Evolutions réglementaires et surveillance du marché

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Evolutions réglementaires et surveillance du marché"

Cécile Brisson
il y a 5 ans
Total affichages :

1 Evolutions réglementaires et surveillance du marché Journée technique AFIAP 14 mai 2013 Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie 1

2 Evolutions réglementaires Equipements neufs

3 Un contexte européen directives pour la fabrication - Directive 97/23/CE équipements sous pression - Directive 2009/105/CE récipients sous pression simples (ex 87/404/CEE) - Directive 2010/35/UE équipements sous pression transportables

4 Un contexte européen - 2 Des textes transversaux «New Legislative Framework» - Décision n 768/2008/CE du Parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits - Règlement n 765/2008 du Parlement européen et du conseil fixant les prescriptions relatives à l accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits

5 Un contexte européen directives à mettre en conformité - Directive 2010/35/UE équipements sous pression transportables Fait en 2010 (ex directive de 1999) - Directive 97/23/CE équipements sous pression En cours NLF + évolution du règlement substances à intégrer - Directive 2009/105/CE récipients sous pression simples (ex 87/404/CEE) En cours NLF mais difficultés liées à la rédaction «ancienne approche»

6 Quelques cas particuliers - Enveloppes électriques à haute tension - Arrêté du 18 aout Arrêté modificatif en cours - Canalisations de transport d eau surchauffée et de vapeur - Décret de Arrêté en cours Relèvent de dispositions franco-françaises

7 Surveillance du marché

8 Surveillance du marché Responsabilité des Etats membres - New legislative Framework en cours d intégration - Pratiques différentes selon les Etats

9 Surveillance du marché En France, - Surveillance des fabricants et des organismes notifiés - Examen des dossiers de déclaration de mise en service des équipements présentant le plus de risques - Prélèvement d équipements neufs - Expertises suite à accidents ou plaintes

10 Surveillance du marché Rédaction d un guide d harmonisation des pratiques - Action menée par la France dans le cadre d un groupe de travail avec l Allemagne, l Angleterre et la Norvège - Document existant pour la directive machines - Document ESP présenté lors de l ADCO de mars Définit les modalités d action entre les Etats membres (responsabilité de l enquête, des suites administratives et/ou pénales )

11 Perspectives

12 Un projet de loi Projet de loi portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne dans le domaine du développement durable - Texte annuel permettant la transposition rapide de directives européennes et l adaptation du droit français par rapport à des règlements européens - Texte commun aux biocides, aux poids lourds, à l efficacité énergétique, aux installations Seveso 3

13 Un projet de loi - 2 Texte Disponible sur le site de l'assemblée Nationale Ajout d'un chapitre VII «produits et équipements à risques» au titre V du livre V du Code de l'environnement Dispositions communes aux produits explosifs, ATEX, appareils à gaz, appareils à pression Dispositions spécifiques aux appareils à pression (aspects suivi en service notamment)

14 Un projet de loi - 3 Calendrier Conseil d'etat en février 2013 Conseil des Ministres le 6 mars 2013 Prévu à l'ordre du jour de l'assemblée nationale le 15 mai 2013 Prévu à l ordre du jour du Sénat le 27 mai 2013 Procédure accélérée

15 Un projet de loi - 4 Objectifs pour les appareils à pression Intégrer les dispositions de la loi du 28 octobre 1943 dans le Code de l'environnement (les agents ESP deviennent des inspecteurs de l environnement) Intégrer les dispositions du NLF sur la surveillance du marché

16 Un projet de loi - 5 Contenu Définitions Obligations des différents opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) Suivi en service Obligations des organismes habilités Contrôles administratifs et mesures de police administrative Accès, prélèvements Sanctions pénales Bénéfice des dispositions communes «police de l'environnement» + dispositions spécifiques (surveillance du marché)

17 Un projet de loi - 6 Actions prévues à partir de l été 2013 Actualisation des textes d application (décrets et arrêtés) en fonction de la loi mais aussi des modifications des directives Suppression des dispositions obsolètes ou difficilement compréhensibles Réorganisation des textes (même niveau juridique)

18 A suivre

Documents pareils

Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique

Pollutec 2013 Atelier ATEE AUDIT ENERGETIQUE EN ENTREPRISE Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique Laurent Cadiou DGEC/SCEE Bureau Économies