PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU - Présentation de la réforme -

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1 PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU Présentation de la réforme

2 Présentation générale de la réforme C'est une réforme du recouvrement de l'impôt Objectif : une taxation contemporaine des revenus Pas de double prélèvement en trésorerie en 2019 sur les revenus non exceptionnels entrant dans le champ d'application de la réforme Maintien du bénéfice des réductions et crédits d'impôt acquis en 2018 Maintien des obligations déclaratives La DGFiP reste l'interlocuteur unique des contribuables pour le calcul de l'impôt 12/11/18 2

3 REVENUS CONCERNES PAR LA REFORME REVENUS AVEC TIERS COLLECTEURS REVENUS SANS TIERS COLLECTEURS Traitements et salaires 12 Revenus des indépendants et des gérants associés de l'article Pensions, retraites et rentes 8 Revenus de remplacement (allocations 6 chômage..) Revenus fonciers Autres revenus imposables (pensions alimentaires) 1 colonne 2 colonne 3 colonne 4 2 Prélèvement à la source sous forme de retenue à la source par le tiers selon le même rythme 0que le versement des revenus Prélèvement à la source sous forme d'un acompte contemporain calculé par la DGFiP 1 ligne 2 ligne 3 ligne 4 ligne 12/11/18 3

4 REVENUS NON CONCERNES PAR LA REFORME REVENUS DEJA SOUMIS A UNE RETENUE A LA SOURCE REVENUS QUI RESTENT INTEGRALEMENT TAXES AU SOLDE Revenus de capitaux mobiliers Prélèvement 8 à la source réalisé par les banques selon un taux forfaitaire 6 Plusvalues immobilières 4 Retenue à la source pratiquée par les notaires 2 Plusvalues mobilières Impôt acquitté lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu 1 colonne 2 colonne 3 colonne 0 1 ligne 2 ligne 3 ligne 4 ligne 12/11/18 4

5 Le taux de prélèvement Le taux personnalisé Taux familiarisé, calculé par la DGFiP, en fonction des revenus et de la composition du foyer fiscal Applicable par défaut, sans démarche de l'usager. Modulation possible en cas de changement de la situation familiale ou des revenus Le taux individuel Taux personnalisé, calculé par la DGFiP, en fonction des revenus déclarés pour chacun des deux membres d'un foyer fiscal Applicable sur option ; une option intéressante en cas de différence importante de revenus entre les deux membres du foyer fiscal. Le taux non personnalisé Barème de taux publié dans la loi de finances ; 20 tranches variant de 0 à 43 %, en fonction du revenu mensuel imposable Applicable soit sur option (demande de non transmission du taux personnalisé à l'employeur) de droit en cas de non transmission du taux par l'administration (début d'entrée dans l'entreprise ou dans la vie active, arrivée de l'étranger, échec d'identification du salarié par la DGFiP) 5

6 Les obligations du collecteur pour les revenus versés par un tiers 1. Réceptionner chaque mois le taux transmis par la DGFiP et l'appliquer au revenu imposable du mois. (Si l'administration fiscale n'a pas transmis de taux, le collecteur doit appliquer le taux non personnalisé). 2. Calculer et prélever la retenue sur le salaire net imposable (le prélèvement réalisé figurera sur le bulletin de salaire ou de pension) 3. Déclarer mensuellement les prélèvements à la source réalisés pour chacun des usagers concernés 4. Reverser mensuellement (ou trimestriellement) à la DGFiP le prélèvement à la source prélevé sur les usagers auxquels il verse un revenu 6

7 L'actualité réglementaire de la réforme versement d'une avance de 60 % aux contribuables ayant déclaré au titre des revenus de 2017 une RI ou CI dans l'une des catégories suivantes : CI : emploi d'un salarié à domicile frais de garde de jeunes enfants cotisations syndicales agriculture biologique RI : dons dépenses d'hébergement en EHPAD (RI), investissements locatifs : CensiBouvard, Scellier, Duflot ou Pinel ; logement outremer particulier employeur : report à 2020 du PAS pour les salaires versés à leurs employés à domicile dans l'attente des dispositifs «tout en un» qui seront proposés par Pajemploi et CESU Pour les salariés concernés, paiement de l'impôt 2019 par acomptes contemporains de septembre à décembre 2019 (et des modalités adaptées pour le solde) 7

8 Éléments de calendrier Premier semestre 2018 : élargissement de la phase pilote avec l'ensemble des éditeurs de logiciels de paie plus de 219 millions de lignes de revenus versés traitées dans le cadre des tests. taux de couverture des éditeurs participants au pilote DSN : 92,4 % en nombre d'entreprises et 95,8 % en nombre de salariés A compter de septembre 2018 : initialisation des taux Récupération des taux sans démarche de l'employeur en version DSN (sur dépôt d'une déclaration PASRAU d'initialisation des taux pour les employeurs hors DSN). À la date du 28 septembre, la DGFiP a envoyé les taux à 1,9 millions d'employeurs représentant 22 millions de salariés. Septembre 2018 : préfiguration du PAS sur les bulletins de salaire Possibilité pour les collecteurs en collaboration avec leur éditeur de logiciel d'assurer une préfiguration du PAS sur les bulletins de salaire de septembre à décembre /11/2018 : date limite d'option pour le taux qui sera appliqué à compter de janvier 10/12/2018 : date limite d'option pour la trimestrialisation des acomptes contemporains 8

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10 L'année de transition Le Crédit d'impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) efface l'impôt brut dû en 2019 sur les revenus 2018 entrant dans le champ d'application de la réforme et qui n'ont pas le caractère de revenus exceptionnels. Les contribuables devront identifier sur leur déclaration les revenus exceptionnels (mise à disposition sur impots.gouv.fr début 2019 d'une calculette permettant aux salariés de déterminer le net imposable à partir du brut communiqué par l'employeur). BOFIP IR PAS du 4 juillet 2018 sur les revenus exceptionnels 10

11 L'année de transition Appréciation du caractère exceptionnel des revenus Traitements et salaires, pensions, revenus de remplacement Indemnités de rupture de contrat, indemnités de départ à la retraite, indemnités de changement de résidence, prestation de retraite en capital, revenus différés ou anticipés, monétisation des CET >10 j, retraits d'un plan d'épargne salariale... Bénéfices des travailleurs indépendants Revenus exceptionnels par nature (relevant du système du quotient, plusvalues, subventions d'équipement ) Revenus de l'année 2018 : dispositif pluriannuel d'appréciation du caractère exceptionnel Revenus fonciers Pour les collecteurs, un rescrit spécifique Revenus des personnes contrôlant des sociétés Indemnités de «pas de porte», droit d'entrée Loyers non échus en 2018 (loyers en retard ou anticipés) Le montant des travaux déductibles en 2019 sera égal à la moyenne de 2018 et 2019 Dispositif identique à celui des travailleurs indépendants 11

12 Qualification des revenus salariaux Non exceptionnels : Salaires plus élevés liés à une reprise à temps plein en 2018 Rémunération des heures supplémentaires Monétisation des jours inscrits en CET dans la limite de 10 jours Gratifications non surérogatoires prévues dans le contrat de travail (ou avenant/mandat social) : conditions prévues dans le contrat et montant versé en 2018 ne va pas audelà Gratifications non surérogatoires non prévues dans le contrat de travail mais attribuées de manière habituelle et pour un montant habituel (prime de Noël) Exceptionnels : Prime exceptionnelle Suppression du décalage de paie conduisant l'entreprise à verser un mois supplémentaire en 2018 (13 au lieu de 12) Indemnité de licenciement imposable Indemnité de changement de résidence (prime de mobilité) Déblocage immédiat de la participation/intéressement Rattrapage de salaires 2017 perçus en 2018 Gratifications surérogatoires sans lien avec le contrat de travail 12

13 Une réforme qui s'étale sur 3 ans pour les particuliers 2018 Déclaration de revenus 2017 (communication du taux options pour la déclaration en ligne) Avis d'impôt avec le taux de PAS, possibilité d'options (taux non personnalisé, individualisé, prélèvement trimestriel) Paiement du solde IR ; le taux calculé est envoyé au collecteur AVRILJUIN ETE OCTOBRE Ajustement automatique du taux de prélèvement sur la situation 2018 SEPTEMBRE Déclaration de revenus 2018 AVRILJUIN Début du prélèvement automatiquement déduit sur la feuille de paie et début des acomptes JANVIER Déclaration de revenus Montant prérempli du PAS, qu'il y ait ou non collecteur Si total des sommes prélevées au titre du PAS est > à l'impôt finalement dû => Restitution 2019 Dans le cas contraire, versement du solde au cours des quatre derniers mois, étalement automatique si > à 300 AVRILJUIN ETE SEPTEMBRE DECEMBRE

14 Les sites Prélèvement à la source et PASRAU/DSN Site institutionnel dédié au PAS, avec documents pédagogiques (livret entreprises, etc...), vidéos,... Y figure toute la documentation technique relative à la déclaration PASRAU : cahier technique, et documentation détaillée (l'identification des bénéficiaires, exemples de régularisation, les structures des fichiers CRM et BIS,...). La documentation technique mise à disposition pour implémentation du PAS dans la DSN y est accessible. Le Kit collecteur La documentation en ligne à télécharger sur le site prelevementalasource.gouv.fr 14