Cadrage réglementairer

Transcription

1 Reunion des prestataires et usagers de la Leyre Mardi 22/05/2012 Cadrage réglementairer

2 Etablissement d APS Définition: Un équipement (fixe ou mobile), une APS, une certaine durée. Cas des loueurs de canoës: Arrêt du conseil d Etat du 11 juin 2010 proximité immédiate du lieu d exercice, organise la pratique sportive, consignes conseils informations.

3 Code de la consommation

4 Obligations d un EAPS Selon code du sport Déclaration de l activité (2 mois avant l ouverture et mises à jour) Assurance responsabilité civile Moyen de communication et numéros d urgences pour les secours. Trousse de 1er secours Qualification de l encadrement Déclaration des accidents graves

5 Obligations d un EAPS canoë-kayak Selon code du sport Carte(s) et infos sur la rivière et/ou plan d eau Information aux pratiquants sur les capacités requises Savoir nager 25m et s immerger Enfants de moins de 12 ans encadrés ou accompagnés Maximum 16 pratiquants par cadre si périmètre abrité et délimité Embarcation insubmersible équipée de poignées aux extrémités Gilet de sécurité (CE), chaussures fermées, vêtement de protection adaptés aux conditions de pratique

6 Affichages obligatoires Selon le code du sport Tous les EAPS Attestation d assurance en cours de validité Diplômes et cartes professionnelles des encadrants Tableau d organisation des secours EAPS canoë-kayak réglementation code du sport: art A à (si gonflable, mer) Carte de la rivière ou du plan d eau (avec infos sur les zones, passages et leurs caractéristiques)

7 Equipements de protection individuel Cas du gilet d aide à la flottabilité: Norme CE Mise en service Entretien

8 L obligation générale de sécurité Code de la consommation Art. L Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. La loi ne définit pas la notion d obligation générale de sécurité. Ce sont les tribunaux qui, au cas par cas, définissent les contours des obligations de sécurité propres à chaque type d activité. Exemple: Arrêt de la cour de cassation sur l étendue des obligations des loueurs de CK.

9 L obligation générale de sécurité Code de la consommation Au vu des décisions rendues, on peut identifier cinq sortes d obligations différentes de sécurité : 1. La vérification préalable des aptitudes des participants (capacités physiques et aptitudes générales) 2. Un encadrement expérimenté et qualifié (y compris pour l encadrement bénévole par le biais des formations fédérales) 3. Le conseil et la surveillance des pratiquants par le responsable du groupe 4. L encadrement en nombre suffisant 5. Le comportement en cas d accident (premiers soins et alerte des secours)

10 Questionnement... Alcool, état d ébriété? Différence entre encadrement et consignes de sécurité? Informer sur les capacités requises? Quelles incapacités? Les mineurs: âge minimum limité? Accompagnement pour les plus de 12 ans? Contrat de location / Règlement intérieur Conditions climatiques et évolution du parcours? Moyens de communication pour prévenir les secours? Location= prestation non encdrée. Donc rappeler que les clients naviguent à leurs risques et périls. Consignes / respects des autres usagers et de l environnement