B. Conditions du bail actuel et modifications à venir P5 1. Propriétaire 2. Durée du bail 3. Loyer 4. Destination

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2 Table des matières Introduction : Description procédure A. Désignation sommaire des locaux donnés à bail au titre de la cession.p4 1. Situation des commerces de la Ville de Cassis 2. La Situation et la description du local commercial B. Conditions du bail actuel et modifications à venir P5 1. Propriétaire 2. Durée du bail 3. Loyer 4. Destination C. Conditions liées à la cession du droit au bail..p7 1. La qualité de l acquéreur 2. Affectation du droit au bail 3. Loyer de la sous-location initiale et prix de la cession du droit au bail 4. Modalités de rétrocession : période initiale de sous-location suivie de la rétrocession du droit au bail D. Dossier de candidature.p10 1. Conditions de forme à respecter 2. Conditions relatives au dossier de projet E. Choix de l attributaire par la Commune.P11 Service Aménagement du Territoire et Développement Durable Page 2

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4 C est dans ce contexte et pour ces raisons que la présente procédure de mise en concurrence à été initiée par la Commune. Pour ce faire, un avis de rétrocession a été publié par voie d affichage en mairie pendant quinze jours. Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé et mentionne que le présent cahier des charges est consultable en mairie. Ce cahier des charges a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 13/07/2012. Le cahier des charges présenté comporte les clauses permettant d assurer le respect des objectifs de diversité de l activité commerciale (L du Code de l Urbanisme). Il est consultable et retirable en Mairie, au Service Aménagement du Territoire et Développement Durable, pendant toute la durée de l affichage de l avis de rétrocession, soit du 23 juillet au 7 septembre 2012 inclus. Les candidatures devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception en Mairie de Cassis, Service Aménagement du Territoire et Développement Durable, avant le 7 septembre 2012, 12h00, le cachet de la poste faisant foi, ou déposées directement au Service Aménagement et Développement Durable contre remise de récépissé. Service Aménagement du Territoire et Développement Durable Page 4

5 A. DESIGNATION SOMMAIRE DES LOCAUX DONNES A BAIL AU TITRE DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL 1- Situation des commerces de la Ville de Cassis La ville de Cassis compte habitants. Au regard de sa nature de Station Balnéaire, la Commune est surclassée dans la catégorie démographique des communes comprises entre et habitants. En effet, la ville de Cassis fait face à une très forte fréquentation touristique accentuée par le phénomène de villégiature du bassin démographique de Marseille de plus d un million d habitants. Cette fréquentation touristique a pour effet de modifier le contexte commercial, à savoir que les commerces destinés à la population locale ont vu leur nombre diminuer ou stagner dans le meilleur des cas, tandis que ceux à destination de la population touristique et des visiteurs de fin de semaine ont vu leur nombre s accroître. C est la situation à laquelle la Ville entend obvier notamment en initiant la présente procédure de préemption / rétrocession. 2- La situation et description du local commercial Il s agit d un local de 38 m² environ, situé au rez de chaussée d un ensemble immobilier sis à Cassis , rue du docteur Severin Icard, figurant au plan cadastral de la commune de Cassis, Section CE 35. La rue Severin Icard est une rue perpendiculaire à la rue principale, la rue Victor Hugo. C est une rue animée dans laquelle se trouvent de nombreux commerces (deux restaurants, cave à vins, épicerie/traiteur, salon d esthétique, salon de coiffure, magasin de prêt à porter). Ce local comprend des W.C et est équipé d un point d eau et d une façade vitrée. L accès au local s effectue par la porte vitrée. L électricité sera mise aux normes avant l entrée dans les lieux du candidat qui sera déclaré attributaire, le local sera également vidé de l ensemble de ses aménagements actuels, afin de permettre à l attributaire de l aménager et de le meubler de façon à pouvoir accueillir une activité presse. Service Aménagement du Territoire et Développement Durable Page 5

6 Ces travaux seront réalisés par la Commune à ses frais avancés, étant précisé que l attributaire en supportera la charge finale dans les conditions précisées au paragraphe «prix de cession» des présentes. A titre purement informatif et non contractuel, il est précisé que l attributaire pourra solliciter la délivrance d une autorisation d occupation temporaire du domaine public au droit de la façade de l établissement. En ce cas, l attention de l attributaire est attirée sur le fait que cette autorisation n est susceptible d être accordée que pour l installation de présentoirs de cartes postales et/ou de quelques tables/chaises et cela dans la limite d une emprise au sol au droit de la façade pour deux ilots de 1 x 1 m² et 3,50 x 1,50 m². B. CONDITIONS DU BAIL ACTUEL ET MODIFICATION A VENIR Le bail commercial du précédent preneur est annexé au présent cahier des charges. 1. Propriétaire Madame Dominique Marie ROBERT, retraitée, demeurant à Cheny , rue Paul Bert. 2. Durée du Bail Le bail commercial actuellement en vigueur entre d une part Madame ROBERT et d autre part la Société La Galerie court à compter du 11 juillet 2011 pour une durée de 9 ans. Ce bail comporte faculté de résiliation triennale tant pour le preneur, conformément aux dispositions de l article L alinéa 2 du Code de Commerce que pour le bailleur dans les cas prévus à l alinéa 3 de la même disposition. Les candidats d une part, l attributaire d autre part, devront pour de plus amples renseignements ou avis juridiques sur la validité, le régime et les effets dudit bail s adresser à leurs propres conseils, sans recours aucun contre la Commune de ce chef. Service Aménagement du Territoire et Développement Durable Page 6

7 3. Loyer Le paragraphe concernant le loyer est rédigé comme suit dans l actuel bail commercial : Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de mille cent (1 100) euros hors taxes. Ce loyer s entend hors taxe sur la valeur ajoutée. Le preneur s engage, en conséquence, à acquitter entre les mains du bailleur, en sus du loyer, le montant de la TVA, au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement. Ce loyer est payable mensuellement et d avance, le premier de chaque mois civil, entre les mains du bailleur en son domicile ou tout autre endroit qu il indiquera. Un avenant au bail sera rédigé et le paragraphe sur le loyer sera modifié comme suit : Le montant du loyer sera porté à la somme de mille deux cents euros (1 200 euros), hors taxes, par mois, à compter de l acquisition par la commune du droit au bail, ledit loyer étant payable mensuellement et d avance le 1er de chaque mois, avec remboursement de la taxe foncière à la charge de la Commune, et au prorata temporis pour ce qui concerne l année Destination Le paragraphe concernant la destination est rédigé comme suit dans l actuel bail commercial : Le preneur est expressément autorisé à exercer dans les lieux loués les activités suivantes : cave à vins, vannerie, jouets, articles cadeaux et articles de fêtes, galerie d art, vente d œuvres originales, éditions originales, bijoux d artistes, antiquités et mobilier, épicerie fine, dégustation de mets et de vins sur place et à emporter, petite restauration sur place et à emporter. Un avenant au bail sera rédigé et le paragraphe sur la destination sera modifié comme suit : Le preneur est expressément autorisé à exercer dans les lieux loués les activités suivantes : cave à vins, vannerie, jouets, articles cadeaux et articles de fêtes, galerie d art, vente d œuvres originales, éditions originales, bijoux d artistes, antiquités et mobilier, épicerie fine, dégustation de mets et de vins sur place et à emporter, petite restauration sur place et à emporter, presse, librairie, papeterie, vente de jeux de tirage et de grattage, vente d'articles souvenirs; Service Aménagement du Territoire et Développement Durable Page 7

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9 Conformément aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme, il est précisé qu en cas de violation par l attributaire de la présente clause d affectation, tant pendant la période de sous location, que dans les 5 ans qui suivent la conclusion de la rétrocession du droit au bail, la Commune pourra résilier l acte de rétrocession après mise en demeure d avoir à respecter ladite affectation restée infructueuse au terme d un délai de 2 mois. En ce cas, cette résiliation interviendra sans indemnité aucune à la charge de la Commune, ce à quoi les candidats consentent expréssément. Il est cependant précisé que le candidat peut proposer dans son dossier de candidature des activités ou services annexes à la presse étant entendu que ces services ou activités devront d une part être conformes avec l affectation des lieux loués, d autre part revêtir un caractère accessoire par rapport à l activité principale de diffuseur de presse. 3. Loyer de la sous location initiale et Prix de cession du Droit au bail Le prix de cession du droit au bail objet de la présente consultation s établit de la façon suivante : euros, auxquels s ajoutera, dans la limite de euros et sur présentation de justificatifs par la Commune, le montant des frais avancés par la Commune pour la mise du local dans l état décrit au paragraphe «situation et description du local». Les frais d acte seront également à la charge de l acquéreur. Le loyer auquel la Commune consentira à l attributaire une sous location, pendant la période initiale, allant du jour de l entrée dans les lieux de l attributaire jusqu au jour de la conclusion de l acte de rétrocession de droit au bail s élèvera à /mois, charges et taxe foncière à la charge du sous locataire. L attributaire sera également tenu, pendant la période de sous location, de souscrire une police d assurance couvrant l ensemble des risques «dommages aux biens» et «responsabilité civile» usuellement couverts, et ce auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable. Service Aménagement du Territoire et Développement Durable Page 9

10 4. Modalités de rétrocession : période initiale de sous location suivie de la rétrocession du droit au bail Dans un premier temps, la Commune établira avec l attributaire sur une période de 18 mois maximum un contrat de sous-location préalable à la signature de l acte de rétrocession du droit au bail. Pendant cette période d une durée maximale de 18 mois, la commune demeurera le locataire à bail commercial à titre principal, et l attributaire aura exclusivement la qualité de sous locataire. A tout moment au cours de l exécution du contrat de sous location, l attributaire sous locataire pourra demander à la Commune d exercer son droit à rétrocession en notifiant à la commune une demande en ce sens. La Commune disposera alors d un délai de deux mois pour notifier sa décision à l attributaire sous locataire, puis d un nouveau délai de trois mois, à compter de sa décision d acceptation, pour passer l acte de rétrocession. A l issue de la période de 18 mois, la Commune sera dans l obligation de céder le droit au bail à l attributaire, qui de son côté sera dans l obligation de l acquérir aux clauses et conditions énoncées au présent cahier des charges. A cet effet, la Commune et l attributaire devront au plus tard au 15 ème mois du contrat de sous location, prendre toutes dispositions utiles et nécessitées par la conclusion de l acte de rétrocession, de façon à ce que celui-ci soit conclu et prenne effet au plus tard la veille de l expiration du contrat de sous location. Dans le cas où par la faute, la négligence ou l inertie de l attributaire, l acte de rétrocession ne pouvait être passé dans les délais énoncés à l alinéa précédent, l attributaire sera déchu de tout droit à rétrocession et ce sans indemnité d aucune sorte à la charge de la Commune, s agissant même d une quelconque indemnité relative aux travaux, aménagements, embellissements et investissements mobiliers ou immobiliers consentis par l attributaire pendant la période de sous location. Service Aménagement du Territoire et Développement Durable Page 10

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12 E. Choix de l attributaire par la commune Le choix de l attributaire se fera au regard des critères de sélection mentionnés ci-dessous. Ce choix sera présenté au Conseil Municipal pour approbation. Critères de sélection : Qualité du Projet d établissement proposé : (période d ouverture, présentation des produits et services envisagés autres que la vente presse, complémentarité du projet par rapport au tissu et au contexte du commerce de proximité cassiden). Ce critère sera noté sur 50 points. Crédibilité et Viabilité économique du projet : Comptes prévisionnels d exploitation distinguant la période de sous location et une période minimale de 18 mois ensuite de l acquisition du droit au bail. Ce critère sera noté sur 30 points. Motivation et professionnalisme du porteur du projet : (Lettre de motivation et d engagement du candidat, expérience de l équipe, références professionnelles). Ce critère sera noté sur 20 points. Le candidat obtenant le nombre maximal de points sera déclaré attributaire. Service Aménagement du Territoire et Développement Durable Page 12