Rencontres des Evaluateurs Externes Certifiés

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rencontres des Evaluateurs Externes Certifiés"

Transcription

1 Rencontres des Evaluateurs Externes Certifiés DES ORGANISATIONS DE L ÉCONOMIE SOCIALE V

2 Programme de la journée Le réseau des certifiés. Quelques informations chiffrées Point sur habilitation, suspension et retrait d habilitation Point sur le principe de correspondance entre des référentiels de certification et le cahier des charges de l annexe 3.10 Les recommandations de l ANESM publiées Foire aux questions L Espace Evaluateur 2

3 Le réseau des certifiés certifiés, toutes certifications confondues 814 évaluateurs externes et experts certifiés à ce jour sur 903 (90,14%) 653 évaluateurs internes certifiés à ce jour sur 671 (97,31%) 110 Formateurs en Bonnes Pratiques Professionnelles sur 126 (87,30%) 482 Référents Bientraitance sur 499 (96,59%) 42 Ingénieurs en Performance certifiés sur 47 (89,36%) 3

4 Quelques informations chiffrées La 4ème enquête nationale sur le mise en œuvre de l évaluation interne dans les ESSMS (2012) réalisée par l ANESM, met en exergue les chiffres suivants : 93 % des ESSMS sont alors engagées dans un processus d évaluation le niveau d engagement des ESSMS dans l évaluation interne s élève à 71 %, contre 26 % en 2007 à la création de l ANESM. S y ajoutent 22 % de structures ayant engagé divers processus d amélioration de la qualité 98 % de l ensemble des établissements et services connait au moins une recommandation de l Agence et 61 % ont lu au moins 6 recommandations enfin, 65 % des ESSMS engagés dans la démarche d évaluation interne ont directement utilisé les recommandations à cet effet (73 % des EHPAD). 4

5 Quelques informations chiffrées Bilan des évaluations externes au 31/12/14 (ANESM, note d information du 20/01/15) : 5

6 6

7 7

8 8

9 9

10 Point sur habilitation, suspension et retrait d habilitation Préambule : Les établissements et services font procéder à l évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu ils délivrent par un organisme extérieur, habilité par l ANESM, ou inscrit dans un autre Etat membre de l Union Européenne, ou partie à l accord sur l Espace Economique Européen, lorsque cette activité est exercée de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national. 10

11 Point sur habilitation, suspension et retrait d habilitation L habilitation : est délivrée par l ANESM après vérification du dossier communiqué est nécessaire pour procéder à l évaluation externe est formalisée par son insertion dans la liste des établissements habilités et des prestataires inscrits. ne concerne aucune autre activité que l évaluation externe est incessible, intransmissible et à durée illimitée est valable sur l ensemble du territoire national 11

12 Point sur habilitation, suspension et retrait d habilitation L inscription (art. D du CASF) : L exercice de façon temporaire et occasionnelle de l activité d évaluation externe des ESSMS par un prestataire légal établi dans un autre Etat membre de l UE ou partie à l accord sur l Espace Economique Européen : est nécessaire pour procéder à l évaluation externe est formalisée par son insertion dans la liste des établissements habilités et des prestataires inscrits. ne concerne aucune autre activité que l évaluation externe est incessible, intransmissible et à durée illimitée est réalisée pour une durée de 1 an est valable sur l ensemble du territoire national 12

13 Point sur habilitation, suspension et retrait d habilitation La suspension et le retrait : En cas de non-respect des engagements pris par l organisme habilité ou le prestataire inscrit : Notification par le directeur de l ANESM A réception de la notification : 1 mois pour transmettre de informations et régulariser la situation. 13

14 Point sur habilitation, suspension et retrait d habilitation La suspension : Prononcée par l ANESM si plusieurs manquements Prononcée à titre transitoire en attente d une régularisation ou d un retrait. 14

15 Point sur habilitation, suspension et retrait d habilitation Le retrait : Prononcée par l ANESM à la suite du prononcé de suspension 3 cas : Pas de régularisation de la situation Justification insuffisante ou inadaptée Si existence d un intérêt financier direct ou indirect dans l organisme gestionnaire de l ESSMS concerné (art. D du CASF). + 2 possibilités de retrait : L existence d un conflit d intérêt avéré peut entraîner le retrait de la liste des organismes habilités Le non-respect des règles déontologiques. 15

16 Point sur habilitation, suspension et retrait d habilitation Le retrait (suite) : Au 15/12/14 : organismes habilités (24 ème liste au 06/11/14) 306 retraits prononcés (111 sur décision de l ANESM, 195 à la demande des organismes) 57 suspensions actives 2 cabinets habilités suisses membres de l Association Européenne de Libre Echange 2 cabinets inscrits (Roumanie et Royaume-Uni), Etats membres de l UE. 16

17 Point sur le principe de correspondance entre des référentiels de certification et le cahier des charges de l annexe 3.10 La démarche de certification ISO 9001 et la démarche d évaluation externe : 2 prestations distinctes qui ne visent aucunement les mêmes objectifs. 17

18 Point sur le principe de correspondance entre des référentiels de certification et le cahier des charges de l annexe 3.10 Que dit l article D : Principe : Prise en compte possible d une certification obtenue par l ESSMS Conditions : Certification réalisée par un organisme dûment habilité (art. L du Code la Consommation) Certification en cours de validité (si le référentiel prévoit une durée limitée). Ces certifications sont prises en compte par l organisme qui procède à l évaluation dans les limites de la correspondance définie par l arrêté du Ministre chargé des affaires sociales. 18

19 Point sur le principe de correspondance entre des référentiels de certification et le cahier des charges de l annexe 3.10 Les 3 principaux organismes certificateurs sont : AFNOR SGS (Qualicert) Bureau Veritas. Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l annexe 3-10 du CASF 19

20 Point sur le principe de correspondance entre des référentiels de certification et le cahier des charges de l annexe 3.10 Arrêté du 9 décembre 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l annexe 3-10 au CASF Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/UPA/04 pour les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l annexe 3-10 au CASF 20

21 Point sur le principe de correspondance entre des référentiels de certification et le cahier des charges de l annexe 3.10 Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X et des règles de certification NF 386 pour les établissements d hébergement pour personnes âgées de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l annexe 3-10 au CASF. 21

22 Les recommandations de l ANESM publiées 39 RBPP publiées à ce jour. 22

23 Les recommandations de l ANESM publiées Le soutien des aidants non professionnels. Une recommandation à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile Le repérage, le diagnostic, l évaluation pluridisciplinaire et l accompagnement précoce et personnalisé des enfants en centre d action médico-sociale précoce (CAMSP) Qualité de vie en MAS-FAM (volet 3) : "Le parcours et les formes souples d accueil et d hébergement " L expression et la participation du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la protection de l enfance La personnalisation de l accompagnement des personnes accueillies dans les centres d accueil pour demandeurs d asile 23

24 Les recommandations de l ANESM publiées Prise en compte de la souffrance psychique de la personne âgée : prévention, repérage et accompagnement Qualité de vie en MAS-FAM (volet 2) : "Vie quotidienne, sociale, culture et loisirs" Qualité de vie en MAS-FAM (volet 1) : "Expression, communication, participation et exercice de la citoyenneté" L accompagnement à la santé de la personne handicapée Adaptation de l accompagnement aux attentes et besoins des travailleurs handicapés en Esat L évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en cours de mesure Qualité de vie en Ehpad (volet 4) - L accompagnement personnalisé de la santé du résident 24

25 Les recommandations de l ANESM publiées Participation des personnes protégées dans la mise en oeuvre des mesures de protection juridique Accompagner l accès aux droits dans les établissements ou services de l inclusion sociale relevant de l article L312-1 du code de l action sociale et des familles L évaluation interne : repères pour les services à domicile au bénéfice des publics adultes Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l enfant et l adolescent L évaluation interne : repères pour les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes Qualité de vie en Ehpad (volet 3) - La vie sociale des résidents 25

26 Les recommandations de l ANESM publiées Qualité de vie en Ehpad (volet 2) - Organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne L accompagnement des jeunes en situation de handicap par les services d éducation spéciale et de soins à domicile Le partage d informations à caractère secret en protection de l enfance Qualité de vie en Ehpad (Volet 1) - De l accueil de la personne à son accompagnement Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Elaboration, rédaction, et animation du projet d établissement ou de service La participation des usagers dans les établissements médico-sociaux relevant de l addictologie 26

27 Les recommandations de l ANESM publiées L exercice de l autorité parentale dans le cadre du placement Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement Concilier vie en collectivité et personnalisation de l accueil et de l accompagnement Mission du responsable de service et rôle de l encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance à domicile La conduite de l évaluation interne dans les établissements et services visés à l article L du code de l Action sociale et des familles L accompagnement des personnes atteintes d une maladie d Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social Mission du responsable d établissement et rôle de l encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance 27

28 Les recommandations de l ANESM publiées Ouverture de l établissement à et sur son environnement Les attentes de la personne et le projet personnalisé La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre Conduites violentes dans les établissements accueillant des adolescents : prévention et réponses Mise en œuvre d une stratégie d adaptation à l emploi des personnels au regard des populations accompagnées Expression et participation des usagers des établissements relevant du secteur de l inclusion sociale Mise en œuvre de l évaluation interne dans les établissements et services visés à l article L du code l action sociale et des familles 28

29 Foire aux questions Les 9 pièces techniques (section 3 Point 3.1) : Tout document public permettant d'identifier la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé et gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social. Une copie de l'autorisation de la déclaration avec un descriptif des activités, des publics accueillis, un organigramme et un document relatif au personnel : effectifs en poste, répartition par catégorie ; Le projet d'établissement et autres documents de référence utilisés : charte, support de démarche qualité, descriptif du système d'amélioration continue des pratiques existantes... ; 29

30 Foire aux questions Le livret d'accueil de l'établissement remis à chaque personne accueillie ; Le règlement de fonctionnement ; Les compte-rendus du Conseil de la Vie Sociale ou de toute autre forme de participation (groupes de paroles, réunions d'usagers...) ; Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité ; Les résultats de l'évaluation interne et tous documents utiles à la compréhension de sa réalisation et des effets induits attendus et inattendus ; Une note retraçant les choix opérés pour donner suite aux préconisations de l'évaluation interne (qui n existe bien sûr pas avant la première évaluation). 30

31 Foire aux questions Rappel : «Le commanditaire s engage à fournir à l évaluateur au moins les documents généraux prévus par la réglementation et les pièces techniques» Les évaluateurs peuvent demander tous les documents qu ils jugent utiles à la conduite de la démarche évaluative : préalablement à la visite sur site au cours de la visite sur site. 31

32 Foire aux questions Point sur les documents : Contrat de séjour (et/ou DIPC) Règlement de fonctionnement Projet d établissement ou de service Projet d accueil et d accompagnement (articulation avec le contrat de séjour et le projet d établissement ou de service) Rappel : «L évaluateur doit pouvoir disposer des informations quantitatives et qualitatives disponibles» 32

33 Foire aux questions La posture de l évaluateur : «Un diagnostic partagé» «Des modalités de concertation à prévoir lors des phases initiales de l évaluateur» «Des modalités de travail qui garantissent un examen contradictoire des points de vue exprimés» «La capacité de l évaluateur à se situer dans une logique d écoute» «L évaluateur doit aider l ESSMS». 33

34 Foire aux questions Les clauses abusives : Définition : «Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat» (Art. L du code de la Consommation) Qui va apprécier la licéité d une clause? Le juge du fond (tribunal administratif de commerce, le TGI). 34

35 Foire aux questions Les clauses abusives (suite) : Des textes de référence : Déclaration universelle des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Article L du CASF Charte des droits et liberté de la personne accueillie Il existe une Commission des clauses abusives : Un site : Instituée par l art. L du Code de la Consommation Composée de magistrats, de personnes qualifiées, de représentants des consommateurs et des professionnels. 35

36 Foire aux questions Les clauses abusives (suite) : Les missions de la Commission des clauses abusives : Examiner les modèles de conventions proposées par les professionnels Recommander la suppression ou la modification de clauses Peut être saisie par le juge pour donner un avis Etablit, chaque année, un rapport d activité. Sur le site, une base de jurisprudence regroupe plus de 600 décisions. 36

37 Foire aux questions Les clauses abusives (suite) : Quelques exemples de clauses abusives : Maintenir, pendant l hospitalisation de la personne âgée, la facturation de la prestation dépendance à sa charge Permettre à l établissement de percevoir une somme forfaitaire destinée à la remise en état des lieux après la libération de la chambre occupée par la personne âgée Interdire de rechercher la responsabilité des établissements en cas de vol Obliger à accepter une prestation 37

38 Foire aux questions Le rapport d évaluation externe : Objectif : Apporter à l autorité une argumentation sur les données recueillies et l analyse qui en résulte, permettant de l éclairer utilement. Il comporte : Des éléments de cadrage Un descriptif de la procédure Des développements informatifs Les résultats de l analyse détaillée La synthèse. 38

39 Foire aux questions Le rapport d évaluation externe (suite) : Sa forme : Pas de modèle type mais une architecture. Une obligation : incorporer une synthèse dans le corps du rapport et un abrégé dans les annexes. Sa présentation est libre (texte, graphique, photo, ). Modèle téléchargeable sur 39

40 Foire aux questions Le rapport d évaluation externe (suite) : Pour qui? Remis par l évaluateur au commanditaire, à charge pour celui-ci de le remettre «au plus tard le trentième jour suivant l échéance des deux ans précédant la date de renouvellement de l autorisation». Article 2 du décret n du 14/11/14 relatif au renouvellement des autorisations des ESSMS. 40

41 Foire aux questions Le traitement et l exploitation des rapports d évaluation externe par les autorités : La «vérification formelle» du rapport d évaluation externe : validité de l habilitation de l évaluateur, respect des obligations déontologiques respect de l engagement de la procédure respect des modalités du déroulement de l évaluation externe respect du périmètre et du contenu (synthèse et abrégé). 41

42 Foire aux questions Le traitement et l exploitation des rapports d évaluation externe par les autorités (suite) : L analyse et l appréciation «de fond» du rapport d évaluation externe : Les objectifs de l évaluation externe Les fondements «incontournables» de l appréciation des rapports L appréciation sur la qualité des prestations (effectivité) La formulation par l évaluateur externe de propositions et de préconisations. 42

43 Foire aux questions Le traitement et l exploitation des rapports d évaluation externe par les autorités (suite) : Le renouvellement des autorisations suite à la démarche d évaluation : les modalités d action et pouvoir des autorité : 1ère situation : Le rapport d évaluation externe est communiqué aux autorités dans les délais soit au plus tard le 30ème jour suivant l échéance des deux ans précédent la date de renouvellement de l autorisation (décret du 14/11/14), soit avant le 03 février 2015* pour les ESMS autorisés avant le 02 janvier 2002, ET le résultat de l évaluation externe est considéré comme satisfaisant. Le renouvellement de l autorisation est TACI TE. * Attention : le délai de du rapport reste fixé au 03 janvier

44 Foire aux questions Le traitement et l exploitation des rapports d évaluation externe par les autorités (suite) : Le renouvellement des autorisations suite à la démarche d évaluation : les modalités d action et pouvoir des autorité (suite) : 2ème situation : Le rapport d évaluation externe est transmis hors délais (après le 03 février 2015 pour les ESSMS autorisés avant le 02 janvier 2002) et/ou est déclaré insatisfaisant. La procédure de renouvellement est EXPRÈS. 44

45 Foire aux questions Le traitement et l exploitation des rapports d évaluation externe par les autorités (suite) : La capitalisation et l exploitation des données et analyses résultant des évaluations externes : L élaboration d une fiche d identité par ESSMS L analyse et les enseignements résultant des rapports d évaluation externe des ESSMS L analyse de l adéquation de l offre. 45

46 Foire aux questions Le traitement et l exploitation des rapports d évaluation externe par les autorités (suite) : Le retour vers les ESSMS : Le retour administratif Le retour individuel Le retour collectif. 46

47 L Espace Evaluateur 47

48 L Espace Evaluateur 48

49 L Espace Evaluateur 49

CATALOGUE DES OUTILS ET PUBLICATIONS. Juin 2015

CATALOGUE DES OUTILS ET PUBLICATIONS. Juin 2015 CATALOGUE DES OUTILS ET PUBLICATIONS Juin 2015 SOMMAIRE Catalogue des outils et publications de l Anesm LES RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES (RBPP) 3 Les recommandations tous secteurs

Plus en détail

Synthèse. Élaboration, rédaction et animation du projet d établissement ou de service. Recommandations. de bonnes pratiques professionnelles

Synthèse. Élaboration, rédaction et animation du projet d établissement ou de service. Recommandations. de bonnes pratiques professionnelles Synthèse Recommandations de bonnes pratiques professionnelles Élaboration, rédaction et animation du projet d établissement ou de service OBJET Les propositions de cette recommandation visent à : définir

Plus en détail

La mise en œuvre de l évaluation interne dans les ESSMS visés à l article L.312-1 du CASF

La mise en œuvre de l évaluation interne dans les ESSMS visés à l article L.312-1 du CASF La mise en œuvre de l évaluation interne dans les ESSMS visés à l article L.312-1 du CASF Le contexte du rapport Publié en février 2013, ce rapport est issu d une enquête par questionnaire, réalisée par

Plus en détail

Le coût moyen des EE

Le coût moyen des EE 1 2 1 Eléments de contexte 28,4 % des ESSMS devant rendre leur rapport au 3 janvier 2015 sont engagés dans la procédure d EE au 31 décembre 2013. Soit environ 7000 ESSMS, dont 3000 secteur PH et 1800 secteur

Plus en détail

SOMMAIRE BASE DOCUMENTAIRE

SOMMAIRE BASE DOCUMENTAIRE 1 Accueil, admission & projets individualisés Fiche de renseignements. Pièces administratives nécessaires lors de l entrée d un résident. Élaboration et mise en place du projet individualisé. L accueil

Plus en détail

L EVALUATION EXTERNE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX, MEDICO-SOCIAUX ET DES SERVICES D AIDE A DOMICILE

L EVALUATION EXTERNE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX, MEDICO-SOCIAUX ET DES SERVICES D AIDE A DOMICILE L EVALUATION EXTERNE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX, MEDICO-SOCIAUX ET DES SERVICES D AIDE A DOMICILE Présentation de notre établissement Nous sommes habilités par l ANESM à procéder à l évaluation externe

Plus en détail

MODELE DE SYNTHESE DE L EVALUATION EXTERNE

MODELE DE SYNTHESE DE L EVALUATION EXTERNE MODELE DE SYNTHESE DE L EVALUATION EXTERNE (3.5 de la section 3 du chapitre V de l annexe 3-10 du code de l action sociale et des familles) La synthèse a pour objectif d apprécier le service rendu aux

Plus en détail

Catherine Claveau Milanetto/Anesm «le partage d informations à caractère secret en protection de l enfance lenfance» ( 8 novembre 2013 )

Catherine Claveau Milanetto/Anesm «le partage d informations à caractère secret en protection de l enfance lenfance» ( 8 novembre 2013 ) «Faire le choix de la bientraitance» Conseil général de la Sarthe Le Mans Catherine Claveau Milanetto/Anesm «le partage d informations à caractère secret en protection de l enfance lenfance» ( 8 novembre

Plus en détail

Evaluation externe de. l EHPAD de la Fondation Roguet SYNTHESE

Evaluation externe de. l EHPAD de la Fondation Roguet SYNTHESE Evaluation externe de l EHPAD de la Fondation Roguet 2012 SYNTHESE I. Introduction L évaluation externe a été introduite par la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale.

Plus en détail

Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères

Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. 1 PLAN Introduction Parcours

Plus en détail

Diplôme d Etat d éducateur spécialisé ANNEXE I RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL

Diplôme d Etat d éducateur spécialisé ANNEXE I RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL Diplôme d Etat d éducateur spécialisé ANNEXE I RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL 1.1. Définition de la profession et du contexte de l intervention L éducateur spécialisé, dans le cadre des politiques partenariales

Plus en détail

Module 8 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement

Module 8 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Module 8 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Introduction : un service public du handicap Missions générales de la MDPH Statut, organisation et fonctionnement

Plus en détail

EVALUATION EXTERNE. Uriopss RA 18 avril 2013

EVALUATION EXTERNE. Uriopss RA 18 avril 2013 EVALUATION EXTERNE Uriopss RA 18 avril 2013 Etape 1 : Se préparer Acteurs engagés Phases de préparation de la visite Outils - Directeur et encadrement - Evaluateur - Evaluateur Rencontre préalable avec

Plus en détail

Evaluation externe : établir le document de mise en concurrence et choisir son prestataire Guide d aide à la contractualisation

Evaluation externe : établir le document de mise en concurrence et choisir son prestataire Guide d aide à la contractualisation Evaluation externe : établir le document de mise en concurrence et choisir son prestataire Guide d aide à la contractualisation Le présent guide a pour objet d aider les établissements et services sociaux

Plus en détail

Synthèse. Les attentes de la personne et le projet personnalisé. Recommandations. de bonnes pratiques professionnelles

Synthèse. Les attentes de la personne et le projet personnalisé. Recommandations. de bonnes pratiques professionnelles Recommandations de bonnes pratiques professionnelles Les attentes de la personne et le projet personnalisé OBJET Cette recommandation, dans le droit fil des principes de la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002

Plus en détail

Modèle de règlement intérieur d un Conseil de la vie sociale A adapter par chaque structure

Modèle de règlement intérieur d un Conseil de la vie sociale A adapter par chaque structure Proposition APF -Association des paralysés de France- (Groupe de travail Mars 2009) Modèle de règlement intérieur d un Conseil de la vie sociale A adapter par chaque structure Article 1 Fondement Le Conseil

Plus en détail

SALARIÉS INTÉRIMAIRES CIPI CONTRAT D INSERTION PROFESSIONNELLE INTÉRIMAIRE MODE D EMPLOI. v3-05/2015 - photo : graphicobsession

SALARIÉS INTÉRIMAIRES CIPI CONTRAT D INSERTION PROFESSIONNELLE INTÉRIMAIRE MODE D EMPLOI. v3-05/2015 - photo : graphicobsession Permettre à des demandeurs d emploi éloignés du marché du travail rencontrant des difficultés d insertion ou de réinsertion, du fait de leur âge, d un handicap, de leur situation professionnelle, sociale

Plus en détail

La démarche de contractualisation (CPOM) sur le secteur du handicap

La démarche de contractualisation (CPOM) sur le secteur du handicap La démarche de contractualisation (CPOM) sur le secteur du handicap A.R.S. Auvergne Ce document est largement inspiré d un document de référence élaboré par l ARS Pays de Loire Le cadre juridique inachevé

Plus en détail

Atelier thématique : Se préparer à l évaluation externe Les grandes étapes - Les pistes de réflexion. 24 Mai 2012 Ardennes - Marne

Atelier thématique : Se préparer à l évaluation externe Les grandes étapes - Les pistes de réflexion. 24 Mai 2012 Ardennes - Marne Atelier thématique : Se préparer à l évaluation externe Les grandes étapes - Les pistes de réflexion 24 Mai 2012 Ardennes - Marne PROGRAMME 1) Identifier les grandes étapes de préparation à l évaluation

Plus en détail

PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux

PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux Cahier des charges relatif à la création de structures expérimentales spécialisées dans

Plus en détail

Définition de la profession et du contexte de l intervention. Domaine de compétences

Définition de la profession et du contexte de l intervention. Domaine de compétences Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d Etat d éducateur spécialisé ANNEXE I RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL Définition de la profession et du contexte de l intervention Domaine de compétences Domaine de

Plus en détail

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières"

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré Les Grandes Hières Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières" Entre d'une part, le Département des Vosges, 8 rue

Plus en détail

Accord collectif de travail portant les dispositions particulières applicables aux formateurs itinérants

Accord collectif de travail portant les dispositions particulières applicables aux formateurs itinérants Accord collectif de travail portant les dispositions particulières applicables aux formateurs itinérants 1/12 Préambule Le document de la Direction de l'afpa "Dialogue social et modernisation de la gestion

Plus en détail

L autorisation de création, de transformation et d extension

L autorisation de création, de transformation et d extension Mois AAAA Mois mars AAAA 2011 Etablissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d accueil de création, de transformation et d extension En bref Depuis la loi du 30 juin 1975 relative

Plus en détail

Procédure d agrément des Centres ou Organismes de Formation aux Travaux Sous Tension

Procédure d agrément des Centres ou Organismes de Formation aux Travaux Sous Tension 1 Procédure d agrément des Centres ou Organismes de Formation aux Travaux Sous Tension 2015-020-CTST-PRO-1 Approbation du 5 juin 2015 Annule et remplace l édition du 3 octobre 2014 2 Sommaire 1. Préambule...

Plus en détail

APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018

APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018 APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018 La loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dispose que «toute personne majeure

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES APPEL A PRESTATAIRES POUR UN ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF

CAHIER DES CHARGES APPEL A PRESTATAIRES POUR UN ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF Référence : 2015009- accompagnement collectif CAHIER DES CHARGES APPEL A PRESTATAIRES POUR UN ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF Accompagnement collectif IAE : Appui à la mise en place d une stratégie de communication

Plus en détail

NOR: DEVP1238562A. Version consolidée au 2 juillet 2014

NOR: DEVP1238562A. Version consolidée au 2 juillet 2014 Le 2 juillet 2014 Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice «reseaux-et-canalisations.gouv.fr»

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INSTITUT DE FORMATION DE L ÉDUCATION NATIONALE

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INSTITUT DE FORMATION DE L ÉDUCATION NATIONALE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3909 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 166 110 28 22 août mai 2009 2015 S o m m a i r e INSTITUT DE

Plus en détail

L allocation pour adulte handicapé (AAH)

L allocation pour adulte handicapé (AAH) 1. Principe 2. Conditions d attribution Conditions liées au handicap : examen par la MDPH Conditions administratives : examen par la CAF ou la MSA 3. Auprès de qui faire la demande? 4. Comment est traité

Plus en détail

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX TECHNICIENS DE L INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX TECHNICIENS DE L INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX TECHNICIENS DE L INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE 1. RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN DE L INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE 2. RÉFÉRENTIEL ACTIVITÉS 3. RÉFÉRENTIEL

Plus en détail

Projet de loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ANALYSES ET PROPOSITIONS DE L APF

Projet de loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ANALYSES ET PROPOSITIONS DE L APF Projet de loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ANALYSES ET PROPOSITIONS DE L APF Si le projet de loi «hôpital, patients, santé, territoires» a pour ambition

Plus en détail

Label GretaPlus. Norme qualité Éducation nationale en formation d'adultes

Label GretaPlus. Norme qualité Éducation nationale en formation d'adultes Label GretaPlus Textes de référence Norme qualité Éducation nationale en formation d'adultes Texte officiel Version mars 2003 Ministère de la Jeunesse, de l'éducation nationale et de la Recherche Direction

Plus en détail

Règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux et Comité de pilotage de la certification

Règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux et Comité de pilotage de la certification Règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux et Comité de pilotage de la certification 1. Objet Le présent document définit les règles d instruction des demandes faites par des

Plus en détail

Mise à jour le 15.04.15 BILAN DE COMPETENCES DES SALARIES CAHIER DES CHARGES

Mise à jour le 15.04.15 BILAN DE COMPETENCES DES SALARIES CAHIER DES CHARGES Mise à jour le 15.04.15 BILAN DE COMPETENCES DES SALARIES CAHIER DES CHARGES Pour l inscription sur la liste de l année 2016 Préambule Le Fongecif Rhône-Alpes propose aux salariés relevant de son champ

Plus en détail

Formation en travail social - VAE

Formation en travail social - VAE ANNEXE I REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES DIRECTEURS D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE contexte de l intervention Les directeurs d établissements ou de services d intervention sociale orientent,

Plus en détail

Règlement des épreuves de certification

Règlement des épreuves de certification Règlement des épreuves de certification Le CAFERUIS est délivré lorsque le candidat a validé les quatre épreuves définies dans le référentiel de certification et décrites ci-dessous. Chaque épreuve est

Plus en détail

Rapport d activité 2010

Rapport d activité 2010 Mai 2011 Anesm Rapport d activité 2010 Anesm 5 rue Pleyel - Bâtiment Euterpe - 93200 Saint-Denis Téléphone 01 48 13 91 00 Site www.anesm.sante.gouv.fr Toutes les publications de l Anesm sont téléchargeables

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Droits et libertés des âgés - Lancement de l expérimentation de la Charte de géolocalisation

DOSSIER DE PRESSE. Droits et libertés des âgés - Lancement de l expérimentation de la Charte de géolocalisation DOSSIER DE PRESSE Droits et libertés des âgés - Lancement de l expérimentation de la Charte de géolocalisation Mars 2014 1 TEXTE DE LA CHARTE DE GÉOLOCALISATION Charte sur les bonnes pratiques relatives

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Personnel

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Personnel MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Plus en détail

Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, représentant de ladite ville

Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, représentant de ladite ville CONVENTION D OBJECTIF ET DE PARTENARIAT CENTRE DE LOISIRS ASSOCIATIF ELEMENTAIRE ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, représentant de ladite ville ET Madame Sous le n l organisateur)

Plus en détail

RELATIF AU PROJET D ARRÊTÉ CONCERNANT LES CENTRES ET LES FÉDÉRATIONS DE PLANNING ET DE CONSULTATION FAMILIALE ET CONJUGALE

RELATIF AU PROJET D ARRÊTÉ CONCERNANT LES CENTRES ET LES FÉDÉRATIONS DE PLANNING ET DE CONSULTATION FAMILIALE ET CONJUGALE AVIS A. 1157 RELATIF AU PROJET D ARRÊTÉ CONCERNANT LES CENTRES ET LES FÉDÉRATIONS DE PLANNING ET DE CONSULTATION FAMILIALE ET CONJUGALE Adopté par le Bureau du CESW le 16 décembre 2013 Doc.2013/A.1157

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme de dépistage

Plus en détail

Prestation de service Centre social animation globale et coordination. Juin 2013 1/5

Prestation de service Centre social animation globale et coordination. Juin 2013 1/5 LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Centre social animation globale et coordination Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention du centre social

Plus en détail

1 CONTEXTE ET DEFINITION

1 CONTEXTE ET DEFINITION REFERENCEMENT DE CABINETS CONSEILS POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE DIAGNOSTIC RH et FORMATION TPME EXERCICES 2016-2017 DOSSIER DE CONSULTATION Dossier de consultation : DC /14 / N 1/2016 Date de

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DGER/SDEPC/N2007-2018 Date: 07 février 2007

NOTE DE SERVICE DGER/SDEPC/N2007-2018 Date: 07 février 2007 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Direction Générale de l Enseignement et de la Recherche Sous-direction des établissements et de la politique contractuelle Suivi par : Yves SCHENFEIGEL 1 ter avenue

Plus en détail

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2012-86 DU 11 JUIN 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE PAR LA

Plus en détail

Le plan autisme 2013-2017 prévoit la création d Unités d Enseignements (UE) en classes maternelles pour des enfants avec autisme ou autres TED.

Le plan autisme 2013-2017 prévoit la création d Unités d Enseignements (UE) en classes maternelles pour des enfants avec autisme ou autres TED. Cahier des charges relatif à la création par extension de 7 places de SESSAD ou d IME (semi-internat) à destination de jeunes enfants de 3 à 6 ans avec autisme et autres TED et accompagnés au sein d une

Plus en détail

Référentiel d activités professionnelles

Référentiel d activités professionnelles Bac pro de la 20éme CPC Référentiel d activités professionnelles Les titulaires de ce baccalauréat professionnel 20 ème CPC exercent leurs activités : - dans le souci constant de la bientraitance des personnes,

Plus en détail

Organisation, management des équipes et participation des professionnels CHAPITRE 4

Organisation, management des équipes et participation des professionnels CHAPITRE 4 Organisation, management des équipes et participation des professionnels CHAPITRE 4 L expression et la participation des personnes concernées sont des sujets consensuels, mais leur mise en œuvre effective

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES D APPEL À PROJETS CAHIER DES CHARGES. Avis d appel à projets n CPH 2015

CAHIER DES CHARGES D APPEL À PROJETS CAHIER DES CHARGES. Avis d appel à projets n CPH 2015 Annexe 3 CAHIER DES CHARGES D APPEL À PROJETS CAHIER DES CHARGES Avis d appel à projets n CPH 2015 Pour la création de places en Centres provisoires d hébergement (CPH) DESCRIPTIF DU PROJET NATURE PUBLIC

Plus en détail

Centre Maryse Sabria Ressources

Centre Maryse Sabria Ressources Centre Maryse Sabria Ressources Evaluation (externe, interne) du secteur social et médico-social Site Naturopole, les bureaux de Clairfont 3 Bd de Clairfont, Bât G, 66350 Toulouges 04 68 66 89 62 msressources66@gmail.com

Plus en détail

SYNTHESE DES RÉSULTATS DU QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION RÉUNION RÉGIONALE SUR LES ÉVALUATIONS MERCREDI 11 JUIN 2014-06 - NANCY

SYNTHESE DES RÉSULTATS DU QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION RÉUNION RÉGIONALE SUR LES ÉVALUATIONS MERCREDI 11 JUIN 2014-06 - NANCY SYNTHESE DES RÉSULTATS DU QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION RÉUNION RÉGIONALE SUR LES ÉVALUATIONS MERCREDI 11 JUIN 2014-06 - NANCY L ARS Lorraine, le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle, le Conseil Général

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire et financier

Plus en détail

Le budget. Mois AAAA. mise à jour décembre 2010 En bref

Le budget. Mois AAAA. mise à jour décembre 2010 En bref Mois AAAA Mois novembre AAAA 2008 mise à jour décembre 2010 En bref La majeure partie du secteur social et médico-social est encadrée par la loi du 2 janvier 2002 (voir fiche Cnar «La loi 2002-2»). Une

Plus en détail

ANNEXE I RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES DIRECTEURS D ÉTABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE. Contexte de l intervention

ANNEXE I RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES DIRECTEURS D ÉTABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE. Contexte de l intervention ANNEXE I RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES DIRECTEURS D ÉTABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE Contexte de l intervention Les directeurs d établissements ou de services d intervention sociale orientent,

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire

Plus en détail

La réforme tarifaire des EHPAD

La réforme tarifaire des EHPAD DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE Sous-direction des affaires financières et de la modernisation La réforme tarifaire des EHPAD Groupe Contact du 5 avril 2016 Sommaire 1. Rappel succinct des dispositions

Plus en détail

FICHE D'IDENTITÉ DE LA QUALIFICATION VALIDÉE I - OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDÉE

FICHE D'IDENTITÉ DE LA QUALIFICATION VALIDÉE I - OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDÉE Commission paritaire nationale de l'emploi de la Métallurgie Qualification : MQ 92 11 89 0101 (1) FICHE D'IDENTITÉ DE LA QUALIFICATION VALIDÉE TITRE DE LA QUALIFICATION : Technicien de la qualité I - OBJECTIF

Plus en détail

Qualité et Performance dans le secteur Médico-social Pilotage et suivi du dispositif

Qualité et Performance dans le secteur Médico-social Pilotage et suivi du dispositif Qualité et Performance dans le secteur Médico-social Pilotage et suivi du dispositif Marion ARBES - Etienne BILLOT Marie HAMON Mélissa CELLIER colloque ANESM 28 et 29 février 2012 1 Sommaire Quelques références

Plus en détail

Référentiel de certification

Référentiel de certification Référentiel de certification Compétences Fonctions Capacités Compétences terminales F1, F2, F3 C1 Analyser F3, F4 C2 Concevoir F2, F4 C3 Réaliser Toutes fonctions Toutes fonctions C4 S informer, informer,

Plus en détail

Projet de service Aide à la Gestion du Budget Familial (AGBF) 2013-2016

Projet de service Aide à la Gestion du Budget Familial (AGBF) 2013-2016 Projet de service Aide à la Gestion du Budget Familial (AGBF) 2013-2016 Projet de service AGBF 1 Préambule L élaboration du présent projet de service est le fruit d un travail collaboratif et de concertation

Plus en détail

NOR : La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement et de l égalité des territoires

NOR : La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement et de l égalité des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l égalité des territoires et du logement Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ARRÊTÉ du XXX relatifs aux critères de qualifications requis

Plus en détail

Document validé en CNP le 17/12/2010 et présenté aux DG ARS le 21/01/2011.

Document validé en CNP le 17/12/2010 et présenté aux DG ARS le 21/01/2011. Cahier des charges de la formation pour les représentants des usagers siégeant dans les diverses instances régionales et locales du système de santé Document validé en CNP le 17/12/2010 et présenté aux

Plus en détail

Rapport final D Evaluation externe

Rapport final D Evaluation externe 54760 FAULX N finess : 540009479 Rapport final D Evaluation externe Evaluation externe Selon la méthodologie EVA-CNEH Pré-visite : 8 Août et 12 septembre2014 Visite : 24, 25 et 26 septembre 2014 106 /

Plus en détail

L ADMISSION ET L INFORMATION DANS UN ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL

L ADMISSION ET L INFORMATION DANS UN ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL L ADMISSION ET L INFORMATION DANS UN ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL Sommaire : Quelles sont les modalités d admission dans un établissement médico-social?...3 Quels documents doivent être remis à la personne

Plus en détail

Présentation méthodologique de l évaluation externe en EHPAD

Présentation méthodologique de l évaluation externe en EHPAD Association Loi 1901 Présentation méthodologique de l évaluation externe en EHPAD Dans le cadre du décret 2007-975 sur l évaluation externe des établissements sociaux et médico-sociaux Janvier 2014 Sommaire

Plus en détail

Evaluez la satisfaction des usagers : 1 La démarche d enquête

Evaluez la satisfaction des usagers : 1 La démarche d enquête Evaluez la satisfaction des usagers : 1 La démarche d enquête Evaluer les activités et la qualité des prestations d un établissement ou d un service passe par une évaluation régulière de la satisfaction

Plus en détail

Centre de référence en santé mentale

Centre de référence en santé mentale Centre de référence en santé mentale 1. Missions du centre de référence «Art. 618. Un centre de référence en santé mentale, ci-après désigné sous le terme de «centre de référence», est l organisme d appui

Plus en détail

Le cadre juridique du partage d informations dans les domaines sanitaire et médico social. Etat des lieux et perspectives

Le cadre juridique du partage d informations dans les domaines sanitaire et médico social. Etat des lieux et perspectives Le cadre juridique du partage d informations dans les domaines sanitaire et médico social Etat des lieux et perspectives Jeanne BOSSI Secrétaire Générale ASIP Santé 25 septembre2012 25 septembre 2012 Etat

Plus en détail

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Juillet 2013 Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Le cadre juridique et les modalités de traitement des réclamations 1 Introduction Aux termes de l article L.

Plus en détail

VI. DOCUMENT PORTANT «PRINCIPES DIRECTEURS DEVANT GUIDER L ENVOI D UNE MISSION D OBSERVATION D ÉLECTIONS» (Marrakech, décembre 1996)

VI. DOCUMENT PORTANT «PRINCIPES DIRECTEURS DEVANT GUIDER L ENVOI D UNE MISSION D OBSERVATION D ÉLECTIONS» (Marrakech, décembre 1996) VI. DOCUMENT PORTANT «PRINCIPES DIRECTEURS DEVANT GUIDER L ENVOI D UNE MISSION D OBSERVATION D ÉLECTIONS» (Marrakech, décembre 1996) Préambule Les chefs d État et de Gouvernement, réunis lors de leur sixième

Plus en détail

Annexe 1.2 : Modèle de contrat d accompagnement pour la création/reprise d entreprise NACRE (version en projet)

Annexe 1.2 : Modèle de contrat d accompagnement pour la création/reprise d entreprise NACRE (version en projet) Annexe 1.2 : Modèle de contrat d accompagnement pour la création/reprise d entreprise NACRE (version en projet) NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA POUR LA CRETION/REPRISE D'ENTREPRISE (NACRE) 7 CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT

Plus en détail

Aide méthodologique à la rédaction du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes

Aide méthodologique à la rédaction du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes Aide méthodologique à la rédaction du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes 1 Sommaire GUIDE DE REALISATION DU RAPPORT DE SITUATION COMPAREE... 3 Contenu du rapport... 3 La notion

Plus en détail

De la gestion des compétences transférées à la légitimité d un SPRF. Patrice GRANIER, consultant expert

De la gestion des compétences transférées à la légitimité d un SPRF. Patrice GRANIER, consultant expert Intervention plénière -journée d échange de pratique du 21 novembre 2013 De la gestion des compétences transférées à la légitimité d un SPRF Patrice GRANIER, consultant expert Structure des dépenses de

Plus en détail

Mutualité Française Indre-Touraine

Mutualité Française Indre-Touraine Mutualité Française Indre-Touraine Evaluation externe de l EHPAD La Vasselière Rapport final Type d établissement EHPAD Coordonnées 34 rue de La Vasselière 37260 MONTS Numéro FINESS 37 000 249 5 Janvier

Plus en détail

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LE FONCTION PUBLIQUE

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LE FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LE FONCTION PUBLIQUE Direction générale de l'offre de soins Sous-direction de la régulation de l offre de soins, Bureau

Plus en détail

Bienvenue. Sommaire. Annexes

Bienvenue. Sommaire. Annexes Bienvenue Sommaire - Bienvenue p 2 - L inscription - l admission p 3 - La vie dans l établissement p 4-5 - Les prestations d hébergement p 6 - Soins et surveillance médicale p 7 - Les conditions financières

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations

Plus en détail

LA LOI N 2002-2 DU 2 JANVIER 2002 RENOVANT L ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

LA LOI N 2002-2 DU 2 JANVIER 2002 RENOVANT L ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE LA LOI N 2002-2 DU 2 JANVIER 2002 RENOVANT L ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE REFORMANT LA LOI N 75-535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES LES DEUX LOIS DU 30 JUIN 1975

Plus en détail

SI3A Communes de Marange-Silvange Maizières-Lès-Metz Talange GESTION D'UNE AIRE D'ACCUEIL POUR GENS DU VOYAGE SI3A DELEGATION DE SERVICE PUBLIC R.C.

SI3A Communes de Marange-Silvange Maizières-Lès-Metz Talange GESTION D'UNE AIRE D'ACCUEIL POUR GENS DU VOYAGE SI3A DELEGATION DE SERVICE PUBLIC R.C. SI3A Communes de Marange-Silvange Maizières-Lès-Metz Talange GESTION D'UNE AIRE D'ACCUEIL POUR GENS DU VOYAGE SI3A DELEGATION DE SERVICE PUBLIC R.C. R è g l e m e n t d e C o n s u l t a t i o n Date limite

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire Éducation préscolaire, enseignement primaire et secondaire

Plus en détail

Page CDC Formation à l audit qualité interne 1/5. Cahier des charges. Délégation à la Qualité

Page CDC Formation à l audit qualité interne 1/5. Cahier des charges. Délégation à la Qualité Formation à l audit qualité interne 1/5 1. Intitulé de l'action de formation Formation-action à l audit interne selon le référentiel qualité INRA 2. Contexte/enjeux L INRA, Institut National de la Recherche

Plus en détail

ETABLISSEMENT D HOSPITALISATION A DOMICILE

ETABLISSEMENT D HOSPITALISATION A DOMICILE ETABLISSEMENT D HOSPITALISATION A DOMICILE 5, avenue Louis-Blériot 63100 Clermont-Ferrand Tél. 0 820 200 444 Ou 04 73 36 00 37 Fax 04 73 42 98 77 contact@clinidom.fr www.clinidom.fr Finess 63 000 811 8

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Direction générale de la cohésion sociale Sous-direction de l enfance et de la famille Bureau de la protection des personnes SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX

Plus en détail

La Mission Locale de Vichy et sa région lance une consultation afin de réaliser les formations H0B0, SST, Gestes et postures.

La Mission Locale de Vichy et sa région lance une consultation afin de réaliser les formations H0B0, SST, Gestes et postures. DANS LE CADRE DE LA GARANTIE JEUNES APPEL A CONCURRENCE -Amener les jeunes en grande précarité vers l autonomie Co-construire un parcours personnalisé visant l insertion socioprofessionnelle La Mission

Plus en détail

Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE 0 Page2 Sommaire Le droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées et des personnes prises en charge dans des structures médico-sociales... 3 Qu

Plus en détail

Conditions générales de gestion et politique de contrôle des formations financées par AGEFOS PME

Conditions générales de gestion et politique de contrôle des formations financées par AGEFOS PME Conditions générales de gestion et politique de contrôle des formations financées par AGEFOS PME «La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale Chaque personne,

Plus en détail

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d Etat de technicien de l intervention sociale et familiale NOR : SSHA0621570A TITRE LIMINAIRE

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d Etat de technicien de l intervention sociale et familiale NOR : SSHA0621570A TITRE LIMINAIRE Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d Etat de technicien de l intervention sociale et familiale NOR : SSHA0621570A La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué

Plus en détail

TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY

TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY MARCHE A BONS DE COMMANDE MARCHÉ N 1/ST/2013 REGLEMENT DE LA

Plus en détail

Avis. Appel à projet Création de 15 places (3x5 places) de Foyer d Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés Vieillissants (FAM)

Avis. Appel à projet Création de 15 places (3x5 places) de Foyer d Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés Vieillissants (FAM) Avis Appel à projet Création de 15 places (3x5 places) de Foyer d Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés Vieillissants (FAM) 1- Objet de l appel à projet : APPEL A PROJET CRÉATION DE 15 PLACES (3X5

Plus en détail

Cahier des charges d achat de formation

Cahier des charges d achat de formation MAISON DE L EMPLOI DE LA METROPOLE NANTAISE Cahier des charges d achat de formation Formation Outiller les professionnels de l accompagnement PLIE sur la thématique «migrant» Achat d une prestation en

Plus en détail

I - La loi poursuit deux objectifs principaux : renforcer la prévention et améliorer le dispositif d alerte et de signalement

I - La loi poursuit deux objectifs principaux : renforcer la prévention et améliorer le dispositif d alerte et de signalement DOSSIER : LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L ENFANCE Elaborée au terme d une très large concertation, la loi n 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance poursuit trois

Plus en détail

Atelier n 3. «Comment gérer des compétences au service d un projet en évolution permanente?»

Atelier n 3. «Comment gérer des compétences au service d un projet en évolution permanente?» Atelier n 3 «Comment gérer des compétences au service d un projet en évolution permanente?» Florence DELORIERE Secrétaire Générale de Région UNIFAF Aquitaine SOMMAIRE : Le contexte d évolution des missions

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître de l Ouvrage : CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX 80, avenue Georges Pompidou CS 61205 Opération : CHAMBRE FROIDE BATIMENT N 25 RENOVATION DU MONTE CHARGE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX SUIVANT «PROCEDURE

Plus en détail

APPEL A PROJETS 2015 : FONDS SOCIAL EUROPEEN ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS L EMPLOI DES PERSONNES RECONNUES «TRAVAILLEUR HANDICAPE»

APPEL A PROJETS 2015 : FONDS SOCIAL EUROPEEN ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS L EMPLOI DES PERSONNES RECONNUES «TRAVAILLEUR HANDICAPE» APPEL A PROJETS 2015 : FONDS SOCIAL EUROPEEN ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS L EMPLOI DES PERSONNES RECONNUES «TRAVAILLEUR HANDICAPE» Public visé par l opération - Bénéficiaires du rsa soumis aux obligations

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION

CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens et lutter contre le sentiment d insécurité, la Commune de Périgueux a mis en place un système de vidéoprotection.

Plus en détail