PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Version du 01/10/ à 16:05:28 PROGRAMME 219 : SPORT MINISTRE CONCERNÉ : VALÉRIE FOURNEYRON, MINISTRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L ÉDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 6 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 22 Justification au premier euro 26 Opérateurs 48 Analyse des coûts du programme et des actions 65

2 2 PLF 2014 Programme n 219 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Thierry MOSIMANN Directeur des sports Responsable du programme n 219 : Le programme poursuit l objectif de promouvoir, dans un cadre sécurisé et de qualité, la pratique physique et sportive pour tous et à tout niveau. Cet objectif général ne peut se traduire efficacement qu en étant décliné en un ensemble d actions, puisque les publics qui ont vocation à pratiquer le sport, soit la quasi-totalité du corps social, recèlent en eux-mêmes une très grande diversité. Pour mettre en œuvre ces actions, l État peut s appuyer sur l association étroite des collectivités territoriales, du mouvement sportif, des associations, mais aussi des entreprises et leurs institutions sociales. Assurer une plus grande cohérence entre ces acteurs nécessite d améliorer la gouvernance du sport, de l adapter aux enjeux de société et de mieux articuler la complémentarité de l action de chacun. Trois actions ont été ou seront conduites à cet effet : - créé par le décret n -289 du 4 avril, le Conseil national du sport est l instance de dialogue, de concertation et de coordination pour l ensemble des acteurs qui font le sport en France ; - avec la décentralisation des centres de ressources, d expertise et de performances sportives (CREPS) qui sera proposée à l occasion de l examen du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, ces établissements bénéficieront d un ancrage territorial renforcé tout en demeurant les outils de la politique nationale du sport de haut niveau et du service public de la formation ; - un projet de loi d orientation sur le sport sera déposé au cours de l année 2014 pour adapter le cadre législatif aux enjeux actuels du sport et aux mutations intervenus dans ce secteur avec notamment, outre l affirmation de nouveaux acteurs, l accroissement de son poids économique, le développement du sport professionnel et la médiatisation du sport. Dans le cadre ainsi redéfini, cinq orientations stratégiques structurent l action de l Etat. Première orientation : la réduction des inégalités d accès au sport Il existe un engouement réel pour les activités physiques et sportives. Deux personnes sur trois âgées de plus de 15 ans déclarent avoir pratiqué une ou plusieurs activités physiques et sportives au moins une fois par semaine. Plus de 4 personnes sur 10 ont une pratique intensive, soit plus d une fois par semaine. Cependant, il existe de fortes inégalités dans l accès au sport : - des inégalités entre les territoires tout d abord : compte tenu de l évolution de la démographie et de la croissance urbaine et périurbaine, on constate aujourd hui un sous-équipement dans les départements des agglomérations parisienne, lyonnaise, lilloise, dans les métropoles de la région Provence-Alpes-Côte d Azur et dans les départements d outre-mer ; - des inégalités entre les différentes composantes de la société française ensuite : la proportion des jeunes filles et des femmes dans les licences sportives demeure plus faible que celle des garçons et des hommes, même si elle est en augmentation. La pratique sportive des personnes en situation de handicap reste trop limitée. Le taux de licences

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 219 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est plus de deux fois inférieur au taux national alors qu à l inverse, les catégories socioprofessionnelles supérieures et les professions intermédiaires sont les plus investies dans la pratique sportive avec un engagement plus fréquent dans les clubs. Dans son rapport public thématique consacré à la politique sportive, la Cour des comptes a mis en évidence l insuffisante efficacité de la politique de lutte contre les inégalités d accès au sport en raison notamment de la trop grande dispersion des interventions du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Une action résolue a donc été conduite dès afin de recentrer le CNDS sur le sport pour tous : les crédits de ce fonds consacrés au financement des grands événements ont été réduits et le financement des stades de l Euro 2016 sera assuré par des ressources spécifiques. Une concertation a par ailleurs été engagée avec les élus locaux et le mouvement sportif pour que les moyens du CNDS destinés aux clubs et aux équipements sportifs soient concentrés sur les publics et les territoires qui subissent les plus grandes inégalités d accès au sport. Cette réforme sera finalisée pour Enfin, les ressources du CNDS seront consolidées en 2014 avec notamment une extension de l assiette du prélèvement sur les droits de diffusion télévisuels de manifestations sportives, dit «taxe Buffet», qui permettra que les compétitions internationales organisées sur le sol français participent à la solidarité financière avec le sport amateur. Deuxième orientation : le renforcement de la performance du sport du haut niveau La Cour des comptes a souligné l impact du sport du haut niveau sur le rayonnement de la France et invite à renforcer l efficience des actions de politiques publique visant à conforter durablement le rang de la France dans le domaine sportif. La politique du sport du haut niveau doit demeurer efficace et compétitive. Dans le prolongement du bilan des Jeux olympiques et paralympiques effectué à la fin de l année 2012, la stratégie a été adaptée : - Au niveau des structures : en concertation avec le CNOSF, le rôle de l INSEP a été conforté : il pilote désormais le réseau du sport du haut niveau et dispose d une mission d optimisation de la performance des fédérations dont l objectif est de suivre la mise en œuvre de la stratégie du haut niveau de chaque fédération. Les parcours de l excellence sportive (PES), qui organisent la stratégie du haut niveau pour toutes les disciplines sportives reconnues de haut niveau, auront tous été redéfinis pour la nouvelle olympiade avant la fin de l année. - En ce qui concerne les sportifs de haut niveau : une meilleure gestion des sportifs sera recherchée afin de repositionner l accompagnement par l'état vers la haute performance. Par ailleurs, le dispositif d accompagnement des sportifs destiné à permettre leur insertion dans la société et dans une profession avant la fin de leur carrière a d ores et déjà été complété par la création, à l INSEP, d une cellule de reconversion destinée à accompagner les sportifs en situation difficile à la fin de leur carrière. Il sera en outre révisé, notamment afin d améliorer le dispositif, géré conjointement avec l Education nationale, des aménagements du cursus scolaire et universitaire des sportifs de haut niveau. Troisième orientation : la préservation de la sincérité des compétitions sportives et de leur éthique La France dispose déjà d un important dispositif de lutte contre le dopage, qu il s agisse de ses normes juridiques, conformes au code mondial antidopage et aux standards internationaux, de l Agence de lutte contre le dopage, de son programme national de prévention du dopage, de son action résolue de lutte contre les trafics de produits dopants ou encore de la politique de recherche avec l industrie pharmaceutique. Cet effort devra être poursuivi et même amplifié au niveau national avec le projet de modernisation du code du sport ; au niveau européen dans le cadre des travaux conduits au Conseil de l Europe et à la commission européenne ; et au niveau international avec la refonte du code mondial anti-dopage. Aujourd hui notre pays est également à la pointe de la lutte contre les matchs truqués dans le cadre des paris sportifs. Au niveau national, l accent a d abord été mis sur la prévention. Pour limiter le risque de matchs truqués, les paris sur les matchs sans enjeux ont été interdits. La sensibilisation des joueurs a été intégrée dans toutes les formations. Ensuite, afin d améliorer la coordination des actions du mouvement sportif en ce domaine, un délégué intégrité a été nommé dans chaque fédération. En outre, pour faciliter l identification des tricheurs, un décret permet désormais à

4 4 PLF 2014 Programme n 219 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES l ARJEL de vérifier que les acteurs d une compétition ne parient pas sur leurs propres matchs. Enfin, au niveau international, la France occupe la vice-présidence du groupe de rédaction d une convention internationale sur la lutte contre les matchs truqués, qui devrait aboutir en août Les travaux des deux comités d éthique consacrés l un au «supportérisme» et l autre à la lutte contre les discriminations seront poursuivis au sein de la formation restreinte «éthique et valeurs du sport» du Conseil national du sport créé par le décret n -289 du 4 avril. Quatrième orientation : la promotion du «sport santé» comme facteur de santé publique La promotion des activités physiques et sportives est unanimement reconnue comme une mesure de santé publique contribuant au bon état de santé des individus, à la prévention et au traitement de certaines pathologies chroniques. Un plan d action pluriannuel «sport santé bien être» a été mis en place en afin d inscrire le sport dans tous les dispositifs publics de santé (projets régionaux de santé, contrats locaux de santé, etc.) et de généraliser les initiatives innovantes dans ce secteur. La promotion de la santé passe également par le soutien apporté aux fédérations sportives dans le développement d une offre d activités physiques adaptées à des populations spécifiques (séniors, personnes obèses, personnes atteintes de maladies chroniques) Enfin, un pôle ressources national sport santé a été créé auprès de la direction des sports pour impulser cette politique. Sa mission est d être un appui national aux expérimentations locales ainsi que de diffuser et d essaimer les bonnes pratiques, avec toute la rigueur scientifique indissociable de cette politique. Cinquième orientation : le développement de l emploi dans le secteur du sport Ce développement repose sur l adaptation du dispositif de formation aux métiers du sport et de l animation, sur la mobilisation des associations sportives, de jeunesse et d éducation populaire dans la politique gouvernementale d aide à la création d emplois et sur la mise en place d une véritable diplomatie sportive et économique. Dans un souci de sécurisation des pratiquants, la France a choisi de réglementer l encadrement des pratiques sportives en imposant à chaque professionnel la détention d un diplôme. Plusieurs systèmes de formation permettent de répondre à cette exigence : les diplômes universitaires, les diplômes du ministère chargé des sports et ceux délivrés par la branche professionnelle. Dans ce cadre, une évaluation de la politique de formation aux métiers du sport et de l animation conduite par le ministère des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative a été engagée. Elle permettra de réformer cette politique afin notamment de la simplifier et de mieux l articuler avec les autres systèmes de formation. Les services en charge des sports sont en outre pleinement mobilisés aux niveaux central et déconcentré pour la réussite du dispositif des «emplois d avenir» dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l éducation populaire (secteur non marchand, collectivités territoriales et secteur marchand) en apportant une attention toute particulière au soutien aux associations employeuses ainsi qu à la mise en place d un tutorat de qualité et de parcours de formation adaptés pour les jeunes recrutés. L objectif est de signer contrats d emplois d avenir d ici 2014, soit dans le champ de la jeunesse et de l éducation populaire et dans le champ du sport. Cela représente 10 % de l objectif gouvernemental. Les instruments d une nouvelle diplomatie sportive et économique ont quant à eux été mis en place : - avec le comité français du sport international, le mouvement sportif dispose désormais de l outil qui lui permettra de développer une diplomatie sportive d influence destinée à permettre à la France d obtenir l organisation de grands événements sportifs dont l impact sur l économie locale, le tourisme et les entreprises du sport n est plus à démontrer ;

5 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n la direction des sports participera en 2014 aux actions engagées par les services du ministère du commerce extérieur afin de développer les exportations de biens et de services dans le secteur économique du sport. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 INDICATEUR 4.2 INDICATEUR 4.3 OBJECTIF 5 INDICATEUR 5.1 INDICATEUR 5.2 Réduire les inégalités d accès à la pratique sportive Licences délivrées par les fédérations sportives : nombre et taux par publics prioritaires Proportion des subventions d équipement du CNDS attribuées aux départements "souséquipés" Proportion des crédits de la part territoriale du CNDS affectée aux publics ou territoires prioritaires Promouvoir la rigueur financière et l efficacité des fédérations sportives Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée Indépendance financière des fédérations sportives Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l insertion professionnelle des sportifs de haut niveau Rang sportif de la France Taux d insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau Renforcer le respect de l éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs Nombre de sportifs de haut niveau ou «espoirs» ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet au cours de l année rapporté au nombre total de sportifs de haut niveau ou espoirs Coût moyen global des contrôles et des analyses anti-dopage Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles Adapter la formation aux évolutions des métiers et favoriser l insertion professionnelle Proportion de diplômés qui occupent effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme Part des formations assurées dans le réseau des établissements correspondant aux secteurs cibles «coeur de métier»

6 6 PLF 2014 Programme n 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Réduire les inégalités d accès à la pratique sportive L État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les fédérations sportives, les associations et les clubs locaux participent au développement de la pratique sportive. Le ministère chargé des sports intervient, au nom de l État, pour initier et mettre en œuvre cette politique en faveur du sport en renforçant la connaissance et l analyse des pratiques sportives, en attribuant des concours financiers et en personnels, en assurant la qualité de l encadrement, en contribuant à la réalisation d équipements sportifs et en soutenant l organisation de grands événements internationaux qui ont un impact certain sur le nombre des licences sera l année d une nouvelle génération des conventions d objectifs passées avec les fédérations sportives. Le traitement de la réduction des inégalités d accès entre les femmes et les hommes, entre les territoires urbains et ruraux, entre les personnes valides et les personnes en situation de handicap, d une part, et la pratique des adolescents, d autre part, feront l objet d une attention particulière. Les licences sont délivrées par les fédérations sportives qui entretiennent avec l État des relations d ordre juridique par la tutelle exercée et financières par le concours apporté par l Etat dans le cadre des conventions d objectifs. Enfin, en termes d appui en personnel, agents du ministère exerçant des missions de conseiller technique sportif (CTS) sont placés auprès des fédérations, au niveau national ou régional (ligues régionales) qui assurent des missions de développement de la pratique sportive, de promotion de la performance des sportifs français et de formation des cadres en vue des compétitions internationales. L indicateur de résultat (indicateur 1.1) associé à l objectif de réduction des inégalités dans la pratique sportive permet d apprécier, in fine, l impact des actions volontaristes de développement qu accompagne le ministère. Les actions proposées se caractérisent par une pratique diversifiée et adaptée aux publics visés, des plans de féminisation et la prise en compte des difficultés rencontrées dans les quartiers populaires. Le ministère chargé des sports finance, au plan national, les projets des fédérations qui développent ce type d actions dans le cadre des conventions d objectifs et, au plan local, par le biais des plans de développement proposés par les clubs sportifs. Pour chacune des fédérations, c est un élément permettant d apprécier l évolution des pratiques et des disciplines concernées et d en déduire, après analyse des contextes particuliers (démographie, répartition territoriale, coût des pratiques et financement des fédérations, sécurité ) des plans d action qui peuvent avoir pour effet d augmenter le nombre de licences ou, si nécessaire, d enrayer des baisses et favoriser la pratique sportive des publics prioritaires. La stratégie volontariste suivie par le ministère se traduit par un appui humain, matériel et financier aux fédérations et aux clubs sportifs. Le ministère soutient très prioritairement la pratique sportive licenciée, car le club est porteur de valeurs, constitue un outil de la «mixité sociale» et favorise l engagement citoyen. Le club est un espace de rencontres entre des individus que rien ne prédestinait à se côtoyer. Il permet à certains publics qui en sont souvent éloignés d accéder à des responsabilités. Le ministère, par le biais du CNDS, intervient en tant que co-financeur des équipements sportifs et défend au sein des instances de cet établissement une politique de rééquilibrage territorial. Il est donc apparu pertinent de mesurer la réalisation de cette politique par un indicateur (indicateur 1.2) reflétant le soutien financier apporté par l État (CNDS) aux départements dits «sous-équipés». Par ailleurs, l Etat intervient auprès des maîtres d ouvrage (et notamment des collectivités territoriales) en tant que facilitateur par la mise à disposition des informations issues notamment du RES (recensement des équipements sportifs, cartographie des fédérations,...) qui mettent en lumière des écarts entre territoires. D une manière générale, les services du ministère des sports apportent leurs conseils et expertise aux collectivités maitres d ouvrage et une mission d ingénierie. Les subventions allouées par le centre national pour le développement du sport (CNDS) dans le cadre de la part territoriale (indicateur 1.3) constituent un soutien à des associations locales dont l action met en œuvre les priorités ministérielles pour la réduction des inégalités territoriales, sociales, économiques et physiques et la lutte contre la violence et les incivilités. Les associations sportives locales constituent le maillage le plus adapté à des politiques sportives de proximité y compris en matière de développement maîtrisé des sports de nature qui doivent répondre aux mêmes critères de sécurité. Les études réalisées par le ministère montrent que les personnes socialement défavorisées pratiquent nettement moins d activité sportive que d autres publics. Un des objectifs du ministère est de rapprocher la proportion des jeunes filles et des femmes détenant une licence (37 % environ) de la proportion de femmes dans la population (50 %). De

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 219 même, l objectif de favoriser l insertion des personnes handicapées passe par un soutien aux projets des fédérations «spécifiques» mais aussi par une incitation des autres fédérations et des clubs qui leur sont affiliés à intégrer dans leurs activités les personnes handicapées. Dans le cadre du projet de modernisation du code du sport, le ministère examinera avec l ensemble des partenaires réunis au sein du Conseil national du sport, les leviers à actionner permettant d infléchir ces tendances. Cette politique se traduit également par la valorisation et la diffusion de «bonnes pratiques», la mise en place d observatoires, de diagnostics, l animation de réseau par les quatre pôles ressources nationaux (sport et handicaps, sport éducation mixités et citoyenneté, sports de nature, sport-santé) avec notamment l organisation de rencontres interfédérales. INDICATEUR 1.1 : Licences délivrées par les fédérations sportives : nombre et taux par publics prioritaires (du point de vue de l usager) indicateur de la mission Unité PAP actualisée Cible Nombre de licences (y compris COM) Million 17,5 17,5 17,9 17,7 17,9 18,1 Taux de licences au plan national (hors COM) Taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans (hors COM) % 27,1 26,8 27,6 27,0 27,2 27,4 % 48,1 48,7 N.D. 48,9 49,1 49,3 Taux de licences féminines (hors COM) % 19,4 19,6 19,9 19,9 20,1 20,3 Taux de licences en ZUS (hors COM) % 12,1 12,4 12,6 12,6 12,8 13,0 Précisions méthodologiques Sources des données : Mission des Études, de l Observation et des Statistiques (MEOS) Mode de calcul : Le champ géographique est la France métropolitaine et les départements d outre mer hors collectivités d outre mer (COM) à l exception du sous-indicateur nombre de licences qui inclut les COM et du sous-indicateur taux de licences en ZUS qui ne concerne que la France Métropolitaine. Les chiffres indiqués regroupent les licences stricto sensu et les autres titres de participation délivrés le plus souvent pour une pratique sportive occasionnelle, à l exception du sous-indicateur taux de licences en ZUS qui ne concerne que les licences stricto sensu. Les données définitives sont disponibles au mois de septembre de l année n+1. Le nombre de licences est obtenu à partir d un recensement annuel effectué auprès des fédérations sportives par la mission des études, de l observation et des statistiques (MEOS), service statistique ministériel jeunesse et sports, qui contrôle la cohérence interne et l évolution des données transmises par les fédérations. Cet indicateur rend compte de la pratique sportive licenciée dans un club sportif affilié à une fédération française sportive agréée mais il ne permet pas de mesurer la totalité de la pratique sportive. Ainsi, l enquête réalisée en 2010 sur la pratique physique et sportive en France permet d estimer que plus des 2/3 des pratiquants de plus de 15 ans ne sont pas adhérents d une structure (association ou club privé marchand). Le calcul s appuie sur les fichiers détaillés de licences transmis par les fédérations sportives agréées par le ministère chargé des sports. Le traitement a consisté en une affectation du code commune à l adresse de chaque licence et à la géolocalisation des adresses pour déterminer les licences en ZUS. Ce travail a été fait en collaboration avec l INSEE pour l'affectation des codes communes et pour la géolocalisation des licences en ZUS. Du fait du temps de traitement des fichiers, à la fois par le ministère chargé des sports et par l INSEE, il y a un an de décalage avec les autres indicateurs. De ce fait, la réalisation 2012 de l indicateur taux de licences en ZUS s appuie sur des données de base en référence à fédérations ont envoyé leur fichier de licences, et licences ont servi de base au calcul du taux de licences en ZUS. La population en ZUS utilisée pour le calcul de l indicateur est celle de 2006, dernière année disponible (arrêté du 26 février 2009). De nouveaux chiffres seront établis en 2014 sur la base des populations légales Le nombre de licences en ZUS des fédérations n ayant pas fourni de fichiers détaillés a été estimé à partir des fichiers détaillés transmis par les autres fédérations. Le géocodage des ZUS suit cette année une nouvelle procédure, impliquant une définition des ZUS en contours exacts et non plus en îlots entiers. Il en résulte une non comparabilité stricte aux résultats de l année précédente. Cette modification induit une révision à la baisse (estimée à environ 5%) du nombre total de personnes résidant en ZUS par rapport au comptage en îlots entiers, hors toute autre évolution. A partir des taux de licences des différents types de publics, on calcule des écarts de pratique sous forme d indice en comparant le taux de licences au plan national et le taux de licences d une catégorie particulière : jeunes de 14 à 20 ans, femmes, habitants des ZUS : Ecarts de pratique sportive constatés pour les publics prioritaires Rapport entre le taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans et le taux de licences au plan national Rapport entre le taux de licences au plan national et le taux de licences féminines Rapport entre le taux de licences au plan national et le taux de licences en ZUS (*) Donnée révisée Unité indice ND 1,78 1,82 indice 1,42 1,40 1,37 indice 2,41(*) 2,24 2, Le tableau, ci-dessus, indique pour 2012: - que le taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans est 1,82 fois plus élevé que le taux de licences au plan national (48,7 / 26,8 -> 1,82) - que le taux de licences au plan national est 1,37 fois plus élevé que le taux de licences féminines (26,8 / 19,6 ->1,37) - que le taux de licences au plan national est 2,16 fois plus élevé que le taux de licences en ZUS (26,8 / 12,4 -> 2,16)

8 8 PLF 2014 Programme n 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE A la date du 11 juin, sur la base de 110 fédérations sur 115 qui ont répondu au recensement (ce qui représente 16,6 millions de licences et autres titres de participation), le nombre de licences et autres titres de participation (ATP) y compris COM est estimé à 17,5 millions en Le taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans au regard de la population totale de la même classe d âge est estimé en 2012 à 48,7 % (2,8 millions de licences distribuées à des jeunes de 14 à 20 ans / 5,6 millions de jeunes de 14 à 20 ans). Le taux de licences féminines est estimé en 2012 à 19,6 % (6,6 millions de licences féminines et ATP hors COM / 33,7 millions de femmes hors COM) alors que le taux de licences y compris les ATP au plan national, en 2012, est estimé à 26,8 % (17,5 millions de licences et ATP hors COM / 65,3 millions de personnes). Le taux de licences en ZUS (hors COM) est estimé en 2012 à 12,4 % de la population résidante en ZUS. Les prévisions et valeurs cible du PAP 2014 se basent sur une progression régulière du nombre de licences au niveau national, des taux de licences féminines, en ZUS et des jeunes de 14 de 20 ans. INDICATEUR 1.2 : Proportion des subventions d équipement du CNDS attribuées aux départements "souséquipés" (du point de vue de l usager) Unité PAP actualisée Cible Proportion des subventions d équipements du CNDS attribuées aux départements "sous-équipés" % Précisions méthodologiques Sources des données : Centre national pour le développement du sport (CNDS) Département des subventions d équipement et données (RES) du 7 janvier du bureau des équipements sportifs Direction des sports. Mode de calcul : L unité considérée est la part (pourcentage) du montant des subventions attribuées (décisions prises) pour les équipements sportifs situés dans les départements «sous-équipés» dont le nombre d équipements sportifs rapporté à la population est inférieur à 80 % du taux moyen au plan national rapporté au montant total des subventions d équipement sportifs attribuées par le CNDS. Sont prises en compte la totalité des subventions d équipement approuvées par le conseil d administration du CNDS, opérateur du programme, pour le soutien aux équipements sportifs. La détermination des départements «sous-équipés» est établie à partir du nombre d équipements et non du nombre d installations, une installation pouvant comporter un ou plusieurs équipements (par exemple, une piscine avec deux bassins). Les plus faibles densités d équipements sportifs se situent dans les départements les plus urbains ; il s agit principalement des départements centraux des agglomérations francilienne (Paris et petite couronne), lilloise, lyonnaise et azuréennes (Bouches du Rhône, Alpes maritimes, Var) ainsi que les départements d outre-mer. Le levier d action du CNDS est lié aux demandes de subventions que présenteront les maitres d ouvrage (essentiellement les collectivités locales), à leur recevabilité au regard de son règlement général (financement d équipements sportifs structurants, mais également dans les quartiers populaires et pour les jeunes scolarisés) et aux décisions de son conseil d administration. Il est à noter que l action du CNDS est mesurée par la proportion du montant des subventions d équipements qu il attribue aux départements «sous-équipés» et non par référence au nombre d équipements subventionnés, la mesure du montant de l aide accordée reflétant mieux la réalité de l effort réalisé en faveur de ces départements. S agissant de la notion de départements «sous-équipés», l unité considérée est le nombre de départements dont le nombre d équipements sportifs rapporté à la population est inférieur ou égal à 80% du taux moyen au plan national. Le nombre d équipements pour habitants reste en deçà de 80 % de la moyenne nationale dans 15 départements (y compris Mayotte, qui n est pris en compte dans la statistique départementale que depuis 2011). Cet indicateur est calculé sur la foi du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratique (RES), mis en œuvre depuis 2006 par le ministère chargé des sports, les services déconcentrés et les partenaires du RES (mouvement sportif et collectivités territoriales). Le RES est une base de données de l ensemble des équipements sportifs français, caractérisés par type d équipement et selon plusieurs variables. L actualisation de cette base est permanente et chaque fiche de renseignement d un équipement fait en plus l objet d une révision, au maximum tous les 4 ans. La notion d équipement sportif recèle une grande diversité. Ainsi, l indicateur est calculé sur la base de 5 familles d équipements sportifs (courts de tennis, terrains de grands jeux, gymnases, salles spécialisées, bassins de natation ) regroupant 38 des 160 types d équipements recensés dans le recensement national des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques (RES), soit près de 47 % du nombre des équipements recensés. Le total des équipements ainsi considérés est rapporté à la population. Le ratio national du nombre d équipements sportifs pour habitants (pour les 5 familles d équipements sportifs considérées) s établit à 19,14 en 2012 (à la date du 7 janvier ), contre 19,03 en 2011 et 19,06 en 2010.

9 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 219 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le montant des engagements au titre des subventions d équipements en 2012 pour les départements «souséquipés» s est élevé à 23,6 millions d euros pour un montant total des engagements au titre des subventions d équipements de 60 millions d euros (hors moyens dévolus à la modernisation des stades de l Euro 2016 de football). En 2012, certains départements ont connu une augmentation sensible des crédits qui leur ont été attribués, résultant pour une part de la prise en compte de leur situation carencée. Ainsi, le contrat de développement de Mayotte a été mis en œuvre en totalité en Le programme exceptionnel d investissement du département de la Seine St-Denis a été poursuivi à hauteur de (crédits CNDS) et enfin, à un degré moindre, celui du Var a fait l objet d une attribution de financement (en sinistre) suite aux inondations ayant eu lieu en juin 2011 à hauteur de Il a par ailleurs été ajouté le financement de 4 M de «l Aren a Ice» de Cergy (95) au titre des politiques contractuelles. C est l impact de la concrétisation des financements prévus au titre des politiques contractuelles de l Etat qui contribue à l élévation de la valeur de l indicateur constatée en Pour ces raisons, la prévision actualisée pour (35 %) et la prévision pour 2014 (38 %) restent légèrement en deçà du réalisé La cible pour 2015 s établit à 40 %. Il est à noter qu à la demande de la ministre chargée des sports, le CNDS a engagé en des travaux et des concertations en vue de réformer à partir de 2014 ses critères d attribution de subvention et de répartition territoriale des crédits qui sont de nature à peser sur l évolution de l indicateur. INDICATEUR 1.3 : Proportion des crédits de la part territoriale du CNDS affectée aux publics ou territoires prioritaires (du point de vue de l usager) Unité PAP actualisée Cible Moyens financiers consacrés à des actions en direction des personnes handicapées / total des moyens mobilisés Moyens financiers consacrés à des actions en direction des jeunes filles et des femmes / total des moyens mobilisés Moyens financiers consacrés à des actions en direction des publics socialement défavorisés / total des moyens mobilisés % 4,7 4,4 5,0 5,0 5,3 5,5 % 5,3 5,2 5,6 5,6 5,8 6,0 % 27,1 25,3 27,5 27,5 28,0 28,5 Précisions méthodologiques Source des données : Base de données ORASSAMIS du Centre National pour le Développement du (CNDS) Mode de calcul : - Sous-indicateur : Statistique ORASSAMIS «personnes handicapées» dans la rubrique «statuts des bénéficiaires directs». - Sous-indicateur : Statistique ORASSAMIS «pratique féminine et accès aux responsabilités» dans la rubrique «objectifs opérationnels». - Sous-indicateur : Statistique ORASSAMIS «ZUS, Education prioritaire» (réseau ambition réussite compris), communes DSR et quartiers de la Dynamique Espoir Banlieue (à compter de 2009), dans la rubrique «statut du territoire administratif concerné». [Pour les sous-indicateurs et 1.3.2, le ratio rapporte, en 2011 et 2012, les crédits consacrés aux publics visés (personnes handicapées ou jeune filles et femmes) par rapport au montant total de la seule part territoriale dite «traditionnelle» soit 126,5 M en 2012 hors Wallis-et-Futuna, Polynésie Française et Corse. Pour le sous-indicateur 1.3.3, le ratio rapporte, en 2011 et 2012, les crédits consacrés à la part territoriale au sens large (part dite «traditionnelle» plus crédits dédiés à l accompagnement éducatif) soit 139,3 M en 2012 hors Wallis-et-Futuna, Polynésie Française et Corse. A partir de, les sous-indicateurs 1.3.1, et sont rapportés à la seule part territoriale (fusion des enveloppes octroyées au niveau local). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les crédits mobilisés pour les différents sous-indicateurs en 2012 ont été les suivants : 5,6 millions d euros pour les personnes handicapées ; 6,6 millions d euros pour les jeunes filles et femmes (pour des actions ciblées et non au titre du développement général de la pratique) ; 35,3 millions d euros pour les publics socialement défavorisés (ZUS et DSR). Les prévisions pour 2014 et 2015 se basent sur une progression régulière de la fraction de la part territoriale du CNDS consacrée aux publics ou territoires prioritaires. Il est à noter qu à la demande de la ministre chargée des sports, le CNDS a engagé en des travaux et des concertations en vue de réformer à partir de 2014 ses critères d attribution de subvention et de répartition territoriale des crédits qui sont de nature à peser sur l évolution de l indicateur.

10 10 PLF 2014 Programme n 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 2 : Promouvoir la rigueur financière et l efficacité des fédérations sportives 101 fédérations sportives unisport sont agréées. 78 bénéficient d un soutien financier du ministère chargé des sports et sont dotées d instruments de gestion efficaces (comptabilité analytique, règlement financier ) imposés et suivis par le ministère (Direction des sports). 25 fédérations multisports sont agréées dont 18 affinitaires, 2 spécifiques œuvrant dans le champ du handicap et 5 dans le champ scolaire et universitaire. 24 bénéficient d un soutien financier du ministère chargé des sports et sont dotées d instruments de gestion efficaces (comptabilité analytique, règlement financier ) imposés et suivis par le ministère (Direction des sports). Deux indicateurs d efficience sont associés à cet objectif : - nombre de fédérations sportives, parmi les fédérations unisport ou multisport bénéficiant d un concours financier du ministère (soit 81 fédérations unisport et 25 fédérations multisport), qui présentent des difficultés financières : situation financière «fragile» ou «dégradée» ; - nombre de fédérations sportives unisport ou multisports présentant un taux d autofinancement inférieur à 50 % et à 90 %. Cet indicateur mesure le résultat de l effort propre réalisé par les fédérations sportives pour améliorer leur indépendance financière, indépendamment de l action publique. Pour cela, elles peuvent notamment chercher à accroître le nombre de licenciés et développer des partenariats privés, même si certains sports peu médiatisés auront des difficultés à trouver par eux-mêmes de nouvelles ressources. Afin de renforcer son influence sur la rigueur financière et l efficacité des fédérations sportives, le ministère s est engagé, dans le cadre des conventions pluriannuelles d objectifs, à mettre en œuvre les préconisations suivantes : - suivre de manière spécifique et régulière, sous la forme de rencontres et d établissements de situations financières trimestrielles, les fédérations qui présentent une situation financière dégradée ; - mettre en place un module de formation à la compréhension des comptes financiers dans le cadre de la formation continue des personnels de l administration centrale et de la formation initiale d adaptation à l exercice de leurs missions des directeurs techniques nationaux nouvellement nommés. INDICATEUR 2.1 : Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée Cible Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière dégradée nombre nombre Précisions méthodologiques Source des données : Comptabilités des fédérations recueillies au cours de la campagne de conventions d objectifs par la cellule de veille financière du bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport et par le bureau du développement des pratiques sportives, de l éthique sportive et des relations avec les fédérations multisports et affinitaires Direction des sports. Mode de calcul : La rigueur financière des fédérations sportives unisport et multisports est appréciée à travers le ratio total des fonds propres / total du bilan : - ratio négatif : la situation financière de la fédération est considérée comme dégradée ; - ratio compris entre 0 % et 10 % : la situation financière de la fédération est considérée comme fragile. Le champ de l indicateur est limité aux fédérations bénéficiant d un soutien financier du ministère : - pour les fédérations unisport : 81 en 2010 et 2011, 78 en 2012 ; - pour les fédérations multisports : 25 en 2010 et 2011, 24 en 2012 ; Les données financières des fédérations agréées bénéficiant d un soutien financier du ministère des sports sont communiquées au ministère dans les 6 mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Les données de synthèse ne sont pas disponibles avant la fin du mois de septembre n+1. Les données présentées en réalisation d une année n sont élaborées à partir des comptes financiers de l année n-1.

11 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 219 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La décomposition des réalisés 2011 et 2012, par type de fédérations, est la suivante : : 9 fédérations en situation financière fragile dont 7 fédérations unisport et 2 fédérations multisports ; 9 fédérations en situation financière dégradée dont 8 fédérations unisport et 1 fédération multisports : 10 fédérations en situation financière fragile dont 8 fédérations unisport et 2 fédérations multisports ; 6 fédérations en situation financière dégradée dont 6 fédérations unisport et aucune fédération multisports. Le nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ne peut baisser dans de fortes proportions sur la période. L amélioration de l indicateur passe avant tout par la baisse du nombre de fédérations présentant une situation dégradée. La situation financière des fédérations s améliorant habituellement selon un processus continu, elles passent d une situation dégradée à une situation fragile avant de se trouver dans une situation financière satisfaisante. Les prévisions pour et 2014 prennent en compte l impact attendu des compétitions ainsi que les éléments prévisionnels disponibles. L année cible est fixée à 2016 en cohérence avec les Jeux Olympiques devant se dérouler cette année-là à Rio. INDICATEUR 2.2 : Indépendance financière des fédérations sportives (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée Cible Nombre de fédérations sportives présentant un taux d autofinancement inférieur à 50% (Subvention Ministère chargé des sports >50%) Nombre de fédérations sportives présentant un taux d autofinancement inférieur à 90% (Subvention Ministère chargé des sports >10%) nombre 6 4 N.D nombre N.D Précisions méthodologiques Source des données : Comptabilités des fédérations recueillies au cours de la campagne de conventions d objectifs par la cellule de veille financière du bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport et par le bureau du développement des pratiques sportives, de l éthique sportive et des relations avec les fédérations multisports et affinitaires Direction des sports. Mode de calcul : Le taux d autofinancement d une fédération correspond au pourcentage des ressources ne provenant pas des subventions du ministère des sports rapporté à l ensemble des ressources de cette fédération. Le champ de l indicateur couvre les fédérations unisport et multisports bénéficiant d un soutien financier du ministère : 81 en 2011 et 78 en 2018 pour les fédérations unisport, 25 en 2011 et 24 en 2012 pour les fédérations multisports. Les données financières des fédérations agréées bénéficiant d un soutien financier du ministère des sports sont communiquées au ministère dans les 6 mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Les données de synthèse ne sont pas disponibles avant la fin du mois de septembre n+1. Les données présentées en réalisation d une année n sont élaborées à partir des comptes financiers de l année n-1. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La décomposition des réalisés 2011 et 2012, par type de fédérations, est la suivante : : 6 fédérations présentant une subvention du ministère des sports > 50 % de leurs ressources dont 6 fédérations unisport et aucune fédération multisports ; 70 présentant une subvention du ministère des sports > 10 % de leurs ressources dont 55 fédérations unisport et 15 fédérations multisports : 4 fédérations présentant une subvention du ministère des sports > 50 % de leurs ressources dont 4 fédérations unisport et aucune fédération multisports ; 74 présentant une subvention du ministère des sports > 10 % de leurs ressources dont 58 fédérations unisport et 16 fédérations multisports. Les prévisions pour et 2014 prennent en compte l impact attendu des compétitions ainsi que les éléments prévisionnels disponibles. L année cible est fixée à 2016 en cohérence avec les jeux olympiques devant se dérouler cette année là à Rio.

12 12 PLF 2014 Programme n 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 3 : Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l insertion professionnelle des sportifs de haut niveau Le sport de compétition mondial est l objet d une concurrence toujours plus forte : augmentation du nombre de compétitions ayant une incidence pour les qualifications aux grands championnats ou Jeux Olympiques, augmentation du nombre de pays compétitifs, poids de ceux dont la population est importante (Chine, États-Unis, Russie, Japon, ), progression des moyens (humains, matériels, financiers) mobilisés. C est pourquoi l objectif retenu s inscrit dans une logique devant permettre de conforter durablement le rang de la France et non de progression. La qualité de «sportif(ve) de haut niveau» fait l objet d une reconnaissance juridique (articles L à L du code du sport). Sont sportif(ve)s de haut niveau stricto sensu les sportif(ve)s classés par le ministère des sports dans les catégories «Elite», «Senior», «Jeune» et «Reconversion». Cette définition s accompagne de l octroi de certains droits : faire acte de candidature aux concours administratifs sans remplir les conditions de diplôme exigées, accéder aux grades et emplois publics de l État et des collectivités territoriales sans se voir opposer de limite d âge, bénéficier d aides personnalisées de l État L efficacité du dispositif repose sur un contingentement du nombre de sportif(ve)s inscrit(e)s sur les listes établies par le ministère chargé des sports. Un indicateur de résultat mesure l évolution du rang sportif de la France à partir d une part des résultats des finalistes aux Jeux Olympiques d hiver et d été et d autre part d un classement mondial établi sur la base du nombre de médailles d un panel de sports présents aux Jeux Olympiques ou reconnus de haut-niveau par le ministère chargé des sports. Concernant les Jeux Paralympiques d été et d hiver, le rang de la France est calculé à partir du classement des médailles. Le double projet des sportifs de haut niveau devra être encore mieux suivi par les directions techniques nationales et les établissements afin de faciliter leur insertion professionnelle à l issue de leur carrière sportive (indicateur 3.2). INDICATEUR 3.1 : Rang sportif de la France (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité PAP actualisée Cible Apprécié à partir des résultats des finalistes aux Jeux olympiques : hiver + été Apprécié à partir des résultats des médaillés aux Jeux Paralympiques : hiver + été Apprécié à partir des résultats des médaillés dans les disciplines reconnues de haut niveau rang rang N.D rang 5 5 N.D Précisions méthodologiques Source des Données : Bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport Direction des sports Mode de calcul : Sous-indicateur : Un nombre de points est attribué à chaque nation ayant des représentants parmi les 8 premiers de chacune des 302 épreuves olympiques d été et des 86 épreuves d hiver selon le barème suivant : 8 points au 1 er, 7 au 2 e, 6 au 3 e,, 1 au 8 e. La nation classée au 1 er rang est celle qui a obtenu le plus grand nombre de points sur l ensemble des épreuves disputées au cours de ces 2 compétitions. Le classement complet des nations est établi par ordre décroissant du nombre de points obtenus. Cette méthode est appelée «indice POP» (du nom de la Préparation Olympique et Paralympique, ancien service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé des sports, qui a conçu ce barème). Les résultats aux épreuves des JO des 31 sports suivants sont pris en compte dans cet indicateur : athlétisme, aviron, badminton, baseball, basket-ball, boxe, canoë-kayak, cyclisme, équitation, escrime, football, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, hockey sur glace, judo, lutte, natation, pentathlon moderne, ski, softball, sports de glace, taekwondo, tennis, tennis de table, tir, tir à l arc, triathlon, voile, volley-ball. Il convient de noter que les résultats enregistrés aux Jeux Paralympiques ne sont pas pris en compte dans cet indicateur. Le renseignement de ce sous-indicateur n est réactualisé que tous les deux ans, à l occasion des Jeux Olympiques d hiver ou d été, soit à la fin de chaque année paire. La réalisation 2010 et 2011 est donc, par construction déterminée par le cumul des performances réalisées à Pékin (2008) et à Vancouver (2010). La réalisation 2012 correspond au cumul des performances réalisées à Vancouver (2010) et Londres (2012). Sous-indicateur : Le mode de calcul est basé sur la méthode universelle du tableau des médailles lors des épreuves paralympiques d été et d hiver. Le classement des nations est calculé à partir du nombre de médailles d or avec un départage des ex-æquo en fonction du nombre de médailles d argent puis de bronze.

13 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 219 Le renseignement de ce sous-indicateur n est réactualisé que tous les deux ans, à l occasion des Jeux Paralympiques d hiver ou d été, soit à la fin de chaque année paire. La réalisation 2011 est donc, par construction, déterminée par le cumul des performances réalisées à Pékin (2008) et à Vancouver (2010). La réalisation 2012 correspond au cumul des performances réalisées à Vancouver (2010) et Londres (2012). Sous-indicateur : Le sous-indicateur n est plus calculé en référence aux 25 sports les plus médiatisés dans le monde. Il évolue vers une meilleure représentativité du sport mondial et du mouvement sportif français. Dorénavant, trois catégories de sports sont retenues dans le périmètre de calcul : 1 - Les sports olympiques : les jeux olympiques constituent l événement majeur du mouvement sportif au niveau mondial. Aussi, toutes les disciplines olympiques (31 sports) sont prises en compte dans le calcul de l indicateur. 2 - La «short list» du comité international olympique (CIO) : Il s agit des disciplines non olympiques retenues par le CIO qui pourraient être au programme des prochains jeux (7 sports). Cette reconnaissance du CIO assure du caractère universel et de l importance de la discipline au niveau mondial. 3 - Les disciplines ne figurant pas aux points 1 et 2 mais bénéficiant d une reconnaissance haut-niveau par le ministère chargé des sports (24 sports). Il s agit d inclure dans l indicateur les disciplines bénéficiant d un soutien de l Etat. Le mode de calcul est basé sur la méthode universelle du tableau des médailles lors des manifestations intercontinentales de références (jeux olympiques, championnat du monde, coupe du monde, tournois). Le classement des nations dans chaque discipline du panel est calculé à partir du nombre de médailles obtenues avec un départage des ex-æquo en fonction du nombre de médailles d or, puis d argent et enfin de bronze. Le rang de la France est obtenu à partir de la moyenne des classements obtenus dans les sports du panel. Par exemple, les Etats-Unis obtiennent un classement moyen de 6,22 suite à la moyenne des classements par nation de chacun des 62 sports. Le renseignement de ce sous-indicateur est effectué tous les ans. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Sous-indicateur «apprécié à partir des résultats des finalistes aux Jeux Olympiques hiver + été» : Selon cet indicateur, la hiérarchie des 10 premières nations mondiales en 2012 est la suivante : Rang 2012 Pays JO Vancouver 2010 JO Londres 2012 Cumul Indice POP 1 États-Unis Russie Chine Allemagne Royaume Uni France Japon Australie Italie Corée du Sud Le total de médailles (34) aux JO de Londres est au niveau de celui des JO d Athènes (33) mais en dessous de celui de Pékin (41), meilleur résultat des délégations françaises depuis Anvers. Il est également sous la moyenne des 4 derniers JO qui se situe à 37 et sous la moyenne des JO de 1996 à 2004 qui se situe à 36. Le nombre de médailles d or (11) est supérieur à celui de Pékin (7), égal à celui d Athènes mais inférieur à celui de Sydney (13) et à celui d Atlanta (15). La France est classée à la 7 e place (10 e place à Pékin) au classement des nations par le comité international olympique qui utilise comme critère le nombre de médailles d or. La France est, au nombre des médailles d or, ex-æquo avec l Allemagne qui est classée 5 e car son nombre de médailles d argent est de 19 contre 11 pour la France. Cependant, on remarque que la France fait partie du groupe de pays qui ont un nombre de médailles d or à deux chiffres sur les 85 pays qui obtiennent au moins une médaille. La France reste donc dans le top 10 des pays médaillés aux Jeux olympiques depuis Séoul. Il convient de retenir que la France réussit à se maintenir à la 6 e place du sous indicateur alors même que la concurrence internationale s élargit à des pays peu familiers des finales olympiques (par exemple un chilien en finale au sol masculin en gymnastique artistique, une indienne en finale du lancer du disque). Concernant l effort accompli par la France, il peut être mesuré, non seulement par l importance du soutien financier au développement du sport de haut niveau dans les fédérations sportives, en particulier les fédérations olympiques, mais également à travers la contribution du réseau des établissements du ministère des sports (INSEP, IFCE, ENSM, ENVSN ou CREPS) à cette performance sportive. Ainsi, sur 514 points obtenus par l ensemble des sportifs aux JO de Londres 2012 et de Vancouver 2010, 353 points (69 %) ont été obtenus par des sportifs inscrits dans les structures PES des établissements tout au long de l olympiade. Cela montre le niveau des prestations proposées pour répondre aux besoins de formation et de préparation formulés par les fédérations. Sur les 20 établissements nationaux, 12 accueillent des structures qui ont préparé les sportifs de la délégation olympique. Il faut noter que 60 % des sportifs

14 14 PLF 2014 Programme n 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE médaillés ont été accueillis dans une des structures de PES implantées à l INSEP, ce qui en fait le meilleur contributeur aux médailles. La France ambitionne de retrouver son 5 ème rang mondial dès 2014 et de le maintenir en Sous-indicateur «apprécié à partir des résultats des médaillés aux Jeux Paralympiques hiver + été» : La France ambitionne un 10 e rang mondial en 2016 à Rio. Sous-indicateur «apprécié à partir des résultats des médaillés dans les disciplines reconnues de haut niveau» : Selon cet indicateur, la hiérarchie des 10 premières nations mondiales en 2012 est la suivante : Rang 2012 Pays Classement moyen à partir du nombre de médaillés 1 États-Unis 6,22 2 Chine 6,29 3 Russie 6,43 4 Royaume-Uni France 6,71 6 Allemagne 7,22 7 Italie 8,00 8 Japon 8,22 9 Corée du sud 8,94 10 Ukraine 9,02 Au regard des critères économiques et démographiques, notre pays occupe une place conforme à son objectif dans le classement des nations sportives. Globalement, la très bonne tenue des résultats de la France s explique par la présence de médaillés français dans de nombreuses disciplines. Ainsi, notre pays se situe à 40 reprises parmi les 10 meilleures nations mondiales en 2012 dans les 62 sports du panel. Ce résultat conforte le soutien équilibré apporté par le ministère des sports à toutes les fédérations ayant des disciplines reconnues de haut-niveau puisque chacune d entre elles ou presque est potentiellement pourvoyeuse de médailles. Il conviendra cependant de poursuivre l effort de ciblage à l intérieur de chaque sport, sur les disciplines voire les épreuves ou même les individualités pour maximiser les chances de médailles. Le mouvement sportif et le ministère, avec l appui de l INSEP, œuvrent plus que jamais avec la préoccupation de concentrer les aides ministérielles (aides financières et à l obtention de formations et d emplois aménagés) au bénéfice des sportifs les plus prometteurs. Il convient de signaler que le changement de périmètre (prise en compte d un nombre de disciplines plus représentatif du mouvement sportif mondial), repositionne la France à la 5 e place dans le contexte sportif mondial global au-delà du rayonnement médiatique, périmètre utilisé par l indicateur RAP 2012 qui plaçait la France en 7 e position. La France ambitionne de maintenir sa 5 ème place en 2014, 2015 et INDICATEUR 3.2 : Taux d insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau (du point de vue de l usager) Unité PAP actualisée Cible Taux d insertion professionnelle d ancien(ne)s sportif(ve) de haut niveau deux ans après leur dernière inscription sur la liste des sportifs de haut niveau % 79 85, Précisions méthodologiques Source des Données : Bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport Direction des sports Mode de calcul : Cet indicateur mesure l insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau deux ans après leur dernière inscription sur la liste des sportifs de haut niveau conformément à l objectif de double projet sportif et professionnel assigné aux sportif(ve)s de haut niveau. Le champ de l indicateur couvre l ensemble des disciplines reconnues de haut niveau. Les données utilisées pour renseigner cet indicateur sont issues d une enquête réalisée auprès des directeurs techniques nationaux (DTN) à partir des états, fournis par le ministère, de sportif(ve)s de haut niveau classés «Seniors» ou «Elite» deux ans après leurs dernières inscriptions en liste.

15 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 219 L objectif est de réduire sensiblement la proportion d anciens sportif(ve)s de haut niveau en situation de recherche d emploi ou en formation deux ans après leur dernière inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, ce qui peut être considéré pour une partie d entre eux comme un échec au regard de la notion de double projet. Il convient cependant de nuancer les résultats bruts, d une part parce que de nombreux sportifs sont engagés dans des cursus universitaires ou des formations professionnelles longues et d autre part du fait de l étalement des parcours de formation pour maintenir des volumes d entrainement compatibles avec les exigences de la concurrence internationale. Le nombre de situations inconnues ou non renseignées est passé de 50 en 2009 (soit 6,7 % de la population cible) à 115 (14,3 %) en 2010, à 174 en 2011 (22,2 %) et à 231 (31,1 %) ce qui démontre les difficultés des fédérations à avoir connaissance de l ensemble des situations individuelles des sportifs concernés par cette enquête. Pour l année 2012, le nombre important de situations inconnues ou non renseignées est consécutif à l absence de retours d informations de 8 fédérations sur les 54 fédérations du panel Pour 2009, 2010, 2011 et 2012 il est considéré que les non répondants bénéficient d une insertion professionnelle équivalente à la moyenne des répondants de l ensemble du panel de fédérations concernées par l enquête. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le taux d insertion professionnelle pour l année 2012 est estimé à 85,2 %, soit 633 sportifs insérés professionnellement sur un total de 743 sportifs concernés par l enquête. Les sportif(ive)s exerçant une activité salariée en qualité de sportif(ive) professionnel(le) (19,5 % des ancien(ne)s sportif(ive)s «Elite» et «Senior» déclaré(e)s en situation d emploi au 14 février ) sont intégré(e)s dans le calcul de l indicateur. Les sports collectifs constituent le principal bassin d emploi des sportifs professionnels (67 %). Le taux d insertion professionnelle des sportifs de haut niveau à 85,2 % se maintient (+0,5 point) par rapport à 2010 (84,7 %). Ce taux élevé de sportifs de haut niveau en situation d emploi semble ainsi démontrer l efficacité de la politique et des dispositifs mis en place par le ministère des sports en faveur du «double projet» des sportifs de haut niveau. Ce résultat est toutefois à nuancer eu égard au nombre de situations non renseignées. De plus, l évolution du ratio du nombre de sportif en situation de formation entre les années 2010 et 2012 (gain de 3,9 points) peut s expliquer par l élévation du niveau de concurrence internationale qui augmente les contraintes sportives et incite les athlètes à étaler davantage dans le temps leur projet de formation qualifiante et/ou d insertion professionnelle. Le ministère ambitionne un taux d insertion de 88 % en Cette cible est le fruit d une part, de l amélioration de la connaissance des parcours de formation et d insertion professionnelle des sportifs par la mise en place d un outil partagé (Base des sportifs de haut-niveau) entre le ministère chargé des sports et ses services déconcentrés, les fédérations sportives et les athlètes de haut niveau, d autre part des orientations volontaristes du ministère relatives à l insertion professionnelle traduites dans différents dispositifs (CIP, dispositifs relatifs à la formation initiale et continue des SHN, conventions d objectifs). OBJECTIF n 4 : Renforcer le respect de l éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs Le désir d obtenir des résultats sportifs au plus haut niveau peut parfois conduire à des comportements déviants contraires aux valeurs éthiques dont le sport est porteur. Le ministère entend que les sportif(ve)s de haut niveau ne recherchent pas la réussite à n importe quel prix, préservent leur intégrité physique et «montrent l exemple» : l impact de l image du sportif de haut niveau auprès du public, et notamment des plus jeunes, nécessite que l État veille au respect des valeurs du sport et lutte contre tout fait de discrimination et de violence. L État met en place une réglementation, ainsi que des actions d information et de formation dont le but est de garantir une qualité de l offre de services sportifs au plan de l hygiène, de la sécurité des pratiques et de veiller à la préservation de la santé des sportifs. Les préfets de région et de département et leurs services procèdent à des contrôles sur place concernant l application de cette réglementation. En outre, la préservation de la santé des pratiquants passe par une politique de prévention définie par le ministère. La compétence pour définir et mettre en œuvre les actions de lutte contre le dopage a été confiée à l Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante. Trois indicateurs sont associés à cet objectif. Le premier indicateur retrace l évolution du nombre de sportifs de haut niveau ou espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical au cours de l année rapporté au nombre total de sportifs de haut niveau ou espoirs. Le second vise à établir le coût moyen des contrôles et des analyses antidopage. Le troisième évalue la proportion de contrôles effectués en dehors des compétitions. Les analyses réalisées à l occasion des contrôles hors compétition ne produisent qu une fraction minime de résultats positifs, en raison de la

16 16 PLF 2014 Programme n 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE liste de produits interdits plus limitée à l entraînement qu en compétition (excluant notamment le cannabis, les corticoïdes, les stimulants ). INDICATEUR 4.1 : Nombre de sportifs de haut niveau ou «espoirs» ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet au cours de l année rapporté au nombre total de sportifs de haut niveau ou espoirs (du point de vue du citoyen) Unité PAP actualisée Cible Nombre de sportifs de haut niveau ayant bénéficié d un suivi médical complet / nombre de sportifs de haut niveau sur la liste du ministère Nombre de sportifs «espoirs» ayant bénéficié d un suivi médical complet / nombre de sportifs «espoirs» sur la liste du ministère % % Précisions méthodologiques Source des données : Bureau de la protection du public, de la promotion de la santé et de la prévention du dopage Direction des sports sur la base d une enquête réalisée auprès des fédérations sportives au mois de février n+1 et de vérifications opérées au cours de la campagne de conventions d objectifs au cours du 1er semestre n+1 Mode de calcul : Le nombre de sportif(ive)s de haut niveau et de sportif(ive)s classé(e)s «espoirs» est celui des inscrits sur les listes arrêtées par le ministre des sports. Seuls les sportifs inscrits sur la liste «reconversion» peuvent être exclus de l obligation de suivi médical. Le recensement du nombre de sportif(ive)s de haut niveau et de sportif(ive)s classé(e)s «espoirs» ayant bénéficié d un suivi médical est issu d une enquête spécifique menée en février 2012 par la Direction des s (DSB2) auprès des fédérations sportives sur la base de leur déclaration en croisant cependant les données avec la base de données nationale des sportifs listés. Un suivi médical complet compte de 6 à 11 examens en fonction de la discipline sportive et de l âge du sportif. Dès lors qu il en manque un, le suivi médical est considéré comme partiel. La réalisation 2011 (75 % de suivi complet pour les SHN et 78 % pour les espoirs dans le PAP 2011) a été revue suite à une consolidation et à des vérifications effectuées lors de la campagne de conventions d objectifs avec les fédérations. Par ailleurs, un travail complémentaire a été mené pour lever divers biais méthodologiques. La proportion de suivi médical complet est dorénavant fixée à 75 % pour les sportifs de haut niveau (identique à la donnée du RAP 2011) et à 79 % pour les sportifs espoirs (contre 78 % indiqué dans le RAP 2011). Enfin, il est important de noter que 2 biais ne peuvent pas être évacués : le premier porte sur les sportifs mettant un terme à leur carrière en cours de saison et sur lesquels la fédération n a aucun levier (cela peut représenter entre 1 et 15 personnes par an et par fédération). Le second biais est lié au nombre de sportifs qui sont inscrits en cours d année au titre de l additif du 1 er avril 2012 (représente une centaine de sportifs par an toutes fédérations confondues). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le taux de sportifs de haut niveau ayant bénéficié d un suivi médical complet (77 % en 2012) est en hausse de 2 points par rapport à 2011 et reste en deçà de la prévision de la mi 2012 fixée à 80 %. Le taux de sportifs «espoirs» ayant bénéficié d un suivi médical complet est en hausse de 3 points (82 % en 2012) par rapport à 2011 et en deçà de la prévision 2012 actualisée à 85 %. Les prévisions se basent sur une progression régulière du nombre de sportifs de haut niveau ou espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet. INDICATEUR 4.2 : Coût moyen global des contrôles et des analyses anti-dopage (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée Cible Coût moyen global des contrôles et des analyses anti-dopage dont coût moyen global des contrôles antidopage dont coût moyen global des analyses antidopage Précisions méthodologiques Source des données : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) Mode de calcul : L AFLD exerce ses responsabilités dans six domaines complémentaires : l organisation des contrôles antidopage, les analyses des prélèvements, le suivi des procédures disciplinaires incombant, selon le cas, aux fédérations ou directement à l Agence, ainsi que, en corollaire, la délivrance des Autorisations d usage à des fins thérapeutiques (AUT), la recherche, la prévention, la présence internationale et la fonction de conseil des fédérations et du Gouvernement dans la lutte contre le dopage.

17 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 219 Le présent indicateur analyse le coût moyen global des deux premiers domaines de compétence de l Agence : l organisation des contrôles antidopage d une part, les analyses des prélèvements d autre part Coût moyen global des contrôles et analyses antidopage (5.2.1) : Rappel : ce n est pas la somme pondérée des deux sous indicateurs. Ce coût moyen est obtenu en prenant en outre en compte toutes les dépenses concernant les activités de contrôles et d analyses qui ne peuvent être réparties entre en et hors compétition (exemples : les dépenses de formation des préleveurs, des personnels des départements des analyses ou des contrôles, de fonctionnement général de ces départements). Le coût moyen global obtenu pour 2012 est le suivant : 569 Dont Contrôles : [(Coût contrôle EC x Nombre de contrôles EC) + (Coût contrôles HC x Nombre de contrôles HC)] / Nombre total de contrôles = [(196 x 5 391) + (85 x 3 900)] / = Coût département des contrôles non ventilé HC ou EC / Nombre total de contrôles = / = 25. Ce résultat (175 ) peut être obtenu également en divisant le coût total des dépenses relevant du département des contrôles ( ) par le nombre de contrôles réalisés (9 291). Dont Analyses : [(Coût Analyse EC x Nombre d analyses EC) + (Coût Analyse HC x Nombre d analyses HC)] / Nombre total d analyses = [(345 x 7 058) + (149 x 4 251)] / = [Coût département des analyses non ventilé HC ou C (hors dépenses d investissement et amortissements des immobilisations)] / Nombre total d analyses = / = 123. Ce résultat (394 ) peut être obtenu également en divisant le coût total des dépenses relevant du département des analyses ( ) par le nombre d analyses réalisées (11 309). Seules ne sont pas comptabilisées les analyses EPO réalisées sur l urine ainsi que les analyses IRMS. En revanche, sont comptabilisées, les analyses à des fins de contrôles antidopage réalisés à partir d un échantillon sanguin, soit 607 en 2012 et les analyses à des fins de profilage, soi en L indicateur 5.2 ne prend pas en compte les contrôles et analyses sur les animaux. Pour information, 825 contrôles à des fins d antidopage ont été réalisés en 2012 sur les animaux pour un montant de Bilan : Le coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage passe de 634 en 2011 à 569 en Deux principaux facteurs peuvent expliquer la baisse du coût moyen du contrôle : - l allongement des délais de transmission des échantillons conformément aux standards de l AMA (non plus impérativement 36 heures, mais un délai éventuellement plus long, ce qui permet d obtenir le prix d un transport standard au lieu de celui d un transport dédié) ; - un effort de rationalisation des moyens. Il a été réalisé en 2012 : analyses antidopage contre en 2011 ; contrôles antidopage contre en La hausse du coût moyen constaté en 2011 traduisait la charge de l expérimentation de la politique liée au profilage biologique et notamment les dépenses de transports, puisqu il devait s écouler moins de 36 heures entre le moment du prélèvement et l analyse antidopage. Le maintien d un tel degré d exigence aurait conduit l AFLD à remettre en cause cette politique. Ces règles ayant été assouplies au cours du quatrième trimestre de l année 2011, l Agence a pu mettre en œuvre la nouvelle politique de profilage grâce à un coût moyen des contrôles moins important. Suivi du coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage en distinguant «hors compétition» et «en compétition» L AFLD assure le suivi du coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage en opérant la distinction «hors compétition» et «en compétition». coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage distinction «en compétition» et «hors compétition» Coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage en compétition Coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage hors compétition Unité

18 18 PLF 2014 Programme n 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage en compétition (5.2.2) : 541 en Somme de toutes les dépenses regroupées sous le code d activité «contrôles en compétition» divisée par le nombre de contrôles en compétition : / = Somme de toutes les dépenses regroupées sous le code d activité «analyses en compétition» divisée par le nombre d analyses en compétition : / = 345. Coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage hors compétition (5.2.3) : 235 en Somme de toutes les dépenses regroupées sous le code d activités «contrôles HC» divisée par le nombre de contrôles HC : / = Somme de toutes les dépenses regroupées sous le code d activité «analyses HC» divisée par le nombre d analyses HC : / = 149 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La prévision actualisée pour anticipe une hausse du coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage de 2 %. Pour 2014 et 2015, la prévision anticipe une stabilisation du coût atteint en ce qui, toute choses égales par ailleurs, nécessite un effort de gestion demandé à l AFLD dans la maitrise de ses coûts. INDICATEUR 4.3 : Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles (du point de vue du citoyen) Unité PAP actualisée Cible Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles % 43, Précisions méthodologiques Source des données : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) Mode de calcul : Les chiffres figurant dans le tableau établissent la proportion des contrôles hors compétition par rapport au nombre total des contrôles réalisés à l initiative de l Agence. L indicateur ne présente de réelle signification que pour les contrôles réalisés à l initiative de l Agence. Il exclut tous ceux qui lui sont demandés par des fédérations internationales ou des organisateurs d événements internationaux car, dans ce cas, en effet, l Agence n a pas la maîtrise de son action mais répond à une demande externe, en qualité de simple prestataire de service. Le secrétariat général de l AFLD n est d ailleurs en principe pas destinataire des résultats des analyses, conformément aux règles du standard international des laboratoires accrédités par l AMA, que le département des analyses doit respecter. S agissant du nombre de cas déclarés positifs sur les humains aux contrôles antidopage rapporté au nombre de contrôles, il est nécessaire de préciser que la notion de déclarés «positifs» retenue jusqu à présent comprend les cas déclarés positifs après analyse des échantillons, les soustractions et oppositions aux contrôles ainsi que les défauts de localisation. Le terme «infraction» serait sans doute mieux approprié. Au titre de l année 2012, 216 infractions ont été constatées. Elles se répartissent en 194 cas déclarés positifs, 10 soustractions ou oppositions au contrôle et 1 défaut de localisation. Les 216 infractions constatées représentent 2,34 % des prélèvements diligentés à l initiative de l AFLD, soit une légère augmentation par rapport à Nombre de cas déclarés positifs aux contrôles antidopage / nombre de contrôles Unité % 2,4 2 2,3 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Plus de 42 % des contrôles antidopage ont été diligentés hors compétition en L Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) prévoit de maintenir une forte proportion de contrôles hors compétition pour les années à Il s agit d un ajustement désormais durable de la politique de contrôle en France conforme aux exigences de l agence mondiale antidopage qui a pris la mesure de l efficacité de ce type de contrôles par rapport à ceux diligentés en compétition.

19 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 219 OBJECTIF n 5 : Adapter la formation aux évolutions des métiers et favoriser l insertion professionnelle Une des principales finalités des formations professionnelles dans le champ du sport (BPJEPS, DE, JEPS, DES JEPS ) est de conduire à une insertion professionnelle réussie. L évaluation doit donc reposer sur une observation des débuts de carrière afin d identifier toutes les situations traversées par les diplômés entre leur sortie du système éducatif et la date de l enquête : emploi, chômage, inactivité, formation ou études (indicateur 5.1). Il est demandé au réseau des établissements de poursuivre ses efforts visant à recentrer l offre publique de formation aux métiers de l animation et du sport aux secteurs cibles «cœur de métier» (indicateur 5.2). INDICATEUR 5.1 : Proportion de diplômés qui occupent effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme (du point de vue de l usager) Unité PAP actualisée Cible Proportion de diplômés qui occupent effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme du champ sport % 68,5 69, Précisions méthodologiques Source des données : Mission des Études, de l Observation et des Statistiques (MEOS). Mode de calcul : Depuis 2005, un système de recueil annuel de données du ministère auprès des services déconcentrés a été mis en place sur la base de questionnaires auto-administrés via courrier postal ou internet pour mesurer l insertion professionnelle des diplômés de niveau IV du champ sport (BEES 1 er degré et les spécialités sportives du BPJEPS) et plus particulièrement la proportion de ceux qui au sein de leur emploi, exercent les qualifications obtenues lors de la délivrance du diplôme considéré. Sont comptabilisés comme occupant effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme les individus occupant des postes d animateur sportif, d animateur socioculturel, de responsable de structure d animation, de personnel pédagogique dans une structure d animation ou de responsable de projet d animation ou relatif à la jeunesse, aux sports ou à la vie associative. Les services déconcentrés interrogent les titulaires d un des diplômes délivrés par leurs soins au cours d une période de référence et ce sept mois après la conclusion des dernières sessions. Pour l année 2012, la période de référence de délivrance va de mai 2011 à avril 2012 et la période d interrogation va de décembre 2012 à février. Les services déconcentrés des collectivités d outremer ne rentrent pas dans le champ de cette enquête. Un peu plus de diplômes de niveau IV du champ sport (BEES 1 er degré + BPJEPS «sport») ont été délivrés pendant la période de référence. A la date du 18 mars, près de diplômés ont été interrogés et près de ont répondu, soit un taux de réponse de 45 % qui augmente par rapport au RAP de l année précédente de 5 points. Une région n a pas répondu. S agissant de la proportion de diplômés qui occupent effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme du champ animation, Un peu moins de diplômes de niveau IV du ministère champ animation (BPJEPS «animation») ont été délivrés pendant la période de référence (hors région non répondante). A la date du 18 mars, 91 % d entre eux (quasiment 2 300) ont été interrogés. 54 % ont répondu, soit un taux de réponse en hausse de 7 points par rapport au dernier RAP. Une région n a pas répondu. En 2012, 86,5 % des titulaires d un BPJEPS «animation» occupent un poste en relation directe avec le diplôme obtenu. Proportion de diplômés qui occupent effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme du champ animation Unité % JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE En 2012, parmi les titulaires d un BEES 1er degré ou d un BPJEPS «sport» en emploi, 69,3 % occupent un poste en relation directe avec le diplôme obtenu. Les résultats sont contrastés selon le type de diplôme. Les BPJEPS «sport» ont une propension nettement plus importante que les BEES 1er degré à exercer, au sein de leur emploi, les qualifications obtenues lors de la délivrance du diplôme considéré. Parmi les titulaires d un BPJEPS «sport» en emploi, 77,8 % occupent un poste en relation directe avec le diplôme obtenu contre 58,1 % pour les titulaires d un BEES 1er degré. Il apparaît donc que les qualifications rénovées apportent une véritable plus-value à leurs titulaires en cohérence avec les prévisions qui se basent sur une progression régulière de l indicateur de à 2015.

20 20 PLF 2014 Programme n 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 5.2 : Part des formations assurées dans le réseau des établissements correspondant aux secteurs cibles «coeur de métier» (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée Cible Part des formations assurées dans le réseau des établissements correspondant aux secteurs cibles «coeur de métier» % 90,5 85, Précisions méthodologiques Source des données : Bureau de la coordination des certifications et du service public de formation Direction des sports Mode de calcul : L indicateur est calculé en divisant le volume d activité de formation correspondant aux secteurs prioritaires par le volume total d activité de formation. Le volume total d activité de formation réalisé par les établissements du ministère des sports (CREPS, écoles nationales et INSEP) est exprimé en «heures stagiaires» et déterminé via une enquête qui porte sur les activités de formation professionnelle continue, de formation professionnelle initiale et d'apprentissage, soit : les formations préparant à un diplôme délivré par le ministère des sports (contrôle continu, à distance, certificative, préparation à l'examen ) ; les formations diplômantes autres que jeunesse et sports (permis mer, secourisme, BNSSA ) ; les formations qualifiantes non diplômantes (recyclage, diplômes fédéraux ). Le volume total d activité de formation est estimé à heures stagiaires (hs) pour la réalisation 2011 et à hs pour la réalisation En 2012, le volume d activité correspondant aux secteurs prioritaires est comptabilisé par rapport aux formations cibles suivantes : - Les activités sportives s exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières. Il s agit de la plongée en scaphandre, en tous lieux et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ; le canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois (certificats de qualification complémentaire raft en eaux vives, nage en eaux vives et canoë-kayak) ; la voile au-delà de 200 milles nautiques d un abri ; la spéléologie ; le canyonisme ; le parachutisme ; le ski nordique de fond ; le ski alpin, l alpinisme et leurs activités assimilées (accompagnateur de moyenne montagne, aspirant guide et guide de haute montagne) ; le surf de mer ; le vol libre (parapente et deltaplane) ; la glisse aérotractée («Kite surf»), le parachutisme ascensionnel nautique. - Les formations relatives à des secteurs en tension : soit parce qu il n existe pas, au niveau national, d offre alternative suffisante portée par d autres opérateurs de formation que les établissements du ministère pour des raisons réglementaires, techniques et économiques. Le critère d appréciation retenu est que le nombre de stagiaires inscrits chaque année dans les établissements du ministère dépasse significativement le nombre de diplômes délivrés par an ; soit parce que le secteur correspond à une niche économiquement peu intéressante. Le critère retenu est que le nombre de stagiaires par an est inférieur à 20 et/ou que le nombre de diplômés par an est inférieur à Les autres activités prioritaires : nouveaux diplômes de niveau III et II (DE/DES JEPS) ; formations biqualifiantes, formations préparatoires à des diplômes délivrés par d autres ministères ayant trait aux activités physiques et sportives (permis mer, secourisme, BNSSA ) ; formations préparatoires à la délivrance des diplômes fédéraux, formations non diplômantes telles que la préparations aux sélections et aux examens du champ jeunesse et sport et le recyclages ; préparations aux concours de la fonction publique ; stages inscrits aux plans national et régionaux de formation des personnels (PNF/PRF) ainsi que ceux à destination des cadres techniques ; formation initiale statutaire ; journées d'accueil et les regroupements des dirigeants, des cadres de direction, des cadres sportifs ou animateurs ainsi que l accompagnement des candidats à la validation des acquis de l expérience. Les données de l année n de l enquête relative à la formation professionnelle menée par l administration centrale sont communiquées par les établissements au mois de mai de l année n+1 et disponibles après traitement en juin n+1. Les données présentées en réalisation d une année n correspondent aux volumes de formation de l année n-1. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L indicateur 5.2 relatif à la part des formations assurées dans le réseau des établissements correspondant aux activités en environnement spécifique et aux secteurs en tension est estimée en 2012 à 85,3 %. A l instar de l année 2011, ce résultat, bien qu inférieur à la cible prévisionnelle, demeure satisfaisant au regard de l instruction n relative à l une des missions prioritaires des établissements qu est la formation professionnelle dans les établissements du ministère. L analyse montre encore que l approche moins restrictive de la notion de secteur en tension initiée en 2009 a bien été suivie par les établissements, notamment en matière «d autres activités prioritaires». Les DRJSCS, autorités académiques, poursuivent leurs efforts d analyse s agissant des formations à prédominance du service public de formation (secteur en tension) en fonction des caractéristiques et donc des besoins de chaque région, ce qui a pour conséquence d abonder la liste nationale «cœur de métier». C est dans ce secteur d arbitrage régional que se situe le différentiel entre le prévisionnel et le réalisé 2012 entraînant un écart de plus de 5 points.