Rattachement au bon exercice. 20 novembre 2012
|
|
- Anaïs Samson
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Rattachement au bon exercice 20 novembre 2012
2 en dépenses Deux nouveaux décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique : Décret GBCP : décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n du 7 novembre 2012 Actualise le décret de 1962, le modernise et simplifie (service facturier, dématérialisation, CHD.) les outils du comptable
3 La comptabilité générale retrace l ensemble des mouvements affectant le patrimoine, la situation financière et le résultat. Elle est tenue par exercice s étendant sur une année civile. Les comptes doivent s attacher à assurer la cohérence des informations comptables fournies au cours des exercices successifs en veillant à opérer le bon rattachement des opérations à l exercice auquel elles se rapportent : image fidèle du patrimoine
4 Signification : En dépenses : Il faut avoir pris en compte toutes les charges relatives à cet exercice et seulement elles. En recettes : Il faut avoir pris en compte tous les produits relatifs à cet exercice et seulement eux. Notes de services : N 3 du 5 septembre 2012 sur les CAP et CCA N 7 du 12 octobre 2012 sur les PAR et PCA N 8 du 18 octobre 2012 sur les droits universitaires
5 Importance des dates : En dépenses : Date du service fait = date à laquelle naissent les obligations = réalisation physique de la prestation En recettes : Le fait générateur diffère selon la nature des recettes : Subvention : notification Vente : livraison du bien vendu Baux, loyers : prorata temporis
6 Mise en place de techniques comptables permettant de respecter le principe de spécialisation: En dépenses : Les charges à payer Les charges constatées d avance En recettes : Les produits à recevoir Les produits constatés d avance
7 Mise en place de techniques comptables permettant de respecter le principe de spécialisation: En dépenses : Les charges à payer Les charges constatées d avance En recettes : Les produits à recevoir Les produits constatés d avance
8 en dépenses Les charges à payer (jamais en RA) Les charges à payer correspondent à des charges qui doivent être comptabilisées sur un exercice N (car service fait ) mais qui pour des raisons techniques n ont pas pu l être ( pas de facture, montant non arrêté, manque d éléments etc.). Dès le 7/01/2013 : transmission des justificatifs de la réalité des services faits à l agence comptable
9 Rappel du schéma comptable Ecritures budgétaires et comptables Compte de charge 6 /2 WE 2012 Service fait 408 Fournisseur 4011 Paiement 5159 RE 2013 KZ ou ZT 2013
10 en dépenses Les charges constatées d avance (jamais en RA) Cette technique doit être utilisée lorsque des charges ont été comptabilisées (voire payées) en année N mais qu elles l ont été par anticipation car elles concernent en totalité ou de façon partielle l exercice N+1. Exemples : abonnements, factures VELOCE sur 2013 Dérogation : les factures VELOCE
11 Rappel du schéma comptable Ecritures budgétaires et comptables Compte de charge 6 /2 Fournisseur 4011 Paiement 5159 RE 2012 KZ ou ZT 2012 Fournisseur KG KR 2013
12 Consignes : Note de service et une annexe seront envoyées Montant : obligation quelque soit le montant (petite tolérance) Arrondir au mois (ne pas calculer les jours) Indication en FBLN par l indication : «++CCA2012» Bien anticiper pour pouvoir disposer des crédits avant la clôture
13 en recettes Les produits constatés d avance : lorsque des produits ont été comptabilisés en année N mais qu ils l ont été par anticipation car ils concernent en totalité ou de façon partielle l exercice N+1. Le montant de ces opérations est extrait des comptes de produits (et donc du résultat) pour les transférer à un compte de bilan (487).
14 en recettes Les produits constatés d avance : Cas des droits universitaires : Note du 18 octobre Renvoi du tableau pour le 26 novembre Important car fait l objet d une forte réserve en Pas d impact sur 2012.
15 Rappel du schéma comptable Ecritures budgétaires et comptables Compte de produit Client 4111 Encaissement 5151 DR 2012 DZ 2012 Client KG KR
16 en recettes Les produits à recevoir (PAR) rattachement à l exercice de droits acquis par l établissement avant le 31 décembre de l année intéressée mais pour lesquels, à cette même date, l établissement n a pas encore émis les factures de vente SIFAC correspondantes pour des raisons techniques (contrats non ouverts) Passage par le 418 et non le 487 Que les recettes de fonctionnement (jamais d investissement)
17 Rappel du schéma comptable Ecritures budgétaires et comptables Compte de produit Client PAR 418 Encaissement 5151 DR 2012 DZ 2013
18 Consigne : Réaliser une estimation très prudente du produit constaté d avance : mieux vaut «sousestimer» le produit pour ne pas avoir à émettre de mandats en 2013
Recette Présentation du processus standard de la recette
Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) Recette Présentation du processus standard de la recette Détails et explicitations dans les commentaires du document Préambule Présentation de l ensemble
Plus en détailCOMPTABILITÉ APPROFONDIE. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1 - IMMOBILISATIONS DÉCOMPOSÉES ET SUBVENTION D INVESTISSEMENT
COMPTABILITÉ APPROFONDIE DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1 - IMMOBILISATIONS DÉCOMPOSÉES ET SUBVENTION D INVESTISSEMENT 1. Expliquer les raisons pour lesquelles la société YPREMIUM ne peut
Plus en détailNote sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14
Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle
Plus en détailLa dématérialisation des échanges et des moyens de paiement
La dématérialisation des échanges et des moyens de paiement Réunions Inter-cantonales en partenariat avec l AMF, Association des Maires de France. DDFiP du Cantal Mars 2012 1 1- La dématérialisation 2
Plus en détailB. Le rapprochement bancaire
D autres signataires peuvent éventuellement être désignés mais il n est pas prudent de multiplier inconsidérément le nombre de personnes habilitées à effectuer des règlements sur le compte du comité d
Plus en détailPLAN DE FORMATION COMPTABLE NOVEMBRE 2013
PLAN DE FORMATION COMPTABLE NOVEMBRE 2013 I L ENTREPRISE ET LA FAMILLE La famille est une entreprise La famille dépend de l entreprise La famille et l entreprise se gèrent de la même manière mais indépendamment
Plus en détailRessources affectées Selon l instruction n 93-59-M9 du 18 mai 1993 Fiche de gestion financière
Ressources affectées Selon l instruction n 93-59-M9 du 18 mai 1993 Fiche de gestion financière Date de création : mars 2011 Modification : décembre 2011 SOMMAIRE 1 DEFINITION DES RESSOURCES AFFECTEES 3
Plus en détailCaisse nationale des autoroutes. Compte financier de l exercice 2008
Caisse nationale des autoroutes Compte financier de l exercice 2008 Comptes de l'exercice 2008 Bilan au 31/12/2008 Engagements hors bilan Compte de résultat au 31/12/2008 Annexe L actif du bilan ACTIF
Plus en détailGuide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées
Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées La tenue de la comptabilité d engagement ou comptabilité administrative est de la responsabilité de l exécutif de la collectivité. Le CGCT prévoit
Plus en détailLa modernisation de la gestion publique au sein des EPSCP. Colloque des Agents Comptables. 05 juin 2015
La modernisation de la gestion publique au sein des Colloque des Agents Comptables 05 juin 2015 EPSCP Frédéric Dehan Directeur Général des Services Université de Strasbourg 1) Des éléments de contexte
Plus en détailSommaire détaillé. Partie 1-Lemandat du trésorier CE... 25
Organisation de votre guide pratique du trésorier CE... 3 Guide de première connexion... 5 Accéder à votre publication sur : mode d emploi... 7 Rechercher un modèle sur www.editions-tissot.fr... 8 Sommaire
Plus en détailL AMORTISSEMENT III NOUVEAUTE AVEC L INSTRUCTION CODIFICATRICE M9.6
L AMORTISSEMENT I DEFINITION L amortissement est la constatation comptable de l amoindrissement de la valeur d un élément d actif sur sa durée probable de vie. Les immobilisations demeurent les éléments
Plus en détailDu budget à la comptabilité
Du budget à la comptabilité 1 Plan de la présentation I-L élaboration du budget II-L exécution du budget III-La reddition des comptes 2 LE BUDGET -I- L ELABORATION DU BUDGET 3 QU EST-CE QUE LE BUDGET?
Plus en détailChap. 9 : L affectation du résultat
1 / 9 Chap. 9 : L affectation du résultat L affectation du résultat de l exercice N est une opération de l exercice suivant N+1. Les bénéfices peuvent être maintenus dans l entreprise (mis en réserves)
Plus en détail18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71
18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71 Quels textes de référence? Instruction M14 : Tome 1 Chapitre 2 fonctionnement des comptes Tome 2 - Titre 3 chapitre 3 Paragraphe 1.3 Tome 1 annexe 26
Plus en détailOPERATIONS BUDGETAIRES
OPERATIONS BUDGETAIRES 1 Acquisition à titre gratuit, subvention en nature, dons et legs en nature 2 Acquisition avec clause de réserve de propriété 3 Acquisition par voie de crédit bail 4 Cession par
Plus en détailLA COMPTABILITE ASSOCIATIVE
LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE 1. Pourquoi une comptabilité? 2. Les principes comptables 3. Le plan comptable associatif 4. La tenue de la comptabilité CDOS90-Formations/Juin 2009 1 1 1. POURQUOI UNE COMPTABILITE?
Plus en détailLa saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement
ANNEXE 2 EXPLICITATION DES RUBRIQUES La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. 1. Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l État
Plus en détailFiche de Procedure FIN - REC - 05.01
Fiche de Procedure Carte d identité Référencement Intitulé du processus Pilote du processus Procédure de Traitement de la Taxe d'apprentissage - Application SIFAC FIN - REC - 05.01 Département de l'animation
Plus en détailCHAPITRE 13 LA REGULARISATION DES COMPTES DE CHARGES
CHAPITRE 13 LA REGULARISATION DES COMPTES DE CHARGES 1 PRINCIPE Le principe d'indépendance des exercices conduit à l'inventaire à régulariser les comptes de classe 6 et 7 de façon à obtenir pour chaque
Plus en détailGESTION BUDGETAIRE. BTS MUC, Gestion commerciale. Lycée Charles de Gaulle Vannes 56 000 INTRODUCTION :
BTS MUC, Gestion commerciale. GESTION BUDGETAIRE INTRODUCTION : Les outils statistiques permettent de chiffrer l activité d une entreprise (méthode Mayer, lissages, régression linéaire), la gestion budgétaire
Plus en détailCahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)
1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions
Plus en détailLA COMPTABILITE MATIERE
INFORMATIONS CONSEIL ET ASSISTANCE AUX E.P.L.E. DE LA GUADELOUPE LA COMPTABILITE MATIERE S O M M A I R E 1 - Rappel des dispositions réglementaires page 2 2 - Modalités de mise en œuvre de la comptabilité
Plus en détailAchat immobilier Mode d emploi
Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez
Plus en détailFiche conseil gratuite
COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Fiche conseil gratuite Gérer les congés Calcul et traitement comptable de la provision congés payés et RTT Référence Internet Disponible sur Internet + dans
Plus en détailLe décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires
direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d information pour les copropriétaires Le décret comptable Quelques repères......pour mieux comprendre Juin 2007 Plan du guide
Plus en détailrelatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)
Plus en détailLes guides permettent d offrir une saisie rapide sur les opérations comptables les plus courantes.
La saisie comptable Une bonne gestion d entreprise commence par une bonne saisie des écritures comptables. C est pourquoi, le logiciel EBP Compta PRO Open Line TM propose différents types de saisie adaptés
Plus en détailCLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
5 CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers.
Plus en détailLe projet Chorus a été conçu pour doter. Chorus : résultats et perspectives
Danièle LAJOUMARD Inspecteur Général des Finances Chorus : résultats et perspectives Le projet Chorus destiné à permettre la mise en œuvre intégrale de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Plus en détailOPERATIONS NON BUDGETAIRES
OPERATIONS NON BUDGETAIRES 1 Dotation ou apport 2 Affectation services non dotés de la personnalité morale 3 Affectation services dotés de la personnalité morale 4 Désaffectation ou retour d un bien affecté
Plus en détailPertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs?
Pertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs? Sommaire Mise en place de notre collaboration 2 Le propriétaire Procédure de prise de garantie 3 Paiement de la prime 3 Garantie des loyers
Plus en détailExcel 2010 Module 13. Comment créer un tableau d amortissement dégressif d une immobilisation. Enseignant : Christophe Malpart
Excel 2010 Module 13 Comment créer un tableau d amortissement dégressif d une immobilisation Enseignant : Christophe Malpart Excel 2010. Module 13. Christophe Malpart Sommaire 1 Introduction 3 2 Calcul
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 : ADMISSION DES MEMBRES ARTICLE 2 : DEMISSION-RADIATION
COCuMONT Mémoire et Patrimoine REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 : ADMISSION DES MEMBRES 1.1. Membres actifs : Les membres actifs sont admis lors du paiement de la cotisation annuelle. Ils bénéficient de tous
Plus en détailFORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION
FORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION Pour plus d informations, visitez www.marathonprobono.fr/campus-hec-2012 Préambule Ce contenu pédagogique est destiné aux responsables
Plus en détailManuel d'utilisation La comptabilité dans LOCKimmo
Manuel d'utilisation La comptabilité dans LOCKimmo Table des matières La comptabilité dans LOCKimmo...2 La logique du paramétrage...2 Comment paramétrer la comptabilité de LOCKimmo?...3 Le compte propriétaire...3
Plus en détailDénomination du fournisseur à l origine de la facture. N de la facture
ANNEXE 1 Rappel : (Cadre réservé à l'administration) Date à laquelle le bénéficiaire peut commencer l'exécution de son opération : Date à laquelle l'opération doit obligatoirement être achevée : Les dépenses
Plus en détailEnseignement secondaire technique
Enseignement secondaire technique Régime technique Division de la formation administrative et commerciale Cycle moyen Comptabilité Classe de 10CM Nombre de leçons: 3.0 Nombre minimal de devoirs: 2 devoirs
Plus en détailEdissimmo SCPI CLASSIQUE DIVERSIFIÉE
Edissimmo SCPI CLASSIQUE DIVERSIFIÉE Valorisez votre patrimoine avec de l immobilier d entreprise de qualité en investissant dans la SCPI Edissimmo - Durée recommandée : 8 ans Augmentation de capital ouverte
Plus en détailLES CRÉANCES ET LES DETTES
LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un
Plus en détailLe financement fiscal de l innovation vendredi 28 septembre 2012
Le financement fiscal de l innovation vendredi 28 septembre 2012 Sogedev en bref» Création en 2002,» Plus de 2000 missions de conseil,» Plus de 700 clients à travers la France, tous domaines d activité
Plus en détailPour info: Marypa Carlier E-mail: marypa.carlier@mi-is.be Tél : 02 507.8728I Fax : 02 508 86 72
Pour info: Marypa Carlier E-mail: marypa.carlier@mi-is.be Tél : 02 507.8728I Fax : 02 508 86 72 A Mesdames les Présidentes et à Messieurs les Présidents des centres publics d action sociale Service votre
Plus en détailPREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE
PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes secrétaire administratif de classe supérieure affecté en service
Plus en détailAnnexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières
Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Le collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi
Plus en détailComptes de tiers (Classe 4)
Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les
Plus en détailCONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00
MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00
Plus en détailGérer sa trésorerie. Fiche. au quotidien. Sage 100 Trésorerie Version 16. Déroulement des étapes à suivre pour gérer sa trésorerie quotidienne.
Gérer sa trésorerie Fiche au quotidien Déroulement des étapes à suivre pour gérer sa trésorerie quotidienne. Sage 100 Trésorerie Version 16 Sommaire Introduction... 3 Etapes préalables... 4 L incorporation
Plus en détailRéférentiel de contrôle interne du processus de la commande publique dans les collectivités locales
Référentiel de contrôle interne du processus de la commande publique dans les collectivités locales Le présent guide s attache au processus de la commande publique. Il analyse chaque procédure, tâches
Plus en détailParis, le 10 février 2014
Paris, le 10 février 2014 Consultation publique de la Commission de régulation de l énergie sur la création d une place de marché commune aux zones GRTgaz Sud et TIGF au 1 er avril 2015 Les tarifs d utilisation
Plus en détailCompte général de l État pour 2008
Compte général de l État pour 2008 166e Cahier de la Cour des comptes Complément 3 Compte de la Trésorerie Compte des variations du patrimoine Compte synthétique des opérations de l État COMPTE GÉNÉRAL
Plus en détailGestion budgétaire et financière
Élaboration et suivi de la programmation budgétaire Exécution budgétaire et comptable Aide au pilotage et contrôle financier externe Expertise financière et juridique Ministère de la Culture et de la Communication
Plus en détailEdissimmo. Valorisez votre patrimoine en investissant indirectement dans de l immobilier d entreprise avec la SCPI Edissimmo
Edissimmo SCPI Immobilier d Entreprise classique diversifiée à capital variable Valorisez votre patrimoine en investissant indirectement dans de l immobilier d entreprise avec la SCPI Edissimmo Comporte
Plus en détailVérifier, en un regard, la nature des flux de la caisse et donc éviter les pertes, les abus ou les vols éventuels.
DÉFINITION LA CAISSE CAISSE : espèces que l entreprise détient. FONDS DE CAISSE : liquidité permettant de rendre la monnaie à l acheteur lors d une vente de produits/services. GESTION DE LA CAISSE : comptabilité
Plus en détailCOMPTABILITE D ENTREPRISE METHODE COMPTABLE
COMPTABILITE D ENTREPRISE METHODE COMPTABLE Qu est ce que la comptabilité? La comptabilité est un ensemble d enregistrement, de traitement, au niveau interne elle permet aux dirigeants de faire des choix.
Plus en détailMesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution),
Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités
Plus en détailREGLES D IMPUTATION DES DEPENSES Fiche de gestion financière
REGLES D IMPUTATION DES DEPENSES Fiche de gestion financière Ce document a pour objet de décrire l ensemble des règles d imputation des dépenses et de préciser les biens pouvant être considérés comme des
Plus en détailPREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015
PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015 Commune de Poisat 23 février 2015 Sommaire Le budget communal : quelques points de compréhension 1. Principes budgétaires 2. Préparation du budget 3. Exécution du budget
Plus en détailNorme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22
Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 OBJECTIF 01. La Norme Comptable NC 01 - Norme Comptable Générale définit les règles relatives
Plus en détailInitiation à la Comptabilité
Bertrand LEMAIRE http://www.bertrandlemaire.com Initiation à la Comptabilité Document sous licence Creative Commons L auteur autorise l impression et l utilisation gratuites de ce document dans un cadre
Plus en détailDélibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008
Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS Le conseil d'administration, Vu les articles
Plus en détailDélibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales de formation professionnelles continue
Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales de formation professionnelles continue Historique : Créée par Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales
Plus en détailLES AMORTISSEMENTS : CALCULS ENREGISTREMENTS
LES AMORTISSEMENTS : CALCULS ENREGISTREMENTS PRESENTATION DES MODES D AMORTISSEMENT Exemple 1 : CAS D UN AMORTISSEMENT VARIABLE On acquiert le 04/08/N une machine-outil pour une valeur HT de. Cette machine,
Plus en détail9 Le passif à long terme
9 Le passif à long terme Les sujets abordés dans chacun des travaux suggérés Problèmes de Sujets abordés Exercices compréhension Les éléments qui composent le passif à long terme 1 Les emprunts obligataires
Plus en détailFICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES
FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES V2.0 Page 1 sur 117 DESTINATAIRES Nom Direction M. Litvan FCE 6 ème Sous-direction M. Soulié FCE 7 ème Sous-direction
Plus en détailLes temps forts de l année 2000. Les grandes masses budgétaires 1995-2000. Les résultats de la politique financière. La dette régionale et le bilan
S O M M A I R E Les temps forts de l année 2000 Les grandes masses budgétaires 1995-2000 L équilibre financier 2000 et les dépenses par secteurs d intervention Les résultats de la politique financière
Plus en détailLes novations dans la copropriété
Les novations dans la copropriété Le document que nous publions a comme objet de faire le point sur les dernières modifications importantes en matière de copropriété. Ce secteur de la consommation est
Plus en détailCONCOURS GÉNÉRAL SÉNÉGALAIS 1/6 Durée : 6 heures Série : G SESSION 2004 CLASSES DE TERMINALE
CONCOURS GÉNÉRAL SÉNÉGALAIS 1/6 Durée : 6 heures Série : G SESSION 2004 T E C H N I Q U E C O M P T A B L E DOSSIER I : COMPTABILITE ANALYTIQUE La société K fabrique deux produits P 1 et P 2 et un sous
Plus en détailReprise intégrale des données de la comptabilité Sesam dans Topal Solutions Reprise du plan comptable et des écritures d Abacus à Topal Solutions
FONCTIONS «COMPTABILITÉ GÉNÉRALE» TOPAL SOLUTIONS V. 7.5 Le module de base de la comptabilité générale permet à 2 utilisateurs de gérer jusqu à 5 mandats. Ce module vous offre les fonctions suivantes:
Plus en détailMode opératoire CEGID Business Suite
Mode opératoire CEGID Business Suite L application «GESTION COMMERCIALE» «Démarrer» «Tous les programmes» «CEGID» «Gestion commerciale» : L application «Gestion commerciale» est composée de plusieurs modules
Plus en détailDurée d investissement recommandée de 8 ans. Lorsque vous investissez dans une SCPI, vous devez tenir compte des éléments et risques suivants :
SCPI Rivoli Avenir Patrimoine investir INDIRECTEMENT dans l immobilier d entreprise et bénéficier de revenus potentiels réguliers Durée d investissement recommandée de 8 ans AVERTISSEMENT Lorsque vous
Plus en détailRappel des travaux. Parcours administratif et législatif. Ce qui reste à faire
Rappel des travaux Parcours administratif et législatif Ce qui reste à faire Concernant l agrément et les avancées qualitatives Concernant le financement Attention particulière en ce qui concerne les cas
Plus en détailConseil économique et social
NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.5/2003/7/Add.4 8 juillet 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe
Plus en détailIL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER ENTRE : L Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin (SIRET 507 679 033 00013), Représenté par son Directeur, M. Benoît GAUGLER, dûment habilité à cet effet par délibération
Plus en détailPolitique de gestion. 5. Déboursés Il doit y avoir deux signataires sur les chèques, dont au moins un membre du conseil d administration.
TROCCA Table Régionale des Organismes Communautaires Chaudière - Appalaches Politique de gestion Voici une liste de points jugés importants pour la gestion de l organisme. La plupart se rapportent à la
Plus en détailCompte financier. Rapport de présentation
Compte financier Rapport de présentation Coordination éditoriale : Djamila Hamed, directrice de la communication. Crédit photos : Service audiovisuel de l Université d Evry et P. Sordoillet Direction de
Plus en détailCONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE.
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. 1 / 10 ENTRE : L AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont
Plus en détailMICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants :
MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : DIRECCTE-LR L EFFET DU LOGIS BOUTIQUE DE GESTION ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages
Plus en détailModalités de versement des allocations de mobilité de formation (STT) dans le cadre du programme européen LLP-ERASMUS 2013-2014
Modalités de versement des allocations de mobilité de formation (STT) dans le cadre du programme européen LLP-ERASMUS 2013-2014 I. Règles générales d utilisation des fonds Erasmus (Extraits de l annexe
Plus en détailDurée d investissement recommandée de 8 ans. SCPI à capital variable.
SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Valorisez votre patrimoine en investissant indirectement dans de l immobilier d entreprise, avec la SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Durée d investissement recommandée de 8 ans.
Plus en détailMGV5.0-2007 - Location immobilière est un produit de la société
SOMMAIRE Introduction A qui s adresse ce Manuel? Quels sont les avantages de la session gérance? Comment utiliser ce manuel? Chapitre I - interface A / organisation de votre espace de travail B / Choix
Plus en détailLa Modernisation et la sécurisation des Des Moyens de Paiement. Réunion d information. Epinal, le 14/10/2014
La Modernisation et la sécurisation des Des Moyens de Paiement Réunion d information Epinal, le 14/10/2014 Éléments de contexte : le cadre réglementaire r national Le décret d n n 2012-1786 1786 du 7 novembre
Plus en détailLe compte financier 2009
Le compte financier 2009 Référence : - Message Rconseil n 2009-436 - La lettre aux recteurs DAFA3/08-104 du 18 novembre 2008 Un certain nombre de contrôle bloquant ont été introduit dans GFC 2009 confer
Plus en détailURBAN VITALIM SCPI «PINEL»
URBAN VITALIM La note d information prévue par le Code Monétaire et Financier a obtenu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-06 en date du 12/05/2015. Elle peut être obtenue gratuitement
Plus en détailEmployeurs et autres débiteurs de cotisations
CLASSE 4 COMPTES DE TIERS La classe 4 comprend les comptes de tiers et reprend toutes les opérations du bilan autres que financières (classe 3) avec les tiers et qui se représentent dans le cadre des relations
Plus en détailComment remplir le dossier de demande subvention?
Comment remplir le dossier de demande subvention? Ville de Suresnes année 2015 Le dossier de demande de subvention est à déposer en 3 exemplaires avant le 5 décembre 2014 Au service Vie Associative 6 rue
Plus en détailRelatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation Avis n 2003-07 du 24 juin 2003 Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites Sommaire 1 - Présentation du Fonds de
Plus en détailPOLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08
POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33 Date Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 OBJETS DE LA POLITIQUE... 3 CHAPITRE 2 ASSISES LÉGALES
Plus en détailLe Petit. Compta. Les notions clés en 21 fiches. Charles-Édouard Godard Séverine Godard Patrick Pinteaux
Le Petit 2014 Compta Les notions clés en 21 fiches Charles-Édouard Godard Séverine Godard Patrick Pinteaux Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ABS : Autres biens et services AGO : Assemblée
Plus en détailRèglement financier et de Gestion de la F.F.S.B.
Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. du 26/02/2005 modifié les 15/03/2008, 21/04/2012 et 22/02/2014 I.REGLEMENT FINANCIER PREAMBULE La Fédération Française du Sport Boules, bénéficiant d une
Plus en détailLes emprunts assortis d une ligne de trésorerie (crédits revolving)
Comité national de fiabilité des comptes locaux Les emprunts assortis d une ligne de trésorerie (crédits revolving) Écritures budgétaires et comptables Caractéristiques des crédits revolving Ils sont connus
Plus en détailARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78)
1 ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport
Plus en détailComptabilité financière SAP ERP version ECC 6
Démarrer avec le progiciel SAP ECC Introduction 5 Présentation générale 5 Exécuter le progiciel SAP 6 Définir la structure organisationnelle Introduction 53 Entités organisationnelles de la comptabilité
Plus en détailLivret du joueur KEY FLASH. Montage et commercialisation de clés USB originales. Sommaire
Livret du joueur KEY FLASH Montage et commercialisation de clés USB originales Sommaire Préambule page approvisionnement page 4 production page 6 marketing page 10 administration finance page 1 Partenaires
Plus en détailChapitre 1 Les instruments fermes
UV2 LES INSTRUMENTS FINANCIERS Rappel de comptes : 52 Instrument financier 476 Ecart de conversion actif 477 Ecart de conversion passif 4786 Compensation des pertes latentes sur profits 8091/801 Engagements
Plus en détailDOSSIER DE CONSULTATION Procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics
DOSSIER DE CONSULTATION Procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics LOCATION MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR LE COURRIER Marché de services : famille nomenclature
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité
Plus en détailPREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE
PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
Plus en détailPouvoirs locaux. Cadastre des subsides
Pouvoirs locaux Cadastre des subsides Pouvoirs locaux Sommaire Pourquoi un cadastre des subsides? Que trouverez-vous sur ce site? Quels sont les renseignements disponibles pour chaque subside? Comment
Plus en détailMercredi 10 juin 2015 20h30-22h30
CONSEIL DE QUARTIER DU GUICHET Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre
Plus en détailInvestir indirectement dans l immobilier d entreprise et bénéficier de revenus potentiels réguliers
SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Particuliers Investir indirectement dans l immobilier d entreprise et bénéficier de revenus potentiels réguliers Durée d investissement recommandée de 8 ans AVERTISSEMENT
Plus en détail