Journée Technique PPBE sous l égide de la CoTITA Méditerranée

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1 Journée Technique PPBE sous l égide de la CoTITA Méditerranée Financement résorption PNB du RRN Julien MOREL julien.morel@developpement-durable.gouv.fr MEDDE/DGPR/MBAP 28 mars 2013 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 1. Rappel Une réglementation basée sur 3 principes Prévenir Rattraper Informer Les Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement Des actions de prévention (classement sonore ) Et des actions pour traiter les situations excessives identifiées par les CBS Quelles actions? (cf. guide ADEME-MEEDDAT) Des actions peu coûteuses : modération des vitesses, restriction PL, sensibilisation, etc. Des actions plus coûteuses : aménagements urbains, résorption des PNB, etc. Des financements disponibles pour la résorption de PNB 2

3 Contexte Développement du trafic routier et ferroviaire + urbanisation mal contrôlée Création de situations critiques de surexposition au bruit Loi bruit (art. 15) : «le Gouvernement présentera un rapport qui comportera une évaluation des travaux nécessaires à la résorption des points noirs et les différents modes de financement envisageables pour permettre la réalisation de ces travaux dans un délai de 10 ans». Rapport Lamure (1998) : une première estimation du nb de PNB et des financements nécessaires Création d observatoires du bruit + programmes de résorption de PNB Rapport Bidou (2008) : autant de PNB sur le RFN que sur le RRN (60 000), peut-être 10 fois plus sur le réseau des collectivités Loi grenelle 1 (art. 41 et 45) : «les PNB seront inventoriés les plus dangereux pour la santé seront traités d ici 5 à 7 ans l Etat augmentera ses financements et négociera un accroissement des moyens avec les collectivités et les opérateurs» Lancement en 2009 d un plan bruit mis en œuvre par l ADEME (136 millions d euros pour résorber les PNB) 3

4 Cadre réglementaire Un cadre «historique» Circulaire du 12/06/01 : cadre de référence pour définir les PNB des TT Circulaires du 12/12/97 (RRN) et du 28/02/02 (RFN) : spécificités sectorielles Circulaire du 23 /05/02 : attribution des aides à l insonorisation Circulaire du 25/05/04 : rappel du cadre + harmonisation indice européen L den Les préfets mettent en place des observatoires départementaux du bruit des transport terrestres Recensement des Zones de Bruit Critique + liste des PNB du RRN/RFN devant faire l objet d un rattrapage Plan départementaux de résorption des PNB qui s inscrit dans le cadre de la réalisation des PPBE Circulaire du 7 juin 2007 : élaboration des CBS et PPBE Circulaire du 23 juillet 2008 : modalités de réalisation des PPBE Mettre à profit les seuls observatoires du bruit les plus avancés Pour les mesures de réduction, priorité à la résorption des PNB Le dispositif des PPBE est aujourd hui le cadre approprié pour animer la politique de résorption des PNB 4

5 Définition PNB : un bâtiment sensible surexposé au bruit qui respecte le critère d antériorité Surexposition au bruit : L Aeq, 06h-22h ou I f, jour > 70 db(a) L Aeq, 22h-06h ou I f, nuit > 65 db(a) L den > 68 db(a) (route, LGV) 73 db(a) (fer conventionnel) L night > 62 db(a) (route, LGV) 65 db(a) (fer conventionnel) Critère d antériorité : nécessité de comparer les dates «d existence administrative» de l infrastructure et du bâtiment Mise en service ou Ouverture d enquête publique ou Inscription dans document d urbanisme ou Programme d intêret général ou Classement sonore Date du permis de construire (ok si avant le 06 octobre 1978) 5

6 résorption (RRN) Objectif résorption de PNB : faire redescendre les valeurs d exposition en dessous des seuils d exposition admissibles pour le bruit d une infrastructure Priorité aux actions durables à la source : modérer le trafic, revêtement de chaussée performants, écrans antibruit En complément (ou en dernier recours) : isolation de façade, aides à l insonorisation Opérations à la source ou mixtes (action à la source + isolation de façade) En général co-financement DGITM (dans le cadre des Programmes de Modernisation des Itinéraires - PdMI), Collectivités et ADEME (le cas échéant) Isolation de façade uniquement Financement DGPR des aides à l insonorisation Décret et arrêté du 3 mai 2002 : aides publiques (taux de 80%, 90% ou 100% selon ressources du bénéficiaire) plafonnées 6

7 Dispositifs ADEME et Etat L ADEME met en œuvre le plan Bruit issu du Grenelle de l Environnement et l Etat poursuit les efforts antérieurs Convention ADEME/DGPR (30 juillet 2009) : création d un Fonds de Concours M délégués à la DGPR depuis 2009 Crédits ADEME en compléments des crédits DGPR : 12 M dépensés pour résorber 1550 PNB Convention ADEME/DGITM (30 juillet 2009) : création d un Fonds de Concours 14.1 M délégués à la DGITM depuis 2009, dans le cadre des PdMI, sur 5 opérations nécessitant en tout 28,5 M, pour environ 970 logements PNB Crédits ADEME en complément des crédits DGITM et Collectivités : 3 opérations dont les écrans ont été réalisés (2,9 M ) 2013 : une 4e opération dont les écrans sont en cours (3,2 M ) soit d ici fin 2013 : 6,1 M de dépense prévue pour 193 logt PNB Première génération de PdMI : Financement à hauteur de 550 M sur (dont 308 M Etat et 247 M collectivités) : 154 M délégués aux services déconcentrés 7

8 3. Après 2013 Hausse des demandes pour des opérations de résorption de PNB (publication des PPBE de 1 ère et 2 ème échéance) Définition de ressources pérennes? Préparation de la prochaine génération de PdMI ( ) : Reconduction vraisemblable des opérations non-achevées inscrites dans les 1 ers PdMI Nouvelles opérations dans le cadre des 2 èmes PdMI tributaires des priorités des Préfets de région, des éventuels co-financements (collectivités) et des arbitrages politiques 8

9 Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie