NOUVELLE MUTUELLE MISE EN PLACE AU 01/01/2016

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOUVELLE MUTUELLE MISE EN PLACE AU 01/01/2016"

Transcription

1 NOUVELLE MUTUELLE MISE EN PLACE AU 01/01/2016 Qui adhèrent : Les bénéficiaires : ayant au moins 3 mois d ancienneté continue - CDI - Contrat d'apprentissage - CDD. Durant les 3 premiers mois : si vous souhaitez une couverture de complémentaire santé, vous pouvez contacter ADREA afin d avoir un devis de couverture individuelle (pas de prise en charge employeur et pas de portabilité). Quels sont les documents à fournir : - Bulletin d'adhésion. - Formulaire de prélèvement SEPA (si option 1 ou 2 ou ayant droit toutes options). - Attestation carte vitale pour chaque assuré. - RIB. L EMPLOYEUR GERE LA COTISATION DU SALARIE SUR LA BASE CONVENTIONNELLE LES COTISATIONS POUR LES OPTIONS 1 ET 2 DU SALARIE ET LES COTISATIONS AFFERENTES AUX AYANTS DROITS SONT GEREES DIRECTEMENT ENTRE LE SALARIE ET ADREA Quels sont les CAS DEROGATOIRES : - CDD après 3 mois d ancienneté : si présentation d'un justificatif de couverture individuelle + remplir l attestation manuscrite de refus d'adhésion (à demander au secrétariat de votre établissement) à fournir dans les 30 jours suivant la date de l'embauche. - Salariés à temps partiel et apprentis : si la cotisation au titre de l ensemble des garanties de protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire santé) représenteraient plus de 10% de votre rémunération brute. Remplir l attestation manuscrite de refus d'adhésion à fournir dans les 30 jours suivant la date de l'embauche ou dans les 30 jours suivant le changement de situation (passage à temps partiel ou diminution du temps de travail notamment). A Défaut de réception de cette pièce vous serez obligatoirement affilié au régime. - Salariés bénéficiaires de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou ACS (Aide complémentaire Santé) : si présentation d'un justificatif de bénéficiaire de la CMUC ou ACS, cette dispense peut jouer jusqu à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de cette couverture ou de cette aide + remplir l attestation manuscrite de refus d'adhésion à fournir dans les 30 jours suivant la date de l'embauche ou dans les 30 jours suivants la date à laquelle vous réunissez les conditions pour bénéficier de cette dispense. A défaut de réception de ces pièces, vous serez obligatoirement affilié au régime. - Salariés couverts à titre individuel au moment de la mise en place du régime ou de l embauche jusqu à échéance du contrat individuel (exemple couvert jusqu'au 30/01 adhésion au 01/02) Si présentation d un justificatif de couverture personnelle précisant la date d échéance + remplir l attestation manuscrite de refus d adhésion à fournir dans les 30 jours suivant la date de l'embauche. A défaut de réception de ces pièces, vous serez obligatoirement affilié au régime.

2 - Salariés déjà couverts en tant qu ayant droit de leur conjoint par un régime collectif obligatoire pour les ayants droits : si présentation de l'attestation d exonération selon le modèle «Attestation pour dérogation au titre des ayants droits obligatoires» (à demander au secrétariat de votre établissement) cette attestation ne doit plus être rédigée par l employeur de votre conjoint mais par l organisme de mutuelle. Cette attestation doit être datée de l année en cours pour être valable, vous devrez la fournir tous les ans + remplir l attestation manuscrite de refus d'adhésion à fournir dans les 30 jours suivant la date de l embauche ou dans les 30 jours suivants la date à laquelle vous réunissez les conditions pour bénéficier de cette dispense. A défaut de réception de ces pièces, vous serez obligatoirement affilié au régime. Salariés Multi employeurs déjà couverts, par un régime collectif obligatoire par un autre employeur : si présentation d'un justificatif de couverture de la part de l organisme de mutuelle + remplir l attestation manuscrite de refus d'adhésion à fournir dans les 30 jours suivant la date de l'embauche ou dans les 30 jours suivants la date à laquelle vous réunissez les conditions pour bénéficier de cette dispense. A défaut de réception de cette pièce, vous serez obligatoirement affilié au régime. Que se passe-t-il en cas de suspension du contrat de travail : Maintien de la mutuelle : - Dans le cadre d une suspension du contrat de travail avec maintien de la rémunération directement ou indirectement par l employeur (exemple : AT / Maladie Professionnelle / Arrêt de travail, le bénéfice du régime de complémentaire santé est maintenu avec maintien de la participation employeur. - Si congés non rémunérés qui n'excèdent pas un mois, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Autres cas de suspension : - Dans le cadre d une suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération directement ou indirectement par l employeur (Exemple : Congés sabbatique ) le bénéfice du régime de complémentaire santé peut être maintenu au bénéfice du salarié si celui-ci le souhaite. Dans ce cas il réglera directement les cotisations à ADREA, l employeur ne maintenant pas sa participation. Dans le cas où le salarié demande une attestation de complémentaire santé obligatoire du Prado, le Siège ne pourra que confirmer que l adhésion du salarié est obligatoire, pas celle des ayants droits. - exemple : Madame X épouse de Monsieur X salarié du PRADO - Le Siège établit l'attestation : «Monsieur X, est couvert par le contrat groupe frais de santé souscrit par l Association au bénéfice de ses salariés, celui-ci présente un caractère obligatoire. Madame X, son épouse est couverte comme ayant droit à titre facultatif.» Comment fonctionne la portabilité : - Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail sous réserve d'être : - Indemnisé par POLE EMPLOI. - Durée égale à la durée du contrat dans la limite de 12 mois. - La portabilité n est valable que pour le même niveau de prestation souscrit en tant qu actif, et sur les membres du foyer qui avaient adhéré au préalable.

3 Si je pars en retraite : - Tarifs différents (régime d'accueil). - Les cotisations du régime d accueil sont plafonnées à 150 % des cotisations du régime des actifs, celui-ci n augmentera pas en fonction de votre âge il reste indexé sur le tarif conventionnel. - Le retraité se met en contact auprès d'adrea. - Composition familiales et garanties identiques au régime souscrit lorsque vous étiez au régime des actifs. Quels sont les changements entre l ancienne et la nouvelle mutuelle : - Suppression du forfait obsèques. - Suppression du forfait patch anti tabacs. - Suppression du forfait pilule contraceptive. - Suppression du pharmacie non remboursable. - Suppression du forfait produit incontinences après 70 ans. - Suppression de la prime naissance. - Suppression de la gratuité d un an pour un nouvel enfant.

4 Pour la nouvelle mutuelle applicable au 01/01/2016 : AJOUTER UN AYANT-DROIT : Vous devez vous adresser au secrétariat de votre établissement. La secrétaire de votre établissement transmet au secrétariat de la Direction Générale les documents relatifs aux modifications que vous souhaitez apporter. Le secrétariat de la Direction Générale transmet les nouvelles données à la mutuelle ADREA. En effet, il est nécessaire que nous soyons informés des modifications que vous apportez à votre contrat de mutuelle pour le bon suivi de votre dossier. Le secrétariat de votre établissement est en possession de tous les documents que vous devez remplir pour effectuer une modification. A noter : si vous souhaitez ajouter un nouveau bénéficiaire à votre contrat, vous devez noter sur le bulletin d adhésion le nouveau bénéficiaire mais également noter les bénéficiaires déjà présents sur votre contrat. Remplir un bulletin (à demander au secrétariat de votre établissement) cochez : Modification / Modifications administratives / ajout ou radiation d ayant(s)-droit Pour les enfants : - Sont considérés comme enfants à charge, vos enfants et ceux de votre conjoint, âgés de moins de 26 ans : Affiliés au régime de Sécurité sociale des étudiants. Demandeurs d emplois inscrits à Pôle Emploi, dans la limite de 12 mois. En contrats d apprentissage ou de professionnalisation. Célibataires et rattachés fiscalement au foyer des parents. - A noter : vos enfants, quel que soit leur âge, qui sont infirmes ou atteints d une maladie chronique et titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L241-3 du Code de l Action sociale et des familles, ou tant qu ils bénéficient de l allocation spécifique aux personnes handicapées (Allocation d Enfant Handicapés ou d Adulte Handicapé). - Le nouveau né ou l enfant adopté est garanti dès le jour de la naissance ou de l adoption, sous réserve que la demande soit adressée dans les 30 jours qui suivent l évènement. Remplir un bulletin (à demander au secrétariat de votre établissement) cochez : Modification / Modifications administratives / ajout ou radiation d ayant(s)-droit Comment faire pour ajouter un ayant droit? : - L adjonction d un ayant droit ne pourra donner lieu à garantie qu à effet du 1 ier janvier de l année suivante, sous réserve d être déclaré au plus tard le 31 octobre qui précède. - En cas d évènement conférant la qualité d ayant droit au sens du contrat, (mariage, pacs, naissance ) l adjonction d un nouvel ayant droit doit être formulée par le Membre participant par écrit au plus tard avant la fin du deuxième mois qui suit la date de survenance de l évènement. - A noter : dans ce cas, le changement interviendra le premier jour du trimestre civil suivant la demande sous réserve qu elle soit formulée dans les 30 jours suivant l évènement. Remplir un bulletin, celui-ci doit être daté au plus tard du 31/10 (à demander au secrétariat de votre établissement) cochez : Modification / Modifications administratives / ajout ou radiation d ayant(s)-droit, remplir la date d effet.

5 Pour la nouvelle mutuelle applicable au 01/01/2016 : VOUS SOUHAITEZ ENLEVER UN AYANT-DROIT : VOUS SOUHAITEZ CHANGER D OPTION : Vous devez vous adresser directement à ADREA, qui nous transmettra ensuite une copie. Comment faire pour enlever un ayant-droit? : - Vous pouvez demander à résilier l affiliation au régime optionnel, en adressant à ADREA, votre demande de résiliation, par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant le 31 décembre de l année en cours, soit avant le 31 octobre. - Cependant, en cas de changement de situation de famille, vous avez la possibilité de résilier l affiliation au régime optionnel, votre demande doit être adressée à ADREA accompagnée des pièces nécessaires. - La résiliation prendra alors effet rétroactivement à la date de l évènement sous réserve qu aucune prestation n ait été versée. - Les garanties cessent pour le ou les ayants droit : A la date à laquelle ils perdent la qualité d ayant droit. En cas de radiation d un ayant droit (les autres restant affiliés) ou de tous les ayants droit par suite de résiliation de l adhésion facultative, demandée par le participant, à l échéance annuelle du 31 décembre, sous réserve d en faire la demande au plus tard le 31 octobre qui précède par courrier recommandé. Comment faire pour changer d option? : - Vous êtes sur la formule : Base conventionnelle, vous pouvez augmenter votre formule au 1 ier janvier de chaque année, sous réserve que vous en fassiez la demande auprès d ADREA, au moins deux mois avant la fin de l année civile, par lettre recommandée avec avis de réception. - Vous êtes sur la formule : Option 1 ou Option 2, vous pouvez modifier votre formule qu après deux années complètes d affiliation à l une des formules. A faire au 1 ier janvier de chaque année, sous réserve que vous en fassiez la demande auprès d ADREA, au moins deux mois avant la fin de l année civile, par lettre recommandée avec avis de réception. - La condition de deux années n est pas requise en cas de changement de situation de famille (mariage, divorce, PACS, concubinage, naissance ou adoption d un enfant, décès du conjoint concubin, partenaire pacsé ) - A noter : dans ce cas, le changement interviendra le premier jour du trimestre civil suivant la demande sous réserve qu elle soit formulée dans les 30 jours suivant l évènement. Remplir un bulletin (à demander au secrétariat de votre établissement) cochez : Modification / Modifications administratives / changement d options. Formulez votre demande par écrit à l attention de la mutuelle ADREA au moins deux mois avant la fin de l année civile, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s applique à l ensemble du personnel.

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s applique à l ensemble du personnel. ACTE DE MISE EN PLACE PAR DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR D UN REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE (Modèle à adapter selon votre situation. N oubliez pas de supprimer les

Plus en détail

Mise en conformité de votre contrat

Mise en conformité de votre contrat MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire Mise en conformité de votre contrat au 1 er janvier 2016 Nos conseillères Contrat Collectif sont à votre disposition. Alexia BRANCHU et Karine DEPREAY du

Plus en détail

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé Lettre remise en main propre contre émargement à chaque salarié ou envoyée par recommandé avec demande d avis de réception Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais

Plus en détail

BULLETIN INDIVIDUEL D AFFILIATION DE FRAIS DE SANTÉ CCN 66

BULLETIN INDIVIDUEL D AFFILIATION DE FRAIS DE SANTÉ CCN 66 BULLETIN INDIVIDUEL D AFFILIATION DE FRAIS DE SANTÉ CCN 66 Merci de retourner votre Bulletin Individuel d Affiliation complété, daté, signé et accompagné des documents mentionnés. Réservé à APICIL PIÈCES

Plus en détail

Complétez les mentions en rouge

Complétez les mentions en rouge Complétez les mentions en rouge DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR INSTITUANT / REGULARISANT UN REGIME COLLECTIF COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE COUVRANT LES FRAIS DE SOINS DE SANTE Document

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole

COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole Pourquoi une complémentaire santé? Aujourd hui, 84% de la population souscrit

Plus en détail

ACCORD DU 25 JUIN 2015

ACCORD DU 25 JUIN 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 3205. COOPÉRATIVES DE CONSOMMATEURS (16 octobre 2014) ACCORD

Plus en détail

Kit d informations Complémentaire santé à destination du réseau Manpower

Kit d informations Complémentaire santé à destination du réseau Manpower Kit d informations Complémentaire santé à destination du réseau Manpower Table des matières 1. Procédure de résiliation de la mutuelle individuelle d un intérimaire.... 2 2. Accès au compteur d heures

Plus en détail

Notice d Information. salariés. Régime de prévoyance et de santé. agri prévoyance

Notice d Information. salariés. Régime de prévoyance et de santé. agri prévoyance salariés Régime de prévoyance et de santé Convention collective des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région de Basse-Normandie Notice d Information agri prévoyance 2 AGRI PRÉVOYANCE Régime

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

PRÉSENTATION DU RÉGIME INTÉRIMAIRES SANTÉ ÇA NOUS CONCERNE TOUS

PRÉSENTATION DU RÉGIME INTÉRIMAIRES SANTÉ ÇA NOUS CONCERNE TOUS PRÉSENTATION DU RÉGIME INTÉRIMAIRES SANTÉ ÇA NOUS CONCERNE TOUS 1 Pourquoi la mise en place de ce régime? L Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la

Plus en détail

GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF

GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF Vous venez de signer votre contrat de service civique. Félicitations! Bienvenu chez les Eclés Le statut de service civique vous garantit : -

Plus en détail

Nouveau Régime Frais de santé 2008. Convention Collective Nationale de la Coiffure

Nouveau Régime Frais de santé 2008. Convention Collective Nationale de la Coiffure Nouveau Régime Frais de santé 2008 Convention Collective Nationale de la Coiffure Votre Régime Frais de Santé s est amélioré Les partenaires sociaux patronaux CNEC FNC et syndicaux CFE CGC CGT CFDT FO

Plus en détail

Bulletin d adhésion Individuel Solidaire Assur

Bulletin d adhésion Individuel Solidaire Assur Bulletin d adhésion Individuel Solidaire Assur NOUVELLE ADHÉSION CHANGEMENT DE FORMULE N d'adhérent (voir carte de tiers payant) : Merci de joindre à ce bulletin d adhésion Mandat de prélèvement SEPA complété

Plus en détail

Guide pratique Résiliation de votre mutuelle actuelle

Guide pratique Résiliation de votre mutuelle actuelle Guide pratique Résiliation de votre mutuelle actuelle Comment utiliser les documents mis à disposition pour demander la résiliation de votre mutuelle actuelle : 1 Rendez-vous sur www.interimairessante.fr

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE PATERNITÉ & D ACCUEIL DE L ENFANT Servie par le régime des non-salariés agricoles

DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE PATERNITÉ & D ACCUEIL DE L ENFANT Servie par le régime des non-salariés agricoles N 50927#04 DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE PATERNITÉ & D ACCUEIL DE L ENFANT Servie par le régime des non-salariés agricoles Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande

Plus en détail

Notice d Information SALARIÉS. Régime de santé. agri prévoyance

Notice d Information SALARIÉS. Régime de santé. agri prévoyance SALARIÉS Régime de santé Pour les salariés non cadres relevant de la Convention Collective des exploitations agricoles de la Zone Viticole de l Aude Notice d Information agri prévoyance 2 AGRI PRÉVOYANCE

Plus en détail

DÉCISION RELATIVE A LA MISE EN CONFORMITÉ DU RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ

DÉCISION RELATIVE A LA MISE EN CONFORMITÉ DU RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ DÉCISION RELATIVE A LA MISE EN CONFORMITÉ DU RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ lettre remise à chaque salarié, en application de l article l. 911-1 du code de la sécurité sociale. Après avoir débat, le

Plus en détail

BULLETIN DE SOUSCRIPTION CONTRAT INDIVIDUEL - FRAIS DE SANTÉ

BULLETIN DE SOUSCRIPTION CONTRAT INDIVIDUEL - FRAIS DE SANTÉ BULLETIN DE SOUSCRIPTION CONTRAT INDIVIDUEL - FRAIS DE SANTÉ INFORMATIONS SOUSCRIPTEUR Ce bulletin est à compléter à l ENCRE NOIRE, EN MAJUSCULE. Les pièces justificatives à joindre à votre demande d affiliation

Plus en détail

/ retraite fin de droit csma

/ retraite fin de droit csma / retraite fin de droit csma En activité de service, vous bénéficiez d une Couverture Supplémentaire Maladie (CSMA), obligatoire, prenant en charge les remboursements du forfait hospitalier, chambre individuelle

Plus en détail

Une Couverture Santé pour tous

Une Couverture Santé pour tous Une Couverture Santé pour tous Les dispositifs - la CMU (Couverture Maladie Universelle de base) - la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) - l ACS (Aide pour une Complémentaire Santé)

Plus en détail

MUTUELLE SAINT MARTIN 26 FEVRIER 2015

MUTUELLE SAINT MARTIN 26 FEVRIER 2015 MODELE DE DECISION UNILATERALE METTANT EN PLACE UN REGIME C OMPLEMENTAIRE DE «REMBOURSEMENT DE FRA IS DE SANTE» KIT DE DEMARRAGE MUTUELLE SAINT MARTIN 26 FEVRIER 2015 Pour obtenir d autres modèles, vous

Plus en détail

Les guides pratiques de la MNT

Les guides pratiques de la MNT Votre mutuelle proche de vous en toutes circonstances Les guides pratiques de la MNT Il y a toujours un conseiller MNT à votre écoute, où que vous soyez en France. N hésitez pas à le solliciter Il est

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

Dossier initial de prise en charge du Supplément Familial de Traitement : SFT

Dossier initial de prise en charge du Supplément Familial de Traitement : SFT Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire à Tous les nouveaux personnels... Tous les personnels souhaitant faire (ré)étudier leurs droits dans le cadre du SFT... Vals-près-Le

Plus en détail

MSA Nord-Pas de Calais votre protection sociale

MSA Nord-Pas de Calais votre protection sociale MSA Nord-Pas de Calais votre protection sociale Salariés Agricoles www.msa59-62.fr La MSA en quelques mots : Un organisme de droit privé chargé de gérer un service public : les ressortissants du monde

Plus en détail

ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE PJ n 6 ou Préfecture de.. (à compléter) Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de (à compléter) ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE NOM :.. Prénom :...

Plus en détail

Edition 2016. le Guide. La couverture sociale et les droits médicaux. Les aides au logement et les solutions d hébergement Si vous êtes mineure

Edition 2016. le Guide. La couverture sociale et les droits médicaux. Les aides au logement et les solutions d hébergement Si vous êtes mineure Edition 2016 JE SUIS ENCEINTE le Guide La couverture sociale et les droits médicaux Les démarches essentielles Les aides financières et matérielles Si vous êtes victime de violences Les aides au logement

Plus en détail

Guide pratique 2011. Vous. & vos droits. Au fil de votre vie. l'assurance Maladie

Guide pratique 2011. Vous. & vos droits. Au fil de votre vie. l'assurance Maladie Guide pratique 2011 & vos droits Au fil de votre vie l'assurance Maladie Sommaire 3 7 & l apprentissage de la vie & la vie active 21 27 & les aléas de la vie 27 & vos remboursements 21 13 & votre vie familiale

Plus en détail

Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats

Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats www.harmonie-mutuelle.fr Portabilité des droits Les répercussions sur vos contrats de Complémentaire santé et Prévoyance

Plus en détail

Votre protection sociale Votre MSA

Votre protection sociale Votre MSA Votre protection sociale Votre MSA Nouveau salarié du régime agricole www.msa-armorique.fr La MSA d Armorique attentive à chacun, essentielle pour tous LA MSA, VOTRE NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE

Plus en détail

étudiants et jeunes en formation

étudiants et jeunes en formation tarifs 2016 étudiants et jeunes en formation Mutuelle fondée en 1880 par les Compagnons du devoir Le Ralliement le sens du devoir pour votre santé Une équipe attentive pour une gestion individualisée dans

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS Intérimaires. Version du 01/12/2015

FOIRE AUX QUESTIONS Intérimaires. Version du 01/12/2015 FOIRE AUX QUESTIONS Intérimaires Version du 01/12/2015 1 SOMMAIRE PAGE 3 PAGE 12 PAGE 15 PAGE 17 PAGE 19 Le régime frais de santé obligatoire Le régime frais de santé facultatif Le régime «garantie +»

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil du jeune enfant Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant J attends un enfant La prime à la naissance dans le cadre de la

Plus en détail

SOMMAIRE PREAMBULE ---------------------------------------------------------------------------------- 3

SOMMAIRE PREAMBULE ---------------------------------------------------------------------------------- 3 RÉGIME FRAIS DE SANTÉ Des Entreprises relevant du secteur de la Fédération Nationale du Bois NOTICE D INFORMATION 2015 SOMMAIRE PREAMBULE ----------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE SALARIES NON CADRES (*) DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU CANTAL RELEVANT DE L ACCORD DEPARTEMENTAL DU 22 SEPTEMBRE 2009 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2015 Votre site dédié:

Plus en détail

Outil R4 - Les différents contrats de travail

Outil R4 - Les différents contrats de travail Outil R4 - Les différents contrats de travail Janvier 2015 Le CDI, Contrat de travail à Durée Indéterminée... 2 1. Dans quels cas un CDI doit il être conclu?... 2 2. Quelle forme doit revêtir le CDI?...

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2009 Régime de garanties

Plus en détail

QUI SERA AFFILIE A VITALI ESSENTIEL AU 1ER JUILLET 2012?

QUI SERA AFFILIE A VITALI ESSENTIEL AU 1ER JUILLET 2012? QUI SERA AFFILIE A VITALI ESSENTIEL AU 1ER JUILLET 2012? Tous les salariés de PSA Peugeot Citroën, Sauf, ceux qui sont dans l une des situations suivantes : Vous êtes couvert au 1 er juillet 2012 par une

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe Sommaire 1 Quels documents recevez-vous lors de l entrée en vigueur de l assurance groupe?... 3 2 Quelles sont les possibilités offertes par KBC-Online?... 4 2.1 Possibilités dont dispose l employeur...

Plus en détail

Bulletin d adhésion MMJ-LABELLISÉE

Bulletin d adhésion MMJ-LABELLISÉE Réservé à la MMJ Bulletin d adhésion MMJ-LABELLISÉE AGENT TERRITORIAL P : Cette offre est destinée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé relevant des collectivités et établissements

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE LIVRET D ACCUEIL GUIDE RESSOURCES HUMAINES PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE A COMPTER COMPLEMENTAIRE DU 1 ER JANVIER 2015 SANTE A COMPTER

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX AU CATP

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX AU CATP Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX AU CATP Entre les soussignés : La CAISSE REGIONALE

Plus en détail

Vivez bien protégés avec la MMJ GARANTIES SANTÉ ET PRÉVOYANCE MMJ-OUVERTURE. Particuliers. Notre métier, vous protéger depuis plus de 70 ans

Vivez bien protégés avec la MMJ GARANTIES SANTÉ ET PRÉVOYANCE MMJ-OUVERTURE. Particuliers. Notre métier, vous protéger depuis plus de 70 ans Vivez bien protégés avec la MMJ GARANTIES ET PRÉVOYANCE MMJ-OUVERTURE Particuliers Notre métier, vous protéger depuis plus de 70 ans 1 AUJOURD HUI, 150 000 PERSONNES PROTÉGÉES NOUS FONT CONFIANCE CHOISIR

Plus en détail

Contrat d Apprentissage 1

Contrat d Apprentissage 1 Contrat d Apprentissage 1 L apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique, en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée

Plus en détail

Vivez bien protégés avec la MMJ GARANTIES SANTÉ ET PRÉVOYANCE MMJ-LABELLISÉE. Agents territoriaux. Notre métier, vous protéger depuis plus de 70 ans

Vivez bien protégés avec la MMJ GARANTIES SANTÉ ET PRÉVOYANCE MMJ-LABELLISÉE. Agents territoriaux. Notre métier, vous protéger depuis plus de 70 ans Vivez bien protégés avec la MMJ GARANTIES ET PRÉVOYANCE MMJ-LABELLISÉE Agents territoriaux Notre métier, vous protéger depuis plus de 70 ans 3 DES GARANTIES QUI TIENNENT COMPTE DU STATUT SPÉCIFIQUE DES

Plus en détail

EMPLOYEURS. L Assédic accompagne les chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

EMPLOYEURS. L Assédic accompagne les chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise EMPLOYEURS NOTICE DAJ 825 JANVIER 2006 L Assédic accompagne les chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Sommaire Votre situation Vous percevez l allocation d aide au retour à l emploi et vous créez

Plus en détail

ACCORD DU 8 JUILLET 2009

ACCORD DU 8 JUILLET 2009 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel RÉGIME D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ POUR LES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS

Plus en détail

Amélioration du régime conventionnel prévoyance et frais de santé des salariés permanents au 01/01/2016 Audiens vous accompagne

Amélioration du régime conventionnel prévoyance et frais de santé des salariés permanents au 01/01/2016 Audiens vous accompagne SALARIÉS DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES COMPRENDRE VOTRE RÉGIME PRÉVOYANCE ET SANTÉ Amélioration du régime conventionnel prévoyance et frais de santé des salariés permanents au 01/01/2016 Audiens

Plus en détail

garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 Vos NOVALIS PREVOYANCE

garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 Vos NOVALIS PREVOYANCE NOVALIS PREVOYANCE Institution de prévoyance Régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 NOVALIS Prévoyance verse des indemnités journalières et des

Plus en détail

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 /

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 / 34 / HANDICAP AU TRAVAIL : QUELS SONT VOS DROITS? COMMENT SE DÉCLARER? Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Plus en détail

LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE

LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été promulguée au Journal Officiel du 10 novembre 2010. Elle modifie l âge d ouverture du droit

Plus en détail

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...

Plus en détail

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI 4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-invalidité fédérale (AI) a pour principe que «la réadaptation prime la rente».

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 2 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 2 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000 ETENDUE PAR ARRETE DU 17 JANVIER 2001 JOURNAL OFFICIEL DU 26 JANVIER 2001 Entre les organisations soussignées : d une

Plus en détail

ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé

ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé SOMMAIRE Les règles du contrat obligatoire Accord des partenaires sociaux.. p. 4 Le panier de soins. p. 5 Le contrat «solidaire & responsable».. p. 6

Plus en détail

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS PREAMBULE Les conditions de vie des apprentis en région PACA constituent

Plus en détail

FICHE GAMME Renfort hospitalisation. 1. Dispositions générales

FICHE GAMME Renfort hospitalisation. 1. Dispositions générales La présente fiche gamme de souscription à distance a été rédigée en conformité avec la réglementation suivante : La loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique transposant

Plus en détail

L accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

L accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Notice DAJ 825 Mise à jour janvier 2009 L accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Sommaire Votre situation Vous percevez l allocation d aide au retour à l emploi et vous créez

Plus en détail

Contrat d adhésion Prévoyance

Contrat d adhésion Prévoyance Personnel des cabinets médicaux Contrat d adhésion Prévoyance Article 1 Objet Le présent contrat d adhésion a pour objet de mettre en œuvre le régime de prévoyance dont bénéficient les salariés des Cabinets

Plus en détail

NOTE SOCIALE REGIME AGRICOLE DECEMBRE 2015 - MUTUELLE

NOTE SOCIALE REGIME AGRICOLE DECEMBRE 2015 - MUTUELLE NOTE SOCIALE REGIME AGRICOLE DECEMBRE 2015 - MUTUELLE Le contexte : Au mois de septembre 2015, un accord a été signé au niveau national sur la protection sociale en agriculture. Les dispositions contenues

Plus en détail

REGIME ACTIFS DES COLLABORATEURS DU NOTARIAT

REGIME ACTIFS DES COLLABORATEURS DU NOTARIAT NOTICE D INFORMATION A LA CONVENTION D ASSURANCE COLLECTIVE REGIME ACTIFS DES COLLABORATEURS DU NOTARIAT RÉFÉRENCE N NO/FM/ACTIFS-1/2016 Au 1 er Janvier 2016 CN-NCAC-FM-10 APGIS Institution de Prévoyance

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

Adhérer au régime conventionnel frais de santé du Bois et activités connexes. OCIANE vous guide

Adhérer au régime conventionnel frais de santé du Bois et activités connexes. OCIANE vous guide Adhérer au régime conventionnel frais de santé du Bois et activités connexes OCIANE vous guide Quelques étapes suffisent pour faire bénéficier votre entreprise et ses salariés du régime frais de santé

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : LE GUIDE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : LE GUIDE PROFESSIONNALISATION : LE GUIDE Toutes les infos essentielles pour préparer son alternance à l Université de Bourgogne Les aspects juridiques Les aspects pédagogiques Les aspects financiers Les aspects

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective régionale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective régionale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3234 Convention collective régionale IDCC : 1391. MANUTENTION ET NETTOYAGE SUR LES AÉROPORTS (Région

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE MATERNITÉ

DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE MATERNITÉ N 50768#04 DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE MATERNITÉ Servie par le régime des non-salariés agricoles Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande Réf. : 10023-2014 - PAO/CCMSA

Plus en détail

vous guider Votre protection sociale Votre MSA www.msa-idf.fr

vous guider Votre protection sociale Votre MSA www.msa-idf.fr vous guider Votre protection sociale Votre MSA www.msa-idf.fr LA msa, VotrE régime DE protection sociale Vous venez d être embauché(e) dans une entreprise dont l activité agricole relève de la mutualité

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures

Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures Nous sommes là pour vous aider Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande.

Plus en détail

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8723. TRAVAUX D AMÉNAGEMENT ET D ENTRETIEN FORESTIERS (Gironde, Landes et Lot-et-Garonne)

Plus en détail

Déclaration pour la retenue d impôt2005

Déclaration pour la retenue d impôt2005 Déclaration pour la retenue d impôt2005 TP-1015.3 2005-01 Vous devez remettre ce formulaire dûment rempli à votre employeur ou au payeur, selon le cas, pour qu il puisse effectuer correctement votre retenue

Plus en détail

Guide pratique. Retraite 83. pour les salariés de la Sacem. Contrat de retraite à cotisations définies. à lire et à conserver

Guide pratique. Retraite 83. pour les salariés de la Sacem. Contrat de retraite à cotisations définies. à lire et à conserver Guide pratique pour les salariés de la Sacem Contrat de retraite à cotisations définies Retraite 83 à lire et à conserver Présentation du contrat à cotisations définies - Retraite 83 Vous êtes salarié

Plus en détail

Guide d utilisation. www.stprovence.fr

Guide d utilisation. www.stprovence.fr Guide d utilisation www.stprovence.fr Sommaire : Introduction :... p 2 Les différentes rubriques : «Présentation»... p 2 «Adhésions»... p 2 «Nos centres»... p 3 «Questions/réponses»... p 3 «Documentation»...

Plus en détail

REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE SORT SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES

REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE SORT SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES INTRODUCTION REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE SORT SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES 1. RAPPEL ANCIEN REGIME Article L. 242-1 du CSS (ancien) : «Les contributions des employeurs destinées au

Plus en détail

Allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE)

Allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE) Allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE) Sommaire Les futures démarches L allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE) Nos aides pour le retour à l emploi Nos services à votre disposition Présentation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3269 Convention collective nationale IDCC : 759. POMPES FUNÈBRES ACCORD DU 5

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

LES FRAIS DE CURES THERMALES

LES FRAIS DE CURES THERMALES LES FRAIS DE CURES THERMALES Modalités de prise en charge DISPOSITIONS GENERALES Il n existe pas de congé statutaire pour les cures thermales. Un fonctionnaire ne peut cesser son travail pour effectuer

Plus en détail

Mettre en place un contrat santé collectif dans son entreprise. Mode d emploi 3 JE REDIGE LA DUE ET LE BULLETIN D ADHESION DE L ENTREPRISE

Mettre en place un contrat santé collectif dans son entreprise. Mode d emploi 3 JE REDIGE LA DUE ET LE BULLETIN D ADHESION DE L ENTREPRISE Mettre en place un contrat santé collectif dans son entreprise Mode d emploi 1 JE DEMANDE UN PROJET A SCAMED-SCAPIMED 2 J EN PARLE A MES SALARIES 3 JE REDIGE LA DUE ET LE BULLETIN D ADHESION DE L ENTREPRISE

Plus en détail

Séjour Bafa - 2015. 17 ans

Séjour Bafa - 2015. 17 ans Qu est ce que le BAFA? Le Brevet d Aptitude aux Fonctions d Animateur : c est la formation nécessaire pour encadrer tous types de séjours de vacances ou d accueils de loisirs, de colonies ou de camps d

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PROPRETE REGIME FRAIS DE SANTE A DESTINATION DU PERSONNEL NON CADRE ET SERVICES ASSOCIES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PROPRETE REGIME FRAIS DE SANTE A DESTINATION DU PERSONNEL NON CADRE ET SERVICES ASSOCIES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES (IDCC 1810 BROCHURE 3173) REGIME FRAIS DE SANTE A DESTINATION DU PERSONNEL NON CADRE 1 CONTEXTE Les partenaires sociaux

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION À L ÉPREUVE DE SÉLECTION 2016 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER

DOSSIER D INSCRIPTION À L ÉPREUVE DE SÉLECTION 2016 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER en partenariat avec : DOSSIER D INSCRIPTION À L ÉPREUVE DE SÉLECTION 2016 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER POUR LES CANDIDATS INSCRITS À LA PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ (PACES) INSTITUT

Plus en détail

Au 30 septembre 2011, 2,2 millions de personnes bénéficiaient de la CMU de base, trois lettres aujourd'hui bien connues de tous :

Au 30 septembre 2011, 2,2 millions de personnes bénéficiaient de la CMU de base, trois lettres aujourd'hui bien connues de tous : Dossier mis à jour le 1 juin 2012 La couverture maladie universelle (CMU) de base facilite l'accès aux soins et le remboursement des soins à toute personne résidant en France et qui n'est pas déjà couverte

Plus en détail

Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il,

Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il, Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il, En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement ; L Assurance Maladie (et votre complémentaire santé si vous

Plus en détail

Janvier 2015. Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur

Janvier 2015. Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur Outil CC8 Gérer le départ d un collaborateur Janvier 2015 Janvier 2015 Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur LES DIFFERENTES RUPTURES DE CONTRAT DE TRAVAIL 1. La démission La démission est une rupture

Plus en détail

FICHE CANDIDAT LOCATAIRE SITUATION PROFESSIONNELLE

FICHE CANDIDAT LOCATAIRE SITUATION PROFESSIONNELLE FICHE CANDIDAT LOCATAIRE Durée prévisionnelle d occupation du logement :..... NOM :... Prénom :... Date et lieu de naissance :... Nationalité : N de sécurité sociale :... Adresse actuelle :.. Tél domicile

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant à votre domicile

Vous faites garder votre enfant à votre domicile d emprisonnement quiconque se rend (y compris conjoint collaborateur) (y compris conjoint collaborateur) Pour ce trimestre civil : si vous êtes salarié(e), joignez la photocopie de vos bulletins de salaire

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation

Le Droit Individuel à la Formation Le Droit Individuel à la Formation S O M M A I R E : Définition Bénéficiaires Conditions Procédure Déroulement Prise en charge Portabilité du DIF CDD & DIF Le C.I.F J A N V I E R 2 0 1 3 L e Droit Individuel

Plus en détail

Réservée aux jeunes de moins de 26 ans en formation en alternance dans le BTP pour l achat d un premier véhicule

Réservée aux jeunes de moins de 26 ans en formation en alternance dans le BTP pour l achat d un premier véhicule Demande de prêt Numéro de Sécurité sociale à compléter impérativement Réservée aux jeunes de moins de 26 ans en formation en alternance dans le BTP pour l achat d un premier véhicule Vous allez faire une

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE 1 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE Sommaire 1 - AFFILIATION...2 2 - COTISATIONS...3 3 - GARANTIES...4 31 - Contenu des garanties...4 32 - Bénéficiaires des garanties...4 33 - Prise d effet des garanties...5

Plus en détail

Raison sociale :... N de Siret N de chantier 1 2 Code postal Commune :...

Raison sociale :... N de Siret N de chantier 1 2 Code postal Commune :... Attestation d emploi Attestation d emploi d un salarié sous contrat d apprentissage (À compléter par l employeur et à remettre par le salarié dans son dossier de demande d allocation.) Entreprise Raison

Plus en détail

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle Nous sommes là pour vous aider Demande de pension de retraite Article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service

Plus en détail

Mutuelle et actualités sociales (Mutuelle, entretiens, document unique)

Mutuelle et actualités sociales (Mutuelle, entretiens, document unique) Mutuelle et actualités sociales (Mutuelle, entretiens, document unique) À Corbeil-Essonnes Le 25 novembre 2015 Par Anouk Chutet 1 SOMMAIRE La mutuelle dans la branche sport Le document unique d évaluation

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

Welcome SOMMAIRE. STAGE CONVENTIONNé... 12

Welcome SOMMAIRE. STAGE CONVENTIONNé... 12 SOMMAIRE 1 Qui peut effectuer un stage?... 4 2 Les démarches préalables... 4 3 différents types de stage... 5 4 La durée du stage... 8 5 Les droits du stagiaire... 8 6 Rupture de la Convention de stage...

Plus en détail