COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE

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1 COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE PROCES VERBAL DE LA SEANCE 2014/2 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2014 dans le cadre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales L'an deux mille quatorze, le 7 Avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Marquettelez-Lille s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean DELEBARRE, Maire de la Commune, au lieu habituel des séances, après convocation légale adressée le 1 Avril 2014, et affichage de cette dernière ledit jour. Nombre de Conseillers en exercice : 33 Etaient présents : Mr DELEBARRE, Maire Mme VANDAMME, Mr BEADES, Mme DEPRICK, Mr LEGRAND, Mme JACQUEMONT, Mr BAUDRY, Mr DEPLANQUE, Adjoints, Mme PRIEM, Mme KYNDT, Mme GUILBERT, Mr BILLAU, Mr CAILLAUX, Mr PRETKOWSKI, Mme VANDERHAEGHE, Mr DUTHOIT, Mr EL KAMEL, Mme WARGNIER, Mme DERISQUEBOURG, Mme ABOUCAYA, Mr HUGUET, Mme CHANDELIER, Mr ANDRAL, Mme ALLOUCHERY, Mme LELIEVRE, Mr PHILIPS, Mr DEREMETZ, Mme DEREGNAUCOURT, Mr VANGOETHEN, Mme PATOU, Mr MAMPASSI Conseillers Municipaux Etaient absents excusés : Mr MATHIEU pouvoir à Mr DELEBARRE Mr PRATH pouvoir à Mr VANGOETHEN Mr PHILIPS est élu Secrétaire de Séance ORDRE DU JOUR Mr le Maire Délibération n 2014/2/4 Approbation du Procès-verbal des réunions du 19 Décembre 2013 et du 29 Mars

2 Délibération n 2014/2/5 Délibération n 2014/2/6 Délibération n 2014/2/7 Délibération n 2014/2/8 Délibération n 2014/2/9 Délibération n 2014/2/10 Délibération n 2014/2/11 Délibération n 2014/2/12 Délibération n 2014/2/13 CAPITAL HUMAIN Délibération n 2014/2/14 FINANCES Délibération n 2014/2/15 Délibération n 2014/2/16 Autorisation au Directeur Général des Services de la Mairie d assister aux séances du Conseil Municipal Délégation de pouvoirs au Maire suivant l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Délégation de compétences à Monsieur le Maire de la décision de recourir à l emprunt Commissions Municipales : Constitution Composition Désignation des Commissaires Renouvellement des délégués du Conseil Municipal dans diverses instances internes et externes à la Commune Indemnités de fonctions des élus Collaborateur de Cabinet : effectif et rémunération Droit à la formation des élus Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal SIVOM convention de mise en œuvre du service civique Syndicat Intercommunal pour la Gestion de l Aérodrome de Loisirs (SIGAL) - Fiscalisation des contributions communales - année 2014 Désignation des représentants au sein de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) Ouverture de la séance à 19 H 05. Délibération n 2014/2/4 OBJET : Approbation du Procès Verbal des réunions du 19 Décembre 2013 et du 29 Mars 2014 Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance 2013/5 du 19 Décembre 2013 ainsi que celui de la séance 2014/1 du 29 Mars Par 18 voix pour, 2 abstentions (Mr VANGOETHEN, Mme DEREGNAUCOURT) 13 non votants (Mr BAUDRY, Mme GUILBERT, Mr EL KAMEL, Mme DERISQUEBOURG, Mme CHANDELIER, Mr ANDRAL, Mr MATHIEU, Mme ALLOUCHERY, Mme LELIEVRE, Mr PHILIPS, Mr DEREMETZ, Mr PRATH, Mme PATOU) Approuve le Procès Verbal du 19 Décembre 2013., Approuve le Procès Verbal du 29 Mars 2014 Délibération n 2014/2/5 OBJET : Autorisation au Directeur Général des Services de la Mairie d assister aux séances du Conseil Municipal Monsieur le Maire informe ses collègues du fait que Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie peut être autorisé à assister aux séances du Conseil Municipal afin d aider le(s) membre(s) de l Assemblée désigné(s) secrétaire(s) de séance dans les travaux d écriture découlant des délibérations de l Assemblée, en qualité de secrétaire auxiliaire, cette mesure étant prévue à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Il rappelle les obligations de l intéressé dans le cadre de la fonction précitée, à savoir qu il : 2

3 - ne participe pas aux délibérations, - doit s abstenir de prendre la parole, - peut être autorisé, par Monsieur le Maire, à fournir au cours des discussions, les renseignements qui lui seraient demandés pour éclairer le Conseil Municipal, Par ailleurs, par tradition, Monsieur le Maire rappelle que, en ce qui concerne la Commune de Marquette lez Lille, la place réservée au Directeur Général des Services se trouve à sa droite durant la tenue des sessions. Délibération n 2014/2/6 OBJET : Délégation de pouvoirs au Maire suivant l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut par délégation le charger, en tout ou partie, pour la durée de son mandat : 1) D arrêter et modifier l affectation de propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, 2) De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, le dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n ont pas un caractère fiscal, 3) De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l article L et au a de l article L , sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. La délibération n 2014/2/7 du 7 Avril 2014 viendra préciser cet alinéa n 3. 4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, 5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans, 6) De passer les contrats d assurances ainsi que d accepter les indemnités de sinistre y afférentes, 7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, 8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, 9) D accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 10) De décider l aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu à euros, 11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, 12) De fixer, dans les limites de l estimation des services de la Direction Régionale des finances publiques (service du domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes, 13) De décider de la création de classes dans les établissements d enseignement, 14) De fixer les reprises d alignement en application d un document d urbanisme, 15) D exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l exercice de ces 3

4 droits à l occasion de l aliénation d un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l article L de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, 16) D intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal. Cette délégation concerne ainsi l ensemble des contentieux portés devant les juridictions administratives (notamment les recours pour excès de pouvoirs, les recours de pleines juridictions, recours en annulation et recours en interprétation) mais également devant les juridictions civiles, pénales ou financières. Il s agit également des constitutions de partie civile présentée au nom de la Commune près du Tribunal de Grande Instance de Lille avec demande de réparations du préjudice subi (dommages et intérêts) notamment pour les dégradations, destructions ou détériorations volontaires ou non de bâtiments ou biens publics, menaces, outrages à agent ou acte de rébellion, vol ou récidive de vols avec ou non effraction. Les décisions du Maire prises en application de la présente (ester en justice ou mandatement d avocat aux fins de représentation de la Commune) feront l objet, pendant toute la durée du mandat, d un compte-rendu, par ses soins, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal pour la période courant depuis la dernière session de l Assemblée. 17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal. 18) De donner, en application de l article L du Code de l Urbanisme, l avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l article L du Code de l Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d équipement d une zone d aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l article L du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal. 21) D exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l article L du Code de l Urbanisme. 22) D exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L et suivants du code de l urbanisme. 23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L et L du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d archéologie préventive prescrits pour les opérations d aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune 24) D autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l adhésion aux associations dont elle est membre Les délégations consenties en application du 3 du présent article prennent fin dès l ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Il leur demande donc de pouvoir bénéficier de l application des dispositions précitées étant entendu que, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. devront : Il précise que les décisions prises en application de la présente délibération - Etre signées personnellement par lui seul. Toutefois en cas d empêchement, les attributions déléguées ci-avant pourront en application des articles L , L , L du Code Général des Collectivités Territoriales être prises par un adjoint agissant par délégation du Maire sur la base d un arrêté. - Faire l objet d un procès verbal par ses soins à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal pour la période courant depuis la dernière session de l Assemblée. 4

5 Par 28 voix pour, 5 abstentions (Mr DEREMETZ, Mme DEREGNAUCOURT, Mr VANGOETHEN ayant le pouvoir de Mr PRATH, Mme PATOU) Délibération n 2014/2/7 OBJET : DELEGATION DE COMPETENCES A MONSIEUR LE MAIRE DE LA DECISION DE RECOURIR A L'EMPRUNT Monsieur le Maire rappelle à ses Collègues que par délibération n 2014/02/6 du 7 Avril 2014, le Conseil Municipal a décidé de lui donner délégation en matière d emprunt, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux termes de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions et limites ci-après définies. Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, - la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises, - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation, - la possibilité d'allonger la durée du prêt, - la possibilité de procéder à un différé d'amortissement, - la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Par ailleurs le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Par 28 voix pour, 5 abstentions (Mr DEREMETZ, Mme DEREGNAUCOURT, Mr VANGOETHEN ayant le pouvoir de Mr PRATH, Mme PATOU) Monsieur Christophe PRATH entre en séance à 19 h 15. Délibération n 2014/2/8 OBJET : Commissions municipales : constitution composition désignation des commissaires Monsieur le Maire rappelle à ses collègues qu en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former au cours de chaque séance des commissions chargées d étudier les questions soumises au Conseil soit, par l administration soit, à l initiative de l un de ses membres. 5

6 Il leur demande donc de pouvoir constituer ces commissions et de désigner les commissaires. Il précise que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l expression pluraliste des Elus au sein de l assemblée communale. La représentation proportionnelle à la plus forte moyenne reste appliquée en la circonstance avec garantie minimum de représentant pour chaque groupe (un siège). Le tableau ci-après est présenté au vote des membres du Conseil Municipal : COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE VIE INTERNATIONALE - PROTOCOLE Attributions : 1/ Administration Générale 2/ Gestion des salles 3/ Vie internationale 4/ Protocole 5/ Tourisme Adjoint : Monsieur Jean-Michel DEPLANQUE Conseillers : Mme Annie KYNDT, Mr Francis CAILLAUX, Mme Chantal ABOUCAYA, Mme Angélique CHANDELIER, Mr Jean-Claude PRETKOWSKI, Mme Catherine DERISQUEBOURG, Mme Magalie PATOU, Mr Jean-Claude MAMPASSI COMMISSION CAPITAL HUMAIN Attributions : 1/ Comité Technique Paritaire 2/ Commission administrative paritaire 3/ Formation/Développement Adjoint : Monsieur Dominique LEGRAND Conseillers : Mme Chantal ABOUCAYA, Mr Francis CAILLAUX, Mme Michèle GUILBERT, Mr Jérôme MATHIEU, Mme Emeline ALLOUCHERY, Mme Annie KYNDT, Mme Nathalie DEREGNAUCOURT, Mr Jean-Claude MAMPASSI COMMISSION DE L ENGAGEMENT, DE LA PASSION, DE L AUTONOMIE ASSOCIATIVE Attributions : 1/ Communication 2/ Animations 3/ Sport 4/ Culture Adjoint : Madame Fabienne JACQUEMONT Conseillers : Mme Carine LELIEVRE, Mme Emeline ALLOUCHERY, Mr Damien PHILIPS, Mr Hugues DUTHOIT, Mr Jean-Claude PRETKOWSKI, Mme Michèle GUILBERT, Mme Magalie PATOU, Mr Jean-Claude MAMPASSI COMMISSION DE L ACTION SOCIALE Attributions : 1/ Solidarité 6

7 2/ CCAS 3/ Emploi 4/ Insertion 5/ Logement 6/ Santé Adjoint : Monsieur Jean-Marc BAUDRY Conseillers : Mr Alain BILLAU, Mme Chantal VANDERHAEGHE, Mme Laurence WARGNIER, Mr Hugues DUTHOIT, Mme Annie KYNDT, Mme Catherine DERISQUEBOURG, Mr Jacques DEREMETZ, Mr Jean-Claude MAMPASSI COMMISSION DE L ECONOMIE GENERALE ET DU CONTROLE BUDGETAIRE Attributions : 1/ Finances 2/ Contractualisation Adjoint : Madame Carole DEPRICK Conseillers : Mme Catherine DERISQUEBOURG, Mr Bernard Xavier HUGUET, Mme Emeline ALLOUCHERY, Mr Abdelkader EL KAMEL, Mr Pierre ANDRAL, Mme Chantal VANDERHAEGHE, Mr Cédric VANGOETHEN, Mr Jean-Claude MAMPASSI COMMISSION DE L AVENIR DE L ENFANT Attributions : 1/ Famille 2/ Petite enfance 3/ Jeunesse 4/ Temps de l enfant Adjoint : Madame Sylvie VANDAMME Conseillers : Mme Angélique CHANDELIER, Mr Pierre ANDRAL, Mr Hugues DUTHOIT, Mr Bernard Xavier HUGUET, Mme Carine LELIEVRE, Mr Alain BILLAU, Mr Christophe PRATH, Mr Jean-Claude MAMPASSI COMMISSION DE L AMENAGEMENT URBAIN, DU PATRIMOINE, DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Attributions : 1/ Vie économique 2/ Environnement/accessibilité 3/ Energie et réseaux 4/ Travaux 5/ Technologie de l information et de la communication Adjoint : Monsieur Miguel BEADES Conseillers : Mr Jérôme MATHIEU, Mr Pierre ANDRAL, Mme Laurence WARGNIER, Mr Abdelkader EL KAMEL, Mme Carine LELIEVRE, Mr Damien PHILIPS, Mr Cédric VANGOETHEN, Mr Jean-Claude MAMPASSI Délibération n 2014/2/9 OBJET : Renouvellement des délégués du Conseil Municipal dans diverses instances internes et externes à la Commune 7

8 Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que suite à l installation du Conseil Municipal, certaines délégations peuvent être accordées en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales à divers membres de l Assemblée. RENOUVELLEMENT DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES INSTANCES INTERNES A LA COMMUNE Commission d Appel d Offres et des Bureaux d Adjudications /Commission de jury de concours/ Commission de délégation de service public : Président : le Maire 5 Titulaires : 5 Suppléants : Mme Carole DEPRICK Mr Dominique LEGRAND Mme Michèle GUILBERT Mr Damien PHILIPS Mme Annie KYNDT Mr Abdelkader EL KAMEL Mr Alain BILLAU Mr Hugues DUTHOIT Mr Cedric VANGOETHEN Mr Jacques DEREMETZ Comité Technique Paritaire : Monsieur le Maire : Président de droit 4 titulaires : 4 suppléants : Mr Dominique LEGRAND Mme Annie KYNDT Mr Francis CAILLAUX Mr Jérôme MATHIEU Mme Michèle GUILBERT Mme Chantal ABOUCAYA Mme Nathalie DEREGNAUCOURT Mr Cédric VANGOETHEN Conseil d'administration du Centre Communal d'action Sociale Monsieur le Maire précise que le décret n du 4 Janvier 2000 énonce que le Conseil d Administration comprend, en nombre égal, au minimum 4 membres élus - et au maximum 8 - en son sein par le Conseil Municipal et au minimum 4 membres nommés - et au maximum 8 - par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d animation ou de développement social menées dans la Commune. Il propose aux membres du Conseil Municipal de fixer la composition du Conseil d Administration comme suit :. Président : Maire de droit,. 7 représentants du Conseil Municipal. 7 membres nommés par Monsieur le Maire 7 titulaires : Mr Jean-Marc BAUDRY Mme Carole DEPRICK Mme Chantal VANDERHAEGHE Mme Laurence WARGNIER Mme Catherine DERISQUEBOURG Mme Michèle GUILBERT Mr Jacques DEREMETZ 8

9 Les 7 membres nommés par Monsieur le Maire seront désignés à l issue de la période de publicité légale préalable. Comité de Jumelage et parrainage : 6 titulaires : Mr Jean-Michel DEPLANQUE Mme Annie KYNDT Mme Michèle GUILBERT Mr Jean-Claude PRETKOWSKI Mr Francis CAILLAUX Mme Catherine DERISQUEBOURG RENOUVELLEMENT DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES INSTANCES EXTERNES A LA COMMUNE SIVOM Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple : 6 titulaires : 6 suppléants : Mr Jean DELEBARRE Mr Francis CAILLAUX Mr Miguel BEADES Mr Pierre ANDRAL Mme Carole DEPRICK Mr Damien PHILIPS Mr Jean-Marc BAUDRY Mr Abdelkader EL KAMEL Mr Alain BILLAU Mme Michèle GUILBERT Mr Hugues DUTHOIT Mr Bernard Xavier HUGUET ESPACE NATUREL METROPOLITAIN : 1 titulaire : Mme Laurence WARGNIER Commission territoriale : SICAVIE : 2 délégué(e)s : Mme Laurence WARGNIER Mr Jérôme MATHIEU - Maire (Membre de droit) 1 Titulaire : Mr Miguel BEADES 1 Suppléant : Mr Hugues DUTHOIT Syndicat Intercommunal Gestion Fourrière : 1 titulaire : Mr Francis CAILLAUX 1 suppléant : Mr Damien PHILIPS SIGAL Syndicat Intercommunal pour la gestion et l aménagement de l aérodrome de Lille/Marcq-en-Baroeul : 4 titulaires : Mr Jean DELEBARRE Mr Miguel BEADES Mr Jérôme MATHIEU Mr Pierre ANDRAL 9

10 LMCU Commission d évaluation de transfert de charges : 1 titulaire : Mme Carole DEPRICK Union Syndicale d Aménagement Hydraulique du Nord - USAN : Pour le collège électoral et le comité de bassin : 2 titulaires : Mme Laurence WARGNIER Mr Francis CAILLAUX Syndicat Métropolitain d électricité (SIMERE) : 2 titulaires : 2 suppléants : Mr Alain BILLAU Mr Francis CAILLAUX Mr Jean-Claude PRETKOWSKI Mr Hugues DUTHOIT Tribunaux Paritaires Baux Ruraux : 1 titulaire : Mr Miguel BEADES Chambre Départementale d Agriculture : 1 titulaire : Mr Miguel BEADES Commission consultative de l environnement pour l aérodrome de Bondues : 1 titulaire : Mr Jean DELEBARRE Syndicat Mixte Gens du Voyage Lille Métropole Communauté Urbaine (SMGDV) 1 titulaire : Mme Laurence WARGNIER 1 suppléant : Mr Damien PHILIPS Zone de publicité restreinte 4 titulaires : Mr Miguel BEADES Mr Pierre ANDRAL Mr Bernard Xavier HUGUET Mr Christophe PRATH Office de Tourisme Inter-Communal du Val de Deûle: 2 titulaires : Mr Jean-Michel DEPLANQUE Mme Annie KYNDT Délibération n 2014/2/10 OBJET : Indemnités de fonctions des élus Monsieur le Maire explique qu il souhaite que l ensemble des membres du Conseil Municipal puisse être attributaire d une indemnité de fonction et ce, conformément à la 10

11 réglementation à vigueur. Ladite indemnité sera donc attribuée au Maire, aux 7 Adjoints, à 1 Conseillère Déléguée et aux 24 Conseillers Municipaux. Il rappelle que le principe d attribution des indemnités de fonctions aux élus communaux est prévu à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Celui-ci stipule que les indemnités pour l exercice des fonctions de maires, adjoints au maire et conseillers municipaux sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l Indice Brut 1015 et suivant un barème défini par strate de population et de correspondance avec un taux maximal susceptible d être octroyé. Aussi et conformément à la réglementation applicable en la matière, la répartition des indemnités de fonctions sera opérée de la manière suivante pour la durée du présent mandat : - Indemnité au Maire : 60 % de l Indice Brut 1015 (articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales). - Indemnité aux 7 Adjoints : % de l Indice Brut 1015 (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). - Indemnité à 1 Conseiller Délégué : 6 % de l Indice Brut 1015 (articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales). - Indemnité aux 24 Conseillers municipaux : 2.85 % de l Indice Brut 1015 (articles L du Code Général des Collectivités Territoriales). Monsieur le Maire indique que l indemnité de fonction ne présente ni le caractère d un salaire, ni celui d un traitement, ni même celui d une rémunération quelconque. Elle est toutefois soumise à la Contribution Sociale Généralisée, à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, à une cotisation de retraite obligatoire (I.R.C.A.N.T.E.C) et éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire. Pour ce qui concerne la fiscalité des dites indemnités, il explique que celle-ci sera effectuée, le cas échéant, conformément à la réglementation applicable en la matière (art. 36 de la loi de finances initiale pour 1994 et art bis du Code Général des Impôts). Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil de valider la présente délibération. Délibération n 2014/2/11 OBJET : Collaborateur de cabinet : effectif et rémunération Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération n 2008/1/6 du 15 Mars 2008 par laquelle était décidé le renouvellement du poste budgétaire de collaborateur de cabinet ainsi que la détermination de la rémunération y afférente tels que définis dans les délibérations de mars 2001 et décembre La délibération susvisée précisait que le renouvellement valait pour la durée du mandat électoral, et il convient, compte tenu du scrutin municipal du 23 Mars dernier, de délibérer afin de créer le poste indépendamment de la durée de la mandature. En conséquence, Monsieur le Maire propose que ledit poste budgétaire soit créé avec inscription au tableau des effectifs de la commune. 11

12 Il propose d autre part que conformément au décret du 16 Décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales la rémunération soit composée : d un traitement indiciaire ne pouvant en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la Collectivité, dans le cas présent il s agit du grade de catégorie A de Directeur Territorial ; d indemnités ne pouvant en aucun cas être supérieures à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par la Collectivité et servi au titulaire du grade de référence susvisé. Par ailleurs, il précise qu en cas de vacance dans l emploi ou le grade retenu, le Collaborateur de Cabinet conservera à titre personnel une rémunération basée par référence aux dispositions susvisées. Il précise enfin que les inscriptions de crédits nécessaires seront opérées au chapitre budgétaire correspondant et les dispositions susdéfinies vaudront pour les mandats à venir. Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil de valider la présente délibération. Par 28 voix pour, 5 contre (Mr DEREMETZ, Mme DEREGNAUCOURT, Mr PRATH, Mr VANGOETHEN, Mme PATOU) Délibération n 2014/2/12 OBJET : Droit à la formation des élus Monsieur le Maire expose à Mesdames et Messieurs les conseilleurs municipaux que l article L du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : «les membres d un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions». Il précise que les dispositions qui suivent ne s appliquent que si l organisme dispensateur de la formation est agréé spécialement pour la formation des élus par le Ministre de l Intérieur selon une liste dressée au 25 Février 2014 pour chaque département. Au regard de ces éléments, il propose de fixer les règles relatives à l application de ce droit à la formation de la manière qui suit et conformément à la réglementation en vigueur : - fixer à 18 jours le droit à congé formation au profit des élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu ils détiennent ; - plafonner à 20 % du montant total des indemnités maximales pouvant être allouées aux élus de la Commune, les frais de formation. - fixer à 18 jours par élu et par mandat et une fois et demie la valeur horaire du S.M.I.C la compensation des pertes de revenus liées à l exercice du droit à la formation au profit des élus. Pour bénéficier de ce droit, les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l organisme de formation agréé par le Ministre de 12

13 l Intérieur. À l issue du stage, ledit organisme devra délivrer une attestation constatant la présence de l élu. Délibération n 2014/2/13 OBJET : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal Monsieur le Maire rappelle à ses Collègues, qu en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Monsieur le Maire soumet donc aux membres du Conseil le projet. Par 28 voix pour, 5 abstentions (Mr DEREMETZ, Mme DEREGNAUCOURT, Mr PRATH, Mr VANGOETHEN, Mme PATOU) Délibération n 2014/2/14 OBJET : SIVOM Mise en œuvre du Service civique pour l année 2014 convention SIVOM/Ville de Marquette lez Lille Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les différentes délibérations par lesquelles le Conseil Municipal a approuvé d une part la mise en place d un pôle d accueil du service civique sur ce même territoire et d autre part l approbation des conventions de mise en œuvre du service civique pour les années 2011, 2012 et Aujourd hui le SIVOM nous propose la signature d une convention de mise en œuvre pour l année 2014, les jeunes volontaires pouvant intervenir sur les missions suivantes : - missions en faveur des personnes âgées, - missions en faveur de l environnement, - missions dans le domaine de la culture et des loisirs. Conformément aux années précédentes, le SIVOM coordonnera et animera un comité de pilotage, et assurera la gestion administrative du projet et des jeunes recrutés ; pour ce faire, le SIVOM s appuiera sur un partenariat avec l association Unis-cité qui apportera soutien, conseils et expérience et s assurera de l assistance de l association ALPES, ainsi que de la Mission Locale qui contribueront à l information sur le dispositif et assureront le suivi personnalisé des jeunes volontaires. Monsieur le Maire informe que pour cette année 2014, la contribution financière des communes est fixée forfaitairement à 106,50 par mois (au 01/01/2013) et par volontaire accueilli sur la période déterminée de 8 mois et précise que ce montant de participation étant fixé à 7,43% de la rémunération mensuelle afférente à l indice brut 244 de la Fonction Publique, une réévaluation est possible dès lors que la grille indiciaire sera elle-même réévaluée. 13

14 En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d une part d approuver les termes de la convention et d autre part de l autoriser à la signer, ainsi que tout avenant qui n en modifierait pas le fond. Délibération n 2014/2/15 OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE L AERODROME DE LOISIRS (SIGAL) FISCALISATION DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES ANNEE 2014 Monsieur le Maire informe ses collègues que le SIGAL a voté lors de son Comité Syndical qui s est tenu le 03 Février 2014, la délibération n optant pour la fiscalisation des contributions communales. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres doivent indiquer au syndicat si elles s opposent à la fiscalisation de leur participation et souhaitent opter pour une contribution budgétaire. Monsieur le Maire demande à ses collègues de bien vouloir fiscaliser la contribution de la Commune de Marquette-lez-Lille pour l exercice Délibération n 2014/2/16 OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans les limites suivantes : - un agent pour les communes dont la population est inférieure à habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre et habitants ; 14

15 - cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à habitants. La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 29 mai Monsieur le Maire propose donc le tableau suivant : Titulaires Suppléants 1. Mr Alain BILLAU 1. Mr André CROQUETTE 2. Mr Jean DESMULIE 2. Mr Joël PUTHOD 3. Mr Hugues DUTHOIT 3. Mr Jean-Claude BRIGE 4. Mr Germain MATHIEU 4. Mr Pierre DEWILDE 5. Mr Noël MAES 5.Mr Dara SARNIRAND 6. Mme Carole DEPRICK 6. Mr Nicolas DASSONVILLE 7. Mr André VOISIN 7. Mme Stéphanie QUERTIGNYEZ 8. Mr Benoît DELOS 8. Mr François Xavier FELTZ La séance est levée à 19 H 40. Fait à Marquette Lez Lille, le 8 Avril 2014 LE MAIRE, Jean DELEBARRE 15