Prime exceptionnelle de 1000 euros

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1 Pégase 3 Prime exceptionnelle de 1000 euros Dernière révision le 21/02/

2 Sommaire Principe... 4 Types d accords visés... 4 Salariés bénéficiaires... 4 Non-substitution à un élément de rémunération... 4 Montant de la prime... 5 Versement de la prime et formalités... 5 Régime social et fiscal de la prime... 5 Mise en place dans Pégase Paramétrage de la rubrique... 5 Les rubriques de provisions patronales... 8 Question / réponse... 8 Pégase 3 Prime exceptionnelle de 1000 euros 2/8

3 Suivi de la notice 21 février 2007 Création de la notice Pégase 3 Prime exceptionnelle de 1000 euros 3/8

4 Principe Dans les entreprises non assujetties à l obligation de versement de la participation, soit celles de moins de 50 salariés, un accord peut prévoir, sous certaines conditions, le versement, à l ensemble des salariés, d une prime exceptionnelle d un montant maximum de 1000 euros, exonérées de toute cotisation d origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi. Loi pour le pouvoir d achat du 8 février 2008, publiée au JO du 9 février 2008 Article 7 Circulaire DGT/DSS/2008/46 du 12 février 2008 Types d accords visés Il s'agit des accords passés : soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives ; soit au sein du comité d'entreprise ; soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise ; s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L ou un comité d'entreprise. La ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle doit être attribuée à l ensemble des salariés. Non-substitution à un élément de rémunération La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l'accord professionnel de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L du code de la Sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles. Pégase 3 Prime exceptionnelle de 1000 euros 4/8

5 Montant de la prime La prime, dont le montant ne peut excéder 1000 euros par salarié, peut être uniforme ou modulée selon les salariés. Cette modulation, définie par l'accord, ne peut intervenir qu'en fonction d'un ou plusieurs des critères objectifs suivants : le salaire, la qualification, le niveau de classification, la durée du travail, l'ancienneté ou la durée de présence dans l'entreprise. Versement de la prime et formalités Celui-ci doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard. L'employeur notifie à l'urssaf dont il relève le montant des sommes versées au salarié. Cette formalité sera effectuée au moyen de la DADS. Régime social et fiscal de la prime Dès lors que l'ensemble des conditions et modalités d'attribution sont respectées, la prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et de la CRDS. L exonération concerne : - les cotisations de Sécurité Sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, accident du travail) ; - le FNAL plafonné à 0,10 % et déplafonné à 0,40 % ; - le versement de transport ; - la contribution solidarité autonomie ; - les contributions d assurance chômage ; - les contributions d assurance des créances des salariés (AGS FNGS) ; - les cotisations Agirc et Arrco (y compris AGFF et CET) ; - la taxe sur les salaires ; - la taxe d apprentissage ; - la participation à l effort construction ; - la participation formation continue. Elle est en revanche, assujettie à l impôt sur le revenu. Mise en place dans Pégase 3 Paramétrage de la rubrique Le bonus d un montant de 1000 euros maximum devra figurer dans une rubrique de prime, située dans le brut du bulletin. Cette rubrique devra être exonérée de cotisations et de contributions légales et conventionnelles sauf de CSG et de CRDS. Pégase 3 Prime exceptionnelle de 1000 euros 5/8

6 Dans le menu : Gestion Rubriques Page Identité. Code rubrique : 1110 (par exemple) Formule : PRIME Libellé : Prime exceptionnelle exonérée Début de validité : 01/01/2008 Sur la page Cumuls : Décocher toutes les cases sauf : - Montant pris en compte dans le calcul de la part saisissable du salaire - et Montant pris en compte dans le total imposable (sauf si le bonus est versé sur un plan d épargne entreprise) Pégase 3 Prime exceptionnelle de 1000 euros 6/8

7 Au niveau de la zone «Rubrique soumise à toutes les cotisations», vérifier dans la liste qu aucun organisme ne soit coché. Le moment venu (au plus tard le 30 juin 2008), insérer cette rubrique dans la gestion des bulletins des salariés, en précisant le montant propre à chaque salarié. Cette manipulation peut être effectuée par le biais d une saisie collective : Dans le menu : Paie Traitements collectifs Saisie des éléments de paie. Rappel du fonctionnement : - Faire un clic droit pour insérer la rubrique du bonus exceptionnel (dans notre exemple, la rubrique 1110). Au besoin, à l aide de ce même clic droit, il est possible de masquer les autres rubriques non indispensables ; - mentionner le montant du bonus pour chaque salarié ; - Cliquer sur le bouton «Exporter» (export vers le programmateur ou touche de fonction F6) ; - Renseigner la date de prise en compte du bonus. Exemple : le 31 mars 2008 : Pégase 3 Prime exceptionnelle de 1000 euros 7/8

8 - Cliquer sur le nouveau bouton «Exporter». A noter : le surplus au cas où le montant versé serait supérieur au plafond de 1000 euros, devra figurer quant à lui, dans une rubrique différente, une rubrique de prime classique soumise à cotisation. Les rubriques de provisions patronales Pour le cas où l assiette des rubriques de : - taxe d apprentissage ; - participation continue ; - effort construction ; - intègre le montant du bonus à tort, il convient de modifier le paramétrage de ces rubriques en remplaçant la constante BUL_BRUTFISCAL_ figurant dans la base de ces rubriques, par la constante BASECOTISSTD_. Question / réponse Une circulaire ministérielle DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008 apporte, sous forme de questions / réponses, un certain nombre d informations complémentaires pour la mise en place de cette prime. On apprend dans cette circulaire que la prime de 1000 euros : - peut être versée aux salariés des professions agricoles si l entreprise est non assujettie à l obligation de versement de la participation ; - peut être versée par les entreprises de moins de 50 salariés même si elles se soumettent volontairement au régime de la participation ; - peut être versée aux salariés employés dans les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels ou les associations ; - peut être versée aux apprentis ; - ne peut pas être réservée aux cadres, par exemple ; - ne peut exclure les VRP ; - ne peut pas être versée à une partie des salariés après avoir obtenu le désistement de certains d entre eux ; - ne peut être versée avec une condition minimale d ancienneté Pégase 3 Prime exceptionnelle de 1000 euros 8/8

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