Je valide mon expérience

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1 L UNSA Je valide mon expérience La VAE c est un droit Loi du 17 janvier 2002

2 Faites reconnaître votre expérience par un diplôme, un titre ou un certificat de qualification La VAE L UNSA a milité très tôt pour la création d un droit à la validation des acquis de l expérience. La VAE est une véritable avancée sociale car elle permet de reconnaître les connaissances acquises dans le travail au même titre que celles acquises par la formation. Pour que ce droit inscrit dans le code du travail soit accessible à tous les salariés, l UNSA a obtenu la création d un congé spécifique. Seul un service public, organisé conjointement au niveau régional et national, peut répondre à la demande sociale et permettre l information et l accompagnement des demandeurs de VAE. Le nécessaire développement de la VAE exige une volonté politique clairement affichée ainsi que l engagement volontariste des pouvoirs publics, Etat et Régions, des partenaires sociaux et la coordination de l action des valideurs. La VAE contribue à la construction de parcours personnalisés de qualification et par là même à la promotion professionnelle tout autant qu à la sécurisation des mobilités. En permettant aux individus de repérer et de valider leurs connaissances et compétences, elle les met en capacité de bâtir un projet personnel et professionnel. Elle redonne en cela du sens à leur formation tout au long de la vie. Pour l UNSA, la VAE doit être accessible à toutes et tous et prioritairement à toutes les personnes insuffisamment qualifiées, confrontées à des évolutions de leur emploi ou de leur métier. Elle doit être systématiquement proposée aux demandeurs d emploi. Les militants de l UNSA se doivent de faire vivre ce droit à la VAE dans l entreprise pour que les salariés s en saisissent. L UNSA Se syndiquer, c est déjà agir! 2

3 Remplissez- vous les conditions pour valider vos acquis? Faire reconnaître vos compétences acquises dans l activité sociale ou bénévole. Vous avez Trois ans d expérience minimum dans une activité en rapport avec la certification que vous souhaitez obtenir. Vous êtes Salarié, quelle que soit la nature de votre contrat ou de votre employeur, Demandeur d emploi, indemnisé ou non, bénévole associatif. Vous voulez Accéder à un premier niveau de qualification reconnue. Passer à un niveau de qualification supérieure. Changer de poste de travail et de responsabilité. Développer votre employabilité. Mieux vous protéger des aléas du marché du travail. Envisager une mobilité ou une reconversion professionnelle. Favoriser votre retour à l emploi. Art L du Code de l éducation : «peuvent être pris en compte, au titre de la validation, l ensemble des compétences professionnelles acquises dans l exercice d une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre» Vous pouvez faire valider vos acquis Art L du Code du travail : «Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l acquisition d un diplôme, d un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles». 3

4 La VAE Le parcours pour valider vos acquis Première étape : Quelle certification choisir? Pour engager un parcours de VAE, vous devez déterminer le type et le niveau de la certification que vous pouvez viser au regard des connaissances et compétences acquises par votre expérience. Où trouver l information? Vous pourrez obtenir ces informations en prenant contact avec les Points Relais Conseils mis en place par votre Conseil régional, les structures d accueil, d information et d orientation (ANPE, missions locales, CIO, chambres consulaires, OPCA via votre entreprise) ou auprès d un des ministères valideurs : Quelles certifications pouvez-vous obtenir par la VAE? Pratiquement tous les diplômes de l enseignement professionnel et technologique, les diplômes et titres de l enseignement supérieur ainsi que tout titre, diplôme et certificat de qualification professionnelle inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles. Vous pouvez consulter les certifications inscrites au répertoire sur le site Vous accéderez ainsi à une fiche descriptive du référentiel d activités professionnelles et du référentiel de certification du diplôme ou titre visé. 4

5 Si vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier d un congé VAE Un congé pour validation des acquis de l expérience d une durée de 24 heures, consécutives ou non, est prévu par la loi. Art. L du Code du travail : «Lorsque la personne est salariée, elle peut bénéficier d un congé pour validation des acquis de l expérience». Ce congé vous permet de vous absenter de l entreprise pour participer à des épreuves de validation et pour être accompagné dans la procédure de préparation à cette validation. Ce congé vous est dû, quelle que soit votre ancienneté dans l entreprise, avec une franchise d un an entre deux congés. Procédure : Votre demande d autorisation d absence doit parvenir à votre employeur au plus tard 60 jours avant le début du processus de validation. La demande doit préciser le diplôme ou le titre visé ainsi que les dates d absence. L employeur doit faire connaître sa réponse dans les trente jours suivant la réception de la demande. L employeur ne peut refuser le bénéfice du congé si le salarié remplit les conditions d éligibilité. Il peut par contre reporter l autorisation d absence de 6 mois au maximum à compter de la demande. Une fois l autorisation d absence obtenue, vous pouvez demander à votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé la prise en charge, rémunération et coût de la VAE. Attention, l accord n est pas systématique. Si vous effectuez votre congé VAE hors temps de travail, aucune autorisation d absence n est bien sûr à demander et vous pouvez vous adresser directement à votre FONGECIF. Financement Préoccupez-vous de la prise en charge financière de la validation des acquis de l expérience car elle a un coût. Si ce coût n est pas financé directement par votre employeur, l OPCA ou le FONGECIF dont dépend votre entreprise, vous pouvez le financer vous-même ou rechercher une aide auprès de votre Conseil Régional et son service de formation professionnelle. Pour les salariés, les actions de VAE peu- vent être financées par l employeur dans le cadre de l entreprise, plan de formation, droit individuel à la formation suivant les accords, ou par un Opacif dans le cadre du congé de formation. Pour les agents publics, leurs employeurs peuvent financer dans le cadre du plan et du congé de formation. Pour les demandeurs d emploi, l Etat, les conseils régionaux et l Assedic peuvent dégager des financements. 5

6 La VAE Deuxième étape : La recevabilité de votre candidature Constitution du dossier de recevabilité La deuxième étape de votre parcours de VAE est la constitution de votre dossier de candidature auprès de l organisme certificateur qui formulera un avis sur sa recevabilité. Pour cela, vous devrez fournir les pièces attestant de la durée des activités exercées, au moins trois ans de façon continue ou pas, et apporter la preuve (bulletins de salaires, attestations d employeurs ) de leurs rapports avec la certification que vous souhaitez obtenir. Si le législateur n a fixé aucun délai de prescription dans le temps pour l expérience, tant professionnelle que personnelle, certains valideurs mettent des conditions. Les activités exercées doivent avoir un rapport direct avec la certification visée. La demande de recevabilité est examinée dans un délai de deux mois au plus à compter de la date de dépôt. Le silence vaut décision de rejet. Dans ce cas, vos possibilités de recours sont : le recours gracieux devant l autorité administrative qui a pris la décision d irrecevabilité, le recours hiérarchique auprès de la même autorité ou le recours juridictionnel auprès du tribunal administratif. Vous vous engagez sur l honneur à ne déposer qu une demande par année civile pour une même certification, par contre pour des diplômes ou titres différents vous pouvez déposer jusqu à trois demandes dans cette même année. Si la décision de recevabilité est positive, vous pouvez poursuivre votre parcours de VAE. Troisième étape : La constitution de votre dossier de VAE Si votre candidature est recevable, vous pouvez faire une demande de validation en déposant, auprès de l organisme valideur, un «dossier de VAE» dans lequel vous aurez décrit votre expérience et précisé les formations suivies et éventuellement les certifications obtenues. Ce dossier sera soumis au jury de VAE. Demandez à bénéficier d un accompa- gnement pour constituer votre dossier de VAE. La formulation et la clarté des explications fournies dans votre dossier sont importantes puisqu elles doivent apporter la preuve au jury que vous possédez bien tout ou partie des connaissances et compétences correspondantes au référentiel de la certification que vous visez. 6

7 Qu est-ce l accompagnement? On considère que l accompagnement débute à compter de la décision de recevabilité, la plupart du temps il prend fin avec le dépôt du dossier complet de VAE à l organisme certificateur, au plus tard éventuellement au jour de la convocation du candidat à l entretien avec le jury et /ou de la convocation à la mise en situation lorsqu un accompagnement est organisé en vue de cet entretien ou en vue de la mise en situation professionnelle. Les modalités de réalisation de l accompagnement peuvent être déterminées par l organisme certificateur, que ce soit un ministère, un organisme public ou privé délivrant des certifications. Cet accompagnement vous aide à analyser votre expérience professionnelle et surtout à la rapprocher du référentiel de la certification choisie. Cela vous aide à constituer le dossier attestant de votre pratique professionnelle et à choisir votre stratégie de validation pour le titre visé, à présenter les modalités de validation et vous préparer à l évaluation de vos acquis. Les prestations d accompagnement, leur coût et leur financement peuvent varier d une région à une autre pour une même certification. Quatrième étape : Le jury Le jury de validation est composé au moins d un quart de représentants qualifiés des professions, à parité entre employeurs et salariés. Le jury décide de l attribution totale ou non du diplôme, du titre ou du certificat de qualification. Dans le cas d une validation totale, il vous attribue la certification. Dans le cas d une validation partielle, il se prononce sur les connaissances, aptitudes et compétences devant faire l objet d une évaluation complémentaire nécessaire à l obtention de la certification visée. Vous pourrez les acquérir par de la formation ou bien une nouvelle expérience tant professionnelle que personnelle d une durée suffisante permettant d acquérir les compétences manquantes. Vous avez cinq ans pour arriver à compléter les manques de votre certification visée et les refaire valider devant un autre jury. Les textes, art L et L du code de l éducation, fixent deux modalités principales de validation. La validation sur dossier : la procédure d évaluation par le jury de VAE compétent est basée sur l examen du dossier de validation et peut être complétée par un entretien du candidat avec le jury. L entretien est possible à la demande du candidat ou du jury. La validation par mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée : la procédure est mise en oeuvre lorsqu elle est prévue par l autorité qui délivre la certification. Cette mise en situation peut également être complétée par un entretien. Toutes ces indications ou préconisations sont formulées par le jury dans un relevé de décisions. La décision de validation du jury est souveraine. Elle n est pas susceptible de faire l objet d un quelconque recours gracieux, hiérarchique ou juridictionnel, sauf pour vice de forme ou discrimination. 7

8 L UNSA Je valide mon expérience La VAE Les textes de référence pour la VAE Loi de modernisation sociale du instituant la VAE Décret n du pour la délivrance d une certification professionnelle Décret N du relatif à la VAE par les établissements d enseignement supérieur Article L du Code du travail sur le financement par l employeur des actions de VAE Article L du Code du travail et suivants relatifs au congé pour VAE Impression rue Jules Ferry Bagnolet cedex- Tél. : Fax : site UNSA : http//