COMITE DE SUIVI REGIONAL DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME ARTICLE mars 2019

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1 COMITE DE SUIVI REGIONAL DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME ARTICLE mars 2019

2 Ordre du jour 1. Présentation de la circulaire du 12 février Etat des lieux en région 3. Information sur le dispositif régional de remontée des dysfonctionnements

3 1. Présentation de la circulaire du 12 février 2019 PREAMBULE : Rôle et missions du comité de suivi régional Déclinaison locale du comité de suivi national de la réforme : enceinte de suivi de la mise en œuvre de la réforme localement (instruction N DSS/1A/DGOS/R2/2018 du 27/11/2018) Espace de dialogue dédié au repérage de situations problématiques (relais des difficultés au niveau national) Lieu d explicitation de la méthode de traitement des signalements reçus Partage de bonnes pratiques avec l ensemble des parties prenantes

4 1. Présentation de la circulaire du 12 février 2019 Circulaire N DSS/SD1A/DGOS/R2/2019/CNAM/ du 12 février 2019 : instauration d une période de transition Constats partagés : suite aux difficultés opérationnelles signalées, nécessité d apporter des ajustements dans la mise en œuvre de la réforme Instauration d une période de transition dans le déploiement de la réforme pour apporter les améliorations aux situations dysfonctionnelles identifiées : Ne constitue pas un retour à la situation antérieure au 01/10/2018 : Pause = temps supplémentaire pour préparer les marchés dans le cadre d un dialogue entre les acteurs Maintien du périmètre des transports transférés aux établissements restant à leur charge, sans modification des modalités de financement associées Davantage de temps de préparation / meilleures conditions de mise en œuvre / plus grande connaissance des acteurs La période de transition ne doit pas conduire à des ruptures de prise en charge des patients. Ajustements réglementaires prévus au 1 er semestre 2019 (sans remise en cause de l équilibre général des marchés existants) Objectif poursuivi de la pause transitoire : Assurer une mise en œuvre effective et cohérente de la réforme

5 1. Présentation de la circulaire du 12 février 2019 Dispositions applicables en matière d appels d offres La pause est ouverte dans le déploiement de la réforme pour les établissements de santé n ayant pas encore notifié leur marché ou conclu leur acte d achat Les préconisations de l instruction diffèrent selon l état d avancement des procédures de marché entre établissements de santé et transporteurs

6 1. Présentation de la circulaire du 12 février 2019 Dispositions applicables en matière d appels d offres Etablissements soumis aux règles de la commande publique Cas n 1/ Marché non encore notifié en cours de préparation à la date de l instruction Suspension temporaire possible de la préparation de la procédure de consultation, si la poursuite d échanges complémentaires peut être utile pour améliorer le marché ou sa mise en œuvre Pendant la période de discussion préparatoire au futur marché, engagement des établissements à poursuivre l'organisation en place depuis le 01/10/2018 pour assurer la bonne prise en charge des patients lors des transferts inter-établissements, notamment : Organisation d'un tour de rôle (cf. travaux de 2010 référentiel commun) Possible recours à la référence tarifaire : tarifs conventionnels Assurance Maladie

7 1. Présentation de la circulaire du 12 février 2019 Dispositions applicables en matière d appels d offres Etablissements soumis aux règles de la commande publique Cas n 2/ Conditions de préparation de l'appel d offres satisfaisantes au regard des prérequis Etablissement invité à poursuivre sa procédure d appel d offres et à en informer l ARS RAPPEL DES PRE REQUIS PREALABLES A LA PASSATION DE MARCHE : Sourcing approfondi / échanges établissements transporteurs sanitaires Allotissement géographique (cf. note d information du 19/03/2018) : il est conseillé aux établissements d allotir le marché par zone géographique, puis par moyen de transport, et ce dans l intérêt des établissements comme des transporteurs.

8 1. Présentation de la circulaire du 12 février 2019 Dispositions applicables en matière d appels d offres Etablissements soumis aux règles de la commande publique Cas n 3/ Marché notifié Etablissement non affecté par la période transitoire ouverte par l instruction Poursuite du marché conformément aux engagements conclus Marché notifié avec difficultés rencontrées: Etablissement invité à examiner les solutions possibles si difficultés entrant dans les catégories listées en annexe 1 de la circulaire : effet d éviction, organisation impactant la garde ambulancière, non respect de la réglementation du CSP en matière de transports sanitaire, dégradation globale de la prise en charge des patients

9 1. Présentation de la circulaire du 12 février 2019 Dispositions applicables en matière d appels d offres Etablissements non soumis aux règles de la commande publique Cas n 1/ Contrat conclu L attention de l ARS et des parties prenantes est appelée sur le respect des règles de la concurrence entre opérateurs de droit privé et sur les difficultés listées en annexe 1 de l instruction Procédure d achat conclue avec difficultés rencontrées: Etablissement invité à examiner les solutions possibles si difficultés entrant dans les catégories listées en annexe 1 de la circulaire : effet d éviction, organisation impactant la garde ambulancière, non respect de la réglementation du CSP en matière de transports sanitaire, dégradation globale de la prise en charge des patients

10 1. Présentation de la circulaire du 12 février 2019 Circulaire N DSS/SD1A/DGOS/R2/2019/CNAM/ du 12 février 2019 : focus sur les permissions de sortie en complément à l instruction du 13/11/2018 Rappels : Avant le 01/10/2018 : prise en charge par l Assurance Maladie des transports pour permissions de sortie dès lors qu elles ne correspondent pas à une exigence particulière du patient Après le 01/10/2018 (décret du 15/05/2018) : les transports pour permission de sortie ne sont plus directement facturables à l assurance Maladie, ils doivent être pris en charge par les établissements. A noter : Juridiquement, les transports pour permission de sortie à visée thérapeutique ou liées à l organisation de l établissement (ex : fermeture le week end) ont toujours été à la charge des établissements (point de vigilance particulier en SSR). Cas particulier des permissions de sortie en pédiatrie : Modification par instruction au 01/03/2019: Fin de la différenciation entre sortie thérapeutique ou pour convenance personnelle Pour les patients < 20 ans hospitalisés plus de 14 jours Droit à la prise en charge directe par l Assurance Maladie d un aller-retour hebdomadaire au domicile familial pour le reste de la durée d hospitalisation Transports pris en charge par les caisses d assurance maladie selon les mêmes modalités que les entrées ou sorties d hospitalisation Travaux lancés parallèlement au niveau national pour faire évoluer le régime juridique de prise en charge

11 1. Retour Comité de suivi national du 27/02/2019 Décisions arrêtées lors du 2 ème comité de suivi national du 27 février 2019 : 1/ Constitution d un groupe technique chargé de conduire les réflexions sur l évolution du cadre réglementaire du transport sanitaire Composition : fédérations de transporteurs sanitaires et fédérations hospitalières Animation : Direction de la Sécurité Sociale (DSS), Direction Générale de l Offre de Soins (DGOS) et Caisse Nationale d Assurance Maladie (CNAM) 2/ Annonce de financements dédiés à l accompagnement : en attente de précisions prochain comité de suivi national le 29/03/2019

12 2. Etat des lieux en région Point d avancement sur les marchés en cours : Globalement, en région, les établissements avaient fait le choix de prendre le temps de la préparation des appels d offres pour un lancement courant nouveaux marchés au format GHT notifiés : Hainaut-Cambrésis, Oise Ouest Vexin, Oise Sud, Oise Nord Est, Aisne Nord, Littoral Nord 1 appel d offres GHT en cours : Littoral sud 1 appel d offres GHT rendu infructueux (nouvelle version en préparation) : Somme Littoral Sud

13 2. Etat des lieux en région Difficultés relayées par les établissements de santé Dialogue difficile sur certains territoires Difficultés rencontrées pour faire du multi attributaire Hétérogénéité des marchés pré existants au sein des GHT Dégradation du service rendu au patient Stratégie de contournement (plus de sortie directe en HAD / récupération par le médecin généraliste qui prescrit le transport) Interrogations sur la prise en charge du transport dans des cas spécifiques ; difficultés pour les transports pour consultations spécialisées longue distance

14 2. Etat des lieux en région Difficultés relayées par les transporteurs sanitaires Effet d éviction orientation préférentielle vers le titulaire du marché Non respect du libre choix du patient Absence de dialogue Risque d impact sur le maillage territorial et l accroissement des carences sur certains territoires

15 3. Information sur le dispositif national de remontée des dysfonctionnements Modèle de fiche de signalement à disposition sur l espace web du ministère des solidarités et de la santé : Ces fiches sont à transmettre à l ARS qui traitera les situations la concernant ou les adressera aux acteurs concernés (CPAM, DIRECCTE, niveau national) : ARS-HDF-REFORME-ART80@ars.sante.fr Les ARS interviennent comme facilitateurs du dialogue dans un cadre contractuel déterminé pour lequel elles n ont ni la capacité juridique de se substituer au pouvoir adjudicateur ni celle de contrôler la légalité des marchés.

16 3. Information sur le dispositif national de remontée des dysfonctionnements

17 3. Information sur le dispositif régional de suivi Organisation du suivi de la mise en œuvre de la réforme en région : Déclinaison du suivi régional au niveau départemental : instauration d un temps d échange dédié lors des Sous-Comités Transports Sanitaires départementaux Complété par un temps consacré lors des rencontres du groupe régional CAQES volet additionnel Transports

18 Conclusion Contact régional : ARS-HDF-REFORME-ART80@ars.sante.fr