Rencontres des Evaluateurs Externes Certifiés

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1 Rencontres des Evaluateurs Externes Certifiés DES ORGANISATIONS DE L ÉCONOMIE SOCIALE V

2 Programme de la journée Le réseau des certifiés. Quelques informations chiffrées Point sur habilitation, suspension et retrait d habilitation Point sur le principe de correspondance entre des référentiels de certification et le cahier des charges de l annexe 3.10 Les recommandations de l ANESM publiées Foire aux questions L Espace Evaluateur 2

3 Le réseau des certifiés certifiés, toutes certifications confondues 814 évaluateurs externes et experts certifiés à ce jour sur 903 (90,14%) 653 évaluateurs internes certifiés à ce jour sur 671 (97,31%) 110 Formateurs en Bonnes Pratiques Professionnelles sur 126 (87,30%) 482 Référents Bientraitance sur 499 (96,59%) 42 Ingénieurs en Performance certifiés sur 47 (89,36%) 3

4 Quelques informations chiffrées La 4ème enquête nationale sur le mise en œuvre de l évaluation interne dans les ESSMS (2012) réalisée par l ANESM, met en exergue les chiffres suivants : 93 % des ESSMS sont alors engagées dans un processus d évaluation le niveau d engagement des ESSMS dans l évaluation interne s élève à 71 %, contre 26 % en 2007 à la création de l ANESM. S y ajoutent 22 % de structures ayant engagé divers processus d amélioration de la qualité 98 % de l ensemble des établissements et services connait au moins une recommandation de l Agence et 61 % ont lu au moins 6 recommandations enfin, 65 % des ESSMS engagés dans la démarche d évaluation interne ont directement utilisé les recommandations à cet effet (73 % des EHPAD). 4

5 Quelques informations chiffrées Bilan des évaluations externes au 31/12/14 (ANESM, note d information du 20/01/15) : 5

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10 Point sur habilitation, suspension et retrait d habilitation Préambule : Les établissements et services font procéder à l évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu ils délivrent par un organisme extérieur, habilité par l ANESM, ou inscrit dans un autre Etat membre de l Union Européenne, ou partie à l accord sur l Espace Economique Européen, lorsque cette activité est exercée de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national. 10

11 Point sur habilitation, suspension et retrait d habilitation L habilitation : est délivrée par l ANESM après vérification du dossier communiqué est nécessaire pour procéder à l évaluation externe est formalisée par son insertion dans la liste des établissements habilités et des prestataires inscrits. ne concerne aucune autre activité que l évaluation externe est incessible, intransmissible et à durée illimitée est valable sur l ensemble du territoire national 11

12 Point sur habilitation, suspension et retrait d habilitation L inscription (art. D du CASF) : L exercice de façon temporaire et occasionnelle de l activité d évaluation externe des ESSMS par un prestataire légal établi dans un autre Etat membre de l UE ou partie à l accord sur l Espace Economique Européen : est nécessaire pour procéder à l évaluation externe est formalisée par son insertion dans la liste des établissements habilités et des prestataires inscrits. ne concerne aucune autre activité que l évaluation externe est incessible, intransmissible et à durée illimitée est réalisée pour une durée de 1 an est valable sur l ensemble du territoire national 12

13 Point sur habilitation, suspension et retrait d habilitation La suspension et le retrait : En cas de non-respect des engagements pris par l organisme habilité ou le prestataire inscrit : Notification par le directeur de l ANESM A réception de la notification : 1 mois pour transmettre de informations et régulariser la situation. 13

14 Point sur habilitation, suspension et retrait d habilitation La suspension : Prononcée par l ANESM si plusieurs manquements Prononcée à titre transitoire en attente d une régularisation ou d un retrait. 14

15 Point sur habilitation, suspension et retrait d habilitation Le retrait : Prononcée par l ANESM à la suite du prononcé de suspension 3 cas : Pas de régularisation de la situation Justification insuffisante ou inadaptée Si existence d un intérêt financier direct ou indirect dans l organisme gestionnaire de l ESSMS concerné (art. D du CASF). + 2 possibilités de retrait : L existence d un conflit d intérêt avéré peut entraîner le retrait de la liste des organismes habilités Le non-respect des règles déontologiques. 15

16 Point sur habilitation, suspension et retrait d habilitation Le retrait (suite) : Au 15/12/14 : organismes habilités (24 ème liste au 06/11/14) 306 retraits prononcés (111 sur décision de l ANESM, 195 à la demande des organismes) 57 suspensions actives 2 cabinets habilités suisses membres de l Association Européenne de Libre Echange 2 cabinets inscrits (Roumanie et Royaume-Uni), Etats membres de l UE. 16

17 Point sur le principe de correspondance entre des référentiels de certification et le cahier des charges de l annexe 3.10 La démarche de certification ISO 9001 et la démarche d évaluation externe : 2 prestations distinctes qui ne visent aucunement les mêmes objectifs. 17

18 Point sur le principe de correspondance entre des référentiels de certification et le cahier des charges de l annexe 3.10 Que dit l article D : Principe : Prise en compte possible d une certification obtenue par l ESSMS Conditions : Certification réalisée par un organisme dûment habilité (art. L du Code la Consommation) Certification en cours de validité (si le référentiel prévoit une durée limitée). Ces certifications sont prises en compte par l organisme qui procède à l évaluation dans les limites de la correspondance définie par l arrêté du Ministre chargé des affaires sociales. 18

19 Point sur le principe de correspondance entre des référentiels de certification et le cahier des charges de l annexe 3.10 Les 3 principaux organismes certificateurs sont : AFNOR SGS (Qualicert) Bureau Veritas. Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l annexe 3-10 du CASF 19

20 Point sur le principe de correspondance entre des référentiels de certification et le cahier des charges de l annexe 3.10 Arrêté du 9 décembre 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l annexe 3-10 au CASF Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/UPA/04 pour les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l annexe 3-10 au CASF 20

21 Point sur le principe de correspondance entre des référentiels de certification et le cahier des charges de l annexe 3.10 Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X et des règles de certification NF 386 pour les établissements d hébergement pour personnes âgées de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l annexe 3-10 au CASF. 21

22 Les recommandations de l ANESM publiées 39 RBPP publiées à ce jour. 22

23 Les recommandations de l ANESM publiées Le soutien des aidants non professionnels. Une recommandation à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile Le repérage, le diagnostic, l évaluation pluridisciplinaire et l accompagnement précoce et personnalisé des enfants en centre d action médico-sociale précoce (CAMSP) Qualité de vie en MAS-FAM (volet 3) : "Le parcours et les formes souples d accueil et d hébergement " L expression et la participation du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la protection de l enfance La personnalisation de l accompagnement des personnes accueillies dans les centres d accueil pour demandeurs d asile 23

24 Les recommandations de l ANESM publiées Prise en compte de la souffrance psychique de la personne âgée : prévention, repérage et accompagnement Qualité de vie en MAS-FAM (volet 2) : "Vie quotidienne, sociale, culture et loisirs" Qualité de vie en MAS-FAM (volet 1) : "Expression, communication, participation et exercice de la citoyenneté" L accompagnement à la santé de la personne handicapée Adaptation de l accompagnement aux attentes et besoins des travailleurs handicapés en Esat L évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en cours de mesure Qualité de vie en Ehpad (volet 4) - L accompagnement personnalisé de la santé du résident 24

25 Les recommandations de l ANESM publiées Participation des personnes protégées dans la mise en oeuvre des mesures de protection juridique Accompagner l accès aux droits dans les établissements ou services de l inclusion sociale relevant de l article L312-1 du code de l action sociale et des familles L évaluation interne : repères pour les services à domicile au bénéfice des publics adultes Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l enfant et l adolescent L évaluation interne : repères pour les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes Qualité de vie en Ehpad (volet 3) - La vie sociale des résidents 25

26 Les recommandations de l ANESM publiées Qualité de vie en Ehpad (volet 2) - Organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne L accompagnement des jeunes en situation de handicap par les services d éducation spéciale et de soins à domicile Le partage d informations à caractère secret en protection de l enfance Qualité de vie en Ehpad (Volet 1) - De l accueil de la personne à son accompagnement Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Elaboration, rédaction, et animation du projet d établissement ou de service La participation des usagers dans les établissements médico-sociaux relevant de l addictologie 26

27 Les recommandations de l ANESM publiées L exercice de l autorité parentale dans le cadre du placement Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement Concilier vie en collectivité et personnalisation de l accueil et de l accompagnement Mission du responsable de service et rôle de l encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance à domicile La conduite de l évaluation interne dans les établissements et services visés à l article L du code de l Action sociale et des familles L accompagnement des personnes atteintes d une maladie d Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social Mission du responsable d établissement et rôle de l encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance 27

28 Les recommandations de l ANESM publiées Ouverture de l établissement à et sur son environnement Les attentes de la personne et le projet personnalisé La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre Conduites violentes dans les établissements accueillant des adolescents : prévention et réponses Mise en œuvre d une stratégie d adaptation à l emploi des personnels au regard des populations accompagnées Expression et participation des usagers des établissements relevant du secteur de l inclusion sociale Mise en œuvre de l évaluation interne dans les établissements et services visés à l article L du code l action sociale et des familles 28

29 Foire aux questions Les 9 pièces techniques (section 3 Point 3.1) : Tout document public permettant d'identifier la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé et gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social. Une copie de l'autorisation de la déclaration avec un descriptif des activités, des publics accueillis, un organigramme et un document relatif au personnel : effectifs en poste, répartition par catégorie ; Le projet d'établissement et autres documents de référence utilisés : charte, support de démarche qualité, descriptif du système d'amélioration continue des pratiques existantes... ; 29

30 Foire aux questions Le livret d'accueil de l'établissement remis à chaque personne accueillie ; Le règlement de fonctionnement ; Les compte-rendus du Conseil de la Vie Sociale ou de toute autre forme de participation (groupes de paroles, réunions d'usagers...) ; Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité ; Les résultats de l'évaluation interne et tous documents utiles à la compréhension de sa réalisation et des effets induits attendus et inattendus ; Une note retraçant les choix opérés pour donner suite aux préconisations de l'évaluation interne (qui n existe bien sûr pas avant la première évaluation). 30

31 Foire aux questions Rappel : «Le commanditaire s engage à fournir à l évaluateur au moins les documents généraux prévus par la réglementation et les pièces techniques» Les évaluateurs peuvent demander tous les documents qu ils jugent utiles à la conduite de la démarche évaluative : préalablement à la visite sur site au cours de la visite sur site. 31

32 Foire aux questions Point sur les documents : Contrat de séjour (et/ou DIPC) Règlement de fonctionnement Projet d établissement ou de service Projet d accueil et d accompagnement (articulation avec le contrat de séjour et le projet d établissement ou de service) Rappel : «L évaluateur doit pouvoir disposer des informations quantitatives et qualitatives disponibles» 32

33 Foire aux questions La posture de l évaluateur : «Un diagnostic partagé» «Des modalités de concertation à prévoir lors des phases initiales de l évaluateur» «Des modalités de travail qui garantissent un examen contradictoire des points de vue exprimés» «La capacité de l évaluateur à se situer dans une logique d écoute» «L évaluateur doit aider l ESSMS». 33

34 Foire aux questions Les clauses abusives : Définition : «Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat» (Art. L du code de la Consommation) Qui va apprécier la licéité d une clause? Le juge du fond (tribunal administratif de commerce, le TGI). 34

35 Foire aux questions Les clauses abusives (suite) : Des textes de référence : Déclaration universelle des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Article L du CASF Charte des droits et liberté de la personne accueillie Il existe une Commission des clauses abusives : Un site : Instituée par l art. L du Code de la Consommation Composée de magistrats, de personnes qualifiées, de représentants des consommateurs et des professionnels. 35

36 Foire aux questions Les clauses abusives (suite) : Les missions de la Commission des clauses abusives : Examiner les modèles de conventions proposées par les professionnels Recommander la suppression ou la modification de clauses Peut être saisie par le juge pour donner un avis Etablit, chaque année, un rapport d activité. Sur le site, une base de jurisprudence regroupe plus de 600 décisions. 36

37 Foire aux questions Les clauses abusives (suite) : Quelques exemples de clauses abusives : Maintenir, pendant l hospitalisation de la personne âgée, la facturation de la prestation dépendance à sa charge Permettre à l établissement de percevoir une somme forfaitaire destinée à la remise en état des lieux après la libération de la chambre occupée par la personne âgée Interdire de rechercher la responsabilité des établissements en cas de vol Obliger à accepter une prestation 37

38 Foire aux questions Le rapport d évaluation externe : Objectif : Apporter à l autorité une argumentation sur les données recueillies et l analyse qui en résulte, permettant de l éclairer utilement. Il comporte : Des éléments de cadrage Un descriptif de la procédure Des développements informatifs Les résultats de l analyse détaillée La synthèse. 38

39 Foire aux questions Le rapport d évaluation externe (suite) : Sa forme : Pas de modèle type mais une architecture. Une obligation : incorporer une synthèse dans le corps du rapport et un abrégé dans les annexes. Sa présentation est libre (texte, graphique, photo, ). Modèle téléchargeable sur 39

40 Foire aux questions Le rapport d évaluation externe (suite) : Pour qui? Remis par l évaluateur au commanditaire, à charge pour celui-ci de le remettre «au plus tard le trentième jour suivant l échéance des deux ans précédant la date de renouvellement de l autorisation». Article 2 du décret n du 14/11/14 relatif au renouvellement des autorisations des ESSMS. 40

41 Foire aux questions Le traitement et l exploitation des rapports d évaluation externe par les autorités : La «vérification formelle» du rapport d évaluation externe : validité de l habilitation de l évaluateur, respect des obligations déontologiques respect de l engagement de la procédure respect des modalités du déroulement de l évaluation externe respect du périmètre et du contenu (synthèse et abrégé). 41

42 Foire aux questions Le traitement et l exploitation des rapports d évaluation externe par les autorités (suite) : L analyse et l appréciation «de fond» du rapport d évaluation externe : Les objectifs de l évaluation externe Les fondements «incontournables» de l appréciation des rapports L appréciation sur la qualité des prestations (effectivité) La formulation par l évaluateur externe de propositions et de préconisations. 42

43 Foire aux questions Le traitement et l exploitation des rapports d évaluation externe par les autorités (suite) : Le renouvellement des autorisations suite à la démarche d évaluation : les modalités d action et pouvoir des autorité : 1ère situation : Le rapport d évaluation externe est communiqué aux autorités dans les délais soit au plus tard le 30ème jour suivant l échéance des deux ans précédent la date de renouvellement de l autorisation (décret du 14/11/14), soit avant le 03 février 2015* pour les ESMS autorisés avant le 02 janvier 2002, ET le résultat de l évaluation externe est considéré comme satisfaisant. Le renouvellement de l autorisation est TACI TE. * Attention : le délai de du rapport reste fixé au 03 janvier

44 Foire aux questions Le traitement et l exploitation des rapports d évaluation externe par les autorités (suite) : Le renouvellement des autorisations suite à la démarche d évaluation : les modalités d action et pouvoir des autorité (suite) : 2ème situation : Le rapport d évaluation externe est transmis hors délais (après le 03 février 2015 pour les ESSMS autorisés avant le 02 janvier 2002) et/ou est déclaré insatisfaisant. La procédure de renouvellement est EXPRÈS. 44

45 Foire aux questions Le traitement et l exploitation des rapports d évaluation externe par les autorités (suite) : La capitalisation et l exploitation des données et analyses résultant des évaluations externes : L élaboration d une fiche d identité par ESSMS L analyse et les enseignements résultant des rapports d évaluation externe des ESSMS L analyse de l adéquation de l offre. 45

46 Foire aux questions Le traitement et l exploitation des rapports d évaluation externe par les autorités (suite) : Le retour vers les ESSMS : Le retour administratif Le retour individuel Le retour collectif. 46

47 L Espace Evaluateur 47

48 L Espace Evaluateur 48

49 L Espace Evaluateur 49