Agression sexuelle. Le Code pénal donne une définition large de. (Code pénal article ).

Transcription

1 Agressions sexuelles de l enfant et de l adolescente Aspects médicaux en pratique libérale Aspects juridiques et médico-légaux

2 5900 enfants / année en France 7 viols sur 10 intra-familiaux Aspect médiatique récent incite les victimes à parler accentue la peur et les plaintes abusives

3 Aspects juridiques

4 Agression sexuelle Le Code pénal donne une définition large de l'agression sexuelle puisqu'elle se définit comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (Code pénal article ).

5 Agressions sexuelles Dans l'appréciation d'une récidive, il n'est pas fait de différence selon la nature de l'atteinte sexuelle, l'ensemble des délits d'agressions et d'atteintes sexuelles étant assimilé au regard de la récidive depuis la loi du 18/06/1998. La loi pénale n'instaure pas de répression des perversions sexuelles en tant que telles, mais leur reconnaît un caractère aggravant en cas de commission d'infraction en particulier sur les mineurs. L'inceste reste la grande absente dans ce domaine puisqu aucune incrimination pénale spécifique ne lui correspond. Par contre, les situations d'inceste sont des circonstances donnant lieu à une aggravation lourde des sanctions pénales.

6 Viol «Acte sexuel imposé par contrainte physique ou psychique. C est une agression sexuelle impliquant spécifiquement une pénétration sexuelle vaginale, anale ou orale, ou pénétration par la main ou un objet»

7 Viol Le viol constitue un crime dans la législation française. La tromperie ou le dol constitue en général, comme la violence, un élément appréciateur du viol. En droit français, le dol est une manœuvre déloyale prise d un co-contractant dans le but d amener son partenaire à conclure son contrat à des conditions désavantageuses. Le dol est avec l erreur et la violence, l un des 3 vices du consentement. Il est donc sanctionné par la nullité

8 Agressions sexuelles VIOL = Crime (assises) AUTRES AGRESSIONS SEXUELLES = Délits (Correctionnelle) Exclus : Atteintes sexuelles, mutilations sexuelles, prostitution

9 Circonstances aggravantes lorsque l'agression a entraîné une blessure ou une lésion lorsqu'elle a été commise par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes, auteurs ou complices lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme et depuis une loi n du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.

10 «Angoisses» juridiques et judiciaires Le phénomène "ni-vu ni-connu" : qu'en est-il donc de l'élément matériel du délit? La question du non-consentement. L'interférence avec la présomption d'innocence.

11 Aspect médical en pratique libérale

12 «Angoisses» médicales Objectivité et précision juridique s opposent à la subjectivité et au flou de la consultation Peur de méconnaître un viol mais aussi d engager une famille parfois connue, dans une procédure sans objet Manque de formation, méconnaissance des procédures Peur du juge

13 Aspects médico-légaux

14 Rôle du médecin Devoir de soin et de protection à la victime. (Protéger la victime revient à se protéger soi-même). Devoir de signalement par des moyens appropriés. Le médecin ne caractérise pas l agression.

15 3 Situations d urgence Risque immédiat lié à l état du patient. Viol avec éjaculation datant de moins de 48 heures. Situation de risque avéré («personne en danger»).

16 Anamnèse en cas de plainte explicite La victime seule. (Ou en présence d un tiers) Où, quand et comment se sont déroulés les faits.

17 Symptômes évocateurs Lésions des OGE. Plaies, ecchymoses, fissurations anales, anus béant. MST chez une fillette ou adolescente. Grossesse chez l adolescente. Demande d IVG en présence du père. Déni de grossesse. Déclaration tardive. Identité du père non connue.

18 Symptômes évocateurs Spt «écran»psychosomatiques : énurésie, encoprésie, constipation, anorexie, dl abdo. Manifestations psychiatriques : dépression, TS, mutisme, repli Conduites antisociales : fugue, toxicomanie, prostitution

19 Symptômes évocateurs Troubles du comportement : changement réel et massif du comportement. Pleur, tristesse, disparition des jeux Désinvestissement scolaire brutal. Peur brutale et incontrôlable des hommes. Refus de rentrer à la maison. Préoccupations sexuelles excessives pour l âge de l enfant. Masturbation publique. Attitude sexuée gênante vis-à-vis des adultes de sexe opposé. Rituels de lavage obsessionnels ou au contraire peur de la toilette des OGE.

20 Symptômes évocateurs chez l adulte accompagnant Proximité corporelle inhabituelle avec l enfant Adulte intrusif s imposant à la consultation médicale

21 Examen clinique Comment le faire? Pénétration ou non? Consentement ou non? Ne pas caractériser les faits mais apporter des éléments qui permettront au magistrat de le faire Examen de l enfant dans sa globalité Qui doit le faire?

22 Examen clinique Recherche d une défloration (examen de l hymen) Déchirure postérieure médico-légale. Hématome ou rougeur des berges, saignement (caractère récent).

23 Examen clinique Lésions associées périnéales, anales. Abrasion, ecchymose, pétéchie, lacération Séquelles : béance du méat, hypertrophie du clitoris, dépression de la fourchette post, anomalie de pigmentation, fusion labiale Lésions associées (traces de violence+++). Traces de coups, violence, strangulation Étayer la thèse du non-consentement de la victime.

24 Prélèvements médico-légaux Recherche de sperme. Autres recherches. Scellés.

25 Difficultés. Examen de l hymen Variations anatomiques multiples. Hymen de la fillette non pubère. Un hymen intact n élimine pas un viol. Utilisation de tampons périodiques, pratique de l équitation?

26 Variétés anatomiques hyménéales

27 Difficultés Conditions psychologiques peu favorables à un examen clinique. Fillette. Examen sous AG? TR, sonde à ballonnet pour faire bomber l hymen. Coton-tige pour déplisser. Ne pas créer de lésions lors de l examen. Descriptif très précis car certificat initial «faisant foi». Mesures de l orifice hyménéal. Report des lésions sur un schéma.

28 Actes préventifs MST HIV trithérapie jusqu à 72h (légalement 48h) Hépatites Prélèvements sanguins (sérologie) bactériologiques Grossesse Contraception du lendemain (72h max) Test sanguin si les faits sont anciens Dépister et traiter les traumatismes physiques et psychiques (évaluation psychologique)

29 Ex. clinique Conclusions Expertise initiale. Prélèvements si agressions récente. Etablissement d un certificat. Non modifiable. L absence de précision et d objectivité peut faire contester les faits voire faire l objet d une plainte. Tenue du dossier. Validité juridique des prélèvements impose une mise sous scellés.

30 Secret médical et réquisition? Quelles traces documentaires? Que faire en cas d agression certaine? Que faire en cas d agression suspectée? Questions en suspens