CHIFFRES UTILES. Dernière mise à jour : 12 février (base 35 heures hebdomadaires, soit heures)

Transcription

1 CHIFFRES UTILES Dernière mise à jour : 12 février 2010 SMIC : Smic horaire brut : 8.86 au 01/01/2010 Smic mensuel brut : (base 35 heures hebdomadaires, soit heures) (base 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures) Abattement pour les jeunes travailleurs : Le smic applicable aux jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans et de capacité physique normale, comporte un abattement fixé à : 20 % avant 17 ans, soit un smic horaire de % entre 17 et 18 ans, soit un smic horaire de 7.97 MINIMUM GARANTI : 3.31 au 01/07/09 PLAFOND SECURITE SOCIALE : /annuel /trimestriel /mois /quinzaine 666 /semaine 159 /jour 22 /heure Source : Arrêté du 18 novembre

2 REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) : Le montant du RSA n'est pas un montant fixe, il varie selon les ressources dont dispose le foyer du demandeur. Le RSA garantit un revenu minimum égal à la somme : des ressources du foyer du demandeur, prises en compte à hauteur de 62 %, et d'un montant forfaitaire variable selon la composition du foyer. Le montant du RSA est égal à la différence entre ce revenu minimum garanti et les ressources du foyer du demandeur (auxquelles s'ajoute éventuellement le forfait logement). Montant au 1 er janvier 2010 : /mois pour un allocataire isolé /mois pour une personne avec 1 enfant /mois pour une personne avec 2 enfants /mois par enfant supplémentaire INDICE COUT DE LA CONSTRUCTION : (3ème trimestre 2009) TAUX DE L INTERET LEGAL : 0.65 % pour l année 2010 (fixé par décret n du 10 février 2010) TAUX DE COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD HOMMES : Le Conseil de Prud hommes statue en dernier ressort : lorsque le chiffre de la demande n excède pas lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit rendu en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Subvention de l Etat pour la formation des conseillers prud homaux : Montant journalier par stagiaire pour 2010 (charges variables) : Taux des vacations des conseillers prud homaux :. Conseillers salariés : En dehors des heures de travail ou périodes de non-activité : Conseillers employeurs : - Avant 8 heures et après 18 heures ou non activité : Entre 8 heures et 18 heures :

3 AIDE AU CHOMAGE PARTIEL : Allocation spécifique par heure de travail versée par l Etat depuis le 1 er janvier pour entreprise dont effectif est inférieur à 250 salariés 3.33 pour entreprise dont effectif est supérieur à 250 salariés Allocation versée : - soit en cas de réduction de l horaire de travail en deçà de la durée légale de travail, - soit en cas de fermeture temporaire de l établissement pendant 6 semaines maximum. Contingent d heures indemnisables depuis le 1 er janvier 2010 : heures pour l ensemble des branches professionnelles. Contingent spécifique de 100 heures, par salarié et par an, en cas de recours au chômage partiel pour modernisation des installations et des bâtiments de l entreprise, imputable sur le contingent annuel. Indemnisation complémentaire : Montant : Indemnité horaire égale à 60 % (1) de la rémunération brute servant d assiette au calcul de l indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire, allocation publique comprise, avec un plancher de Versée par les employeurs relevant de l accord du 21 février (1) 75 % dans le cadre de conventions d activité partielle de longue durée (au moins 3 mois), dispositif en vigueur depuis le 1 er mai L entreprise perçoit une allocation complémentaire d activité partielle de 1.90 /heure sur les 50 premières heures (financée par l Etat), et de 3.90 /heure au-delà (financée par l Unedic). Taux maximal de prise en charge par l Etat : 80 % pour les conventions conclues en Taux pouvant être porté à 100 % sur décision conjointe du Ministre de l emploi et du Ministre du budget. Taux fixé à 100 % pour certaines entreprises victimes de catastrophes naturelles. ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI : 1 - Régime d assurance chômage : a) Allocation d aide au retour à l emploi (ARE) : Concerne les salariés involontairement privés d emploi ou assimilés dont la cessation de travail résulte : d un licenciement, d une fin de CDD, d une démission pour cause légitime ou d une rupture de contrat pour motif économique. Taux normal journalier de l ARE :. soit (partie fixe) par jour, plus 40.4 % du salaire journalier de référence. soit 57.4 % du salaire journalier de référence si plus avantageux. Allocation minimale depuis le 1 er juillet 2009 : 26,93 par jour dans la limite de 75 % du salaire journalier de référence. Pas de dégressivité 3

4 b) ARE-Formation : Concerne les allocataires qui suivent une formation prescrite par l ANPE : Montant journalier minimum depuis le 01/07/09 : 19,30 Cette allocation est ouverte au créateur et repreneur d entreprise si échec dans les 36 mois. c) Allocation spécifique de reclassement (ASR) Allocation versée mensuellement, pendant 12 mois maximum, au bénéficiaire d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) ayant au moins 2 ans d'ancienneté. Montant : 80 % du salaire journalier de référence (SJR) pendant 12 mois sans pouvoir être inférieure au montant de l' ARE à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre au titre de l'emploi perdu s'il n'avait pas accepté la CRP ni au montant de l' ARE plancher servie en cours de formation (19,30 ). L'allocation ne peut pas non plus être inférieure à 80 % du montant journalier brut de l'indemnité de préavis que la salarié aurait perçu s'il n'avait pas accepté la CRP. Lorsque le salarié en CRP a moins de 2 ans d'ancienneté, l'allocation qu'il perçoit est égale au montant de l' ARE. d) Indemnité différentielle de reclassement Indemnité versée aux bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) ayant au moins 2 ans d'ancienneté en cas de reprise d'un emploi salarié avant la fin de la CRP lorsque la rémunération du nouvel emploi, pour un même nombre d'heures, est inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de l'emploi précédent. Montant : différence entre 30 fois le SJR servant au calcul de l' ASR et le salaire brut mensuel de base de l'emploi repris. Versée mensuellement, pendant 8 mois maximum, dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels à l' ASR du bénéficiaire. 2 Régime de solidarité : a) Allocation de fin de formation (AFF) : Allocation supprimée à compter du 1 er janvier Elle continue à être versée à ceux qui en bénéficiaient à cette date jusqu à l expiration de leurs droits. Cette allocation est versée au demandeur d'emploi, qui suit une formation, prescrite par Pôle emploi dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), et qui a épuisé ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF). Cette allocation de fin de formation prend le relais de l'aref, lorsque la durée de la formation excède celle des droits à l'aref. Elle permet de continuer à rémunérer le demandeur d'emploi jusqu'au terme de sa formation. Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de formation, les demandeurs d'emploi qui suivent une formation leur permettant : d'acquérir une qualification reconnue, et d'accéder à un emploi relevant d'un métier "en tension", c'est-à-dire dans lequel des difficultés de recrutement existent. Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification : 4

5 reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle. Les listes des métiers "en tension", pour lesquels des difficultés de recrutement sont reconnues, sont établies par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP). Montant de l AFF : Le montant journalier de l'allocation de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l'aref perçu par le demandeur d'emploi en formation. Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois. L'allocation de fin de formation est versée mensuellement, à terme échu, jusqu'à la fin de la formation. Toutefois, la durée cumulée de versement de l'aref et de l'allocation de fin de formation est limitée à 3 ans. A l'expiration des droits à allocation de fin de formation (et en cas de refus de cette allocation), le demandeur d'emploi qui souhaite poursuivre sa formation peut percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS), s'il remplit les conditions pour en bénéficier. b) Allocation temporaire d attente (ATA) : Allocation destinée : aux ressortissants étrangers dont le titre de séjour mentionne qu ils ont sollicité l asile et ont présenté une demande de bénéfice du statut de réfugié, apatrides, étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, victimes étrangères de la traite des êtres humains, anciens détenus salariés et salariés expatriés non couverts par l assurance chômage qui justifient de 182 jours de travail au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail lors de leur retour en France. Condition de ressources : Ressources mensuelles inférieures au montant du RSA, soit 460,09 pour une personne seule et 690,14 pour un couple. Montant de l'allocation : Montant journalier de 10,67 depuis le 1 er janvier 2010 (décret n du ) Cumul avec un revenu d'activité : L'ATA peut être cumulée avec des revenus d'activité pendant 12 mois maximum, à condition due l'activité soit inférieure à 78 heures par mois. Si cette condition est remplie : - Pendant les 6 premier mois : cumul intégral si rémunération brute perçue 745,29 /mois (moitié du smic mensuel base 169 heures) et, si elle dépasse ce montant, ATA réduite de 40 % de la part du revenu d'activité qui excède 745,29. - Du 7e au 12e mois : allocation réduite de 40 % du revenu d'activité. - Au-delà du 12e mois, pour un travail de moins de 750 heures sur la période écoulée, possible maintien de ces règles de cumul jusqu'au dernier jour du mois où l'allocataire atteint le plafond de 750 heures. 5

6 c) Allocation équivalent retraite (AER) : L'AER garantit aux demandeurs d'emploi de moins de 60 ans justifiant de 160 trimestres d'assurance vieillesse un minimum de ressources de 994 /mois. Dispositif fermé depuis le 1 er janvier 2010, ceux qui en bénéficiaient à cette date continuent à percevoir l AER jusqu à l expiration de leurs droits. Prime exceptionnelle au 1 er janvier 2010 : d) Allocation de solidarité spécifique (ASS) : Destinée aux chômeurs ayant épuisé leurs droits à l assurance chômage et dont les ressources ne dépassent pas par mois pour une personne seule ( pour un couple), justifiant de 5 ans d activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat. Depuis le 1 er janvier 2010 : taux plein : /jour à taux plein (décret n du 30/12/2009), si ressources inférieures à pour une personne seule, et pour un couple. Pas de limite maximale de durée d indemnisation. Forme différentielle lorsque les plafonds de ressources pour percevoir l allocation à taux plein sont dépassés. Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de 55 à 57.5 ans justifiant de 20 années d activité salariée, aux allocataires âgés de 57,5 ans ou plus justifiant de 10 années d activité salariée ainsi qu aux allocataires justifiant d au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6.60 euros à compter du 1 er janvier :- :- :- 6