D É C I S I O N RÉGIE DE L ÉNERGIE. D R février 2008 PRÉSENT : M. Jean-Paul Théorêt Régisseur. Hydro-Québec Demanderesse

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1 D É C I S I O N QUÉBEC RÉGIE DE L ÉNERGIE D R février 2008 PRÉSENT : M. Jean-Paul Théorêt Régisseur Hydro-Québec Demanderesse et Participants dont les noms apparaissent à la page suivante Décision sur les frais des participants Demande d approbation du Protocole d entente visant la suspension temporaire des activités de production d électricité à la centrale de Bécancour et de l entente finale entre Hydro-Québec Distribution et TransCanada Energy Ltd.

2 D , R , Participants : - Association de l industrie électrique du Québec (AIEQ); - Association québécoise des consommateurs industriels d électricité et Conseil de l industrie forestière du Québec (AQCIE/CIFQ); - Mme Brigitte Blais; - Énergie Brookfield Marketing Inc. (EBMI); - Fédération canadienne de l entreprise indépendante (FCEI); - Groupe Environnemental STOP; - Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME); - Mme Lise Lachance; - Option consommateurs (OC); - Parti Vert du Québec ; - M. Jean-Claude Préfontaine et Mme Suzanne Rochon; - Québeckyoto; - Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ); - Regroupement national des conseils régionaux de l environnement du Québec (RNCREQ); - Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ); - M. Guy Roy; - Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro); - Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA); - TransCanada Energy Ltd. (TCE); - Mme Barbara Tremblay; - Union des consommateurs (UC); - Union des municipalités du Québec (UMQ).

3 D , R , INTRODUCTION Le 2 novembre 2007, la demanderesse dépose à la Régie de l énergie (la Régie) une demande visant l approbation d un protocole d entente 1 (le Protocole) relatif à la suspension temporaire des activités de production d électricité à la centrale de Bécancour et de l entente finale 2 (l Entente finale) intervenue en date du 30 novembre 2007 entre Hydro-Québec dans ses activités de distribution (le Distributeur) et TransCanada Energy Ltd. (TCE), propriétaire de cette centrale. Celle-ci fut construite à la suite de la signature d un contrat d approvisionnement d électricité en base de 507 MW sur 20 ans avec TCE (le Contrat). Le 7 décembre 2007, la Régie approuve le Protocole et l Entente finale 3. Les participants suivants déposent des demandes de frais entre le 3 décembre 2007 et le 5 février 2008 : AQCIE/CIFQ, FCEI, OC, RNCREQ, ROEÉ, S.É./AQLPA, UC, UMQ. Le Distributeur indique le 5 février 2008 à la Régie qu il n a pas de commentaire spécifique sur ces demandes de frais. La Régie se prononce dans la présente sur les demandes de frais des participants. 2. LÉGISLATION ET PRINCIPES APPLICABLES Selon l article 36 de la Loi sur la Régie de l énergie 4, la Régie peut ordonner le paiement des dépenses relatives aux questions qui lui sont soumises et à l exécution de ses décisions et ordonnances ainsi que les frais aux personnes dont elle juge la participation utile à ses délibérations. Les demandes de remboursement de frais sont encadrées par le Guide de paiement de frais des intervenants (le Guide), adopté par la décision D de la Régie. Ce Guide ne limite pas son pouvoir discrétionnaire de juger de l utilité de la participation des personnes à ses délibérations et du caractère nécessaire et raisonnable des frais encourus Pièce B-1-HQD-1, document 1. Pièce B-1-HQD-1, document 3. Décision D , 7 décembre L.R.Q., c. R Dossier R , 2 octobre 2003.

4 D , R , OPINION DE LA RÉGIE La Régie juge de l admissibilité des frais conformément aux normes et barèmes contenus aux articles 30 et suivants du Guide, puis applique un facteur pour tenir compte du caractère raisonnable des frais demandés et de l utilité de la participation du participant. Les frais demandés par les participants totalisent ,05 $ et se répartissent comme suit : AQCIE/CIFQ 8 801,35 $ FCEI ,75 $ OC 7 991,88 $ RNCREQ 4 056,14 $ ROEÉ ,91 $ S.É./AQLPA ,81 $ UC 4 006,66 $ UMQ 7 194,55 $ APPLICATION DES BARÈMES ET FRAIS ADMISSIBLES La Régie a tenu une journée d audience de 8 heures, le 13 novembre Elle applique ce barème pour déterminer les frais admissibles. Pour l AQCIE/CIFQ, la Régie accorde le temps de présence à l audience des trois analystes et les 40 heures de préparation prévues à l article 35 du Guide, pour un total de 60 heures. La FCEI réclame les frais pour deux avocats. Selon l article 34 du Guide, les frais d un seul avocat sont admis pour une audience. La Régie accorde les 5 heures de présence effective à l audience pour un avocat et 24 heures de préparation au tarif d avocat. Le reste des heures réclamées, soit 22 heures, est payé au tarif d analyste. De la même façon, la Régie accorde à l avocat de S.É./AQLPA les 4 heures de présence effective à l audience et 24 heures de préparation. CARACTÈRE RAISONNABLE DES FRAIS ET UTILITÉ DE LA PARTICIPATION En ce qui concerne le caractère raisonnable des frais demandés et de l utilité de la contribution des participants, la Régie considère que les frais demandés par le ROEÉ et par l UMQ sont trop élevés par rapport au niveau de leur contribution.

5 D , R , La demande de frais du ROEÉ est la deuxième plus élevée parmi les participants. Il traite principalement dans son mémoire des impacts environnementaux de la suspension de la centrale de TCE. Par ailleurs, ses observations sont très générales, concluant, sans analyse comparative économique des deux options, que la suspension du Contrat est rentable et que le gain net de 2 M$ semble conservateur. L intervenant commente surtout l impact de la fermeture de la centrale pour Gaz Métro, alors que cet aspect sera traité en détail dans un autre dossier. La Régie considère que la contribution du ROEÉ est restreinte, surtout par rapport au niveau des frais demandés. Elle lui accorde un remboursement de $. En ce qui concerne l UMQ, la Régie juge ses observations très limitées. En particulier, l UMQ suggère que la Régie exige que les contrats d approvisionnement du Distributeur prévoient une clause permettant la suspension des activités du fournisseur d électricité en cas de surplus énergétiques. Cette proposition de l UMQ a été rejetée par la Régie puisqu elle aurait pour effet de diminuer la participation aux appels d offres du Distributeur et les prix de l électricité proposés par les fournisseurs seraient probablement plus élevés. En conséquence, la Régie considère raisonnable un remboursement de $ pour sa participation au dossier. La Régie considère que la contribution des autres participants a été utile à ses délibérations et leur accorde les frais admissibles. SYNTHÈSE DES FRAIS RÉCLAMÉS ET ACCORDÉS Le montant total des frais de participation accordés par la Régie est de ,56 $, dont la synthèse est présentée au tableau suivant :

6 D , R , TABLEAU 1 Intervenants Catégorie Frais réclamés Frais admissibles Frais octroyés AQCIE/CIFQ FCEI OC RNCREQ ROEÉ $ $ Avocat 880,00 880,00 Expert/analyste 7 665, ,00 Allocation forfaitaire 256,35 190,17 Total 8 801, ,17 Avocat , ,01 Expert/analyste ,63 Allocation forfaitaire 383,56 312,11 Total , ,75 Avocat 4 324, ,47 Expert/analyste 3 434, ,64 Allocation forfaitaire 232,77 232,77 Total 7 991, ,88 Avocat 220,00 220,00 Expert/analyste 3 718, ,00 Allocation forfaitaire 118,14 118,14 Total 4 056, ,14 Avocat 6 793, ,70 Expert/analyste 5 828, ,54 Allocation forfaitaire 378,67 378,67 Total , , ,17 $ ,75 $ 7 991,88 $ 4 056,14 $ 8 500,00 $

7 D , R , TABLEAU 1 - (suite) Intervenants Catégorie Frais réclamés Frais admissibles Frais octroyés S.É./AQLPA UC UMQ SOMMAIRE $ $ Avocat 8 022, ,32 Expert/analyste 2 920, ,47 Allocation forfaitaire 328,28 298,19 Autres dépenses 269,98 269,98 Total , , ,96 $ Avocat 941,38 941,38 Expert/analyste 2 902, ,38 Coordonnateur 46,20 46,20 Allocation forfaitaire 116,70 116,70 Total 4 006, , ,66 $ Avocat 825,00 825,00 Expert/analyste 6 160, ,00 Allocation forfaitaire 209,55 209,55 Total 7 194, , ,00 $ Avocat , ,88 Expert/analyste , ,66 Coordonnateur 46,20 46,20 Allocation forfaitaire 2 024, ,30 Autres dépenses 269,98 269,98 Total , , ,56 $

8 D , R , CONSIDÉRANT la Loi sur la Régie de l énergie, notamment son article 36; CONSIDÉRANT le Guide de paiement de frais des intervenants; La Régie de l énergie : OCTROIE aux participants les frais indiqués au tableau 1; ORDONNE au Distributeur de rembourser ces montants dans un délai de 30 jours de la présente décision. Jean-Paul Théorêt Régisseur

9 D , R , Représentants : - Association de l industrie électrique du Québec (AIEQ) représentée par M. Jean-François Samray; - Association québécoise des consommateurs industriels d électricité et Conseil de l industrie forestière du Québec (AQCIE/CIFQ) représenté par M e Pierre Pelletier; - Mme Brigitte Blais; - Énergie Brookfield Marketing Inc. (EBMI) représentée par M e Paule Hamelin; - Fédération canadienne de l entreprise indépendante (FCEI) représentée par M e André Turmel; - Groupe Environnemental STOP représenté par M. Thomas Welt; - Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME), représenté par M. Juste Rajaonson et M. Jean-François Lefebvre; - Hydro-Québec Distribution représentée par M e Yves Fréchette; - Mme Lyse Lachance; - Option consommateurs (OC) représenté par M e Stéphanie Lussier; - Parti Vert du Québec représenté par M. Scott McKay; - M. Jean-Claude Préfontaine et Mme Suzanne Rochon; - Québeckyoto représenté par M. Daniel Breton; - Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) représenté par M e Yves Papineau; - Regroupement national des conseils régionaux de l environnement du Québec (RNCREQ) représenté par M e Mathieu Drolet; - Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) représenté par M e Franklin S. Gertler et M e Geeta Narang; - M. Guy Roy; - Société en commandite Gaz Métro (Gaz Métro) représentée par M e Jocelyn B. Allard; - Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (S.É./AQLPA) représenté par M e Dominique Neuman; - TransCanada Energy Ltd (TCE) représenté par M e John Hurley; - Mme Barbara Tremblay; - Union des consommateurs (UC) représentée par M e Hélène Sicard; - Union des municipalités du Québec (UMQ) représentée par M e Steve Cadrin.