L eau en entreprise : règlementation et conseils de gestion

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1 L eau en entreprise : règlementation et conseils de gestion 1 La Cellule Environnement de l UWE Un partenariat Wallonie UWE : Créée en 1994 à l initiative du Ministre de l Environnement Objectif : sensibiliser, informer et former les entreprises à la gestion de l environnement Services gratuits, confidentielset accessibles à toute entreprise située en Wallonie (qu elle soit membre de l UWE ou non) 4,1 ETP (2015) 2 1

2 La Cellule Environnement de l UWE Services proposés: des diagnostics environnement pour les PME wallonnes un «helpdesk» un accompagnement en matière de permis d environnement un site internet et une newsletter des outils pratiques des séances d information 4,1 ETP (2015) 3 Plan de l exposé PARTIE I - Règlementation 1. Contexte 2. Les prises d eau 3. Les rejets d eaux usées PARTIE II Prix de l eau de distribution PARTIE III Gestion de l eau 1. Pourquoi? 2. Comment? 3. Pistes d amélioration 4 2

3 PARTIE I - Règlementation 1. Contexte 2. Les prises d eau 3. Les rejets d eaux usées 5 1. Contexte Directive-Cadre sur l Eau (Directive européenne 2000/60/CE) Masse d eau : Issue d un découpage des bassins et sous-bassins hydrographiques selon certains critères (ex : dimension bassin versant, type de pente ) Unité de rapportage à l EUROPE Unité d évaluation (objectifs environnementaux) Objectif principal (2015) : atteindre le bon état écologique et chimique pour les masses d eau de surface le bon état chimique et quantitatif (équilibre) des masses d eaux souterraines 6 3

4 1. Contexte Méthode de travail de la Directive cadre Etat des lieuxdes districts hydrographiques et des sous-bassins Analyse du risque de non atteinte des objectifs Plans de gestion et programmes de mesures 7 1. Contexte Programmes de mesure de la Directive cadre Mesures de base via textes règlementaires existants (directives + droit belge) ex : Natura 2000, taxe sur le déversement des eaux usées Mesures complémentaires pour les masses d eau «à risque» ex : révision des permis, diminution des rejets Plus d infos sur : 8 4

5 1. Contexte Situation actuelle En Wallonie : 354 masses d eau de surface (ex : lac, portion de rivière, ) 33 masses d eau souterraine 9 1. Contexte Décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l Environnement constituant le Code de l Eau (MB du 23/09/2004) + autres dispositions en vigueur: - Permis d environnement - Plans d assainissement par sous-bassins hydrographiques (PASH) - Natura Zone de protection de captage - Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles - Redevance - Règlementation «eau» complexe et variée

6 L eau en entreprise Les prises d eau Eau de distribution Eau de pluie Eaux usées domestiques Eau de surface Eau souterraine Eaux usées industrielles 12 6

7 2. Les prises d eau Prélèvement eau surface Les prises d eau de surface POTABILISABLES ou destinées à la consommation humaine sont soumises à permis d environnement. Numéro de rubrique Libellé Installation pour la ou les prise(s) d eau et/ou le traitement des eaux de surface potabilisables ou destinées à la consommation humaine. Classe 2 /!\ Installation prise eau SURFACE aussi soumise à accord gestionnaire cours d eau Les prises d eau Prélèvement eau souterraine Les prises d eau souterraine sont soumises à permis d environnement. Numéro de rubrique Libellé Installation pour la ou les prise(s) d eau et/ou le traitement des eaux souterraines destinées à la consommation humaine d une capacité m 3 /an > m 3 /an Installation pour la ou les prise(s) d eau et/ou le traitement des eaux souterraines NON destinées à la consommation humaine d une capacité m 3 /an > m 3 /an et m 3 /an > m 3 /an Forage et sondage ayant pour but l exploitation d une future prise d eau 2 Classe /!\ Installation prise eau aussi soumise à Permis urbanisme Permis unique

8 2. Les prises d eau Prélèvement eau souterraine Zones de protection de captage Zone I: zone de prise d eau Zone IIa: zone de prévention rapprochée Zone IIb: zone de prévention éloignée Zone III: zone de surveillance Liste des zones de prévention sur : Les prises d eau Prélèvement eau souterraine Exemples de mesures en zone de protection (captage) ZONE IIa IIb Interdiction Mesures spécifiques Conditions de stockage Stockages enterrés d hydrocarbures Nouveaux stockages d hydrocarbures > 100 litres Nouveaux parking > 20 places Aménagements spécifiques pour parking > 5 places Test d étanchéité pour réservoirs enterrés hydrocarbures Conditions de stockage pour : - Les déchets - Les hydrocarbures, - Les engrais liquides et pesticides, C.E.T Nouveaux campings, Aménagements spécifiques pour parking > 20 places Pour plus d information: voir «Code de l eau (livre II du code de l environnement) Art. R.165» 16 8

9 2. Les rejets d eaux usées Eau de distribution Eau de pluie Eaux usées domestiques Eau souterraine Eau de surface Eaux usées industrielles Les rejets d eaux usées Définition 1 Décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l Environnement constituant le Code de l Eau (MB du 23/09/2004) Articles D.2, 41, 32 et 42 Eaux usées domestiques = eaux qui ne contiennent que : des eaux provenant d'installations sanitaires des eaux de cuisine des eaux provenant du nettoyage de bâtiments, tels qu'habitations, bureaux, locaux où est exercé un commerce de gros ou de détail, salles de spectacle, casernes, campings, prisons, établissements d'enseignement avec ou sans internat, hôpitaux, cliniques et autres établissements où des malades non contagieux sont hébergés et reçoivent des soins, bassins de natation, hôtels, restaurants, débits de boissons, salons de coiffure des eaux de lessive à domicile des eaux de lavage des cycles non pourvus de moteurs (bicyclettes, tandems, tricycles, etc.) et des cyclomoteurs (cylindrée n'excédant pas 50 cm³) 18 9

10 2. Les rejets d eaux usées Définition 1 des eaux de lavage de moins de dix véhicules et de leurs remorques par jour (tels que voitures, camionnettes et camions, autobus et autocars, tracteurs, motocyclettes), à l'exception des véhicules sur rail ainsi que, le cas échéant, des eaux de pluie = les eaux usées provenant des établissements de lavage de linge dont les machines sont utilisées exclusivement par la clientèle ; = les eaux usées distinctes des eaux usées définies aux points ci-dessus, provenant d'établissements déversant une charge polluante journalière inférieure ou égale à 100 E.H. avant traitement et exemptes de substances dangereuses telles que définies à l'article D.2, 79, à l'exclusion des établissements désignés par le Gouvernement pour lesquels les eaux usées sont nuisibles aux égouts ou au fonctionnement normal d'une station d'épuration ou au milieu récepteur et ne peuvent pas être classées comme eaux usées domestiques. = par assimilation, les gadoues issues de la vidange de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues et qui sont destinées à être déversées et traitées dans une station d'épuration des eaux Les rejets d eaux usées Définition 2 Eaux usées industrielles = eaux usées autres que les eaux usées domestiques et les eaux usées agricoles En pratique, il s agit des eaux contenant soit : une charge polluante journalière supérieure à 100 Equivalent Habitant (E.H.) avant traitement une des substances dangereuses reprises dans les annexes du décret du 27 mai 2004 les eaux usées nuisibles aux égouts ou au fonctionnement normal d'une station d'épuration ou au milieu récepteur des établissements désignés par le Gouvernement (liste pas encore établie) EUD EUI EUI 20 10

11 2. Les rejets d eaux usées Définition 3 Equivalent Habitant (E.H) 1 E.H. représente une charge polluante ayant : une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (D.B.O.5) de 60 grammes par jour une demande chimique en oxygène (D.C.O.) de 135 grammes par jour une teneur en matières en suspension (M.E.S.) de 90 grammes par jour une teneur en azote total de 9,9 grammes par jour une teneur en phosphore total de 2,2 grammes par jour un débit de 0,18 m³ par jour Les rejets d eaux usées Eau de distribution Eau de pluie Eaux usées domestiques Eau souterraine Eau de surface Eaux usées industrielles 22 11

12 2. Les rejets d eaux usées Domestiques Permis d environnement si unités/stations d épuration Les rejets d eaux usées Industrielles Permis d environnement pour le rejet ET unités/stations d épuration Numéro de rubrique Libellé Déversement d eaux usées industrielles dans les eaux de surface, les égouts publics ou les collecteurs d eaux usées : Rejets supérieurs à 100 EH/jour ou comportant des substances dangereuses visées aux annexes Ire et VII du Livre II du Code de l environnement, contenant le Code de l Eau Classe A A Station d épuration d eaux usées industrielles lorsque la capacité d épuration est inférieure à 100 EH, dans toutes les zones sauf en zone d'habitat Station d épuration d eaux usées industrielles lorsque la capacité d épuration est égale ou supérieure à 100 EH et inférieure à EH, dans toutes les zones sauf en zone d'habitat autres rubriques

13 PARTIE II Prix de l eau de distribution 25 Exemple de facture SWDE Source :

14 Structure du prix de l eau Depuis 2005, la Région wallonne impose la notion de coût-vérité de l eau (art. D.6 et D.228 de la Directive cadre eau 2000/60/CE) CVD Coût-Vérité à la distribution TVA (6%) CVA Coût-Vérité à l assainissement Au = 1,935 /m³ Fonds social* : 0,025 /m³ * depuis le 1 er janvier 2015 Source : 27 CVD : quel prix? CVD (11/2015) SWDE 2,62 /m³ CILE 2,81 /m³ IECBW 2,16 /m³ INASEP 2,67 /m³ 28 14

15 Structure tarifaire. en détail! x CVD 0,5 x CVD CVD 0,9 x CVD x CVA CVA Redevance (annuelle) = 110,45 en 2015 pour la SWDE 0,0250 /m 3 TVA = 6 % 29 Evolution du prix de l eau Le prix de l'eau a doublé en 10 ans! Source :

16 Prévision (2010) de l évolution du CVA Le prix de l eau augmente d années en années en raison des coûts croissants liés à l assainissement Evolution du CVA prévue par le plan fnancier de la SPGE CVA ( ) Année Source : 31 PARTIE III Gestion de l eau 1. Pourquoi? 2. Comment? 3. Pistes d amélioration 32 16

17 1. Pourquoi? Préserver les ressources naturelles Pourquoi? Limiter les impacts environnementaux (quantités, charge polluante) 34 17

18 1. Pourquoi? Respecter et anticiper les obligations règlementaires Projet de deuxième plan de gestion Renforcer l image de marque de l entreprise Comment? Analyse à 2 niveaux 1) Analyse qualitative Documents Etat des lieux des bâtiments et installations Origine eau, types de rejets, compteurs, Bilan EAU Organigramme des flux 2) Analyse quantitative Factures Relevé de compteurs Tableur de suivi Interprétation 36 18

19 2. Comment? Analyse qualitative Rassembler les documents Permis d environnement/d exploiter, plan (réseau d égouttage, plan de l entreprise,...) Données de l entreprise (horaire, effectif, ) Divers : rapports d analyse, formulaire taxe, déclaration captage, Etat des lieux des bâtiments et installations Équipements utilisant de l eau Activité dans les différents locaux et usage de l eau Mode de nettoyage des locaux Comportement des travailleurs Bilan EAU Organigramme des flux Comment? Analyse qualitative Bilan EAU 38 19

20 2. Comment? Analyse qualitative Organigramme des flux Comment? Analyse à 2 niveaux 1) Analyse qualitative Documents Etat des lieux des bâtiments et installations Origine eau, types de rejets, compteurs, Bilan EAU Organigramme des flux 2) Analyse quantitative Factures Relevé de compteurs Tableur de suivi Interprétation 40 20

21 2. Comment? Analyse quantitative Intérêts? Comparer l évolution des consommations et des coûts Identifier les problèmes éventuels et les dérives (surconsommations, erreur de facturation, ) Corréler la consommation d eau avec la production Sensibiliser les travailleurs Comment? Analyse quantitative Données factures (quantités consommées, coûts, période de consommation) 42 21

22 2. Comment? Analyse quantitative Données factures Suivi annuel Comment? Analyse quantitative Interprétation 60,0 Evolution de la consommation spécifique Consommation spécifique (m³/indicateur) 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,

23 2. Comment? Analyse quantitative Données compteurs (quantités consommées, période) Pistes d amélioration 1) Mesures organisationnelles Effectuer des relevés de compteurs (1 x /mois) Quantité d eau (litres/heure) gaspillée par les fuites /an /an Goutte à goutte /an Fuite à la chasse d'eau /an Filet d'eau Forte fuite au WC Revoir les procédures de nettoyage et d entretien des machines Sensibiliser le personnel au gaspillage, à l utilisation correcte des appareils Optimiser le fonctionnement des équipements (diminuer débit/pression) 46 23

24 3. Pistes d amélioration 2) Mesures technologiques Installation de compteurs ou utilisation de débitmètre portatif Choix des machines Circuit fermé (eau de rinçage, de refroidissement ) Réutilisation Source : RIFE, Management environnemental, Ureau, URE, Une opportiunité pour votre entreprise Pistes d amélioration 16 l/min 8 l/min Installation d appareils «hydroéconomes» Sanitaires (douche, robinet, chasse) Système de nettoyage (moyenne pression suffisant, accessoires ) Robinet à fermeture automatique Récupération des eaux de pluie Vérifier quelle qualité d eau est nécessaire à chaque étape du process 48 24

25 Outils d aide Méthodologie d auto-diagnostic Méthodologie en 4 phases destinée à aider les PME à optimiser la gestion de l'eau. Exemples d actions en matière de gestion de l eau en entreprise Exemples d'actions à mettre en œuvre afin d'économiser l'eau, mieux gérer les rejets et collecter l'eau pluviale Schémas récapitulatifs Les coûts liés aux rejets d'eaux usées Les coûts liés aux prélèvements d'eau 49 Merci de votre attention Cellule Environnement de l UWE Chemin du Stocquoy Wavre Tél : 010/ environnement@uwe.be