Guide pour la déclaration des incendies

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide pour la déclaration des incendies"

Transcription

1 Guide pour la déclaration des incendies au ministère de la Sécurité publique Édition 2003

2 Recherche et rédaction : Jean-François Ducré-Robitaille Direction de la sécurité incendie Collaboration : Rachel Routhier Louise Bisson Carole Lachance Robert Laroche Jacques Tardif Direction de la sécurité incendie Révision linguistique : Claire Morency Direction des communications Mise en page : Mono-Lino Inc. Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec ISBN Gouvernement du Québec

3 Table des matières 1. PRÉSENTATION Le nouveau Rapport d'incendie DSI Une obligation de la Loi sur la sécurité incendie La banque de données sur les incendies L accès aux données QUOI DÉCLARER ET COMMENT LE FAIRE? Ce qu il faut déclarer Ce qu il ne faut pas déclarer Qui doit rédiger le Rapport d incendie? Quand et comment transmettre un rapport? Comment modifier un rapport déjà transmis? Qui contacter pour de l information ou de la formation? CONTENU DU RAPPORT D INCENDIE Consignes générales Section A : Identification du rédacteur du rapport Section B : Lieu et date de l événement Section C : Type d événement Section D : Chronologie de l intervention Section E : Caractéristiques du bâtiment d origine Section F : Équipement de sécurité incendie Section G : Circonstances de l incendie Section H : Victimes et autres pertes matérielles Section J : Commentaires Section K : Informations sur les victimes Section L : Informations supplémentaires sur la source de chaleur Section M : Informations complémentaires Section N : Informations sur les bâtiments supplémentaires DÉFINITIONS DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS Définitions de termes utilisés dans le Rapport d incendie et dans le guide Définitions de termes utilisés dans la liste des codes LISTE DES CODES RÉPERTOIRE DES USAGES DES BÂTIMENTS Ordre alphabétique Ordre numérique EXEMPLES Incendie d une ferme Incendie d un centre d'accueil propagé au bâtiment voisin Incendie ayant débuté dans le mur extérieur d'un bâtiment Feu de barbecue Feu de cheminée Feu de cuisson Feu d'herbes qui s est propagé au cabanon Feu de broussailles Modification d un rapport déjà transmis à la DSI COMMENT UTILISER LE FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE? 8-91 JANVIER 2003 TABLE DES MATIÈRES 3

4

5 1. Présentation Le Guide pour la déclaration des incendies à l'intention des services de sécurité incendie est un outil essentiel pour remplir correctement le Rapport d incendie DSI Il s adresse aux personnes qui, au sein des administrations municipales et des services de sécurité incendie, sont responsables de remplir le formulaire Rapport d incendie DSI Ce dernier remplace le Rapport d intervention - Incendie, DGSP-25 qui, depuis le 1 er janvier 2003, n est plus en vigueur. Le guide comprend huit sections. La première section présente le guide, le nouveau formulaire, les articles de loi qui s y rapportent ainsi que la banque de données sur l incendie du ministère de la Sécurité publique. La deuxième section traite de l utilisation du formulaire alors que la troisième donne des explications nécessaires pour remplir chaque section et chaque case du formulaire. À la quatrième section, on trouve la définition des différents termes techniques utilisés. La cinquième section renferme les listes de codes à utiliser, alors que la sixième constitue le répertoire des usages des bâtiments. Des exemples se trouvent à la septième section du guide et la dernière section donne des indications pour remplir le formulaire électronique. 1.1 Le nouveau Rapport d'incendie DSI-2003 Le Rapport d incendie DSI-2003 est un nouveau formulaire qui remplace le Rapport d intervention Incendie DGSP-25. Il doit être utilisé pour déclarer les incendies au ministère de la Sécurité publique à compter du 1 er janvier Le rapport a été modifié pour mieux s harmoniser au Manuel canadien de codage des statistiques sur les incendies et à la norme NFPA 901, Standard Classifications for Incident Reporting and Fire Protection Data. Il tient compte également des données nécessaires à la réalisation des schémas de couverture de risques et des plans de mise en œuvre par les autorités régionales et locales. Les principaux changements concernent donc l ajout de données sur la force de frappe complète, les catégories de risques et de nombreux codes supplémentaires pour mieux décrire les circonstances de l incendie. La description des bâtiments, autres que celui d origine, touchés par un incendie et l inclusion des incendies de véhicules sont d autres exemples de modifications qui ont été apportées au rapport. La Direction de la sécurité incendie tient à remercier la centaine d intervenants des services de sécurité incendie qui ont été consultés au printemps 2002, afin de s assurer que le nouveau rapport convienne au besoin de tous. 1.2 Une obligation de la Loi sur la sécurité incendie La Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q., c. S-3.4), adoptée en juin 2000, oblige les municipalités à déclarer au ministère de la Sécurité publique tous les incendies qui surviennent sur leur territoire. Cette responsabilité des municipalités est prévue à l article 34. «Toute municipalité locale sur le territoire de laquelle est survenu un incendie doit communiquer au ministre, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l incendie, la date, l heure et le lieu de survenance du sinistre, la nature des préjudices, l évaluation des dommages causés et, s ils sont connus, le point d origine, les causes probables et les circonstances immédiates de l incendie que sont, entre autres, les caractéristiques de l immeuble ou des biens sinistrés et le déroulement des événements.» Bien que ce soit la municipalité qui doit déclarer les incendies, cette tâche est normalement dévolue au service de sécurité incendie qui protège son territoire. Une municipalité qui n a pas son propre service de sécurité incendie devrait donc s assurer, dans le cadre d ententes prévoyant la desserte de son territoire par des municipalités voisines, d inclure des dispositions sur la déclaration des incendies. 1-5 PRÉSENTATION JANVIER 2003

6 Par ailleurs, l'article 43 de la loi fixe les obligations du directeur du service de sécurité incendie pour déterminer les circonstances entourant un incendie. «Sous réserve des restrictions que peut imposer un service de police dans les cas visés à l'article 45, le directeur du service de sécurité incendie ou une personne qualifiée qu'il désigne à cette fin doit, pour tout incendie survenu dans le ressort du service, en déterminer le point d'origine, les causes probables ainsi que les circonstances immédiates que sont, entre autres, les caractéristiques de l'immeuble ou des biens incendiés et le déroulement des événements.» La loi prévoit enfin, à l article 7, que les compagnies d assurances et les experts en sinistres doivent aussi communiquer au Ministère des renseignements sur les incendies pour lesquels leurs services ont été demandés. 1.3 La banque de données sur les incendies Le Système de Sécurité Incendie (SSI) est la banque de données qui regroupe l ensemble des informations sur l incendie au ministère de la Sécurité publique. Cette banque contient les données sur les incendies qui ont été déclarés depuis Elle est alimentée d abord par les services de sécurité incendie. Le Ministère reçoit cependant des informations sur les incendies de différentes autres sources : compagnies d assurance et experts en sinistres, corps de police, commissaire aux incendies, bureau du coroner, journaux. L information provenant de ces partenaires vient compléter ou préciser celle transmise par les municipalités. Elle permet aussi d avoir des données sur des incendies pour lesquels un service de sécurité incendie ne serait pas intervenu. Les données sur les incendies recueillies par le Ministère lui permettent, notamment, de produire un rapport statistique annuel, de mesurer la performance du Québec en sécurité incendie et de fournir de l information à des fins de prévention, de révision de normes, de réglementation, etc. La banque de données SSI contient aussi les données du Recensement des ressources et des mesures municipales en sécurité incendie colligées dans le cadre de la réalisation des schémas de couverture de risques. 1.4 L accès aux données Le ministère de la Sécurité publique n'est qu'un dépositaire du rapport fourni par les municipalités. Il est donc important que chaque municipalité conserve une copie des rapports qu elle transmet au Ministère. En vertu de l article 150 de la Loi sur la sécurité incendie, le Ministère ne peut divulguer de renseignements sur les rapports d incendie sans avoir obtenu auparavant l autorisation de leur auteur. «Le ministre et toute personne sous son autorité ne peuvent révéler les renseignements relatifs au point d'origine, aux causes probables ou aux circonstances d'un incendie qui leur ont été communiqués en application de l'article 7 ou 34 ni communiquer un document obtenu en vertu de l'un de ces articles sans le consentement de leur auteur.» Lorsqu une demande est formulée en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), le Ministère ne transmet aucun rapport. Il ne fournit au demandeur que les informations pour joindre la municipalité concernée, comme le précise l article 48 de cette loi. «Lorsqu'il est saisi d'une demande qui, à son avis, relève davantage de la compétence d'un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pour son compte, le responsable doit, dans le délai prévu par le premier alinéa de l'article 47, indiquer au requérant le nom de l'organisme compétent et celui du responsable de l'accès aux documents de cet organisme, et lui donner les renseignements prévus par l'article 45 ou par le deuxième alinéa de l'article 46, selon le cas.» 1-6 GUIDE POUR LA DÉCLARATION DES INCENDIES JANVIER 2003

7 2. Quoi déclarer et comment le faire? 2.1 Ce qu il faut déclarer Toute intervention effectuée par un service de sécurité incendie sur les lieux d un incendie doit faire l objet d une déclaration au Ministère à l aide du Rapport d incendie DSI Les incendies visés comprennent, notamment : Les incendies extérieurs : Exemples : Feu de broussailles, de champs et d herbes; Feu de poubelle; Feu de véhicule, avec ou sans collision; Feu de forêt, seulement si la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) n est pas intervenue ou si l incendie s est propagé à un bâtiment. Les incendies de bâtiment : Exemples : Feu de cheminée; Feu de cuisson; Incendie dans une remise ou un garage. Il faut aussi déclarer tous les incendies sans pertes matérielles et les interventions sans attaque initiale parce que le feu s est éteint de lui-même ou encore parce que l occupant a procédé lui-même à l extinction. Ne remplir qu un seul rapport par incendie, même si plusieurs bâtiments sont touchés par le feu. Si un incendie reprend et que les pompiers sont retournés sur les lieux, il faut remplir et transmettre un nouveau rapport. 2.2 Ce qu il ne faut pas déclarer Les événements suivants ne doivent pas être déclarés : Les fausses alarmes; La foudre ou une décharge électrique; L explosion d un réservoir sous pression à la suite d une pression interne et non d une combustion externe; Une brûlure occasionnée par un objet, comme une cigarette, un tison, etc.; Une surchauffe, c est-à-dire toute modification subie par une matière sous l effet de la chaleur sans combustion, où il suffit de retirer la source de chaleur pour arrêter la réaction. Par exemple, une casserole laissée sur un rond et qui se déforme sous l effet de la chaleur. Important : Mises à part les fausses alarmes, les incidents mentionnés ci-dessus doivent être déclarés s ils ont provoqué un incendie ou ont été occasionnés par un incendie. 2.3 Qui doit rédiger le Rapport d incendie? C est la municipalité locale qui doit légalement déclarer les incendies sur son territoire. En pratique, les deux règles suivantes peuvent servir de référence pour déterminer qui doit rédiger le rapport : JANVIER 2003 QUOI DÉCLARER ET COMMENT LE FAIRE? 2-7

8 1. Le service de sécurité incendie de la municipalité où a eu lieu l incendie est intervenu. C est ce service qui doit rédiger le rapport. 2. Le service de sécurité incendie de la municipalité où a eu lieu l incendie n est pas intervenu ou cette municipalité n a aucun service de sécurité incendie. C est le premier service demandé en vertu d une entente qui doit rédiger le rapport, si de telles dispositions sont prévues dans l entente. Dans le cas contraire, la municipalité doit tout de même s assurer que l incendie sera déclaré au Ministère. 2.4 Quand et comment transmettre un rapport? La date limite pour la transmission d un rapport est le 31 mars de l année qui suit l incendie. Cependant, il est suggéré de transmettre les rapports régulièrement, sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Cette fréquence permet au Service des statistiques du Ministère de faire les suivis appropriés. Le service de sécurité incendie peut transmettre les données de quatre façons au Ministère. La transmission par Internet est la méthode la plus simple et la plus efficace. Par courrier Remplir le formulaire Rapport d incendie DSI-2003 et le poster à l adresse suivante : Service des statistiques Ministère de la Sécurité publique Tour des Laurentides, 6e étage 2525, boulevard Laurier Québec (Québec) G1V 2L2 Par télécopieur Remplir le formulaire Rapport d incendie DSI-2003 et l envoyer par télécopieur à un des numéros suivants : Pour la région de Québec : (418) Pour l extérieur de la région de Québec (sans frais) : Par Internet Le formulaire Rapport d incendie DSI-2003 est disponible dans le site Web du Ministère à l adresse sous la rubrique «Formulaires» de la section «Incendie». Consulter la partie 8 pour plus d information sur le formulaire électronique. Par fichier séquentiel Cette méthode convient aux municipalités qui utilisent une application informatique pour compiler les données sur les interventions de leur service de sécurité incendie et sur les incendies sur leur territoire. Elle permet de transmettre directement à partir de ce système les rapports, par voie électronique, au Ministère. Pour ce faire, une entente doit être conclue entre le service de sécurité incendie ou la municipalité et le Service des statistiques. 2-8 GUIDE POUR LA DÉCLARATION DES INCENDIES JANVIER 2003

9 2.5 Comment modifier un rapport déjà transmis? Toute modification à un Rapport d incendie DSI-2003 déjà transmis, que ce soit par la poste, par télécopieur ou de façon électronique, doit être apportée de la façon suivante : 1. Utiliser une copie du rapport déjà transmis pour effectuer les modifications; 2. Inscrire «Rapport modifié» au haut du formulaire; 3. Faire un trait sur les données à corriger et inscrire les modifications à droite ou au-dessus des cases concernées, selon le cas; 4. Transmettre par télécopieur ou par la poste. On trouvera un exemple d une modification d un rapport à la partie 7 du guide. 2.6 Qui contacter pour de l information ou de la formation? Si vous avez des questions sur le Rapport d'incendie DSI-2003 ou avez besoin de formation pour vous aider à remplir le formulaire, n'hésitez pas à communiquer avec le Service des statistiques. Nos bureaux sont ouverts de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 30. Service des statistiques , poste Pour l extérieur de la région de Québec (sans frais) : JANVIER 2003 QUOI DÉCLARER ET COMMENT LE FAIRE? 2-9

10

11 3. Contenu du Rapport d incendie 3.1 Consignes générales Pour remplir correctement le formulaire Rapport d incendie DSI-2003 : Bien suivre les indications fournies dans le présent guide. Ne jamais laisser vides des cases obligatoires. Ne jamais utiliser de codes maison pour les sections C à M. La liste des codes à utiliser se trouve à la partie 5 du guide. Toujours remplir les sections A, B, C et J. Remplir les sections D, E, F, G et H selon le type d événement spécifié à la section C. Si l incendie fait une ou plusieurs victimes (décès et blessures), remplir obligatoirement la section K. Si l on déplore des dommages à plus d un bâtiment (incluant les dommages dus à l eau et à la fumée), remplir obligatoirement la section N pour chacun des autres bâtiments endommagés. Les sections L et M sont optionnelles. 3.2 Section A : Identification de l auteur Cette section identifie l auteur du rapport ainsi que le service d incendie responsable de l intervention. Le numéro du dossier de l événement et la date de rédaction facilitent l identification de l événement et le classement du rapport. Case A1 : Numéro de référence Il s agit d un numéro attribué par le service d incendie. Il doit être unique et se rapporter à ce seul incendie. Par exemple, il peut être composé du code géographique ou du nom abrégé de la municipalité, de la date de l incendie ainsi que d un numéro séquentiel. Il peut comporter jusqu à 30 caractères alphanumériques. Case A2 : Date de rédaction Inscrire la date où la rédaction du rapport a été complétée, en utilisant le système international, soit l année, le mois et le jour ( AAAAMMJJ). Case A3 : Code géographique du service d incendie Inscrire le code géographique de la municipalité ou de la régie intermunicipale qui gère le service d incendie responsable de l intervention. Pour le connaître, consulter le Répertoire des municipalités du Québec publié par le ministère des Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire (MAMROT), votre bureau municipal ou communiquer avec le Service des statistiques. Bien s assurer que le code inscrit tient compte des plus récentes modifications aux limites territoriales (fusion, annexion, etc.). Case A4 : Nom de l auteur du rapport Inscrire le nom et le prénom de l auteur du rapport en caractères d imprimerie. Case A5 : Numéro de téléphone Inscrire le numéro de téléphone, incluant l indicatif régional, de l auteur du rapport. De préférence, indiquer un numéro auquel l auteur peut être rejoint durant la journée CONTENU DU RAPPORT D INCENDIE JANVIER 2003

12 3.3 Section B : Lieu et date de l événement Cette section permet de déterminer le lieu de l incendie ainsi que la date où il s est déclaré. Case B1 : Adresse municipale Inscrire l adresse municipale du lieu de l événement. L adresse comporte, selon le cas, le numéro, le nom de la rue, du rang, de la route ou du chemin, le numéro de l appartement et le nom de la municipalité. Si l incendie a eu lieu dans un bâtiment qui comporte plus d une adresse, indiquer celle du local d origine de l incendie. Dans le cas d un incendie à l extérieur dans un lieu sans adresse, préciser l endroit le mieux possible. Utiliser, par exemple, les bornes le long d une autoroute ou le nom usuel de l endroit (ex. Parc Saint- Pierre). Case B2 : Code géographique de la municipalité Inscrire le code géographique de la municipalité où l événement a eu lieu. Pour le connaître, consulter le Répertoire des municipalités du Québec, votre bureau municipal ou communiquer avec le Service des statistiques. Bien s assurer que le code inscrit tient compte de l état des limites territoriales à la date de l incendie. Case B3 : Code d arrondissement Cette case permet d identifier, s il y a lieu, l arrondissement où a eu lieu l incendie. Les arrondissements sont décrétés par le ministère des Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire (MAMROT). Pour connaître le code d un arrondissement, consulter le Répertoire des municipalités du Québec, votre bureau municipal ou communiquer avec le Service des statistiques. Bien s assurer que le code inscrit tient compte de l état des limites territoriales à la date de l incendie. Si votre municipalité n est pas divisée en arrondissements, ne rien inscrire. Case B4 : Code postal Inscrire le code postal du lieu de l événement. Dans le cas d un incendie à l extérieur, ne rien inscrire si le lieu ne comporte pas de code postal. Case B5 : Date de l événement Inscrire la date où l incendie a commencé. Utiliser le système international, soit l année, le mois et le jour (AAAAMMJJ). Si la date exacte de l événement est inconnue, inscrire au moins l année et, si possible, le mois. Ne rien inscrire pour le mois et le jour s ils sont inconnus GUIDE POUR LA DÉCLARATION DES INCENDIES JANVIER 2003

13 3.4 Section C : Type d événement Case C1 : Type d événement Cette section permet de préciser le type d événement et de faciliter la rédaction du rapport. Il suffit d indiquer le code correspondant au type d événement et de suivre les instructions. S il y a une ou des victimes, la section K doit être remplie. Code Événement Sections à remplir Incendie ayant débuté à l extérieur 11. Limité à l extérieur, sans pertes A à C et J 12. Limité à un ou des véhicules A à D, G à J 13. Limité à l extérieur, autre que 11 et 12 A à D, G à J 14. Propagé à au moins un bâtiment A à D, G à J et N Incendie ayant débuté dans ou sur un bâtiment 15. Feu de cheminée, sans pertes A à D, F et J 16. Limité au bâtiment d origine, autre que 15 A à J 17. Propagé à au moins un autre bâtiment A à J et N Important : Un bâtiment est une construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des objets et qui possède un caractère permanent. Ainsi, un garage est un bâtiment alors qu un abri d auto en toile qu on enlève au printemps n est pas un bâtiment. Des constructions agricoles comme les étables, granges et silos sont toutes des bâtiments. Les parois extérieures, les espaces sous le bâtiment, les structures permanentes attenantes au bâtiment font tous partie du bâtiment. Un feu se déclarant dans un garage de toile attenant à une maison est considéré comme un feu extérieur. 3.5 Section D : Chronologie de l intervention Les cases D1 à D8 précisent les moments importants de l intervention. N inscrire les dates que si elles diffèrent de celle du début de l incendie (case B5). Pour les heures, utiliser le système international, soit 00 h 00 : 00 à 23 h 59 : 59. Si les secondes ne sont pas connues, inscrire 00. Ne rien inscrire si le service d incendie dépêche des pompiers pour constater qu il y a eu un incendie, par exemple à la demande d un citoyen. Case D1 : Appel Inscrire l heure où le service d incendie ou un central de réponse (ex. service 9-1-1) a reçu l appel de la part du citoyen ou du système de surveillance. Case D2 : Transmission Si l appel a été reçu par un central de réponse (ex. service 9-1-1), indiquer l heure où ce central a transmis l alerte au service d incendie. Inscrire la même valeur que la case D1, soit l heure de l appel, s il n y a eu aucun intermédiaire entre le citoyen et le service d incendie. Case D3 : Arrivée du premier véhicule d intervention Inscrire l heure d arrivée sur les lieux de l incendie du premier véhicule d intervention, c est-à-dire celui qui transporte de l équipement et du matériel qui permettrait, dès son arrivée, de déclencher l attaque initiale. Ce véhicule est habituellement muni d une pompe, de tuyaux et de lances, comme une autopompe. JANVIER 2003 CONTENU DU RAPPORT D INCENDIE 3-13

14 Case D4 : Arrivée de la force de frappe complète Inscrire l heure d arrivée sur les lieux de l incendie de la force de frappe complète, telle que déterminée par le schéma de couverture de risques en fonction de la catégorie de risque d incendie que représente le bâtiment ou la propriété concernée. Ne rien inscrire si la force de frappe n a jamais été atteinte; dans ce cas, inscrire la raison du délai de la force de frappe complète à la case D8. Ne rien inscrire si le concept de force de frappe ne s applique pas. Case D5 : Maîtrise de l incendie Inscrire l heure où l incendie a été déclaré maîtrisé, habituellement signalé à l aide du code radio Ne rien inscrire si l incendie était éteint à l arrivée des pompiers. Case D6 : Moyen utilisé pour la transmission Inscrire le code correspondant au moyen par lequel le service d incendie a été initialement averti. Pour les incendies dans des bâtiments résidentiels, le code le plus fréquent sera 01, soit le cas où un citoyen communique avec le service 9-1-1, qui se charge d alerter par téléphone le service d incendie. Case D7 : Taille de la force de frappe complète Inscrire le nombre de pompiers qui compose la force de frappe complète pour cet événement, tel que spécifié dans le schéma de couverture de risques. Ne rien inscrire si le concept de force de frappe ne s applique pas. Case D8 : Raison du délai de la force de frappe Inscrire le code correspondant à la principale raison du délai de la force de frappe ou encore de son absence sur les lieux de l intervention. Cette case est notamment utilisée pour les interventions où la force de frappe a été atteinte après le délai fixé par le schéma de couverture de risques. Inscrire 88 si l incendie est éteint dans un délai inférieur à celui fixé pour l arrivée de la force de frappe complète. Ne rien inscrire si le concept de force de frappe ne s applique pas. Exemple : Monsieur D s endort la cigarette à la main; celle-ci tombe dans une poubelle et allume un incendie. Monsieur D, alerté par son avertisseur de fumée, se réveille et, constatant la situation, décroche le téléphone et appelle le Il est alors 22 h 45. Le central transmet l information au service d incendie de la municipalité une minute plus tard. Une autopompe, qui sera d ailleurs le seul véhicule envoyé, arrive sur les lieux au bout de quatre minutes et éteint l incendie dans la minute qui suit. La force de frappe complète, fixée à dix pompiers par le service d incendie, ne s est pas rendue sur les lieux puisque l incendie a été éteint rapidement. Voici comment le service d incendie devra remplir la section D : Appel Le citoyen joint le service Transmission Arrivée du premier véhicule d intervention Arrivée de la force de frappe complète Maîtrise de l incendie Le central joint le service d incendie. Arrivée de l autopompe. Aucune force de frappe sur les lieux. Ne rien inscrire. Les pompiers ont éteint l incendie Moyen utilisé pour la transmission Taille de la force de frappe complète Raison du délai de la force de frappe Le central a joint par téléphone le service d incendie. Force de frappe fixée à dix pompiers par le schéma de couverture de risques. Aucun délai GUIDE POUR LA DÉCLARATION DES INCENDIES JANVIER 2003

15 3.6 Section E : Caractéristiques du bâtiment d origine, pertes matérielles et assistance Cette section contient les éléments d information nécessaires pour décrire le bâtiment dans lequel l incendie s est déclaré, appelé bâtiment d origine. Pour les bâtiments touchés à la suite de la propagation de l incendie (case C1, codes 14 et 17), utiliser la section N. Le rôle d évaluation foncière est nécessaire pour remplir correctement cette section. Si le bâtiment n est pas inscrit au rôle d évaluation, remplir au meilleur de votre connaissance toutes les cases, à l exception du numéro de matricule (case E1). Case E1 : Numéro de matricule du bâtiment Il s agit du numéro de matricule du bâtiment qui est inscrit au rôle d évaluation foncière. Il est constitué de dix chiffres issus de la matrice graphique et situant approximativement le centre de l unité d évaluation. Si le numéro de matricule commence par des «0», vous devez les inscrire. Dans le cas d un bâtiment secondaire, inscrire le code du bâtiment principal du lot. Case E2 : Catégorie de risque Inscrire le code correspondant à la catégorie de risque du bâtiment telle que déterminée par le service d incendie dans le schéma de couverture de risques. Case E3 : Usage principal du bâtiment Pour indiquer l usage principal du bâtiment où l incendie s est déclaré, inscrire le code à quatre positions que l on trouve dans le Répertoire des usages des bâtiments, qui est reproduit à la partie 6 du guide. Cette donnée est aussi inscrite à l élément U du Bloc 00 du rôle d évaluation. Important : Si le bâtiment dans lequel l incendie s est déclaré fait partie d un ensemble homogène de bâtiments à vocation commune (campus universitaire, ferme, industrie avec l ensemble de ses bâtiments de production, centre commercial, etc.), inscrire le code correspondant à l usage principal de cet ensemble de bâtiments. Si un incendie se déclare dans un bâtiment «secondaire» comme un cabanon domestique ou un garage résidentiel, inscrire l usage du bâtiment principal, généralement la résidence. Case E4 : Usage du local d origine Pour indiquer l usage du local d origine où l incendie s est déclaré, inscrire le code à quatre positions que l on trouve dans le Répertoire des usages des bâtiments, qui est reproduit à la partie 6 du guide. Pour qu un local ait un usage distinct de celui du bâtiment, il doit être considéré comme une unité d évaluation distincte de celle du bâtiment dans lequel il se trouve. Remplir cette case même si l usage du local d origine est le même que celui du bâtiment. Important : Si le bâtiment dans lequel l incendie s est déclaré fait partie d un ensemble homogène de bâtiments à vocation commune, inscrire le code correspondant à l usage spécifique du bâtiment. JANVIER 2003 CONTENU DU RAPPORT D INCENDIE 3-15

16 Exemple 1 : Alors que Monsieur D prend un café dans un petit restaurant, un feu éclate dans les cuisines. Case E Restaurant sans repas rapide Case E Restaurant sans repas rapide Exemple 2 : À la suite d un problème électrique, la voiture de Monsieur D a pris feu et a été complètement détruite. Elle était stationnée dans le garage, un bâtiment près de la résidence. Le garage fait partie d un ensemble homogène de bâtiments. Case E Logement Case E Stationnement intérieur Le garage n aurait pas été considéré comme local d origine s il était attenant à la résidence, mais plutôt comme lieu d origine. Exemple 3 : Monsieur D visite sa cousine qui habite un logement au sixième étage d un immeuble résidentiel. Pendant sa visite, le service d incendie intervient pour éteindre un début d incendie dans le dépanneur au rez-de-chaussée du bâtiment. Case E Logement Case E Dépanneur sans vente d essence Case E5 : Année de construction Inscrire l année de construction du bâtiment où l incendie s est déclaré. Bien que cette donnée soit absente du rôle d évaluation, elle est disponible à la fiche technique de l unité. En cas de rénovations majeures de la structure du bâtiment, inscrire l année des rénovations. Case E6 : Aire au sol Inscrire le code correspondant à l aire au sol (la superficie du rez-de-chaussée) du bâtiment où l incendie s est déclaré. Bien que cette donnée soit absente du rôle d évaluation, elle est disponible à la fiche technique de l unité. Un mètre carré équivaut à 10,76 pieds carrés. Case E7 : Nombre d étages Inscrire le nombre d étages entre le plancher du premier étage et le toit, excluant la cave et le soussol. Cette donnée est aussi inscrite à l élément E du Bloc 00 du rôle d évaluation. Dans le cas de bâtiments sans étage comme un élévateur à grains, le nombre d étages devra être estimé sur la base d un étage équivalant à trois mètres (environ 10 pieds). Case E8 : Type de construction Inscrire le code correspondant au type de construction, combustible ou incombustible. Inscrire le code du principal type pour une construction hybride. Case E9 : Valeur du bâtiment Inscrire la valeur du bâtiment avant l incendie. Arrondir au dollar le plus près. La valeur avant l incendie est basée sur l évaluation municipale. Cette donnée est aussi inscrite à l élément B du Bloc 61 du rôle d évaluation. Au besoin, la fiche technique que l évaluateur municipal remplit pour chacun des bâtiments sur le territoire de la municipalité peut aussi être consultée. Contrairement au rôle, elle n est habituellement disponible qu au bureau de l évaluateur municipal. Si ces renseignements ne sont pas disponibles, inscrire la valeur au meilleur de votre connaissance GUIDE POUR LA DÉCLARATION DES INCENDIES JANVIER 2003

17 Case E10 : Pertes matérielles en bâtiment Inscrire la valeur des pertes matérielles du bâtiment, ou une estimation, en utilisant la valeur à neuf. Arrondir au dollar le plus près. Si cette valeur est inconnue ou difficilement estimable, évaluer en pourcentage la portion du bâtiment affectée par l incendie et multiplier cette valeur par la valeur avant l incendie de ce bâtiment inscrite à la case E9. Case E11 : Pertes matérielles en contenu Inscrire la valeur des pertes matérielles du contenu du bâtiment, ou une estimation, en utilisant la valeur à neuf. Arrondir au dollar le plus près. La valeur des animaux de production (ex. : vaches laitières) qui sont morts dans un incendie doit aussi être calculée et inscrite dans cette case. Pour les bâtiments résidentiels, si la valeur à neuf est inconnue ou difficilement estimable, diviser par deux les pertes matérielles en bâtiment inscrites à la case E10. Case E12 : Assurance Inscrire le code correspondant à l état d assurance des biens endommagés dont les pertes matérielles sont rapportées aux cases E10 et E11. Case E13 : Évacuation Inscrire le code correspondant au type d évacuation du bâtiment. Case E14 : Sauvetage Inscrire le code correspondant au type de sauvetage des occupants du bâtiment. 3.7 Section F : Équipement de sécurité incendie du bâtiment d origine Cette section permet d inscrire la présence d un avertisseur de fumée, d un système de détection et d alarme ou d un système fixe d extinction, de même que leur fonctionnement lors de l événement. Les codes à utiliser se trouvent à la partie 5 du guide. Case F1 : Type d avertisseur de fumée Inscrire le type d avertisseur de fumée présent sur les lieux de l incendie. Utiliser le code 02 pour un avertisseur de fumée combiné à un système d intrusion. Case F2 : Fonctionnement de l avertisseur de fumée Inscrire si l avertisseur de fumée a fonctionné. Si la raison du mauvais fonctionnement de l avertisseur de fumée n est pas répertoriée, inscrire le code 28 et décrire brièvement la raison. Case F3 : Type de système d alarme incendie Inscrire le type de système d alarme incendie présent sur les lieux de l incendie. Cette case ne comprend pas les avertisseurs de fumée répertoriés à la case F1, mais comprend le gardiennage. Case F4 : Fonctionnement du système d alarme incendie Inscrire si le système d alarme incendie a fonctionné. Si la raison du mauvais fonctionnement du système n est pas répertoriée, inscrire le code 28 et décrire brièvement la raison. JANVIER 2003 CONTENU DU RAPPORT D INCENDIE 3-17

18 Case F5 : Type de système fixe d extinction Inscrire le type de système fixe d extinction présent sur les lieux de l incendie. Un système complet de gicleurs répond aux normes (NFPA 13 1, NFPA 13D 2, NFPA 13R 3 ) et protège l ensemble du bâtiment. Si seulement une partie du bâtiment est protégée par des gicleurs (ex. locaux de rangement dans une habitation), le système est considéré comme partiel. Cette case comprend aussi les autres systèmes et réseaux fixes d extinction, comme ceux utilisant de l eau pulvérisée ou de la mousse. Les réseaux de canalisation doivent répondre à la norme NFPA 14 4 pour pouvoir être répertoriés sous le code 04. Les systèmes utilisant par exemple les agents suivants sont compris dans cette case : eau, mousse, Halon, poudre, CO 2. Case F6 : Fonctionnement du système fixe d extinction Inscrire si le système fixe d extinction a fonctionné. Si la raison du mauvais fonctionnement du système n est pas répertoriée, inscrire le code 28 et décrire brièvement la raison. 3.8 Section G : Circonstances de l incendie Cette section permet de décrire les circonstances entourant le début de l incendie et l ampleur des dommages. Toutes les cases de cette section doivent être remplies, à moins d indications contraires. Les codes à utiliser se trouvent à la partie 5 du guide. Pour remplir les huit premières cases de cette section, G1 à G8, il suffit de répondre à ces questions : Lieu d origine de l incendie Où l incendie a-t-il débuté? Source de chaleur Quel est l objet qui a fourni l énergie pour la mise à feu? Combustible ou énergie Par quelle substance cet objet est-il alimenté ou que brûle-t-il? Premier matériau enflammé Quel est le premier matériau qui a été enflammé? Cause probable de l incendie Quel est l acte ou l événement qui a permis cette inflammation? Ampleur de l incendie avant l arrivée des Qu est-ce qui brûlait à l arrivée des pompiers? pompiers Propagation de l incendie Qu est-ce qui a finalement été brûlé? Étendue des dommages Qu est-ce qui a finalement été endommagé? Case G1 : Lieu d origine Inscrire le code correspondant à l endroit précis où l incendie a débuté (pièce, aire extérieure). Le sous-sol ne constitue pas un lieu d origine. Case G2 : Source de chaleur Inscrire le code correspondant à l objet (appareil, équipement, matériel ou machine) qui est à l origine de l inflammation. La section L permet de fournir des détails supplémentaires sur la source de chaleur. 1. NFPA 13, Standard for the Installation of Sprinkler Systems, 2002 Edition 2. NFPA 13D, Standard for the Installation of Sprinkler Systems in One- and Two-Family Dwellings and Manufactured Homes, 2002 Edition 3. NFPA 13R, Standard for the Installation of Sprinkler Systems in Residential Occupancies up to and Including Four Stories in Height, 2002 Edition 4. NFPA 14, Standard for the Installation of Standpipe, Private Hydrants, and Hose Systems, 2000 Edition 3-18 GUIDE POUR LA DÉCLARATION DES INCENDIES JANVIER 2003

19 Important : La source de chaleur fait référence à l ensemble de l équipement et non à l une de ses parties (ex : inscrire «sécheuse» pour les incendies lorsque le moteur et les fils électriques de la sécheuse sont la source de l incendie). Case G3 : Combustible ou énergie Inscrire le code correspondant au combustible ou à l énergie qui alimente la source de chaleur inscrite à la case G2. Case G4 : Cause probable Inscrire le code correspondant à la cause probable de l incendie, que celle-ci soit volontaire ou accidentelle. Les causes englobent tant les incendies volontaires que la négligence lors de l utilisation de combustibles, d équipement ou de matériel. Elles comprennent également des circonstances telles que les défaillances mécaniques, qui peuvent être imputables à des omissions humaines prenant la forme d un manque d entretien ou d un défaut de conception, de construction ou d installation. Important : Pour les incendies survenant dans le cadre d une activité illégale autre qu un incendie criminel (ex : un alambic ou une culture de cannabis), inscrire la cause probable de l incendie et remplir les cases G9 et G10. Case G5 : Premier matériau enflammé Inscrire le code correspondant au premier matériau enflammé, c est-à-dire le matériau dont l inflammation est à l origine de l incendie. Case G6 : Ampleur de l incendie à l arrivée des pompiers Inscrire le code correspondant à l étendue des éléments ou des matériaux ayant été brûlés ou carbonisés à l arrivée des pompiers. Ne pas tenir compte du roussissement ou du cloquage de la peinture. Case G7 : Propagation de l incendie Inscrire le code correspondant à l étendue des éléments ou des matériaux ayant été brûlés au cours de l incendie. Ne pas tenir compte du roussissement, du cloquage de la peinture ou des dommages causés par l intervention. Case G8 : Étendue des dommages Inscrire le code correspondant à l ensemble des dommages causés par le feu, le roussissement, le cloquage, la fumée, l eau ou les autres agents d extinction. Case G9 : Dossier transmis à un corps de police Inscrire si oui ou non le dossier de l incendie a été transmis ou non à un corps de police. Remplir la case G10 si c est le cas. Case G10 : Numéro de dossier du corps de police Inscrire le numéro du dossier déterminé par le corps de police si le dossier a été transmis pour enquête. JANVIER 2003 CONTENU DU RAPPORT D INCENDIE 3-19

20 3.9 Section H : Victimes et autres pertes matérielles Cette section permet de recueillir des renseignements relatifs au nombre de victimes, aux pertes matérielles pour les biens extérieurs et leur assurance. Case H1 : Nombre de personnes décédées Inscrire le nombre total de personnes, civils et pompiers, décédées lors d un incendie, de façon volontaire ou accidentelle. Inclure aussi les personnes qui décèdent à l intérieur d un délai d un an à la suite de blessures subies lors de l incendie. Inscrire aussi les pompiers qui seraient victimes d un accident en se rendant sur les lieux de l incendie ou en revenant à la caserne. Ne pas inclure les décès survenant lors de la remise en état des véhicules. S il y a au moins un décès, remplir la section K, Informations sur les victimes. Case H2 : Nombre de personnes blessées Inscrire le nombre total de personnes blessées gravement, civils et pompiers, dont l état a nécessité un transport ambulancier et une hospitalisation. Inscrire aussi les pompiers qui se blessent en se rendant sur les lieux de l incendie ou en revenant à la caserne. Ne pas tenir compte des blessures survenant lors de la remise en état des véhicules. S il y a eu au moins un blessé, remplir la section K, Informations sur les victimes. Important : Inclure les personnes qui auraient refusé un traitement en signant une décharge mais dont l état aurait nécessité un transport ambulancier ou une hospitalisation. Case H3 : Premiers soins Inscrire le code correspondant au nombre de personnes qui ont reçu les premiers soins de la part des pompiers. Case H4 : Estimation des pertes matérielles extérieures Inscrire la valeur de remplacement des pertes matérielles pour les biens extérieurs, c est-à-dire les biens autres que les bâtiments et leur contenu. Arrondir au dollar le plus près. La valeur des animaux de production morts à l extérieur sans pouvoir les associer à un bâtiment doit être calculée et inscrite dans cette case. Case H5 : Assurance Inscrire le code correspondant à l état d assurance des biens endommagés dont les pertes sont rapportées à la case H Section J : Commentaires Inscrire dans cette section tout commentaire ou détail additionnel sur les circonstances de l incendie. Ces renseignements permettent au Service des statistiques de valider les codes inscrits au formulaire et d avoir ainsi une meilleure compréhension des circonstances de l incendie et de ses conséquences Section K : Informations sur les victimes Cette section permet de fournir des informations sur les victimes de l incendie, soit les personnes décédées ou blessées gravement. Si le nombre de victimes est plus élevé que celui prévu dans le formulaire, ajouter autant d annexes que nécessaire GUIDE POUR LA DÉCLARATION DES INCENDIES JANVIER 2003

GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION

GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION sécurité incendie Réglementation et mise en sécurité incendie des bâtiments d habitation > Bâtiments d habitation > Parcs de stationnement > s - foyers Sécurité incendie dans

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements réglementaires. Nombre total d'unités de passage Moins de 20 personnes 1 1. 1 + 1 dégagement accessoire (a)

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements réglementaires. Nombre total d'unités de passage Moins de 20 personnes 1 1. 1 + 1 dégagement accessoire (a) CODE DU TRAVAIL Art. R. 235-4.- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article R. 232-12. Les bâtiments et les locaux régis par la présente section doivent

Plus en détail

Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil

Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil Notice de sécurité Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil Cette notice a été établie à l'attention des exploitants d Etablissements Recevant du Public (ERP), afin

Plus en détail

Il est nécessaire de mettre en place un système de sécurité incendie (SSI) permettant de détecter le plus rapidement possible un début de sinistre.

Il est nécessaire de mettre en place un système de sécurité incendie (SSI) permettant de détecter le plus rapidement possible un début de sinistre. PAGE : 1 Situation : Les établissements doivent être protégés contre les incendies. Suivant leur catégorie, les systèmes de sécurité incendie (SSI) à mettre en place sont plus ou moins complexes. A l issue

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 328 RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE =====================================================================

RÈGLEMENT NUMÉRO 328 RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE ===================================================================== PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JUSTINE-DE-NEWTON RÈGLEMENT NUMÉRO 328 ===================================================================== RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE =====================================================================

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LE SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE MONTRÉAL. Vu l article 62 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.

RÈGLEMENT SUR LE SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE MONTRÉAL. Vu l article 62 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47. VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT RCG 12-003 RÈGLEMENT SUR LE SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE MONTRÉAL Vu l article 62 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1); Vu la Loi sur la sécurité

Plus en détail

RÈGLEMENT CA-2009-108 ÉTABLISSANT LA TARIFICATION APPLICABLE POUR CERTAINS SERVICES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

RÈGLEMENT CA-2009-108 ÉTABLISSANT LA TARIFICATION APPLICABLE POUR CERTAINS SERVICES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Codification administrative Ce document n'a pas de valeur officielle RÈGLEMENT CA-2009-108 ÉTABLISSANT LA TARIFICATION APPLICABLE POUR CERTAINS SERVICES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Note Les tarifs prévus au présent

Plus en détail

Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT)

Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT) Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT) Ceci est une proposition pour une assurance contre les erreurs et omissions. Veuillez indiquer si vous demandez

Plus en détail

Sécurité incendie dans les garages et parkings couverts. Prévention incendie

Sécurité incendie dans les garages et parkings couverts. Prévention incendie Sécurité incendie dans les garages et parkings couverts Prévention incendie Risques d incendie dans les garages et parkings couverts Lorsque le feu prend dans des garages, il provoque souvent des dégâts

Plus en détail

Les registres coupe-feu

Les registres coupe-feu Les registres coupe-feu Installez avec soin Comment assurer une installation conforme Pour obtenir des exemplaires de cette publication, adressez-vous à la Direction des communications de la Régie du bâtiment

Plus en détail

Notice de sécurité Etablissements recevant du public de 5ème catégorie 2 ème Groupe

Notice de sécurité Etablissements recevant du public de 5ème catégorie 2 ème Groupe Notice de sécurité Etablissements recevant du public de 5ème catégorie 2 ème Groupe Préambule La notice de sécurité est fournie pour permettre à la commission de sécurité de rendre un avis sur les conditions

Plus en détail

L École nationale des pompiers du Québec. Dans le cadre de son programme de formation Pompier I

L École nationale des pompiers du Québec. Dans le cadre de son programme de formation Pompier I L École nationale des pompiers du Québec Dans le cadre de son programme de formation Pompier I QUATRIÈME ÉDITION MANUEL DE LUTTE CONTRE L INCENDIE EXPOSÉ DU PROGRAMME D ÉTUDES POMPIER 1 SUJET 4 Énergie

Plus en détail

QUESTIONNAIRE PARTICULIER POUR DEMANDE D'AUTORISATION. BATIMENT SIS : Commune : Localité : Article cadastral : Rue et n : Affectation de l'ouvrage :

QUESTIONNAIRE PARTICULIER POUR DEMANDE D'AUTORISATION. BATIMENT SIS : Commune : Localité : Article cadastral : Rue et n : Affectation de l'ouvrage : Secteur prévention Etablissement cantonal d'assurance et de prévention Place de la Gare 4, Case postale, 2002 Neuchâtel Tél. 032 889 62 22 www.ecap-ne.ch Fax 032 889 62 33 ecap.prevention@ne.ch QUESTIONNAIRE

Plus en détail

GUIDE POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE DE MESURES DIFFÉRENTES

GUIDE POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE DE MESURES DIFFÉRENTES GUIDE POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE DE MESURES DIFFÉRENTES INTÉGRITÉ DES SÉPARATIONS COUPE-FEU Installations existantes des conduits de cheminée des foyers au bois 2373 (2011-11) Le présent document a été

Plus en détail

Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013

Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013 Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013 Plan de la présentation 1. Mandat de la Régie du bâtiment- secteur bâtiment 2. Législation antérieure

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie. ERP et IGH de Type O

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie. ERP et IGH de Type O Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 31/01/2012 N : 04.12 Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie ERP et IGH de Type O L arrêté du 25 octobre 2011 portant

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC 5 ème CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMEIL

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC 5 ème CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMEIL NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC 5 ème CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMEIL Remarque préliminaire Cette notice a été élaborée à votre attention dans le but de faciliter votre

Plus en détail

- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est :

- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est : Spécimen de questionnaire d examen CET EXAMEN PORTE SUR LA MATIÈRE CONTENUE DANS LES DEUX COURS SUIVANTS : C12 : L assurance des biens et C12 : L assurance des biens, 1 re partie IMPORTANT : Vous disposez

Plus en détail

mode d emploi PROTÉGEZ LA VIE DE CEUX QUE VOUS AIMEZ 18 Sapeurs-Pompiers 15 Samu 112 N d urgence européen d urgence gratuits

mode d emploi PROTÉGEZ LA VIE DE CEUX QUE VOUS AIMEZ 18 Sapeurs-Pompiers 15 Samu 112 N d urgence européen d urgence gratuits PROTÉGEZ LA VIE E CEUX QUE VOUS AIMEZ mode d emploi 18 Z Z Z 18 Sapeurs-Pompiers 15 Samu 112 N d urgence européen Les numéros d urgence gratuits Cette brochure peut vous sauver la vie, ne la jetez pas,

Plus en détail

L'acheminement des ressources

L'acheminement des ressources Partie 2 L acheminement des ressources Planifier l'organisation et la prestation des secours et prévoir des modalités d'intervention de manière à assurer, en fonction de l évaluation et de la classification

Plus en détail

Construction d une salle dédiée à l école de musique de Lipsheim. Dossier de demande de permis de construire. Notice de Sécurité (PC40)

Construction d une salle dédiée à l école de musique de Lipsheim. Dossier de demande de permis de construire. Notice de Sécurité (PC40) Construction d une salle dédiée à l école de musique de Lipsheim Dossier de demande de permis de construire Notice de Sécurité (PC40) NOTICE DE SECURITE E.R.P. Remarque : Cette notice de sécurité comprend

Plus en détail

Art. 1er. - Objectif et champ d'application. 1.1. Généralités

Art. 1er. - Objectif et champ d'application. 1.1. Généralités GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Strassen, février 2009 Le présent texte a été établi par l Inspection du Travail et des Mines et le Service Incendie et Ambulance de la Ville de Luxembourg. Prescriptions de sécurité

Plus en détail

Guide de distribution Programme d assurance. Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ

Guide de distribution Programme d assurance. Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ Guide de distribution Programme d assurance Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ Intact Compagnie d assurance (l «assureur» ou «Intact Assurance») 2450, rue Girouard Ouest

Plus en détail

Etat des lieux. Les chiffres incendie. En France, l'incendie c'est :

Etat des lieux. Les chiffres incendie. En France, l'incendie c'est : Etat des lieux Les chiffres incendie En France, l'incendie c'est : 1 incendie toutes les 2 minutes 10000 victimes chaque année qui causent 800 décès 250000 sinistres d'incendies d habitation déclarés aux

Plus en détail

Nom de l institution : Adresse : Ville : Province : Code postal : Adresse de livraison : (si autre que ci-dessus) Ville :

Nom de l institution : Adresse : Ville : Province : Code postal : Adresse de livraison : (si autre que ci-dessus) Ville : Insérez votre logo 4.2.2 Vérification des espaces et des services Note : Le formulaire «Vérification des espaces et des services» est un rapport standard d installation simplifié. Il fournit des données

Plus en détail

Dans l éventualité qu il y aurait plus d une raison sociale, veuillez indiquer le lien entre chacune d elle :

Dans l éventualité qu il y aurait plus d une raison sociale, veuillez indiquer le lien entre chacune d elle : Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Proposition Assurance contre les erreurs et omissions

Plus en détail

Bâtiments destinés exclusivement ou principalement à un autre usage que l habitation

Bâtiments destinés exclusivement ou principalement à un autre usage que l habitation Permis de bâtir Données recueillies sur les permis de bâtir concernant les bâtiments destinés exclusivement ou principalement à un autre usage que l habitation (Formulaire statistique modèle II) INFORMATIONS

Plus en détail

Installation d un poêle à bois. Préparé par la Sécurité incendie de Sept-Îles

Installation d un poêle à bois. Préparé par la Sécurité incendie de Sept-Îles Installation d un poêle à bois Préparé par la Sécurité incendie de Sept-Îles Novembre 2011 TABLE DES MATIÈRES 1. Avant l installation... 1 2. Pendant l installation... 1 3. Après l installation... 1 4.

Plus en détail

Le déroulement de l'enquête

Le déroulement de l'enquête Le déroulement de l'enquête Nous vous remercions de participer à notre enquête sur les charges de copropriété, dont nous publierons les résultats, dans notre mensuel et sur notre site, fin 2010, dès que

Plus en détail

AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE

AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE Le 31 janvier 2013, le conseil d administration de l Ordre a adopté la norme 20.1 afin de refléter les travaux du ministère des Affaires

Plus en détail

SCIENCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION

SCIENCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION UNIVERSITE ABOUBEKR BELKAID FACULTE DES SCIENCES DE L INGENIEUR DEPARTEMENT DE GENIE CIVIL SCIENCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION Responsable: Dr. GHOMARI Fouad COMPORTEMENT AU FEU DU BETON. Le feu est

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES A. INTRODUCTION B. LIGNES DIRECTRICES C. COMMENTAIRES

TABLE DES MATIÈRES A. INTRODUCTION B. LIGNES DIRECTRICES C. COMMENTAIRES TABLE DES MATIÈRES A. INTRODUCTION A-1 Domaine d application 1 A-2 Principes généraux 1 A-3 Contenu du Guide d application 2 A-4 Référence au chapitre I, Bâtiment 3 A-5 Entretien et réparation 4 A-6 Mise

Plus en détail

ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS NOTIONS DE BASE

ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS NOTIONS DE BASE ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS NOTIONS DE BASE GUIDE TECHNIQUE Pour projets résidentiels INTRODUCTION De nombreux appareils élévateurs sont installés dans les projets d habitation de condominiums,

Plus en détail

NOM DU BÂTIMENT ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL

NOM DU BÂTIMENT ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL PLAN DE SÉCURITÉ INCENDIE NOM DU BÂTIMENT ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL Table des matières Rappel - étapes à suivre Mise à jour et liste de distribution Mesures à prendre en cas d incendie À tous

Plus en détail

INSPECTION D UN BÂTIMENT

INSPECTION D UN BÂTIMENT 1, Chemin Premier, Québec INSPECTION D UN BÂTIMENT NICOLAS DÉRY, TECHNOLOGUE SPÉCIALISTE EN BÂTIMENTS OBJET DE L INSPECTION Cette inspection visuelle en bâtiment a pour but de donner à M. Tremblay et Madame

Plus en détail

Asssurance du bâtiment en vertu de l assurance Trois-en-un MC

Asssurance du bâtiment en vertu de l assurance Trois-en-un MC Proposition Asssurance du bâtiment en vertu de l assurance Trois-en-un MC Si vous avez besoin d aide pour remplir la présente, appelez le : CDSPI Services consultatifs Inc. 1 877 293-9455 (sans frais)

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 10 Les assurances Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu L assurance La coassurance et la réassurance L obligation de déclarer et ses conséquences L assurance-vie L assurance-invalidité

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Règlement de Sécurité Incendie dans les Etablissements Recevant du Public LES PETITS HOTELS

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Règlement de Sécurité Incendie dans les Etablissements Recevant du Public LES PETITS HOTELS Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 29/10/11 N : 37.11 Règlement de Sécurité Incendie dans les Etablissements Recevant du Public LES PETITS HOTELS Un arrêté du 26 octobre

Plus en détail

Arrêté Royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l incendie et l explosion : Notice explicative

Arrêté Royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l incendie et l explosion : Notice explicative Arrêté Royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l incendie et l explosion : Notice explicative A n n e x e 1 Annexe 1 1.2.1 hauteur d un bâtiment La hauteur h d'un

Plus en détail

Sécurité incendie dans les garages

Sécurité incendie dans les garages Sécurité incendie dans les garages Assuré et rassuré. Risques d incendie dans les garages Lorsque le feu prend dans des garages, il provoque souvent des dégâts importants, et dans les cas les plus graves,

Plus en détail

La Réserve de Remplacement

La Réserve de Remplacement La Réserve de Remplacement Guide d utilisation mai 2006 Services familiaux et communautaires Habitation et soutien du revenu Province du Nouveau Brunswick La réserve de remplacement GUIDE D UTILISATION

Plus en détail

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité des personnes Fiche VRE.30

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité des personnes Fiche VRE.30 VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité des personnes Fiche VRE.30 Incendie Code du Travail R4216-1 à R4216-7 ; R4216-11 à R4216-34 Code du Travail R4225-8 Code du Travail R4227-34 à R4227-36 Code du Travail R4227-1

Plus en détail

SAUVEGARDE DES PERSONNES ET LUTTE CONTRE L INCENDIE DANS LES BATIMENTS D HABITATION DE LA 3ème FAMILLE INC/HAB COL 3/1986-2

SAUVEGARDE DES PERSONNES ET LUTTE CONTRE L INCENDIE DANS LES BATIMENTS D HABITATION DE LA 3ème FAMILLE INC/HAB COL 3/1986-2 1. CLASSEMENT ET GENERALITES : 1.1. Classement Sont classées dans la 3ème famille les habitations collectives dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à 28 mètres au plus au-dessus du sol

Plus en détail

Que faire en cas: > d un événement pouvant survenir dans votre environnement quotidien

Que faire en cas: > d un événement pouvant survenir dans votre environnement quotidien Tous droits réservés Design Spirale Communication visuelle Que faire en cas: > d un événement pouvant survenir dans votre environnement quotidien > d un événement majeur Alerte à la bombe Violentes intempéries

Plus en détail

ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU ARTISANAUX

ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU ARTISANAUX prevolivier www.ssiap.com Notice descriptive de sécurité ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU ARTISANAUX Remarques Cette notice descriptive de sécurité, élaborée à l attention des maîtres d ouvrage et maîtres

Plus en détail

Règlement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme

Règlement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme Règlement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme Adopté lors de la séance ordinaire tenue le 5 février 2001 Entré en vigueur le 11 février 2001. Modifié par : Règlement numéro 07-2001 - Modification

Plus en détail

NOR: TEFT9205115A. Version consolidée au 9 novembre 2012

NOR: TEFT9205115A. Version consolidée au 9 novembre 2012 Le 9 novembre 2012 ARRETE Arrêté du 5 août 1992 pris pour l application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage

Plus en détail

INSCRIPTION, CLASSEMENT ET EMBALLAGE. Communication de l expert de l Afrique du Sud

INSCRIPTION, CLASSEMENT ET EMBALLAGE. Communication de l expert de l Afrique du Sud NATIONS UNIES ST Secrétariat Distr. GÉNÉRALE ST/SG/AC.10/C.3/2005/47 13 septembre 2005 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ D EXPERTS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES ET DU SYSTÈME GÉNÉRAL HARMONISÉ

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1)

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 200, 1 er al., par. 1, 2, 3,

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

NOTICE DE SECURITE. SANS LOCAUX A SOMMEIL (Effectif reçu supérieur à 19 personnes) Arrêté du 22/06/1990

NOTICE DE SECURITE. SANS LOCAUX A SOMMEIL (Effectif reçu supérieur à 19 personnes) Arrêté du 22/06/1990 NOTICE DE SECURITE POUR LES ERP DE 5 E CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMEIL (Effectif reçu supérieur à 19 personnes) Arrêté du 22/06/1990 Documents obligatoires à joindre à cette notice de sécurité pour le

Plus en détail

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations;

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations; RÈGLEMENT NUMÉRO 252 INTITULÉ «RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES HABITATIONS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE» CONSIDÉRANT QUE la Ville désire

Plus en détail

Protection contre la foudre. Prévention incendie

Protection contre la foudre. Prévention incendie Protection contre la foudre Prévention incendie Attention danger En Suisse, la foudre frappe environ 200 000 fois par an. En moyenne, elle coûte la vie à cinq personnes et rien que dans le canton de Berne,

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU ENTRE : Monsieur le Maire, agissant es-qualité en vertu des délibérations du 25 septembre 2014 et du 24 octobre 2013, Désigné ci-après

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions

Plus en détail

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties Chapitre 4 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L assurance

Plus en détail

Ordonnance relative à la prévention des accidents et des maladies professionnelles lors de travaux de peinture par pulvérisation au pistolet

Ordonnance relative à la prévention des accidents et des maladies professionnelles lors de travaux de peinture par pulvérisation au pistolet Ordonnance relative à la prévention des accidents et des maladies professionnelles lors de travaux de peinture par pulvérisation au pistolet 832.314.12 du 5 avril 1966 (Etat le 1 er mai 1966) Le Conseil

Plus en détail

Mise en application des exigences. visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment. pour les immeubles utilisés comme logement

Mise en application des exigences. visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment. pour les immeubles utilisés comme logement Mise en application des exigences visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment pour les immeubles utilisés comme logement Préparé par la : Direction de l expertise technique et du soutien à l industrie

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d habitation (1)

LOIS. LOI n o 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d habitation (1) 10 mars 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 154 LOIS LOI n o 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d habitation

Plus en détail

Un avertisseur de monoxyde de carbone peut sauver des vies

Un avertisseur de monoxyde de carbone peut sauver des vies Un avertisseur de monoxyde de carbone peut sauver des vies Protégezvous! Le monoxyde de carbone est un gaz toxique présent dans votre maison il peut tuer rapidement INODORE INCOLORE SANS SAVEUR Pourquoi

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO: 1 8 1 5

RÈGLEMENT NUMÉRO: 1 8 1 5 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE DEUX-MONTAGNES RÈGLEMENT NUMÉRO: 1 8 1 5 RÈGLEMENT RÉGISSANT LES SYSTÈMES D ALARME ET LES FAUSSES ALARMES. À une séance ordinaire du Conseil municipal de la Ville de Saint-Eustache

Plus en détail

Avertisseur de monoxyde de carbone

Avertisseur de monoxyde de carbone Page 1 sur 5 http://www.msss.gouv.qc.ca/sujets/santepub/environnement/index.php?avertisseur Santé environnementale > Environnement intérieur > Monoxyde de carbone > Avertisseur Avertisseur de monoxyde

Plus en détail

ETUDE DE SÉCURITÉ 1.RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 2 2.CARACTÉRISTIQUES DES UTILISATEURS PRINCIPAUX 4 3.CARACTÉRISTIQUES EXTÉRIEURES 4

ETUDE DE SÉCURITÉ 1.RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 2 2.CARACTÉRISTIQUES DES UTILISATEURS PRINCIPAUX 4 3.CARACTÉRISTIQUES EXTÉRIEURES 4 ETUDE RELATIVE À LA PRÉVENTION DES INCENDIES ET DES EXPLOSIONS À JOINDRE À TOUTE DEMANDE DE PERMIS D URBANISME OU UNIQUE RELATIVE AUX BÂTIMENTS VISÉS À L ARTICLE 1 DU RÈGLEMENT COMMUNAL DU 25/05/2010 ENTRÉ

Plus en détail

Code de Sécurité (Projet) (Chapitre Bâtiment) BOMA Québec

Code de Sécurité (Projet) (Chapitre Bâtiment) BOMA Québec Code de Sécurité (Projet) (Chapitre Bâtiment) BOMA Québec 13 mars 2012 Plan Présentation I - Législation actuelle pour les bâtiments occupés II - Futur Code de sécurité III - Structure du Code de sécurité

Plus en détail

«Établissements du type R Établissements d éveil, d enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement»

«Établissements du type R Établissements d éveil, d enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement» «Établissements du type R Établissements d éveil, d enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement» (Arr. 4 juin 1982 ; Arr. 13 janv. 2004, art. 2) SECTION I Généralités

Plus en détail

MODE D EMPLOI DÉTECTEURS DE FUMÉE. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. MARS 2015. Obligatoire à compter du

MODE D EMPLOI DÉTECTEURS DE FUMÉE. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. MARS 2015. Obligatoire à compter du DÉTECTEURS DE FUMÉE MODE D EMPLOI FNSPF 2014. Firethinktank.org / Photo : Sébastien Mousnier. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. Obligatoire à compter du 8 MARS 2015 LES DÉTECTEURS AUTONOMES

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53)

Plus en détail

Politique de location de salles

Politique de location de salles Politique de location de salles Municipalité d Upton Adoptée le 1 avril 2014 Résolution numéro 094-04-2014 POLITIQUE DE LOCATION DE SALLES DE LA MUNICIPALITÉ D UPTON Préambule Nos salles municipales servent

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

Security Service de Services sécurité. Protocole de surveillance des alarmes de sécurité

Security Service de Services sécurité. Protocole de surveillance des alarmes de sécurité Security Service de Services sécurité Protocole de surveillance des alarmes de sécurité TABLE DES MATIÈRES 1.0 BUT... Page 1 2.0 PORTÉE.. Page 1 3.0 DÉFINITIONS Page 1 4.0 PROTOCOLE 4.1 Généralités.. Page

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements. Largeur totale cumulée. Effectif

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements. Largeur totale cumulée. Effectif CODE DU TRAVAIL Art. R. 232-12.- Les dispositions de la présente section s'appliquent à tous les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 à l'exception de ceux qui constituent des immeubles de grande

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration NOR :IOCE ARRÊTÉ DU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration NOR :IOCE ARRÊTÉ DU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration NOR :IOCE ARRÊTÉ DU portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant

Plus en détail

Tout connaître. sur l assurance. automobile

Tout connaître. sur l assurance. automobile Tout connaître sur l assurance automobile Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2011 Dépôt légal Bibliothèque et Archives Canada, 2011 Table des matières Acheter une assurance automobile

Plus en détail

JORF n 0252 du 29 octobre 2011. Texte n 26

JORF n 0252 du 29 octobre 2011. Texte n 26 JORF n 0252 du 29 octobre 2011 Texte n 26 ARRETE Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d incendie et

Plus en détail

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE MODELE N 2 Document disponible sur http://www.auvergne.pref.gouv.fr/protection_civile/etablissements _recevant_public/sec_incendie_erp/procedure.php NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE Etablissement Recevant

Plus en détail

Consignes de sécurité incendie Éléments de rédaction et de mise en œuvre dans un établissement

Consignes de sécurité incendie Éléments de rédaction et de mise en œuvre dans un établissement Consignes de sécurité incendie Éléments de rédaction et de mise en œuvre dans un établissement Introduction La formation à la sécurité, prévue par la réglementation, doit comprendre les dispositions qui

Plus en détail

L article R 123-2 du Code de

L article R 123-2 du Code de ÉTANCHÉITÉ.INFO #40 décembre 2013 TECHNIQUE 29 Réglementation ERP Désenfumage des ERP : des règles générales complétées par des spécificités liées au type d exploitation Selon la taille et la nature de

Plus en détail

Réhabilitation de la Maison de Radio France LA MISE EN SECURITE INCENDIE DE LA MAISON DE RADIO FRANCE

Réhabilitation de la Maison de Radio France LA MISE EN SECURITE INCENDIE DE LA MAISON DE RADIO FRANCE Réhabilitation de la Maison de Radio France LA MISE EN SECURITE INCENDIE DE LA MAISON DE RADIO FRANCE ETUDE DE L EXISTANT CONSTRUCTION STRUCTURE (Références photos du chantier- 1960) LA GRANDE COURONNE

Plus en détail

Dispositions à prendre en cas d accident et d incident

Dispositions à prendre en cas d accident et d incident Dispositions à prendre en cas d accident et d incident En cas d accident ou d incident, les Chefs de Corps et les Commandants d Unité doivent veiller à appliquer certaines procédures, comme la rédaction

Plus en détail

Guide de procédures. Situations d urgence au Nunavik

Guide de procédures. Situations d urgence au Nunavik Guide de procédures Situations d urgence au Nunavik 3 septembre 2014 0 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 2 1. RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES INTERVENANTS... 3 1.1 Le Directeur général ou son représentant,

Plus en détail

NOUVELLES POUR LE STOCKAGE DES

NOUVELLES POUR LE STOCKAGE DES NOUVELLES RÈGLES SOMMAIRES POUR LE STOCKAGE DES PRODUITS PÉTROLIERS Depuis septembre 2006, suivant le décret de Juillet 2004 STOCKAGE AU REZ-DE-CHAUSSEE OU EN SOUS-SOL D'UN BATIMENT Les réservoirs et équipements

Plus en détail

Guide. Prévention Habitat. libea.fr

Guide. Prévention Habitat. libea.fr libea.fr Guide Prévention Habitat libea.fr LIBEA - Société anonyme au capital de 0 000 000 - Entreprise régie par le code des assurances - Siège social : Cours du Triangle - 0 rue de Valmy - 9800 Puteaux

Plus en détail

Présentation par : Mario St-Onge 14 novembre 2013

Présentation par : Mario St-Onge 14 novembre 2013 Présentation par : Mario St-Onge 14 novembre 2013 Qu'est-ce que le monoxyde de carbone? C est le produit de la combustion incomplète des combustibles. Combustibles fossiles -Gaz naturel ou en bouteille

Plus en détail

2300, rue Michelin Laval (Québec) H7L 5C3. Dossier de présentation

2300, rue Michelin Laval (Québec) H7L 5C3. Dossier de présentation 2300, rue Michelin Laval (Québec) H7L 5C3 Dossier de présentation SOMMAIRE DES FAITS SAILLANTS Adresse de la propriété : Superficie du terrain Type de bâtiments Aire brute du bâtiment Bureaux Cadastre

Plus en détail

4.12 Résistance au feu du béton cellulaire

4.12 Résistance au feu du béton cellulaire 74 4.12 Résistance au feu du béton cellulaire Le béton cellulaire offre une résistance au feu excellente. Il ne contribue pas à la propagation du feu et ne développe pas de fumées toxiques pendant l incendie.

Plus en détail

No # du document Date Résumé

No # du document Date Résumé 1. # 2009-0309591M4 18/02/2009 Nouvelle toiture + questions générales et différences entre rénovation et maintenance. Maintenance : Nettoyage de fournaise. Déneigement. Entretien de la pelouse. Nettoyage

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

DÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L IMMEUBLE 1 INFORMATIONS GÉNÉRALES VENDEUR 2 / PAR VENDEUR 1 / PAR

DÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L IMMEUBLE 1 INFORMATIONS GÉNÉRALES VENDEUR 2 / PAR VENDEUR 1 / PAR DÉCLARATIONS DU SUR L IMMEUBLE 1 / PAR 2 / PAR nom, adresse, téléphone et courriel du vendeur 1 nom, adresse, téléphone et courriel du vendeur 2 ci-dessous collectivement nommés «vendeur» Ce formulaire

Plus en détail

SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS

SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS 1. Lignes directrices 2. Issue extérieure au niveau du sol Accès et aire de manœuvre Sécurité fonctionnelle 3. Étages desservis par un Bâtiment protégé par des extincteurs automatiques

Plus en détail

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec.

Plus en détail

N de l autorisation : AT. N de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie :

N de l autorisation : AT. N de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE

FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE Nom, Prénom Adresse du proposant : (sera le preneur d assurances si le contrat est souscrit)------------------------------- Affaire Nouvelle Avenant Remplacement No

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME

RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME Attendu qu il est nécessaire de remédier aux problèmes provoqués par le nombre élevé de fausses alarmes ; Attendu que la démarche la plus efficace pour ce faire se trouve

Plus en détail

Projet d ARRÊTÉ. relatif à l application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l habitation

Projet d ARRÊTÉ. relatif à l application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l habitation RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement NOR : Projet d ARRÊTÉ relatif à l application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction

Plus en détail

Le Manuel d évaluation foncière du Québec Mise à jour 2006. Par Serge Paquin

Le Manuel d évaluation foncière du Québec Mise à jour 2006. Par Serge Paquin Le Manuel d évaluation foncière du Québec Mise à jour 2006 Par Serge Paquin Direction de l évaluation foncière Congrès de l Association des évaluateurs municipaux du Québec 26 mai 2006 Volume 1 Principes

Plus en détail

Avertisseur de monoxyde de carbone

Avertisseur de monoxyde de carbone Avertisseur de monoxyde de carbone À quoi sert l avertisseur de monoxyde de carbone? L avertisseur de monoxyde de carbone est un petit appareil conçu pour mesurer, sur une base continue, la concentration

Plus en détail

Commission pour la technique de construction

Commission pour la technique de construction Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen Association des établissements cantonaux d assurance incendie Commission pour la technique de Récapitulation des concordances admissibles entre la classification

Plus en détail

La prévention des incendies domestiques

La prévention des incendies domestiques La prévention des incendies domestiques Comment éviter les risques d incendie : vigilance et gestes simples pour tous > Dans la chambre, éteindre complètement les cigarettes et ne pas fumer au lit. > Une

Plus en détail