DEMANDE D INDEMNISATION DES PERTES PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES

Transcription

1 DEMANDE D INDEMNISATION DES PERTES PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES Cette procédure a pour but d indemniser des pertes que vous auriez subies lors d événements météorologiques contre lesquels vous n auriez pu protéger vos productions. Cadre réservé à l administration Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d information. Veuillez transmettre l original à la DDT de votre département et conserver un exemplaire. Sinistre : SECHERESSE 2011 Date de réception : IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Rq : pour les agriculteurs : laisser la possibilité de coller l étiquette d identification préremplie basée sur le S1 N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Concerne uniquement les agriculteurs Aucun numéro attribué ou N NUMAGRIT (attribué par le ministère en charge de l agriculture pour les Pas de n SIRET ou PACAGE (joindre une pièce d identification) demandeurs n ayant pas accès à un n SIRET) CIVILITE : (le cas échéant) Madame Mademoiselle Monsieur STATUT JURIDIQUE : Particulier, exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL, SA, SCI, association loi 1901, collectivité, groupement de communes, prestataires privés, autres NOM de naissance du demandeur ou RAISON SOCIALE pour les personnes morales : NOM d usage du demandeur ou APPELLATION COMMERCIALE pour les personnes morales : (le cas échéant) Prénom : COORDONNEES DU DEMANDEUR Adresse permanente du demandeur: Code postal : Commune : : Téléphone portable professionnel : N de télécopie : Mél : COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL VOUS DEMANDEZ LE VERSEMENT DE L AIDE coordonnées du compte où sera versée la présente aide : Code établissement Code guichet N de compte Clé Merci de joindre un RIB original

2 CARACTERISTIQUES DE VOTRE EXPLOITATION ADRESSE DU SIEGE D EXPLOITATION (si différente de vos coordonnées) Adresse : Code postal : Commune : COMMUNE SINISTRÉE OÙ SE TROUVE TOUT OU PARTIE DE VOS PERTES (si différente de celle du siège d exploitation) Code postal : Commune : POUR LES GAEC Nombre d exploitations regroupées : SAU SAU totale : Ha (exemple : 12,04 ha) Si une partie de votre SAU est située sur d autre(s) département(s), veuillez l indiquer dans le tableau cidessous : Surface (ha) Autre département ASSURANCES Vos contrats d assurance souscrits et acquittés à la date du sinistre pour chaque risque assuré : Risque assuré Compagnie N de contrat Incendietempête bâtiments agricoles Grêle et tempête sur récolte Mortalité du bétail Assurance récolte (contrats à la culture) Assurance récolte (contrats à l'exploitation) Assurance des embarcations affectées à l'exploitation REGIME FISCAL Si vous avez opté pour le régime réel, veuillez cocher la case

3 ELEVAGES AVEC DECLARATION EN EFFECTIFS Codes Catégories d animaux BOVINS LAIT : Vaches laitières de moins de 5000 l de lait par an Vaches laitières de 5000 l à 6000 l de lait par an Vaches laitières de 6000 l à 7000 l de lait par an Vaches laitières de 7000 l à 8000 l de lait par an Vaches laitières de plus de 8000 l de lait par an Génisses de souche de plus de 2 ans Génisses de souche de 1 à 2 ans Génisses de souche de moins de 1 an Taureaux BOVINS VIANDE : Males : Broutards ou animaux de repousse 3 mois à 1 an Broutards femelles ou génisses de souche de moins de 1 an Veaux de lait sous la mère Génisses de souche de plus de 2 ans Génisses de souche de 1 à 2 ans Taureaux Vaches allaitantes BOVINS DE BOUCHERIE : Veaux d intégration ou de batterie Génisses engraissement de plus de 2 ans (génisse lourde) Génisses engraissement de 1 à 2 ans Taurillons ou animaux mâles finis de 1 à 2 ans Bœufs de plus de 2 ans SELECTIONNEURS : Reproducteurs Bovins allaitants : (UPRa) OVINS : Brebis viandes Agnelles Béliers Agneaux Brebis laitières CAPRINS : Chèvres laitières lait transformé Chèvres laitières lait non transformé Chevrettes Boucs EQUINS : Jument de race lourde Poulain PORCINS: Truie naisseur 7 kg Truie naisseur 25 kg Truie naisseur engraisseur Porc charcutier sans postsevrage Porc charcutier avec post sevrage Effectifs permanents (présents au premier avril 2011) Effectifs vendus (horsréforme) l année précédente (année 2010 )

4 Codes VOLAILLES LAPINS Catégories d animaux Effectifs permanents (présents au premier avril 2011) Effectifs vendus (horsréforme) l année précédente (année 2010 ) Lapins naisseurs engraisseurs Poules pondeuses Œuf de consommation Poulets label Poulets standards Canard prêt à gaver Canards gavés filière Canards gavés vente directe Oies prêtes à gaver Oies gavées vente directe GIBIER Perdrix reproductrices Lièvres Faisans reproducteurs

5 ELEVAGES A DECLARATION PARTICULIERE Eléments (m², kg, ) de vos élevages avec une saisie particulière effectuée par catégories d animaux (exemple : pisciculture) ou production (exemple : miel) Codes Catégories d animaux ou production Ruches Omble Saumon de fontaine Truites Eléments déclarés permanents (présents à la date du sinistre) Unité CULTURES Utilisation des surfaces de votre exploitation durant l année 2011 Codes Cultures ha a ca Codes Cultures ha a ca CULTURES FOURRAGERES : CULTURES FRUITIERES (suite) : Prairies naturelles (PX + PT 5) Pruniers Mirabelle Prairies temporaires (PT) Pruniers ReineClaude Luzerne Noyers intensifs (> 150 arbres / ha) Betteraves fourragères Noyers traditionnels (< 150 arbres / ha) Maïs fourrage sec Châtaigniers Maïs fourrage irrigué Vigne IGP CEREALES : Vin Paillé Blé tendre Seigle Triticale CULTURES INDUSTRIELLES : Orge d hiver Tabac brun Orge de printemps Tabac blond Avoine Tournesol MaÏs grain irrigué Colza grain Maïs grain sec Pois protéagineux Sarrasin LEGUMES DE PLEIN CHAMP : CULTURES FRUITIERES : Pommes de terre conservation Fraisiers Pommes de terre primeur Fraisiers horssol Framboisiers Epinards Groseilliers Carottes industrie Cassissiers industrie Haricots verts industrie Myrtilliers CULTURES MARAICHERES : Pommiers Vergers de + de 5 ans De plein champs Pommiers Vergers de 4 et 5 ans Poiriers Sous abri froid Pêchers PEPINIERES : Cerisiers Forestières Pruniers autres variétés Fruitières Si certaines de vos productions ne figurent pas sur ce document, merci de nous les indiquer sur papier libre avec les surfaces concernées (ou les effectifs pour les animaux).

6 ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR (((VEILLEZ À Je demande (nous demandons) à bénéficier d une indemnisation au titre de la procédure calamités agricoles J atteste (nous attestons) sur l honneur : Que je n ai pas sollicité pour le même dossier, une autre aide que celle indiquée sur le présent formulaire de demande d aide, L exactitude des renseignements portés sur le présent formulaire et les pièces jointes ( Pour les GAEC ) : Que la présente déclaration a été réalisée en concertation avec l ensemble des associés du GAEC. Je m engage (nous nous engageons), sous réserve de l attribution de l aide : A détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l autorité compétente, pendant 3 années, A informer la DDT, de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements, A me soumettre et à faciliter l ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place (cocher ( Veillez les à cases cocher nécessaires) toutes les cases prévues à cet effet ) LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE À VOTRE DEMANDE Pièces Demandeur concerné Exemplaire original de cette demande d aide, tous complété et signé Relevé d identité bancaire (ou copie lisible) (1) tous Pièce jointe Pièce déjà fournie à la DDT Sans objet Si vous n avez pas de n SIRET ni de n PACAGE : copie de pièce d identité (1) Si le demandeur est une personne physique Kbis (1) Si le demandeur est une forme sociétaire Attestation(s) d'assurance tous (1) Attention : Vous n avez pas à produire les pièces qui sont déjà en possession de la DDT Pour l extrait Kbis : il n est pas à fournir si vous l avez déjà remis à la DDT après la dernière modification statutaire intervenue. Dans ce cas, merci d indiquer ici la date d effet de la dernière modification statutaire : / /. Dans le cas contraire, un Kbis original doit être fourni. Pour le RIB : il n est pas à produire si le compte bancaire est déjà connu de la DDT. Dans le cas contraire (compte inconnu ou nouveau compte), vous devez fournir le RIB du compte sur lequel l aide doit être versée (une copie du RIB lisible, non raturée, non surchargée est acceptée). J autorise (nous autorisons) : la DDT, à consulter tout organisme (EC, OP, coopératives, acheteurs privés, douanes, ) susceptible de fournir les éléments nécessaires à l instruction et au contrôle de mon dossier, la DDT, à demander toute information relative à mes contrats d assurance et aux éventuelles indemnisations perçues à leur titre aux caisses d assurance mentionnées l utilisation de ces informations pour l accès éventuel aux aides complémentaires mises en place par les collectivités territoriales, la DDT, à fournir les données de la présente demande à mon établissement de crédit, si je sollicite des mesures d aide complémentaires ( Veillez à cocher toutes les cases prévues à cet effet ) Je suis informé(e) (nous sommes informés) qu en cas d irrégularité ou de non respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans exclure d autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur. Fait à le Signature(s) du demandeur : (du gérant en cas de formes sociétaires et de tous les associés pour les GAEC) Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d aide publique. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la DDT

7 Type de sinistre : Neige sur pommiers Date du sinistre : 05 mai 2010 Commune(s) principalement concernée(s) par la calamité : Département : CORREZE ATTESTATION D ASSURANCE pour l indemnisation au titre des calamités agricoles Campagne agricole : Année 2010 N PACAGE :. N SIRET :.. ORGANISME D ASSURANCE Dénomination sociale :. Adresse (siège social) :.. Contact local : Nom :... Tel :. Courriel :. BÉNÉFICIAIRE / ASSURÉ Nom et prénoms : Mme, Mlle, M :. Statut juridique (exploitation individuelle, EARL, ) : GARANTIES Adresse du siège de l exploitation (adresse courrier) :

8 Assurance multirisque agricole (ou assurance incendietempête) Numéro du contrat : Biens garantis : Bâtiments exploitation Contenu Assurance mortalité du bétail Numéro du contrat : Espèces assurées : Indemnités de sinistre ( ) : Assurance des récoltes contre les risques climatiques Numéro du contrat Grêle : Numéro du contrat Multi risques climatiques (MRC) : Cultures sinistrées assurées Superficies assurées (ha) Capitaux totaux assurés ( ) Franchise par culture (*) Indemnités versées ( ) (*) Si le contrat souscrit est un contrat à l'exploitation ou pour un groupe de cultures, indiquer le montant global de la franchise. L assuré, soussigné, atteste être assuré au jour de la calamité Fait à., le.. Signature de l assuré : L'organisme d'assurance atteste que M. est assuré au jour de la calamité et que la contribution additionnelle dans le cas où elle existe, a été acquittée ou est exigible Fait à., le.. Identification de l organisme d assurance et signature :

9 MINISTERE DE l'alimentation, DE L'AGRICULTURE Et DE LA PECHE n #02 NOTICE D INFORMATION À L ATTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE LA PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES SI VOUS SOUHAITEZ DAVANTAGE DE PRÉCISIONS, CONTACTEZ VOTRE DDT Quels sont les exploitants éligibles? Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation. Les exploitants retraités ne sont pas éligibles. La date retenue pour vérifier ce critère pour la calamité «sècheresse 2011» est le 1 er avril Sous quelles conditions? Une perte de production fourragère de plus de 30%. Cette condition est remplie automatiquement par l ensemble des exploitants, car le taux de perte provisoire retenu pour le département de la Corrèze sur les prairies est de 30% Une perte de produit brut d'exploitation de plus de 13%. Cette condition sera déterminée lors de l'instruction de votre dossier, à partir des effectifs d'animaux et des surfaces de production déclarés. Comment peuvent être déposés les dossiers? Les exploitants peuvent déposer un dossier entre le 2 Août et le 2 septembre prochain: Soit en télédéclarant depuis chez eux ou via la chambre d'agriculture, CER France ou la DDT (précisions dans le courrier joint) à l'adresse suivante: Soit en remplissant un dossier papier disponible en mairie. Les dossiers papier sont à retourner à l'adresse suivante : DDT de la Corrèze Calamité Sècheresse Cité administrative Jean Montalat BP TULLE CEDEX Un montant de dommages calculé supérieur à

10 Quelles sont les pièces qui composent le dossier? Dossier papier: Le formulaire de demande dument rempli et signé (signature de l'ensemble des associés obligatoire pour les GAEC); Les attestations d'assurance (modèle joint au dossier) complétées par votre assurance; Un RIB; L'extrait Kbis (pour les formes sociétaires) s'il n'a pas déjà été remis à la DDT après la dernière modification statutaire. Dossier télédéclaré : Les attestations d assurance sont à faire compléter par votre assurance, mais ne sont pas à transmettre à la DDT. Elles doivent être conservées pendant 5 ans sur l'exploitation; Le RIB ne doit pas être fourni, sauf si les numéros de RIB proposés sous télécalam sont erronés ou si vous disposez d'un nouveau compte bancaire; Pour les GAEC, l'ensemble des associés doit signer le document «Autorisation de signature électronique donnée par les autres associés du GAEC à l'associé qui effectue la télédéclaration». Il est disponible à l'adresse suivante dans la rubrique «actualités». Ce document doit être conservé pendant 5 ans sur l'exploitation. Les exploitants qui télédéclarent peuvent s'appuyer sur les documents disponibles à l'adresse suivante: Quels sont les points de vigilance? La somme des surfaces de prairies permanentes (PX) et de prairies temporaires de plus de 5 ans (PT 5) doit être déclarée sous l'intitulé «prairies naturelles». Pour les exploitants qui télédéclarent, pour certaines productions, les intitulés sous télécalam ne correspondent pas aux intitulés habituellement utilisés. Le tableau cidessous indique comment doivent être déclarées ces productions sous télécalam Intitulé usuel Vache allaitante Veau de lait sous la mère Saisie sous TéléCALAM Vache nourrice Veau de boucherie sous la mère Génisse de souche de moins de 1 an (dans les Broutard femelle effectifs permanents) Canards gavés filière Canards gavés Canards gavés vente directe Canards Gavés BIO Pommier Vergers de + de 5 ans Pommiers Pommiers Vergers de 4 et 5 ans Pommiers extensifs Vin paillé Vigne vin de pays Vin autre Vigne AOC Prairies permanentes (PX + PT 5) Prairies naturelles En particulier, du fait d'une imperfection du logiciel télécalam, les broutards femelles (effectifs vendus en 2010) doivent être déclarées comme génisse de souche de moins de 1 an, dans les effectifs permanents. dans la rubrique «actualités».