CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R et R du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience du Juge de l'exécution du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, 2 Allées Jules Guesde, les biens ci-après désignés.

2 SUR SAISIE IMMOBILIERE Aux requête, poursuites et diligences du : -LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE- GARONNE, dont les bureaux sont situés Cité Administrative, Bâtiment C TOULOUSE CEDEX, agissant pour le compte du Trésor Public. Pour qui domicile est élu chez Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE, Avocat de la SCP MERCIE - JUSTICE-ESPENAN - BENOIDT-VERLINDE, Avocats associés au Barreau de Toulouse, y demeurant 29, rue de Metz Toulouse, laquelle est constituée à l'effet d'occuper sur les présentes poursuites de saisie-immobilière et leurs suites. AU PREJUDICE DE : 1 - Monsieur XXX 2 - Madame XXX

3 EN VERTU : -extrait de rôle n mis en recouvrement le 31 janvier 2013 relatif à l impôt sur le revenu année 2010, -extrait de rôle n mis en recouvrement le 15 juillet 2013 relatif aux contributions sociales année Le poursuivant a, suivant exploit de la SCP VALES - GAUTIE - PELISSOU, Huissiers de Justice à TOULOUSE, en date du 30 avril 2014 fait notifier un commandement de payer valant saisie, à : 1 - Monsieur XXX 2 - Madame XXX vide# D'avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l'acte, entre les mains de l'huissier de Justice ayant charge de recevoir, ou encore entre les mains de l'avocat constitué, sus dénommé et domicilié : La SOMME DE ,00 en principal, majorations et frais suivant bordereau de situation en date du 31 octobre 2013, joint aux présentes, outre les frais de la présente procédure pour mémoire, se décomposant de la façon suivante : *droits ,00 *majorations 4.039,00 *frais 575,00 *frais de la présente procédure mémoire sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts échus depuis la date de l'arrêté de compte mentionné au commandement valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais de mise à exécution.

4 Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par l'article R du Code des Procédure Civiles d Exécution et la déclaration qu'à défaut de paiement des dites sommes dans le délai de huit jours, la procédure afin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure. Ce commandement, n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié au Service de la Publicité Foncière TOULOUSE 2 ème Bureau le 12 juin 2014, Volume 2014 S, numéro 52 avec saisie rectificative en date du 3 juillet 2014, Volume 2014 S, numéro 61 et un état hypothécaire sur cette publication a été délivré par la Conservation des Hypothèques le 13 Juin 2014.

5 DESIGNATION : DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE situé sur la commune de TOULOUSE (31100), 169, Rue Henri Desbals, figurant au cadastre de TOULOUSE LE MIRAIL, sous les références suivantes : -Section 842 AL numéro 398 d une contenance de 09 ares 82 centiares, *Le lot numéro 9 : un parking n 9 au rez-de-chaussée dans la cour commune aux corps C et D, et les 3/1.000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales de l ensemble immobilier y attachés, *Le lot numéro 10 : un parking n 10 au rez-de-chaussée dans la cour commune aux corps C et D, et les 3/1.000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales de l ensemble immobilier y attachés, *Le lot numéro 11 : un parking n 11 au rez-de-chaussée dans la cour commune aux corps C et D, et les 3/1.000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales de l ensemble immobilier y attachés, *Le lot numéro 12 : un jardin privatif au rez-de-chaussée, accessible depuis la rue Henri Desbals par le passage commun aux copropriétaires du Corps C desservant également les lots 21, 22, 24 et 25, le propriétaire de ce lot en aura la charge exclusive d entretien, et les 13/1.000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales de l ensemble immobilier y attachés, *Le lot numéro 13 : cour arrière privative située au rez-de-chaussée, attenante au corps C, ce lot est accessible depuis le lot n 21 du Corps C dont il constitue la dépendante particulière et exclusive. Le propriétaire de ce lot en aura la charge exclusive d entretien, et les 7/1.000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales de l ensemble immobilier y attachés, *Le lot numéro 14 : cour latérale privative située au rez-de-chaussée, attenante au corps C. Ce lot est accessible depuis la rue Henri Desbals par la cour commune au corps C et D. Le propriétaire de ce lot en aura la charge exclusive d entretien, et les 5/1.000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales de l ensemble immobilier y attachés, *Le lot numéro 20 : une cave situé au sous-sol du corps C, Ce lot est accessible depuis la rue Henri Desbals par la cour commune au corps C et D, le passage commun entre les copropriétaires du Corps C et le lot n 21, et les 4/1.000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales de l ensemble immobilier y attachés, *Le lot numéro 21 : un appartement au rez-de-chaussée du Corps C. Ce lot est accessible depuis

6 la rue Henri Desbals par la cour commune au corps C et D, le passage commun entre les copropriétaires du Corps C. Il permet l accès au lot n 20 (cave au sous-sol) par un escalier privatif dont le propriétaire aura la charge exclusive d entretien, et les 63/1.000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales de l ensemble immobilier y attachés, *Le lot numéro 22 : partie d appartement située au rez-de-chaussée du Corps C. Ce lot est accessible depuis la rue Henri Desbals par la cour commune au corps C et D, le passage commun entre les copropriétaires du Corps C et l entrée extérieure couverte par une véranda, Ce lot permet l accès au lot 24 : suite de l appartement au 1 er étage. Et les 57/1.000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales de l ensemble immobilier y attachés, *Le lot numéro 23 : un local à usage industriel, artisanal ou de bureau situé au rez-de-chaussée du Corps C. Ce lot est accessible directement depuis la rue Henri Desbals par la cour commune aux corps C et D, et les 34/1.000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales de l ensemble immobilier y attachés, *Le lot numéro 24 : suite de l appartement situé au 1 er étage du Corps C. Ce lot permet l accès au lot n 25 (combles du 2 ème étage). Il est accessible depuis le lot n 22 situé au rez-de-chaussée et les 176/1.000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales de l ensemble immobilier y attachés, *Le lot numéro 25 : combles ou grenier situés au 2 ème étage du Corps C. Ce lot est accessible depuis le 1 er étage par un escalier privatif issu du lot n 24 dont le aura la charge exclusive d entretien et les 42/1.000èmes de la copropriété du sol et des parties communes générales de l ensemble immobilier y attachés. Ledit immeuble ayant fait l objet d un état descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte de Maître TREMOSA, Notaire à TOULOUSE, en date du 25 octobre 1989, publié au 2 ème bureau des Hypothèques de TOULOUSE le 5 décembre 1989, Volume 8927, numéro 1, et a fait l objet d un modificatif suivant acte du 28 août 1991, publié le 2 octobre 1991, Volume 91 P, numéro Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

7 ORIGINE DE PROPRIETE : Monsieur XXX, sont propriétaires des biens ci-dessus désignés pour les avoir acquis de : -Monsieur Lucien, Angel SOVRAN, né à TOULOUSE (31) le 18 mai 1945, et Madame Bernadette, Michelle MIGRENNE, son épouse, née à EL BIAR (Algérie) le 16 novembre 1947, demeurant 169 Rue Henri Desbals à TOULOUSE (31100), Suivant acte reçu aux minutes de Maître DUCASSE-DAVID, Notaire à TOULOUSE, en date du 18 avril 2003, publié au 2 ème bureau des Hypothèques de TOULOUSE, le 4 juin 2003, Volume 2003 P, numéro 5449.

8 Par acte de la SCP VALES - GAUTIE - PELISSOU, Huissiers de Justice à TOULOUSE, en date du 28 Juillet 2014, le débiteur saisi a été assigné à comparaître à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE fixée au JEUDI 25 SEPTEMBRE 2014 À 9 HEURES Conformément à l'article R du Code des Procédure Civiles d Exécution, sont joints au présent cahier des conditions de vente : - la copie de l'état hypothécaire délivré le 13 Juin 2014 sur la publication du commandement de payer valant saisie, - la copie de l'assignation délivrée au débiteur le 28 Juillet 2014 pour l'audience d'orientation cidessus fixée.

9 DESCRIPTION : Telle qu'elle résulte d'un procès-verbal de description dressé par la SCP VALES - GAUTIE - PELISSOU, Huissiers de Justice à TOULOUSE, en date du 23 Juin 2014, ci-après reproduit :

10 URBANISME : Suite à une demande de renseignements d'urbanisme adressée à la Mairie de TOULOUSE, la SCP MERCIE - JUSTICE-ESPENAN - BENOIDT-VERLINDE a reçu la réponse ci-après annexée :

11 EXPERTISES : Le Cabinet d'expertises CEFAA, Expert en Entomologie, a établi en date du 23 Juin 2014, concernant l'immeuble saisi : - un rapport de l état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, -une attestation de superficie «Loi Carrez», - un rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante, - diagnostic de performance énergétique, - un état des installations électriques intérieures des immeubles à usage d'habitation, - un rapport de l'état de l'installation intérieure de gaz, - un état des risques naturels, miniers et technologiques. Une copie de ces rapports est ci-après annexée.

12 MISE A PRIX : CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS

13 Fait et rédigé par moi, Avocat de la partie poursuivante soussigné. Toulouse le 30 juillet 2014 PAGE \* MERGEFORMAT 13 / NUMPAGES 13

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