la prescription une mission à responsabilité Vers une diversité de prescripteur

Transcription

1 la prescription une mission à responsabilité Vers une diversité de prescripteur

2 Objectifs pédagogiques

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4 La prescription médicale est «la rencontre d une conscience et d une volonté»

5 Un droit de prescription plus ou moins limité

6 médecin LABM dentiste vétérinaire Pédicure podologue Sage Femme Infirmier Kiné

7 Toute prescription de médicaments soumis à ordonnance doit se faire après examen clinique de l'animal et établissement d'un diagnostic. Ordonnance du 16 juin 2011

8 Loi du 21 décembre 2006

9 Article L Modifié par Loi du 19 décembre 2005

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14 Sans liste harmonisée Directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments àusage humain article 71 et 72 (modifiée par la Directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004)

15 DELIVRANCE SANS OBLIGATION DE PRESCRIPTION

16 automédication

17 Grand Public Conseil Listés Médication officinale

18 Les risques sont connus dans les conditions normales d emploi :

19 Le patient fait un choix contrôlé Médication officinale

20 DELIVRANCE AVEC OBLIGATION DE PRESCRIPTION

21 Soumis à la réglementation des substances vénéneuses

22 Des dispositions communes

23 DROIT DES PRESCRIPTEURS en fonction des compétences

24 Une mission encadrée : contribution à la contraception

25 Article L Modifié par LOI n du 21 juillet art. 88

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27 Le décret n du 27 avril 2012 est entré en vigueur le 1er mai 2012.

28 édaction : dications à noter

29 En cas d urgence l article L5134-1stipule que Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin, une sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel Et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisés, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent àla mise en œuvre d'un suivi médical.»

30 Décret n du 24 juillet art. 1 Article D Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santédélivrent aux étudiantes des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les conditions suivantes : 1 Les médicaments sont délivrés et administrés àtitre gratuit aux étudiantes ; 2 Dans le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale est obligatoire, ceux-ci sont prescrits et peuvent être délivrés et administrés par un médecin ou une sage-femme ; ils peuvent être également délivrés et administrés par un infirmier exerçant dans le service sur la base de la prescription d'un médecin ou d'une sage-femme 3 Dans le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale n'est pas obligatoire, un infirmier exerçant dans le service peut les délivrer et les administrer ; 4 Dans tous les cas, la délivrance du médicament est précédée d'un entretien avec le professionnel de santéen vue de s'assurer que l'étudiante est dans une situation correspondant aux conditions d'utilisation de ce médicament. L'entretien permet àl'étudiante de bénéficier d'une information sur l'accès àune contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et, s'il y a lieu, sur l'intérêt d'un suivi médical.

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32 Le droit de prescrire des DM Infirmiers: un choix adapté à la pratique professionnelle C est une avancée pour la profession car cet arrêtépermet aux professionnels de santéde travailler avec les dispositifs médicaux convenant à leur pratique et adaptés au soin. Arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire (JO du 14 avril 2007)

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34 les infirmiers sont autorisés àprescrire: 1. Articles pour pansement: - compresses stériles ou non; - filet tubulaire de maintien des pansements élastique ou non; - jersey tubulaire de maintien des pansements élastique ou non; - bandes de crêpe et de maintien: coton, laine, extensible; - coton hydrophile, gaze et ouate; - sparadraps élastique et non élastique; 2. Cerceaux pour lit de malade; 3. Dispositifs médicaux pour le traitement de l incontinence et pour l appareil urogénital: - étui pénien, joint et raccord; -plat bassin et urinal; -dispositifs médicaux et accessoires communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés: poches, raccord, filtre, tampon, Supports avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, ceinture, tampon absorbant, bouchon de matières fécales, ceinture, collecteur d urines; - dispositifs pour colostomisés pratiquant l irrigation; - nécessaire pour irrigation colique; - sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage;

35 Liste positive arrêté du 13 avril mars Articles pour pansement: - compresses stériles ou non; - filet tubulaire de maintien des pansements élastique ou non; - jersey tubulaire de maintien des pansements élastique ou non; - bandes de crêpe et de maintien: coton, laine, extensible; - coton hydrophile, gaze et ouate; - sparadraps élastique et non élastique; 1. Articles pour pansement : pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée ; compresses stériles (de coton hydrophile) à bords adhésifs ; compresses stériles de coton hydrophile non adhérente ; pansements et compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives ; compresses stériles non tissées ; compresses stériles de gaze hydrophile ; gaze hydrophile non stérile ; compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles ; coton hydrophile non stérile ; ouate de cellulose chirurgicale ; sparadraps élastiques et non élastiques ; filets et jerseys tubulaires ; bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d'élastomère ; bandes extensibles tissées ou tricotées ; bandes de crêpe en laine ; films adhésifs semi-perméables stériles ; sets pour plaies. 2. Cerceaux pour lit de malade; 2. Cerceaux pour lit de malade;

36 3. Dispositifs médicaux pour le traitement de l incontinence et pour l appareil urogénital: - étui pénien, joint et raccord; -plat bassin et urinal; -dispositifs médicaux et accessoires communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés: poches, raccord, filtre, tampon, Supports avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, ceinture, tampon absorbant, bouchon de matières fécales, ceinture, collecteur d urines; -dispositifs pour colostomisés pratiquant l irrigation; - nécessaire pour irrigation colique; -sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage; 3. Dispositifsmédicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital : étui pénien, joint et raccord ; plat bassin et urinal ; dispositifs médicaux et accessoires communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés : poches, raccord, filtre, tampon, supports avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, tampon absorbant, bouchon de matières fécales, collecteur d'urines et de matières fécales ; dispositifs pour colostomisés pratiquant l'irrigation ; nécessaire pour irrigation colique ; sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage.

37 4. Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile: a) Appareils et accessoires pour perfusion à domicile: - appareil à perfusion stérile non réutilisable; - panier de perfusion; - perfuseur de précision; - accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable; -accessoires àusage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l absence de cathéter implantable : aiguille épicrânienne, cathéter périphérique, prolongateur, robinet à trois voies,bouchon Luer Lock, adhésif transparent; b) Accessoires nécessaires à l utilisation d une chambre à cathéter implantable ou d un cathéter central tunnelisé: - aiguilles nécessaires à l utilisation de la chambre à cathéter implantable; - aiguille, adhésif transparent, prolongateur, robinet à trois voies ; c) Accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariner: seringues ou aiguilles adaptées, prolongateur, robinet à 3 voies; d) Pieds et potences àsérum àroulettes.

38 4. Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile: a) Appareils et accessoires pour perfusion à domicile: - appareil à perfusion stérile non réutilisable; - panier de perfusion; - perfuseur de précision; -accessoires àusage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable; -accessoires àusage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l absence de cathéter implantable ; aiguille épicrânienne, cathéter périphérique, prolongateur, robinet àtrois voies,bouchon Luer Lock, adhésif transparent; b) Accessoires nécessaires àl utilisation d une chambre àcathéter implantable ou d un cathéter central tunnelisé: - aiguilles nécessaires à l utilisation de la chambre à cathéter implantable; - aiguille, adhésif transparent, prolongateur, robinet à trois voies ; c) Accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariner: seringues ou aiguilles adaptées, prolongateur, robinet à 3 voies; d) Pieds et potences àsérum àroulettes. 4. Dispositifsmédicaux pour perfusion àdomicile a) Appareils et accessoires pour perfusion à domicile : appareil à perfusion stérile non réutilisable ; panier de perfusion ; perfuseur de précision ; accessoires àusage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable ; accessoires àusage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de cathéter implantable ; b) Accessoires nécessaires àl'utilisation d'une chambre àcathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé: aiguilles nécessaires àl'utilisation de la chambre à cathéter implantable ; aiguille, adhésif transparent, prolongateur, robinet àtrois voies ; c) Accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariner : seringues ou aiguilles adaptées, prolongateur, robinet à 3 voies ; d) Pieds et potences àsérum àroulettes.

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40 1. Matelas ou surmatelas d aide à la prévention des escarres en mousse de haute résilience type gaufrier; 2. Coussin d aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc; 3. Pansements hydrocolloïde, hydrocellulaire, en polyuréthane, hydrofibre, hydrogel, siliconés; 4. Pansements d alginate, à base de charbon actif, vaselinés, à base d acide hyaluronique; 5. Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile; 6. Dans le cadre d un renouvellement à l identique, bas de contention; 7. Dans le cadre d un renouvellement à l identique, accessoires pour lecteur de glycémie et autopiqueurs: aiguilles, bandelettes, lancettes, aiguille adaptable au stylo injecteur non réutilisable et stérile.

41 1. Matelas ou surmatelas d aide àla prévention des escarres en mousse de haute résilience type gaufrier; 2. Coussin d aide àla prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc; 3. Pansements hydrocolloïde, hydrocellulaire, en polyuréthane, hydrofibre, hydrogel, siliconés; 4. Pansements d alginate, àbase de charbon actif, vaselinés, à base d acide hyaluronique; 5. Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale àdomicile; 6. Dans le cadre d un renouvellement à l identique, bas de contention; 7. Dans le cadre d un renouvellement à l identique, accessoires pour lecteur de glycémie et autopiqueurs: aiguilles, bandelettes, lancettes, aiguille adaptable au stylo injecteur non réutilisable et stérile. 1. Matelas ou surmatelas d'aide àla prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier. 2. Coussin d'aide àla prévention des escarres : coussins àair statique ; coussins en mousse structurée formés de modules amovibles ; coussins en gel ; coussins en mousse et gel. 3. Pansements : hydrocolloides ; hydrocellulaires ; alginates ; hydrogels ; en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC) ; àbase de charbon actif ; àbase d'acide hyaluronique seul ; interfaces (y compris les silicones et ceux àbase de carboxyméthylcellulose [CMC]) ; pansements vaselinés. 4. Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile. 5. Dans le cadre d'un renouvellement àl'identique, orthèses élastiques de contention des membres : bas (jarret, cuisse) ; chaussettes et suppléments associés. 6. Dans le cadre d'un renouvellement àl'identique, accessoires pour lecteur de glycémie : lancettes ; bandelettes d'autosurveillance glycémique ; autopiqueurs à usage unique ; seringues avec aiguilles pour autotraitement ; aiguilles non réutilisables pour stylo injecteur ; ensemble stérile non réutilisable (aiguilles et réservoir) ; embout perforateur stérile.

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43 DROIT DES PRESCRIPTEURS pour une mise en place d une maitrise médicalisée

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46 La prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste LPPR : Décret du 5 juillet 2012 De nouvelles règles pour les dispositifs médicaux remboursables Au 1erseptembre 2012, toute ordonnance établie pour la première fois et portant sur ces produits et prestations ne pourra porter sur plus de 12 mois et ne sera pas renouvelable, sauf mention contraire du prescripteur. Devra alors y figurer«le nombre de renouvellement par période d un mois ou la durée totale de traitement dans la limite de 12 mois». De plus, elle devra comporter de nouvelles mentions pour faciliter«sa bonne exécution», éviter«le gaspillage»et garantir«la conformité aux conditions de remboursement». une première délivrance d un produit figurant sur la liste LPPR ne sera autorisée que si l ordonnance date de moins de six mois et la dispensation ne devra être faite que pour un mois de traitement

47 La contribution infirmière en réponse aux nouveaux besoins de santé de la population