L IRSN a expertisé la sûreté et la radioprotection de la Station de Traitement, d Assainissement et de Reconditionnement (STAR) du CEA/Cadarache

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1 24 juin 2009 L IRSN a expertisé la sûreté et la radioprotection de la Station de Traitement, d Assainissement et de Reconditionnement (STAR) du CEA/Cadarache Le commissariat à l énergie atomique (CEA) a réalisé le réexamen de sûreté de la station de traitement, d assainissement et de reconditionnement (STAR) constituant, avec le laboratoire d examen des combustibles actifs (LECA), l installation nucléaire de base (INB) n 55 du CEA/Cadarache. Le CEA a transmis à l autorité de sûreté nucléaire (ASN) un dossier présentant les résultats et les conclusions de ce réexamen. Par ailleurs, dans le cadre des évolutions à venir de l installation STAR, le CEA a transmis deux demandes d évolution du domaine de fonctionnement visant, d une part à effectuer le reconditionnement de nouveaux types de combustibles nucléaires irradiés, d autre part à augmenter la capacité d entreposage des crayons combustibles qui sont reçus, à des fins d examen, après irradiation dans des réacteurs à eau sous pression (REP). A la demande de l ASN, l IRSN a examiné les dispositions présentées dans les dossiers du CEA et a exposé son avis devant le groupe permanent d experts pour les installations nucléaires de base autres que les réacteurs nucléaires, à l exception des installations destinées au stockage à long terme des déchets radioactifs, qui s est réuni le 24 juin QU EST-CE QU UN REEXAMEN DE SURETE? La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit, au titre III de son article 29, que «l exploitant d une installation nucléaire de base procède périodiquement au réexamen de la sûreté de son installation en prenant en compte les meilleures pratiques internationales. Ce réexamen doit permettre d apprécier la situation de l installation au regard des règles qui lui sont applicables et d actualiser l appréciation des risques ou inconvénients que l installation présente pour les intérêts mentionnés au I de l article 28, en tenant compte notamment de l état de l installation, de l expérience acquise au cours de l exploitation, de l évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires. [ ] Les réexamens de sûreté ont lieu tous les dix ans». Le réexamen périodique de la sûreté d une installation nucléaire de base permet ainsi de réaliser un bilan de la sûreté et de la radioprotection de l installation et de revoir les dispositions mises en œuvre, à la lumière des évolutions de la règlementation et des pratiques de sûreté et de radioprotection en vigueur, en intégrant l ensemble du retour d expérience d exploitation (dosimétrie, effluents, déchets, anomalies, incidents ) ainsi que les évolutions de l installation envisagées dans les années à venir. Il comprend deux parties : la vérification de la conformité de l installation à ses documents de conception et d exploitation et la réévaluation de la sureté et de la radioprotection, en reprenant les études de sûreté. 1/5

2 LE DOSSIER DE REEXAMEN DE SURETE DE LA STATION DE TRAITEMENT, D ASSAINISSEMENT ET DE RECONDITIONNEMENT Dans le cadre du réexamen de sûreté de l installation STAR, l IRSN a analysé les éléments suivants, transmis par le CEA : - le dossier de synthèse du réexamen de sûreté comprenant l analyse de la conformité de l installation et la réévaluation de sûreté, - le plan d actions proposé par le CEA à l issue du réexamen réalisé, - le rapport de sûreté et les règles générales d exploitation associées applicables, - le dossier relatif aux deux déclarations d évolution du domaine de fonctionnement. LA STATION DE TRAITEMENT, D ASSAINISSEMENT ET DE RECONDITIONNEMENT DU CEA/CADARACHE L installation STAR a été construite à la fin des années 80 sur le site de Cadarache ; elle constitue une extension du LECA (cf. décret d autorisation d extension du 4 septembre 1989). Cette installation comprend un laboratoire de haute activité constitué d un bâtiment principal abritant un ensemble en béton armé de forte épaisseur comportant trois cellules surmontées d un sas. Un bâtiment annexe, comprenant des bureaux et des couloirs de liaison avec le bâtiment du LECA, jouxte le bâtiment principal. Dans les cellules sont réalisés des opérations de traitement et de reconditionnement ou des examens sur des combustibles nucléaires irradiés. Dans le sas supérieur sont effectuées des opérations de maintenance de matériels et d introduction ou d évacuation de matériels ou de déchets dans ou depuis les trois cellules. Les cellules et le sas sont équipés de hublots de vision et de télémanipulateurs permettant le travail à distance, derrière les protections radiologiques constituées par les parois de ces enceintes. L installation STAR participe aux opérations de désentreposage des matières nucléaires sans emploi présentes dans certaines installations nucléaires du CEA, notamment l installation PEGASE (INB n 22) du CEA/Cadarache, en reconditionnant des combustibles et tronçons de combustibles avant leur entreposage dans des installations dédiées, et réalise des examens sur différents types de combustibles nucléaires irradiés, en particulier des crayons irradiés dans les réacteurs à eau sous pression d EDF. L expertise de l IRSN a porté, d une part sur l examen de conformité de l installation, d autre part sur la réévaluation de sûreté de l installation en tenant compte du retour d expérience depuis sa mise en exploitation et des évolutions à venir du domaine de fonctionnement. 2/5

3 AVIS DE L IRSN SUR L EXAMEN DE CONFORMITE L examen de conformité réalisé par le CEA a consisté à vérifier le respect des exigences de sûreté en exploitation et la conformité physique de l installation, au moyen d inspections et de contrôles. Après évaluation, l IRSN estime que la démarche d examen de conformité mise en œuvre par le CEA est adaptée. A cet égard, l IRSN relève qu elle n a pas conduit à identifier d écart au référentiel de sûreté de l installation autre que celui déclaré en 2006 (sous-dimensionnement des planchers de l installation au regard des risques de chute de charge lors de la manutention d emballages de transport de combustibles), écart pour lequel le CEA a mis en œuvre des actions compensatoires et développé un projet spécifique de remise à niveau, qui est en cours de réalisation. Le CEA a également analysé le vieillissement de l installation et a mis en évidence la nécessité de : - remplacer des matériels pour lesquels un risque d obsolescence est identifié, notamment des armoires électriques et des éléments de contrôle-commande et de mesure ; - mettre en œuvre une démarche de gestion et de maîtrise des effets du vieillissement incluant notamment un programme de surveillance des éléments constituant le génie civil de l installation. L IRSN estime que les dispositions retenues par le CEA permettront une gestion adaptée du vieillissement de l installation et de ses équipements. AVIS DE L IRSN SUR LA REEVALUATION DE SURETE ET LES EVOLUTIONS DU DOMAINE DE FONCTIONNEMENT L expérience d exploitation de l installation est satisfaisante. L IRSN note, en particulier, que les doses annuelles reçues par les personnes les plus exposées aux rayonnements ionisants dans l installation ne dépassent pas quelques msv et que les évènements survenus n ont pas eu de conséquences significatives et ont fait l objet de mesures correctives adaptées. Par ailleurs, le CEA a retenu un ensemble de dispositions à l issue de ce réexamen, pour renforcer la sûreté de l installation, qui sont présentées dans le dossier de synthèse du réexamen de sûreté et dans le plan d actions transmis ; l IRSN considère que ces dispositions sont satisfaisantes. Le confinement des matières radioactives est assuré par deux barrières de confinement statique (la première barrière est constituée par les parois des cellules et du sas supérieur, la seconde par les parois du bâtiment principal) complétées par un confinement dynamique assuré par deux réseaux de ventilation nucléaire indépendants (le premier réseau assure le maintien en dépression des cellules et du sas supérieur, le second le maintien en dépression des locaux du bâtiment principal). L IRSN 3/5

4 considère que les dispositions de confinement des matières radioactives mises en œuvre, qui seront améliorées par les actions prévues, sont satisfaisantes. Les dispositions de prévention des risques de criticité, tenant compte des évolutions sollicitées du domaine de fonctionnement de l installation, sont satisfaisantes. L IRSN recommande toutefois qu un complément de démonstration soit apporté pour confirmer le maintien de la sous-criticité en cas de chute de certains colis de transport de matières fissiles. Concernant les risques d incendie et d explosion dans l installation, l IRSN estime que les dispositions mises en œuvre sont convenables (limitation de la charge calorifique, systèmes de détection automatique d incendie, «inertage» possible de l atmosphère des cellules ). En particulier, l IRSN note les dispositions retenues pour les situations exceptionnelles où un camion peut être stationné dans le «sas camion» en l absence de personnel et pour le renforcement des moyens de surveillance et de conduite des réseaux de ventilation en cas d incendie. Enfin, pour ce qui concerne la réception d étuis renfermant des combustibles irradiés et pouvant présenter des risques de dégagement gazeux dus aux phénomènes de radiolyse de l eau éventuellement présente, le CEA s est engagé à ne recevoir que des conteneurs pour lesquels la résistance en cas d explosion est démontrée. Pour ce qui concerne les systèmes et fluides auxiliaires (alimentation électrique, contrôlecommande, air comprimé et gaz d «inertage» des cellules), les nécessités identifiées de rénovation ou de remplacement d équipements de distribution électrique et de contrôle commande ne mettent pas en cause la sûreté de l installation à court terme et font partie du plan d actions défini par le CEA. Pour ce qui concerne les risques liés aux opérations de manutention, le CEA a identifié le fait que le dimensionnement des planchers du bâtiment principal ne garantit pas leur tenue en cas de chute de charge lourde. Par ailleurs, certaines démonstrations de sûreté relatives à la tenue des colis en cas de chute lors d une manutention s avèrent incomplètes. A cet égard, le CEA a pris des mesures compensatoires pour limiter les risques de chute de charge lourde et a lancé le projet «STEP» qui vise à permettre de manutentionner les colis à l aide de chariots sur un même niveau ou à l aide de tables élévatrices pour quelques transferts particuliers nécessitant des changements de niveaux. L IRSN considère que le projet STEP apporte une réponse adaptée aux insuffisances mises en évidence. L IRSN insiste sur la mise en place au plus tôt des moyens de manutention prévus dans le cadre de ce projet, dont l achèvement est aujourd hui prévu par le CEA en Dans l attente, des compléments de démonstration de sûreté relatifs aux risques de chute de colis doivent être apportés. 4/5

5 L évaluation des risques liés aux séismes a montré que les ouvrages sont convenablement dimensionnés et que les dispositions retenues par le CEA pour prévenir ces risques et limiter leurs conséquences sont adaptées. En particulier, les exigences de sûreté attribuées aux structures de génie civil du bâtiment principal et aux équipements apparaissent respectées. Néanmoins, le CEA devra apporter des justifications complémentaires relatives au comportement, en cas de séisme, du pont roulant principal de l installation et des ouvrages mitoyens du bâtiment principal. Par ailleurs, l évaluation a montré que les risques d agression externe liés notamment aux inondations, aux voies de communication et aux installations industrielles environnantes sont faibles. Enfin, l IRSN estime que le CEA a réalisé une analyse approfondie et pertinente de l impact sur la sûreté des facteurs organisationnels et humains, notamment pour ce qui concerne les opérations de manutention et les opérations pouvant affecter la prévention des risques de criticité. CONCLUSION Compte tenu des engagements pris par le CEA au cours de l instruction, qui viennent compléter le dossier examiné, et sous réserve des recommandations mentionnées ci-dessus, l IRSN considère que les dispositions de sûreté et de radioprotection présentées dans le dossier et dans le plan d actions transmis par le CEA en vue de poursuivre l exploitation de la station de traitement, d assainissement et de reconditionnement du CEA/Cadarache dans le cadre de son domaine de fonctionnement modifié sont convenables. 5/5

6 GROUPE PERMANENT D EXPERTS POUR LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE AUTRES QUE LES RÉACTEURS NUCLÉAIRES À L'EXCEPTION DES INSTALLATIONS DESTINÉES AU STOCKAGE À LONG TERME DES DÉCHETS RADIOACTIFS Avis relatif au réexamen de sûreté de l'installation STAR du laboratoire d examen des combustibles actifs (INB n 55) du Centre CEA de Cadarache et à l extension du domaine de fonctionnement pour la réception, le traitement et le reconditionnement de combustible sans emploi 24 juin 2009 Réunion tenue à Paris le 24/06/2009

7 Avis du GPU du 24/06/ / 2 Conformément à la demande du Président de l Autorité de sûreté nucléaire, formulée par lettre ASN Dép-DRD du 20 août 2008, le groupe permanent d'experts pour les installations nucléaires de base autres que les réacteurs nucléaires, à l'exception des installations destinées au stockage à long terme des déchets radioactifs, a examiné, le 24 juin 2009 : - le dossier de réexamen de sûreté de l extension STAR (station de traitement, d assainissement et de reconditionnement) du laboratoire d examen des combustibles actifs (INB n 55) du CEA/Cadarache, transmis par le CEA e n février 2008 ; - le dossier de sûreté joint à la demande d évolution du domaine de fonctionnement de l extension STAR, transmis par le CEA en avril 2008, ainsi que le rapport de sûreté et les règles générales d exploitation applicables qui seront mis à jour par la déclaration d évolution du domaine de fonctionnement. L examen du groupe permanent a été effectué sur la base de l expertise des dossiers précités par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Au cours de l instruction technique menée par l IRSN, le CEA a pris des engagements complémentaires à ses dossiers initiaux, transmis à l Autorité de sûreté nucléaire. Le groupe permanent a également entendu les explications et les commentaires présentés en séance par le CEA. L extension STAR est constituée d un bâtiment principal abritant un ensemble de trois cellules blindées de forte épaisseur réalisées en béton et surmontées d un sas d intervention pour la maintenance de matériels et l évacuation de déchets. Dans ces cellules sont réalisées des opérations de reconditionnement et des expérimentations mettant en œuvre des combustibles nucléaires irradiés. L évolution envisagée du domaine de fonctionnement de l extension STAR par le CEA doit permettre à ce dernier de reconditionner de nouveaux types de combustibles, notamment ceux qui sont actuellement entreposés dans l installation PEGASE (INB n 22) du CEA/Cadarache. Le groupe permanent relève que les actions réalisées par le CEA pour vérifier la conformité de l installation aux exigences associées à son décret de création dans le cadre de la démarche de réexamen de sûreté n ont pas conduit à identifier d écart significatif ; à cet égard, il souligne la qualité des actions menées par le CEA, avec notamment la mise en œuvre d un programme d inspections in situ adapté. S agissant de la prise en compte du vieillissement de l installation, le groupe permanent note que le CEA a mis en place un programme de surveillance du génie civil et des appuis parasismiques et a prévu de remplacer les matériels pour lesquels un risque d obsolescence a été identifié (certaines armoires électriques, des éléments de contrôle commande, la centrale d analyse des gaz). Il considère que les dispositions retenues par le CEA sont adaptées. Le groupe permanent estime par ailleurs que le retour d expérience d exploitation est satisfaisant ; en particulier, les doses annuelles reçues par les personnes les plus exposées ne dépassent pas quelques msv. En outre, le groupe permanent note que le CEA a réalisé une analyse approfondie et pertinente des risques liés aux facteurs organisationnels et humains qui montre une maîtrise satisfaisante de ces risques. Enfin, le groupe permanent souligne que le CEA a défini un plan d actions, complété par des engagements, qui contribuera à l amélioration de la sûreté de

8 Avis du GPU du 24/06/ / 3 l installation ; dans ce cadre, la conduite de la ventilation en cas d incendie sera notamment améliorée par la mise en place de moyens de mesure et de gestion complémentaires. Pour ce qui concerne les risques liés aux séismes, les exigences de sûreté attribuées aux structures de génie civil du bâtiment principal et aux équipements de l extension STAR apparaissent respectées. Toutefois, concernant les risques d agression de l extension STAR par les ouvrages implantés autour du bâtiment principal en cas de séisme, le groupe permanent estime nécessaire que des vérifications complémentaires soient réalisées dans les délais prévus par le CEA pour justifier un comportement acceptable des ouvrages. Il en est de même pour le pont roulant principal de l installation. Pour ce qui concerne les risques liés aux opérations de manutention en dehors du bloc constitué par les cellules blindées et le sas supérieur, le groupe permanent relève que, d une part le dimensionnement des planchers du bâtiment principal de l extension STAR ne garantit pas leur tenue en cas de chute de charge, d autre part la démonstration du maintien de la sous-criticité en cas de chute d un colis de transport de matière radioactive doit être complétée pour certains types de colis. A cet égard, le CEA a initié un projet, dit «STEP», visant à réaliser les manutentions de colis essentiellement sur un même niveau à l aide de chariots et, pour quelques cas particuliers, à l aide de tables élévatrices. Le groupe permanent estime que le projet «STEP», dont l achèvement est prévu en 2014, apportera une réponse adaptée aux questions relatives aux manutentions. Le groupe permanent note que, dans l attente de la réalisation de ce projet, le CEA a mis en place des dispositions compensatoires, visant à réduire les risques de chute des charges. Toutefois, compte tenu des conséquences qui pourraient résulter de la chute d un colis manutentionné (dégradation du confinement des matières radioactives contenues), le groupe permanent insiste sur la mise en place au plus tôt des moyens de manutention prévus dans le bâtiment principal dans le cadre du projet STEP. Enfin, les compléments de démonstration de sûreté sur le risque de chute de colis devraient être apportés dans un délai de 6 mois. En conclusion, dans les conditions exposées ci-dessus, le groupe permanent : n a pas d objection à la poursuite de l exploitation de l extension STAR, estime que l évolution envisagée du domaine de fonctionnement, présentée par le CEA en avril 2008, ne met pas en cause la sûreté de l extension STAR, en particulier pour la prévention des risques de criticité.

9 asn ALITOME DE SÛRETÉ NiCLEAHRE RÉPUBHQUE FRANçAISE Direction des installations de recherche et des déchets N/Réf. : DRD-N Pans ' le 2 7 JR 2009 Monsieur le Directeur du Centre CEA de Cadarache BP ST PAUL LEZ DURANCE CEDEX Objet : Centre CEA de Cadarache - STAR (1NB te 55) Réexamen de sûreté de l'installation et extension du domaine de fonctionnement pour la réception, le traitement et _le reconditionnement de combustibles sans emploi Réf. : 111 Lettre Dép-DRO-N du 20 août Lettre CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 90 du 15 février 2008 [3]Lettre CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 277 du 23 avril 2008 [4]Lettre CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 540 du 08 aout 2008 [5]Lettre CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 244 du 15 avril 2009 [6]Note NT LECA-STAR/S5/NT - n 682 indice 1- juillet 2009 [7]Lettre CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 453 du 10 juillet 2007 [8]Lettre DEP-MEA du 22 juillet 2009 Monsieur le directeur, Conformément à ma demande citée en référence Ill, le groupe permanent d'experts chargés des usines (GPU) s'est réuni le 24 juin 2009, afin d'examiner l'ensemble des dossiers relatifs au réexamen de sûreté de l'installation STAR, constituant avec le ITCA l'inb ri 55, à, l'extension dc son domaine de fonctionnement pour la réception, le traitement et le reconditionnement de combustibles usés sans emploi et l'augmentation de la capacité d'entteposage de crayons REP en fosse de la cellule 3 (de 50 à 80 crayons) que vous m'avez transmis par lettres citées en références [2] ä [5]. L'installation STAR est constituée d'un bâtiment principal abritant un ensemble de trois cellules blindées où sont réalisées des opérations de reconditionnement et des expérimentations mettant en œuvre des combustibles nucléaires irradiés. L'évolution envisagée du domaine de fonctionnement de l'installation STAR pat le CEA doit permettre à ce dernier de =conditionner de nouveaux types de combustibles, notamment ceux qui sont actuellement entreposés dans l'installation PEGASE (INB no 27) du Centre CEA de Cadarache )ace du Colonel Bourgoin Paris cedex 12 Térephorle Go Fax ol 4o

10 A ma demande, le GPU a tout particulièrement examiné : la conformité de l'installation aux exigences associées à son décret d'autorisation de création ; les dispositions apportées ou proposées par l'exploitant pour pallier les éventuels écarts â la réglementation et aux règles techniques en vigueur, en particulier pour ce qui concerne les risques liés au séisme et à la manutention des emballages ; les dispositions d'exploitation adoptées à, l'égard de la prévention des risques de criticité, eu égard à. la déclaration de modification du domaine de fonctionnement ; les dispositions d'exploitation adoptées à l'égard de la prévention des risques liés aux facteurs organisationnels et humains. Le réexamen de sûreté de STAR vous a conduit â proposer des améliorations synthétisées dans la note citée en référence 161, et certains points soulevés au cours de l'instruction, qui ont été exposés en séance, ont fait l'objet d'engagements de votre part que vous avez confirmés pat lettre citée en référence [7]. Le GPU a tendu son avis cité en référence [8] à l'issue de la fermion du 24 juin Je note tout d'abord que les actions que vous avez réalisées pour vérifier 12 conformité de l'installation aux exigences associées â son décret d'autorisation de création dans le cadre de la démarche de réexamen de sûreté n'ont pas conduit a identifier d'écart significatif S'agissant de la prise en compte du vieillissement de l'installation, je note également que vous avez mis en place un programme de surveillance du génie civil et des appuis parasismiques et avez prévu de remplacer les matériels pour lesquels un risque d'obsolescence a été identifié. je considère que ces dispositions sont adaptées. j'estime par ailleurs que le retour d'expérience d'exploitation est satisfaisant, en particulier en matière de radioprotection et de rusitise des risques liés aux facteurs organisationnels et humains. Pout ce qui concerne les risques liés aux séismes, les exigences de sûreté attribuées aux structures de génie civil du bâtiment principal et aux équipements de STAR apparaissent respectées. Toutefois, concernant les risques d'agression de STAR par les ouvrages implantés autour du bâtiment principal en cas de séisme, j'estime nécessaire que des vérifications complémentaires soient réalisées dans les délais que vous avez annoncés dans les engagements que vous avez plis pour justifier un comportement acceptable des ouvrages. Il en est de même pour le pont roulant principal de kq. Pour ce qui concerne les risques liés aux opérations de manutention en dehors du bloc constitué par les cellules blindées et le sas supérieur, je relève que le dimensionnement des planchers du bâtiment principal de STAR ne garantit pas leur tenue en ra s de chute de charge. Par pilleurs, la démonstration du maintien de la sous-criticité et de la tenue du corps et du couvercle de l'emballage en cas de chute d'un colis de transport de matière radioactive doit être complétée pour certains types de colis. A cet égard, vous avez initié un projet, dit o STEP», visant â réaliser les manutentions de colis essentiellement sur un même niveau â l'aide de chariots, et pour quelques cas particuliers, à l'aide de tables élévatrices. J'estime que ce projet, dont l'achèvement est prévu en 2014, apportera une réponse adaptée aux questions relatives aux manutentions. 2

11 Je note que, dans l'attente de la réaliation du projet «STEP», vous avez mis en place des dispositions compensatoires, visant à réduire les risques de chute des charges. Toutefois, j'insiste sur la nécessité d'achever au pins tdt la mise en place de toutes les dispositions liées au projet «STEP». De plus, vous devrez apporter, dans mi délai de 6 mois, les compléments de démonstration de sûreté sur les risques associés A la chute d'un colis (démonstration du maintien de la sous-ctiticité et de la tenue du corps et du couvercle de l'emballage en cas de chute d'un colis de transport de matière radioactive). Je vous demande de vous engager sur ce point sous un mois. En conclusion, compte tenu des actions d'amélioration de la sûreté prévues pour l'installation, complétées par vos engagements, je n'ai pas d'objection A la poursuite de l'exploitation de STAR. et A l'évolution envisagée de son domaine de fonctionnement_ Les règles générales d'exploitation (RGE) de l'installation devront être mises A jour, en préalable à. cette extension du domaine de fonctionnement en tenant compte des engagements pris par lettre citée en référence [71 et du projet de mise à jour des RGE transmis per lettre citée en référence [4]. Cette mise à jour devra faire l'objet d'une déclaration en application de Particle 26 du décret n du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en marii-re de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Les actions d'amélioration de la sûreté et vos engagements devront être réalisés dans les délais affichés dans la note citée en référence [6] et la lettre citée en référence [7]. Je souhaite que leur suivi fasse l'objet d'un document présentant semestriellement leur avancement. Enfin, je vous informe que je proposerai prochainement au Collège de FASN d'encadrer les activités de STAR à la suite de ce réexamen de sûreté par des prescriptions prises au titre de la loi relative i. k transparence et à la sécurité en matière nucléaire du 13 juin Z Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, Pexpression de ma considération distinguée.

12 Copie interne : MFA Division de Marseille (MB) Copies externes IRSN/DSU IRSN/DSU/SSTC/BELCY - Les Angles 4