CONTRAT DE CESSION DES DROITS D AUTEUR

Transcription

1 CONTRAT DE CESSION DES DROITS D AUTEUR ATTACHÉS A L ILLUSTRATION COMMANDÉE PAR L INTERMEDIAIRE DU SITE INTERNET ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Ci-après dénommé «Le CEDANT» D UNE PART, ET Ci-après dénommé «Le CESSIONNAIRE» D AUTRE PART ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : Le CEDANT et le CESSIONNAIRE ont conclu un contrat de commande en date du <date de la confirmation de commande> par l intermédiaire du site Internet site de mise en relation d illustrateurs et de clients désireux de commander des illustrations numériques personnalisées ainsi que d en acquérir les droits. Il s agit d une plateforme collaborative dédiée à l illustration personnalisée. La nature de l œuvre créée par le CEDANT rend incontestable sa protection en tant qu'œuvre de l'esprit au sens de l'article L du Code de la propriété intellectuelle. Le CESSIONNAIRE étant pleinement satisfait de l illustration personnalisée proposée par le CEDANT, il souhaite acquérir certains droits d auteurs y attachés. IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1. Objet 1.1. Conformité de l illustration à la commande Les caractéristiques essentielles de la commande étaient les suivantes : <reproduire les caractéristiques stipulées au bon de commande> Le CESSIONNAIRE confirme que l illustration personnalisée qui lui est proposée par le CEDANT satisfait intégralement ses attentes et besoins

2 1.2. Livraison de l œuvre La version définitive de l illustration étant acceptée par le CESSIONNAIRE, dès après la réception du solde du prix par l éditeur du site la livraison de l illustration interviendra par voie de communication d un fichier numérique «haute définition» de la part du CEDANT au CESSIONNAIRE sur la plateforme dudit site. Cette livraison ne pourra intervenir au-delà de <reproduire le nombre de jours stipulé au bon de commande> jours à compter de l acceptation du présent contrat Destination de l oeuvre Le CESSIONNAIRE confirme la destination stipulée par ses soins au bon de commande, à savoir : <reproduire la destination stipulée au bon de commande> En conséquence, le CESSIONNAIRE s oblige à n utiliser l œuvre que dans ce cadre précis. Dans le cas contraire, il porterait atteinte aux droits d auteur du CEDANT. Dans l hypothèse où le CESSIONNAIRE souhaite faire une autre utilisation de l illustration, il s oblige à contacter le CEDANT. Article 2. Propriété, conservation et garde de l œuvre livrée 2.1. Version définitive Le CESSIONNAIRE est propriétaire du support de la version définitive qui lui est livrée selon la modalité prévue à l'article 1.2 ci-avant Esquisse(s) et projet(s) d illustration finale Les esquisses et projets d illustration finale créés en application du bon de commande, et plus généralement toute version autre que définitive, est la propriété du CEDANT. Leur communication au CESSIONNAIRE et/ou leur dépôt entre les mains du CESSIONNAIRE met à la charge de ce dernier une obligation de garde, d'entretien et de restitution conformément aux articles 1915 et suivants du Code civil. Cette restitution doit intervenir au plus tard avant la livraison de la version définitive de l illustration. Toute vente d'esquisse, de projet d illustration finale ou de toute version autre que définitive doit faire l'objet d'un contrat spécifique entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE. Article 3. Droits d'auteur Sous réserve des stipulations qui vont suivre relatives à la cession par le CEDANT d une partie de ses droits d auteur, le CEDANT conserve la propriété entière et exclusive de son œuvre ainsi que de tous les droits y attachés non expressément cédés au CESSIONNAIRE

3 3.1. Droit moraux Etant rappelé que selon l'article L du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre - ce droit étant perpétuel, inaliénable et imprescriptible -, le CESSIONNAIRE s'engage à respecter les composantes du droit moral du CEDANT sur son œuvre. En conséquence : - Le CESSIONNAIRE s'engage à ne jamais porter atteinte à l œuvre, à ne pas la déformer et plus généralement à respecter son intégrité. - Lors de toute communication au public de l œuvre, y compris dans un lieu privé, le CESSIONNAIRE laissera apparaître de manière lisible le nom du CEDANT Droits patrimoniaux Optionnels : 3.2.a. Droit de présentation publique Etant rappelé que selon l'article L du Code de la propriété intellectuelle, la représentation consiste dans la communication au public de l'œuvre par un procédé quelconque, notamment par présentation publique, le CEDANT autorise la présentation publique de tout ou partie de son œuvre, sur le territoire <reproduire le territoire stipulé au bon de commande> et pour une durée de <reproduire la durée stipulée au bon de commande>. Le CESSIONNAIRE ne peut en aucun cas transférer à un tiers le bénéfice de ce droit de présentation publique, sans accord préalable et écrit du CEDANT. Le CESSIONNAIRE est informé de ce que le CEDANT et le Site UNIKNESS se réservent le droit de présenter l illustration au public dans le cadre de la promotion de leurs activités et travaux respectifs, dès la livraison de l oeuvre OU après un délai de 18 mois à compter de la livraison de l œuvre. 3.2.b. Droit de reproduction Etant rappelé que selon l'article L du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte, le CEDANT autorise la reproduction par le CESSIONNAIRE de tout ou partie de son œuvre sur <reproduire le support stipulé au bon de commande>. La cession de ce droit de reproduction accordée par le CEDANT est non exclusive et non transférable. Elle intervient pour une durée de <reproduire la durée stipulée au bon de commande> et sur le territoire <reproduire le territoire stipulé au bon de commande>. Le CEDANT s engage néanmoins à ne céder aucun droit sur la même illustration à un autre client, sauf accord express de ce dernier. Toute autre exploitation par voie de reproduction de l œuvre est soumise à la conclusion d'un accord préalable et écrit du CEDANT

4 Le CESSIONNAIRE est informé de ce que le CEDANT et le Site UNIKNESS se réservent le droit de faire usage du droit de reproduction sur l illustration dans le cadre de la promotion de leurs activités et travaux respectifs, dès la livraison de l oeuvre OU après un délai de 18 mois à compter de la livraison de l œuvre. 3.2.c. Droit de représentation Etant rappelé que selon l'article L du Code de la propriété intellectuelle, la représentation consiste dans la communication au public de l'œuvre par un procédé quelconque, notamment par présentation publique, projection publique ou par télédiffusion, le CEDANT autorise le CESSIONNAIRE à communiquer lui-même au public son œuvre, dès lors que cela ne génère pas de recettes, par le moyen de communication au public suivant : <reproduire le moyen de communication stipulé au bon de commande>. Toute communication au public en ligne a lieu avec une mesure technique de protection faisant obstacle à toute reproduction ou téléchargement. Cette cession du droit de communication publique est non exclusive et non transférable. Elle intervient pour une durée de <reproduire la durée stipulée au bon de commande> et sur le territoire <reproduire le territoire stipulé au bon de commande>. Le CEDANT s engage néanmoins à ne céder aucun droit sur la même illustration à un autre client, sauf accord express de ce dernier. Toute autre exploitation par voie de représentation des œuvres commandées est soumise à la conclusion d'un accord préalable et écrit du CEDANT. Le CESSIONNAIRE est informé de ce que le CEDANT et le Site UNIKNESS se réservent le droit de faire usage du droit de représentation sur l illustration dans le cadre de la promotion de leurs activités et travaux respectifs, dès la livraison de l oeuvre OU après un délai de 18 mois à compter de la livraison de l œuvre Garantie au titre de l'éviction Le CEDANT garantit au CESSIONNAIRE et à l éditeur du site UNIKNESS qu'il est le seul titulaire de tous droits attachés à l œuvre commandée par ses soins, et leur garantit également en conséquence une jouissance paisible des droits cédés par le présent contrat. Article 4. Rémunération du CEDANT Le prix de la commande et de la cession des droits d auteur s élève à la somme convenue au sein du bon de commande, à savoir <reproduire le prix stipulé au bon de commande> TTC. Un acompte de 40 % de ce prix a été versé par le CESSIONNAIRE lors de la commande de l illustration, et le solde de 60 % doit être versé par le CESSIONNAIRE dès après la conclusion du présent contrat et dans un délai maximum de 48 heures à compter de la conclusion du présent contrat. A défaut, aucune livraison ni aucun usage de l illustration ne sera effectif. Le paiement du prix fait l'objet d'une facture communiquée au CESSIONNAIRE par le CEDANT concomitamment à la livraison de l œuvre

5 Article 5. Résiliation de plein droit En cas de non-respect des droits d auteur du CEDANT par le CESSIONNAIRE, le présent contrat sera résilié de plein de droit et le CESSIONNNAIRE pourra voir sa responsabilité engagée. Article 6. Règlement des litiges, Loi applicable et compétence juridictionnelle Les parties s en remettent aux conditions générales d utilisation dont elles confirment avoir pris connaissance et accepté le contenu, notamment lors de la conclusion du contrat de commande, et qui sont consultables sur le site Internet En tout état de cause, les relations contractuelles entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE sont régies par l ensemble contractuel formé par les conditions générales d utilisation, le contrat de commande et le présent contrat