède, le projet peut s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4 et 6 (profondeur et hauteur).